Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Rapport annuel de 2022

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

Introduction

Le gouvernement du Canada condamne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes et reconnaît que ces actes constituent un affront aux valeurs canadiennes. Le mandat de Sécurité publique Canada (SP) consiste à travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles à la criminalité et au terrorisme, de manière à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. SP s’engage à protéger les droits et libertés de la personne tout en administrant son mandat et en prenant part à des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères. Pour remplir cet engagement, SP met en œuvre la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et son décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions).

Il s’agit du troisième rapport annuel de la SP détaillant ses activités liées à la Loi et aux Instructions. Ce rapport décrit en détail les activités réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et se penche sur la conformité de SP à la Loi et aux Instructions en soulignant ses pratiques et ententes actuelles en matière d’échange de renseignements, les politiques et les procédures en place, le nombre de cas à risque substantiel et le nombre de restrictions à une entente en raison de crainte de mauvais traitements. Le présent rapport sur la mise en œuvre des Instructions est rédigé conformément au paragraphe 7(1) de la Loi.

Contexte

La Loi et ses instructions connexes visent à prévenir les mauvais traitements infligés à une personne en raison de renseignements échangés entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. Conformément à la Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, le gouverneur en conseil a présenté les Instructions au sous-ministre de SP le 4 septembre 2019. Les Instructions donnent des directives à propos de ce qui suit :

• la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
  
• la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
  
• l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

SP joue un rôle de leadership dans la coordination des activités liées à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens, et ce, à l’échelle de tous les ministères et organismes fédéraux. SP n’a ni le pouvoir ni la capacité de mener des enquêtes ou de rassembler une grande variété de renseignements. De ce fait, SP s’appuie sur les renseignements obtenus auprès d’autres ministères fédéraux et, parfois, d’entités étrangères.

Au sein de SP, le Programme de protection des passagers (PPP) et le Programme de passeport, tous deux sous la responsabilité du Bureau du Programme de protection des passagers (BPPP), sont les programmes qui procèdent à des échanges de renseignements concernant les Instructions.

Pratiques d’échange de renseignements et ententes

Bureau du Programme de protection des passagers

Le BPPP contribue à la sécurité du transport aérien et soutient les rôles et les pouvoirs du ministre de la SP en ce qui concerne le PPP et le Programme de passeport.

Programme de protection des passagers

La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) constitue le cadre législatif du PPP. Celui-ci empêche les personnes qui pourraient représenter une menace à la sécurité du déplacement aérien ou qui pourraient voyager dans le but de commettre un acte terroriste de monter à bord d’un avion. Il peut également les soumettre à un contrôle de sécurité supplémentaire. Les passagers qui voyagent à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada sont contrôlés en fonction de la liste établie en vertu de la LSDA.

La liste établie en vertu de la LSDA (parfois appelée la liste des personnes interdites de vol au Canada) comprend le nom, les pseudonymes, la date de naissance et le sexe des personnes dont le ministre de la SP (ou son délégué) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent une menace pour la sécurité aérienne ou qu’elles cherchent à voyager par avion à des fins terroristes.

Le ministre (ou son délégué) décide qui sera inscrit sur la liste établie en vertu de la LSDA d’après les renseignements fournis par un groupe consultatif, présidé par SP, composé de représentants de Transports Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Tant par l’entremise du groupe consultatif que dans le cadre des opérations régulières du PPP, SP échange des renseignements avec les partenaires nationaux du PPP (GRC, SCRS, TC, ASFC et IRCC) en vue de formuler des recommandations au ministre sur les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité aérienne ou de chercher à voyager par avion à des fins terroristes. L’ajout d’une personne sur la liste est un processus rigoureux qui exige l’atteinte d’un seuil juridique en particulier. Lorsqu’une recommandation est faite, il faut fournir assez de renseignements pour dépasser ce seuil afin d’appuyer l’ajout du nom de cette personne à la liste établie en vertu de la LSDA. Cette dernière est examinée par le ministre (ou son délégué) au moins tous les 90 jours; il est possible d’inscrire ou de réinscrire une personne sur la liste ou de l’en retirer. Si un passager inscrit sur la liste établie en vertu de la LSDA tente de voyager, il ne peut pas recevoir de carte d’embarquement tant que son identité n’est pas vérifiée à l’aéroport. Dans le cas d’une concordance confirmée avec la liste établie en vertu de la LSDA, le ministre (ou son délégué) peut enjoindre au transporteur aérien d’exiger un contrôle de sécurité supplémentaire ou d’empêcher le passager de monter à bord de l’avion. Si une personne se voit refuser l’embarquement au titre de la LSDA, elle recevra une lettre du ministre lui indiquant comment déposer un recours et demander à être retirée de la liste.

Dans le cadre de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le gouvernement du Canada a apporté deux changements clés au PPP. Premièrement, un système de contrôle centralisé contrôlé par le gouvernement a été mis en place pour assurer un contrôle uniforme et efficace des passagers par rapport à la liste établie en vertu de la LSDA. Le modèle de contrôle centralisé transfère la responsabilité du contrôle des passagers par rapport à la liste établie en vertu de la LSDA des transporteurs aériens au gouvernement. Auparavant, les transporteurs aériens étaient responsables du processus de contrôle. La mise en œuvre complète du contrôle centralisé ayant été prévue pour novembre 2022, les transporteurs aériens n’auront plus accès à la liste établie en vertu de la LSDA et devront supprimer ou détruire de façon permanente tout renseignement concernant les personnes inscrites sur la liste. Deuxièmement, le gouvernement a créé le numéro canadien de voyage, un identificateur unique que les voyageurs peuvent demander s’ils croient avoir le même nom ou un nom semblable à celui d’une personne figurant sur la liste établie en vertu de la LSDA. Ainsi, il sera possible de les distinguer pendant le processus de contrôle et de prévenir les retards de vol.

Programme de passeport

Le Programme de passeport fonctionne sous l’autorité du Décret sur les passeports canadiens, en vertu duquel le ministre de la SP (ou son délégué) peut annuler, révoquer ou refuser un passeport canadien afin de prévenir la perpétration d’une infraction de terrorisme, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.

En appui au rôle du ministre, il existe un groupe consultatif sur le Programme de passeport présidé par SP et composé de partenaires clés en matière de sécurité nationale, dont la GRC et le SCRS. Ce groupe consultatif fournit des renseignements afin de déterminer si les personnes atteignent un certain seuil de risque lié au terrorisme et à la sécurité nationale du Canada ou d’un pays étranger.

Mise en œuvre des Instructions

Mise à jour des politiques et des procédures

Politique ministérielle

Pour faciliter la mise en œuvre uniforme de ses Instructions, SP a conçu et déployé sa Politique concernant le décret sur les Instructions visant à éviter la complexité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (la Politique). Conformément à cette politique, les fonctionnaires doivent :

• évaluer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères à la suite de la divulgation, de la demande ou de l’utilisation de renseignements;
• déterminer s’il est possible d’atténuer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères;
• veiller à ce que les dossiers soient acheminés au sous-ministre, aux fins de détermination et de prise d’une décision, dans les cas où les fonctionnaires sont incapables de déterminer si le risque peut être atténué ou lorsqu’il faut établir si l’utilisation de renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements était nécessaire pour prévenir la perte de vie ou un préjudice personnel important;
• documenter les activités d’échange de renseignements, l’élaboration et les mises à jour des politiques, les outils et les processus, et faire rapport à cet égard.

La Politique, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, veille à ce que les activités d’échange de renseignements de SP avec des entités étrangères respectent les obligations du Canada de protéger les droits de la personne. Elle vise également à assurer que le gouvernement du Canada ne soit pas complice de mauvais traitements. La Politique fournit aussi des orientations concernant :

• les rôles et les responsabilités des fonctionnaires de SP, y compris les directeurs généraux, le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le sous-ministre;
• les exigences en matière d’évaluation et de contrôle continus;
• les processus que doivent suivre les fonctionnaires de SP, y compris les renvois au sous-ministre aux fins de prise de décisions;
• les exigences relatives à la documentation et à la production de rapports.

Pendant la prochaine année, SP poursuivra ses efforts de mise en œuvre et lancera une évaluation de l’efficacité et de la mise en œuvre de la politique ministérielle.

Politiques des programmes

Liste établie en vertu de la LSDA et Programme de passeport

Au moyen de ses pratiques et procédures, le BPPP continue de veiller à ce que les renseignements échangés avec des partenaires soient accompagnés d’avertissements et de restrictions importantes. Il en fera de même avec les renseignements présentés au ministre (ou à son délégué) dans le cadre de la prise de décisions administratives. Le BPPP s’est en outre engagé à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires nationaux qui soutiennent le PPP et le Programme de passeport pour veiller à ce que les fonds de renseignements relatifs au fonctionnement de ces programmes soient continuellement renouvelés et évalués pour garantir le respect des Instructions.

Améliorations apportées au PPP

Depuis novembre 2022, tous les transporteurs aériens admissibles au PPP qui voyagent à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada ont adopté le nouveau système de contrôle centralisé dans le cadre duquel le gouvernement du Canada contrôle les voyageurs aériens en fonction de la liste établie en vertu de la LSDA. Cela élimine la pratique consistant à divulguer cette liste aux transporteurs aériens afin qu’ils effectuent eux-mêmes le contrôle. En outre, compte tenu des modifications apportées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens, les transporteurs aériens sont désormais tenus de supprimer définitivement toute version de la liste établie en vertu de la LSDA et tout renseignement concernant les personnes inscrites en leur possession, le cas échéant, et de confirmer à Transports Canada que cela a bel et bien été fait. Ces changements renforcent les garanties de confidentialité et l’intégrité du PPP, en plus d’augmenter l’équité des procédures en cas de fausse concordance avec la liste établie en vertu de la LSDA, réduisant ainsi l’accès et les risques d’échanges inutiles avec des entités étrangères.

Évaluation du risque de mauvais traitements

Il est du devoir fondamental de SP d’être un gardien responsable des renseignements dont il assure la gestion. SP est avant tout un consommateur d’information et s’appuie donc principalement sur des renseignements provenant d’autres ministères et organismes, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS. Ces organismes sont également assujettis à des instructions écrites et, à ce titre, échangent des renseignements selon leurs mandats et processus respectifs utilisés pour évaluer le risque de mauvais traitements associé à l’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Afin de soutenir l’application de la Politique, SP s’efforce d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre d’évaluation des risques. Cela aidera les fonctionnaires de SP à déterminer le risque associé à l’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Le BPPP collabore avec d’autres ministères afin d’examiner les risques de mauvais traitements liés à l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Conformément à la Politique, lorsque le BPPP ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour effectuer une évaluation des risques importants, il peut demander et utiliser les évaluations des risques menées par un autre ministère ou organisme dans le but précis d’évaluer l’échange de renseignements en question. Dans un tel cas, SP exige que le ministère ou l’organisme partenaire atteste avoir effectué l’évaluation.

En tant qu’organisme également assujetti aux Instructions, Affaires mondiales Canada établit des rapports sur le respect des droits de la personne par pays, lesquels font état de renseignements sur les mauvais traitements. Ces rapports, ainsi que d’autres rapports sur les droits de la personne et évaluations des risques qui sont réalisés par des ministères fédéraux et des organisations non gouvernementales, sont utilisés au sein du gouvernement afin d’évaluer le risque associé à l’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Coopération entre organismes

SP préside et participe au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), un forum interministériel qui appuie la collaboration entre les ministères et les organismes assujettis aux instructions prévues par la Loi. Ce groupe permet à SP ainsi qu’à d’autres ministères et organismes d’échanger des pratiques exemplaires et de discuter des leçons apprises. Tout au long de l’année 2022, les membres du GCER ont tenu plusieurs discussions sur divers sujets, dont les évaluations des pays et des risques.

SP appuie les efforts déployés par le GCER pour mener à bien ses trois principaux objectifs, soit l’établissement de pratiques exemplaires, l’échange de renseignements généraux entre ses membres et la coordination de l’élaboration de documents de politique en réponse à des questions interministérielles.

Rapport d’activité

Cas de risques sérieux

Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, SP n’a transmis aucun cas au sous-ministre aux fins de décision et d’autorisation.

Restrictions des ententes

Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, SP n’a eu aucun cas où une entente avec une entité étrangère a été restreinte en raison de préoccupations concernant des mauvais traitements.

Date de modification :

2023-07-17