Sommaire de l’évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés/Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale
À propos du programme
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la principale loi fédérale régissant l’immigration au Canada. La section 9 de la LIPR donne l’autorisation légale d’utiliser et de protéger les renseignements classifiés ou autrement non divulgable dans les instances d’immigration. Ces instances concernent les certificats de sécurité devant la Cour fédérale (article 77); les procédures d’admissibilité devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les contrôles de détention et les appels devant la section des appels en matière d’immigration (article 86); et les procédures de contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux (article 87).
L’Initiative est une combinaison des activités de neuf partenaires fédéraux, dont Sécurité publique Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Justice Canada, Affaires mondiales Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada, Services administratifs des tribunaux judiciaires et Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Ce que nous avons examiné
L’évaluation avait pour objectif d’évaluer la gouvernance et le rendement de l’initiative de 2015-2016 à 2018-2019. La pertinence n’a pas été examinée, car la nécessité de maintenir l’Initiative avait été clairement établie dans de récents documents de renouvellement.
Ce que nous avons constaté
- Dans l’ensemble, la gouvernance horizontale de l’Initiative a été perçue comme efficace en ce qui concerne la collaboration, la coordination et l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires fédéraux.
- L’Initiative de la Section 9 a facilité le partage et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgable relatifs aux non-citoyens interdits de territoire dans toutes les procédures d’immigration pertinentes. Il est encore difficile d’utiliser toutes les informations disponibles.
- La section 9 a contribué à atténuer les menaces pour la sécurité nationale. L’Initiative appuie les mesures d’application de la loi et la gestion des risques liés aux cas existants.
- La représentation des sujets continue d’être équitable grâce à un processus conforme à la Charte. L’Initiative relative à la section 9 a permis au Canada de respecter les obligations internationales en matière de droits de la personne et de la Charte dans les cas d’interdiction de territoire.
- La stratégie de mesure du rendement actuelle a été élaborée dans le cadre du renouvellement du financement de l’Initiative et bien qu’elle n’ait pas été entièrement mise en œuvre au cours de la période d’évaluation, des inquiétudes concernant la validité des indicateurs ont été soulevées.
- L’Initiative relative à la section 9 est mise en œuvre de manière efficace, compte tenu de la complexité et du nombre de cas en cours.
- L’ACS+ a été prise en considération lors de la conception et de la mise en œuvre de l’Initiative.
Recommandations
Sous la direction du sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada, en collaboration avec tous les partenaires devraient:
- Examiner des options pour une plateforme sécurisée commune pour permettre l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires.
- Revoir les indicateurs dans la Stratégie de mesure de rendement et considérer développer des mécanismes pour collecter et communiquer régulièrement des données sur le rendement.
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