Définition, mesure et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale

Définition, mesure et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale Version PDF (729 Ko)

Table des matières

• Sommaire exécutif
• 1. Introduction
• 2. Définition
• 3. Mesure et rapport
• 4. Institutionnalisation
• 5. Répercussions de la COVID-19 et de la gouvernance de la sécurité nationale sur la transparence
  • 5.1 Déplacement des limites et complexité accrue
  • 5.2 Cybersécurité et confidentialité des données
  • 5.3 Surveillance et ouverture
• Annexe A : Définir, mesurer et institutionnaliser la transparence en matière de sécurité nationale : Échantillon de travaux pertinents réalisés partout dans le monde
• Annexe B : Faits saillants des réunions du GCT‑SN, d’octobre 2020 à avril 2021
• Notes

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) est un comité indépendant et autonome soutenu financièrement et en nature par le gouvernement du Canada. Les opinions et les points de vue exprimés dans le présent document sont strictement ceux des membres du GCT-SN collectivement et ne doivent pas être considérés comme le point de vue officiel du gouvernement du Canada.

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2021.

No de cat. : PS9-21/2021F-PDF

ISBN : 978-0-660-39316-2

Sommaire exécutif

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) a été créé en 2019 en tant qu’organe indépendant et externe. Il a pour rôle de conseiller le sous ministre de la Sécurité publique, et toute la communauté de la sécurité nationale et du renseignement, sur les mesures à prendre pour intégrer la transparence dans les politiques, les programmes et les activités du Canada en matière de sécurité nationale de manière à accroître la responsabilité démocratique, la sensibilisation et la mobilisation du public, ainsi que l’accès à de l’information sur la sécurité nationale et le renseignement connexe.

Dans notre premier rapport, publié en décembre 2020, nous avons présenté un survol de l’état de la transparence au sein de la communauté de la sécurité nationale du Canada et avons souligné les éléments à améliorer.

Dans ce deuxième rapport, nous exposons les principes généraux relatifs à la définition, à la mesure et à l’institutionnalisation de la transparence dans la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Pour qu’une plus grande transparence soit durable, elle doit être institutionnalisée et intégrée aux activités courantes. Des structures et des processus doivent être mis en place pour définir et mesurer la transparence avant de l’intégrer dans le travail quotidien de la communauté de la sécurité nationale.

Pour ce faire, nous recommandons que chaque ministère et organisme ayant des fonctions de sécurité nationale s’emploie à :

• Élaborer et publier une déclaration claire dans laquelle il exprime son engagement à l’égard d’une plus grande transparence;
• Établir et publier des paramètres pour mesurer et évaluer la mise en œuvre de son engagement de transparence;
• Institutionnaliser une série d’initiatives visant à soutenir les efforts pour accroître la transparence;
• Développer une compréhension commune de l’objectif de l’engagement communautaire et de son importance pour améliorer la transparence et instaurer la confiance, et investir davantage de ressources pour mieux former et équiper le personnel ayant moins d’expérience en matière d’engagement communautaire.

Introduction

La transparence des gouvernements est un élément fondamental des droits des citoyens dans les pays démocratiques. Une série d’instruments juridiques nationaux et internationaux consacrent des droits fondamentaux tels que la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté de participer à la vie publique. Un manque de transparence entrave la réalisation de ces droits et, invariablement, la santé d’une démocratie. En l’absence de transparence, il est difficile de demander des comptes au gouvernement, il y a un risque d’abus et de corruption de la part du gouvernement, et la confiance du public dans le gouvernement s’érode. D’un autre côté, les répercussions sociales de la transparence ont une grande portée et peuvent toucher la santé, l’éducation ainsi que l’économie. En outre, la pandémie de COVID-19 a laissé percer de nouvelles préoccupations en ce qui concerne la transparence et son impact sur le travail de la communauté de la sécurité nationale. Nous les abordons brièvement à la fin de ce rapport. 

La promotion de la transparence dans le milieu de la sécurité nationale, historiquement marqué par une culture du secret, est complexe. Comme nous l’avons noté dans notre premier rapport, malgré des améliorations récentes, la communauté de la sécurité nationale au Canada n’a pas un bilan solide en matière de respect des normes de transparence les plus élevées. Cela a un impact négatif sur la confiance des citoyens dans les institutions de sécurité nationale.  

Au moyen de réunions virtuelles, le GCT-SN a mené des consultations approfondies et utiles à la préparation de ce rapport. Nous avons entendu que le manque de transparence en matière de sécurité nationale est ressenti dans de nombreux secteurs. Les journalistes ont indiqué avoir du mal à fournir de l’information fiable sur la sécurité nationale. De nombreux citoyens se méfient des institutions de sécurité nationale et, comme indiqué plus haut, estiment ne pas pouvoir jouir pleinement de leurs droits démocratiques. Le travail de la communauté de la sécurité nationale en pâtit également, car elle peine à s’engager efficacement auprès des citoyens. Une moins bonne circulation des idées divergentes entraîne invariablement un affaiblissement de la santé démocratique.

L’ouverture, la transparence et l’engagement civique sont devenus la base d’un mouvement international de sensibilisation. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert, une initiative créée en 2011 pour promouvoir la responsabilité, la transparence et un gouvernement inclusif et à laquelle le Canada est partie, est passé de huit pays membres à 78, en plus d’un nombre croissant de gouvernements locaux. Les organisations non gouvernementales telles que Transparency International rendent compte de la transparence depuis plus longtemps encore. « L’International Budget Partnership », Publiez ce que vous payez et « l’Open Contracting Partnership » sont quelques-unes des nombreuses organisations qui œuvrent désormais à la promotion de la transparence dans divers secteurs.

Pour définir, mesurer et institutionnaliser la transparence, il faut comprendre l’importance de celle-ci, ainsi que les déterminants structurels et culturels des réformes systémiques susceptibles d’améliorer la responsabilité institutionnelle et le rendement. En ce qui concerne la définition de la transparence, il est important de reconnaître les différentes approches visant à définir le concept en termes généraux, ainsi que dans des contextes plus appliqués qui sont directement liés aux mandats des organismes. Si nous estimons qu’il est utile de formuler un vaste ensemble de principes pour la communauté de la sécurité nationale, il est tout aussi impératif de transformer ces principes en résultats précis et mesurables dans l’ensemble de la communauté, d’une manière qui soit pertinente à la fois pour chaque organisme et pour le gouvernement dans son ensemble.

La mesure est tout aussi essentielle. En effet, la recherche et l’expérience montrent que ce qui est mesuré compte dans la détermination des décisions et le suivi des répercussions. En outre, les récentes réformes gouvernementales liées à l’ouverture du gouvernement et à la gestion axée sur les résultats soulignent l’importance de fournir des indicateurs clairs des objectifs de rendement. Dans un domaine aussi complexe que la sécurité nationale, il est important que les rapports comportent des repères quantitatifs et qualitatifs et que l’on tienne régulièrement des consultations avec les intervenants et le public. La mesure doit être considérée non pas comme un exercice linéaire singulier, mais comme un outil d’apprentissage, d’ajustement et d’amélioration continue. En conséquence, la mesure est un fondement essentiel de la responsabilité partagée et de l’engagement public en ancrant le dialogue dans des indicateurs de réussite et d’échec, non seulement pour mieux évaluer les performances passées, mais aussi pour se préparer aux défis émergents et de plus en plus complexes.

Il est essentiel de mettre l’accent sur les consultations et l’engagement pour institutionnaliser la transparence de manière utile, et il faut pour cela des réformes culturelles et structurelles de la gouvernance de la sécurité nationale. Le changement culturel dans toute grande organisation demande des efforts et du temps, ce qui est particulièrement pertinent dans le domaine de la sécurité nationale où le secret est une caractéristique de l’action individuelle et du leadership organisationnel. Le mandat du GCT-SN consiste à soutenir une compréhension commune pour un changement culturel organisationnel ainsi que des réformes spécifiques des politiques et de la gouvernance qui peuvent mieux guider le processus d’institutionnalisation de la transparence dans la poursuite d’une responsabilité renforcée et d’une plus grande innovation.

2. Définition

Cette déclaration doit représenter un engagement envers la transparence, une définition de ce que signifie la transparence pour le ministère ou l’organisme, une explication de son importance et la manière dont elle sera mise en œuvre et mesurée. L’engagement doit être spécifique et servir de fondement à l’établissement de rapports et à l’obligation de rendre des comptes. Pour rédiger cet engagement, les ministères et organismes peuvent s’appuyer sur l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement, tout en l’adaptant à leur situation particulière^{Note de bas de page1}.

Les déclarations de transparence des ministères doivent être rendues publiques. Elles doivent être hébergées de manière à pouvoir être facilement consultées, de préférence sur des pages Web existantes qui sont consacrées à la transparence (où elles pourraient être regroupées avec des initiatives et des documents précis tels que les lettres de mandat, les rapports ministériels et la divulgation proactive)^{Note de bas de page2}. En publiant cette déclaration, ces organisations peuvent établir les paramètres des rapports sur le rendement et créer une attente publique voulant qu’elles remplissent cet engagement de transparence. Nous encourageons également les organisations à s’engager à revoir, et à réviser si nécessaire, leur définition de la transparence au fur et à mesure qu’elles acquièrent de l’expérience.

Il y a de nombreuses définitions de la transparence. À son niveau le plus fondamental, elle peut être définie comme suit : « les affaires officielles menées de telle sorte que les renseignements de fond et l’information procédurale soient disponibles et largement compréhensibles pour les personnes et les groupes de la société, sous réserve de limites raisonnables protégeant la sécurité et la confidentialité [traduction libre]^{Note de bas de page3} ».

Pourtant, au-delà de cette définition générale, il existe différents types de transparence. Elle peut être interprétée de manière expansive, par exemple, ou se concentrer sur le type d’information à divulguer, ou encore sur les processus régissant ces divulgations.

Lorsqu’elle est définie de manière étroite et passive, la transparence correspond simplement à la divulgation des renseignements demandés. En outre, les outils axés sur la demande, tels que les demandes d’accès à l’information, sont principalement utilisés par un segment limité de la société, comme les journalistes, les universitaires et les organisations non gouvernementales. 

Une interprétation plus large et plus dynamique, que soutient le GCT-SN, met également l’accent sur le renforcement de l’engagement des citoyens et de la réactivité des gouvernements. De même, une conception large de la transparence ne décrit pas seulement quels renseignements sont publiés (et pourquoi et comment). Elle décrit aussi quels renseignements ne peuvent pas être publiés (non seulement leur quantité et leur qualité, mais aussi sur la base de quelles autorisations et à la suite de quel processus, avec la possibilité d’un examen utile et rapide pour contester les omissions et les expurgations). Il est, en ce sens, essentiel d’être « transparent sur la transparence », comme l’a fait valoir l’un de nos intervenants invités. En outre, un pilier essentiel d’une stratégie de transparence dynamique met également de l’avant la capacité des citoyens à accéder à l’information et soutient leur compréhension des processus pour le faire, ce que l’on peut qualifier de transparence latente^{Note de bas de page4}.

Nous recommandons aux ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale d’adopter une définition proactive de la transparence, par opposition à une définition étroite, réactive et passive. Les ministères et organismes doivent chercher à engager les intervenants au sein et en dehors du gouvernement dans un dialogue visant à établir la portée d’une telle définition de la transparence qui soit ouverte, expansive et dynamique. Ce dialogue servirait également de base aux efforts continus visant à établir et à affiner les mesures et à favoriser l’institutionnalisation et l’adaptation au fil du temps.

3. Mesure et rapport

Nous reconnaissons que la mesure de la transparence peut être difficile et qu’elle demande beaucoup de travail. Nous pensons néanmoins qu’elle est essentielle. En l’absence d’un processus clair pour mesurer la transparence, il est difficile d’évaluer si les engagements à devenir plus transparent ont été respectés. En effet, le fait de mesurer la transparence est en soi un pas vers la transparence.

Dans ce contexte, le GCT-SN estime que les ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale devraient rendre opérationnelle leur définition de la transparence et expliquer comment ils envisagent de mesurer et de suivre leurs progrès. Cela implique qu’ils doivent également mettre en place les mécanismes permettant de recueillir, d’analyser et de diffuser les résultats. Les paramètres et les rapports réguliers basés sur ces paramètres doivent être facilement accessibles au public, éventuellement à côté de la déclaration de transparence publiée sur leur site Web. Nous recommandons en outre que les ministères et organismes incluent une discussion sur leurs efforts de mesure et de communication de la transparence dans leurs rapports annuels au Parlement (le Plan ministériel, qui est déposé chaque année et qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens un résumé de haut niveau des plans et des priorités, et le Rapport sur les résultats ministériels, qui rend compte des résultats obtenus par rapport aux attentes énoncées dans le Plan ministériel).

Les ministères et organismes de sécurité nationale devraient établir des indicateurs précis pour mesurer les progrès vers une plus grande transparence. Ceux-ci doivent être en rapport avec le mandat de chaque ministère et organisme, bien que certains indicateurs puissent également être communs à toute la communauté. Le Secrétariat à la transparence de Sécurité publique Canada peut aider à coordonner ce processus, de même que les groupes de travail interministériels chargés de mettre en œuvre l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale. Sans préjuger du résultat, nous pouvons envisager des indicateurs tels que :

• la divulgation proactive (le cas échéant) des politiques, des paramètres de fonctionnement et des activités;
• les données relatives aux plaintes et aux enquêtes, ainsi que les résultats précis des différends ou des litiges résolus;
• les données ventilées sur la diversité, y compris sur la race, dans les différents ministères et organismes;
• les documents officiels rendus publics sans qu’il soit nécessaire de soumettre des demandes d’accès à l’information;
• les activités de sensibilisation du public;
• les allocations budgétaires ventilées des organisations de sécurité nationale;
• l’information sur les évaluations des menaces en matière de cybersécurité et les atteintes potentielles à la vie privée;
• les fonds de données ouvertes et les politiques et activités de partage des données;
• les renseignements qualitatifs et quantitatifs sur l’utilisation des technologies émergentes (notamment les systèmes d’intelligence artificielle) à des fins de sécurité nationale;
• la déclassification de données et de documents historiques.

Une fois de plus, nous insistons sur le fait que les ministères et organismes doivent tenir de vastes consultations pour mesurer leur rendement quant à ces paramètres. Par définition, les efforts au niveau de la mesure doivent être transparents. Les consultations avec les intervenants sur la mesure du rendement des ministères, en particulier, devraient être institutionnalisées. Notons que même si les consultations demandent beaucoup de travail, elles sont essentielles.

Nous recommandons également que les ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale envisagent d’élaborer un système permettant de mesurer la transparence de leur engagement communautaire. Ce faisant, il est important de ne pas limiter cette mesure au nombre d’événements de sensibilisation ou de programmes de formation. Au contraire, l’efficacité de ces initiatives doit être soigneusement déterminée pour mesurer la qualité plutôt que la quantité. Les avantages de ces initiatives sont difficiles à mesurer à court terme. Ils peuvent cependant procurer des avantages tangibles à long terme, à mesure que la confiance et les partenariats se développent avec les communautés et les intervenants.

4. Institutionnalisation

Ici encore, nous proposons des principes généraux ainsi que des propositions spécifiques qui pourraient guider l’intégration de la transparence. Il convient de noter que l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada fournit déjà des suggestions positives. Entre autres exemples, selon le principe 1 sur la « transparence des renseignements », les institutions gouvernementales doivent « examiner leurs fonds de renseignements et publier un sommaire qui rendrait compte de leurs activités et de l’ampleur du travail qu’ils effectuent ». Selon le principe 2, « les ministères et les organismes aideront et appuieront les Canadiens qui souhaitent accéder à de l’information touchant la sécurité nationale, à condition que l’intérêt national, l’efficacité des opérations ou la sécurité d’une personne ne soit pas compromis ».

L’institutionnalisation de la transparence nécessite un changement de culture. Les mentalités qui ont traditionnellement privilégié la thésaurisation de l’information comme position par défaut doivent évoluer. L’institutionnalisation de la transparence doit également être encouragée par la direction. Les dirigeants de la communauté de la sécurité nationale doivent s’engager à faire preuve de transparence pour motiver l’engagement du personnel et accroître la confiance du reste de leur organisation. Dans ce contexte, nous recommandons que la fonction publique envisage d’inclure un engagement de transparence dans l’entente de rendement de chaque sous ministre ou chef d’organisme de la communauté de la sécurité nationale. Chaque ministère et organisme devrait également désigner, à un échelon supérieur, un champion de la transparence qui coordonnerait et encouragerait les efforts visant à renforcer la transparence de l’intérieur.

Il ne suffit pas de publier des renseignements pour être transparent. La transparence est également un engagement direct avec le public, y compris pendant le processus d’élaboration des politiques, conformément au principe 6 de l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale. Il est donc nécessaire de faciliter une interaction, un dialogue et des consultations réguliers avec la société civile, les médias, le monde universitaire et les entreprises. Pour y parvenir, la communauté de la sécurité nationale doit établir des partenariats durables, et non se contenter d’organiser des échanges occasionnels et ponctuels avec un sous ensemble restreint de la population. Entre autres exemples, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a récemment prononcé un discours public dans lequel il a souligné la nécessité de s’assurer que les pouvoirs du SCRS continuent d’évoluer^{Note de bas de page5}. Tout changement de ce genre apporté au mandat et aux pouvoirs du SCRS devrait être fondé sur des consultations transparentes et utiles.

Bien souvent, le personnel chargé de la sécurité nationale et du renseignement ne dispose pas des outils nécessaires pour mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la transparence. À ce titre, nous recommandons que la communauté respecte un plus grand engagement envers la formation sur la transparence. En plus de cours individuels sur la transparence, il est essentiel d’intégrer la transparence à la formation du personnel, et pas seulement dans le cadre de modules distincts. Le personnel devrait, en particulier, développer les compétences nécessaires pour rédiger dans un style plus clair et plus concis les documents devant être rendus publics. De façon plus générale, la culture institutionnelle devrait mieux encourager une communication ouverte et honnête avec le public.

Nous observons également que l’un des principaux obstacles à une plus grande transparence dans la communauté de la sécurité nationale est la tendance généralisée à surclassifier les renseignements^{Note de bas de page6}. Cela s’explique en grande partie par un déséquilibre des incitatifs, qui amène plus souvent qu’autrement le personnel de la sécurité nationale à pécher par excès de prudence^{Note de bas de page7}. En d’autres termes, les sanctions en cas de sous classification peuvent être importantes, alors qu’il y en a peu, voire aucune, en cas de surclassification. En outre, il est rarement nécessaire de justifier les décisions de classifier les renseignements à un niveau plus élevé que nécessaire. Les avantages de la surclassification sont donc internes, tandis que les coûts sont externalisés. La réduction de la surclassification serait, selon nous, une étape essentielle vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilité. Nous recommandons donc que la communauté de la sécurité nationale et du renseignement envisage de rendre plus difficile la surclassification des renseignements. Cela pourrait se faire, par exemple, en prenant des mesures pour atténuer la crainte de sous classifier des renseignements, en adoptant une référence explicite dans les cadres de gestion du rendement, et en effectuant des vérifications ou des examens ponctuels de la pertinence des niveaux de classification.  

5. Répercussions de la COVID-19 et de la gouvernance de la sécurité nationale sur la transparence

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur la sécurité nationale. Nous pensons donc qu’il est important pour le GCT-SN d’en discuter brièvement dans le présent rapport. Avec l’apparition de nouvelles menaces et des défis qui sont afférents, la gouvernance de la sécurité nationale doit évoluer. En effet, dans toute « nouvelle normalité » qui se dessine, l’apprentissage et l’adaptation sont essentiels. En ce qui concerne la transparence, trois domaines sont particulièrement pertinents quant aux efforts du GCT-SN : le déplacement des limites des politiques de sécurité nationale et la complexité accrue; la cybersécurité et la confidentialité des données; l’évolution de l’ouverture et de la surveillance.

5.1 Déplacement des limites et complexité accrue

D’importants débats ont surgi au sein et en dehors du gouvernement quant à la mesure dans laquelle les répercussions de la pandémie doivent être considérées comme des éléments d’une mosaïque changeante de menaces, d’acteurs et de politiques de sécurité nationale, ou bien être comprises comme la représentation d’un nouveau paradigme global pour l’avenir^{Note de bas de page8}. Il semble clair qu’à mesure que les gouvernements cherchent à favoriser des interventions holistiques face à la pandémie, la coordination horizontale, le partage de renseignements et de données et la collaboration au sein et entre les gouvernements et les autres secteurs sont de plus en plus indispensables.

La pandémie a eu un impact sur toute une série de questions essentielles telles que le renseignement sanitaire, la sécurité des chaînes d’approvisionnement et la gestion des frontières. De surcroît, l’un des thèmes clés de la première année de notre travail a été d’encourager une meilleure définition des paramètres et du fonctionnement de la communauté de la sécurité nationale auprès des Canadiens. À ce titre, nous suggérons que la compréhension des raisons pour lesquelles la gouvernance de la sécurité nationale change comme la manière dont cette évolution se produit constitue un élément crucial de la transparence et de la responsabilité.

5.2 Cybersécurité et confidentialité des données

La pandémie de COVID-19 a accéléré la tendance préexistante à la numérisation de la société. La mise en place d’infrastructures sûres et résilientes au sein et en dehors du secteur public est par conséquent devenue une préoccupation essentielle. Le CST rapporte, par exemple, que le gouvernement du Canada fait à lui seul l’objet de plus de 1,6 milliard de menaces malveillantes chaque jour. Comme de plus en plus de Canadiens utilisent les canaux de services numériques et que de plus en plus de sources de données liées à la pandémie sont recueillies, analysées et partagées (des applications mobiles pour les alertes de contact à l’émergence des passeports vaccinaux), la cybersécurité et la confidentialité des données sont maintenant plus étroitement liées à la sécurité nationale.

La pandémie a également donné lieu à une série de nouvelles menaces en ligne, allant de la désinformation à des théories du complot plus ciblées visant à semer le trouble et l’instabilité au niveau national, ainsi qu’à des marchés du Web invisible pour des vaccins et autres fournitures médicales. Du point de vue de la transparence, le fait d’exposer et de mieux expliquer ces menaces peut contribuer à l’apprentissage et à la résilience de la société, améliorer la confiance du public et accroître la capacité d’innovation des gouvernements.

En ce qui concerne la confidentialité des données, l’émergence des passeports vaccinaux dans de nombreux pays soulève des questions à la fois nouvelles et familières en matière d’ouverture et de confiance. Le partenariat naissant et controversé de l’État de New York avec IBM visant à déployer des technologies de chaînes de blocs pour son propre passeport vaccinal numérisé en est un exemple. Le Royaume-Uni a pour sa part entrepris un vaste examen des répercussions opérationnelles de ces passeports et de leur incidence sur la protection de la vie privée. La question de savoir si et comment ces sources et mécanismes de données sont utilisés au sein de l’appareil de sécurité nationale souligne encore l’importance de l’ouverture et de la transparence.

5.3 Surveillance et ouverture

Comme l’ont rapporté les médias canadiens, la pandémie a nui aux activités des nouveaux organismes de surveillance. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), par exemple, a reconnu être confronté à des retards et des obstacles^{Note de bas de page9}. De même, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a également été confronté à de nouveaux obstacles découlant de la COVID-19^{Note de bas de page10}.

De tels défis ne sont pas inattendus. Compte tenu de l’ampleur sans précédent de la crise de santé publique, les nouveaux organes de surveillance peuvent avoir du mal à créer des systèmes organisationnels et à recruter des travailleurs qualifiés, tandis que les ministères et organismes doivent composer avec des distractions et des retards potentiels dans le respect de leurs obligations de surveillance pourtant importantes. En même temps, nous trouvons encourageante l’intention de l’OSSNR d’élargir son champ d’action pour inclure des considérations sur la pandémie – s’engageant, par exemple, à examiner la façon dont « le gouvernement du Canada recueille le renseignement sur des questions médicales ou sur la santé des Canadiens^{Note de bas de page11} ».

Du point de vue du GCT-SN, il y a un risque supplémentaire que l’élan nécessaire à nos propositions de réforme soit négligé si les demandes de surveillance en souffrance sont privilégiées par rapport à des formes plus proactives d’ouverture. Alors que la COVID-19 redéfinit les priorités et les opérations du gouvernement, il est essentiel que les organes de contrôle et d’examen, nouveaux et existants, soient équipés pour garantir la responsabilité. Parallèlement, il est tout aussi essentiel que les responsables politiques et les cadres supérieurs s’engagent à adopter la transparence comme base d’un changement plus profond et plus systémique.

Annexe A : Définir, mesurer et institutionnaliser la transparence en matière de sécurité nationale : Échantillon de travaux pertinents réalisés partout dans le monde ^{Note de bas de page12}

Les tableaux ci‑dessous fournissent des exemples de travaux liés à la transparence en matière de sécurité nationale ou s’y rapportant. Ces exemples sont tirés d’un contexte de sécurité nationale ainsi que d’autres domaines où la transparence a été prise en compte dans les initiatives organisationnelles. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Les pays énumérés ci‑dessous peuvent notamment avoir d’autres initiatives liées à la transparence. Cette information se veut un point de départ à une réflexion sur la transparence en matière de sécurité nationale. Elle repose sur les ressources accessibles au public dans quelques pays, avec des exemples à l’appui provenant d’organisations internationales et de groupes universitaires.

Aux fins de ce tableau, la « transparence » désigne les politiques, programmes, mécanismes ou activités en lien avec la divulgation proactive d’information aux citoyens, aux résidents ou aux intervenants. Les systèmes de divulgation réactifs – tels que les mécanismes d’accès à l’information – ont été examinés dans l’annexe 5.1 du premier rapport du GCT‑SN publié en décembre 2020.

Ce tableau est présenté en fonction des éléments suivants :

• Source;
• Portée (ce qui a été examiné, ce dont il s’agit, ce qui a été fait);
• Manière dont la transparence a été définie (ou un terme étroitement lié à la transparence tel que la responsabilité, l’intégrité et la confiance);
• Indicateurs, mesures, paramètres, etc. qui ont été utilisés ou suggérés;
• Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence (ou d’un concept connexe) ou pour le processus de changement de culture;
• Observations sur le matériel.

Important : Les renseignements contenus dans cette annexe ont été vérifiés pour la dernière fois le 3 mai 2021 et sont sujets à changement. Ce document ne sera pas mis à jour.

A. Canada

B. États-Unis

C. Royaume-Uni

D. Australie

E. Nouvelle-Zélande

F. Organisations internationales, groupes de réflexion, recherches universitaires et autres gouvernements

Annexe B : Faits saillants des réunions du GCT‑SN, d’octobre 2020 à avril 2021

Réunion ordinaire – le 7 octobre 2020, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Première partie : gouvernement ouvert »

Faits saillants

• La discussion avec les invités porte sur le concept de gouvernement ouvert, plus précisément les éléments suivants : considérations relatives aux paramètres; institutionnalisation et changement; portée et objectif final de la transparence, et facteurs motivant les efforts actuels du gouvernement du Canada; questions fondamentales qui devraient être abordées lorsqu’on tente de faire preuve de « transparence à la conception ».
• Discussion interne sur l’achèvement et la publication du premier rapport du GCT‑SN.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 4 novembre 2020, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Deuxième partie : L’expérience des États‑Unis »

Faits saillants

• La discussion avec les invités a porté sur le travail effectué au Bureau des libertés civiles, de la vie privée et de la transparence, qui fait partie du Bureau du directeur du renseignement national. Les membres et les invités font part des objectifs fondamentaux de la transparence et de la raison pour laquelle ce concept est important, tant pour les établissements de sécurité nationale que pour le public, et de l’approche qu’ils ont utilisée – à titre de bonne pratique opérationnelle. Les invités font aussi connaître les facteurs pris en compte pour institutionnaliser et mesurer la transparence. Ils décrivent un certain nombre d’initiatives sur la transparence menées à bien par l’OCLPT qui ont eu des répercussions à grande échelle à travers l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement partout aux États‑Unis.
• Discussion et adoption des modifications au mandat du GCT‑SN. Les membres réélisent le coprésident non gouvernemental pour un second mandat d’un an.

• Mise à jour et discussion sur la production et la publication du premier rapport du GCT‑SN, notamment en ce qui concerne l’importance de le faire connaître au public.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 14 décembre 2020, virtuelle

Thème/sujet : Discussion avec le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité

Faits saillants

• Le GCT‑SN accueille le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la directrice adjointe, Partenariats politiques et stratégiques. Le mot d’ouverture et les réponses aux questions des membres portent sur un certain nombre de sujets, notamment l’engagement communautaire, la diversité et l’inclusion en milieu de travail, la nouvelle terminologie de l’extrémisme violent, les ensembles de données ainsi que l’examen et la responsabilité.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 20 janvier 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Troisième partie »

Faits saillants

• La séance de discussion avec les invités porte sur la façon d’accroître la transparence au sein des organisations et d’améliorer l’accès à l’information, et sur la relation entre la responsabilité, l’intégrité et la transparence.
• Les membres discutent des activités de sensibilisation qu’ils ont menées à la suite de la publication du rapport initial du groupe à la fin de 2020, notamment deux vidéoconférences de sensibilisation le 14 janvier, des entrevues avec des représentants des médias sociaux et des publications écrites dans les médias.
• Les membres du Groupe discutent également du programme des réunions à venir et du moment où ils passeront au prochain thème.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 17 février 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Quatrième partie »

Faits saillants

• La séance de discussion avec les invités porte sur les points suivants : l’accès à l’information, le devoir de franchise, les technologies et données numériques, le changement de culture et les défis liés à la mesure et aux indicateurs clés, ainsi que sur certains des domaines dans lesquels la transparence pourrait être améliorée.
• Les membres discutent de l’approche adoptée pour leur deuxième rapport et de ses grandes lignes.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 17 mars 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Cinquième partie »

Faits saillants

• La discussion avec les invités porte sur la mission, les principes clés et la transformation du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ‑ y compris le Centre canadien de la cybersécurité ‑ au cours des dernières années. Les membres discutent notamment des progrès réalisés par le CST en matière de transparence, donnant plusieurs exemples d’initiatives concrètes de sensibilisation et d’engagement qui ont été mises en place.
• Le Secrétariat à la transparence fait le point sur la mise en œuvre de l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans les ministères et organismes et présente les résultats préliminaires d’une récente recherche sur l’opinion publique concernant la transparence et le partage de l’information en matière de sécurité nationale, dont le rapport final sera rendu public.
• Les membres discutent de la version actuelle de leur deuxième rapport et de la participation respective de chacun à la rédaction de la prochaine version.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 21 avril 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Sixième partie »

Faits saillants

• Pour conclure les discussions sur le thème actuel, les membres et les invités partagent leur point de vue sur les éléments suivants : la surclassification et ses raisons, les mesures visant à empêcher la surclassification des documents, l’importance de la responsabilité et du changement de culture, les projets européens sélectionnés sur les droits numériques, la surveillance et la démocratie, ainsi que les défis et les limites de la transparence.
• Une discussion interne s’ensuit sur la version actuelle et la date de publication du deuxième rapport du Groupe.

Le résumé peut être consulté en ligne.

Date de modification :

2022-07-22