Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive
2023-2025

Contexte

Le 29 juin 2021, la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive a reçu la sanction royale, exigeant du gouvernement fédéral qu'il élabore un Cadre fédéral visant à réduire la récidive (le Cadre) dans un délai d'un an.

Le Cadre a été déposé au Parlement le 22 juin 2022. Il s'agissait de la première étape dans la détermination de facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur la façon d'appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et réussie au sein de la collectivité. Élaboré en consultation avec un large éventail d'intervenants, le Cadre a défini cinq thèmes prioritaires clés pour la réinsertion sociale réussie des individus : le logement, l'éducation, l'emploi, la santé et les réseaux de soutien positif. De plus, le Cadre soulignait la nécessité d'aborder la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada.

Le Cadre indiquait également l'intention d'élaborer, un plan de mise en œuvre complet qui orientera les efforts et les ressources afin de répondre aux circonstances uniques des individus quittant le système correctionnel. Le but étant de supporter leur réinsertion sociale réussie dans la collectivité après leur incarcération et de prévenir la récidive.

À la suite du dépôt du Cadre, Sécurité publique Canada (SP) a continué de collaborer avec ses partenaires afin de contribuer à l'élaboration du plan de mise en œuvre, notamment par l'entremise des Associations nationales intéressées à la justice criminelle, des organisations représentatives Autochtones, de comités consultatifs du gouvernement et plus. Des experts en la matière dans le domaine des services correctionnels communautaires, y compris des organisations dirigées par des Autochtones et des Noirs, des universitaires, des spécialistes dans des secteurs liés au désengagement des gangs et le soutien au mentorat par des pairs, ainsi que des personnes ayant une expérience vécue, ont fourni leur point de vue sur les mesures qui peuvent être prises pour réduire les obstacles à la réintégration communautaire. De plus, lors de la Table ronde des victimes de 2023, les victimes ont exprimé leur ferme volonté de savoir qu'un délinquant bénéficie d'un soutien adéquat lors de sa réinsertion sociale. Ces processus ont validé l'orientation du Cadre et confirmé qu'une approche multisectorielle élargie est nécessaire pour traiter les enjeux complexes et interdépendants qui y sont liés.

En mars 2023, la Commission des pertes massives (CPM) a publié son rapport final qui a donné un aperçu de ce qui a mené à la pire fusillade de masse dans l'histoire du Canada, et a formulé des recommandations pour aider à rendre les communautés plus sécuritaires pour tous les Canadiens. Une grande partie des recommandations de la CPM met l'accent sur la sécurité et le bien-être des communautés, ce qui témoigne de la nécessité d'adopter des approches multisectorielles qui s'harmonisent avec les piliers du Cadre. Il est prévu que certains des travaux à faire en vertu du Cadre seront harmonisés avec les efforts qui répondront aux constatations de la CPM, et vice versa, et Sécurité publique Canada veillera à ce qu'il y ait une harmonisation continue entre les mesures complémentaires.

Introduction

La majorité des individus incarcérés sous responsabilité fédérale purgeront au moins le tiers de leur peine dans la collectivité. Les données montrent que le fait de purger une partie de leur peine dans la collectivité, au moyen d'une mise en liberté graduelle sous surveillance, aide les individus dans leur réinsertion sociale. L'Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) de 2021 décrit comment le taux d'achèvement réussi des périodes de surveillance en semi-liberté et de libération conditionnelle totale (connue sous le nom de libération conditionnelle) sans retour en prison est d'environ 90 %, tandis que le taux d'achèvement réussi de la libération d'office sans retour en prison est d'environ 68 %. Parmi le nombre de libérés conditionnels (en liberté sous condition) qui commettent une infraction entraînant un retour en détention, 90 % sont réadmis pour des crimes non violents comme une infraction à une ou plusieurs conditions de libération conditionnelle. Notamment, le taux de récidive violente par les individus en semi-liberté ou en libération conditionnelle totale a été extrêmement faible au cours des cinq dernières années, soit d'environ 0,2 % en moyenne. Conscients de l'importance de la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ciblent des mesures visant à améliorer le processus de mise en liberté sous condition.

Les premières étapes du plan de mise en œuvre se tourneront vers les programmes et les processus fédéraux, principalement au sein du portefeuille de la Sécurité publique, pour apporter des changements au besoin, afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience. Les premières étapes permettront également de tirer parti des programmes existants pour appuyer la mise en œuvre du Cadre, tandis que d'autres possibilités sont envisagées. De plus, le plan de mise en œuvre du Cadre mettra en évidence les changements qui ont été mis en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive le 29 juin 2021, étant donné que des travaux sont en cours à l'appui des objectifs du Cadre depuis cette date, surtout en ce qui concerne la réponse à la surreprésentation, l'éducation numérique et les efforts visant à améliorer le processus de suspension du casier, entre autres. Enfin, nous reconnaissons également qu'il y a des initiatives déjà en cours qui ne se déroulent pas nécessairement en réponse directe au Cadre. Elles sont mises en œuvre à la suite des recommandations du Bureau de l'Enquêteur Correctionnel (BEC), du Bureau du vérificateur général, des appels à l'action et des appels à la justice de la Commission de vérité et réconciliation tirés du rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Par exemple, la récente nomination d'une sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones était en réponse à l'appel à la justice 5.23. Néanmoins, les initiatives mèneront à des améliorations et à un soutien général pour que les individus puissent se réintégrer avec succès dans la collectivité.

Le présent plan de mise en œuvre décrit les mesures qui seront prises au cours des deux prochaines années jusqu'à ce que le premier rapport sur le Cadre soit déposé au Parlement. Au moment de la présentation du rapport initial au Parlement, et chaque année par la suite, il sera possible de faire le point sur les défis, de formuler des recommandations et de cerner de nouvelles mesures et de nouveaux domaines d'intérêt dans le cadre du plan. Par conséquent, le plan de mise en œuvre du Cadre sera continuellement mis à jour pour inclure les nouvelles pratiques exemplaires.

Les premiers efforts quant au Cadre comprennent des mesures de soutien adaptées à la culture pour aider à aborder la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale, ainsi que sur des mesures visant les communautés et la transformation numérique. Les travaux initiaux en vertu du plan de mise en œuvre ont été ciblés de cette façon puisque bon nombre des mesures ont été prises dans l'ensemble des piliers fondamentaux du Cadre, qui continuent de demeurer les éléments essentiels requis pour appuyer avec succès la réintégration communautaire. Un résumé des mesures à mettre en œuvre après juin 2023 et de la façon dont elles répondent aux piliers du Cadre a été inclus en annexe au plan de mise en œuvre.

En plus des mesures précises relatives aux programmes et aux processus qui sont décrites dans le présent plan de mise en œuvre, des activités de recherche continueront d'être menées. Par exemple, SP, en partenariat avec Statistique Canada, met en œuvre une méthode pour mesurer les taux pancanadiens de récidive – y compris les voies d'entrée et de sortie du système de justice pénale – en reliant les données de la police, des tribunaux et des services correctionnels du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. SP a également terminé une Évaluation des outils d'évaluation des risques destinés aux Autochtones ayant des antécédents de crimes sexuels : Une réponse à l'affaire Ewert (2018). L'étude avait pour but d'examiner dans quelle mesure deux outils d'évaluation des risques largement utilisés peuvent prédire le risque de récidive pour les Autochtones ayant des antécédents de crimes sexuels. Le portefeuille de SP élargira également la recherche, ainsi que la diffusion et la mobilisation des connaissances sur les enjeux liés à la réduction de la récidive.

Aborder la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale

La surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le secteur de la justice pénale demeure une préoccupation urgente et sérieuse. Cela est illustré dans l'Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) de 2021, qui souligne que les Autochtones sont 4,4 fois plus susceptibles que les autres identités raciales canadiennes d'être sous la supervision du SCC; et, les Canadiens noirs sont 1,9 fois plus susceptibles d'être sous la supervision du SCC que les autres identités raciales.

Les Canadiens noirs, les Autochtones et les groupes ethnoculturels subissent une discrimination systémique dans le système de justice pénale. La discrimination systémique se perpétue par les préjugés et le racisme dans les pratiques policières, dans la détermination de la peine et dans l'exécution des peines imposées aux personnes autochtones, noires, ou de couleur (PANDC). L'héritage du colonialisme et la vie avec les préjudices des expériences vécues de racisme au Canada ont mené à une rupture disproportionnée des structures et des soutiens familiaux et communautaires dans les communautés autochtones et noires. Les Canadiens autochtones et noirs sont touchés de façon disproportionnée par cet héritage et un plus grand nombre de jeunes se joignent aux gangs pour répondre aux besoins non satisfaits (p. ex., chercher un sentiment d'appartenance, une protection ou une chance de gagner de l'argent).

En ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones, leur efficacité repose en grande partie sur la capacité du SCC d'élargir ses relations avec des partenaires autochtones, ce qui est essentiel à la prestation d'interventions et de services adaptés à la culture. Afin de collaborer avec les partenaires, ces services et interventions devraient être liés de façon significative et respectueuse aux communautés autochtones. En collaborant directement avec des partenaires autochtones qui ont une solide compréhension de leurs communautés, la capacité de loger et de libérer avec succès les délinquants autochtones plus près de chez eux devrait augmenter. Afin de réaliser ce travail, le SCC s'est engagé à continuer d'accroître ses connaissances culturelles et son acceptation des modes de connaissance et de guérison autochtones, qui différeront entre les nations et les communautés.

Les Canadiens noirs ont des antécédents culturels et des communautés distincts et diversifiés, ainsi que diverses expériences et histoires vécues dans l'ensemble des régions; cependant, ils sont tous touchés par le racisme anti-Noirs. Offrir aux individus, lorsqu'ils sont incarcérés, des occasions de comprendre les effets du racisme anti-Noirs et d'en guérir fait partie de la voie à suivre pour les services correctionnels communautaires en ce qui concerne les Canadiens noirs. Pour y parvenir, il faut établir des partenariats avec des organisations, des groupes et des experts de la communauté noire afin d'offrir des services et des interventions adaptés à la culture.

Communautés

Une communauté, dans sa forme la plus simple, est un groupe de personnes avec quelque chose en commun. Les facteurs communs peuvent être la famille, la géographie, la foi, la race ou d'autres facteurs. La communauté est au centre de la réinsertion sociale éventuelle de chaque individu incarcéré. Les organismes communautaires font partie intégrante des communautés et offrent un soutien à la réinsertion sociale au moyen de programmes et de services, ainsi qu'en mettant en contact les individus avec les ressources nécessaires (p. ex., le logement pour aider les individus à reconstruire leur vie). Il est avantageux que les organismes communautaires participent tôt à la planification de la réinsertion sociale, car ils sont en mesure de fournir des services accessibles qui peuvent compléter les interventions et les services offerts dans les établissements. Ils peuvent également amorcer le processus d'établissement de relations fondées sur la confiance et qui appuieront leur travail lorsque des individus incarcérés sont de retour dans la collectivité. Ces mêmes individus bénéficient également d'une planification précoce de leur réinsertion sociale. Ils sont en mesure de déterminer les compétences nécessaires pour obtenir un travail utile et de trouver les ressources disponibles pour présenter une demande de pièce d'identité, trouver un logement et avoir accès à des réseaux de soutien positif.

Les communautés dans leur ensemble bénéficient de l'information sur le processus de réadaptation et de réinsertion, sur ce que cela signifie pour leur propre sécurité et sur comment une réinsertion sociale réussie profite à tous. Les propriétaires et les employeurs ont également besoin de connaissances précises qui les aideront à mieux évaluer le risque d'interagir avec un individu ayant un casier judiciaire pour leur entreprise ou leur bien locatif. L'information est un outil important pour lutter contre la stigmatisation qui a une incidence sur la capacité d'un individu de réussir sa réinsertion sociale dans la collectivité.

Les liens familiaux peuvent fournir de l'espoir lorsqu'un individu est incarcéré, ou donner un sens à sa réinsertion sociale, et un soutien transitoire lorsqu'il retourne dans la collectivité. Le maintien de liens familiaux solides pendant l'incarcération est un outil supplémentaire pour soutenir les individus pendant la réadaptation et la réinsertion sociale. Les familles ont besoin de soutien pour accueillir les individus incarcérés qui retournent à la maison. Ce sont souvent des organismes communautaires qui offrent ce soutien à tous ceux qui sont impliqués.

Transformation numérique

L'utilisation de la technologie a changé notre façon de vivre, y compris la façon dont nous obtenons des pièces d'identité, les types de possibilités d'éducation ou de formation auxquels nous pouvons avoir accès et la façon dont nous présentons une demande d'emploi. Il en va de même pour les individus incarcérés. Le SCC reconnaît qu'il est important d'accroître l'accès à la technologie pour ceux qui sont incarcérés et que celle-ci peut façonner leur réinsertion sociale dans la collectivité. Pour ce faire, le SCC a entrepris une transformation numérique qui mettra à jour son infrastructure, son accès à l'équipement et sa formation. Plus que jamais, les compétences numériques sont essentielles à la réussite de la réinsertion sociale.

Prochaines étapes

Il s'agit du premier plan de mise en œuvre du Cadre et il mettra l'accent sur l'amélioration des programmes, des services et des processus existants. Bien que ce plan soit axé sur ce qui existe déjà, SP continuera de travailler en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et d'autres ordres de gouvernement dans le cadre de leurs mandats actuels afin de trouver des occasions d'adapter les programmes existants pour répondre aux besoins des individus qui se réinsèrent dans la collectivité, ce qui comprendra, sans toutefois s'y limiter, la collaboration avec Emploi et Développement social Canada sur l'emploi et la formation, avec Santé Canada sur la santé mentale et la consommation de substances et avec Infrastructure Canada sur la réduction de l'itinérance. Les mesures à l'appui de la réinsertion sociale sont continuellement adaptées pour répondre aux besoins de divers individus et sont fondées sur la planification de la mise en liberté menée par le personnel des établissements avec le soutien des partenaires correctionnels communautaires. Les prochaines étapes comprendront également le renforcement de la collaboration entre les partenaires dans les services correctionnels communautaires, la détermination de nouvelles possibilités qui seront intégrées dans les versions à jour du plan, et la prestation d'un soutien général à la réinsertion sociale dans la collectivité. SP continuera également de collaborer avec le ministère de la Justice sur les stratégies qu'il élabore pour aborder la surreprésentation, y compris la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et la Stratégie en matière de justice autochtone, en plus des efforts visant à faire progresser la réforme de la justice pénale.

SP, en partenariat avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, prendra les deux prochaines années pour appuyer les mesures indiquées dans le plan et les faire progresser, continuera d'examiner de nouvelles possibilités de renforcer l'action et fera rapport au Parlement en 2025 sur les progrès du Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Mesures du plan de mise en œuvre

Aborder la surreprésentation avec des interventions adaptées à la culture

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

Dans le cadre du programme de sensibilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), la CLCC communique avec des individus incarcérés partout au Canada pour expliquer le mandat de la CLCC, les sensibiliser à la libération conditionnelle et les préparer aux examens à venir. Les activités de sensibilisation à l'interne ciblent les populations en quête d'équité telles que les Autochtones, les femmes, et les individus racisés. En avril 2023, la CLCC a commencé à compiler officiellement les commentaires de ses séances de sensibilisation avec des individus incarcérés afin d'améliorer sa stratégie de sensibilisation et d'éclairer l'élaboration de politiques.

Autochtones

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

• L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de Sécurité publique Canada (SP) a été renouvelée et élargie, avec un total de 5,21 millions de dollars en 2023-2024, et de 12,7 millions de dollars de financement continu par la suite. L'ISCCA vise à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien en appuyant les efforts locaux qui offrent des solutions de rechange à l'incarcération et en appuyant la réinsertion sociale par le renforcement des connaissances, le partage des connaissances, le renforcement des capacités, l'élaboration de projets et les interventions directes. L'ISCCA finance des projets qui offrent des services adaptés à la culture pouvant comprendre le counselling, le soutien spirituel, la formation sur les connaissances de base et le regroupement familial.
• Les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les recommandations du Bureau de l'enquêteur correctionel ont entraîné la nomination d'une sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones au Service correctionnel du Canada (SCC). Elle surveillera la mise en œuvre par le SCC des appels à la justice, des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que le soutien lié à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La sous-commissaire jouera un rôle de premier plan au sein du SCC pour aider à régler les problèmes au sein du système correctionnel, y compris la surreprésentation disproportionnée des Autochtones. Ce nouveau poste visera également à travailler à l'établissement et au renforcement de partenariats avec des peuples, des groupes et des communautés autochtones, ainsi qu'à assurer la prestation d'interventions, de services de soutien et d'autres services adaptés à la culture pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
• Le SCC a lancé le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) en juin 2021 avec un financement total de 900 000 $ pour 2023-2024 et de 1,5 million de dollars pour 2024-2025 et par la suite. Le PCRSDA vise à éliminer les obstacles à la réinsertion sociale en appuyant les activités de renforcement des capacités des organisations qui aident les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale à se réinsérer, les services de soutien communautaire dans les régions urbaines, rurales et éloignées, ainsi que les activités et les ressources à l'appui de la participation de la communauté à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.
• Le SCC a lancé le programme industriel CORCAN de la communauté d'Ottawa en juillet 2022, offrant aux délinquants autochtones une formation en cours d'emploi et une formation professionnelle dans le cadre d'un emploi de transition à Ottawa.
• L'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones de CORCAN lancée en 2017-2018 a élargi les ententes avec les communautés des Premières Nations, les associations et l'industrie privée. L'objectif étaitd'augmenter les ententes pour que les partenaires utilisent le programme CORCAN afin de répondre aux besoins des Autochtones en matière de logement et d'autres mesures d'adaptation. L'initiative offre aux délinquants autochtones la possibilité d'acquérir des compétences en matière d'emploi dans la construction, l'ébénisterie, la menuiserie et la fabrication. Plusieurs ententes ont été signées en Saskatchewan entre 2018 et 2023, et les premières ententes du Manitoba dans le cadre du nouveau programme ont été signées en 2022-2023.

Mesures à mettre en œuvre après juin 2023

• Emploi et Développement social Canada (EDSC), avec l'appui de CORCAN et du SCC, lancera un projet pilote visant à offrir à cinq Autochtones incarcérés antérieurement un emploi et une formation dans le secteur des technologies de l'information (TI) de la fonction publique fédérale. L'apprentissage de deux ans, entièrement rémunéré, combine l'apprentissage en cours d'emploi avec le soutien de pairs partenaires et mentors, ainsi que la formation personnalisée, pour aider les participants à acquérir des compétences recherchées et une expérience de travail précieuse dans le domaine des TI. Afin d'éliminer les obstacles et d'appuyer des pratiques inclusives, le projet pilote a été élaboré en étroite collaboration avec des partenaires clés, y compris des intervenants autochtones. Ce projet pilote ouvrira la voie à une carrière en TI auprès du gouvernement du Canada et pourrait servir de modèle à d'autres employeurs.
• SP finance :
  • Un projet qui explorera comment une organisation correctionnelle communautaire et ses affiliés peuvent mieux comprendre comment appliquer des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation pour contribuer à faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation pour soutenir les efforts de réconciliation.
  • Un projet qui réunira des travailleurs de la justice de divers secteurs dans le Nord afin de se rencontrer et de partager les connaissances, alors qu'ils collaborent sur les services correctionnels communautaires. L'objectif de cette initiative est de mieux comprendre et d'appuyer la réinsertion sociale des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre qui retournent dans les collectivités nordiques afin qu'elles puissent commencer à combler les lacunes actuelles dans les programmes et les services.
• Le SCC et Services aux Autochtones Canada (SAC) continueront d'accroître leur collaboration dans le cadre du projet Améliorer la réussite communautaire, afin d'optimiser la planification de la mise en liberté, à mesure que les délinquants autochtones retourneront dans leur communauté. Cette coordination devrait aider à assurer un meilleur accès aux programmes et aux services au moment de quitter un établissement. Jusqu'à présent, le partenariat entre le SCC et SAC a permis à environ 1 000 délinquants membres des Premières Nations inscrits de recevoir leurs Certificats sécurisés de statut d'Indien, ce qui leur donne accès à des services de santé non assurés limités comme une couverture des ordonnances et des prestations dentaires. Le nouveau point d'intérêt pour le projet Améliorer la réussite communautaire permettra à trois régions du SCC (les régions du Québec, de l'Ontario et des Prairies) de diriger les délinquants autochtones qui sont libérés vers un navigateur qui les aidera à établir des liens entre les services ou d'autres possibilités.

Canadiens noirs et peuples ethnoculturels

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

• Afin d'élargir l'accès à la surveillance dans la collectivité et d'améliorer l'accès aux services et aux soutiens culturels dans la collectivité, le SCC fait la promotion des mises en semi-liberté dans un « autre endroit » pour les délinquants ethnoculturels et en assure la surveillance. Cela comprend d'« autres endroits » qui n'ont peut-être pas été envisagés auparavant. Lorsqu'ils examineront s'il faut accorder la semi-liberté à un autre endroit, les membres de la CLCC tiendront compte des besoins et des circonstances uniques des délinquants ethnoculturels afin de s'assurer qu'ils reçoivent le soutien nécessaire dans leur surveillance dans la collectivité qui pourrait être mieux offert par d'« autres endroits », y compris des établissements résidentiels communautaires ou des placements en résidence privée.
• Le SCC continue d'améliorer les services et les interventions adaptés à la culture pour les délinquants racisés, y compris les Canadiens noirs, afin de mieux appuyer leur réinsertion sociale rapide et réussie dans la collectivité. Le SCC a créé un Cadre d'action ethnoculturel dans lequel plus de 60 membres du personnel se sont portés volontaires pour être des coordonnateurs en établissement, afin d'offrir un soutien adapté à la culture aux délinquants en établissement.
• Afin de mieux évaluer les besoins des délinquants noirs et d'y répondre, le SCC utilise le rapport pré-sentenciel : Évaluation des incidences liées à la race et à la culture (ÉIRC), pour comprendre comment les expériences vécues par l'individu en matière de racisme et de discrimination ont contribué à la pauvreté, à la marginalisation et à l'exclusion sociale, aux infractions commises et à leur expérience avec le système de justice. Cela aidera à déterminer les programmes, les interventions et les services les plus avantageux dans les plans correctionnels pour les délinquants noirs qui ont reçu une ÉIRC.
• Afin d'aider à renforcer la relation entre les groupes confessionnels et les délinquants nouvellement libérés, le Projet de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels du SCC a été mis en place dans 21 endroits au pays. En 2022-2023, un nouveau contrat a été attribué dans la région du Grand Toronto et de Hamilton afin d'offrir un soutien ciblé aux délinquants musulmans. Un groupe confessionnel peut fournir un réseau de soutien positif qui peut offrir une base pour la réinsertion sociale dans la collectivité.

Mesures à mettre en œuvre après juin 2023

• Le SCC est en train d'élaborer une stratégie relative aux délinquants noirs afin de cerner les possibilités d'aborder les expériences vécues et les obstacles uniques auxquels font face les individus noirs purgeant une peine de ressort fédéral.
• Le SCC utilisera les résultats des déclarations d'intérêt, lancées en mars 2023, afin d'appuyer davantage les efforts en vue de la réintégration réussie et en toute sécurité des délinquants sous responsabilité fédérale issus de groupes communautaires noirs, ethnoculturels et racisés.
• Le Programme national des services aux victimes du SCC communiquera avec les communautés autochtones, noires et d'autres communautés racisées afin d'accroître la sensibilisation aux services et aux droits des victimes.
• Afin de s'assurer que les organisations communautaires dirigées par des Noirs sont en mesure de participer de façon plus uniforme avec les détenus noirs, tant à l'intérieur des établissements qu'après la libération d'un délinquant, le SCC améliore actuellement son cadre national, ses outils et sa sensibilisation afin de mieux partager et promouvoir les possibilités offertes aux délinquants dans les collectivités partout au Canada.
• La CLCC met en œuvre les recommandations de son Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique visant à intégrer des éléments de réceptivité à la culture aux processus d'audience. Par exemple, une audience adaptée à la culture comprend un conseiller culturel des communautés noires qui peut fournir aux membres de la Commission des renseignements qui aident à mieux comprendre les facteurs systémiques ou historiques qui peuvent avoir contribué aux démêlés de l'individu avec le système de justice pénale.

Communautés

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

• Reconnaissant que les enfants profitent de la possibilité de maintenir des liens solides avec leurs mères pendant leur incarcération, le SCC examine le Programme mère-enfant afin d'éliminer les obstacles discriminatoires et systémiques qui empêchent les mères autochtones et d'autres mères ethnoculturelles d'accéder au Programme.
• Le SCC examine les lignes directrices pour les visites en personne et par vidéo avec la famille, les amis et les membres de la communauté afin de les rendre plus accessibles et uniformes dans l'ensemble des établissements. Cette pratique a pour but d'aiderà maintenir ou à établir un réseau de soutien positif.
• Afin d'accroître l'accès aux établissements pour les bénévoles et les soutiens communautaires qui peuvent jouer un rôle important dans la planification de la réinsertion sociale, le SCC a mis en œuvre un processus de filtrage de sécurité supplémentaire appelé « accès aux établissements ». Celui-ci n'exige pas de vérification de crédit pour les bénévoles, le cas échéant.

Mesures à mettre en œuvre après juin 2023

• SP finance un organisme pour développer une application qui reliera un individu libéré sous condition qui traverse une crise avec un partenaire communautaire afin d'offrir un soutien immédiat à la réinsertion sociale.
• Le SCC est en train d'élaborer un registre des intervenants qui sera accessible aux niveaux local, régional et national et qui comprendra des partenaires communautaires qui fourniront des services de soutien à la réinsertion sociale. Le registre aidera les établissements à analyser les risques et à approuver l'accès préliminaire à l'échelle nationale, ainsi qu'à inclure des renseignements sur les services pour des groupes ou des besoins particuliers.
• SP collaborera avec des partenaires pour sensibiliser et éduquer le public sur les avantages de la réinsertion sociale. Cela visera à réduire la stigmatisation à l'égard de l'incarcération et du fait d'avoir un casier judiciaire, qui ont été identifiés comme des obstacles à la réussite de la réinsertion sociale.
• Infrastructure Canada et SP travailleront ensemble pour déterminer les principales mesures de collaboration qui ont une incidence sur les services correctionnels, la sécurité publique et l'itinérance à l'appui des engagements du gouvernement du Canada de mettre fin à l'itinérance chronique d'ici 2030 et de réduire la récidive.
• Infrastructure Canada collabore avec les collectivités pour appuyer des projets de recherche axés sur les collectivités afin de trouver des façons de prévenir l'itinérance et de la réduire pour les individus qui sont impliqués dans le secteur de la justice pénale. Les individus qui ont un casier judiciaire sont confrontés à des obstacles supplémentaires pour trouver un logement. La compréhension de la complexité de leur situation peut être utile afin de fournir de nouveaux programmes et services pour lutter contre l'itinérance.

Transformation numérique

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

• Le SCC et Services partagés Canada collaborent pour accroître la capacité du réseau externe (bande passante) et moderniser l'infrastructure du réseau interne afin d'améliorer son infrastructure technologique. Ces changements visent à appuyer une collaboration accrue entre les établissements du SCC et les partenaires des services correctionnels et à offrir un accès accru aux programmes et aux services virtuellement offerts. Comme de nombreux immeubles font actuellement face à des obstacles en matière de sécurité pour offrir cet accès, la modernisation est nécessaire pour apporter ce changement.
• Le SCC s'associe à la Commission scolaire Kativik du Nunavik pour offrir aux délinquants inuits (dans la région du Québec) des cours virtuels d'éducation et de formation professionnelle afin de leur donner accès à la culture et à la langue qui favorisent la résilience et le lien avec la communauté.
• EDSC a créé une plateforme virtuelle, demande de NAS électronique, pour que les gens puissent demander par voie électronique un numéro d'assurance sociale (NAS) et, par conséquent, accroître l'accès à ce type de pièce d'identité.

Mesures à mettre en œuvre après juin 2023

• Le SCC s'emploie à lancer un projet de prestation virtuelle des programmes correctionnels qui transformera la prestation des programmes correctionnels d'une approche en classe à une approche d'apprentissage mixte qui comprend un environnement virtuel interactif. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des programmes correctionnels actuels en tirant parti de la technologie pour répondre aux besoins individuels et en améliorant l'accès aux programmes correctionnels. Cette programmation virtuelle augmentera la disponibilité et réduira le temps d'attente pour accéder aux programmes correctionnels. Cela est important parce ce projet a le potentiel de préparer les délinquants à comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles plus tôt au cours de leur peine.

Mesures supplémentaires

Bon nombre des mesures prévues dans le Cadre s'inscrivent dans les domaines prioritaires de la culture, des communautés et de la transformation numérique. D'autres mesures ne pouvaient être facilement attribuées à un thème, révélant l'interdépendance des besoins à aborder.

Mesures mises en œuvre depuis juin 2021

• Le SCC continue d'utiliser une approche de traitement et de réduction des méfaits conforme aux normes communautaires qui traite la consommation problématique de substances comme un problème de santé, conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement du Canada et aux recommandations de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Plus récemment, une option de traitement a été ajoutée et elle comprend le traitement par agonistes opioïdes et le traitement psychosocial (SMART Recovery).
• Afin d'améliorer l'offre de possibilités de programmes d'éducation et d'emploi, le SCC :
  • Accroît l'utilisation du processus d'évaluation et de reconnaissance des acquis (ÉRA) (Évaluation et reconnaissance des acquis au Québec) pour reconnaître et accréditer officiellement l'apprentissage des délinquants acquis à l'extérieur du milieu d'enseignement officiel, y compris la formation professionnelle et en cours d'emploi.
  • Continue d'intégrer des cours de formation professionnelle dans les plateformes informatiques d'éducation afin d'appuyer l'acquisition de compétences générales et techniques en matière d'emploi grâce à des partenariats continus.
  • Facilite les possibilités pour les individus de poursuivre leurs études ou d'obtenir ou de perfectionner un métier ou des qualifications professionnelles par l'entremise du Programme d'enseignement postsecondaire.
  • Maintien des partenariats avec les universités et les collèges locaux afin de rendre l'éducation postsecondaire plus accessible aux individus au sein des établissements.
• Afin d'améliorer le processus de suspension du casier judiciaire :
  • La CLCC travaille avec des organismes communautaires pour aider les individus à remplir une demande de suspension du casier. Depuis 2022-2023 et jusqu'en 2025-2026, SP fournit des fonds aux organismes bénévoles nationaux pour créer ou élargir les services de soutien aux demandes pour les individus ayant des casiers judiciaires qui cherchent à demander une suspension de casier (un pardon).
  • Afin d'accroître l'accessibilité aux pardons, le gouvernement du Canada a réduit les frais pour une suspension de casier de 657,77 $ à 50,00 $ en janvier 2022.

Mesures à mettre en œuvre après juin 2023

• De nouveaux investissements fédéraux pour les soins de santé ont été annoncés le 7 février 2023. Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires sur quatre priorités communes en matière de santé afin d'améliorer les soins de santé intégrés pour les Canadiens :
  • élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
  • soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les retards;
  • accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
  • moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.
• Afin d'appuyer ce système de soins multidisciplinaire axé sur le patient, le gouvernement fédéral verse 25 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires au moyen d'accords bilatéraux adaptés. Afin d'avoir accès au financement bilatéral, les provinces et les territoires doivent présenter un plan d'action initial sur trois ans d'ici le 1er juillet 2023, et des plans d'action doivent être présentés pour les années restantes. Les accords adaptés conclus avec les provinces et les territoires permettront d'accroître l'accès aux services liés à la santé mentale et à la consommation de substances, tout en répondant aux besoins et au contexte particuliers des administrations et des collectivités.
• Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires pour faire progresser les investissements dans le domaine des besoins complexes, y compris les intersections avec l'itinérance et la sécurité publique, grâce à la collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que l'harmonisation des leviers disponibles dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
• Le SCC élabore une Stratégie nationale sur les groupes menaçant la sécurité (GMS) qui présente un cadre visant à éliminer les obstacles pour les délinquants affiliés à un GMS (c.-à-d., un gang) afin de gérer ces délinquants en toute sécurité tout au long de leur peine et de les aider quant à leur réinsertion sociale dans la collectivité. La Stratégie se concentrera sur quatre piliers qui comprennent l'identification, la gestion, la prévention, le désengagement et la réinsertion sociale. La Stratégie répondra aux besoins de différents groupes, comme les Autochtones et les Canadiens noirs.
• Le SCC fournira aux délinquants en 2023-2024 des fonds supplémentaires pour les dépenses approuvées et pour mettre de côté en vue de leur mise en liberté. Cela devrait appuyer la transition dans la collectivité, car les ressources financières sont souvent limitées pendant cette période.
• SP finance :
  • Un organisme correctionnel communautaire qui élaborera une approche virtuelle à la justice réparatrice. L'approche virtuelle permettra de soutenir et de tenir responsables les personnes qui ont commis une infraction sexuelle. Avec cette approche, chaque individu libéré est encerclé par du personnel et des bénévoles qui se rencontrent régulièrement pour appuyer son objectif de vivre une vie sans crime. Même si les cercles en personne sont préférés aux cercles virtuels, l'approche virtuelle offre l'occasion de servir des collectivités plus éloignées. Ce projet permettra d'élaborer un modèle uniforme pour les cercles virtuels, un plan de gestion pour l'aiguillage des participants, ainsi qu'une banque nationale de bénévoles.
  • Un organisme correctionnel communautaire qui offrira des cercles de gestion de cas individualisés et de soutien communautaire afin d'aider les délinquants âgés, un groupe négligé, avant et pendant la mise en liberté. Ce projet comprendra des travaux sur la réduction de la stigmatisation avec des campagnes d'éducation du public, la collaboration avec des partenaires clés sur la planification de la libération, le renforcement de la capacité des bénévoles, le soutien de la transition dans la collectivité par l'entremise de divers programmes, l'aide aux individus à développer des compétences de vie et des relations positives dans la collectivité, y compris l'établissement de liens avec les ressources en santé et les programmes et services communautaires.
• Afin d'améliorer le processus de suspension du casier judiciaire :
  • La CLCC est en train d'élaborer un portail de demande en ligne pour appuyer les personnes qui demandent une suspension de casier judiciaire. Le portail devrait être opérationnel d'ici mars 2025 et il simplifiera le processus en plus de le rendre plus accessible.
  • SP et la CLCC continueront de consulter les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que d'autres intervenants clés du système de justice pénale afin de trouver des moyens d'éliminer les obstacles à la réinsertion sociale réussie liés aux casiers judiciaires, y compris un processus automatisé potentiel de retrait de casiers judiciaires.

Annexe

Date de modification :

2023-11-15