Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Rapport annuel de 2020
Du 1^er janvier au 31 décembre 2020

Introduction

Le gouvernement du Canada condamne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes et reconnaît que ces actes constituent un affront aux valeurs canadiennes. Le mandat de Sécurité publique Canada (SP) consiste à assurer la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles au terrorisme et en passant par la criminalité, de manière à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. SP s’engage à protéger les droits et libertés de la personne tout en administrant son mandat et en prenant part à des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères. Pour remplir cet engagement, SP met en œuvre la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et son décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions).

Il s’agit du deuxième rapport annuel de SP sur la mise en œuvre de ses Instructions. Il couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Ce rapport se penche sur la conformité de SP à la Loi et aux Instructions en soulignant ses pratiques et ententes actuelles en matière d’échange de renseignements, les politiques et les procédures en place, le nombre de cas à risque substantiel et le nombre de restrictions à une entente en raison de crainte de mauvais traitements.

Contexte

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, créé en 2003, joue un rôle pivot dans la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. Pour s’acquitter de son mandat, SP doit avoir accès à un vaste éventail de renseignements. Comme SP n’a pas le mandat de mener des enquêtes, le Ministère dépend de l’information qu’il peut obtenir auprès de partenaires à l’échelle nationale et parfois, d’entités étrangères.

Conformément à la Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, le gouverneur en conseil a présenté les Instructions au sous‑ministre de SP le 4 septembre 2019. Les Instructions donnent des indications à propos de ce qui suit :

• la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
• la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
• l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

Depuis la publication des Instructions, SP a mené des évaluations internes pour cerner les secteurs ministériels possiblement touchés du fait que leurs activités comprennent l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Bien que la plupart des secteurs de programme de SP ne soient pas concernés par les Instructions étant donné qu’ils ne prennent pas de décisions concernant l’échange de renseignements avec des entités étrangères, il a été établi que le Programme de protection des passagers (PPP) et le Programme de passeport du Bureau du Programme de protection des passagers (BPPP) sont les principaux programmes de SP qui procèdent à des échanges de renseignements visés par les Instructions.

Pratiques d’échange de renseignements et ententes

Bureau du Programme de protection des passagers

Le BPPP contribue à la sécurité du transport aérien et soutient les rôles et les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne le PPP et le Programme de passeport.

Programme de protection des passagers

La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) constitue le cadre législatif du PPP. Celui‑ci empêche les personnes qui pourraient représenter une menace à la sécurité aérienne ou qui pourraient voyager dans le but de commettre un acte terroriste de monter à bord d’un avion. Les passagers qui voyagent à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada sont contrôlés en fonction de la liste de la LSDA.

La liste de la LSDA (parfois appelée la liste des personnes interdites de vol au Canada) comprend le nom, les pseudonymes, la date de naissance et le sexe des personnes dont le ministre de la Sécurité publique (ou son délégué) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles pourraient constituer une menace pour la sécurité aérienne ou nationale et qu’elles ont l’intention de voyager par avion à des fins terroristes.

Le ministre (ou son délégué) décide qui sera inscrit sur la liste de la LSDA d’après les renseignements fournis par un groupe consultatif présidé par SP et composé de représentants de Transports Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le groupe consultatif fournit des renseignements sur les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité des transports ou de tenter de quitter le Canada par voie aérienne pour participer à des activités terroristes. L’ajout d’une personne sur la liste est un processus rigoureux qui exige l’atteinte d’un seuil juridique particulier. Lorsqu’une recommandation est faite, il faut fournir suffisamment de renseignements pour dépasser ce seuil afin d’appuyer l’ajout du nom de cette personne à la liste de la LSDA. Cette dernière est examinée par le ministre (ou son délégué) au moins tous les 90 jours; il est possible d’inscrire, de retirer ou de réinscrire une personne sur la liste. Les passagers qui voyagent par vol commercial à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada sont contrôlés en fonction de la liste de la LSDA. Lorsqu’un passager figure sur la liste de la LSDA, il est signalé au transporteur aérien commercial et des mesures sont prises pour prévenir tout risque. Cela peut comprendre notamment des contrôles de sécurité supplémentaires ou l’interdiction de monter à bord de l’avion. Si une personne se voit refuser l’embarquement au titre de la LSDA, elle reçoit une lettre du ministre lui indiquant comment faire un recours et demander à être retirée de la liste.

Des modifications ont été apportées à la LSDA et au règlement y afférent (Règlement sur la sûreté des déplacements aériens ou RSDA) dans le cadre de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, afin de permettre au gouvernement du Canada de mettre en place deux améliorations importantes au PPP :

1) un système de contrôle centralisé géré par le gouvernement qui garantit un contrôle cohérent et efficace des passagers à la liste de la LSDA grâce à l’automatisation, ainsi qu’une résolution plus rapide des fausses correspondances de noms à la liste. Grâce au contrôle centralisé, la responsabilité du contrôle des passagers à la liste de la LSDA passe des transporteurs aériens au gouvernement du Canada. L’intégration des transporteurs aériens en vue du contrôle centralisé se déroulera par étapes, entre décembre 2020 et novembre 2022;

2) le numéro canadien de voyage (NCV) sert d’identifiant unique pour les personnes ayant le même nom qu’une personne inscrite sur la liste de la LSDA (ou un nom similaire à une telle personne) afin qu’elles puissent se distinguer lors du processus de contrôle. Il est possible de demander un NCV au Bureau des NCV du BPPP.

En ce qui a trait aux transporteurs aériens qui ne sont pas inclus dans le système de contrôle centralisé du gouvernement du Canada, la liste de la LSDA leur est communiquée par Transports Canada, conformément à l’alinéa 13a) de la LSDA, afin qu’ils puissent effectuer un contrôle au moyen de la liste.

Programme de passeport

Le Programme de passeport opère sous l’autorité du Décret sur les passeports canadiens, en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique (ou son délégué) doit annuler, révoquer ou refuser un passeport canadien afin de prévenir la perpétration d’une infraction terroriste ou pour assurer la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.

Similairement au processus mené par le PPP, un groupe consultatif présidé par SP et composé de partenaires clés en matière de sécurité nationale, dont la GRC et le SCRS, existe afin d’appuyer le rôle du ministre. Ce groupe consultatif communique des renseignements afin de déterminer si les individus atteignent un certain seuil de risque relativement au terrorisme et à la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.

Évaluation du risque de mauvais traitements

Le PPP et le Programme de passeport reposent principalement sur des renseignements provenant de partenaires canadien comme le SCRS, la GRC et l’ASFC. Ces organismes sont également assujettis aux Instructions et échangent des renseignements avec des entités étrangères selon leurs mandats et processus respectifs, afin d’évaluer le risque de mauvais traitements qui serait entraîné par l’échange de renseignements (entrants et sortants) avec des entités étrangères.

Il est du devoir fondamental de SP d’être un gardien responsable des renseignements dont il assure la gestion. SP demande une attestation écrite pour confirmer que les renseignements échangés sont conformes aux Instructions et ne représentent aucun risque important de mauvais traitements infligés par une entité étrangère. SP évalue le risque de mauvais traitements en collaboration avec ses partenaires nationaux. Il a été évalué que les entités étrangères avec lesquelles SP échange des renseignements présentent un faible risque de mauvais traitements.

Mise en œuvre des Instructions

Mise à jour des politiques et des procédures

Politique ministérielle

Afin de contribuer à la mise en œuvre cohérente de ses Instructions, SP s’engage à élaborer et à mettre en œuvre des mécanismes internes pour :

• évaluer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères à la suite de la divulgation, de la demande ou de l’utilisation de renseignements;
• déterminer s’il est possible d’atténuer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères;
• veiller à ce que les dossiers soient acheminés au sous‑ministre, aux fins de détermination et de prise d’une décision, dans les cas où les fonctionnaires sont incapables de déterminer si le risque peut être atténué ou lorsqu’il faut établir si l’utilisation de renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements était nécessaire pour prévenir la perte de vie ou un préjudice personnel important;
• documenter les activités d’échange de renseignements, l’élaboration et les mises à jour des politiques, les outils et les processus, et faire rapport à cet égard.

SP a rédigé sa politique interne sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, et mené des consultations à ce sujet, afin d’assurer le respect de la Loi et l’application cohérente des Instructions dans l’ensemble du Ministère. Cette politique provisoire, dont la mise en œuvre est prévue pour 2021, fournit des lignes directrices aux fonctionnaires de SP pour la mise en œuvre des Instructions. Elle explique ce qui suit :

• les principes auxquels les fonctionnaires de SP doivent adhérer pour échanger des renseignements avec des entités étrangères;
• la structure de gouvernance pour la prise de décisions afin d’assurer la surveillance;
• les situations où les Instructions sont considérées comme engagées et les processus que les fonctionnaires de SP doivent suivre, y compris les renvois au sous‑ministre aux fins de prise de décisions;
• des lignes directrices et des outils pour évaluer et atténuer les risques;
• les exigences en matière de documentation et de rapports.

Politiques relatives au programme

Liste de la LSDA et Programme de passeport

Le BPPP a mis à jour ses pratiques et procédures et continue de le faire, afin de garantir que les renseignements échangés avec des partenaires sont accompagnés d’avertissements et de limitations importantes. À titre d’exemple, les procédures opérationnelles normalisées du PPP ont été mises à jour pour garantir que les nouveaux renseignements utilisés par le ministre (ou son délégué) pour prendre des décisions relatives à la liste de la LSDA contiennent des attestations confirmant que les renseignements ont été évalués et sont conformes aux Instructions.

Le BPPP s’est en outre engagé à collaborer avec ses partenaires nationaux qui soutiennent le PPP et le Programme de passeport pour veiller à ce que les fonds de renseignements relatifs au fonctionnement de ces programmes soient continuellement renouvelés et évalués pour garantir le respect des Instructions.

Améliorations apportées au PPP

À la suite de la publication des Instructions, le PPP a mis à jour ses pratiques et procédures afin de garantir que les renseignements échangés avec des entités étrangères continuent d’être accompagnés d’avertissements et de limitations importantes. Les procédures opérationnelles normalisées du PPP ont également été mises à jour afin de garantir l’évaluation des échanges de renseignements en fonction d’un risque important de mauvais traitements, ainsi que la mise en place d’un contrôle centralisé. Le NCV contribue à renforcer la sécurité nationale en assurant un contrôle efficace et cohérent de la liste de la LSDA, à renforcer les garanties de confidentialité et l’intégrité du PPP et à améliorer l’équité des procédures en cas de concordance faussement positive.

Dans le cadre du modèle de contrôle centralisé, le gouvernement du Canada contrôle les voyageurs aériens en fonction de la liste de la LSDA. Cela élimine l’obligation de divulguer cette liste aux transporteurs aériens individuels afin qu’ils effectuent eux‑mêmes le contrôle au titre de la LSDA. Tous les transporteurs aériens touchés par le PPP sont tenus par le RSDA d’être intégrés au nouveau système d’ici novembre 2022. Une fois intégrés, les transporteurs aériens doivent supprimer définitivement toutes les versions de la liste de la LSDA ainsi que tout renseignement concernant les personnes qui y sont inscrites, conformément aux Instructions.

Coopération entre organismes

SP assure la présidence du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), une tribune interministérielle qui facilite la collaboration et l’échange de renseignements et de leçons apprises entre les ministères et les organismes assujettis aux Instructions. Ce groupe permet à SP ainsi qu’à d’autres ministères et organismes d’échanger des renseignements et de discuter des leçons apprises. En 2020, le GCER a rédigé son mandat ainsi que des documents d’orientation sur la mise en œuvre des Instructions et le rapport annuel sur celles‑ci. Les membres du GCER ont eu un certain nombre de discussions tout au long de l’année sur divers sujets, notamment l’examen par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement des Instructions auquel SP a participé.

Organisme également visé par les Instructions, Affaires mondiales Canada établit des rapports sur le respect des droits de la personne et procède à des évaluations des risques par pays en ce qui a trait au risque éventuel de mauvais traitements par des entités étrangères. Ces rapports et évaluations, ainsi que d’autres qui sont réalisés par des partenaires à l’échelle nationale, sont couramment utilisés au sein du gouvernement, y compris par SP, afin d’évaluer le risque associé à l’échange de renseignements avec des entités étrangères. En plus de cette ressource, SP collabore avec ses partenaires du portefeuille afin de veiller à ce que soient effectuées des évaluations harmonisées des pays qui tiennent compte des plus récents renseignements disponibles, dans la mesure du possible.

Rapport d’activité

Cas de risques sérieux

Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, SP n’a transmis aucun cas au sous‑ministre aux fins de décision et d’autorisation.

Restrictions des ententes

Au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2020, SP n’a eu aucun cas où une entente avec une entité étrangère a été restreinte en raison de préoccupations concernant des mauvais traitements.

Date de modification :

2021-06-23