Rapport provisoire de la Commission des pertes massives

La Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse

Mai 2022

Rapport provisoire de la Commission des pertes massives - Version PDF
Table des matières

Lettre de transmission

Le 28 avril 2022

Son Excellence
La Gouverneure générale du Canada

Son Honneur
Le Lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse

Excellence et Votre Honneur,

Nous avons le plaisir de vous transmettre le rapport provisoire de l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse (Commission des pertes massives), conformément au paragraphe (d) du mandat de cette enquête, établie par le Décret numéro C.P. 2020-822 du gouvernement fédéral et le sous-alinéa 1(d) du Décret 2020-293 de la Nouvelle-Écosse.

Le rapport provisoire décrit les mesures prises par la Commission des pertes massives et celles que nous prévoyons qu’elle continuera de prendre afin de remplir son mandat.

Veuillez agréer, Madame la Gouverneure générale et Monsieur le Lieutenant-gouverneur, l’expression de notre haute considération.

L’hon. J. Michael MacDonald
Président

Leanne J. Fitch
(Chef de police à la retraite, M.O.M.)

Kim Stanton

Nous nous souvenons de

Tom Bagley

Kristen Beaton, qui attendait un enfant

Greg et Jamie Blair

Joyet Peter Bond

Lillian Campbell

Corrie Ellison

Gina Goulet

Dawn et Frank Gulenchyn

Alanna Jenkins et Sean McLeod

Lisa McCully

Heather O’Brien

Jolene Oliver, Aaron Tuck et Emily Tuck

La gendarme Heidi Stevenson

Joanne Thomas et John Zahl

Joey Webber

De la part des commissaires

Nous sommes honorés d’avoir été sollicités à titre de commissaires pour cette enquête. Nous apprécions l’occasion qui nous est donnée d’enquêter sur les causes, le contexte et les circonstances de ces pertes massives, d’examiner les questions connexes et de produire un rapport final qui exposera les leçons apprises et formulera des recommandations pour assurer notre sécurité et celle de nos collectivités à l’avenir.

Nous acceptons le fait que nous dirigeons une enquête publique et nous reconnaissons l’importance de la confiance et de la participation du public dans notre travail. Malgré l’ampleur de notre mandat et le temps limité dont nous disposons pour le mener à bien, nous avons élaboré un plan de travail solide que nous sommes en train de mettre en œuvre. Dans ce rapport provisoire, nous expliquons en détail notre processus comportant de multiples facettes.

Au moment où ce rapport sera publié, nous aurons achevé la phase 1 de notre cheminement : établir le fondement factuel de ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020. Nous avons établi ce fondement au prix d’un travail de fond fastidieux que nous avons présenté dans le cadre de nos séances publiques et sur notre site Web.

Dans la phase 2, nous examinerons une série de questions connexes et nous nous appuierons sur cette base factuelle pour déterminer comment et pourquoi les pertes massives se sont produites. Au cours de la phase 3, nous affinerons et communiquerons ce que nous avons appris et nous solliciterons des contributions sur les mesures à prendre pour aider à prévenir des incidents similaires à l’avenir et à intervenir lorsqu’ils se produisent.

Nous vous invitons à nous accompagner dans ce cheminement en trois parties pour apprendre ce qui s’est passé lors des pertes massives, pour comprendre comment et pourquoi cela est arrivé, et pour nous aider à formuler des recommandations efficaces et pragmatiques dans notre rapport final.

Cordialement,

L’hon. J. Michael MacDonald
Président

Leanne J. Fitch
(Chef de police à la retraite, M.O.M.)

Kim Stanton

Introduction

Pendant environ 13 heures, du samedi 18 avril au soir au dimanche 19 avril 2020 au matin, un homme, que nous appelons l’agresseur, a abattu 22 personnes résidant en Nouvelle-Écosse, dont l’une attendait un enfant. Il a également tiré sur deux autres personnes et les a blessées avant d’être tué par des agents de la GRC lors de la chasse à l’homme qui a suivi. Son carnage s’est étendu à plusieurs collectivités du centre de la province. En plus de ces décès et des blessures par armes à feu, de nombreux autres types de préjudices sont associés à ce déchaînement, et nous avons choisi le terme plus large de « pertes massives » pour les englober tous (voir la section « Importance du vocabulaire » ci-dessous).

Les pertes massives ont causé une perturbation et une déstabilisation profondes en Nouvelle-Écosse. La Commission des pertes massives, et nous, les trois commissaires, utilisons l’image et la métaphore de la vague pour désigner les répercussions continues et considérables des évènements qui ont duré deux jours. L’effet de vague permet de reconnaître les personnes les plus touchées (les personnes, les familles, les premiers répondants, les fournisseurs de services et les collectivités) qui sont au centre de notre mandat, et de mettre l’accent sur elles. Il rend également compte des répercussions dynamiques des pertes massives, qui s’étendent vers l’extérieur et touchent de larges pans de nos collectivités, de nos institutions et de la société en Nouvelle-Écosse, au Canada et ailleurs dans le monde. Nous utilisons le présent pour souligner la nature continue de cet effet prolongé. La Commission constate chaque jour que les pertes massives sont une source de chagrin, de deuil et de traumatismes pour de nombreuses personnes et familles, ainsi que pour les collectivités.

Ces pertes ne peuvent pas être comprises en termes simples et directs. Si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin d’une enquête publique. La Commission a été créée pour travailler avec le public afin d’apprendre ce qui s’est passé, de comprendre le comment et le pourquoi et de formuler des recommandations importantes pour aider à prévenir des incidents similaires à l’avenir et y réagir s’ils devaient se produire. Il s’agit d’un travail difficile et chronophage, et nous exprimons notre gratitude à tous ceux qui aident la Commission par le biais des voies de retour d’information que nous avons établies – ceux qui participent directement, ceux qui écoutent et apprennent, ceux qui rendent compte de notre travail. Nous invitons toutes les personnes à assumer la responsabilité collective de faire face aux détails des évènements, à continuer à suivre nos progrès dans la mesure où elles sont à l’aise de le faire et, à l’avenir, à participer aussi activement qu’elles le souhaitent à nos activités de mobilisation publique.

Nous avons préparé ce rapport provisoire pour vous faire part de nos progrès effectués à ce jour et des mesures que nous prévoyons prendre pour continuer à réaliser notre mandat. Les deux premières parties « Historique et contexte de la Commission » et « Conception de l’enquête », décrivent notre mandat et la conception de la Commission des pertes massives. La troisième « Établissement du fondement probatoire » décrit les mesures que nous avons prises à ce jour pour établir les faits des 18 et 19 avril 2020. La quatrième, « Élargir le prisme et le fondement probatoire », explique les mesures que nous prenons pour élargir notre cadre de référence et mettre les faits établis en contexte. Elle présente les thèmes et les questions qui nous guideront dans notre tentative de comprendre comment et pourquoi les pertes massives se sont produites. Enfin, dans notre conclusion, nous lançons une nouvelle invitation à nos lecteurs et au grand public pour qu’ils contribuent ou participent à ce processus qui nous permet de passer d’un regard rétrospectif sur ce qui s’est passé à un regard prospectif, afin de trouver les moyens d’aider à prévenir de futurs incidents de ce type et de suggérer les meilleures façons d’intervenir le cas échéant.

Nous ne faisons aucune conclusion de fait dans ce rapport provisoire. Cela serait en effet prématuré étant donné que nous continuons à constituer notre dossier de preuves et à comprendre comment et pourquoi les pertes massives se sont produites. La Commission a recueilli une quantité considérable d’informations dans le cadre de son enquête indépendante en interrogeant des personnes, en délivrant des citations à comparaître et à produire des documents ainsi qu’en examinant et en analysant chacun des enregistrements écrits, vidéo et audio qui lui ont été remis. Nous continuons à travailler systématiquement pour examiner les pertes massives à partir de nombreuses sources et selon diverses perspectives. À mesure que nous obtenons plus d’informations et que nous intégrons ces connaissances dans notre compréhension des faits, de la manière dont ils se sont produits ainsi que de leurs raisons, de nouveaux domaines d’enquête peuvent s’ouvrir à nous. Si tel est le cas, nous prendrons les mesures nécessaires pour bien comprendre. Nous ne travaillons pas en vase clos : nous sommes reconnaissants aux participants – les personnes, les familles, les institutions et les groupes qui se sont vu accorder des occasions particulières de participer aux travaux de la Commission – et à leurs avocats. Nous reconnaissons aussi les contributions de nombreux experts, organisations, groupes et membres intéressés du public.

Historique et contexte de la Commission

Deuil et résilience

La Commission des pertes massives, comme de nombreuses enquêtes publiques, a été créée à la suite d’une perte immense et nous nous acquittons de notre mandat dans un contexte de deuil et de traumatisme continus vécus aux niveaux individuel, familial et communautaire. De nombreux Néo-Écossais disent que le monde a semblé s’arrêter pendant un certain temps après les 18 et 19 avril 2020, alors que le choc et le deuil se faisaient sentir. Chaque individu réagit différemment à des évènements pénibles. L’expérience du traumatisme peut évoluer et se manifester de diverses manières, notamment par des effets psychologiques, cognitifs et physiques. Dans le même temps, les réactions aux pertes massives témoignent d’une force et d’une résilience immenses, la volonté de s’entraider dans les moments sombres, comme l’illustre l’expression « Nova Scotia Strong » [La force de la Nouvelle-Écosse].

Notre mandat nous ordonne expressément de reconnaître ces répercussions et d’en tenir compte. Par conséquent, elles sont devenues un facteur important dans l’élaboration de notre travail. Comme nous l’expliquons plus loin dans ce rapport, l’équipe de la Commission a communiqué avec les fournisseurs de services, les organisations communautaires et les entités gouvernementales pour les informer de son travail afin qu’ils puissent aider les gens à se préparer à recevoir les informations difficiles qu’elle doit communiquer à mesure que l’enquête progresse. Grâce à ces activités, la Commission a par exemple entendu les témoignages de personnes ayant des difficultés à accéder à du soutien et de personnes n’ayant pas les moyens financiers d’en obtenir.

Notre mandat nous ordonne précisément d’enquêter sur l’information et le soutien fournis après les pertes massives.Note de bas de page 1 Malheureusement, nous avons appris de plusieurs sources que, malgré tous les efforts déployés, un grand nombre des personnes, des familles et des collectivités les plus touchées ne reçoivent pas encore le soutien dont elles ont besoin. Par exemple, une carte de commentaires laissée lors d’une journée portes ouvertes de la Commission des pertes massives à l’automne 2021 indiquait : « Nous avons plus que jamais besoin d’un conseiller en matière de deuil et de traumatisme. » Ce thème a été réitéré par de nombreux répondants à notre enquête en ligne « Racontez votre expérience » en février et mars 2022. Un d’entre eux a fait remarquer : « On a l’impression que personne ne comprend ce que nous avons vécu. Qu’il y a un avant et un après dans notre vie. Que nous n’avons pas pu faire notre deuil et guérir à cause de la pandémie. Notre collectivité a désespérément besoin d’un soutien supplémentaire en matière de santé mentale. »

Nous encourageons les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à agir maintenant de manière concertée pour fournir le soutien nécessaire en matière de santé mentale, de traumatisme et de deuil. En fin de compte, à titre de commissaires, nous nous efforçons de compléter notre compréhension à cet égard, et nous prévoyons que les leçons tirées de ces pertes massives constitueront la base d’importantes recommandations dans notre rapport final.

Nature et rôle des enquêtes publiques

Dès le début de nos travaux, nous avons publié une vidéo présentant les enquêtes publiques sur notre site Web et nous avons précisé le sujet dans notre décision sur la participation (mai 2021), dans notre mise à jour publique (septembre 2021) et dans nos remarques à l’ouverture des séances publiques (février 2022). Des informations supplémentaires sur les enquêtes publiques se trouveront sur notre site Web pendant toute la durée de la Commission. Contrairement aux cours et tribunaux qui sont des institutions permanentes de notre système judiciaire, les enquêtes publiques sont un mécanisme extraordinaire établi pour traiter une question précise ou des problèmes systémiques pendant une période limitée. Pour de nombreuses personnes, la Commission des pertes massives sera le premier contact avec une enquête publique. Nous pensons qu’il est important pour les habitants de la Nouvelle-Écosse, du Canada et d’ailleurs qui suivent notre travail de comprendre la nature et le rôle des enquêtes publiques.

Une enquête publique est un processus officiel indépendant visant à examiner des questions ou des évènements qui ont eu des effets importants sur le public. Bien que les enquêtes publiques soient organisées et financées par les gouvernements, elles fonctionnent de façon indépendante. Ce terme signifie, par exemple, que si les commissaires sont nommés par le gouvernement, ils choisissent leur propre équipe indépendante. C’est cette absence de contrôle de la part des gouvernements dans leur ensemble, ainsi que des institutions dont les actions sont soumises à l’examen du public et des autres parties intéressées, qui garantit l’indépendance tant du processus d’enquête que des conclusions et des recommandations formulées. Cette indépendance existe non pas au profit de la Commission, mais pour servir l’intérêt public en garantissant que notre processus et nos recommandations ne sont pas soumis à une influence extérieure indue.

La nature publique de l’enquête assure en outre la transparence et assure que l’enquête se déroulera indépendamment du gouvernement et des institutions. Une enquête publique est un processus vivant : c’est comme « une enquête à voix hauteNote de bas de page 2. » La publication des rapports d’enquête constitue une garantie supplémentaire.

L’objectif de cette Commission est de rassembler les faits pertinents relatifs aux pertes massives; de mieux comprendre leurs causes, leur contexte, leurs circonstances et leurs répercussions; et de faire des recommandations aux gouvernements et autres institutions pour des réformes tournées vers l’avenir. Les enquêtes publiques ont le pouvoir de s’assurer que les informations pertinentes sont produites, par exemple en exigeant légalement aux individus et aux institutions de divulguer les documents et autres dossiers pertinents, et en obligeant les témoins à comparaître et à fournir des informations oralement à la Commission. Ces pouvoirs les distinguent des examens et d’autres enquêtes.

Les enquêtes publiques sont souvent définies par ce qu’elles ne sont pas : des procès criminels ni des procès civils. Le but d’un procès civil est de régler les différends entre les parties adverses, tandis que les procès criminels servent à établir la culpabilité ou l’innocence de la personne accusée. Cette Commission, comme toutes les enquêtes publiques, n’a pas le droit de formuler de conclusion ou de recommandation à l’égard de la responsabilité criminelle ou civileNote de bas de page 3. Elle évaluera plutôt les responsabilités et réagira à ce qui s’est passé en proposant des recommandations claires pour l’avenir. Il peut y avoir une reddition de comptes des institutions et des personnes dans une enquête publique, mais pas de conclusion de responsabilité civile ou pénale.

L’autre distinction importante est que les enquêtes publiques utilisent des processus inquisitoires plutôt qu’accusatoires. Dans la salle d’audience, le juge joue un rôle relativement passif : il écoute les positions opposées des parties, il pèse le bien-fondé de ce qu’il a entendu, il analyse les preuves et en tire des conclusions. Dans une enquête publique, les commissaires jouent un rôle plus actif; ils dirigent le processus, y compris les enquêtes, l’analyse des preuves et la formulation de conclusions et posent activement des questions aux témoins lors des audiences publiques et des tables rondes et dans les groupes d’experts. L’équipe de l’enquête et d’autres personnes et organisations intéressées les aident dans ce processus.

Dans un procès, les avocats des demandeurs et des défendeurs préparent l’entièreté de leur affaire à l’avance et la présentent au juge qui décide ensuite de l’issue. Dans un procès criminel, le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé préparent l’entièreté de l’affaire à l’avance et la présentent au juge (et parfois aussi à un jury) qui décide ensuite de l’issue. Dans une enquête publique, cependant, les informations reçues sont continues, s’ajoutant au récit tout au long du processus, et les commissaires tiennent compte de toutes les informations lorsqu’ils préparent leur rapport final et rédigent leurs recommandations. Les procédures civiles et criminelles se concentrent sur des questions circonscrites entre les parties ou entre l’État et l’accusé. Par ailleurs, les enquêtes publiques ont le mandat et le pouvoir d’aller au-delà d’un ensemble restreint de faits pour chercher à mieux comprendre ce qui s’est passé et pourquoi. Elles peuvent être moins légalistes et plus créatives dans leur approche de collecte d’informations. Le mandat de la Commission des pertes massives nous oblige clairement à nous écarter de ces approches accusatoires et à démontrer l’efficacité d’un processus inquisitoire qui permet une approche plus réparatrice et collaborative.

Les enquêtes publiques sont beaucoup plus souples que les procès criminels ou civils. Les questions dont est saisie la Commission des pertes massives sont plus vastes qu’elles ne le seraient devant un tribunal. En effet, il ne s’agit pas simplement de savoir qui a fait quoi et quand, mais de questions plus larges et systémiques qui nous aident à déterminer comment et pourquoi ces pertes massives se sont produites. La Commission dispose également d’un plus large éventail d’outils et de mécanismes pour mener à bien son travail et faire preuve de créativité dans la conception de processus à cette fin. Les enquêtes ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de preuve que celles présentées devant les tribunaux. Étant donné qu’une enquête publique n’est pas axée sur la responsabilité ou le blâme, elle peut être ouverte à un plus large éventail d’informations et de preuves qui pourraient contribuer à la compréhension des questions relevant de son mandat.

Cette souplesse et cette ouverture à l’information et aux preuves ne signifient pas qu’on se préoccupe moins de la vérité. Dans le système inquisitoire, l’enquête officielle vise à établir la vérité, tandis que dans le système accusatoire, on utilise un processus concurrentiel entre deux parties civiles, ou entre le procureur et la défense, pour déterminer si certains faits ont été prouvés selon une norme juridique donnée. Les principales différences ont trait à celui qui dirige la recherche de la vérité et aux modalités du processus. Comme les procès, les enquêtes publiques doivent être guidées par « l’impératif d’équité, la compassion, l’indépendance, un raisonnement scrupuleux et bien articulé, la transparence et l’ouverture, la diligence et l’efficacitéNote de bas de page 4. »

En outre, les enquêtes publiques comportent un niveau important de mobilisation du public. Les membres du public intéressés ont la possibilité de s’informer sur le sujet et de donner leur avis. À leur tour, les commissions dépendent de cette participation pour les aider à comprendre leur mandat le plus précisément possible et à formuler les meilleures recommandations possibles. Une fois l’enquête terminée, le public mobilisé a une responsabilité civique et un rôle important à jouer, à savoir demander des comptes aux gouvernements et aux autres organismes qui mettent en œuvre les recommandations et contribuer à éviter que la tragédie, les pertes humaines ou les autres évènements qui ont fait l’objet de l’enquête ne se reproduisent.

Voie vers cette enquête publique

Notre travail a été façonné par l’histoire de la création de la Commission des pertes massives. Initialement, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada avaient annoncé le 28 juillet 2020 un examen fédéral-provincial indépendant des évènements des 18 et 19 avril 2020. Ils ont également nommé trois personnes pour diriger cet examen, dont deux sont aujourd’hui commissaires de la Commission des pertes massives* : l’honorable J. Michael MacDonald, l’ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse qui préside la Commission, et Leanne J. Fitch, MOM, chef de police de Fredericton à la retraite (Les commissaires).

Presque immédiatement, il y a eu une levée de boucliers contre cet examen jugé insuffisant par les personnes les plus touchées et ceux qui les soutenaient. Les familles des défunts et de ceux qui ont été blessés lors de ces pertes massives, rejointes par bon nombre d’autres personnes et de groupes, ont fait pression sur les gouvernements et ont exigé une enquête publique. Les principales préoccupations exprimées étaient qu’un examen ne donnerait pas le pouvoir nécessaire pour faire le travail. Seules les enquêtes publiques ont le pouvoir de contraindre les institutions et les personnes à produire des documents et d’assigner des témoins. Le public voulait la clarté et la transparence qu’une enquête publique pouvait garantir.

Les décrets conjoints des gouvernements fédéral et provincial établissant la Commission des pertes massives ont été publiés le 21 octobre 2020. Ils sont joints au présent rapport en annexe 1. La troisième commissaire, Kim Stanton, avocate spécialisée en droit constitutionnel et en enquêtes publiques, a été nommée le lendemain (Les commissaires).

* La troisième commissaire, l’honorable Anne McLellan, a refusé sa nomination lorsque les gouvernements ont transformé l’examen indépendant en enquête publique.

Les habitants de la Nouvelle-Écosse ont fait preuve d’une ténacité louable pour obtenir cette enquête. Selon nous, il s’agit d’un mécanisme adéquat pour établir les causes, les contextes et les circonstances de ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020, afin que des recommandations appropriées soient adoptées – des recommandations qui feront en sorte que la souffrance n’aura pas été vaine et que nous serons plus en sécurité à l’avenir. Toutes les enquêtes publiques sont suivies de près par les personnes les plus directement touchées, mais nous, les commissaires, sommes convaincus que le rôle important joué par les Néo-Écossais dans la création de cette enquête amplifie ce sentiment d’investissement public et d’appartenance. Ce rôle public essentiel nous est rappelé tous les jours lorsque nous regardons, depuis les bureaux de la Commission, la Grand Parade, un espace civique et un point de repère historique au centre-ville d’Halifax et le lieu de certaines des manifestations qui ont mené à la création de la Commission. En tant que commissaires, nous reconnaissons la nécessité de gagner la confiance du public et nous sommes conscients des attentes élevées exprimées lors de nos nominations. En même temps, nous sommes conscients que nous servons l’intérêt de tous les Néo-Écossais et de tous les Canadiens, et non les intérêts plus précis d’institutions, d’organisations ou de particuliers.

Répercussions de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions immédiates et durables sur toutes les personnes touchées directement ou indirectement par les pertes massives. Les membres de la famille, les amis, les connaissances et les collectivités n’ont pas pu se réunir pour pleurer les morts ni pour se réconforter mutuellement comme cela était possible en temps normal. Avant même les pertes massives d’avril 2020, nous avions connu plusieurs semaines de désorientation et de peur face à la menace de ce virus inconnu, à la fermeture de nos lieux de travail et de nos collectivités, et aux changements profonds affectant presque tous les aspects de notre vie. Puis, dans le sillage des pertes massives, les difficultés ont continué. Il semble probable que la pandémie ait amplifié le traumatisme permanent vécu par les individus, les familles et les collectivités en raison de l’insuffisance d’espaces collectifs pour l’expression du chagrin, du réconfort et du soutien.

Le travail de la Commission des pertes massives a également été affecté par la pandémie. Notre mandat nous oblige à tenir compte des restrictions relatives à la COVID-19 lorsque nous organisons des réunions en personne ou lorsque nous envisageons des déplacementsNote de bas de page 5. Tout au long de notre travail, nous avons coordonné notre action avec le médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse, le Dr Robert Strang et son bureau, et nous continuerons à le faire pendant toute l’enquête. Nous avons reporté la participation de la collectivité et des témoins, par exemple, limité la participation aux séances publiques et maintenu les exigences en matière de vaccination. Nous veillons également à la santé de notre personnel et, comme tout le monde, notre planification et nos progrès ont été entravés par des fermetures, des restrictions de voyage et des exigences d’isolement.

La COVID-19 a compliqué notre capacité à planifier notre travail en fixant des échéances fermes. Nous avons dû faire preuve de souplesse lorsque des réunions et des évènements ont été restructurés ou reprogrammés en raison des restrictions de quarantaine imposées aux personnes entrant dans la province ou de l’augmentation du nombre de cas. Par exemple, nos enquêteurs étaient prêts à mener des entretiens avec des témoins au printemps 2021, mais nombre d’entre eux ont dû être reportés à la fin de l’été. Pendant un certain temps, des ordonnances de santé publique les ont empêchés de se déplacer dans les différentes régions sanitaires de la province pour mener leurs enquêtes. Notre incapacité à maîtriser le calendrier lié à nos processus a compliqué notre travail, rendant difficile la planification des prochaines étapes avec certitude.

La pandémie a également compliqué nos efforts de travail en collaboration avec nos nombreux participants. Bien que la Commission des pertes massives ait été conçue pour fonctionner sur une base non accusatoire avec les avocats des participants, la capacité réduite des avocats à se rencontrer en personne a probablement allongé et compliqué le passage du modèle accusatoire traditionnel à un modèle plus collaboratif. Nous sommes toutefois heureux d’annoncer que les participants et leurs équipes d’avocats ont réagi aux restrictions liées à la pandémie avec agilité et résilience, tout comme l’équipe de la Commission. Nous leur sommes reconnaissants de leur flexibilité et de leur réceptivité dans la situation sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19.

Conception de l’enquête

Notre point de départ était nécessairement le mandat qui nous a été confié par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Dans ce cadre, nous nous sommes réunis entre commissaires pour discuter des options et consulter d’autres personnes sur la manière la plus efficace de mener notre tâche. Dans le même temps, nous avons commencé à constituer l’équipe de la Commission et à régler les autres détails pratiques liés à l’installation de nos bureaux. Ensemble, nous avons entrepris des processus de planification pour élaborer notre vision directrice ainsi que l’approche de notre mandat complexe.

Mandat

Le mandat de la Commission des pertes massives est établi sous l’autorité du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, conformément aux lois fédéralesNote de bas de page 6 et provincialesNote de bas de page 7 sur les enquêtes publiques. Les détails du mandat sont indiqués dans des documents officiels appelés « décrets » qui définissent les paramètres permettant à la Commission des pertes massives de poursuivre son travail*.

Le mandat de la Commission nous assigne des tâches précises et interdépendantes qui non seulement balisent notre travail, mais permettent au public de savoir à quoi s’attendre. La Commission doit déterminer ce qui s’est passé avant, pendant et après les pertes massives des 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse.

* Voir l’annexe 1 à la fin de ce rapport.

Commission des pertes massives : Notre mandat

La Commission a le mandat de réaliser des tâches précises qui baliseront ses travaux et qui indiqueront au public à quoi s’attendre.

La Commission doit déterminer ce qui s’est passé avant, pendant et après les pertes massives des 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse. Elle doit également examiner certaines questions particulières, y compris celles présentées ci-dessous. Ces questions établissent un contexte qui explique pourquoi et comment les pertes massives sont survenues. Enfin, elle doit déposer un rapport présentant des conclusions, des leçons et des recommandations afin de contribuer au maintien d’une sécurité accrue pour les communautés canadiennes.

Pour consulter l’intégralité du mandat tel qu’il est présenté dans les décrets, visiter Mandat.

1. Déterminer ce qui s’est passé

  • Causes, contexte et circonstances ayant entraîné les pertes massives
  • Intervention d’urgence de la police, y compris de la GRC, des services de police municipaux et du programme En Alerte
  • Mesures prises pour informer, soutenir et mobiliser les victimes, les familles et les citoyens touchés

2. Examiner des questions Connexes

  • Communications au sein des organismes et des services et entre ceux-ci
  • Communication avec le public
  • Accès aux armes à feu
  • Violence fondée sur le sexe et violence conjugale
  • Interactions et relations de l’agresseur avec la police et les services sociaux
  • Mesures, politiques, procédures et formation des corps policiers

3. Produire un rapport

  • Conclusions, leçons et recommandations

Afin d’établir les faits, la Commission doit prêter attention à l’ensemble des causes, du contexte et des circonstances, y compris les questions définies qui nous aident à comprendre pourquoi et comment les pertes massives se sont produites. Enfin, elle doit produire un rapport présentant des conclusions, des leçons et des recommandations afin de contribuer à la sécurité accrue des communautés canadiennes à l’avenir. Ces trois principales fonctions interdépendantes, à savoir « déterminer ce qui s’est passé et tirer des conclusions », « examiner les questions connexes » et « produire un rapport », sont décrites de manière assez détaillée dans les décrets. Nous les résumons ici.

La première fonction de la Commission des pertes massives est d’enquêter sur ce qui s’est passé et de tirer des conclusions sur :

La deuxième fonction de la Commission est d’examiner les questions qui ont contribué aux causes, au contexte et aux circonstances ayant donné lieu aux pertes massives et qui y sont liées, notamment :

Sa troisième fonction est de produire un rapport qui :

De manière significative, le mandat ordonne à la Commission d’aller au-delà de l’établissement de ce qui s’est passé et d’examiner et de revoir l’ensemble des causes, du contexte et des circonstances qui fournissent des informations pour nous aider à comprendre pourquoi et comment les pertes massives se sont produites.

Nous devons également être guidés par les principes de l’approche réparatrice dans l’exécution de notre mandat. Dans le cadre d’une approche réparatrice, nous devons prendre des mesures afin de ne pas causer davantage de préjudices, d’être respectueux des traumatismes subis et attentifs aux besoins et aux répercussions sur la vie des personnes les plus directement affectées et léséesNote de bas de page 11, « en accordant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont affectés de manière différenciée par la tragédieNote de bas de page 12 », qui, à cause de circonstances particulières, ont subi diverses répercussions. (Voir les sections ci-dessous pour plus de détails sur cette terminologie.)

Notre mandat nous autorise à adopter toutes les procédures et méthodes qui nous paraissent indiquées pour la conduite efficace et adéquate de l’enquête et à tenir compte de tout autre examen ou enquête que nous jugeons pertinentsNote de bas de page 13. Comme indiqué, il nous est demandé d’exercer nos fonctions en évitant de tirer des conclusions ou de formuler des recommandations à l’égard de la responsabilité civile ou criminelle de toute personne ou organisationNote de bas de page 14. Il nous incombe de nous acquitter de nos obligations en veillant à ne compromettre « aucune enquête ou poursuite en matière criminelle en cours, ou toute autre enquêteNote de bas de page 15. »

Établissement de l’enquête

Dès notre nomination, nous étions impatients de commencer l’enquête. Nous avons réalisé que la pression s’était intensifiée parmi les Néo-Écossais pendant les mois où les gouvernements fédéral et provincial ont décidé de tenir une enquête publique, d’en établir le mandat et de nous nommer commissaires. Comme tous les commissaires, cependant, nous avons dû partir de zéro pour élaborer un budget, constituer une équipe, trouver des locaux pour notre lieu de travail et créer un plan de travail. Au départ, nous nous sommes rencontrés dans une salle de réunion empruntée, avec quelques fournitures de bureau empilées dans une boîte à chaussures.

Nous, les commissaires, ne nous étions pas rencontrés avant notre nomination, mais nous nous sommes rapidement réunis pour former une commission solide composée de trois personnes. Lorsque nous avons commencé à travailler ensemble et à discuter de la manière d’exécuter notre mandat par le biais de notre processus d’enquête, nous avons immédiatement convenu de notre première étape préliminaire : la consultation. Nous nous sommes entretenus avec de nombreux experts et personnes qui avaient déjà servi en tant que commissaires ou membres principaux lors d’autres enquêtes publiques canadiennes. Nous leur avons demandé leur avis sur un large éventail de questions allant de l’administration à la rédaction de rapports. Il s’agit (par ordre alphabétique) de l’honorable Louise Arbour, de Ronda Bessner, de Jennifer Cox, c.r., de Patricia Jackson, de la professeure Jennifer Llewellyn, de l’honorable Dennis O’Connor et du professeur Kent Roach. Ils ont été généreux de leur temps et nous ont donné de précieux conseils, nous aidant à éviter les pièges et nous fournissant une base solide pour prendre nos décisions formatrices. Plusieurs d’entre eux continuent à nous aider dans l’exécution de notre mandat.

Deux des premières personnes embauchées ont été Christine Hanson à titre de directrice exécutive et chef de l’administration et Mme Bessner comme conseillère juridique principale. Avec leur aide, nous avons trouvé des locaux, élaboré des politiques internes et constitué notre équipe. Mme Hanson a rejoint la Commission des pertes massives après avoir été directrice et directrice générale de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Ses tâches comprennent la gestion de notre budget et la responsabilité globale de la gestion du personnel. Elle dirige également nos relations avec les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Mme Bessner a une grande expérience juridique des enquêtes publiques et de l’enseignement des cours de droit à leur sujet. Avant de se joindre à l’équipe de notre Commission, elle a participé à six enquêtes publiques à divers titres, et a été coauteure d’un manuel sur les enquêtes publiques au Canada. Elle nous aide d’innombrables façons, notamment en tant que principale source de conseils juridiques sur des questions liées à notre rôle de commissaire.

En priorité, en mars 2021, nous avons commencé à rencontrer les personnes qui ont été blessées et les membres des familles des défunts. Ces réunions ont été organisées avec l’aide de nos équipes chargées de l’engagement du public, des relations communautaires et de la santé mentale, en collaboration avec des représentants des services aux victimes. Certaines personnes et certains membres des familles qui ne nous ont pas rencontrés à ce moment-là ont décidé de le faire plus tard, en septembre et octobre 2021. Lors de ces réunions, nous avons écouté les expériences des personnes les plus touchées et leur avons adressé nos plus sincères condoléances. Nous avons également présenté le travail et l’approche de la Commission et expliqué que lorsque les membres des familles deviendraient des participants, les réunions se dérouleraient avec les avocats et le personnel de soutien de la Commission. Nous sommes reconnaissants à ceux qui ont accepté de nous rencontrer. Les opinions qu’ils ont exprimées continuent de galvaniser notre travail. Toutes nos rencontres avec eux nous ont laissé une impression indélébile et inspirante.

L’une des premières décisions importantes a été de créer deux bureaux : un à Truro et l’autre à Halifax. Il était fondamental pour nous que la Commission soit accessible aux membres des collectivités les plus touchées par les pertes massives et l’établissement d’un bureau à Truro a été une première mesure à cette fin.

Tout au long de l’automne 2020 et de l’hiver 2021, nous avons constitué notre équipe et chacun de ses membres a été sélectionné indépendamment. Parmi les nominations les plus importantes que nous avons faites figurent celles des directeurs des équipes de la Commission, qui apportent à notre travail une expérience et des perspectives étendues, pertinentes et précieuses, ainsi qu’un engagement avéré envers le service public. Chaque équipe – juridique, enquête, politiques et recherche, relations communautaires, communication et engagement du public et santé mentale – est assistée par un secrétariat. Elles ne fonctionnent pas en vase clos, mais en groupes de collaboration interdisciplinaire. Nous examinons leur rôle plus en détail ci-dessous lorsque nous décrivons le travail de la Commission à ce jour*.

Deux caractéristiques sont particulièrement importantes pour la manière dont nous avons structuré notre travail. Tout d’abord, bien que le style inquisitoire des commissaires varie d’une approche quasi judiciaire à un rôle actif dans la direction et la gestion du processus de la Commission, nous avons choisi d’être des leaders engagés. Nous participons intégralement aux choix relatifs à la manière dont le travail de la Commission est réalisé et à la supervision du processus de base de l’enquête. Nous sollicitons l’avis de nos chefs d’équipe, mais les décisions nous appartiennent. Deuxièmement, la collaboration est essentielle à notre culture de travail, d’autant plus que nous sommes une équipe de trois commissaires. Nous reconnaissons que chacun d’entre nous apporte des perspectives, une expérience et des connaissances uniques à notre tâche, et nous nous répartissons le travail, à la fois selon la fonction et le sujet. Il y a une grande collaboration au sein des équipes, entre ces dernières et avec les parties externes. C’est un élément essentiel de notre approche réparatrice qui encourage des méthodes de travail inclusives et intégrées.

* De courtes biographies des chefs d’équipe de la Commission sont accessibles sur notre site Web.

Notre vision et nos valeurs

Nous avons rédigé un énoncé de vision et de valeurs pour guider le processus de la Commission des pertes massives.

Vision

Préciser les causes, le contexte et les circonstances entourant les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse et formuler des recommandations utiles pour protéger les Canadiennes et les Canadiens.

Valeurs

Indépendance :
La Commission est indépendante de tout gouvernement, établissement ou autre association ou groupe de personnes.
Respect :
Pour monter un dossier complet et fondé sur des preuves, nous devons poser des questions difficiles et examiner des faits désagréables. Nous entendons nous acquitter de nos tâches avec compassion et avec un engagement constant à mener une enquête exhaustive, transparente et indépendante.
Transparence :
Le processus de la Commission sera inclusif, accessible, transparent et empreint d’humanité. La Commission écoutera, apprendra, enquêtera et mettra en commun ce qui a été mis en lumière dans un rapport final, avec des recommandations durables et un dossier complet, fondé sur des preuves.

Notre énoncé de vision et de valeurs reprend notre mandat officiel et l’enrichit des principes que nous avons élaborés pour guider notre travail. Cette démarche met en œuvre les principes de l’approche réparatrice dans le cadre de notre enquête. Ces principes sont des repères à l’aune desquels nous mesurons tous les choix que nous faisons en tant que commissaires et membres de l’équipe de la Commission. Ils se traduisent dans la pratique, par exemple, dans nos décisions en matière de participation, nos règles de pratique et de procédure, la conception et le contenu de notre site Internet, nos déclarations d’ouverture, la manière dont nous communiquons avec les participants, leur avocat et les membres du public – et dans le présent rapport provisoire. Cela sera le cas jusqu’à la fin de l’enquête et le dépôt de notre rapport final au gouvernement fédéral et à celui de la Nouvelle-Écosse.

Notre approche réparatrice

Le mandat de la Commission des pertes massives nous ordonne de nous inspirer des principes de l’approche réparatrice dans l’accomplissement de notre travail. Cette approche est conforme aux pratiques récentes relatives à plusieurs enquêtes et commissions publiquesNote de bas de page 16. La Nouvelle-Écosse, forte de son expérience considérable en matière d’application d’approches réparatrices au sein de ses institutions sociales et juridiques*, est en train de se forger une réputation nationale et internationale d’expert en la matière.

Mandat de la Commission des pertes massives principes de l’approche réparatrice

Le décret conjoint établissant la création de la Commission ordonne aux commissaires, dans l’exercice de leurs fonctions, de :

(e) (i) s’inspirer des principes de l’approche réparatrice afin de ne pas causer davantage de préjudices, d’être respectueux des traumatismes subis et attentifs aux besoins et aux répercussions sur la vie des personnes les plus directement touchées et lésées;

(e) (ii) d’accorder une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui peuvent avoir été affectés de manière différenciée par la tragédie.

* Par exemple, dans les écoles, dans le système de justice pénale pour les jeunes et dans le processus de résolution des plaintes relatives aux droits de la personne adopté par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

L’approche réparatrice diffère selon l’objectif et le contexte dans lesquels elle est utilisée, mais chacune de ces applications repose sur un ensemble de principes communs. Ces principes sont le plus souvent associés au système de justice pénaleNote de bas de page 17 et aux thérapies visant à promouvoir la guérison. Dans notre cas, la Commission utilise une approche réparatrice pour comprendre les évènements et les problèmes liés aux pertes massives et pour recommander des réponses.

Mettre les principes en pratique

L’approche réparatrice est axée sur l’être humain, se concentre tout d’abord sur les personnes concernées, et repose sur l’établissement de relations entre elles comme base du travail à accomplir. Dans notre énoncé de vision et de valeurs, nous reprenons cette idée dans notre engagement à faire preuve de compassion et d’humanité. Cet engagement n’élimine ni ne compromet en aucune façon l’équité procédurale, et ne signifie pas non plus qu’il faille éviter les désaccords ni la communication d’informations émotionnelles ou difficiles. Il s’agit plutôt de prendre des mesures actives pour éviter tout préjudice dans la mesure du possible; de donner la priorité à l’établissement de relations avec les personnes les plus touchées et avec les collectivités, et, tout au long du processus de la Commission, de trouver les moments où il convient d’inclure les personnes et de chercher à obtenir des informations et de la rétroaction. Nous pensons que la promotion de l’approche réparatrice est un élément indispensable de notre mandat et nous encourageons nos lecteurs et tous ceux qui suivent nos progrès à tenir compte de ces principes.

Ces principes exigent une approche non accusatoire, inclusive et collaborative. Ils nous obligent à nous concentrer sur les faits et les enjeux dans leur contexte plutôt que de manière isolée, et sur la reddition de comptes et la responsabilité plutôt que sur l’obligation de réparer ou le blâme. Ces principes montrent qu’en cherchant des réponses, nous pouvons parvenir à une compréhension claire, reconnaître les préjudices subis et élaborer des réformes pratiques. Bien que ces qualités soient toutes compatibles avec le rôle d’une enquête publique, nous avons constaté qu’elles nous ont encouragés à être créatifs dans nos choix de processus et, en particulier, à aller au-delà des traditionnelles audiences publiques comme élément central de notre travail. Elles nous ont aidés à nous concentrer sur la compréhension des causes, du contexte et des circonstances des pertes massives et nous ont permis de rester concentrés sur les leçons à tirer et sur la formulation de nos recommandations prospectives.

En outre, les principes de réparation nous guident pour ne pas causer plus de préjudice, pour tenir compte des traumatismes et pour être attentifs aux besoins des personnes les plus directement affectées et aux répercussions que les pertes massives ont eues sur elles. Veiller à ce que notre travail tienne compte des traumatismes ne signifie pas fournir des services ni jouer un rôle de guérisseur. Cela ne limite pas notre capacité à mener une enquête approfondie et indépendante sur les pertes massivesNote de bas de page 18. En bref, la prise en compte des traumatismes nous donne l’occasion d’apporter des ajustements qui améliorent notre capacité à exécuter notre mandat.

Importance du vocabulaire

Un aspect important de l’approche réparatrice que nous employons est l’attention particulière portée au vocabulaire et à la terminologie. L’un de nos principes directeurs est d’être respectueux et de reconnaître que « chaque mot compte ». La Commission a préparé un lexique interne de termes clés qui ont été examinés selon une perspective tenant compte des traumatismes et qui est alignée sur notre mandat et notre approche intégrée. Selon nous, l’utilisation d’un vocabulaire précis permet de garantir la clarté et la cohérence entre les nombreux membres de l’équipe qui travaillent sur l’enquête. Nous avons mis à jour notre lexique à plusieurs reprises afin d’intégrer les commentaires que la Commission a reçus sur le vocabulaire, notamment de la part des experts et des personnes les plus affectées, ainsi que pour refléter les décisions particulières que nous avons prises à titre de commissaires en ce qui concerne la formulation. L’évolution de notre utilisation du vocabulaire montre que nous continuons à apprendre et à nous adapter dans l’exercice de notre mandat.

Nous vous proposons quelques exemples pour illustrer l’importance du vocabulaire. Dans les décrets portant sur la création de la Commission, les évènements des 18 et 19 avril 2020 sont qualifiés de « fusillade de masse ». Nous estimons qu’il est important de reconnaître que de nombreux types de préjudices ont résulté de cet évènement, en plus des décès liés aux armes à feu. Le terme plus large de « pertes massives » englobe ces autres préjudices.

Un autre exemple est que nous avons décidé de nous abstenir d’utiliser le terme de « victime », même si, là encore, les décrets font référence aux « victimes innocentes » et aux « victimes et leurs familles. » Cette décision est conforme aux principes de réparation et correspond aux commentaires que nous avons reçus lors de nos premières consultations avec les membres des familles et les experts. Nous avons utilisé l’expression « personnes les plus touchées » comme terme inclusif pour reconnaître les personnes, les familles, les premiers répondants, les fournisseurs de services et les collectivités touchés.

La troisième décision prise au début a été de ne pas mentionner le nom de l’agresseur et de ne pas utiliser les termes « tueur », « tireur » ou « loup solitaire » pour le désigner. Ce petit pas contribuera à minimiser sa notoriété et le statut social qui lui est associé.

Le site Web de la Commission contient une section « Lexique ». Il comprend une définition des termes qui ne sont pas courants ou utilisés dans les conversations quotidiennes, mais que nous employons dans notre travail.

Groupes affectés de manière différenciée

Un autre aspect de notre énoncé de vision et de valeurs est notre volonté, à la Commission, de mettre en place des processus inclusifs. Notre mandat nous ordonne d’accorder « une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont affectés de manière différenciée par la tragédie. » La recherche et la valorisation des contributions des individus et des groupes ayant des expériences vécues différentes sont également des composantes de notre approche réparatrice.

Dès le début de la conception de l’enquête, l’équipe chargée de la recherche et des politiques a élaboré un cadre pour nous aider, à toutes les étapes de notre travail, à prêter attention aux groupes et aux individus identifiés comme étant affectés de manière différenciée par les pertes massives et, plus généralement, par la dynamique du maintien de l’ordre, de la vie rurale et de la violence au cœur de l’enquête.

Notre travail : Trois phases

De nombreuses enquêtes publiques canadiennes entreprennent des tâches similaires, mais elles les adaptent à leur mandat. Par conséquent, la façon dont les tâches sont exécutées peut varier. D’une manière générale, les enquêtes se composent de ces étapes :

Tout en faisant connaître ces étapes générales, chaque enquête publique adopte un processus unique adapté à son mandat. Les commissaires font des choix importants quant à la manière dont ils s’acquittent de leur tâche. Ils disposent d’une grande latitude dans la conception de leurs processus.

Notre approche consiste à réunir toutes les parties intéressées et la collectivité pour examiner, comprendre et envisager l’avenir. Notre objectif est de découvrir ce qui s’est passé, comment et pourquoi cela a pu se produire et ce qui est significatif à ce sujet, afin que nous puissions tirer les leçons de ces pertes massives et faire des recommandations pour aider à assurer la sécurité de nos collectivités à l’avenir. Nous nous efforçons de créer les conditions qui encourageront les gens à coopérer avec nous et à participer à nos efforts pour atteindre ces objectifs. À cette fin, nous avons adopté une approche réparatrice inclusive plutôt qu’une approche antagoniste et accusatoire, dans l’espoir que les personnes chargées d’assurer l’efficacité de nos institutions et de nos systèmes continueront, au lendemain des pertes massives, à travailler dans ce même esprit de responsabilité individuelle et collective.

Lorsqu’on blâme les individus, on risque de détourner l’attention et passer à côté d’un examen minutieux de la responsabilité institutionnelle. Si nous nous limitons à pointer du doigt les prétendues erreurs humaines, nous négligerions l’examen des causes, du contexte et des circonstances qui expliquent comment et pourquoi ces erreurs se sont produites. Les processus axés sur les individus peuvent offrir des boucs émissaires aux institutions et systèmes qui détiennent la responsabilité ultime de la réponse à apporter en cas de pertes massives. Notre optique doit, au contraire, être suffisamment systématique et étendue pour s’intéresser aux actions, décisions et autres comportements individuels et collectifs, ainsi qu’aux cultures, politiques, pratiques, structures et systèmes institutionnels qui les engendrent et les façonnent. Nous ne pouvons pas revenir en arrière et changer ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020, mais nous pouvons et devons examiner les faits afin de nous tourner vers l’avenir et de formuler des recommandations fondées sur des preuves pour aider à prévenir des incidents similaires et intervenir s’ils devaient se produire.

Nous avons élaboré une approche progressive de notre travail qui correspond systématiquement aux trois fonctions qui nous sont assignées dans notre mandat :

Notre travail : Trois phases

Notre travail comporte une série de phases clés qui se chevauchent :

1. Établir le fondement orienter et diffuser : Ce qui s’est passé - Printemps 2021 – Hiver 2022

Compréhension des perspectives des personnes les plus touchées, Participants, premiers répondants, fournisseurs de services, membres de la collectivité

Obtention de documents, analyser l’information et effectuer des recherches

Enquêtes et discussions avec les témoins

Travail avec les participants, élaborer des documents fondamentaux qui organisent et communiquent la compréhension des grands volumes d’information recueillis par la Commission

Tenue de séances publiques sur les informations et les lacunes des documents fondamentaux

2. Apprendre et comprendre : Comment et pourquoi - Printemps 2022 – Été 2022

Exploration du contexte élargi y compris des questions comme l’accès aux armes à feu, les réponses de la police et des fournisseurs de services, les communications d’urgence et la violence conjugale

Tenue de séances publiques y compris des activités comme des audiences et des tables rondes avec des Participants, des experts, des décideurs politiques et d’autres personnes sur leur compréhension des causes, du contexte et des circonstances

Communication des informations initiales et des idées et sollicitation de commentaires

3. Orienter et diffuser : Conclusions et recommandations - Été 2022 – Automne 2022

Tenue de séances publiques y compris des activités comme des audiences et des tables rondes avec les Participants, des experts, des décideurs politiques et d’autres personnes au sujet des recommandations qu’ils proposent

Création d’occasions pour obtenir la contribution des personnes les plus touchées, de celles qui seront chargées de mettre en œuvre les recommandations et du public

Rédaction du rapport final comprenant les conclusions et recommandations de la Commission

Dans la phase 1, la priorité est d’établir les bases de ce qui s’est passé avant, pendant et après les pertes massives. Ce travail est décrit dans la partie Établissement du fondement probatoire ci-dessous. L’une de nos priorités est d’informer les gens le plus rapidement possible en communiquant ce que nous apprenons au fur et à mesure plutôt que d’attendre notre rapport final. Cette approche vise deux objectifs. Premièrement, le public n’a connu que des spéculations sur ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020 au-delà de ce que la GRC a communiqué sur son enquête dans ce qu’elle appelle le dossier « H-Strong ». Deuxièmement, en communiquant les informations tout au long de notre processus, nous espérons encourager la participation du public au travail de la Commission, à savoir chercher à comprendre ce qui s’est passé, comment et pourquoi.

Dans la phase 2 décrite dans Élargissement du prisme et du fondement probatoire, nous continuerons à nous appuyer sur ce que nous avons appris en cherchant des réponses aux questions sur le comment et le pourquoi des pertes massives. Ici, l’accent sera mis sur l’étude des causes, du contexte et des circonstances, y compris les enjeux énoncés dans notre mandat, comme l’accès aux armes à feu, les interventions de la police et des fournisseurs de services, les communications d’urgence et la violence conjugale.

Au cours de la phase 3, comme indiqué brièvement dans notre conclusion, nous continuerons à nous appuyer sur ce que nous apprenons et comprenons, tout en nous concentrant sur la meilleure façon de changer les choses à l’avenir. Au cours de cette phase, nous nous efforcerons également de mettre en forme ce que nous avons appris et de le communiquer dans notre rapport final et dans nos recommandations.

Les phases : Une approche par étapes

Dès le début de notre travail, nous savions que nous devions être flexibles et que les phases se chevaucheraient. Dans l’ensemble, nous avons trouvé que la division en trois phases était utile pour organiser notre travail, le séquençage, la fixation des priorités et pour faciliter la communication de notre entreprise commune. Notre approche par phases est intentionnellement stratifiée : comme l’illustre l’image ci-dessous, une phase ou une étape peut en chevaucher une autre, être parallèle à une autre, ou nous pourrions devoir revenir en arrière. Pour aider à clarifier ce processus, nous décrivons un exemple, le système d’alerte publique établi dans le cadre du programme En Alerte, dans les paragraphes ci-dessous.

Nous avons utilisé divers canaux de communication et activités de mobilisation pour assurer aux Néo-Écossais que nous nous pencherions sur les alertes publiques et que nous leur communiquerons les résultats des enseignements tirés (étape 1). Grâce à notre examen des documents, aux enquêtes et aux entretiens avec les témoins, nous avons recueilli des informations relatives à l’alerte du public les 18 et 19 avril 2020 (étape 2). Des résumés de ces informations sont intégrés dans les documents fondamentaux pertinents de la phase 1 (étapes 3 et 4). Au cours des séances publiques de la phase 1, ces documents fondamentaux sont présentés avec d’autres preuves comme les transcriptions des déclarations des témoins et les rapports d’enquête. De plus, des témoins seront également entendus le cas échéant (étape 5). Il peut s’agir, par exemple, d’un témoignage technique sur le fonctionnement du système En Alerte.

Des documents fondamentaux supplémentaires ainsi que des rapports d’experts sur le fonctionnement de l’alerte les 18 et 19 avril 2020, sont en cours de préparation pour la phase 2 (étape 6). Ces informations supplémentaires pourraient inclure, par exemple, des analyses du processus décisionnel, des politiques et de la formation applicables, des pratiques en vigueur dans d’autres territoires de compétence, ainsi qu’une prise en compte des examens et recommandations antérieurs pertinents relevés dans notre « analyse de l’environnement » à partir de la littérature existante. Les documents fondamentaux de la phase 2 et les rapports commandés sur ce sujet seront présentés et étudiés lors des séances publiques de la phase 2 (étape 7). Il est prévu que cette série de séances incluent une série de témoins, y compris ceux ayant participé à la décision sur l’alerte publique, ainsi que des témoins experts. La Commission organisera également une table ronde sur les communications avec le public et les alertes d’urgence. De plus, les participants, ainsi que d’autres personnes et organisations, auront la possibilité de s’exprimer. À la fin de la phase 2, la Commission aura élaboré un registre public complet sur ces questions essentielles.

Au cours de la phase 3, la Commission s’attachera à mettre à profit ce qu’elle a appris et à élaborer des recommandations sur la communication avec le public et l’alerte en cas de pertes massives. À ce stade, les séances publiques comprendront des assemblés communautaires et des discussions avec les parties afin de susciter des recommandations potentielles et de les étudier. Nous encouragerons également les participants et les autres personnes et organisations à soumettre d’autres observations. Des rapports supplémentaires peuvent être commandés et des recherches effectuées si nécessaire (étape 8). Notre rôle final à titre de commissaires sera de rendre compte de tout ce que nous avons appris sur les communications avec le public et les alertes d’urgence pendant et après les pertes massives, y compris les leçons tirées, de formuler des recommandations afin d’aider à prévenir des incidents similaires et à y réagir.

Les phases : Une approche par étapes

Étape 8 : Phase 3 séances publiques et autres rapports et recherches supplémentaires commandés

Assemblées communautaires, dialogues avec les parties prenantes, documents de discussion, observations des participants, observations publiques

Étape 7 : Phase 2 séances publiques

Présentation des documents fondamentaux, d’autres documents et de témoins semblables à ceux de la phase 1; tables rondes et autres dialogues animés; observations des participants, observations publiques

Étape 6 : Phase 2 documents fondamentaux et rapports commandés

Préparés par l’équipe de la Commission avec la contribution des participants et, pour la Commission, par des experts indépendants.

Étape 5 : Phase 1 séances publiques

Présentation des documents fondamentaux, des documents sources connexes et d’autres documents; rapports supplémentaires, transcriptions d’entrevues, témoins (individuels, techniques, groupes), observations des participants.

Étape 4 : Phase 1 documents fondamentaux – basés sur le sujet

Préparés et révisés par l’équipe de la Commission d’après les contributions des participants

Étape 3 : Phase 1 documents fondamentaux – basés sur l’emplacement

Préparés et révisés par l’équipe de la Commission d’après les contributions des participants

Étape 2 : Collecte, examen et analyse de l’information

Production, gestion et divulgation de documents, enquêtes, entretiens avec les témoins

Étape 1 : Participation et mobilisation

Avec des personnes et des collectivités informées et soutenues; travail avec les participants

En plus d’établir une base factuelle, la Commission prend des mesures qui nous aideront à comprendre les effets plus vastes des pertes massives et à formuler des recommandations qui contribueront à rendre les collectivités canadiennes plus sûres à l’avenir. Nous jetons dès à présent les bases de cette recherche et de cette consultation qui, d’ici la phase 3, occuperont une place centrale dans nos travaux.

Tout en mettant au point notre approche globale ainsi que les phases et les étapes qui viennent d’être décrites, nous avons également commencé à élaborer des approches thématiques pour affiner les nombreuses questions découlant des pertes massives. Le travail de la Commission s’articule autour de trois thèmes principaux : la police, la collectivité et la violence. Dès le début de notre planification, nous avons mis en place des équipes de travail intégrées composées de membres de l’équipe d’enquête, de l’équipe de recherche et des politiques et de celle des avocats de la Commission pour nous aider à cerner toutes les questions pertinentes et à rassembler et analyser les informations et les preuves les concernant. Nous appelons ces équipes de travail intégrées des « pôles. » De plus amples informations sur les thèmes et le travail des pôles sont présentées dans la troisième section Élargissement du prisme et du fondement probatoire, où nous décrivons les efforts de l’équipe de la Commission pour élargir les perspectives et nous fournir des preuves, des recherches et des conseils politiques supplémentaires pour soutenir notre travail dans les phases 2 et 3.

Phase 1 – Établissement du fondement probatoire

L’objectif de la phase 1 est d’établir le fondement probatoire de ce qui s’est passé avant, pendant et après les pertes massives. Cette partie du rapport décrit les stratégies que nous avons établies pour constituer un dossier factuel complet. Elle comporte quatre sections. La première décrit les mesures que nous avons prises pour faciliter la participation et la mobilisation. La deuxième, Le fondement des faits, décrit notre approche de l’enquête et de la collecte d’informations. La troisième section décrit l’objectif et la fonction des documents fondamentaux, qui sont essentiels à notre approche. La quatrième décrit les séances publiques de la phase 1.

Ces séances ont commencé le 22 février 2022 et se poursuivent au moment où nous préparons ce rapport provisoire. Bien que les séances publiques soient le cœur de la Commission, beaucoup de gens considèrent que notre travail se limite à cela. Il est toutefois important de comprendre l’importance des efforts déployés pour les préparer. La partie la plus visible de notre travail repose sur les efforts substantiels de tous les membres de l’équipe de la Commission, et nous nous engageons à fournir un accès public à un large éventail d’informations que nous avons recueillies ensemble.

Participation et mobilisation

La Commission travaille avec le public pour apprendre, comprendre et donner un sens aux pertes massives. L’une de nos priorités était de faciliter une participation inclusive par le biais de nos activités de communication, de relations communautaires et de mobilisation du public. En même temps, étant donné que nos activités allaient amplifier l’attention portée aux pertes massives, nous voulions prendre des mesures pour nous assurer que les participants aient accès à du soutien au mieux-être et qu’ils aient la possibilité de travailler avec des fournisseurs de services. Comme souligné précédemment, la Commission ne constitue pas un processus de guérison et n’agit pas comme un fournisseur de services. Nous avons cependant un souhait profond et légitime de favoriser la participation du public, qui est essentielle à notre mandat. Cet engagement exige non seulement de faire de notre mieux pour éviter, dans la mesure du possible, de retraumatiser qui que ce soit par nos actions, mais aussi de cultiver la compréhension et le mieux-être dans les collectivités affectées. Nous exposons ci-dessous nos efforts à cet égard.

En plus de favoriser la participation du public, la Commission a la responsabilité de s’assurer que les personnes et les institutions qui sont directement concernées par son mandat ou qui y ont un intérêt réel aient la possibilité de participer à ses processus. Ces personnes et institutions sont appelées participants. La présente section décrit également le rôle des participants aux enquêtes publiques, le processus de sélection et les décisions prises à cet égard.

Favoriser la participation du public et développer des relations de travail avec les participants constituent la première étape de notre travail, qui se poursuivra tout au long des trois phases.

Communications et mobilisation communautaire

La communication, la collectivité et la participation du public jouent un rôle essentiel dans tous les aspects du travail de la Commission, qui veille à ce que les gens sachent à quoi s’attendre et à ce qu’ils connaissant la manière de participer. En acceptant notre rôle de commissaire, nous savions que nous devions établir et maintenir une base de confiance et de compréhension de notre travail.

Nous n’avons pas pris cette confiance ni cette compréhension pour acquise, et nous et notre équipe nous efforçons continuellement de la mériter. Nous savons que nous ne pourrons exécuter notre mandat qu’avec la coopération de la collectivité et que nos conclusions et recommandations seront plus efficaces si elles sont acceptées par la société et défendues par les dirigeants communautaires et institutionnels. Dès le premier jour, notre travail de communication et de mobilisation a joué un rôle important pour maintenir la transparence et pour assurer la reddition de comptes. Cet engagement se poursuivra jusqu’à la fin des travaux.

Le travail de l’équipe de communication et d’engagement communautaire sert trois objectifs inter reliés :

Notre équipe d’engagement et de communication est responsable de toutes les communications et de l’élaboration de nos stratégies de mobilisation du public, en étroite collaboration avec les équipes des relations communautaires et de santé mentale. Notre directrice de l’engagement est Sarah Young, ancienne associée directrice du cabinet de relations publiques NATIONAL (responsable du Canada atlantique). Mme Young apporte à la Commission plus de 25 ans d’expérience en matière de leadership et de conseils en communication pour des organisations privées et publiques au Canada. Elle dirige l’équipe de la Commission dans la conception et la mise en œuvre d’un large éventail d’activités de communication et de mobilisation.

La Commission a entrepris une série d’initiatives pour communiquer avec le public, pour assurer la liaison avec les personnes et les communautés les plus affectées et pour encourager une large participation publique dans son travail.

Le bureau de la Commission à Truro, qui a été mis en place en janvier 2021, est un point d’ancrage pour nos efforts de liaison avec la communauté. Pour nous aider, nous avons engagé Maureen Wheller à titre de directrice des relations communautaires. Mme Wheller a travaillé principalement dans le domaine de la santé mentale et des dépendances, où elle s’est attachée à établir des relations entre les organisations communautaires, les partenaires des secteurs public et privé, les individus, les familles et les fournisseurs de soins de santé afin de promouvoir la compréhension par le dialogue.

Le site Web de la Commission des pertes massives a été conçu pour être très accessible. Il a été lancé le 10 décembre 2020 et est mis à jour fréquemment. Il décrit notre mandat et fournit des informations, des mises à jour sur notre travail, nos règles de pratique et de procédure, et nos décisions. La Commission utilise plusieurs approches pour transmettre les informations sans que le site soit surchargé de texte en créant, par exemple, des graphiques et des vidéos pour illustrer son approche progressive du travail, ses thèmes principaux et une explication des documents fondamentaux. Le site Web comprend également des réponses aux questions fréquemment posées et des vidéos expliquant son mandat. Le site et les documents sont accessibles simultanément en anglais et en français.

Nos séances publiques sont diffusées en direct sur le Web, avec interprétation en français et en American Sign Language (ASL) et sous-titrage grâce à Community Action Real-Time Transcription (CART), et les diffusions sont archivées sur notre site. Cette approche rend nos procédures transparentes et accessibles. Elle permet également aux visiteurs de suivre les échanges à leur propre rythme. Le site Web permet d’accéder facilement à des parties importantes des preuves grâce à la publication de documents fondamentaux et des liens vers les documents sources, de rapports techniques et de rapports d’experts une fois qu’ils ont été versés au dossier public de la Commission. Les transcriptions des séances ont également été publiées sur notre site Web. Nous savons que tout le monde n’a pas un accès facile à l’Internet; la Commission a donc également proposé une ligne téléphonique, et les gens peuvent appeler pour écouter les séances publiques en direct. Nous avons également placé des annonces contenant ces informations et les numéros des services de soutien en santé mentale dans les journaux locaux et à la radio, et nous avons écrit directement à tous les foyers de la Nouvelle-Écosse au début de nos séances publiques.

Le site Web reconnaît la nature difficile du sujet et comprend des avertissements et des ressources de soutien au mieux-être. Une caractéristique importante de la conception est que l’en-tête au-dessus de la barre des onglets comprend à la fois le bouton Soutien en matière de mieux-être et le bouton Quitter le site Web placés bien en vue, permettant au visiteur de quitter rapidement la page si les informations ont des effets négatifs. En haut de chaque page se trouve également le lien Aide disponible en cas de détresse. La capture d’écran ci-dessous illustre ces trois fonctionnalités.

Fonctionnalités du site Web

Fonctionnalités du site Web

Description de l'image

L’image reproduit la bannière qui figure sur les pages du site Web de la Commission, avec le bouton Quitter et les liens vers les services de soutien au mieux-être et de crise clairement visibles.

Outre le site Web, nous avons également utilisé des canaux numériques, notamment Facebook et Twitter, et envoyé des courriels réguliers aux parties prenantes, pour fournir des mises à jour sur nos progrès et des explications sur nos processus et sur les possibilités de participation. Les mises à jour des parties prenantes par courriel ont commencé plusieurs semaines après la création de la Commission. L’équipe de la Commission a contacté les membres des familles pour leur demander si elle pouvait leur envoyer des mises à jour par courriel. L’équipe a également communiqué avec les groupes de parties prenantes communautaires et les médias (auxquels elle a ajouté plus tard les participants) pour leur demander s’ils souhaitaient recevoir des mises à jour. Les personnes initialement contactées ont été invitées à transmettre l’information à toute personne susceptible de vouloir s’ajouter à la liste de distribution. La Commission dispose également d’un lien sur son site Web qui encourage toute personne souhaitant recevoir les mises à jour à communiquer avec elle. Les mises à jour sont envoyées chaque fois qu’il y a des informations à diffuser, soit environ toutes les deux semaines. Les informations sont toujours envoyées aux personnes les plus touchées et aux autres participants avant d’être publiées sur le site Web, ou plus largement, dans les médias.

Au début de notre travail, alors que nous étions freinés par les restrictions liées à la COVID-19, l’équipe de communication et d’engagement a fait un publipostage à toutes les personnes vivant dans les collectivités les plus affectées. Cet envoi donnait un aperçu de notre mandat, décrivait les mesures de soutien offertes en matière de santé mentale, invitait à la participation et dirigeait les gens vers notre site Web pour de plus amples informations. À l’automne 2021, la Commission a organisé une série de journées portes ouvertes à Dartmouth, Debert, Milford, Millbrook, Truro et Wentworth. Les personnes des collectivités les plus affectées ont été invitées à rencontrer les membres du personnel de la Commission, à s’informer sur le mandat, l’équipe et le travail de la Commission, à poser des questions et à fournir des commentaires.

En plus d’inviter les gens à nos journées portes ouvertes, l’équipe chargée des communications et de l’engagement a mené une vaste campagne de sensibilisation auprès d’un large éventail d’organisations communautaires et d’autres groupes et a fait des présentations à tous les groupes intéressés, y compris, entre autres, les conseils municipaux et régionaux, les représentants autochtones et les organisations sans but lucratif. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la Commission, l’objectif de ses stratégies de mobilisation du public s’est élargi pour inclure la collecte de commentaires sur différents aspects de son travail auprès de divers groupes et membres du public dans les collectivités affectées. Nous avons entrepris plusieurs initiatives pour atteindre ces objectifs, et d’autres sont prévues dans le cadre des phases 2 et 3.

Les personnes peuvent joindre directement l’équipe de la Commission par le biais du numéro de téléphone 1-800 ainsi que d’un numéro local et d’une adresse électronique. L’équipe a répondu aux questions ou a fourni des sources d’information appropriées.

Au début de l’année 2022, l’initiative Racontez votre expérience invitait les personnes des collectivités où se sont déroulées les pertes massives, et de toute la Nouvelle-Écosse, du Canada et d’ailleurs, à contribuer en expliquant les répercussions passées ou actuelles que les pertes massives avaient eues sur elles. Notre processus a été basé sur les commentaires des participants aux journées portes ouvertes et sur une consultation initiale au moyen d’un sondage en ligne à l’automne 2021. Sur la base de cette consultation, la Commission a proposé un certain nombre de canaux pour obtenir des commentaires par le biais d’un deuxième sondage en ligne, par écrit (courriel ou lettre), ou oralement lors d’une réunion virtuelle ou en personne. Plus de 900 réponses ont été reçues de personnes de tout le Canada et d’ailleurs. Toutes les informations données et les expériences relatées sont actuellement examinées par l’équipe de la Commission. Elles seront rassemblées dans un rapport circonstanciel et nous aideront à comprendre les effets plus larges des pertes massives et à formuler des recommandations qui contribueront à protéger les Canadiennes et les Canadiens dans l’avenir.

Tout au long de son mandat, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec la collectivité et les participants, y compris les personnes les plus touchées, pour s’assurer qu’ils sont préparés et bien informés avant que les informations les concernant ne soient rendues publiques. Avant l’ouverture des séances publiques, notre équipe de communication et d’engagement du public a créé des ressources pour aider les gens à se préparer aux informations potentiellement traumatisantes qui seraient divulguées pendant les séances et qui feraient probablement l’objet d’une attention médiatique renouvelée et soutenue. L’objectif était à la fois de sensibiliser les gens et de les aider à être proactifs dans la mise en place de mesures de soutien au mieux-être.

Le principe qui sous-tend ce travail est la reconnaissance du fait que la Commission a un mandat limité dans le temps et que les problèmes et les traumatismes persisteront inévitablement dans la collectivité longtemps après le dépôt du rapport final au gouvernement fédéral et à celui de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, nous avons donné la priorité au renforcement de la résilience et des capacités de la collectivité à faire face aux répercussions à long terme des pertes massives. La Commission a soutenu la table de gestion des services intégrés, qui est une initiative provinciale interorganismes comprenant des représentants du gouvernement provincial, de la Commission et des professionnels de la santé mentale et du mieux-être, ainsi que des représentants interministériels de la Nouvelle-Écosse. Les membres de cette table se sont réunis pour aider à assurer l’accès aux mesures de soutien entre les systèmes qui peuvent être nécessaires au fur et à mesure que le travail de la Commission se déroule.

L’équipe de la Commission a également tenu une série de réunions avec des dizaines d’organisations communautaires, non seulement pour diffuser des informations sur son travail, mais aussi pour recueillir des commentaires sur la meilleure façon de préparer et de soutenir les collectivités, d’éclairer les recommandations et de bâtir un réseau de soutien qui restera en place lorsque le travail sera terminé. Par exemple, avant le début des audiences publiques, nous avons organisé une réunion avec des organisations axées sur la santé mentale, notamment l’Association canadienne pour la santé mentale et la Nova Scotia Mental Health Foundation, afin d’expliquer ce à quoi s’attendre et de recueillir des commentaires sur la façon dont la Commission pourrait aider à préparer la collectivité aux informations difficiles qui lui seraient communiquées. Sur la base des commentaires recueillis lors de ces réunions, la Commission a élaboré et présenté un dossier d’information communautaire sur la façon de se préparer et sur ce à quoi s’attendre pendant les séances publiques, que les organisations ont pu diffuser au personnel et à d’autres partenaires. Ces conversations se poursuivent, et des réunions de vérification régulières avec les organisations communautaires permettent de fournir des informations et de recueillir des commentaires.

Notre équipe des communications prend également des mesures actives pour établir une relation constructive avec les médias, que nous considérons comme un partenaire important. Ils peuvent en effet fournir des informations précises sur notre travail et nous avons collaboré avec eux pour que le public y ait accès et le comprenne. Nous avons organisé des séances d’information ou des exposés techniques réguliers et opportuns avant et pendant les séances publiques afin de transmettre les informations aux médias et de savoir ce qu’ils trouveraient utile. La Commission a créé une adresse électronique directe pour les médias, ainsi qu’une page spéciale sur son site Web pour les communiqués de presse, les images et autres documents.

Soutien en santé mentale

La priorité de la Commission a été la constitution d’une équipe de santé mentale au début de son mandat pour l’aider à élaborer et à mettre en œuvre l’approche réparatrice. L’équipe est intégrée à tous les aspects du travail de la Commission et collabore étroitement avec les équipes chargées de la communication, des relations communautaires et de l’engagement public pour concevoir le site Web et alimenter son contenu, créer des ressources pour la collectivité et faciliter la mise en réseau pour bâtir des collectivités solidaires. Mary Pyche est notre directrice de la santé mentale et nous aide à fournir du soutien au mieux-être aux personnes affectées par le travail de la Commission. Elle possède plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de la santé mentale et des toxicomanies en tant que thérapeute, enseignante, responsable de programme, gestionnaire et innovatrice.

Des membres de l’équipe de santé mentale sont présents sur place lors des entretiens avec les témoins menés par l’équipe de la Commission, pendant les réunions et les séances publiques. Ils offrent un contact humain et du soutien si nécessaire. L’équipe prend également des mesures proactives pour soutenir le bien-être du personnel de la Commission. L’équipe de santé mentale a élaboré une série de ressources, notamment des fiches de conseils publiées sur le site Web.

Participants

Une enquête publique invite les individus et les groupes à devenir des participants officiels à son processus et à aider. Le terme « participant » fait référence aux individus, groupes, gouvernements, organismes, institutions ou autres entités qui se voient accorder « une possibilité de participer de façon appropriée » aux séances de la CommissionNote de bas de page 19.

Rôle des participants

Les participants restent indépendants de la Commission, mais ils sont invités à collaborer afin de contribuer à la constitution d’un dossier public complet et précis sur lequel nous, commissaires, fonderons nos conclusions et nos recommandations. La Commission a préparé des Règles de participation et de financement, qui figurent à l’annexe 2 à la fin du présent rapport. En vertu des décrets, la possibilité de participer est accordée sur la base de « l’intérêt direct et réel » de la personne ou du groupe dans le travail de l’enquête qui dépasse l’intérêt général du public. Cet intérêt réel et direct est souvent lié à l’un des quatre facteurs suivants :

Il y a diverses manières de participer, conformément aux Règles de pratique et de procédure de la Commission (« les règles ») fournies à l’annexe 3 du présent rapport. Par exemple, les participants peuvent se voir accorder la divulgation de documents avant qu’ils ne soient rendus publics ainsi que le droit de s’exprimer directement pendant les séances publiques ou de proposer des questions à poser pendant les séances. Nous détaillons ci-dessous les possibilités de participation qui leur sont offertes.

Il est important de garder à l’esprit que toutes les personnes possédant des informations utiles à l’enquête publique ne seront pas forcément des participants. Par exemple, même si les témoins ont un rôle important à jouer dans l’établissement des faits, ils n’ont pas nécessairement un intérêt réel et direct dans l’affaire. De même, les personnes et les groupes qui ont une préoccupation réelle concernant le sujet traité par la Commission ou qui possèdent une expertise dans un domaine qu’elle examinera peuvent être d’une grande aide en lui fournissant leurs informations, leurs points de vue et leurs suggestions, mais n’ont pas nécessairement un intérêt suffisant pour justifier le statut de participant. Comme nous l’avons expliqué plus tôt, la Commission des pertes massives offre un certain nombre de possibilités de participation à tous les membres du public et à d’autres entités qui ne sont pas directement concernées par ses séances publiques. Nous apprécions cette contribution et nous comptons continuer à vous écouter à mesure que nous avançons dans notre travail.

Les décrets qui ont créé la Commission des pertes massives précisent deux entités et un groupe de personnes qui auraient automatiquement « la possibilité de participer de manière appropriée. » Il s’agissait du gouvernement du Canada, du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et des « victimes et leur familleNote de bas de page 20. » Notre rôle était donc de décider quelles autres parties, en reprenant les termes de notre mandat, avaient « un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête » et pouvaient donc nous aider à exécuter notre mandat.

Processus de demande de participation

Peu après avoir établi notre bureau et créé notre site Web, nous avons lancé un appel aux participants potentiels et fourni des documents explicatifs sur leur rôle dans le cadre de notre mandat. Le 10 mars 2021, nous avons également publié un formulaire de demande de participation et d’aide financière et fixé la date limite de dépôt des demandes au 30 mars 2021. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour faire connaître le processus et pour le rendre plus accessible. Par exemple, en plus des informations contenues dans les règles relatives à la participation et à l’aide financièreNote de bas de page 21, nous avons publié des avis dans un large éventail de médias, préparé une liste de questions-réponses sur le processus de demande et invité les personnes intéressées à communiquer avec nos bureaux si elles avaient d’autres questions ou avaient besoin d’aide.

Nous avons entrepris un processus en quatre étapes pour sélectionner les participants et définir leur rôle dans notre travail :

Les enquêtes publiques ne fournissent pas de financement aux participants pour payer leurs frais juridiques et autres dépenses découlant de leur participation à nos séances publiques. Ces coûts sont pris en charge par le gouvernementNote de bas de page 22. Les décrets nous confèrent le pouvoir et la responsabilité, à titre de commissaires, de recommander aux autorités gouvernementales d’accorder un financement public à ceux qui « ne seraient pas en mesure de participer autrement ». Ce financement est soumis aux directives gouvernementales et peut ne pas couvrir tous les coûts de participation. Nous avons demandé aux demandeurs de fournir des informations sur leur besoin de financement afin que nous puissions faire des recommandations éclairées au gouvernement.

La décision concernant la possibilité de participation appropriée ne se limite pas à une réponse positive ou négative. Des paramètres relatifs à la forme et aux limites de la participation peuvent également être fixés pour garantir l’efficacité, l’efficience et la rapidité des séances. Par exemple, une commission peut ordonner qu’un certain nombre de demandeurs participent en même temps que d’autres ayant un intérêt commun en formant une coalition. En tant que gardiens de notre processus, nous avons également la responsabilité de décider des aspects du travail de la Commission auquel un participant serait invité à prendre part.

Dans le cadre des travaux de la Commission des pertes massives, par exemple, un participant pourrait être invité à participer à toutes les séances publiques ou à une seule phase des travaux, ou encore à intervenir sur une seule question relevant de son mandat. Le rôle d’un participant varie en fonction de la manière dont sa contribution peut aider la Commission à exécuter son mandat. Par exemple, certains participants sont en mesure de contribuer au travail de la phase 1 qui consiste à aider la Commission à comprendre ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020. D’autres seront plus actifs dans les phases 2 et 3, explorant le contexte plus large du comment et du pourquoi des pertes massives et contribuant à notre réflexion sur les recommandations potentielles.

En plus de décider à quelle phase des audiences les participants auraient la possibilité de participer, nous avons pris des décisions sur la manière dont ils apporteraient leur contribution. Dans certains cas, nous exposons ces informations dans notre décision de participation initiale; dans d’autres, les décisions sont prises au fur et à mesure du déroulement de nos processus. Par exemple, nous sollicitons parfois l’avis des participants par écrit, en participant à une réunion ou à une séance, ou en les invitant à présenter des observations orales à différents stades de nos séances publiques. Le fait de demander à des personnes ou à des groupes de participer en lien avec les questions précises pour lesquelles ils ont un intérêt direct et réel permet à la Commission de bénéficier de leur contribution sans alourdir indûment le processus.

Décision concernant les demandes

Nous avons publié notre décision sur la participation le 13 mai 2021 par le biais d’une diffusion en direct sur Internet et par écrit. La webdiffusion reste accessible sur notre site Web. (Nous avions prévu de la diffuser dans un forum public, mais nous en avons été empêchés à cause des consignes de santé publique.) Il s’agissait de notre première séance publique et nous y avons vu l’occasion d’informer le public sur notre travail à ce jour et de présenter nos prochaines étapes. Au moment où nous préparons ce rapport provisoire, nous avons publié quatre addendas à cette décision, ajoutant de nouveaux participants, formulant des recommandations supplémentaires en matière de financement, et répondant aux préoccupations soulevées par les participants concernant notre directive les enjoignant de faire partie d’une coalition avec une ou plusieurs autres entités. Ces décisions ont été publiées en juin, septembre et novembre 2021 et en janvier 2022. Les addendas clarifient ou ajoutent des éléments à notre décision initiale.

La décision concernant les demandes de participation et les addendas, qui figurent à l’Annexe 4 à la fin du présent rapport, ont été établis sur la base des formulaires de demande remplis et des documents justificatifs. Nous avons reçu des demandes de participation de la part de particuliers et de groupes qui ont exprimé leur intérêt à participer aux travaux de la Commission, en tout ou en partie. Dans leur demande, ils ont expliqué leur lien avec les pertes massives ou leur expérience et leurs connaissances dans des domaines liés au mandat de la Commission. Nous avons conservé le pouvoir discrétionnaire d’entendre des observations orales sur les questions liées à la participation, mais, comme la procédure de demande écrite était efficace et efficiente, nous ne l’avons pas exercé. Nous tenons à remercier les personnes et les groupes qui ont été nombreux à manifester leur intérêt à participer au processus de la Commission.

Conformément aux principes de l’approche réparatrice et au maintien d’un processus inclusif et participatif, nous avons adopté une approche large et flexible dans notre application de « l’intérêt réel et direct. » En prenant notre décision, nous avons évité d’adopter une approche unique et nous avons été guidés par :

Dans notre décision, nous avons reconnu que :

les pertes massives d’avril 2020 ont causé une douleur incommensurable aux familles des victimes et à leur communauté. Elle a provoqué une onde de choc dans toute la province de la Nouvelle-Écosse qui s’est répercutée dans tout le pays. L’ampleur même de ses répercussions nous incite à interpréter l’expression « intérêt réel et direct » de manière large afin d’entendre le plus grand nombre possible de voix concernées et intéresséesNote de bas de page 24.

Parallèlement, nous devions tenir compte du fait que nous avions un mandat étendu à remplir en un temps limité. Notre défi était de promouvoir l’inclusion tout en respectant nos contraintes de temps. Nous avons relevé ce défi en accordant le statut de participant à un nombre relativement important de participants tout en faisant preuve de créativité pour trouver des moyens efficaces de les faire participer. Nous avons également créé des coalitions appropriées afin que plusieurs participants puissent s’exprimer ensemble sur des questions pour lesquelles ils ont un intérêt ou une expertise communs. Les coalitions offrent également l’avantage de créer un équilibre et de réduire les redondances lorsque plusieurs organisations ont des domaines d’expertise similaires.

Au début du mois d’avril 2022, nous avions accordé le statut de participant à 61 personnes (les plus touchées et d’autres personnes) et groupes. Un participant s’est retiré de ce rôle, mais continue d’aider la Commission. La Commission compte donc actuellement 60 participants actifs. Nous avons classé ces demandeurs collectifs en fonction de leur objectif, de leur centre d’intérêt et de leurs caractéristiques, comme suit :

À partir de mai 2021, l’équipe de la Commission a tenu des réunions toutes les deux semaines avec les avocats des participants ayant la possibilité de participer à la phase 1 des travaux. Les avocats de la Commission continuent de tenir des réunions périodiques avec tous les avocats des participants afin de communiquer des informations et de résoudre les problèmes à mesure qu’ils se présentent. La liste des participants et de leurs avocats figure à l’annexe 5 à la fin du présent rapport.

Fondement factuel

Jusqu’à présent, le travail de la Commission s’est concentré sur l’établissement du fondement factuel pour la phase 1 de l’enquête sur les évènements des 18 et 19 avril 2020 et la phase 2 de l’examen du contexte, des causes et des circonstances qui nous aident à comprendre le pourquoi et le comment de ce qui s’est passé. Notre approche initiale était divisée en trois volets :

Ce vaste travail d’édification des fondations est mené en collaboration par les avocats de la Commission, et les équipes d’enquêteurs, et de la recherche et des politiques. Nous présentons le rôle de ces trois équipes, les chefs d’équipe ainsi qu’un aperçu plus détaillé du travail qu’ils ont réalisé jusqu’à présent.

Rôles des équipes de la Commission

Les avocats de la Commission travaillent pour une commission d’enquête et agissent au nom des commissaires et selon leurs instructions. Ils leur fournissent un soutien et des conseils sur un large éventail de questions et contribuent à garantir le bon déroulement de l’enquête. Une autre fonction essentielle des avocats de la Commission est de maintenir une communication régulière avec les participants.

Les avocats de la Commission, comme les commissaires et l’ensemble de l’équipe, sont objectifs et impartiaux. Ces personnes veillent à ce que toutes les questions qui touchent l’intérêt public soient portées à l’attention des commissairesNote de bas de page 25. Contrairement à ce qui se passe dans une procédure accusatoire, l’équipe juridique d’une commission n’agit pas au nom d’intérêts particuliers et ne défend pas le point de vue d’un client en particulier. L’avocat de la Commission n’est pas un procureur au pénal et son rôle n’est pas analogue à celui d’un avocat qui représente les plaignants ou la partie défenderesse dans une procédure civile. Les avocats de la Commission agissent de manière impartiale et minutieuse dans le but d’aider les commissaires à découvrir la vérité en s’assurant que toutes les questions, toutes les preuves et toutes les théories importantes sont présentéesNote de bas de page 26. Comme indiqué ci-dessus, en tant que commissaires, nous jouons un rôle actif à titre d’enquêteurs et nous orientons les avocats de la Commission afin qu’ils puissent nous soutenir et nous aider dans cette fonction.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de notre mandat, nous avons réuni une équipe relativement importante d’avocats de la Commission. Nous avons eu de la chance que l’honorable Thomas Cromwell, ancien juge de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse et de la Cour suprême du Canada, ait accepté d’être le directeur de notre équipe juridique et son conseiller juridique. Il dirige six avocats principaux de la Commission : Roger Burrill, Jennifer Cox, c.r., Emily Hill, Gillian Hnatiw, Jamie Van Wart et Rachel Young, qui sont soutenus par une équipe d’avocats, de parajuristes et d’assistants juridiques.

Le rôle de l’équipe d’enquêteurs est d’aider la Commission à déterminer ce qui s’est passé, et de contribuer à la discussion sur le contexte plus large dans lequel se sont produites les pertes massives et sur ce qui pourrait être fait pour améliorer la sécurité de la communauté. Notre directrice des enquêtes est Barbara McLean, une chef de police chevronnée ayant connu une longue et brillante carrière au sein du service de police de Toronto. Elle est née et a grandi à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, et a fréquenté l’Université St. Francis Xavier. Chef adjointe du service de police de Toronto, elle est détachée auprès de la Commission et a constitué une équipe de dix enquêteurs, dont un analyste de la criminalité. Elle a recruté son équipe en fonction de son expérience dans la police et le renseignement, de sa connaissance de la Nouvelle-Écosse ou des Maritimes, et de son souci manifeste du service public. Afin de garantir l’indépendance de l’enquête dans la conduite du travail au nom de la Commission, aucun membre actuel ou ancien de la GRC ou de tout autre service de police de la Nouvelle-Écosse n’a été engagé pour cette équipe.

Notre mandat nous ordonne de comprendre comment et pourquoi les pertes massives se sont produites et de formuler des recommandations qui pourraient aider à protéger les collectivités à l’avenir. Cela signifie que notre travail comporte un très important volet recherche et politiques qui nous aide à prendre en compte les informations recueillies dans le cadre de l’enquête, à les inscrire dans un contexte systémique et institutionnel plus vaste et à éclairer notre capacité à formuler des recommandations porteuses. L’équipe de la recherche et des politiques travaille en étroite collaboration avec les avocats de la Commission et les équipes d’enquêteurs afin de s’assurer que ce travail est fondé sur des preuves. Dans de nombreuses enquêtes publiques, les dimensions factuelles et politiques du mandat sont menées séparément. Notre mandat intègre davantage ces deux aspects du travail.

À cette fin, notre équipe de la recherche et des politiques nous aide à préparer le dossier factuel et à recenser et rassembler les politiques et procédures pertinentes. Cette équipe nous a également aidés à concevoir et à mettre en œuvre un vaste programme de recherche et de consultation. Ces aspects de leur travail sont abordés dans la troisième section de ce rapport, dans laquelle nous décrivons les séances prévues à la phase 2.

Emma Cunliffe est notre directrice des politiques et de la recherche. Elle est professeure à la Allard School of Law de l’Université de Colombie-Britannique et professeure invitée à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie. Ses recherches portent sur le processus d’enquête et d’établissement des faits dans les affaires pénales complexes, en particulier dans le domaine des preuves d’experts.

Enquête et collecte d’informations

La Commission des pertes massives prend des mesures pour obtenir de manière indépendante toutes les informations nécessaires à l’exécution de son mandat. Dans les discussions suivantes, nous décrivons les trois voies interdépendantes du travail d’enquête et de collecte d’informations de la Commission : la production, la gestion et la divulgation de documents; les enquêtes; les entretiens avec les témoins. Il s’agit de la deuxième étape de notre travail qui se poursuivra tout au long des phases 1 et 2.

Production, gestion et divulgation de documents

La Loi canadienne sur les enquêtesNote de bas de page 27 et la Loi sur les enquêtes publiques de la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page 28 habilitent les commissaires à convoquer tout témoin et à lui demander de témoigner oralement ou par écrit et de « produire les documents et autres pièces qu’ils jugent nécessaires en vue de procéder d’une manière approfondie à l’enquête dont ils sont chargésNote de bas de page 29. »

L’un des principaux outils de collecte d’informations d’une enquête publique est le pouvoir d’exiger la production de documents. Il s’agit d’une procédure légale qui contraint des individus, des organisations et des institutions à communiquer des informations. Dans le cadre du processus de production, la Commission peut assigner à produire des documents de diverses sources. (Dans le cadre de notre travail, une assignation à produire est un document juridique qui ordonne à une personne, une institution ou une organisation désignée de produire des documents et d’autres types d’informations ou de se présenter devant la Commission pour fournir des preuves ou des témoignages. La divulgation désigne le processus par lequel la Commission communique aux participants les documents qui ont été produits.)

La Commission a entamé le processus de demande de production de documents auprès de toutes les parties disposant des informations requises, dès que possible après l’installation de nos bureaux et la mise en place du noyau de notre équipe. La première étape a consisté à entamer des discussions avec les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ainsi qu’avec la GRC pour savoir où se trouvaient tous les documents requis. Des assignations à produire générales ont ensuite été délivrées au procureur général de la Nouvelle-Écosse et à la GRC les 18 et 25 mars 2021, respectivement. Au 24 mars 2022, la Commission avait émis plus de 70 assignations à comparaître et avait divulgué plus de 50 000 documents, dont des dossiers d’enquête, des courriels, des notes des premiers répondants, des transcriptions de communications radio de la police, des éléments visuels comme des photographies, et plus de 1 000 fichiers audio et vidéo. L’obligation de produire des documents se poursuit, ce qui signifie que la Commission continuera à chercher à obtenir et à recevoir les documents requis au cours de ses séances publiques.

La production de documents est toujours un aspect chronophage de toute procédure juridique, en particulier les enquêtes publiques, compte tenu de leur vaste mandat. La Commission des pertes massives a cherché à obtenir un large éventail de documents : à la fois ceux liés aux pertes massives elles-mêmes, qui font l’objet de la phase 1, et les questions contextuelles plus larges nécessaires à l’établissement d’un fondement probatoire solide pour la phase 2. Ces demandes comprennent des documents institutionnels et divers types de politiques et de manuels de formation. Contraindre une partie à produire tous les documents requis est rarement simple et nécessite souvent des demandes répétées.

La Commission a connu quelques retards dans ce processus en raison d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté, notamment le fait que les bureaux du gouvernement ont été fermés pendant un certain temps en raison des mesures sanitaires liées à la COVID. L’autre facteur qui a allongé ce processus est le fait que la Commission n’a pas le pouvoir d’exiger des parties qu’elles fournissent des documents organisés d’une manière précise. Par exemple, la Commission ne peut pas exiger des parties qu’elles produisent des documents en une seule fois ou qu’elles produisent des documents électroniques originaux intacts dans leur format d’origine, comme la police peut le faire avec un mandat de perquisition. Ces limites engendrent un travail supplémentaire pour la Commission qui doit analyser ce qui a été reçu. Les avocats de la Commission continuent de collaborer avec les participants pour résoudre ces problèmes.

La gestion, l’examen et la communication de ces documents et d’autres dossiers ont été une tâche monumentale. La Commission a retenu les services d’une équipe du cabinet Cox & Palmer à Halifax, expérimentée dans la gestion des documents d’autres enquêtes publiques, pour l’aider dans ce travailNote de bas de page 30. Cette équipe est engagée pour un travail de portée limitée et ne fournit pas d’avis juridique.

Sous la supervision des avocats de la Commission, les documents sont saisis dans une base de données, à l’aide d’une plateforme de gestion des litiges appelée Relativity, et font l’objet d’un examen préliminaire pour évaluer leur pertinence. Chaque document est numérisé dans la base de données et un numéro de document unique lui est attribué ainsi que d’autres caractéristiques d’identification objectives comme l’auteur, le destinataire, la date et la source. Ces fonctionnalités permettent à quiconque ayant accès à la base de données (avocats de la Commission, personnel des politiques et de la recherche, participants) de faire des recherches dans les documents. Tous les documents doivent être traités de manière confidentielle jusqu’à ce qu’ils soient versés au dossier public de la Commission. Les exigences de confidentialité sont standard et garantissent que les documents qui ne sont pas nécessaires à l’enquête, parce que, par exemple, ils ne sont pas pertinents pour le mandat de la Commission, ne sont pas divulgués au public.

La Commission a mis en place un système permettant de vérifier le contenu explicite de tous les documents et enregistrements. La Commission veille à trouver un équilibre entre l’importance de la transparence et le respect de la vie privée et de la dignité des personnes qui font l’objet de divers documents. Par conséquent, bien que les participants aient eu accès à tous les documents sources, la Commission n’a pas divulgué de documents indûment explicites si leur valeur probante ne l’emportait pas sur le préjudice que leur divulgation aurait causé. Un enquêteur et un avocat ont examiné tous les documents, assurant ainsi la cohérence de la classification. Par exemple, les images des personnes décédées ont été classées comme explicites, alors que les photos de scènes de crimes qui fournissaient des informations sur la situation ne l’ont pas été (bien que dans certains cas, certaines parties de l’image ont été pixélisées). Les documents classés comme explicites étaient catalogués avec une description de l’image et stockés sur des disques durs cryptés – ils n’étaient pas versés dans la base de données Relativity. Bien que ces documents ne soient pas systématiquement divulgués, les participants pouvaient demander à les voir. Certains proches ont obtenu l’accès à certains de ces documents. Un protocole strict régit le nombre limité de personnes au sein de la Commission qui ont accès à ces documents très explicites en cas de besoin, et l’accès à ceux-ci est enregistré.

Dans quelques cas, pour des raisons de confidentialité et de dignité, des résumés plutôt que les documents originaux sont rendus publics. Par exemple, nous avons résumé le matériel source qui contient des observations de première main de mineurs pendant le déroulement des pertes massives. Les médias et les participants ont toujours accès aux documents complets, ce qui leur permet de s’assurer de l’exactitude des résumés.

Enquêtes

Parallèlement au processus de production des documents, l’équipe de la Commission a mené une enquête approfondie et indépendante. Les mesures prises par l’équipe d’enquêteurs consistent à :

Les membres de l’équipe d’enquêteurs ne se basent pas uniquement sur les documents qui leur sont fournis; ils ont plutôt suivi des pratiques d’enquête professionnelles et cherché à trouver des informations, des témoins et des pistes supplémentaires. Leur travail est coordonné étroitement avec celui des avocats de la Commission. Les membres de l’équipe d’enquêteurs ont pris l’initiative d’aller à la rencontre des collectivités les plus touchées. Des personnes, dont certaines n’avaient pas été interrogées auparavant par la GRC ou d’autres organismes d’enquête, se sont présentées pour parler aux enquêteurs. Nous avons reçu des pistes d’enquête par le biais du site Web de la Commission, de notre envoi postal initial dans les collectivités les plus touchées, lors de nos journées portes ouvertes et d’autres activités de participation du public.

L’équipe d’enquêteurs travaille également en étroite collaboration avec les avocats de la Commission et l’équipe des politiques et de la recherche en se concentrant sur leurs domaines d’expertise, notamment :

Bien que l’objectif initial et principal de l’équipe d’enquêteurs ait été de contribuer à l’établissement de la base factuelle, les membres de l’équipe nous aident également à examiner les questions plus générales relevant de notre mandat.

Entretiens avec les témoins

Au cours de l’examen des documents et des enquêtes, l’équipe de la Commission a identifié un grand nombre de civils et non civils qui avaient des connaissances liées aux pertes massives. Les membres de l’équipe de la Commission ont interrogé ces témoins et ont préparé des transcriptions. L’équipe de la Commission a examiné attentivement les documents et les enregistrements du dossier H-Strong concernant les entretiens que la GRC avait menés. (La GRC a nommé son enquête « Opération H-Strong »). L’objectif de cet examen était de déterminer si certains aspects des entrevues de la GRC étaient suffisants pour les besoins de la Commission, car nous étions conscients des effets potentiellement traumatisants qu’une nouvelle entrevue pourrait avoir sur une personne.

La Commission a pour pratique de préparer des transcriptions des entretiens qu’elle mène. Lorsque cela s’avère approprié, ces transcriptions peuvent être versées au dossier public en tant que preuves plutôt que par le biais de témoignages. L’un de nos objectifs est de réduire au minimum le nombre de fois qu’une personne est invitée à s’exprimer sur des sujets potentiellement difficiles. En procédant de cette manière, nous sommes en mesure d’inclure le témoignage de nombreuses personnes de manière efficace et efficiente, et nous sommes mieux à même d’être attentifs aux besoins de ceux qui subissent peutêtre des séquelles des traumatismes. Comme nous l’expliquons ci-dessous, dans notre discussion sur les procédures publiques, la Commission entendra des témoins chaque fois que cela sera nécessaire. Notre équipe a réalisé plus de 150 entretiens, et d’autres sont prévus. Les transcriptions de ces entretiens seront versées à notre dossier public par l’intermédiaire de documents fondamentaux ou par d’autres moyens.

Préparation des documents fondamentaux

La Commission adopte une approche large et rigoureuse pour recueillir des informations au moyen de la production de documents, d’enquêtes et d’entretiens avec des témoins. L’équipe de la Commission examine ces documents et rédige des ébauches de documents fondamentaux qui résument les faits tels qu’ils sont compris à ce stade du processus d’enquête. Ces résumés font référence à toutes les sources de preuves applicables en notre possession au moment où ils ont été préparés. L’objectif est de préparer des documents complets rédigés dans un style accessible au public. La collecte et l’analyse de toutes les informations pertinentes se poursuivront tout au long du mandat. Les documents fondamentaux restent par conséquent un travail en cours, tant que notre examen et notre divulgation de documents, notre enquête et nos entretiens avec les témoins se poursuivent.

Les documents fondamentaux constituent un mécanisme par lequel la Commission peut communiquer en temps utile et de manière transparente les informations et les éléments de preuve obtenus jusqu’à présent et sa compréhension de ces éléments. Cette communication rapide permet aux autres de cerner les lacunes, les erreurs ou d’autres préoccupations pertinentes pour comprendre le comment et le pourquoi des pertes massives. Les documents sont « fondamentaux », car ils fournissent à la Commission, aux participants et au public une base qui permet de déterminer les questions à poser à la prochaine étape, à savoir comment et pourquoi, afin d’éclairer les travaux de la phase 2 en temps opportun.

Les documents fondamentaux constituent un élément essentiel de la Commission des pertes massives qui nous permettra de mener une enquête approfondie et complète et de formuler des recommandations solides pour l’avenir dans les délais prévus par les décrets. Sans eux, l’attente des réponses se prolongerait inévitablement bien au-delà de notre mandat de deux ans.

Parallèlement, la préparation des documents fondamentaux est une entreprise de grande envergure qui implique tous les membres de nos équipes juridiques, d’enquête, des politiques et de la recherche. En effet, nous procédons au « chargement préalable » des renseignements dans notre processus en rassemblant toutes les informations en un récit simplifié plutôt que nous contenter de publier des volumes considérables d’informations non traitées. La Commission prend grand soin de documenter les cas où les faits ne sont pas clairs ou les preuves sont contradictoires, afin de pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une compréhension plus complète et plus précise. Le processus est transparent, car les participants ont accès à l’ensemble de la production documentaire et aux autres informations recueillies par l’équipe de la Commission (les entretiens avec les témoins) et peuvent procéder à une évaluation indépendante de ces informations. Les participants ont également eu l’occasion de commenter les projets de documents fondamentaux avant qu’ils ne soient rendus publics. La contribution des participants a été extrêmement utile, et nous détaillons ce processus dans la prochaine section du présent rapport.

L’objectif des documents fondamentaux de la phase 1 est de rassembler, de manière efficace et efficiente, une base d’informations commune sur ce qui s’est passé. Ces documents sont divisés en deux catégories : les documents basés sur l’emplacement et les documents basés sur un sujet. Les premiers présentent la matrice factuelle et la chronologie des évènements sur les lieux des pertes massives. La deuxième catégorie est constituée de documents fondamentaux qui sont divisés par sujets et qui exposent la matrice factuelle concernant les questions précises, le rôle d’institutions précises et la structure et l’interaction d’institutions et de programmes divers. Ces documents fondamentaux basés sur des sujets s’étendent d’avant les 18 et 19 avril 2020 à après et s’appuient sur la chronologie établie en fonction des emplacements. La division entre les informations basées sur l’emplacement et celles basées sur le sujet permet de séparer et de clarifier les interventions, les décisions, les capacités, les politiques qui se chevauchent et leurs conséquences. Ensemble, les deux séries de documents fondamentaux de la phase 1 visent à fournir une base factuelle complète pour l’enquête de la Commission des pertes massives.

À la fin des séances publiques, la Commission sera en mesure de jumeler les informations d’un document fondamental basé sur l’emplacement aux informations d’un ou de plusieurs documents fondamentaux basés sur des sujets. De cette façon, nous pouvons fusionner ce que nous avons appris sur le terrain à un moment précis (les premières) avec toute décision de commandement connexe et toute politique ou directive de pratique connexe (les secondes). Les documents fondamentaux ne forment pas le récit définitif ni la conclusion sur les évènements. Ils constituent une plateforme à partir de laquelle il est possible de forger une compréhension commune de ce qui s’est passé, qui peut soutenir l’enquête en ce qui concerne les causes, le contexte, les circonstances et les conséquences. Nous nous concentrons dans un premier temps sur l’exploration des faits centraux qui sont essentiels à la réalisation du mandat de la Commission, à savoir comprendre comment et pourquoi des pertes massives ont pu se produire et formuler des recommandations afin de prévenir des évènements similaires et d’y réagir.

L’équipe de la Commission prépare également une série de documents fondamentaux pour la phase 2. Ceux-ci sont abordés ci-dessous.

Contribution des participants et réunions des groupes de travail

La Commission a invité les participants à la phase 1 à assister à une série de réunions de groupes de travail afin de faire part à ses avocats de leurs commentaires sur les documents fondamentaux de la phase 1. Ces réunions se sont déroulées sur plusieurs semaines en novembre et décembre 2021, avant la présentation des documents fondamentaux en séance publique, dans le but d’en assurer l’exactitude.

Les ébauches des documents fondamentaux ont été envoyées aux participants de la phase 1 sur une base confidentielle à mesure qu’ils étaient prêts, à partir de la fin août 2021. Nous avions d’abord demandé aux avocats des participants de nous faire part de leurs commentaires écrits sur ces ébauches, afin de finaliser les documents fondamentaux à temps pour les séances publiques initialement prévues à l’automne 2021. Lorsqu’il s’est avéré que nous avions besoin de plus de temps pour examiner les documents sources et terminer les documents fondamentaux, nous avons révisé notre processus pour accommoder les participants.

Les avocats de la Commission ainsi que les participants et leurs avocats avaient réservé du temps et un espace de réunion pour les séances publiques. Nous avons décidé d’en faire un usage efficace et de poursuivre notre processus en organisant des réunions de groupes de travail au cours desquelles les avocats pouvaient procéder à un examen conjoint des documents fondamentaux. Les participants intéressés par les questions de la phase 1 ou désireux d’y contribuer ont été invités à écouter ce que les autres participants avaient à dire, et le retour d’information a été encouragé. Cette approche met en pratique nos principes fondamentaux d’inclusion, de participation, de collaboration et de transparence.

Documents fondamentaux – phase 1

Basés sur l’emplacement

Portapique : 18–19 avril 2020

Interventions des premiers répondants à Portapique

Bouclage du périmètre à Portapique et aux alentours

Nuit à Debert

2328, chemin Hunter

Route 4, Wentworth

Route 4, Glenholme

Chemin Plains, Debert

Caserne de pompiers d’Onslow Belmont

Shubenacadie

Route 224

Enfield Big Stop

Basés sur les sujets

Service de police de Truro

Groupe tactique d’intervention de la GRC

Confirmation de la réplique d’autopatrouille de la GRC

Soutien aérien

Communications publiques de la GRC

Poste de commandement, Centre de communications opérationnelles et décisions de commandement

Opérations de la Police régionale d'Halifax et de la GRC du district d'Halifax

Aperçu du système de radiocommunications en Nouvelle-Écosse

Aperçu de la prise d’appel et de la répartition du 911 en Nouvelle-Écosse

Lois et réglementation applicables :

  • Armes à feu
  • Alerte du public
  • Matériel de police
  • Structure des services de police en Nouvelle-Écosse

Accès de l’agresseur aux véhicules de police et à l’équipement, au matériel et aux vêtements associés, et utilisation de ceux-ci

Accès de l’agresseur aux armes à feu

Communications publiques de la GRC et des gouvernements au sujet des pertes massives

Ces réunions avaient deux objectifs. Tout d’abord, elles offraient une occasion privilégiée aux participants d’apporter leur contribution au contenu des ébauches de documents fondamentaux, contribuant ainsi à garantir qu’ils soient le plus précis possible avant d’être publiés. Deuxièmement, nous avons demandé l’avis des participants sur les aspects du compte rendu factuel qui nécessitaient des clarifications, des explications et des explorations au cours des séances publiques de la phase 1. Ce retour d’information nous a permis de déterminer la meilleure façon d’utiliser le temps d’audience en nous concentrant sur ce que le public doit comprendre, comme base de travail pour les phases 2 et 3. Chaque réunion était structurée autour d’un document fondamental précis, mais les mêmes questions ont été posées pour chaque document :

Les réunions des groupes de travail ont fonctionné sur la base de l’objectif commun de s’assurer que nous communiquons des faits crédibles au public. Les réunions se sont tenues sous réserve de tout droit et sans admission, ce qui, dans ce contexte, signifie que les participants ne renoncent à aucun droit, y compris celui de donner leur propre évaluation indépendante des documents fondamentaux plus tard dans le processus. Pour faciliter les échanges francs, les réunions ont eu lieu sur une base confidentielle. Aucune transcription n’a été produite, et les enregistrements n’ont pas été autorisés. (Les réunions devaient également être confidentielles et se tenir à huis clos, car les documents n’étaient pas prêts pour la publication.)

Chacune des séances de groupes de travail était dirigée par un avocat de la Commission désigné qui a contribué à garantir que toutes les voix soient entendues de manière équitable et respectueuse. Il ne s’agissait pas d’une médiation ni d’une négociation. C’était l’occasion pour les participants d’apporter leur contribution oralement plutôt que par écrit et de le faire en présence d’autres participants. Le format collectif a permis aux participants d’apprendre les uns des autres, de répondre aux questions et de dissiper certaines inquiétudes. Nous avons reconnu l’existence de certains intérêts divergents parmi les participants et nous avons pris des mesures pour renforcer le caractère non contradictoire de ce processus (et de celui de la Commission en général).

Des représentants des avocats de la Commission, des équipes d’enquêteurs, des politiques et de la recherche ont également participé aux réunions des groupes de travail. Leur rôle consistait à entendre les contributions des participants et à fournir des clarifications si nécessaire. Les domaines dans lesquels une enquête ou des documents supplémentaires pourraient être nécessaires ont été notés et renvoyés à la Commission pour qu’elle donne des instructions quant au suivi approprié à leur apporter. Les participants avaient accès à un soutien en matière de santé mentale.

Ces réunions ont été la première occasion concrète de mettre en œuvre nos principes de justice réparatrice en collaboration avec les participants. Le processus a été conçu pour s’assurer que les participants nous aident à produire des documents fondamentaux qui reflètent une compréhension exacte des évènements et qui déterminent les aspects du récit factuel nécessitant des clarifications, des explications et des explorations avant ou pendant les séances publiques. L’inclusion active des participants a joué un rôle notable dans les ébauches de documents fondamentaux de la Commission. Cette aide a été essentielle à notre processus et les réunions de groupe de travail ont été, de notre point de vue, un mécanisme de collaboration efficace. Ces réunions étaient également importantes, car elles étaient la première occasion de tenir des rencontres en personne entre les avocats de la Commission et les participants et leurs avocats. En raison de restrictions en matière de santé publique, les réunions précédentes ont toutes été tenues virtuellement.

Après ces réunions des groupes de travail, l’équipe de la Commission a commencé à travailler sur les révisions des ébauches de documents fondamentaux et à se préparer à les présenter lors des séances publiques.

Séances publiques

La Commission des pertes massives a investi un temps et des ressources considérables dans l’élaboration du fondement probatoire essentiel à ce jour. Cela a impliqué la création et le maintien des conditions nécessaires à la participation du public et à la contribution des participants sur une base collaborative. Ces deux aspects de notre travail sont réunis dans les séances publiques qui se sont ouvertes le 22 février 2022 et qui devraient se poursuivre jusqu’au 29 septembre 2022. Les séances publiques de la Commission prendront différentes formes, mais toutes ont pour objectif commun de :

Les séances publiques de la Commission sont guidées par nos Règles de pratique et de procédure. Nous donnons un aperçu de ces règles en guise d’introduction à cet aspect de notre travail et nous concluons la présente section en présentant l’approche que nous adoptons dans les séances publiques de la phase 1.

Règles de pratique et de procédure

Les Règles de pratique et de procédure de la Commission (les « règles ») ont été élaborées par l’équipe de la Commission, en consultation avec les participants, et nous les avons adoptées le 16 août 2021. Elles fournissent le cadre des procédures publiques de l’enquête et visent à garantir que tout le monde a une compréhension commune des rôles, des processus et de l’approche utilisée. Les Règles mettent en pratique la vision et les valeurs de la Commission. La règle 11, par exemple, énonce notre définition inclusive des séances publiques, qui incluent les assemblées communautaires; des tables rondes d’experts, d’institutions ou de politiques; les groupes de témoins; et les audiences. Les règles 26 à 30 traitent des documents fondamentaux*.

Séances publiques – Phase 1

Comme indiqué, le Commission a ouvert la phase 1 de ses séances publiques le 22 février 2022. Ce jour-là, nous avons tous les trois fait des remarques pour faire le point sur les progrès accomplis à ce jour et donner un aperçu de notre vision et de nos projets pour cette série de séances. Nous avons commencé par reconnaître que les pertes massives ont coûté la vie à de nombreuses personnes, qu’elles ont causé de graves blessures physiques et émotionnelles à d’autres, et qu’elles ont suscité la peur, la colère et le chagrin au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons contribué à honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie dans ces pertes massives en lisant leur nom à haute voix et en invitant tout le monde à se joindre à un moment de réflexion silencieuse pour eux, leurs proches et tous ceux qui ont été touchés par cet évènement.

Après ces remarques d’ouverture, la Commission a continué à se pencher sur les traumatismes individuels et communautaires, la résilience et le bien-être. Un débat d’experts, intitulé « The Human Impact – Broad Reach and Impacts on Wellness Context/Les répercussions humaines – portée étendue et conséquences sur le contexte du mieux-être », a abordé le large éventail de personnes et de collectivités touchées par les pertes massives. Les membres du groupe d’expertes ont discuté de ce que signifie normaliser et valider les émotions et ont contribué à préparer les gens aux informations qui découleront des travaux de la Commission. Le groupe était animé par Starr Cunningham. Les membres du groupe d’experts étaient Keith S. Dobson, Katherine Hay, Robin Cann, Susan Henderson, Crystal John et Cheryl Myers. L’équipe de la Commission a également présenté son site Web et les autres ressources offertes pour soutenir et aider les membres du public qui suivent les séances publiques.

* Les règles de pratique et de procédure figurent à l’annexe 3 du présent rapport.

L’un des objectifs des séances publiques de la Commission est de donner un contexte à l’analyse factuelle contenue dans nos documents fondamentaux. À cette fin, le deuxième jour des séances publiques, l’équipe de la Commission a présenté des informations sur la vie dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse, et en particulier sur la vie dans les comtés où se sont produites les pertes massives.

L’objectif du groupe communautaire était d’établir un contexte important au début des séances concernant les collectivités rurales dans lesquelles les pertes massives ont eu lieu – la nature de la population et des lieux, leurs particularités et leurs points communs avec d’autres collectivités canadiennes. L’objectif de la Commission était d’inviter un échantillon représentatif de représentants communautaires à faire entendre leurs voix et leurs perspectives sur la vie dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse. Cette introduction a été faite par un groupe animé par Alana Hirtle et comprenant des présentations de la révérende Nicole Uzans, du chef Sidney Peters, de Mary Teed et d’Ernest Asante Korankye. Les panélistes nous ont également aidés à nous rappeler que leurs collectivités sont bien plus que les lieux où se sont produites ces pertes massives. Nous espérons entendre d’autres groupes ou cercles qui fourniront un contexte et feront part de leurs expériences. Ils sont essentiels au mandat de la Commission et à notre engagement à veiller à ce que les répercussions humaines des pertes massives reçoivent l’attention qu’elles méritent.

De plus, l’avocat de la Commission a présenté un rapport technique intitulé « The Structure of Policing in Nova Scotia »/La structure de la police en Nouvelle-Écosse, rédigé pour nous par Barry MacKnight, ancien chef de police du Nouveau-Brunswick et ancien vice-président de l’Association canadienne des chefs de police. Après cette présentation, le rapport complet a été publié sur le site Web de la Commission.

Le témoin technique Darryl Macdonald, commandant du Centre de communication opérationnelle de la GRC de l’Î.-P.-É., a permis de comprendre les opérations de prise d’appel et de répartition du 911.

Au cours de ces premiers jours, la Commission a replacé dans leur contexte les informations contenues dans les documents fondamentaux basés sur l’emplacement. Ces documents ont ensuite été présentés par les avocats de la Commission dans l’ordre chronologique des pertes massives. De multiples supports, dont des cartes géographiques, des graphiques et des modélisations, ont été intégrés à ces présentations pour mieux comprendre ce qui s’est passé les 18 et 19 avril 2020. Au cours des séances, des témoins continueront à être appelés pour fournir un contexte technique ou humain et pour combler les lacunes des documents fondamentaux.

Avant et pendant les séances de la phase 1, les participants ont été invités à donner leur avis sur les témoins potentiels et à proposer des questions que les avocats de la Commission poseront aux témoins. De plus, les participants ont été invités à soumettre des observations sur les documents fondamentaux présentés dans le cadre des séances publiques.

Nous avons examiné les observations des participants sur leurs propositions de témoins concernant les documents fondamentaux de Portapique. Dans la décision rendue le 9 mars 2022, nous avons précisé les raisons pour lesquelles chacun des témoins proposés serait assigné à comparaître soit comme témoin individuel, soit comme membre d’un groupe de témoins. Cette décision figure à l’annexe 6 du présent rapport

Dans cette décision, nous avons également déterminé que des témoins supplémentaires qui n’avaient pas fait l’objet de demandes de participation seraient entendus plus tard dans la procédure. Nous avons expliqué qu’une grande partie du dossier factuel sera établie par les documents fondamentaux (seuls trois des 30 documents fondamentaux prévus avaient été présentés au public à ce stade des travaux). Nous avons également précisé qu’il a toujours été dans notre intention d’entendre des témoignages oraux lorsqu’ils pouvaient contribuer de manière substantielle au dossier factuel. Les Règles de la Commission traitent de la question des témoins de manière assez détailléeNote de bas de page 31.

Dans la décision du 9 mars, nous expliquons également que l’approche réparatrice exigeant que la Commission soit sensible aux traumatismes est tout à fait compatible avec une enquête complète et un examen rigoureux pour déterminer la vérité :

Être sensible aux traumatismes ne signifie pas ne pas entendre un témoin; cela signifie qu’il faut réfléchir soigneusement à la manière dont on entend son témoignage. Une approche prenant en compte les traumatismes ne dispense pas automatiquement une personne de témoigner, mais cherche plutôt à créer des conditions rendant son témoignage moins traumatisant. Pour ce faire, il faut donner des instructions claires sur ce qui est demandé, créer un environnement empreint de respect, offrir la possibilité de faire une pause, etc. Il peut également s’agir de rechercher des adaptations comme celles suggérées par les avocats des participants, dans la mesure où le témoignage d’une personne peut être recueilli par des moyens autres que l’assignation à comparaître (questions écrites, déclarations sous serment, vidéocomparution, etc.). Il s’agit de créer des conditions propices à l’obtention d’éléments de preuve les plus fiables possibles de la part des personnes qui subissent ou ont subi un traumatismeNote de bas de page 32.

Au moment où ce rapport provisoire sortira, nous prévoyons que nous aurons terminé ou presque terminé la phase 1 des procédures relatives aux documents fondamentaux basés sur l’emplacement. Au fur et à mesure que nous avancerons, nous intégrerons les séances publiques sur les documents fondamentaux basés sur les sujets de la phase 1 aux séances de la phase 2 : cette intégration permettra d’élargir notre vision du comment et des raisons des pertes massives et de constituer une base factuelle plus étendue sur laquelle nous pourrons fonder nos conclusions et nos recommandations.

Phase 2 – Élargissement du prisme et du fondement probatoire

Dans la phase 2, la Commission des pertes massives continue de s’appuyer sur ce que nous avons appris sur les évènements et d’élargir ses connaissances, en cherchant des réponses aux questions sur le comment et le pourquoi des pertes massives. Ici, l’accent est mis sur l’élargissement de notre objectif et de notre fondement probatoire en explorant plus profondément le contexte, les causes et les circonstances, y compris les questions définies dans notre mandat. Nous avons commencé à travailler sur la phase 2 en même temps que la phase 1, étant entendu que nous nous efforcerions de communiquer nos connaissances par étapes.

Dans la prochaine partie du rapport provisoire, nous décrivons les mesures que nous avons prises pour élargir notre optique et notre fondement probatoire par la préparation des documents fondamentaux de la phase 2, la création d’un comité consultatif de recherche, la réalisation d’une analyse environnementale des rapports antérieurs pertinents et la commande d’une série de rapports d’experts. Nous communiquons également une liste préliminaire de certains des problèmes et questions établis par les travaux de la Commission à ce jour et un aperçu de nos plans pour la phase 2 de nos séances publiques.

Prisme élargi

Une partie intégrante de l’approche de la Commission consiste à collaborer avec les participants et d’autres personnes et groupes intéressés pour comprendre les causes, le contexte et les circonstances des pertes massives. Lors de la conception de notre travail, nous avons établi certains thèmes afin de rassembler les questions et les problèmes connexes. Les trois thèmes principaux fournissent un cadre pour guider notre travail : la police, la collectivité et la violence. Cette approche thématique nous aide à relier des faits, des incidents, des questions, des contextes, des causes et des conséquences précis.

Les thèmes de la police, de la collectivité et de la violence regroupent les questions spécifiquement définies dans notre mandat. À partir de ce point de départ, nous avons cerné une série de sous-questions découlant de notre collecte d’informations initiale effectuée lors de la phase 1. Nous prévoyons que d’autres questions et perspectives seront ajoutées à mesure que nous commencerons à explorer ces thèmes plus en profondeur au cours de la phase 2. Ce cadre nous a guidés dans l’élaboration de documents fondamentaux supplémentaires, dans la commande de rapports techniques et d’experts, ainsi que dans la création et la consultation de notre conseil consultatif sur la recherche. Il nous a également aidés à réaliser une analyse environnementale des rapports antérieurs pertinents pour notre mandat et à définir des domaines supplémentaires de recherche et d’analyse. Les documents fondamentaux et les rapports commandés de la phase 2 constitueront une sixième étape qui viendra s’ajouter à la base factuelle de preuves que nous élaborons grâce aux activités de la phase 1.

Documents fondamentaux – Phase 2

L’équipe de la Commission a utilisé la même approche pour l’élaboration des documents fondamentaux liés à notre examen de la phase 2 sur le comment et le pourquoi des pertes massives. Les membres des équipes des politiques et de la recherche, d’enquête et les avocats de la Commission ont mené des entretiens et examiné et analysé des documents. Sur la base des pistes d’enquête de la phase 2, des assignations à comparaître supplémentaires ont été émises. Les assignations supplémentaires comprenaient des demandes de dossiers pour certains de divers types de politiques et de manuels de formation de diverses institutions, dont la GRC. L’équipe des politiques et de la recherche a également déterminé les informations pertinentes qui sont déjà du domaine public, comme les politiques gouvernementales qui s’appliquent à des éléments des pertes massives. Les documents fondamentaux de la phase 2 portent sur la période plus étendue envisagée dans le mandat de la Commission, qui consiste à examiner les évènements pertinents avant et après les 18 et 19 avril 2020. Ils comprennent les faits antérieurs pertinents, comme les activités passées de l’agresseur et ses interactions avec les institutions et la collectivité, ainsi que les questions postérieures à l’évènement, notamment les avis de décès aux proches et les questions liées aux services de soutien. La liste de ces documents est présentée dans l’encadré.

Documents fondamentaux – Phase 2

Violence de l’agresseur envers sa conjointe de fait

Violence de l’agresseur envers les autres

Malversations financières de l’agresseur

Violence au sein de la famille de l’agresseur

Lois et réglementation applicables :

  • Avis de décès
  • Aide aux victimes

Avis de décès d’un proche parent aux familles des victimes

Ressources et services demandés par les familles et fournis à celles-ci

Services de soutien accessibles pour la collectivité

Pour remplir son mandat, la Commission des pertes massives doit comprendre parfaitement les contextes législatif, réglementaire et politique des services de police et des autres services participant aux interventions d’urgence en Nouvelle-Écosse. Les institutions de maintien de l’ordre ont produit une vaste gamme de documents, notamment ceux qui définissent les structures décisionnelles institutionnelles, les politiques et les programmes, ainsi que les manuels et les programmes de formation. Compte tenu de la complexité de la structure de la GRC et du grand nombre de politiques et de programmes pertinents, la Commission a demandé à la GRC de préparer des rapports écrits sur la façon dont la structure, les programmes, les politiques, et la formation sont conçus pour fonctionner individuellement et comment ces éléments sont reliés entre euxNote de bas de page 33. Dans notre décision du 9 mars 2022, nous avons confirmé que la Commission convoquera un certain nombre de témoins institutionnels pour témoigner au cours des prochaines séances publiques*. Ces témoins présentent des rapports institutionnels et répondent aux questions sur leur contenu. Ils aident la Commission en fournissant des informations contextuelles sur l’institution elle-même.

Conseil consultatif sur la recherche

Une autre étape précoce de notre préparation à la phase 2 a été la mise sur pied d’un Conseil consultatif sur la recherche chargé de fournir des avis d’experts sur la conception et la mise en œuvre de notre processus des politiques et de la recherche. Les membres du conseil sont d’éminents universitaires ayant une expertise dans les processus politiques impliquant la collectivité, qui encouragent un dialogue bidirectionnel porteur et inclusif dans la consultation et l’élaboration des politiques. Leur expertise collective en matière de recherche couvre des domaines importants pour notre travail, notamment la criminologie, la sociologie, le droit et la psychologie. Nous avons également assuré une représentation considérable des universitaires de la Nouvelle-Écosse, reconnaissant l’importance de la compréhension de la culture et de la collectivité. Nous consultons le conseil consultatif sur la recherche à des moments clés de notre travail et notre équipe des politiques et de la recherche en consulte régulièrement les membres individuels. En tant que groupe, le conseil fournit des avis précieux sur nos principales questions de recherche, les rapports d’experts, les tables rondes sur les politiques et le processus de formulation des recommandations. La liste des membres de la Commission figure dans l’encadré et des informations supplémentaires sur les membres sont accessibles sur notre site Web.

* Décision relative aux témoins proposés par les participants concernant les documents fondamentaux de Portapique (9 mars 2022), par. 13. (Annexe 6)

Membres du conseil consultatif sur la recherche

Professeure Judith Andersen, Université de Toronto

Professeure Diane Crocker, Université Saint Mary’s

Professeur Ian Loader, Université d’Oxford

Professeure Naiomi Metallic, École de droit Schulich, Université Dalhousie

Professeur Akwasi Owusu-Bempah, Université de Toronto

Peter Russell, professeur émérite, Université de Toronto

L’honorable Lynn Smith, professeure honoraire, Peter A. Allard School of Law, Université de Colombie-Britannique

Analyse de l’environnement

L’une des premières tâches entreprises par l’équipe chargée de la recherche et des politiques a été de procéder à une analyse de l’environnement des rapports existants pertinents conformément à notre mandat qui nous oblige à tenir compte des conclusions d’examens et d’enquêtes antérieurs pertinentsNote de bas de page 34. L’analyse de l’environnement permet de suivre les travaux qui sont externes à la Commission et rassemble les recommandations d’examens antérieurs menés au Canada sur les questions définies dans notre mandat. Le champ d’application de ce suivi comprend les rapports de :

Les rapports des groupes d’intérêt public ou des groupes de réflexion ne sont pas inclus dans cette analyse, pas plus que les examens qui ne contiennent pas de recommandations. L’équipe chargée des politiques et de la recherche a étudié et analysé d’autres types de rapports et de recherches, et continuera de le faire, afin de combler les lacunes de notre compréhension tout au long de notre mandat.

Cette compilation et cette analyse des conclusions et des recommandations contenues dans les rapports d’enquête publique et les examens institutionnels antérieurs nous permettent de bien comprendre les problèmes déjà définis et les pistes déjà proposées par d’autres. Grâce à cette analyse, nous pouvons tirer les leçons des recommandations passées et nous en inspirer plutôt que de réinventer la roue. Nous tentons également de savoir les recommandations antérieures qui ont été mises en œuvre et, si possible, les évaluations de leur incidence. Fait tout aussi important, nous enquêtons sur les cas où les institutions ont eu la possibilité d’évoluer ou de faire mieux, mais n’ont pas entièrement mis en œuvre les recommandations. Le fait de connaître les obstacles et les défis rencontrés par le passé dans la mise en œuvre nous aidera à concevoir des recommandations capables d’éliminer les obstacles courants au changement. Nos séances publiques, dans le cadre de conversations avec des individus et des groupes à travers une série d’activités de la phase 2 et de la phase 3, nous permettront, nous l’espérons, de mieux comprendre ces expériences.

L’analyse de l’environnement de la Commission des pertes massives est une compilation et une analyse des conclusions et des recommandations contenues dans les rapports d’enquête publique et les examens institutionnels antérieurs qui nous permettent de bien comprendre les problèmes déjà définis et les pistes déjà proposées par d’autres.

L’analyse de l’environnement porte sur 58 rapports de commissions d’enquête et examens institutionnels, regroupés en fonction des thèmes pertinents pour le mandat et l’approche de la Commission :

Toutes les pertes massives ne donnent pas lieu à des examens ou à des recommandations. Une enquête du coroner a été menée sur la mort des quatorze femmes tuées à l’École polytechnique de Montréal le 6 décembre 1989, ainsi que sur celle de l’agresseur. Cette enquête a permis de constater des faits et de soulever des questions concernant l’intervention en réponse aux pertes massives, mais n’a pas formulé de recommandations. Plusieurs des examens qui ont porté sur les incidents mettant en cause des tireurs actifs ayant entraîné de multiples homicides ont formulé des recommandations, mais ces incidents n’ont généralement pas été qualifiés de pertes massivesNote de bas de page 35. L’équipe de la Commission se penche également sur les examens des pertes massives dans d’autres pays et plusieurs des experts que nous avons engagés nous éclaireront sur des expériences qui ont eu lieu à l’extérieur du Canada.

Dans chaque domaine, l’analyse commence par les examens de la Nouvelle-Écosse, puis porte sur les examens nationaux et certains examens d’autres provinces. Le contexte et le mandat de chaque examen sont brièvement résumés, et les questions sur lesquelles des recommandations ont été formulées sont énumérées. Les recommandations qui présentent un certain intérêt pour le mandat de la Commission sont présentées. Lorsqu’elles sont connues, des informations sur la mise en œuvre des recommandations sont incluses.

La pertinence des recommandations a été évaluée à un niveau général par rapport à notre mandat et à notre compréhension préliminaire des pertes massives. La Commission n’a pas terminé son processus d’enquête, et rien ne doit être déduit de cet examen des recommandations existantes et potentiellement pertinentes. Il existe d’autres questions relevant de notre mandat pour lesquelles nous n’avons pas été en mesure de repérer d’examens officiels antérieurs. L’inclusion d’une question qui a déjà fait l’objet d’un examen officiel au Canada dans notre analyse de l’environnement ne signifie pas que nous lui accordons un haut niveau de priorité. L’analyse de l’environnement n’est qu’un aspect de notre plan de recherche et la Commission adopte également d’autres approches pour s’assurer qu’elle dispose d’une base de politiques et de la recherche complète pour son travail.

Rapports commandés

La Commission a commandé des rapports axés sur des questions clés plutôt que sur des thèmes politiques plus larges. En s’appuyant sur la base factuelle telle qu’elle a été rassemblée dans les documents fondamentaux, l’analyse de l’environnement et l’avis du conseil consultatif sur la recherche, l’équipe des politiques et de la recherche a défini des sujets de recherche potentiels et identifié des rédacteurs de rapports. Nous avons opté pour deux types de rapports : les rapports techniques et les rapports d’experts. Notre objectif était d’ajouter une autre couche de connaissances pour nous aider à comprendre les causes, le contexte et les circonstances des pertes massives. Ces connaissances nous aideront à formuler des recommandations efficaces.

Les rapports techniques visent à fournir des informations factuelles sur des sujets comme la structure des services de police en Nouvelle-Écosse, et le rapport sur cette question a été présenté au début des séances publiques de la phase 1. Ces types de rapports soutiennent le travail de la Commission en fournissant un compte rendu objectif et factuel de certaines des structures gouvernementales et politiques clés qui sont pertinentes pour notre mandat. Lors de la sélection des rédacteurs des rapports techniques, la Commission a mis l’accent sur leur indépendance et leur expérience pertinente.

Les rapports d’experts rassemblent et analysent les politiques publiques, les recherches universitaires et les enseignements tirés des précédentes pertes massives. Ces rapports contribueront à la réalisation du mandat de la Commission en analysant des questions comme le maintien de l’ordre, les interventions en cas d’incident critique, la sécurité des collectivités rurales et la meilleure façon d’apporter du soutien aux personnes et aux collectivités après des pertes massives. En sélectionnant les auteurs de ces rapports, la Commission s’est concentrée sur les critères juridiques canadiens applicables aux témoins experts, notamment l’indépendance, la pertinence et la fiabilité des méthodes de recherche et la profondeur des connaissances.

La sélection des sujets des rapports d’experts a suivi les thèmes de la police, de la collectivité et de la violence. L’équipe de la Commission a consulté les participants sur les sujets potentiels et les auteurs des rapports lorsqu’elle a décidé des rapports d’experts à commander. Ces rapports sont d’abord communiqués aux participants afin de leur permettre de se préparer aux séances publiques de la Commission. Ils seront rendus publics dans le cadre des séances des phases 2 et 3 de la Commission. Il est prévu que les auteurs des rapports d’experts soient invités à participer à nos séances publiques des phases 2 et 3 en tant que témoins, membres de groupes d’experts ou participants à des tables rondes.

Une liste des 20 rapports et plus que nous avons commandés à ce jour pour la phase 2 de notre travail, ainsi que de plus amples informations à leur sujet, sont accessibles sur notre site Web. Nous pouvons commander des rapports supplémentaires pour répondre aux questions soulevées par les participants et pour nous aider pendant la troisième et dernière phase du travail de la Commission alors que nous formulons des recommandations.

Dans la prochaine section, nous donnons un premier aperçu des questions de fond que nous prévoyons d’examiner au cours de la phase 2 de notre travail, ainsi que ce que nous pensons tirer des rapports d’experts.

Enjeux

La collaboration est un élément essentiel de la conception de notre travail. Pour faciliter le travail de l’équipe de la Commission de manière intégrée plutôt que fragmentée ou cloisonnée, nous avons créé des « pôles » trans-disciplinaires, ou groupes de travail internes, pour aborder les sujets clés. Ces sujets comprennent notamment l’intervention en réponse aux incidents critiques, et le contexte policier (y compris la supervision, la reddition de comptes et la gestion), les armes à feu, le matériel de la police, la violence conjugale/la violence fondée sur le genre, les collectivités rurales et le soutien post-évènement.

Dans cette section, nous décrivons le travail de nos pôles afin de donner un aperçu de l’éventail de questions découlant de notre examen des causes, du contexte, des circonstances et des conséquences des pertes massives. Notre travail est en cours, et ce qui suit n’est qu’un aperçu des questions que nous examinons. Cet aperçu de quelques-unes des principales questions ne préjuge en rien de ce que nous déterminerons finalement comme étant les leçons à tirer de ces pertes massives et les recommandations que nous proposerons pour faciliter la prévention de tels incidents et les interventions. Nous pensons qu’il est important de communiquer cette information dans notre rapport provisoire afin de favoriser une meilleure compréhension de notre processus ainsi que des pertes massives grâce aux bases de connaissances plus vastes qui sont pertinentes pour notre mandat.

La police

Les travaux de la Commission sur le maintien de l’ordre sont menés par trois pôles pluridisciplinaires : le matériel de la police, l’intervention en réponse aux incidents critiques et le contexte policier. Le rapport technique Structure des services de police en Nouvelle-Écosse fournit des renseignements généraux qui facilitent le travail de chacun de ces pôles. Plusieurs des rapports d’experts que nous avons commandés sont pertinents à la fois pour l’intervention en cas d’incident critique et pour le contexte policier et sont présentés en lien avec le pôle le plus pertinent.

Matériel de police

Le pôle sur le matériel de police permet de constituer une base de preuves pour répondre à des questions comme : comment l’agresseur s’est-il procuré l’uniforme et le véhicule utilisés lors des pertes massives? Qui l’a aidé ou savait qu’il possédait ce matériel? Ce pôle examine également les raisons pour lesquelles l’agresseur s’est déguisé en agent de la GRC et les conséquences de ce fait sur l’intervention lors des pertes massives. Ces preuves seront résumées dans un document fondamental sur l’accès de l’agresseur aux véhicules de police et à l’équipement, au matériel et aux vêtements associés ainsi que sur l’utilisation qu’il en a faite. Les questions plus larges comprennent le régime actuel de réglementation de l’acquisition, de l’accès et de la mise au rebut du matériel de la police, la compréhension du problème des faux policiers au Canada et l’effet de l’usurpation de l’identité de cet agresseur sur la confiance de la collectivité dans la police.

Aucune étude antérieure ne s’est penchée sur le problème de l’usurpation d’identité des policiers ni sur la réglementation relative au matériel et aux tenues de police, et peu d’experts étudient cette question. L’agresseur des pertes massives de l’île d’Utøya en Norvège s’est présenté lui aussi comme un agent de police, et l’effet de cet aspect de l’incident est abordé dans deux des rapports d’experts commandés par la Commission : « Survivors and the Aftermath of the Terrorist Attack on Utøya Island, Norway, » de Grete Dyb, Kristen Alve Glad, Ingebjørg Lingaas, et Synne Øien Stensland, et « An International Perspective on Critical Incident Response: Communications, Risk Planning, and Deployment, » de Bjørn Ivar Kruke.

Intervention en cas d’incident critique

« Incident critique » est le terme utilisé par les services d’urgence pour décrire une situation mettant en danger la vie d’une personne, dans laquelle la demande de services d’urgence dépasse les ressources, des interventions immédiates sont nécessaires même si les informations sur la nature de l’incident peuvent être incomplètes, et les enjeux sont très élevés. Le pôle sur l’intervention en cas d’incident critique rassemble des informations sur les questions et perspectives qui ont façonné l’intervention lors des pertes massives. Les documents fondamentaux liés à l’emplacement documentent les interventions effectuées à chaque emplacement, mais, de par leur conception, n’abordent pas les autres aspects de l’intervention en cas d’incident critique. Les documents fondamentaux basés sur les sujets traitent des éléments individuels de l’intervention en cas d’incident critique :

Nous avons commandé cinq rapports d’experts, comme suit. L’un d’eux est un rapport technique sur l’interopérabilité des alertes d’urgence et des communications lors d’incidents critiques : Chris Davis, Cheryl McNeil et Peter Gamble, « Communications Interoperability and the Alert Ready System ». Ce rapport explique le Continuum canadien d’interopérabilité des communications et le système En Alerte tel qu’il a été conçu et mis en œuvre. Plus précisément, le rapport expliquera ce que signifie l’interopérabilité des communications, comment les efforts visant à poursuivre cette interopérabilité sont régis et comment les systèmes d’interopérabilité sont conçus au Canada. Le rapport décrira également le programme En Alerte, expliquera son fonctionnement, sa gestion et sa conception, ainsi que ses capacités et ses limites. De plus, la Commission recevra des témoignages d’experts d’autres pays sur les meilleures pratiques et les modèles utiles pour les communications d’urgence.

Nous avons demandé à Rakhi Ruparelia d’examiner l’histoire du devoir d’alerte du public : « A Legal History of the Police Duty to Warn the Public. » Ce rapport décrit la situation au Canada, en s’appuyant sur des exemples pertinents tirés d’autres cas et instances dans lesquels le devoir d’alerte a été expliqué ou appliqué. Il expliquera l’objectif de l’obligation au sens de la jurisprudence, des rapports et de la littérature universitaire et, le cas échéant, l’histoire des débats sur l’objectif, la portée et les limites de l’obligation.

Deux rapports donnent un aperçu des politiques, de la recherche et de la pratique en ce qui concerne la prise de décision en cas d’incident critique. Le rapport de Laurence Alison et Neil Shortland, « Critical Incident Decision Making: Challenges of Managing Unique and High-Consequence Events », expliquera les aspects psychologiques de la prise de décision en cas d’incident critique par le personnel d’urgence. Ce rapport abordera le rôle de la formation et de la préparation à la prise de décision en cas d’incident critique, les conséquences du stress et les défis cognitifs communs auxquels sont confrontés les décideurs en cas d’incident critique. Le rapport de Bjørn Ivar Kruke, « An International Perspective on Critical Incident Response: Communications, Risk Planning and Deployment », offrira une perspective internationale sur l’intervention en cas d’incident critique : les communications, la planification des risques et le déploiement. Il examinera le processus décisionnel de la police et des premiers répondants lors d’évènements impliquant un grand nombre de victimes, en se fondant sur les recherches et les enseignements tirés d’autres évènements de ce type, notamment ce qui s’est passé à Utøya en 2011 et l’examen ultérieur des interventions de la police en réponse à ces évènements. Ce rapport aborde également les défis de la préparation de la police et des premiers répondants en cas de pertes massives, les ressources de la collectivité et de la police qui seront utilisées dans le cadre de l’intervention en cas de crise, et le rôle joué par les civils dans l’intervention en cas d’incident critique.

Nous avons également commandé un rapport d’expert à Curt Taylor Griffiths, intitulé « Interagency Communications, Cooperation and Interoperability Between Police Services and Between Police Services and Other Emergency Services: A Review. » Ce rapport décrira les mesures structurelles, de formation et culturelles que les services de police peuvent adopter pour favoriser la collaboration entre les agences.

L’analyse environnementale de la Commission a cerné sept études qui ont abordé les questions liées aux communications entre les forces de l’ordre et entre ces dernières et la collectivité, en mettant l’accent sur les communications avec la collectivité au moment de l’incident et les alertes d’urgence. Aucun de ces examens n’a été effectué dans le contexte d’une intervention en réponse à un incident critique; ils ont plutôt été entrepris en réponse à des crimes en série commis sur de longues périodes. Néanmoins, des enseignements peuvent être tirés des recommandations formulées, notamment en ce qui concerne, par exemple, la participation de la collectivité à la conception des systèmes d’alerte.

Contexte de la police

Le pôle du contexte policier recueille des informations pour nous aider à comprendre le processus décisionnel du commandement supérieur lors de l’intervention en réponse aux pertes massives et des opérations de la GRC dans les jours et les semaines qui ont suivi. Le pôle nous aide également à comprendre l’influence de la culture policière, lorsqu’elle est pertinente pour notre mandat, et les facteurs contextuels connus qui ont précédé et influencé l’intervention en cas de pertes massives. Ces facteurs contextuels comprennent notamment :

De nombreux rapports d’experts commandés sur des sujets liés à l’intervention en cas d’incident critique contiennent également des perspectives importantes sur le contexte policier. Nous avons commandé trois rapports supplémentaires afin d’élargir notre base de preuves. L’étude de Holly Campeau, « Culture in Policing Organizations: Definitions, Research and Challenges », donnera un aperçu de la littérature sur la culture policière. Il examinera également la culture organisationnelle dans d’autres espaces, comme les organisations de services publics, dans la mesure où des analogies utiles peuvent être établies. Le rapport expliquera le rôle de la culture organisationnelle dans la compréhension d’évènements importants comme ceux que la Commission étudie.

Le rapport de Bethan Loftus, « Police Culture: Origins, Features and Reform », examinera les principales conclusions de recherche émanant de la littérature sur la culture policière et les efforts visant à encourager le changement. Le rapport expliquera les méthodologies utilisées pour comprendre la recherche sur la police et la culture policière. Il définira le concept de culture policière et les principales caractéristiques de cette culture selon les époques et dans différents contextes. Ce rapport définira aussi certaines stratégies standard utilisées par les services de police pour changer certains aspects de leur culture et évaluera les raisons possibles des succès et des échecs subis.

Le rapport de Benjamin Goold, « Exercising Judgment: Understanding Police Discretion in Canada » traitera du pouvoir discrétionnaire et de la supervision au sein de la police. Il fournit un examen de la littérature scientifique sur la nature du pouvoir discrétionnaire de la police, en se concentrant sur la manière dont la culture institutionnelle et l’organisation des organismes chargés de l’application de la loi structurent l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police et des pouvoirs qui y sont associés, comme les pouvoirs d’arrestation, de détention et de recours à la force. En particulier, il met en lumière certains des principaux obstacles qui empêchent de rendre le pouvoir discrétionnaire de la police plus transparent, l’échange d’informations plus systématique et la supervision plus efficace. Lorsque cela sera possible et utile, il déterminera des exemples de pratiques exemplaires et d’approches prometteuses provenant d’administrations non canadiennes pour s’assurer que la police bénéficie d’un contrôle juridique substantiel et rend des comptes aux diverses communautés qu’elle sert.

De nombreux examens effectués en Nouvelle-Écosse et ailleurs au Canada ont donné lieu à des recommandations concernant la supervision, la formation, la préparation et la culture policières. Ces recommandations et les évaluations de leur mise en œuvre nous fournissent une perspective supplémentaire du contexte policier et recensent les défis récurrents dans la mise en œuvre des réformes.

Collectivité

La Commission a créé trois pôles transversaux dans le cadre du thème de la collectivité : les collectivités rurales, les armes à feu et le soutien post-évènement.

Collectivités rurales

Le pôle des collectivités rurales prend des mesures pour s’assurer de bien comprendre le contexte rural des comtés de Colchester, Cumberland et Hants où ont eu lieu les pertes massives, ainsi que les aspects uniques de la vie dans les collectivités rurales en général, dans le cadre de notre mandat. Les circonstances des pertes massives exigent que nous comprenions les ressources de la police rurale, la sécurité communautaire et la santé dans ces collectivités, ainsi que la prévalence de la criminalité, l’étendue de la pauvreté et la relation de la pauvreté avec la criminalité et la sécurité. L’une des facettes de la vie rurale peut être le resserrement des relations entre les membres de la collectivité et entre la police et les membres de la collectivité. La Commission cherche à savoir quelles relations, le cas échéant, la police a pu entretenir avec l’agresseur et quelles informations, le cas échéant, la police et les membres de la collectivité avaient sur l’agresseur, afin de comprendre si les unes ou les autres ont pu influencer le cours des évènements.

Nous avons commandé deux rapports d’experts afin d’améliorer notre compréhension du maintien de l’ordre et de la sécurité communautaire dans le contexte rural. Le premier, rédigé par Anna Souhami, intitulé « A Systematic Review of the Research on Rural Policing », est un rapport général visant à enrichir notre compréhension des pertes massives et des moyens possibles d’accroître la sécurité des communautés rurales. Ce rapport passe en revue la littérature sur le maintien de l’ordre en milieu rural, en abordant des sujets comme les relations communautaires et la nature et les défis du maintien de l’ordre en milieu rural. Le deuxième rapport, « The Intersection of Government Policy and Everyday Life in Rural Nova Scotia: Local Services and Community Safety », de Karen Foster, nous donnera un aperçu de la prévention de la criminalité et de la sécurité communautaire dans le contexte canadien. Il abordera le « parti pris urbain » qui prévaut dans la recherche et l’élaboration des politiques et, en outre, il explorera les questions de ce qui est différent dans les milieux ruraux et de ce qui constitue des collectivités sécuritaires.

Plusieurs des rapports examinés dans le cadre de notre analyse de l’environnement traitent des différences entre les services de police ruraux et urbains en ce qui concerne les interventions en cas de violence sexiste et à la violence entre partenaires intimes, ainsi que les situations mettant en cause un tireur actif, en soulignant, par exemple, les délais d’intervention d’urgence.

Armes à feu

Le pôle des armes à feu s’est efforcé d’approfondir notre compréhension contextuelle de l’accès de l’agresseur aux armes à feu et aux munitions. Le pôle prépare un document fondamental qui comprend les informations recueillies à ce jour sur la façon dont l’agresseur a acquis ses armes, y compris la contrebande transfrontalière. Le document comprendra les connaissances des individus et de la collectivité sur ses acquisitions et les possibilités de signaler l’acquisition illégale d’armes à feu et d’intervenir en réponse à celle-ci. Nous devons considérer ces questions dans le contexte plus large de la possession d’armes à feu en milieu rural et de la sécurité communautaire. Nous devons également comprendre le cadre juridique canadien de la réglementation des armes à feu, y compris les questions transfrontalières relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Nous avons commandé deux rapports d’experts sur les armes à feu. « The History of Gun Control in Canada » de Blake Brown sera une histoire juridique du contrôle des armes à feu, avec une attention particulière au contrôle des frontières et aux armes à feu illégales. Le rapport expliquera les stratégies qui ont été utilisées pour réglementer les armes à feu et les débats de politique publique sur ces stratégies. Il traitera également des mesures politiques concernant la contrebande et le trafic illégal d’armes à feu et d’accessoires qui y sont associés. Le rapport recense les types d’armes qui ont été impliquées dans des pertes massives au Canada, en se référant à des exemples précis et à la réaction législative ou politique, le cas échéant, à ces évènements.

Nous avons également commandé un rapport d’experts sur la réglementation des armes à feu en Australie, en mettant l’accent sur la réponse politique à des pertes massives survenues en 1996. « Firearms Regulation – Insights from the Australian Experience and Research », de Joel Negin, Philip Alpers et Rebecca Peters, décrira la réponse législative et sa mise en œuvre, notamment le rachat des armes interdites et l’harmonisation des lois dans toute l’Australie. Le document fournit une évaluation de l’incidence de ces réponses politiques après 25 ans et des enseignements tirés, notamment en examinant la mise en œuvre de régimes similaires en Nouvelle-Zélande et au niveau international.

L’acquisition et l’utilisation d’armes à feu est une question qui est prise en compte dans une série de rapports examinés dans le cadre de l’analyse de l’environnement, en particulier dans les examens des situations mettant en cause un tireur actif, de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale. Un large éventail d’interventions juridiques et politiques sont évaluées et des recommandations sont formulées sur des sujets comme les limites des registres d’armes à feu, l’évaluation des risques, les limites des mécanismes de signalement lorsque les civils ont des préoccupations en matière de sécurité suite à l’acquisition ou à la présence d’armes à feu, et l’utilisation de politiques favorables à l’éloignement dans les situations de violence dans les relations.

Soutien après l’évènement

Le pôle sur le soutien post-évènement a constitué un dossier factuel sur les types d’informations et de soutien disponibles pour les survivants, les familles, les premiers répondants et les prestataires de services touchés par les pertes massives. Il s’agit d’examiner les politiques et les pratiques et d’interroger les personnes qui fournissent et reçoivent les services de soutien. Les questions portent notamment sur l’exactitude et la rapidité des informations fournies aux personnes les plus touchées et à l’ensemble de la collectivité, sur le traitement des avis de décès aux proches, sur le rôle des institutions et des programmes précis dans le soutien post-évènement et sur l’adéquation des services de soutien fournis après des pertes massives. Le pôle prépare trois documents fondamentaux : les avis de décès d’un proche parent aux familles des victimes, les ressources et les services demandés par les familles et fournis à celles-ci, ainsi que les services de soutien accessibles dans la collectivité. Le pôle sur le soutien post-évènement contribue également à élargir nos connaissances sur l’incidence initiale et persistante de pertes massives.

Deux rapports d’experts ont été commandés sur le soutien post-évènement : Jaclyn Schildkraut, « Supporting Survivors and Communities After Mass Shootings: A Report Presented to the Mass Casualty Commission, » et Grete Dyb, Kristen Alve Glad, Ingebjørg Lingaas, et Synne Øien Stensland, « Survivors and the Aftermath of the Terrorist Attack on Utøya Island, Norway. » Ces rapports donneront un aperçu de la recherche empirique et de l’expérience acquise aux États-Unis et en Norvège sur la meilleure façon de comprendre les besoins des survivants et des collectivités, sur leur évolution possible et sur leurs différences en fonction du contexte de pertes massives précises et de la collectivité dans laquelle elles se produisent. Le rapport sur les expériences des survivants de fusillades massives aux États-Unis s’appuie sur des recherches menées auprès des survivants et des personnes qui fournissent des services de soutien aux collectivités touchées. Il décrira certains des défis les moins bien compris auxquels sont confrontés les survivants et les collectivités après des pertes massives, et transmettra les points de vue exprimés par les survivants eux-mêmes sur les types d’interventions les plus utiles.

Le rapport sur les pertes massives d’Utøya en 2011 et ses conséquences décrit les mesures de soutien immédiat, à moyen et à long terme offertes aux survivants d’Utøya et à leur famille, ainsi que les lacunes que les études des chercheurs ont décelées dans ces soutiens. Il fera part des idées et des recommandations issues des recherches sur la préparation des institutions et des collectivités aux pertes massives et leur réaction, à la fois sur le moment et plus tard.

Plusieurs des études sur la violence sexiste et la violence conjugale incluses dans notre analyse de l’environnement se penchent sur la disponibilité des services pour les personnes qui vivent des relations abusives, et font des recommandations en ce sens, mais aucune ne traite du soutien après l’évènement dans le contexte des pertes massives. Bien qu’elles ne soient pas directement applicables à la portée de notre mandat, certaines des recommandations ont une pertinence générale, y compris, par exemple, les recommandations concernant la manière de s’assurer que les services de soutien sont accessibles pour les groupes affectés différemment. Compte tenu de ces lacunes, notre équipe de recherche et de politique examine d’autres types d’études, y compris des recherches universitaires, sur les besoins des personnes touchées par des pertes massives.

Violence

Le pôle de la Commission sur la violence s’efforce de nous aider à comprendre trois séries de questions : la sociologie des victimes de pertes massives; ce que l’on sait des auteurs de pertes massives; et les phénomènes de la violence conjugale, de la violence sexiste et de la violence familiale, y compris les réponses de la collectivité et de la police à ces phénomènes de manière plus générale. Ce pôle prépare une série de documents fondamentaux rassemblant les informations que la Commission a recueillies concernant les antécédents de l’agresseur, notamment la violence à l’égard de sa conjointe de fait et d’autres personnes, la violence au sein de sa famille et ses malversations financières (délits financiers et commerciaux). Ce travail consiste notamment à identifier des témoins potentiels, à les interroger et à ajouter leurs déclarations à notre répertoire de documents.

Afin d’élargir notre regard sur les types et les dynamiques de violence impliqués dans les pertes massives, nous avons commandé six rapports d’experts dans ce domaine. Deux de ces rapports portent sur la sociologie des évènements impliquant un grand nombre de victimes. David Hoffman, Lorne Dawson et Willa Greythorn écrivent sur les « Core Definitions of Canadian Mass Casualty Events and Research on the Background Characteristics and Behaviours of Lone-Actor Public Mass Murderers » et Tristan Bridges et Tara Leigh Tober fournissent le contexte américain dans « Mass Shootings and Masculinity. » Les rapports expliqueront comment les décideurs politiques définissent les évènements impliquant des pertes massives et donneront un aperçu des travaux universitaires et politiques dans ce domaine. Ils recenseront les principaux enseignements que l’on peut en tirer ainsi que les principales lacunes de la recherche scientifique et des politiques publiques. Parmi les sujets abordés, citons les caractéristiques des auteurs de violence massive, les débats sur les évènements « à acteur unique », la manière dont la recherche sur les victimes de pertes massives contribue à façonner la compréhension politique de ces incidents, et la recherche sur la relation entre masculinité et violence de masse.

Les relations entre les pertes massives, la violence familiale et la violence fondée sur le genre seront examinées de manière plus approfondie dans un rapport d’expert supplémentaire. Jude McCullough et Jane Maree Maher, dans « Understanding the Links between Gender-based Violence and Mass Casualty Attacks: Private Violence and Misogyny as Public Risk », décriront les tendances de la recherche et des politiques concernant ces types de violence. Elles expliqueront comment l’expertise en matière de violence familiale et de violence fondée sur le genre peut aider les chercheurs et les personnes chargées d’élaborer des politiques à mieux comprendre, à mieux se préparer, à mieux déceler les signes avant-coureurs et à mieux réagir aux évènements impliquant des pertes massives. Les auteures prendront également en compte les recherches qui documentent la manière dont d’autres formes d’inégalité et de marginalisation sont impliquées dans la perpétration d’évènements entraînant des pertes massives.

Un quatrième rapport fournit des informations générales sur diverses formes de violence et de contrôle coercitif : Carmen Gill et Mary Aspinall, « Understanding Violence in Relationships ». Il nous aidera à définir ces phénomènes et à expliquer ce que l’on sait des études empiriques sur la façon dont ces formes de violence se manifestent au Canada et, plus particulièrement, en Nouvelle-Écosse. Le rapport donne également un aperçu de la recherche concernant les perceptions et les interventions de la police en réponse à ces phénomènes, et cerne les obstacles au signalement de ces préjudices et les obstacles à d’autres interventions non étatiques comme l’aide aux personnes maltraitées pour ce qui est de mettre fin à leur relation.

Le premier rapport de la Commission fondé sur une expertise psychologique et psychiatrique est celui d’Alexander (Sandy) Simpson, « Predicting the Risk of Committing Mass Casualty Events from Psychiatric Evidence. » Il définira les concepts d’évaluation des risques, de prédiction, de prévention et de catalyseurs tardifs et expliquera l’utilisation de ces termes psychiatriques dans la détermination d’un danger potentiel et la compréhension de la perpétration de pertes massives. Le rapport passera en revue et évaluera la littérature psychiatrique afin de déterminer s’il existe ou pourrait raisonnablement exister un profil significatif des personnes susceptibles de commettre des pertes massives. Il recensera également d’autres obstacles et défis pertinents à l’élaboration d’approches fondées sur des données probantes pour prévenir ou prédire la perpétration d’évènements impliquant un grand nombre de victimes, et pour les comprendre après qu’ils se sont produits.

Le second rapport, rédigé par Kristy Martire et Tess Neal, s’intitule « Report on Rigorous Forensic Psychological Assessment Practices ». Il définira le domaine de l’évaluation psychologique médicolégale et s’appuiera sur des décennies de recherche pour énoncer huit pratiques exemplaires pouvant être utilisées par les services de police et les tribunaux pour évaluer la rigueur et la valeur d’une évaluation psychologique. Ce rapport aidera la Commission à évaluer dans quelle mesure l’« autopsie psychologique » et les « profils comportementaux » produits à l’égard de l’auteur des pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse reflètent les techniques fondées sur des preuves et les pratiques exemplaires de la psychologie judiciaire.

L’analyse de l’environnement de la Commission donne un aperçu de 32 études sur la violence sexiste et la violence conjugale qui abordent des questions relevant de notre mandat. Ces examens contiennent un large éventail de recommandations de réforme, y compris les interventions de la police et les outils d’évaluation des risques, les interventions d’autres institutions, et les intersections entre les interventions de la police et les autres interventions. Dans certains cas, les recommandations ont été formulées à plusieurs reprises au fil des ans et dans toutes les administrations canadiennes. Nous examinerons attentivement ces recommandations pour tenter de comprendre les obstacles à leur mise en œuvre tout en nous concentrant sur ce qui, le cas échéant, aurait pu faire la différence dans les circonstances de ces pertes massives.

Séances publiques – Phase 2

Nous prévoyons qu’au moment où nous publierons ce rapport provisoire, la présentation de la phase 1 des documents fondamentaux basés sur les emplacements et l’audition des témoins connexes auront progressé jusqu’à la prochaine étape : la communication des documents fondamentaux basés sur les emplacements et le début de la transition vers la phase 2. Cela marquera le passage à la phase 2 et l’intégration d’une gamme supplémentaire de séances publiques, notamment l’audition de témoins experts et la convocation de tables rondes. Nous prévoyons également d’entendre des témoins institutionnels de la police qui nous fourniront des connaissances et des idées sur les politiques, les pratiques, la formation, les structures institutionnelles et les mécanismes de reddition de comptes. Nous avons organisé nos séances publiques de la phase 2 autour du travail des pôles de la Commission, comme nous l’avons expliqué dans la dernière section. Cette approche nous donne la possibilité d’entendre et d’échanger divers types d’informations et d’expériences de manière complète, ordonnée et opportune.

Les tables rondes de la Commission permettront d’approfondir notre compréhension des causes, des circonstances et du contexte des pertes massives. Lors de ces séances, des experts et d’autres personnes possédant des connaissances utiles nous feront bénéficier de leurs perspectives, de leur expérience et de leurs recherches sur un thème, une question ou un sujet particulier relevant de notre mandat. La Commission est en train d’organiser plus de douze tables rondes, en définissant les principaux sujets de préoccupation des participants et en veillant à ce que les participants et le public aient un éventail d’occasions de contribuer à façonner notre compréhension de ces questions. Des informations actualisées sur les tables rondes de la phase 2 de la Commission sont accessibles sur notre site Web.

Les documents fondamentaux de la phase 2, les rapports commandés et les séances publiques contribueront à notre compréhension du comment et du pourquoi des pertes massives et nous aideront à dresser une liste de questions à examiner plus avant lorsque nous passerons à la phase 3 de notre travail. Ce travail vise à élaborer des recommandations destinées à prévenir des incidents similaires à l’avenir et, s’ils devaient se produire, à comprendre comment y répondre au mieux. Nous n’en sommes qu’au début de la planification de nos activités de la phase 3, mais nous prévoyons qu’elles comprendront une série d’audiences publiques, d’assemblées communautaires, de dialogues avec les parties prenantes et d’observations du public et des participants. Si nous décelons des lacunes dans notre base de connaissances, nous commanderons un rapport supplémentaire et l’équipe de la Commission continuera à mener des recherches à l’appui et des analyses politiques.

Conclusion – Un appel à la poursuite de la mobilisation

Le mandat de la Commission exige que nous soyons guidés par des principes de réparation qui nécessitent une approche prospective et axée sur les résultats. Nous enquêtons sur ce qui s’est passé avant, pendant et après les 18 et 19 avril 2020 de manière complète et globale. Nous cherchons à comprendre les causes, le contexte et les circonstances des actions individuelles, y compris leurs interrelations. Cette approche implique d’examiner les pertes massives sous plusieurs angles et d’utiliser plusieurs méthodes pour comprendre chaque élément seul ainsi que l’interaction entre tous les éléments.

Nous avons commencé notre travail en décidant en priorité de rencontrer les personnes les plus touchées et de consulter d’autres personnes qui pourraient nous aider à concevoir une enquête publique efficace. Tout au long de notre travail, nous avons continué à chercher à favoriser la collaboration avec le public, avec les parties prenantes et entre les membres de notre propre personnel. Dès le début de ce rapport provisoire, nous avons invité tous les individus, collectivités, groupes, organisations et institutions qui souhaitent se joindre à nous dans le travail difficile consistant à examiner de front et en détail ce qui s’est passé et à se demander comment et pourquoi cela s’est produit. Pour faciliter cette mobilisation, nous avons présenté une vue d’ensemble du travail de la Commission à ce jour et de nos efforts continus pour bien comprendre les questions qui nous sont assignées dans notre mandat. Dans notre rapport final, nous espérons répondre à ces questions sur le comment et le pourquoi des pertes massives, exposer clairement les leçons apprises et formuler des recommandations solides et durables pour l’avenir.

Dans notre approche par phases et par étapes, chaque activité joue un rôle indépendant important, mais ce sont les relations et les interactions entre ces dernières qui jouent un rôle essentiel. Nous avons travaillé en collaboration avec les participants et continuerons à le faire. Nous avons travaillé et continuerons à travailler à la collecte, l’examen et l’analyse des informations. Plutôt que d’attendre la préparation de notre rapport final, nous utilisons divers moyens pour communiquer les informations recueillies par la Commission à intervalles réguliers tout au long de notre mandat. Par exemple, les avocats de la Commission présentent les documents fondamentaux au cours de nos séances publiques, et nous rendons ces informations accessibles en publiant sur notre site Web à la fois les documents fondamentaux, la présentation et les preuves connexes dans les documents sources. La Commission a recours à une série de procédures publiques et entendra les gens de diverses manières, notamment par le biais de témoignages (individuels ou en groupe); des tables rondes d’experts, d’institutions ou de politiques; et des cercles ou des assemblées communautaires. Chaque type de séance nous aide à recueillir des informations et à les comprendre d’une manière distincte. Nous adaptons les procédures à des fins particulières et, en ne recourant pas uniquement aux audiences, nous pouvons écouter et absorber davantage d’informations – provenant d’un éventail beaucoup plus large de personnes, de perspectives et de domaines d’expertise.

Nous avons été et resterons flexibles dans notre approche. Nous nous adapterons à ce que nous apprenons et aux besoins exprimés par les participants et la collectivité, tout comme nous l’avons fait pour les contraintes que les mesures liées à la COVID-19 imposaient à notre travail.

Nous concluons notre rapport provisoire par un appel à l’engagement continu de chacun d’entre vous. Grâce à cet apprentissage continu et dynamique et à la communication d’informations sur les pertes massives, nous établissons les bases de nos activités de la phase 3. À mesure que nous nous rapprochons de notre tâche ultime, à savoir la formulation de recommandations pour notre rapport final, nous créerons une série d’occasions d’obtenir des contributions supplémentaires de la part des personnes les plus touchées et d’autres membres intéressés du public, des groupes, des organisations, des experts et des institutions qui sont responsables de notre sécurité. Il s’agira notamment de séances publiques, mais aussi d’occasions pour les particuliers et les groupes de faire part de leurs points de vue et de leurs recommandations à la Commission sous la forme d’observations écrites. Nous avons demandé et recevons des propositions de réforme future par courrier électronique et sur notre site Web. Nous gardons une trace de ces commentaires et nous en tiendrons compte à mesure des progrès de nos travaux. La Commission sollicitera également des contributions par le biais d’une plateforme en ligne qui sera lancée peu après la publication du présent rapport provisoire. Veuillez nous aider à formuler des recommandations porteuses et pragmatiques dans notre rapport final.

Observations publiques de la Commission des pertes massives

Une partie importante du travail de la Commission consiste à explorer les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu aux pertes massives d’avril 2020 et à formuler des recommandations pertinentes pour l’avenir.

Nous voulons nous assurer que nous avons recueilli des informations sur ces questions auprès de toutes les sources possibles, y compris les membres du public qui ont une expérience dans ces domaines, soit professionnellement, soit personnellement. Les observations du public vous donneront l’occasion de communiquer votre point de vue et de contribuer à l’élaboration des projets de recommandations de la Commission visant à rendre les collectivités plus sûres.

Vous pourrez téléverser vos suggestions, vos observations écrites et toute information supplémentaire, comme des articles issus de la recherche.

Nous vous encourageons à consulter le mandat de la Commission et la liste des rapports commandés pour étayer vos observations.

Les observations seront acceptées à la fin du printemps et pendant l’été 2022. Veuillez consulter le site Web de la Commission pour obtenir des informations actualisées.

Nous avons beaucoup de chemin à parcourir ensemble au cours des prochains mois. Mais c’est aussi le moment de commencer les préparatifs pour recevoir, examiner et mettre en œuvre notre rapport final. Il n’est pas trop tôt pour que les institutions, organisations et systèmes chargés d’assurer la sécurité et le bien-être des collectivités prennent des mesures proactives pour créer des mécanismes et des processus à cette fin. C’est manifestement là que résident les principales obligations pour aider à prévenir de futurs incidents et à réagir. Dans le même temps, nous reconnaissons que nous pouvons tous avoir des occasions individuelles et collectives de nous protéger et de nous soutenir mutuellement à l’avenir. Ce faisant, nous pouvons rendre hommage aux personnes les plus touchées et contribuer à ce que toutes leurs souffrances n’aient pas été vaines. Nous faisons tous partie de la voie de l’avenir après les pertes massives en Nouvelle-Écosse.

Annexe 1 : Décrets du Canada et de la Nouvelle-Écosse

Annexe 1-A : Décret en conseil, gouvernement du Canada, 21 octobre 2020

P.C. 2020-822

21 octobre 2020

Attendu que la fusillade de masse qui s'est produite en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 a fait 22 victimes innocentes et a transformé à jamais la vie d'innombrables autres personnes;

Attendu que l'incident, la plus grande fusillade de masse de l'histoire du Canada, a dévasté des families, des amis et des collectivités entières et a attristé tous les Néo-Écossais et tous les Canadiens;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se sont engagés à lancer une enquête publique complète pour déterminer les faits et pour formuler des recommandations afin d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse souhaitent que les commissaires chargés de mener cette enquête publique complète aient, conformément à la partie I de la Loi sur les enquêtes et à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Public Inquiries Act, le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître et de leur enjoindre :

  1. de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d'une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
  2. de produire les documents et autres pièces que les commissaires jugent nécessaires en vue de procéder d'une manière approfondie à l'enquête dont ils sont chargés;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s'attendent à ce que l'établissement de l'enquête publique en vertu de leurs pouvoirs respectifs permettra l'examen complet de la terrible tragédie des 18 et 19 avril 2020,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise, pour la période se terminant le 15 décembre 2022, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, une commission revêtue du grand sceau du Canada et portant nomination de trois commissaires, dont l'honorable J. Michael MacDonald, à titre de commissaire en chef, ainsi que Kim Stanton et Leanne J. Fitch, chargés de mener une enquête intitulée l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse (ci-après « Enquête publique conjointe »), laquelle commission :

  1. ordonne aux commissaires d'enquêter et de tirer des conclusions sur les enjeux se rapportant à la tragédie des 18 et 19 avril 2020 qui est survenue en Nouvelle-Écosse, y compris :
    1. les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu à la tragédie,
    2. l'intervention de la police, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les corps policiers municipaux,
    3. les mesures prises pour informer, soutenir et mobiliser les victimes, les familles et les citoyens touchés;
  2. ordonne aux commissaires d'examiner les questions liées à la tragédie des 18 et 19 avril 2020 qui est survenue en Nouvelle-Écosse, y compris :
    1. les facteurs contributifs et contextuels, notamment le rôle de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale,
    2. l'accés aux armes à feu,
    3. les interactions — et les résultats de ces interactions — avec la police, notamment toute relation particulière entre l'auteur du crime et la GRC, d'une part et, d'autre part, entre l'auteur du crime et les services sociaux, notamment les services de santé mentale, avant l'événement,
    4. les mesures prises par la police, notamment les tactiques opérationnelles, l'intervention, la prise de décision et la supervision,
    5. les communications avec le public pendant et après l'événement, notamment l'utilisation appropriée du système d'alerte au public établi dans le cadre du programme En Alerte,
    6. les communications entre la GRC, les corps policiers municipaux, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Criminal Intelligence Service de la Nouvelle-Écosse, le Programme canadien des armes à feu et le programme En Alerte, et au sein de ceux-ci,
    7. les politiques, les procédures et la formation de la police en matière de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale,
    8. les politiques, les procédures et la formation de la police concernant les incidents impliquant des tireurs actifs,
    9. les politiques relatives à l'élimination des véhicules de patrouille et de l'équipement, des trousses et des vêtements connexes,
    10. les politiques relatives à la réponse de la police aux appels sur la possession d'armes à feu prohibées, notamment les communications entre les organismes d'application de la loi,
    11. l'information et le soutien fournis aux familles des victimes, aux citoyens touchés, aux membres du personnel des corps policiers et à la collectivité;
  3. ordonne aux commissaires de formuler les leçons retenues ainsi que des recommandations qui pourraient aider, à l'avenir, à intervenir dans de tels incidents et à les prévenir;
  4. ordonne aux commissaires de déposer simultanément auprès des gouverneurs en conseil du Canada et de la Nouvelle-Écosse, dans les deux langues officielles, un rapport provisoire faisant état de leurs conclusions, des leçons retenues et de leurs recommandations préliminaires, au plus tard le 1er mai 2022, et un rapport final faisant état de leurs conclusions, des leçons retenues et de leurs recommandations, au plus tard le 1er novembre 2022, lesquels rapports doivent être rendus publics, dès que possible après leur réception par le gouverneur en conseil, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en coordination avec le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse;
  5. ordonne aux commissaires de mener leurs travaux
    1. en s'inspirant des principes de l'approche réparatrice afin de ne pas causer davantage de préjudices, d'être respectueux des traumatismes subis et attentifs aux besoins et aux répercussions sur la vie des personnes les plus directement touchées et lésées,
    2. en accordant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont affectés de manière différenciée par la tragédie;
  6. autorise les commissaires :
    1. à adopter les procédures et les méthodes qui leur paraissent indiquées pour la conduite efficace et adéquate de l'Enquête publique conjointe et à siéger aux moments et aux endroits en Nouvelle-Écosse qu'ils précisent,
    2. à tenir compte, s'ils l'estiment indiqué, de tout autre examen ou enquête qu'ils jugent pertinents dans le cadre de l'Enquête publique conjointe,
    3. à donner aux victimes de la tragédie des 18 et 19 avril 2020 et à leur famille la possibilité de participer de façon appropriée à l'Enquête publique conjointe,
    4. à donner à toute autre personne qui convainc les commissaires qu'elle a un intérêt direct et réel dans l'objet de l'Enquête publique conjointe la possibilité de participer de façon appropriée à celle-ci,
    5. à retenir les services d'experts et d'autres personnes mentionnées à l'article 11 de la Loi sur les enquêtes, à la discrétion des commissaires, et à leur verser la rémunération et les indemnités approuvées par le Conseil du Trésor,
    6. à recommander au greffier du Conseil privé de financer la participation de toute personne visée aux sous-alinéas (iii) ou (iv) selon les lignes directrices approuvées concernant la rémunération et les indemnités ainsi que l'évaluation des comptes, si les commissaires sont d'avis que la personne ne pourrait participer à l'Enquête publique conjointe sans ce financement;
  7. ordonne aux commissaires :
    1. d'exercer leurs fonctions en évitant de formuler de conclusion ou de recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations,
    2. d'exercer leurs fonctions en veillant à ce que l'Enquête publique conjointe ne compromet aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours, ou à toute autre enquête, et d'aviser l'institution gouvernementale responsable de toute enquête ou poursuite en cours concernant tout préjudice éventuel identifié par les commissaires qui pourrait resulter de l'Enquête publique conjointe,
    3. de suivre les procédures établies en matière de sécurité, notamment les exigences prévues par les politiques, les directives, les normes et les lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de sécurité à l'égard des personnes dont les services sont retenus en vertu de l'article 11 de la Loi sur les enquêtes et à l'égard du traitement de l'information à toutes les étapes de l'Enquête publique conjointe,
    4. d'utiliser les systèmes de données électroniques et les procédures précisées par le Bureau du Conseil privé, et de consulter les représentants de la gestion des documents du Bureau du Conseil privé concernant l'application des normes et l'utilisation des systèmes conçus précisément pour la gestion des documents,
    5. de ne pas communiquer, publiquement ou dans quelque rapport que ce soit, des « renseignements personnels » au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du paragraphe 3(1) de la Loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act ou des « personal health information » (renseignements personnels sur la santé) au sens de l'article 3 de la Loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, qui ont été déposés en preuve au cours de l'Enquête publique conjointe lorsque celle-ci est menée à huis clos, à mains qu'ils soient d'avis que des raisons d'intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou que la personne concernée donne son consentement,
    6. de ne faire toute communication visée au sous-alinéa (v) que de façon à minimiser, dans la mesure du possible, une éventuelle violation de la vie privée,
    7. de veiller à ce que le public puisse communiquer avec l'Enquête publique conjointe et obtenir ses services simultanément dans les deux langues officielles, à l'égard de toute audience tenue en public,
    8. de déposer auprès du greffier du Conseil privé, dès que possible à l'issue de l'Enquête publique conjointe, les documents et les rapports de celle-ci,
    9. de donner au gouvernement du Canada et au gouvernement de la Nouvelle-Écosse la possibilité de participer de façon appropriée à l'Enquête publique conjointe,
    10. de prendre en compte les restrictions liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) lors de l'organisation des réunions en personne et lorsque des déplacements sont envisagés.

Annexe 1-B : Décret en conseil, gouvernement de la Nouvelle-Écosse, 21 octobre 2020

Disponible en anglais seulement.

Executive Council

A certified copy of an Order in Council dated October 21, 2020

2020-293

The undersigned has the honour to recommend that the Governor in Council make an Order in the following form or to like effect:

WHEREAS the mass shooting that took place in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020 took the lives of 22 innocent victims and forever changed the lives of countless others; WHEREAS the incident, the largest mass shooting in Canadian history, devastated families, friends and entire communities and saddened all Nova Scotians and all Canadians; WHEREAS the Government of Canada and the Government of Nova Scotia have committed to launching a comprehensive public inquiry to determine what happened and to make recommendations to avoid such tragic events in the future;

WHEREAS the Government of Canada and the Government of Nova Scotia desire that the commissioners conducting the comprehensive public inquiry have, in accordance with Part I of the Inquiries Act (Canada) and the Public Inquiries Act, the power to summon witnesses, enforce their attendance and require them to:

  1. give evidence, orally or in writing, and on oath or, if they are persons entitled to affirm in civil matters, on solemn affirmation, and
  2. produce such documents and things as the commissioners deem requisite to the full investigation of the matters into which they are appointed to examine;

AND WHEREAS it is the expectation of the Government of Canada and the Government of Nova Scotia that by establishing the public inquiry under their respective authorities the terrible tragedy of April 18 and 19, 2020 will be fully examined;

THEREFORE, the Governor in Council, on the report and recommendation of the Attorney General and Minister of Justice dated October 20, 2020, and pursuant to Sections 2 and 3 of Chapter 372 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, the Public Inquiries Act, is pleased, effective on and after October 21, 2020, to:

  1. direct that a Commission do issue, for the period ending on December 15, 2022, appointing three Commissioners, namely, the Honourable J. Michael MacDonald as Chief Commissioner, together with Kim Stanton and Leanne J. Fitch to conduct an inquiry under the name of the Joint Public Inquiry into the Nova Scotia April 2020 Tragedy (“the Joint Public Inquiry”), and approving the rate of remuneration for the Chief Commissioner at $2,000.00 per diem and for the Commissioners at $1,800.00 per diem, which Commission must:
    1. direct the Commissioners to inquire into and make findings on matters related to the tragedy in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, including
      1. the causes, context and circumstances giving rise to the tragedy,
      2. the responses of police, including the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and municipal police forces, and
      3. the steps taken to inform, support and engage victims, families and affected citzens;
    2. direct the Commissioners to examine issues as they relate to the tragedy in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, including
      1. contributing and contextual factors including the role of gender-based and intimate partner violence,
      2. access to firearms,
      3. interactions with police, including any specific relationship between the perpetrator and the RCMP and between the perpetrator and social services, including mental health services, prior to the event and the outcomes of those interactions,
      4. police actions, including operational tactics, response, decision-making and supervision,
      5. communications with the public during and after the event, including the appropriate use of the public alerting system established under the Alert Ready program,
      6. communications between and within the RCMP, municipal police forces, the Canada Border Services Agency, the Criminal Intelligence Service Nova Scotia, the Canadian Firearms Program and the Alert Ready program,
      7. police policies, procedures and training in respect of gender-based and intimate partner violence,
      8. police policies, procedures and training in respect of active shooter incidents,
      9. policies with respect to the disposal of police vehicles and any associated equipment, kit and clothing,
      10. policies with respect to police response to reports of the possession of prohibited firearms, including communications between law enforcement agencies, and
      11. information and support provided to the families of victims, affected citizens, police personnel and the community;
    3. direct the Commissioners to set out lessons learned as well as recommendations that could help prevent and respond to similar incidents in the future;
    4. direct the Commissioners to submit, in both official languages, an interim report on their preliminary findings, lessons learned and recommendations no later than May 1, 2022 and a final report on their findings, lessons learned and recommendations no later than November 1, 2022, simultaneously, to the Governors in Council of Canada and of Nova Scotia, which reports must be made public by the Attorney General and Minister of Justice, in coordination with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness of Canada, as soon as feasible after receipt by the Governor in Council;
    5. direct the Commissioners, in carrying out their work,
    6. to be guided by restorative principles in order to do no further harm, be trauma-informed and be attentive to the needs of and impacts on those most directly affected and harmed; and
    7. to give particular consideration to any persons or groups that may have been differentially impacted by the tragedy;
    8. authorize the Commissioners to:
      1. adopt any procedures and methods that they may consider expedient for the proper and efficient conduct of the Joint Public Inquiry and to sit at any times and in any places in Nova Scotia that they may decide,
      2. consider findings, as they consider appropriate, of previous examinations or investigations that may have been conducted that they deem relevant to the Joint Public Inquiry,
      3. grant to the victims and families of the victims of the tragedy of April 18 and 19, 2020 an opportunity for appropriate participation in the Joint Public Inquiry,
      4. grant to any other person who satisfies the Commissioners that they have a substantial and direct interest in the subject matter of the Joint Public Inquiry an opportunity for appropriate participation in it,
      5. engage the services of experts and other persons, in accordance with the Order in Council of Canada establishing the Commission of the Joint Public Inquiry, and
      6. recommend, in accordance with the Order in Council of Canada establishing the Commission of the Joint Public Inquiry, that funding be provided to any person described in subparagraph (iii) or (iv), if in the Commissioners’ view they would not otherwise be able to participate in the Joint Public Inquiry; and
    9. direct the Commissioners to:
      1. perform their duties without expressing any conclusion or recommendation regarding the civil or criminal liability of any person or organization,
      2. perform their duties in such a way as to ensure that the conduct of the Joint Public Inquiry does not jeopardize any ongoing criminal investigation or proceeding or any other investigation, and provide notice to the government institution responsible for any ongoing investigation or proceeding about any potential jeopardy, identified by the Commissioners, that could result from the conduct of the Joint Public Inquiry,
      3. not disclose publicly or in any report any “personal information” as defined in section 3 of the Privacy Act (Canada) or subsection 3(1) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act or “personal health information” as defined in section 3 of the Personal Health Information Act that has been received in evidence during any portion of the Joint Public Inquiry conducted in camera, unless the person to whom it relates consents or, in the opinion of the Commissioners, the public interest in the disclosure outweighs any invasion of privacy that could result from the disclosure,
      4. make any disclosure referred to in subparagraph (iii) in a way that minimizes, to the greatest extent possible, any invasion of privacy that could result from the disclosure,
      5. ensure that, in respect of any portion of the Joint Public Inquiry conducted in public, members of the public can, simultaneously in both official languages, communicate with and obtain services from it,
      6. provide the Government of Canada and the Government of Nova Scotia an opportunity for appropriate participation in the Joint Public Inquiry, and
      7. take into account the coronavirus disease 2019 (COVID-19) restrictions when in-person meetings are being organized and if travel is being considered;
  2. authorize the Commission to exercise in Nova Scotia those provincial powers that are ancillary or incidental to their powers as provided to them by the Inquiries Act (Canada) and by any Order in Council issued under that Act for purposes of the Joint Public Inquiry; and
  3. order that the portion of such remuneration, expenses and other costs payable by the Government of Nova Scotia in respect of the Joint Public Inquiry shall be paid out of the General Revenue Fund of the Province.

The Governor in Council is further pleased, pursuant to Section 19 of Chapter 24 of the Acts of 1998, the Public Archives Act, to direct that the Provincial Archivist shall not be required to have care and control of the records of the Commission and directs the Commission, as soon as feasible after the conclusion of the Inquiry, to transfer all records of the Commission in accordance with the Order in Council of Canada establishing the Commission of the Joint Public Inquiry.

Annexe 2 : Règles relatives à la participation et à l’aide financière

Généralités

  1. Les présentes règles relatives à la participation et à l’aide financière s’appliquent à la Commission des pertes massives (la Commission), établie au titre du décret 2020-293 du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et du décret 2020-0822 du gouvernement du Canada.
  2. Les commissaires peuvent modifier, compléter ou adapter toute règle, ou s’en éloigner, s’ils le jugent nécessaire pour garantir la rigueur, l’équité et l’efficacité de la Commission.
  3. Les présentes règles concernent la possibilité de participer aux travaux de la Commission, y compris les volets du mandat relatifs à l’établissement des faits et aux politiques.
  4. Au titre des présentes règles, on entend par « participants » les personnes, groupes, gouvernements, organismes, institutions et autres entités ayant obtenu la possibilité de participer aux travaux de la Commission.
  5. Les personnes qui demandent à participer de façon appropriée à l’Enquête sont des « demandeurs » au sens des présentes règles.
  6. Tous les participants et témoins ainsi que leur avocat ou représentant, dans le cadre des travaux de la Commission, s’engagent à respecter les présentes règles et à signaler tout problème de non-respect de celles-ci aux commissaires.
  7. Les commissaires peuvent traiter les violations des présentes règles comme ils le jugent approprié.
  8. Les avocats de la Commission ont la responsabilité première de représenter l’intérêt public tout au long des travaux de la Commission. Ils doivent également s’assurer que toutes les questions ayant trait à l’intérêt public soient portées à l’attention des commissaires, en plus d’assister les commissaires tout au long de l’Enquête et de veiller au bon déroulement du processus d’enquête.

Participation

  1. Toute personne et tout groupe qui souhaite obtenir le statut de participant doit télécharger le formulaire de demande en format PDF et, une fois rempli, l’envoyer par courriel à l’adresse participation@commissiondespertesmassives.ca d’ici le 12 avril 2021. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou si vous désirez obtenir une version papier, veuillez communiquer avec Maureen Wheller, directrice des relations communautaires, par courriel à l’adresse Maureen.Wheller@commissiondespertesmassives.ca ou par téléphone au 902-626-8673. Veuillez consulter le site Web de la Commission pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de participation.
  2. Les renseignements suivants doivent être inclus dans les demandes de participation écrites :
    1. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du demandeur;
    2. Nom de l’avocat ou du représentant, le cas échéant, du demandeur ainsi que son adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
    3. une explication de l’intérêt direct et réel du demandeur dans l’objet de l’Enquête de la Commission, eu égard précisément au mandat de la Commission.
  3. La participation aux divers volets des travaux de la Commission sera accordée à la discrétion des commissaires, conformément au mandat.
  4. Les commissaires prendront des décisions au sujet de la participation aux travaux de la Commission en fonction du formulaire de demande dûment rempli et des documents à l’appui. Si des demandeurs souhaitent que leur demande soit présentée oralement, la date et le mode de présentation seront déterminés par les commissaires.
  5. Les commissaires peuvent déterminer les volets des travaux de la Commission auxquels une personne s’étant vu accorder une possibilité de participation appropriée à l’Enquête peut contribuer, ainsi que la forme de leur participation.
  6. Les commissaires peuvent demander qu’un certain nombre de demandeurs participent aux travaux de la Commission avec les personnes avec lesquelles elles ont un intérêt commun.
  7. Les personnes s’étant vu accorder la possibilité de participer aux travaux de la Commission seront appelées les « participants » devant la Commission.
  8. Pour de plus amples renseignements concernant la participation aux travaux de la Commission, veuillez consulter le site Web de la Commission : https://commissiondespertesmassives.ca/.

Financement

  1. En application du mandat de la Commission, les commissaires peuvent recommander au greffier du Conseil privé le versement d’une aide financière à un participant s’ils sont d’avis que la participation de celui-ci aux travaux de la Commission en dépend. Pour chaque demande d’aide financière, les recommandations de financement correspondront à la détermination faite par les commissaires du niveau approprié de participation du demandeur.
  2. Toute personne et tout groupe qui souhaite obtenir le statut de participant doit télécharger le formulaire de demande en format PDF et, une fois rempli, l’envoyer par courriel à l’adresse participation@commissiondespertesmassives.ca d’ici le 12 avril 2021. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou que vous désirez obtenir une version papier, veuillez communiquer avec Maureen Wheller, directrice des relations communautaires par courriel à l’adresse Maureen.Wheller@commissiondespertesmassives.ca ou par téléphone au 902-626-8673. Veuillez consulter le site Web de la Commission pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de participation.
  3. Les demandes écrites d’aide financière doivent comprendre les renseignements suivants :
    1. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du demandeur;
    2. Nom de l’avocat ou du représentant, le cas échéant, du demandeur ainsi que son adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
    3. La mention selon laquelle le demandeur présente une demande d’aide financière parce que des difficultés financières personnelles risquent de l’empêcher de participer ou la mention selon laquelle le demandeur n’a pas besoin d’aide financière pour participer.
  4. La décision quant à l’aide financière sera prise par les commissaires en vertu du décret du gouvernement du Canada 2020-0822 (1) f) (vi) et du décret du gouvernement de la Nouvelle-Écosse 2020-293 (1) (f) (vi).
  5. Dans les cas où la recommandation d’aide financière des commissaires est acceptée, l’aide financière reflétera les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les taux d’allocation et de remboursement ainsi que l’évaluation des comptes.
  6. De plus amples renseignements sur l’aide financière se trouvent sur le site Web de la Commission.

Annexe 3 : Règles de pratique et de procédure

Dispositions générales

  1. Le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse, en promulguant les décrets 2020-0822 et 2020-293, ont établi une Commission d’enquête publique indépendante chargée d’examiner les pertes massives survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 et de formuler des recommandations substantielles afin d’aider à protéger les Canadiennes et les Canadiens à l’avenir (la « Commission des pertes massives », la « Commission » ou l’« Enquête »). Sous réserve des décrets, de la Loi sur les commissions d’enquête fédérale, L.R.C., 1985, chap. I-11 et de la Nova Scotia Public Inquiries Act, RSNS 1989 chap. 372, la Commission a le pouvoir de contrôler ses propres processus et d’établir des règles régissant sa pratique et ses procédures.
  2. Les présentes règles de pratique et de procédure (les « Règles ») s’appliquent à la Commission des pertes massives. Le processus de la Commission s’appuie sur une série d’activités et offre diverses possibilités de participation du public. Toutefois, ces règles sont conçues pour orienter les séances publiques de la Commission.
  3. Dans la Décision de participation publiée le 13 mai 2021 et l’Addenda publié le 25 juin 2021, les Commissaires ont identifié les personnes qui peuvent participer aux séances de la Commission (les « Participantes et les Participants »). Le 16 juin 2021, les Commissaires ont remis à ces derniers des copies du projet de Règles de pratique et de procédure et les ont invités à formuler des commentaires par écrit au plus tard le 5 juillet 2021.
  4. Après avoir pris en compte les commentaires et suggestions des Participantes et des Participants, les Commissaires ont finalisé les Règles de pratique et de procédure et les ont rendues publiques en les affichant sur le site Web de la Commission.
  5. Tous les Participantes et les Participants, les témoins et leurs avocates et avocats ou représentantes et représentants sont liés par les Règles de pratique et de procédure et peuvent soulever auprès des Commissaires toute question de non-conformité qu’ils ne peuvent pas d’abord résoudre en consultation avec les Avocates et les Avocats de la Commission.
  6. Les Commissaires peuvent traiter le non-respect des Règles de pratique et de procédure comme ils le jugent approprié.
  7. Les Commissaires peuvent modifier ou compléter, toute règle ou s’en écarter s’ils le jugent nécessaire pour faire en sorte que les travaux de la Commission soient complets, équitables et réalisés en temps opportun.
  8. Les Commissaires peuvent rendre les ordonnances ou donner les instructions qu’ils jugent appropriées pour maintenir l’ordre et empêcher l’utilisation abusive de la procédure de la Commission.
  9. Dans les présentes Règles, le terme « personnes » désigne des individus, des groupes, des gouvernements, des organismes, des institutions ou d’autres entités.
  10. La Commission encourage toute personne susceptible de détenir des renseignements utiles à la Commission des pertes massives, y compris des documents et des noms de témoins, à les communiquer le plus tôt possible à ses Avocates et à ses Avocats.
  11. La Commission aura recours à un éventail de séances pour remplir son mandat. Les séances publiques peuvent comprendre des réunions communautaires, des tables rondes d’expertes et d’experts, d’institutions ou au sujet de politiques publiques, des groupes de témoins ou des audiences.
  12. La Commission publiera les heures, les dates et les lieux des séances publiques.
  13. Les séances publiques seront diffusées sur Internet. Toutes les séances publiques seront accessibles sur le site Web de la Commission et les audiences publiques seront transcrites. Comme le prévoient les décrets, les séances publiques seront accessibles simultanément dans les deux langues officielles.
  14. L’utilisation de caméras de télévision ou d’autre matériel électronique ou photographique dans la salle pendant les séances publiques sera autorisée à la discrétion des Commissaires.

Document

  1. Le terme « documents » est utilisé au sens large et comprend les éléments suivants : des productions écrites, électroniques, audio, vidéo ou numériques; des photographies; des cartes géographiques; des graphiques et toutes les données et tous les éléments d’information enregistrés ou stockés au moyen de quelque dispositif que ce soit.

Remise de documents

  1. Tous les Participantes et les Participants doivent remettre à la Commission, dans les meilleurs délais, des copies de tous les documents pertinents et certifier par écrit que cette obligation a été respectée. La remise de documents à la Commission ne sera pas considérée comme une renonciation à un privilège de non-divulgation qu’une participante ou un participant pourrait souhaiter revendiquer. Les Participantes et les Participants sont toutefois priés de préciser à la Commission, dans un délai raisonnable, tout document pour lequel ils ont l’intention de revendiquer un privilège de non-divulgation.
  2. Les originaux des documents pertinents doivent être remis aux Avocates et aux Avocats de la Commission sur demande.
  3. Les documents reçus d’une Participante ou d’un Participant, ou de toute autre entité ou personne, sont traités de manière confidentielle par la Commission, tant qu’ils ne sont pas versés au dossier public ou que les Commissaires en décident autrement. Cela n’empêche pas la Commission de remettre un document à un témoin proposé avant que celui-ci ne témoigne dans le cadre de l’Enquête en cours, ou aux Participantes et aux Participants qui auront signé un engagement tel que prévu à la Règle 20.

Privilège de non-divulgation

  1. Lorsqu’une Participante ou un Participant s’oppose à la production d’un document en invoquant le privilège de non-divulgation, une copie conforme du document est remise sous une forme non modifiée à l’avocate ou à l’avocat de la Commission qui détermine la validité de la revendication de ce privilège. Si la Participante ou le Participant qui revendique le privilège de non-divulgation n’est pas d’accord avec la décision de l’avocate ou de l’avocat de la Commission, les Commissaires, sur demande, peuvent examiner le ou les documents contesté(s) et rendre une décision.

Divulgation

  1. Les avocates et les avocats des Participantes et des Participants, les Participantes et les Participants non représentés par une avocate ou par un avocat et les témoins n’ont accès aux documents et aux informations, y compris aux déclarations de preuves anticipées, que s’ils s’engagent par écrit à ce que tous ces documents ou éléments d’information soient utilisés uniquement aux fins de la Commission. La Commission peut exiger que les documents fournis, ainsi que toutes les copies qui en ont été faites, lui soient retournés s’ils ne sont pas présentés en preuve. Ces éléments d’information ou documents ne sont pas rendus publics avant d’être présentés comme preuves à la Commission.
  2. Les avocates et les avocats ne sont autorisés à fournir de tels documents ou éléments d’information à leurs clientes et à leurs clients respectifs qu’à des conditions respectant les engagements pris, et à condition que ces derniers prennent des engagements écrits à cet effet.
  3. La Commission ordonne à chaque personne qui a pris un engagement écrit tel que prévu aux règles 20 et 21 d’en respecter les conditions. Tout manquement à cette obligation constitue une violation d’une ordonnance de la Commission.
  4. La Commission peut, sur demande, libérer toute Participante ou tout Participant, en tout ou en partie, des dispositions de l’engagement en ce qui concerne tout document particulier ou toute autre information.
  5. Ces engagements sont sans effet dès lors que les documents ou éléments d’information sont versés au dossier public.

Preuve

Admissibilité de la preuve

  1. Les Commissaires peuvent recevoir toute preuve qu’ils jugent pertinente et utile pour exécuter le mandat de la Commission.

Documentation fondamentale

  1. Les Avocates et les Avocats de la Commission peuvent préparer une Documentation fondamentale pour faciliter la rationalisation des séances orales de la Commission.
  2. La Documentation fondamentale peut contenir des faits essentiels ou relatifs au contexte, ainsi que leurs sources. La Documentation fondamentale résume objectivement un grand nombre de documents afin de permettre la mise en évidence des faits sans exiger que chaque document soit présenté oralement par un témoin lors d’une audience publique. La Documentation fondamentale peut être présentée par différentes méthodes, y compris grâce à des moyens audiovisuels. La Documentation fondamentale peut inclure, par exemple, des déclarations sous serment, des cartes géographiques, des calendriers, des politiques publiques, des procédures et des documents de séances antérieures pertinentes.
  3. Avant le dépôt de la Documentation fondamentale en tant que preuve, les Avocates et les Avocats de la Commission donnent l’occasion aux participantes et aux participants, en fonction de leur intérêt tel que déterminé par les Commissaires, d’en commenter l’exactitude. Les Avocates et les Avocats de la Commission peuvent modifier la Documentation fondamentale en conséquence. En fonction de leur intérêt, tel que déterminé par les Commissaires, les Participantes et les Participants peuvent également proposer des témoins pour appuyer, contester, commenter ou compléter la Documentation fondamentale de façon à contribuer substantiellement à la compréhension des questions relevant du mandat de la Commission.
  4. Une fois finalisée, la Documentation fondamentale peut être présentée en preuve sans qu’il soit nécessaire de recourir à un témoignage oral.
  5. Après avoir été versée au dossier, la Documentation fondamentale est publiée sur le site Web de la Commission.

Déclarations sous serment

  1. Les Avocates et les Avocats de la Commission et un témoin (ou son avocate ou son avocat) peuvent préparer une déclaration sous serment de la déposition. À la discrétion des Commissaires, ladite déclaration peut être admise en preuve à la place d’une partie ou de la totalité du témoignage oral de la personne.

Séances de la Commission

  1. Toute personne interviewée par les avocats de la Commission ou en son nom a le droit, mais non l’obligation, d’avoir son avocate ou son avocat présent à l’entretien pour représenter ses intérêts.
  2. Les Participantes et les Participants sont encouragés à fournir aux Avocates et aux Avocats de la Commission les noms et les adresses des personnes détenant des éléments d’information pertinents pour le mandat de la Commission, et à fournir aux Avocates et aux Avocats de la Commission des copies de tous les documents pertinents dès que possible.
  3. Les personnes peuvent participer à plus d’une séance publique.
  4. Si une personne souhaite bénéficier de dispositions particulières afin de faciliter sa participation à une séance publique, elle doit faire une demande de mesures d’adaptation suffisamment à l’avance. Bien que la Commission fasse des efforts raisonnables pour répondre à ce type de demandes, les Commissaires conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer si, et dans quelle mesure, elles seront satisfaites.

Témoins aux audiences

  1. Les Avocates et les Avocats de la Commission ont le pouvoir discrétionnaire de refuser de convoquer un témoin ou de présenter des preuves.
  2. Après que les Avocates et les Avocats de la Commission ont indiqué aux Participantes et aux Participants les témoins qu’ils ont l’intention de convoquer en rapport avec une question particulière, une Participante ou un Participant peut demander aux Commissaires l’autorisation de convoquer d’autres témoins qui, à son avis, ont des preuves pertinentes pour cette question. Si les Commissaires sont convaincus que la déposition du témoin est nécessaire, les Avocates et les Avocats de la Commission convoquent ce témoin.
  3. La Commission entend la déposition de chaque témoin conformément à une assignation à comparaître.
  4. Les témoins témoignent sous serment ou sous la promesse de dire la vérité, qui peut être accompagnée d’une autre forme de symbole engageant la conscience de la personne.
  5. Les témoins peuvent être convoqués plus d’une fois.
  6. Les témoins qui ne sont pas représentés par une avocate ou un avocat pour les Participantes et les Participants ont le droit d’être représentés par leur avocate ou par leur avocat lorsqu’ils témoignent.
  7. La Commission s’appuie, dans la mesure du possible, sur des témoins représentatifs des institutions. Un témoin représentatif est généralement un haut fonctionnaire d’une institution, et/ou une experte ou un expert dans le domaine et les procédures concernés, désigné pour comparaître au nom de son institution.
  8. Si un témoin souhaite bénéficier de dispositions particulières pour faciliter son témoignage, une demande d’adaptation doit être présentée à la Commission suffisamment tôt avant le témoignage prévu pour faciliter raisonnablement ce type de demandes. Bien que la Commission fasse des efforts raisonnables pour y répondre, les Commissaires conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer si, et dans quelle mesure, elles seront satisfaites.
  9. Les Commissaires, à leur discrétion et dans des circonstances appropriées, peuvent mener des travaux à huis clos. Les Commissaires peuvent le faire lorsqu’ils estiment que des éléments peuvent être divulgués (par exemple, des éléments concernant la sécurité publique ou de nature personnelle intime), qui sont d’une nature telle, compte tenu des circonstances, que l’intérêt d’éviter la divulgation l’emporte sur l’intérêt d’adhérer au principe général selon lequel la séance doit être publique. Un résumé des travaux à huis clos de fera partie du dossier de la Commission.

Documents dans les procédures

  1. Les Avocates et les Avocats de la Commission fournissent à l’avance aux Participantes et aux Participants les documents pertinents pour les séances publiques. Les Participantes et les Participants ont la possibilité de fournir d’autres documents apertinents aux Avocates et aux Avocats de la Commission.

Documents relatifs aux audiences

  1. Avant le témoignage d’un témoin, les avocates et les avocats de la Commission fournissent aux Participantes et aux Participants, avec un préavis raisonnable, une liste des documents associés à la preuve principale prévue du témoin. Dans la mesure du possible, avant la déposition d’un témoin, les avocates et les avocats de la Commission fournissent aux participantes et aux participants une déclaration de preuve anticipée ou un résumé de l’entretien avec le témoin.
  2. Ni les Participantes, les Participants, ni les Avocates, les Avocats de la Commission ne sont autorisés à interroger un témoin sur une déclaration de preuve anticipée ou un résumé d’entretien avec un témoin qui pourrait être fourni, sauf avec l’autorisation des Commissaires. Les Participantes et les Participants fournissent le plus tôt possible aux Avocates et aux Avocats de la Commission tous les documents qu’ils ont l’intention de déposer en tant que pièces auxquels ils comptent se référer au cours des séances et, en tout état de cause, ils fournissent ces documents au plus tard la veille du jour où ils sont mentionnés ou déposés.
  3. Aux fins des présentes Règles, les Commissaires ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui constitue un « préavis raisonnable » ou « à la première occasion » dans toutes les circonstances.
  4. Les Commissaires peuvent accorder aux Avocates et aux avocats de la Commission ou à ceux d’une Participante ou d’un Participant ou d’un témoin l’autorisation de présenter un document au témoin à tout moment de la séance, selon des conditions justes et équitables.

Ordre d’examen lors des audiences

  1. Dans le cours normal des choses, les Avocates et les Avocats de la Commission convoquent et questionnent les témoins qui témoignent aux audiences de la Commission. Sauf indication contraire des Commissaires, les Avocates et les Avocats de la Commission peuvent produire des preuves par le biais de questions suggestives et non suggestives.
  2. Les Avocates et les Avocats de la Commission ont le droit de réinterroger tout témoin à la fin de sa déposition.
  3. Les Participantes et les Participants peuvent avoir l’occasion de questionner les témoins, en fonction de leur intérêt, tel que déterminé par les Commissaires. Sous réserve des directives des Commissaires, les Avocates et les Avocats de la Commission déterminent l’ordre des questions. Les Commissaires ont le pouvoir discrétionnaire de restreindre la portée des questions ou la manière dont elles sont posées.
  4. Les avocates et les avocats d’une Participante ou d’un Participant peuvent demander aux Commissaires d’interroger un témoin principal particulier.
  5. Avant le témoignage d’un témoin, les Participantes et les Participants qui sont autorisés à diriger la preuve principale d’un témoin doivent fournir aux Participantes et aux Participants et aux Avocates et aux Avocats de la Commission un préavis raisonnable, les sujets qui seront couverts dans la preuve principale prévue du témoin et une liste des documents associés à cette preuve.
  6. L’avocate ou l’avocat d’un témoin, qu’il représente ou non une Participante ou un Participant, procède à l’interrogatoire après que les autres Participantes et Participants ont terminé leur interrogatoire, à moins qu’il n’ait présenté la preuve du témoin principal, auquel cas l’avocate ou l’avocat en question aura le droit de réinterroger le témoin. Toutefois, si l’avocate ou l’avocat du témoin a l’intention de présenter des preuves principales qui n’ont pas été présentées par les Avocates ou les Avocats de la Commission, il interrogera le témoin immédiatement après les Avocates et les Avocats de la Commission, puis aura le droit de réinterroger le témoin après l’interrogatoire par les autres Participantes et Participants.

Accès aux preuves

  1. Toutes les preuves sont classées et marquées « P » pour les séances publiques et, si nécessaire, « C » pour les séances à huis clos. À moins que la Commission n’en ordonne autrement, une copie de la transcription marquée « P » des preuves, une liste « P » des pièces des séances publiques et un résumé de la séance « C » seront accessibles sur le site Web de la Commission.
  2. Seules les personnes autorisées par écrit par la Commission ont accès aux transcriptions et aux preuves « C ».

Anonymat

  1. Un témoin peut demander à bénéficier de l’anonymat.
  2. Un témoin qui se voit accorder l’anonymat ne sera pas identifié dans les dossiers publics et les transcriptions des séances, sauf par des initiales qui ne permettent pas de l’identifier, et, si les Commissaires en décident ainsi, il pourra témoigner à huis clos devant la Commission. Toute publication de la Commission, y compris sur son site Web, utilisera uniquement des initiales qui ne permettent pas d’identifier la personne. Aucune photographie ou autre reproduction du témoin ne sera faite pendant son témoignage ou à son entrée et à sa sortie du lieu de l’Enquête.
  3. Pour donner effet à cette règle, les Commissaires peuvent ordonner que l’identité d’une personne ne soit pas publiée.
  4. Tout témoin qui se voit accorder l’anonymat révèle son nom aux Commissaires et aux avocates et aux avocats participant à la Commission afin que la Commission et les avocates et les avocats puissent se préparer à le questionner. La Commission et les avocates et les avocats assurent la confidentialité des noms qui leur sont révélés. Ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins, que ce soit pendant ou après l’achèvement du mandat de la Commission.
  5. Tout témoin à qui l’on accorde l’anonymat peut soit faire son témoignage sous serment, soit promettre de dire la vérité, ce qui peut être accompagné d’une autre forme de symbole engageant la conscience, en utilisant les initiales qui ne permettent pas d’identifier la personne aux fins de la déposition du témoin.
  6. Tous les Participantes et les Participants, leurs avocates et leurs avocats et les représentantes et les représentants des médias sont réputés s’engager à respecter les règles de l’anonymat. Une violation de ces règles sera traitée par les Commissaires comme ils l’entendent.

Avis aux personnes

  1. Conformément à l’article 13 de la Loi sur les enquêtes publiques, L.R.C. 1985, chap. I-11, si les Commissaires prévoient qu’ils pourraient faire des commentaires défavorables sur la conduite d’une personne dans le rapport final, la personne sera informée de l’allégation de manière raisonnable et aura la possibilité d’être entendue.
  2. Cet avis sera remis à cette personne de manière confidentielle.
  3. Des avis supplémentaires peuvent être émis le cas échéant par la Commission si les éléments d’information ou les preuves dont elle dispose le justifient.

Comités d’expertes et d’experts, documents de recherche et de politique

  1. La Commission peut utiliser une série de processus pour élaborer ses recommandations, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. Rédiger ou commander des documents de recherche et de politiques publiques; la structure et le format des documents de recherche et de politiques publiques peuvent varier, mais comprennent généralement une description des pratiques actuelles, des développements historiques, une analyse des questions pertinentes et des options politiques potentielles (le cas échéant). Les documents de recherche et de politiques publiques sont conçus pour éclairer les délibérations des Commissaires sur les questions systémiques. Ces documents sont publiés sur le site Web de la Commission;
    2. Les observations écrites et/ou orales qui peuvent être demandées aux Participantes et aux Participants et au public sur les questions relatives au mandat, y compris les documents de recherche et de politique;
    3. Les réunions ou symposiums (dont le format peut varier) qui peuvent être organisés pour discuter des questions soulevées par la Commission et auxquels les Participantes et les Participants et les membres du public peuvent être invités à participer;
    4. Les preuves qui peuvent être reçues à n’importe quelle étape des travaux de la Commission par un ou plusieurs groupes de témoins experts. Les Commissaires peuvent modifier les Règles de manière appropriée pour la divulgation de documents et le questionnement des expertes et des experts par les Participantes et les Participants.

Observations publiques et finales

  1. Toute personne intéressée peut déposer une observation écrite publique à la Commission en réponse à toute question soulevée au cours des travaux de la Commission.
  2. La Commission publiera sur son site Web une date limite à laquelle toutes les observations publiques doivent être reçues.
  3. Les Participantes et les Participants ont la possibilité de faire des observations finales. La Commission détermine si les observations sont faites oralement ou par écrit et fixe et publie sur son site Web une date limite à laquelle toutes les observations des Participantes et des Participants devront être reçues.

Annexe 4 : Décision concernant les demandes de participation et addenda

Annexe 4-A : Décision de participation (13 mai 2021)

I. Aperçu

  1. Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont créé la présente Commission des pertes massives par des décrets conjoints promulgués le 21 octobre 2020 pour examiner les pertes massives survenues les 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse et pour formuler des recommandations utiles afin de contribuer à la protection de la population canadienne à l’avenir. L’objectif poursuivi consiste à favoriser la sécurité de toutes et de tous dans nos foyers et nos communautés. Nous avons pour mandat de rendre nos conclusions et de formuler des recommandations au plus tard en novembre 2022.
  2. L’une de nos premières tâches importantes est d’identifier les personnes et les groupes qui peuvent nous aider en participant à nos divers travaux. L’étendue de leur participation peut couvrir un large spectre – allant d’un rôle impliquant un aspect particulier de notre mandat à une participation plus fréquente à un éventail de travaux de la Commission. La forme que prend cette participation, requise ou sur invitation, peut également varier : d’une déposition sous serment (ou d’une promesse de dire la vérité), à la participation à des tables rondes, en passant par la fourniture de rapports d’expertes et d’experts et de témoignages d’opinion. Des groupes de participantes et de participants peuvent également former des coalitions.
  3. Nos décrets prévoient « la possibilité d’une participation de façon appropriée » (également connue sous le nom de « qualité pour agir ») pour :
    1. le gouvernement du Canada;
    2. le gouvernement de la Nouvelle-Écosse;
    3. « les victimes et les familles des victimes ».
  4. Par conséquent, notre tâche actuelle consiste à accorder la possibilité d’une participation de façon appropriée à d’autres personnes ayant « un intérêt direct et réel dans l’objet de l’Enquête publique ». Nous pouvons également recommander que le greffier du Conseil privé accorde un financement à une « personne [qui] ne pourrait participer à l’Enquête publique conjointe sans ce financement. » Toutefois, il est important de noter que le financement est versé selon les lignes directrices du Conseil du Trésor et il ne couvre pas nécessairement tous les coûts de participation.
  5. Pour mener à bien cet aspect de notre mandat, nous avons largement diffusé un appel de demandes de participation auprès des Demanderesses et Demandeurs potentiels, par l’entremise de divers médias.
  6. Dans notre analyse présentée ici, nous entendons :
    1. fournir un résumé de notre mandat;
    2. décrire notre processus de présentation d’une demande;
    3. examiner ce que signifie avoir un « intérêt direct et réel dans l’objet de l’Enquête publique; »
    4. identifier lesdivers Demanderesses et Demandeurs, la nature de leur participation éventuelle, et notre décision relativement à chacune d’entre elles (y compris les recommandations relatives à l’aide financière et les directives en ce qui concerne les coalitions);
    5. décrire les prochaines étapes de notre processus.

II. Notre mandat

  1. Une enquête publique comme la nôtre est censée examiner en profondeur le contexte global dans lequel s’est produite la perte massive des 18 et 19 avril 2020.
  2. En termes généraux, les décrets nous ordonnent d’examiner :
    1. les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu aux événements;
    2. l’intervention de la police et des autres prestataires de services;
    3. les politiques publiques applicables et les formations offertes à la police et aux divers prestataires de services;
    4. la communication de la police et des autres prestataires de services avec les personnes les plus affectées et le public en général;
    5. les communications entre les divers prestataires de services;
    6. le rôle de la violence conjugale et de la violence sexiste;
    7. l’accès aux armes à feu;
    8. l’élimination des surplus d’équipement de la police.
  3. Notre Commission, depuis le début, a été et continuera d’être complètement indépendante des gouvernements fédéral et provincial dans l’accomplissement de son mandat. Nous avons commencé notre travail à partir de zéro au moment de la promulgation des décrets. Depuis lors, nous avons constitué notre équipe de manière indépendante, sécurisé nos bureaux (à l’écart des bureaux gouvernementaux) et commencé nos travaux.
  4. Cette indépendance signifie également que nous avons le pouvoir de contrôler notre propre processus et d’établir des règles concernant les procédures qui régiront l’Enquête. Certains des pouvoirs des Commissaires sont décrits dans la législation fédérale et celle de la Nouvelle-Écosse sur les enquêtes publiquesNote de bas de page 36.
  5. Nous conserverons notre indépendance pendant toute la durée de notre mandat.
  6. Il importe de comprendre que notre Commission n’est ni un tribunal ni une branche du pouvoir judiciaire. Au contraire, les enquêtes publiques comme la nôtre sont des enquêtes d’investigation.
  7. La fonction de notre Commission est donc très différente de celle d’un procès civil ou d’une poursuite pénale, qui sont accusatoires. Nous ne ferons pas de constat de responsabilité civile ou pénale. Une enquête ne vise pas à attribuer une peine. De fait, les décrets nous empêchent explicitement de le faire.
  8. Une autre caractéristique des enquêtes publiques est que, contrairement aux poursuites civiles et pénales, qui se concentrent sur des questions étroites intervenant entre les parties, les enquêtes publiques sont axées sur des questions systémiques et institutionnelles plus vastes.
  9. Il convient de souligner le rôle des avocates et des avocats de la Commission, une fonction qui n’est pas toujours bien comprise. Ces personnes conseillent les Commissaires et comme les Commissaires, sont objectives et impartiales. Toutefois, elles rendent compte aux Commissaires et agissent sous leur direction.
  10. Dans la réalisation de son mandat, la Commission doit servir l’intérêt public et le rôle principal des avocates et des avocats de la Commission est de représenter l’intérêt public. Ces personnes veillent à ce que toutes les questions qui touchent l’intérêt public soient portées à l’attention des Commissaires. Leur rôle n’est ni accusatoire ni partisan. Elles ne sont pas procureures au pénal et n’exercent pas le même rôle qu’un avocat qui représente les plaignants ou la partie défenderesse dans une poursuite civile.
  11. Les avocates et les avocats de la Commission aideront les Commissaires à s’acquitter de leur mandat et veilleront au bon déroulement du processus de l’Enquête pendant toute sa durée. Nous leur avons demandé de consulter les Participantes et les Participants afin d’éclairer notre détermination de l’étendue appropriée de leur participation.
  12. Bien qu’il s’agisse aujourd’hui de la première séance publique de la Commission, nous sommes pleinement engagés dans le processus depuis que le mandat nous a été confié. Notre priorité absolue a été de communiquer avec les familles des personnes décédées et avec les survivantes et les survivants. En outre, nous avons embauché l’équipe de la Commission, créé notre site Web, établi nos bureaux à Truro et Halifax, rédigé les règles de participation et de financement, et élaboré un plan de mobilisation communautaire. Tous les membres de l’équipe ont été sélectionnés de manière indépendante. Il s’agit notamment des avocates et des avocats de la Commission, du personnel chargé de l’Enquête, des analystes politiques, des agentes et des agents de liaison communautaire, de santé mentale et de mobilisation du public, de l’équipe chargée de la gestion documentaire et d’autres membres du personnel administratif qui aident la Commission à accomplir ses importants travaux. L’équipe de la Commission a rassemblé et analysé des documents, effectué des recherches, identifié des témoins, des expertes et des experts et préparé les procédures publiques.
  13. Nous nous sommes engagés à exécuter nos travaux de manière indépendante, respectueuse et transparente.
  14. Dans le respect de cet engagement, nous publierons régulièrement des mises à jour sur le site Web. Par exemple, les règles qui régissent notre travail, les rapports d’expertes et d’experts, le calendrier des audiences (y compris les activités de mobilisation communautaire), les transcriptions des audiences publiques (dans les deux langues officielles), le calendrier et le contenu des tables rondes et autres réunions concernant les politiques publiques. Nous vous invitons à consulter notre site Web qui sera régulièrement mis à jour et fournira des informations d’actualité sur les travaux de la Commission.

III. Le processus de demande de participation

  1. Les règles régissant ce processus de demande de participation figurent dans l’appel de demandes de participation et sont affichées sur le site Web.
  2. En ce qui concerne les demandes d’aide financière des personnes qui présentent une demande de participation, la règle 17 stipule ce qui suit :
    1. En application du mandat de la Commission, les Commissaires peuvent recommander au greffier du Conseil privé le versement d’une aide financière à un participant s’ils sont d’avis que la participation de celui-ci aux travaux de la Commission ne serait pas possible autrement. Pour chaque demande d’aide financière, les recommandations de financement correspondront à la détermination faite par les Commissaires du niveau approprié de participation du demandeur.
  3. Il est important de noter qu’en vertu de nos décrets, nous pouvons seulement recommander le versement d’une aide financière à une Participante ou à un Participant. Il reviendra au greffier du Conseil privé d’approuver toute aide financière « selon les lignes directrices approuvées [du Conseil du Trésor] concernant la rémunération et les idemnités ainsi que l’évaluation des comptes. » Encore une fois, le financement est versé selon ces lignes directrices et il ne couvre pas nécessairement tous les coûts de participation.
  4. Lorsqu’il se voit accorder une possibilité de participation de façon appropriée, la Participante ou le Participant accepte de se conformer aux règles de pratique et de procédure de la Commission.
  5. Comme nous l’avons indiqué, il y aura plusieurs façons de participer. Il peut s’agir d’observations écrites ou orales sur une question particulière, de la possibilité de suggérer des témoins que le conseil de la Commission peut appeler, de présenter des observations finales dans une procédure, ou de participer à une assemblée communautaire ou à une table ronde sur les politiques publiques.
  6. Nous tenons à remercier les personnes et les groupes qui ont été nombreux à manifester leur intérêt à participer au processus de la Commission. Nous apprécions beaucoup l’intérêt que vous portez à notre enquête publique, qui revêt une grande importance pour les Néo-Écossais et les Néo-Écossaises et pour le pays tout entier.
  7. Il convient également de souligner qu’il n’est pas nécessaire d’avoir présenté une demande de participation pour prendre part aux travaux de la Commission. Par exemple, les membres du public peuvent assister aux activités de mobilisation communautaire et aux audiences publiques. Ils peuvent également consulter notre site Web qui contiendra des informations actualisées sur nos travaux, notamment les règles de pratique et de procédure, les diverses décisions, les rapports d’expertes et d’experts et les calendriers des audiences.

IV. Intérêt direct et réel

  1. Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, nos décrets prévoient « une possibilité de participation de façon appropriée » pour :
    1. le gouvernement du Canada
    2. le gouvernement de la Nouvelle-Écosse
    3. « les victimes et les familles des victimes ».
  2. Bien que les décrets fassent référence aux « victimes et aux familles des victimes », la Commission utilisera généralement l’expression plus inclusive « les personnes les plus affectées. » Notre tâche actuelle est d’offrir une possibilité de participation de façon appropriée à ceux qui ont « un intérêt direct et réel dans l’objet de la présente Enquête publique. » L’« intérêt direct et réel » n’est défini ni dans les décrets ni dans les lois qui régissent la Commission des pertes massives. Cependant, il s’agit d’un concept fréquemment utilisé dans les enquêtes publiques pour déterminer les personnes et les groupes qui seront autorisés à participer officiellement au processus d’enquête. Le terme « qualité pour agir » est parfois utilisé pour décrire ce rôle, mais nos décrets font plutôt référence à « une occasion de participation de façon appropriée. »
  3. Nous avons reçu des demandes de participation de la part d’un certain nombre de personnes et de groupes qui ont exprimé leur souhait de participer aux travaux de la Commission, en tout ou en partie. Dans leur demande, ils ont expliqué leur lien particulier avec les événements des 18 et 19 avril 2020 ou leur expérience et leurs connaissances dans des domaines liés au mandat de la Commission.
  4. La population de la Nouvelle-Écosse, du Canada et du monde entier a ressenti l’impact des pertes massives des 18 et 19 avril 2020. Les gens continuent d’être affectés par ce qui s’est passé et beaucoup suivront de près les travaux de la Commission. Toutefois, les Commissaires sont généralement censés donner aux personnes et aux groupes ayant un « intérêt direct et réel » une possibilité de participation de façon appropriée à l’Enquête. Par exemple, même si les témoins ont un rôle important à jouer dans le travail d’établissement des faits, ils n’ont pas nécessairement un intérêt direct et réel dans l’affaire. Les personnes et les groupes qui ont une préoccupation réelle concernant l’objet de l’Enquête ou qui ont une expertise dans un domaine qui sera examiné par la Commission peuvent ne pas avoir un intérêt direct et réel dans l’objet de l’EnquêteNote de bas de page 37. Cela ne signifie pas, cependant, qu’ils ne joueront pas un rôle important dans les travaux effectués. Leur participation aux activités de mobilisation communautaire ou leur contribution aux travaux de recherche et d’élaboration des politiques de la Commission sera d’une grande utilité.
  5. Il est judicieux pour une enquête publique d’adopter une approche plus vaste de la question de la participationNote de bas de page 38. Les enquêtes précédentes ont établi les facteurs que les Commissaires peuvent prendre en compte pour déterminer si une Demanderesse ou un Demandeur a un intérêt direct et réel dans les travaux de l’Enquête. Dans la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à l’affaire Maher Arar, le Commissaire Dennis O’Connor a établi quatre de ces facteurs : 1) le mandat de l’enquête, 2) la « nature de l’aspect de l’enquête publique pour lequel la qualité pour agir est demandée », 3) le type d’intérêt de Demanderesse ou Demandeur; et 4) le lien du demandeur particulier avec le mandat de la Commission d’enquêteNote de bas de page 39. Un autre facteur consiste à déterminer si les Demanderesse ou Demandeurs ont « un intérêt et une participation continus dans l’objet de l’EnquêteNote de bas de page 40. »
  6. Dans sa décision au sujet de la qualité pour agir dans l’Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, le Commissaire Stephen Goudge a cité trois considérations supplémentaires : 1) les recommandations de la Commission aurontelles un impact profond sur le requérant?; 2) le requérant est-il dans une position unique qui le rend apte à offrir des informations à la Commission qui l’aideront à exécuter son mandat?; et 3) le besoin de trouver un juste équilibre entre l’importance fondamentale de mener une enquête en profondeur et le besoin d’éviter le plus possible le double emploiNote de bas de page 41.
  7. Les Demanderesses et Demandeurs qui ont démontré un intérêt et une participation continus, ou une expertise significative qui forment la substance du mandat de la Commission des pertes massives, peuvent être en mesure de satisfaire au critère de « l’intérêt réel et direct » même s’ils n’ont pas été directement impliqués dans les événements des 18 et 19 avril 2020. Ils peuvent être invités à contribuer de manière appropriée, le but étant d’aider la Commission à s’acquitter de son obligation de mener une enquête publique exhaustive afin de déterminer ce qui s’est passé et de formuler des recommandations pour aider à protéger la population canadienne à l’avenirNote de bas de page 42. Il peut s’agir de présenter des observations écrites sur des aspects précis du mandat, de participer à des tables rondes sur les politiques publiques ou à des séances de mobilisation communautaire, ou de témoigner en tant qu’expert.
  8. Le fait de demander à des personnes ou à des groupes de participer en relation avec les questions précises pour lesquelles ils ont un intérêt direct et réel permet à la Commission de bénéficier de leur contribution sans alourdir indûment le processus. Le fait de cibler la portée de la participation de façon appropriée d’une Participante et d’un Participant peut contribuer à l’efficacité, à la rentabilité et à la rapidité de la démarcheNote de bas de page 43.
  9. Dans la Commission d’enquête Arar, le Commissaire O’Connor a décidé que le fait d’accorder à certaines personnes des droits de participation limités permettait à la Commission « [d’]obtenir le maximum d’aide sans devoir trop augmenter le temps et les dépenses nécessaires à la l’accomplissement [du] mandatNote de bas de page 44. » Dans ce cas, ces personnes ont été autorisées à formuler des observations sur les procédures qui seraient utilisées lors de l’Enquête, à recevoir des copies des pièces à conviction et à faire des observations d’ouverture et de clôture. Elles ont également pu participer à l’examen des politiques publiques qui constituait l’essentiel du volet recommandation et prévention de la Commission. De même, dans la Commission d’enquête sur Walkerton, certaines personnes qui participaient à la Commission se sont vu accorder des droits plus restreints, notamment celui d’accéder à des documents, de présenter des observations publiques et de participer directement à une ou plusieurs réunions publiques lorsque le Commissaire estimait que cette participation apporterait une contribution à l’objet de la réunionNote de bas de page 45.
  10. La perte de masse d’avril 2020 a causé une douleur incommensurable aux familles des victimes et à leur communauté. Elle a provoqué une onde de choc dans toute la Nouvelle-Écosse qui s’est répercutée dans tout le pays. L’ampleur même de ses répercussions nous incite à interpréter l’expression « intérêt réel et direct » de manière large afin d’entendre le plus grand nombre possible de voix concernées et intéressées.
  11. Parallèlement, nous avons un mandat très étendu à remplir dans une période de temps restreinte. Le défi consiste donc à promouvoir l’inclusion tout en respectant nos contraintes de temps. Nous relèverons ce défi (a) en trouvant des moyens créatifs et efficaces de faire participer les Participantes et Participants de manière efficiente, et (b) en créant des coalitions appropriées afin que plusieurs Participantes et Participants ayant des intérêts communs puissent s’exprimer ensemble sur des questions pour lesquelles elles ont un intérêt ou une expertise particulière. Les coalitions offrent également l’avantage de créer un équilibre et de réduire les redondances lorsque plusieurs organisations ont des domaines d’expertise similaires.

V. Les demanderesses et les demandeurs

  1. Dans la présente décision, lorsque nous déterminons qu’une Demanderesse et un Demandeur se voit accorder la possibilité de participer de façon appropriée, nous sommes persuadés qu’il a satisfait au critère du lien réel et direct. Les avocates et les avocats de la Commission collaboreront avec toutes les Participantes et Participants pour déterminer l’étendue de leur participation.
  2. Lorsque nous recommandons que le greffier du Conseil privé verse une aide financière, nous sommes persuadés que les Participantes et les Participants ont satisfait au critère du lien direct et réel et qu’ils « ne seraient pas en mesure de participer autrement. » Dans le cas où nous recommandons de verser une aide financière, l’avocate ou l’avocat de la Commission collaborera avec eux pour recueillir des informations supplémentaires avant que les recommandations ne soient finalisées.
  3. Les divers Demanderesses et Demandeurs se répartissent en trois grandes catégories :
    1. les personnes les plus affectées;
    2. d’autres personnes auprès desquelles nous avons besoin de recueillir plus d’information;
    3. les demanderesses et les demandeurs collectives.

1. Les personnes les plus affectées

A. Les familles des personnes décédées
  1. Un certain nombre de personnes ont demandé à participer par l’intermédiaire de leur avocate ou de leur avocat. Sur la base de leur demande, nous avons identifié ces Demanderesses et Demandereurs comme suit:
    1. La famille Bagley
    2. La famille Beaton
    3. La famille Blair
    4. La famille Bond
    5. La famille Campbell
    6. La famille Ellison
    7. La famille Goulet
    8. La famille Gulenchyn/Madsen
    9. La famille Jenkins
    10. La famille McCully
    11. La famille McLeod
    12. La famille O’Brien
    13. La famille Oliver/Tuck
    14. La famille Thomas/Zahl
    15. La famille Webber
B. Personnes non représentées pour le moment
  1. Les Demanderesses et les Demandeurs suivants ne sont pas représentés pour le moment :
    1. Beverly Beaton
    2. Tara Long
    3. Andrew MacDonald
C. Personnes ayant une avocate ou un avocat
  1. Un certain nombre de personnes ont demandé à participer par l’intermédiaire de leur avocat ou de leur avocate; en voici la liste :
    1. Lisa Banfield
    2. Mallory Colpitts
    3. Darrell Currie
    4. Adam Fisher
    5. Carole Fisher
    6. Leon Joudrey
    7. Greg Muise
    8. Bernie Murphy
    9. Deb Thibeault

Décision : Les personnes les plus affectées

  1. Les Participantes et Participants énumérés ci-dessus ont la possibilité de participer de façon appropriée en vertu des décrets. La plupart ont retenu les services d’une avocate ou d’un avocat; plusieurs ont retenu le même cabinet juridique. Cela est approprié et permettra de réduire le coût pour le public. Tous ont demandé une aide financière et nous acceptons l’affirmation faite dans leur demande selon laquelle, sans cette aide, ils ne seraient pas en mesure de participer au processus de la Commission. Nous recommandons donc de verser cette aide financière à tous.

2. Autres demanderesses et demandeurs individuels

  1. Nous avons également reçu des demandes des personnes suivantes :
    1. Fonda Smyth est originaire de la région ouest du comté de Colchester et déclare avoir été profondément affectée par la tragédie.
    2. Jenn Gregory est originaire de Halifax et déclare être amie des familles de deux victimes.
    3. Bradley McLellan est un membre de la communauté qui se trouvait dans la zone de Portapique lors de l’événement.
    4. Nick Cardone est un thérapeute-conseil agréé qui exploite un cabinet privé en Nouvelle-Écosse. Il souhaite partager son expertise en ce qui concerne l’aspect de notre mandat relatif à la violence sexiste et à la violence conjugale.
    5. Alan David Schmeglesky est un résident de la Colombie-Britannique. Sa demande précise que son fils a été impliqué dans une importante chasse à l’homme de la GRC. Il souhaite partager les leçons retenues de cette expérience.
    6. Anthony Gracey, Ph. D., est un spécialiste des sciences sociales qui effectue des recherches sur les enquêtes publiques et analyse les transcriptions des enquêtes. Il souhaite mettre son expertise à la disposition de la Commission.
    7. Sarah Jodi McDavid, Ph. D., est enseignante à l’Université du Cap-Breton et présidente du Cape Breton Centre for Sexual Health. Elle souhaite faire bénéficier la Commission de son expertise en ce qui concerne l’aspect de son mandat relatif à la violence sexiste et à la violence conjugale.
    8. Marlene Gibbons est née et a grandi en Nouvelle-Écosse. Elle est titulaire d’une maîtrise en gestion de projet, et possède une expertise en analyse de données. Elle pense pouvoir offrir une perspective unique dans l’analyse des circonstances de cette perte massive.
    9. Raymond Ridgeway déclare qu’il est retraité de l’Armée canadienne et qu’il a été concerné par l’utilisation responsable et prudente des armes à feu tout au long de sa vie.
    10. Ricky Osborne est un résident de la Nouvelle-Écosse qui estime avoir une perspective unique sur la violence liée aux armes à feu au Canada.
    11. Eleanor Cowan, enseignante à la retraite, souhaite offrir son point de vue sur l’aspect de notre mandat concernant la violence sexiste et la violence conjugale.
  2. Nous sommes très sensibles à l’intérêt que ces onze Demanderesses et Demandeurs ont exprimé envers notre Commission. Cependant, nous avons besoin de plus d’informations de leur part pour mieux évaluer leur apport potentiel. C’est pourquoi nous les invitons à soumettre une observation écrite plus détaillée sur la façon dont ils proposent de participer. Afin que cela puisse être accompli efficacement, nous demandons que cette présentation soit limitée à un maximum de 1 500 mots et soumise à la Commission par courriel à <participation@masscasualtycommission.ca> dans les deux semaines suivant la date de la présente décision.

3. Demanderesses et Demandeurs collectifs

  1. Un certain nombre de groupes et d’organisations ont demandé à participer au processus de la Commission en fonction de leur intérêt pour divers aspects du mandat. Certains d’entre eux sont basés en Nouvelle-Écosse et d’autres ailleurs au pays. Certains sont des organisations communautaires tandis que d’autres ont une portée nationale.
  2. Afin d’assurer un examen rapide des questions du mandat tout en utilisant au mieux les fonds publics, nous avons regroupé certaines Demanderesses et certains Demandeurs en coalitions. Si ces coalitions s’avèrent irréalisables, nous serions prêts à les entendre à nouveau. Cependant, nos recommandations relativement au versement d’une aide financière sont fondées sur ces coalitions.
  3. Nous avons classé ces Demanderesses et Demandeurs collectifs en fonction de leur objectif, de leur centre d’intérêt et de leurs caractéristiques, comme suit :
    1. Organisations de défense des victimes
    2. Organisations de santé
    3. Organisations d’armes à feu
    4. Organisations de justice
    5. Organisations basées sur le genre
    6. Organisations liées à la police
A. Organisations de défense des victimes

1. Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC)

  1. Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) se décrit comme une organisation nationale sans but lucratif offrant un soutien psychologique et militant pour les droits des personnes ayant survécu à un crime violent, y compris les personnes affectées par le terrorisme et les pertes massives. Il fonde son travail sur une approche de soins sensible au traumatisme et centrée sur les victimes. Il possède des dizaines d’années d’expérience et une profonde connaissance des pratiques exemplaires, des forces et des faiblesses ou des lacunes de la prestation de l’aide aux victimes canadiennes d’événements ayant fait un grand nombre de victimes ou de décès.

2. Association canadienne des chefs de police – Groupe de travail national sur le soutien aux victimes du terrorisme et de la violence massive (GTN de l’ACCP)

  1. L’Association canadienne des chefs de police (ACCP) représente les intérêts des services de police depuis 1905, et «[traduction] s’emploie à soutenir et à promouvoir l’application efficace des lois et la protection de la population canadienne. » L’ACCP accomplit son travail par l’entremise de divers groupes de travail et comités et en assurant activement la liaison avec tous les niveaux de gouvernement. Si l’ACCP proprement dite n’a pas demandé à participer, son groupe de travail national appelé Soutien aux victimes de terrorisme, de violence de masse et des événements faisant un grand nombre de victimes (« GTN de l’ACCP ») l’a fait.
  2. Le GTN de l’ACCP a été créé en reconnaissance de la nécessité et de la valeur de l’élaboration d’une réponse centrée sur la victime en ce qui a trait au terrorisme, à la violence de masse et aux événements faisant un grand nombre de victimes. Il regroupe des représentants des services de police de tout le pays dont l’objectif commun est d’élaborer des cadres et des programmes visant à optimiser une réponse centrée sur les victimes en cas de violence massive et d’événements terroristes. L’un des principaux axes de son travail consiste à déceler et à affiner les modèles sensibles au traumatisme, afin d’informer, de soutenir et de faire participer les victimes, les familles, les survivantes et les survivants, les premiers répondants et les premières répondantes, les communautés et toutes les parties intéressées, tout en respectant les droits et la dignité de chacun.

3. Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

  1. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) examine de manière indépendante les plaintes concernant les programmes ou services gouvernementaux d’aide aux victimes d’actes criminels. Une partie de sa fonction consiste à recommander des solutions ou à proposer des changements aux lois, programmes ou politiques publiques afin d’améliorer la façon dont les victimes sont traitées dans l’ensemble du système de justice pénale au niveau fédéral. Son travail est centré sur les victimes, éclairé par les données probantes et une approche sensible au traumatisme. Parmi les activités du BOFVAC, citons :
    • les services de soutien aux personnes ayant vécu des incidents de violence massive;
    • les échanges avec les policiers pour les encourager à utiliser des approches sensibles au traumatisme dans leur travail afin de donner la priorité aux besoins et au bien-être des victimes;
    • les échanges avec des personnes ayant vécu la violence sexiste et la violence conjugale et la formulation de recommandations relatives à la prévention de la violence;
    • les échanges avec des parties prenantes, des victimes, des survivantes et survivants en matière de violence armée;
    • les échanges avec des parties prenantes clés et des détentrices et des détenteurs de connaissances, par l’entremise du cercle consultatif autochtone, dans les domaines de la violence sexiste et de la violence conjugale, de la victimisation et des traumatismes;
    • la valorisation du respect des droits des victimes et de l’amélioration des interventions;
    • la lutte contre l’utilisation des armes à feu dans les cas de violence sexiste et de violence conjugale;
    • la formulation de recommandations à l’administrateur en chef de la santé publique du Canada concernant les stratégies de prévention pour la sécurité communautaire afin de faire face à l’augmentation des cas de violence conjugale pendant la COVID-19.

Décision : Organisations de défense des victimes

  1. Le CCRVC, le BOFVAC et le GTN de l’ACCP sont bien placés pour aider la Commission à titre de Participants, étant donné leur grande expérience dans le soutien aux victimes de pertes massives. En outre, en raison de leur expérience commune, ils formeront une coalition pour aider la Commission à comprendre les relations entre la police, le gouvernement et les victimes de pertes massives. Ils pourraient le faire de diverses manières, notamment en préparant des rapports d’expertes et d’experts et en participant à des tables rondes.
  2. Le CCRVC a demandé une aide financière, et nous recommandons de lui en verser une.
B. Organisations de santé

1. Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse (NSNU)

  1. Le Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse (NSNU) représente près de 8 000 infirmières et infirmiers. Nombreux sont ceux qui, en tant qu’infirmières et infirmiers communautaires et de services d’urgence, sont directement touchés par cette perte massive. Le NSNU a joué un rôle clé dans l’élaboration des politiques publiques relatives à la sécurité sur le lieu de travail et il caractérise sa contribution potentielle de cette manière.
  2. Le NSNU affirme que la violence au sein de la communauté a un impact sur le personnel soignant, y compris les infirmiers et les infirmières membres, et il souhaite participer pour apporter cette perspective dans le but de prévenir la violence future.
  3. Le NSNU représente les points de vue des infirmiers et des infirmières en milieu communautaire et peut parler précisément de ces expériences et perspectives.

2. Syndicat des employés du gouvernement et des employés généraux de la Nouvelle-Écosse (NSGEU)

  1. Le Syndicat des employés du gouvernement et des employés généraux de la Nouvelle-Écosse (NSGEU) est le plus grand syndicat de la Nouvelle-Écosse, avec 30 000 membres. Il a l’habitude de participer aux enquêtes publiques concernant la santé et la sécurité de ses membres. Le NSGEU déclare que l’une de ses membres, Kristen Beaton, a été tuée lors de la perte massive alors qu’elle était en service en tant qu’assistante en soins continus. Il affirme en outre que de nombreux autres membres du NSGEU qui vivent et travaillent dans la même région ont été exposés aux événements et en ont été profondément traumatisés.
  2. Le NSGEU représente un certain nombre de groupes professionnels dont le travail est visé par le mandat de la Commission, notamment : 720 assistantes et assistants en soins continus, 170 employées et employés des Infirmières de l’Ordre de Victoria (VON), du personnel du Bureau de gestion des urgences, de l’équipe technique médico-légale et d’enquête médicale du Service de police régional du Cap-Breton et un large éventail de personnel des soins actifs, de Santé Nouvelle-Écosse et du Centre de santé IWK. Le NSGEU affirme que son engagement auprès d’un grand nombre de professionnelles et de professionnels dans un large éventail de lieux de travail comportant différents types de risques lui donne une perspective unique sur de nombreux sujets d’intérêt pour la Commission.

3. Conseil de santé Along the Shore (ATSHB)

  1. Le conseil de santé Along the Shore (ATSHB) est le conseil de santé bénévole qui dessert la région d’Onslow à Five Islands, en Nouvelle-Écosse. Comme c’est ce conseil qui soutient les collectivités géographiques les plus affectées par les événements des 18 et 19 avril 2020, il a demandé à participer afin de communiquer ce qu’il a appris sur les événements eux-mêmes et sur leurs répercussions continues sur les personnes, les enfants et les familles qui forment sa communauté.

Décision : Organisations de santé

  1. Le NSNU, le NSGEU et l’ATSHB sont tous bien placés pour aider la Commission à remplir son mandat. En tant qu’organisations professionnelles communautaires et disposant d’une vaste expérience, elles peuvent apporter une contribution importante en formulant des recommandations sur la manière de rendre nos communautés plus sûres et plus saines.
  2. Ces organisations peuvent échanger avec la Commission de diverses manières, notamment en préparant des rapports d’expertes et d’experts, en assistant à des séances communautaires et en participant à des tables rondes.
  3. Compte tenu de l’importance de leurs contributions respectives et de l’ampleur de leurs effectifs, chacune peut participer individuellement.
C. Organisations de propriétaires d’armes à feu

1. Coalition pour le contrôle des armes

  1. La Coalition pour le contrôle des armes (CCA) se décrit comme «[traduction] le principal porte-parole en matière de contrôle des armes à feu au Canada. Il s’agit d’un organisme sans but lucratif reconnu mondialement qui s’efforce depuis trente ans de réduire les décès, les blessures et les crimes liés aux armes à feu. […] La [CCA] est appuyée par plus de 200 associations qui représentent divers intérêts, notamment : des victimes, des femmes, des médecins, des juristes, des communautés religieuses, des universités, des administrations municipales et des forces de l’ordre. »

2. Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCDAF)

  1. Dans sa demande, la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCDAF) note qu’elle « [traduction] apporte une expertise de haut niveau en matière d’armes à feu, de politiques publiques relatives aux armes à feu, de réglementation et d’opinions communautaires. » Son site Web la décrit comme une association composée de bénévoles, qui représente la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu. Sa vision est de maintenir, protéger et promouvoir la propriété privée des armes à feu.

Décision : Organisations de propriétaires d’armes à feu

  1. L’utilisation des armes à feu représente un aspect important de notre mandat. La CCA et la CCDAF peuvent contribuer à ce travail de manière informative et équilibrée. Nous leur accordons ont le droit de participer aux aspects de notre mandat concernant l’utilisation des armes à feu. Cela peut se faire de différentes manières, notamment en fournissant des rapports d’expertes et d’experts et en participant à des tables rondes d’expertes et d’experts.
  2. La CCA a demandé une aide financière, et nous recommandons de lui en verser une.
D. Organisations de justice

1. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB)

  1. Dans sa demande, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) affirme être «[traduction] le groupe de défense des libertés civiles et des droits de la personne le plus ancien et le plus actif du Canada. » Créée il y a plus de 50 ans, elle est un organisme de bienfaisance non partisan basé en Colombie-Britannique dont le travail a une portée nationale avec des interventions juridiques et des plaidoyers en faveur de la réforme du droit dans de multiples territoires et auprès de diverses cours d’appel. L’ALCCB dispose d’une perspective et d’une expertise uniques concernant la manière dont les pouvoirs des organismes chargés de l’application de la loi peuvent donner lieu à des abus, y compris la manière dont les données sont communiquées à d’autres entités publiques comme l’Agence des services frontaliers du Canada et les organismes de renseignement.

2. East Coast Prison Justice Society (ECPJS)

  1. Basée à Halifax, l’East Coast Prison Justice Society (ECPJS) est un organisme sans but lucratif, principalement géré par des bénévoles, composé d’un groupe collaboratif d’individus et d’organisations aidant les personnes criminelles et emprisonnées. Il le fait par l’entremise de la défense des intérêts, de la recherche, de bourses d’études, du soutien juridique, de l’éducation, du service public et de la fourniture de services de base. Ces dernières années, ses travaux se sont principalement concentrés sur quatre domaines principaux : (i) les prisons et les établissements pénitentiaires; (ii) la santé dans les services correctionnels; (iii) le maintien de l’ordre, et (iv) les enquêtes sur les fatalités.

3. Nova Scotia Legal Aid (NSLA)

  1. L’aide juridique de la Nouvelle-Écosse (NSLA) représente les personnes accusées dans des affaires criminelles et les victimes de violence dans les domaines de la famille, de la justice sociale et du droit pénal. Elle participe à de nombreux aspects du système judiciaire. Sa demande indique qu’elle est « [traduction] particulièrement bien placée pour fournir des informations sur les décisions et les comportements de la police pendant l’Enquête, la réponse aux situations de violence conjugale, les réponses du tribunal et autres, ainsi que le processus à tous les stades des procédures de justice pénale, familiale et sociale. »

Décision – Organisations de justice

  1. L’ALCCB et l’ECPJS ont la possibilité de participer au processus de la Commission en tant que coalition.
  2. Ces deux organismes ont demandé une aide financière, et nous recommandons de leur en verser une
  3. L’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a le potentiel d’apporter une contribution similaire, mais d’un point de vue unique. Elle se voit donc accorder une possibilité distincte de participer au processus de la Commission.
Organisations basées sur le genre

1. Avalon Sexual Assault Centre (Avalon)

  1. Le Centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle d’Avalon (Avalon) est un organisme sans but lucratif basé à Halifax qui se consacre depuis 1983 à l’élimination de la violence sexualisée et sexiste dans la communauté. Son personnel comprend des conseillers professionnels, des éducateurs, des praticiens de la santé et des militants qui fournissent divers services de première ligne aux victimes et aux survivantes et survivants de la violence sexiste.

2. Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ)

  1. Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) est un organisme national sans but lucratif et de bienfaisance enregistré fondé en avril 1985 pour faire avancer les droits à l’égalité des femmes et des filles au Canada, tels que garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il utilise les litiges, les réformes législatives et l’éducation du public comme outils pour faire pression en faveur d’une égalité substantielle entre les sexes.
  2. Il est particulièrement intéressé par la participation à toute audience communautaire, d’expertes et d’experts et institutionnelle, ainsi qu’aux tables rondes sur les politiques publiques. Le FAEJ a un long historique de collaboration avec d’autres organisations.

3. Féministes luttant contre le féminicide (FLCF)

  1. Féministes luttant contre le féminicide (FLCF) est un groupe ad hoc de Néo-Écossaises formé en réponse à la perte massive, qui s’emploie à épauler les survivantes de la violence masculine.

4. Persons Against Non-State Torture (PANST)

  1. Persons Against Non-State Torture (PANST) se décrit comme un soutien aux femmes qui divulguent des actes de torture et de traite perpétrés dans le cadre de relations familiales ou qui y survivent.
  2. PANST souhaite avoir la possibilité de participer à des tables rondes sur les politiques publiques en matière de violence conjugale et de violence sexiste ou de fournir des observations écrites à la fin des travaux.

5. Hébergement femmes Canada (HFC)

  1. HFC se décrit comme «[traduction] une association pancanadienne dont la mission est de faire de l’élimination de la violence envers les femmes (VEF) une priorité. » Organisme de bienfaisance enregistré depuis 2012, HFC collabore avec ses membres – les réseaux de refuges provinciaux et territoriaux – pour s’assurer que les politiques publiques, les lois et les règlements sont éclairés par les connaissances et l’expérience des personnes travaillant dans les réseaux de refuges.
  2. HFC souhaite participer aux audiences publiques et aux tables rondes de la Commission. HFC cite un intérêt commun avec la Transition House Association of Nova Scotia (THANS), qui est l’un des quinze membres à part entière de HFC.

6. Transition House Association of Nova Scotia (THANS)

  1. La Transition House Association of Nova Scotia (THANS) est un organisme de bienfaisance enregistré sans but lucratif qui représente 11 maisons de transition en Nouvelle-Écosse, dont deux sont désignées pour servir les communautés des Premières Nations. Ces maisons offrent des services de crise et de transition aux femmes et aux enfants victimes de violence et d’abus. La demande de la THANS souligne le rôle historique que trois de ses organisations membres (Third Place à Truro, Autumn House à Amherst et Tearmann House à New Glasgow) ont joué et continuent de jouer dans la sensibilisation, la réponse aux conséquences de la violence familiale et de la violence conjugale, et la création d’un réseau de services de transition et d’hébergement pour les collectivités les plus affectées par les événements des 18 et 19 avril 2020.

7. Be the Peace Institute

  1. Be the Peace Institute est un organisme sans but lucratif qui s’efforce de s’attaquer aux racines et aux conséquences de la violence sexiste et de faire progresser le changement systémique pour l’équité entre les sexes et la justice sociale en Nouvelle-Écosse.

8. Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale (EFMNS)

  1. La Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale (EFMNS) est un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui œuvre auprès des femmes et des filles vulnérables afin de favoriser la réintégration, la réhabilitation et l’autonomisation personnelle et de s’attaquer aux causes profondes de la criminalisation. Avec des bureaux à Dartmouth et à Truro, EFMNS aide les femmes qui risquent souvent de retomber dans le cycle de la pauvreté, de l’itinérance et de l’automutilation qui peut entraîner la criminalisation.

9. Wellness Within: An Organization for Health & Justice

  1. Wellness Within: An Organization for Health & Justice a été créée en 2012 et constituée en organisme sans but lucratif en 2017. Reposant sur le bénévolat, elle œuvre pour la justice reproductive, l’abolition des prisons et l’équité en matière de santé. Ses membres sont des doulas, des infirmières et des infirmiers, des sages-femmes, des médecins, des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux, des juristes, des étudiantes et des étudiants, des chercheuses et des chercheurs, des écrivaines et des écrivains, des éducatrices et des éducateurs et des personnes ayant fait l’expérience de la criminalisation.
  2. Wellness Within indique qu’elle partage des intérêts et despréoccupations communs avec le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et le Centre pour les victimes d’agression sexuelle d’Avalon.

Décision : Organisations basées sur le genre

  1. Tous les organisations basées sur le genre qui ont présenté une demande sont véritablement préoccupés par l’objet de la Commission ou possèdent une expertise dans un domaine qui sera examiné par la Commission. Leurs demandes ont démontré un degré variable de capacité à satisfaire le seuil d’un intérêt réel et direct pour l’objet de l’Enquête. Certains des organismes ont indiqué qu’ils seraient prêts à former une coalition avec d’autres. Nous avons tenu compte de ces indications et prenons les décisions suivantes :

I. Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ), Centre pour les victimes d’agression sexuelle d’Avalon et Wellness Within

  1. Nous demandons que le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ) et le Centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle d’Avalon et Wellness Within forment une coalition.
  2. Le FAEJ et Wellness Within ont demandé une aide financière, et nous recommandons de leur en verser une pour leur participation.

II. Féministes contre le féminicide et Persons Against Non-State Torture

  1. Féministes contre le féminicide (FCF) et Persons Against Non-State Torture (PANST) ont indiqué leur volonté de travailler ensemble. Nous leur demandons de le faire.

III. Hébergement femmes Canada, Transition House Association of Nova Scotia et Be the Peace Institute

  1. Nous demandons qu’Hébergement femmes Canada (HFC), Transition House Association of Nova Scotia (THANS) et Be the Peace Institute forment une coalition.

    HFC et THANS ont demandé une aide financière et nous recommandons de la lui accorder.

IV. Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale

  1. La Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale (EFMNS) est autorisée à présenter des observations écrites concernant les aspects du mandat relatifs à la violence conjugale et à la violence sexiste.
  2. L’EFMNS a demandé une aide financière et nous recommandons de lui en verser une.
F. Organisations liées à la police

1. Affiliées à l’Atlantic Police Association (APA)

  1. L’Atlantic Police Association (APA) a succédé à l’ancienne Police Association of Nova Scotia. L’APA joue un rôle administratif et de défense des intérêts des policières et des policiers municipaux syndiqués, notamment ceux de Truro, Amherst, New Glasgow, Westville, Stellarton et Charlottetown. Dans sa demande, l’APA déclare que les membres qu’elle représente étaient en mesure de fournir des services de police pour aider à prévenir et à limiter cette perte massive.

2. Association canadienne des policiers (ACP)

  1. L’Association canadienne des policiers (ACP) est une association nationale qui représente les syndicats et associations de policières et de policiers, y compris 27 sections régionales aux niveaux municipal, fédéral, autochtone et provincial, totalisant environ 60 000 membres civils et assermentés et 160 services de police. L’ACP affirme être la seule organisation capable de parler d’un point de vue national du fonctionnement du personnel policier de première ligne dans tous les types de services de police. L’ACP a fourni des témoignages d’expertes et d’experts devant des comités parlementaires et a obtenu le statut d’intervenant dans des procédures judiciaires qui ont un impact direct sur le secteur de l’application de la loi. Elle se concentre principalement sur le rôle de la police dans les collectivités servies par ses membres. La Halifax Regional Police Union, l’Amherst Police Association, la Truro Police Association et l’Atlantic Police Association sont membres de l’ACP.

3. Fédération de la police nationale (FPN)

  1. La Fédération de la police nationale (FPN) est devenue en 2019 le seul agent négociateur accrédité de la GRC pour 20 000 membres réguliers, réservistes, sous-officières et sous-officiers, sous le grade d’inspectrice ou inspecteur. De nombreux membres de la FPN ont participé directement à l’intervention de la GRC lors de la perte massive.

4. Association des chefs de police de la Nouvelle-Écosse (NSCPA)

  1. L’Association des chefs de police de la Nouvelle-Écosse (NSCPA) représente les chefs de police et les niveaux de direction et de gestion au-dessus du grade de sous-officière ou sous-officier dans toutes les forces municipales de la Nouvelle-Écosse, y compris la police militaire et d’autres organismes connexes d’application de la loi. Les officières et les officiers supérieurs de la GRC en Nouvelle-Écosse sont également des membres invités. La NSCPA est membre de l’Association canadienne des chefs de police.

5. Association des vétérans de la GRC de la Nouvelle-Écosse (GRC-VANS)

  1. L’Association des vétérans de la GRC de la Nouvelle-Écosse (GRC-VANS) est une division de l’Association des anciens combattants du Canada et l’une des 30 divisions au Canada regroupant les agents retraités de la GRC. Elle représente une riche expérience du maintien de l’ordre en Nouvelle-Écosse et souhaite mettre ses connaissances au service de la Commission.

6. Service de police de Truro (TPS)

  1. Le service de police de Truro (TPS) est un service de police municipal situé dans le comté de Colchester. Il sert la population du centre de la Nouvelle-Écosse depuis 1875. Il œuvre dans la zone municipale locale. Il est de taille moyenne et assure une couverture policière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et dispose de diverses ressources humaines et financières et de compétences policières spécialisées. Les membres du service de police de Truro travaillaient les 18 et 19 avril 2020 et ont été impliqués dans la perte massive.

Décision : Organisations liées à la police

  1. Le maintien de l’ordre dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse est un élément fondamental de notre mandat. Les six Demanderesses et Demandeurs peuvent offrir des avis importants à cet égard. Plusieurs d’entre eux offrent des perspectives uniques et certains ont été directement impliqués dans cette perte massive. Ils apportent une vision nationale et locale à notre mandat. Tous les six participeront aux aspects liés à la police de notre mandat. Bien que la plupart des organisations présentent des opinions uniques importantes, celles de l’APA et de l’ACP sont suffisamment alignées pour justifier une coalition, ce que nous recommandons.
  2. L’APA a demandé une aide financière et nous recommandons de lui en verser une.
  3. Une fois de plus, nous remercions tous les Demanderesses et Demandeurs qui ont pris le temps de demander la possibilité de participer au processus de la Commission.
  4. Nous allons maintenant définir brièvement nos prochaines étapes afin d’aider le public à savoir à quoi s’attendre dans les mois à venir.

VI. Prochaines étapes

1. COVID-19
  1. D’emblée, nous devons reconnaître la sombre réalité qu’a été et que continue d’être la pandémie de COVID-19. Depuis les décrets du 21 octobre 2020, les cas de COVID-19 ont connu deux pics en Nouvelle-Écosse; une fois en novembre/ décembre 2020 et une autre fois en avril/mai 2021. Cela a compliqué notre travail, rendant particulièrement difficile la planification des prochaines étapes avec certitude. Néanmoins, comme tout le monde, nous resterons agiles et nous accomplirons notre mandat du mieux que nous pourrons grâce à la technologie, aux équipements de protection individuelle et à l’éloignement physique. Les Néo-Écossaises et Néo-Écossais peuvent être assurés que nous procéderons avec un soin extrême pour la santé de tous. Dès les premières semaines de notre mandat, nous avons coordonné notre travail avec le médecin hygiéniste en chef, le Dr Robert Strang, et son bureau. Nous continuerons à le faire, en nous assurant que nous comprenons parfaitement tous les protocoles applicables et que nous les respectons pleinement.
2. Enquête sur les événements des 18 et 19 avril 2020
  1. Notre priorité la plus impérieuse est de déterminer exactement ce qui s’est passé les 18 et 19 avril de l’année dernière. Nous reconnaissons que les personnes les plus affectées et le public en général cherchent des réponses et méritent d’en obtenir. À cette fin, nos équipes d’enquête et du conseil juridique continueront d’examiner des milliers de documents, d’interroger des témoins (avec la collaboration de nos équipes de liaison communautaire et de santé mentale) et de mener à bien cette partie importante du mandat de la Commission.
3. Un engagement continu auprès des personnes les plus affectées
  1. Bien que de nombreuses contingences subsistent, nous prévoyons poursuivre, dans les mois à venir, notre engagement auprès des personnes, des organisations et des communautés les plus affectées.
4. Recherche et politiques publiques
  1. Notre mandat nous oblige à formuler des recommandations qui pourraient contribuer à protéger les communautéss à l’avenir. Cela signifie que notre travail comporte un volet de recherche et de politiques publiques très important qui nous aide à prendre en compte les informations recueillies dans l’Enquête et à éclairer notre capacité à formuler des recommandations significatives. À cette fin, notre équipe de recherche et de politiques publiques examinera le dossier factuel et les politiques publiques et procédures pertinentes et, sous notre direction, commandera des rapports d’expertes et d’experts et organisera diverses tables rondes avec des expertes, des experts et des leaders communautaires. Ce travail sera fondé sur des données probantes et sera équilibré afin que tous les aspects des différentes questions soient abordés. Ce travail a déjà commencé et fait partie intégrante de nos travaux.
5. Règles de pratique et de procédure
  1. Nous sommes en train de parachever les règles de pratique et de procédure, en plus de celles relatives à ce processus de participation (qui ont déjà été publiées sur notre site Web). Les Participantes et les Participants auront l’occasion de donner leur avis sur le projet de règles avant qu’il ne soit officiellement adopté et publié sur notre site.
6. Audiences de la Commission
  1. Suite à la publication de cette décision, les avocates et les avocats de la Commission mobiliseront les Participantes et les Participants au sujet des paramètres de leur participation respective et sur des types d’audiences qui conviendront le mieux à leur contribution au mandat de la Commission des pertes massives.
  2. Les membres du public auront accès aux audiences publiques et aux transcriptions des témoignages publics.
  3. Nous aimerions conclure en disant que c’est un honneur pour nous d’avoir été choisis pour diriger la Commission des pertes massives. Tous les membres de l’équipe de la Commission sont profondément déterminés à remplir l’important mandat de cette Commission.

Annexe 4-B : Addenda à la Décision de participation (25 juin 2021)

  1. La présente décision est un addenda à la décision de participation (Décision) du 13 mai 2021.

Autres demandeurs individuels

  1. Dans la Décision de participation, nous avons déterminé que nous avions besoin de plus d’informations de la part de onze Demanderesses et Demandeurs pour mieux évaluer leur contribution potentielle. Par conséquent, nous leur avons demandé de fournir une observation écrite supplémentaire dans un délai de deux semaines, exposant plus en détail la manière dont ils proposent de participer.
  2. La Commission des pertes massives a reçu des observations supplémentaires de huit de ces Demanderesses et Demandeurs; deux d’entre eux ont répondu qu’ils ne souhaitaient plus participer. Nous considérons donc que ces deux demandes ont été retirées.
  3. Un Demandeur n’a pas fourni d’observations supplémentaires. De ce qui est de sa demande de participation initiale, le Demandeur n’a pas démontré son intérêt direct et réel et du coup n’a pas satisfait au critère pour les participants à cette Commission d’enquête.
  4. Sur la base des observations supplémentaires, nous accordons à Nick Cardone et Sara Jodi McDavid la possibilité de participer de manière appropriée aux travaux de la Commission.
  5. Dans leurs demandes initiales et observations écrites supplémentaires, Eleanor Cowan, Anthony Gracey, Bradley McLellan, Ricky Osborne, Raymond Ridgeway et Alan David Schmeglesky n’ont pas satisfait au critère de l’intérêt direct et réel pour les participants à cette Commission d’enquête.

A. Demandeur tardif – Association canadienne pour les armes à feu

  1. Dans la Décision de participation, nous avons accordé à la Coalition pour le contrôle des armes (CCA) et à la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDAF) la possibilité de participer de façon appropriée aux aspects de notre mandat liés à l’utilisation des armes à feu.
  2. Après la publication de la Décision de participation, l’Association nationale canadienne pour les armes à feu (CNFA) a communiqué avec la Commission pour voir si elle pouvait devenir une participante.
  3. La CNFA existe depuis 1978 et se décrit comme «[traduit] la plus grande organisation de défense des droits concernant les armes à feu au Canada ». La CNFA indique que ses membres représentent un large éventail de la société canadienne, qu’ils sont plus de 70 000 et qu’ils comprennent des particuliers, des clubs de tir et des entreprises.
  4. La CNFA a démontré un intérêt direct et réel lié à l’aspect armes à feu du mandat de la Commission. Elle a indiqué qu’elle apporterait une perspective différente de celle de la CCDAF au processus de la Commission. Néanmoins, sur la base de leur objectif commun, nous demandons à la CNFA et à la CCDAF de former une coalition pour travailler ensemble et contribuer aux travaux de la Commission relatifs à l’utilisation des armes à feu.

B. Demandes d’aide financière de participants supplémentaires

  1. Nick Cardone et deux Participants identifiés dans la Décision de participation, à savoir Avalon Sexual Assault Centre (Avalon) et Be the Peace Institute ont présenté de demandes d’aide financière. Sur la base de cette information supplémentaire et des documents financiers à l’appui, nous acceptons que ces participants ne pourront pas participer à la Commission sans ce financement. Par conséquent, nous recommandons que leur participation soit financée.

Annexe 4-C : Addenda à la Décision de participation II (16 septembre 2021)

  1. La présente décision est un deuxième addenda à la Décision de participation du 13 mai 2021.

Requête de participation individuelle du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

  1. Dans notre Décision de participation du 13 mai, 2021, nous avons ordonné au Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC), à l’Association canadienne des chefs de police – Groupe de travail national sur le soutien aux victimes du terrorisme et de la violence massive (GTN de l’ACCP) et au BOFVAC de former une coalition afin de nous aider à comprendre les relations entre la police, le gouvernement et les victimes de pertes massives.
  2. Dans une requête déposée le 30 juillet 2021, le BOFVAC a demandé à se retirer de cette coalition afin de préserver son indépendance. Notamment, le BOFVAC souligne qu’il doit, en tant qu’organisme responsable de recevoir les plaintes des victimes contre les services de police et autres agences, demeurer neutre, indépendant, et perçu comme tel. Former une coalition travaillant à la défense des droits des victimes avec le CCRVC et le GTN de l’ACCP mettrait cela en péril, soutient le BOFVAC.
  3. L’occasion a été donnée aux autres membres de la coalition, soit le CCRVC et le GTN de l’ACCP, de correspondre avec la Commission pour commenter cette demande. Ils ont appuyé la position du BOFVAC.
  4. Nous sommes en accord avec cette demande et donnons par conséquent au BOFVAC le droit de participer indépendamment et de façon appropriée.

Requête de participation individuelle de l’Association nationale canadienne pour les armes à feu (CNFA)

  1. Dans notre premier Addenda à la Décision de participation du 25 juin 2021, nous avons accordé la demande tardive de la CNFA de participer aux travaux de la Commission relatifs à l’utilisation des armes à feu. Sur la base de leur objectif commun, nous avons demandé à la CNFA et à la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDAF) de former une coalition. Dans une requête déposée le 4 août 2021, la CNFA a soulevé des inquiétudes quant à la formation d’une coalition avec la CCDAF. Ces inquiétudes étaient reliées à la relation tendue qu’entretiennent déjà les deux organisations et à une prétendue absence de vision commune avec la CCDAF. La CNFA a donc demandé à ce que les Commissaires revoient cet aspect de leur décision.
  2. L’occasion a été donnée à l’autre membre de la coalition, soit le CCDAF, de correspondre avec la Commission pour commenter cette demande. La CCDAF ne partage pas les inquiétudes soulevées par la CNFA et a réitéré sa capacité à travailler au sein d’une coalition afin de contribuer aux travaux de la Commission.
  3. Nous considérons donc la requête de la CNFA comme étant sans fondement et la rejetons. En tant que coalition, la CNFA et la CCDAF devront donc coordonner leur participation devant la Commission. Si la participation à cette coalition s’avérait éventuellement impossible au cours de l’enquête publique, la CNFA pourrait alors soumettre des contributions écrites à la Commission.

Annexe 4-D : Addenda à la Décision de participation III (26 novembre 2021)

  1. La présente décision est un troisième addenda à la Décision de participation du 13 mai 2021.

Requête de participation individuelle de Richard Ellison et Clinton Ellison en tant que les personnes les plus affectées – les familles des personnes décédées

  1. Dans notre Décision de participation du 13 mai, 2021, nous avons reconnu la famille Ellison, y compris Connor Reeves, Clinton Ellison, et Richard Ellison, en tant que les personnes les plus affectées – les familles des personnes décédées. Par conséquent, nous avons accordé à la famille Ellison la possibilité de participer de façon appropriée en vertu des décrets.
  2. Richard Ellison et Clinton Ellison demandent maintenant chacun une participation séparée et individuelle. Richard Ellison et Clinton Ellison présentent cette requête en raison de leur implication, interactions et expériences individuelles et distinctes lors des pertes massives d’avril 2020. Ces expériences se distinguent de celles des membres de la famille Ellison qui ont déjà été accordées la possibilité de participer.
  3. Richard Ellison et Clinton Ellison ont également présenté de demandes d’aide financière individuelle.
  4. Sur la base de leur requête, nous accordons par la présente Richard Ellison et Clinton Ellison une participation individuelle en tant que les personnes les plus affectées – les familles des personnes décédées pour assurer qu’ils ont la possibilité de participer de façon appropriée. De ce fait, il y aura trois participants de la famille Ellison : la famille Ellison (y compris Connor Reeves), Richard Ellison et Clinton Ellison.
  5. Nous acceptons que Richard Ellison et Clinton Ellison ne pourraient participer au processus de la Commission sans financement. Nous recommandons donc une aide financière individuelle pour les deux.

Requête de retirer en tant que Participant de Nick Cardone

  1. Dans l’Addenda à la Décision de participation du 25 juin, 2021, Nick Cardone a été accordé la possibilité de participer de façon appropriée en tant que Participant individuel aux travaux de la Commission. Depuis cette date, il est devenu évident que M. Cardone n’a pas besoin d’être un participant à l’avenir. Nous prévoyons qu’il contribuera néanmoins aux travaux de recherche et de politique de la Commission.

Annexe 4-E : Addenda à la Décision de participation IV (28 janvier 2022)

  1. La présente décision est un quatrième addenda à la Décision de participation du 13 mai 2021.

Demande de soutien financier pour le Service de police de Truro

  1. Dans notre Décision de participation du 13 mai 2021, nous avons accordé au Service de police de Truro la possibilité de participer adéquatement aux aspects du mandat de la Commission liés au maintien de l’ordre, car nous avons reconnu que le maintien de l’ordre dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse est fondamental pour le mandat et qu’il peut offrir une importante perspective locale.
  2. Le Service de police de Truro demande maintenant un soutien financier afin de participer aux travaux de la Commission, car il est devenu évident qu’il devra y consacrer plus de ressources qu’initialement prévu.
  3. Le Service de police de Truro a une perspective unique et importante étant donné sa proximité avec les lieux où se sont déroulées les pertes massives.
  4. Nous reconnaissons que, sans soutien financier, le Service de police de Truro ne sera pas en mesure de participer à la Commission. Nous recommandons donc qu’un soutien financier soit accordé au Service de police de Truro.

Annexe 5 : Liste des participants et de leurs avocats

Participants Avocat du participant
Personnes les plus affectées

Famille d’Aaron Tuck, Jolene Oliver et Emily Tuck Famille de Lillian Campbell

Représenté par Burchell MacDougall LLP

Famille de Gina Goulet

Représenté par Lenehan Musgrave LLP

Famille de Joy et Peter Bond

Représenté par Chester Law

Famille de Lisa McCully Famille de Sean McLeod Famille d’Alanna Jenkins Famille de Jamie Blair Famille de Greg Blair Famille de Corrie Ellison Clinton Ellison

Richard Ellison

Famille de Tom Bagley Famille de Kristen Beaton Famille de Joey Webber Famille de John Zahl Famille d’Elizabeth Thomas

Famille de Dawn Madsen et Frank Gulenchyn Famille de Heather O’Brien

Carole et Adam Fisher Leon Joudrey

Bernie Murphy Deb Thibeault Mallory Colpitts Darrell Currie Greg Muise

Représenté par Patterson Law

Tara Long

Représenté par Blois, Nickerson & Bryson LLP

Bev Beaton

Représenté par MDW Law

Andrew et Kate MacDonald

Représenté par Stockwoods LLP

Lisa Banfield

Représenté par Lockyer Zaduk Zeeh

Gouvernements

Procureur général du Canada

Ministère de la Justice (Canada)

Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Ministère de la Justice (Nouvelle-Écosse)

Personnes

Sara Jodi McDavid

Organisations de défense des victimes

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Association canadienne des chefs de police – Groupe de travail national sur le soutien aux victimes du terrorisme et de la violence massive (GTN de l’ACCP)

Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes

(CCRVC)

CCRVC représenté par Foord Law

Organisations liées à la santé

Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse (NSNU)

Syndicat des employés du gouvernement et des employés généraux de la Nouvelle-Écosse (NSGEU)

Représenté par Pink Larkin Lawyers/ Avocats

Conseil de santé Along the Shore

Associations du domaine des armes à feu

Coalition canadienne pour le contrôle des armes (CCCA)

Représenté par Fraser Advocacy

Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCDAF)

Organisations de justice

Aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB)

East Coast Prison Justice Society (ECPJS)

Organisations basées sur le genre

Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale

Féministes luttant contre le féminicide Avalon Sexual Assault Centre Women’s Wellness Within

Représenté par Sullivan Breen Defence

Féministes luttant contre le féminicide Persons Against Non-State Torture

Hébergement femmes Canada

Transition House Association of Nova Scotia Be the Peace Institute

Représenté par Megan Stephens Law, Hicks LeMoine Law and Shawna Paris-Hoyte

Organisations liées à la police

Fédération de la police nationale (FPN)

Représenté par Nijhawan McMillan Petrunia

Association des chefs de police de la Nouvelle-Écosse (ACPNE)

RCMP Veterans’ Association of Nova Scotia (VANS)

Service de police de Truro (TPS)

Représenté par Burchell MacDougall

Atlantic Police Association (APA) Association canadienne des policiers (ACP)

CPA Représenté par Pink Larkin Lawyers/Avocats

Annexe 6 : Décision du 9 mars 2022 relative aux témoins proposés par les participants en ce qui concerne les documents fondamentaux de Portapique

Vue d’ensemble

  1. La Commission a utilisé son pouvoir d’assignation pour compiler, coordonner et présenter publiquement ce qu’elle a appris jusqu’à présent sur la première série d’homicides perpétrés par l’agresseur dans le village de Portapique. Après avoir présenté les trois premiers documents fondamentaux au public, afin d’établir de manière transparente une compréhension commune des faits concernant Portapique les 18 et 19 avril 2020 sur la base de notre enquête indépendante, nous avons demandé aux Participants de signaler d’autres lacunes, erreurs ou éléments contextuels importants que les témoignages oraux seront le plus aptes à rétablir.
  2. Les Participants ont présenté, à la séance publique du début du mois de mars, 27 témoins proposés qui, selon eux, devraient être entendus au sujet de ces trois premiers documents fondamentaux. Nous annonçons aujourd’hui notre décision sur ce que nous avons entendu. Nous abordons chacun des témoins proposés et, lorsque nous convenons que leur témoignage sera utile, nous ordonnons qu’ils soient assignés à comparaître soit à titre individuel, soit dans le cadre d’un groupe de témoins. Cela signifie qu’ils témoigneront sous serment et feront l’objet d’un interrogatoire.
  3. Pour les motifs énoncés dans la décision, nous avons déterminé ce qui suit :

    La Commission entendra cinq témoignages sous serment en ce qui concerne les trois documents fondamentaux de Portapique. Ces témoins sont :
    1. le gend. Stuart Beselt
    2. le gend. Aaron Patton et
    3. le gend. Adam Merchant.
  4. Ces agents seront convoqués ensemble dans un groupe de témoins, conformément aux règles de la Commission. De plus, des assignations à comparaître seront délivrées à :
    1. la gend. Vicki Colford et
    2. la témoin civile Deborah Thibeault.
  5. La Commission entendra cinq témoins pendant le temps réservé à la présentation des informations inclus dans le document fondamental qui adresse le poste de commandement de la GRC, le Centre de communications opérationnelles, et les décisions de commandement (le « document fondamental sur les décisions de commandement »), ce qui est actuellement prévu pour la deuxième quinzaine de mai. Ce sont :
    1. le s.é.-m. Steve Halliday
    2. le s.é.-m. Brian Rehill
    3. le s.é.-m. Addie MacCallum
    4. le serg. Andy O’Brien et
    5. le s.é.-m. Jeff West.
  6. La Commission prévoit d’entendre quatre témoins à une date ultérieure à déterminer :
    1. le gend. Wayne Bent
    2. le gend. Nathan Forrest
    3. le cap. Jared MacDonald et
    4. Lisa Banfield.
  7. Suite aux demandes des avocats des Participants, des entretiens sont prévus avec deux témoins qui ont de l’information à fournir à la Commission. Les transcriptions des entretiens seront communiquées aux Participants et la question de savoir s’ils doivent témoigner oralement pourra être réexaminée à l’issue de ce processus. Ces témoins sont :
    1. Peter Griffon et
    2. Bjorn Merzbach.
  8. Deux témoins pourraient avoir des informations supplémentaires précis à fournir à la Commission et nous ordonnons que ces informations supplémentaires soient demandées aux personnes suivantes :
    1. le gend. Chris Grund et
    2. Donnalee Williston.
  9. Des demandes ont été faites pour entendre deux témoins qui ne peuvent être assignés à comparaître parce qu’ils résident à l’extérieur du Canada. Nous ordonnons à nos enquêteurs de continuer à essayer de recueillir des informations auprès de :
    1. Sean Conlogue et
    2. Angel Patterson.
  10. Nous avons déterminé qu’il y a deux témoins qui n’ont pas besoin de fournir de l’information supplémentaire à la Commission pour le moment. Ce sont :
    1. David Faulkner et
    2. le gend. Dave Lilly.
  11. La Commission a déterminé qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les témoins suivants à comparaître en ce qui concerne les trois documents fondamentaux de Portapique, mais elle réexaminera la nécessité de leur témoignage oral à une date ultérieure :
    1. Brenda Forbes
    2. le gend. Jeff MacFarlane
    3. le cap. Tim Mills et
    4. le cap. Dion Sutton.
  12. Un ingénieur en télécommunications engagé par la Commission fournit actuellement des informations sur les données de localisation des téléphones cellulaires. Une fois que la déclaration sous serment sera complète, nous évaluerons si d’autres témoignages sont nécessaires.
  13. De plus, bien qu’ils n’aient pas fait l’objet de demandes de la part des avocats des Participants, la Commission a déterminé qu’elle entendrait les témoins institutionnels suivants plus tard dans ses séances :
    1. le surintendant en chef Chris Leather
    2. le surintendant Darren Campbell
    3. le commissaire adjoint Lee Bergerman
    4. la commissaire Brenda Lucki.
  14. À mesure que nous ferons état de notre compréhension des faits dans d’autres documents fondamentaux et séances, nous continuerons également de donner l’occasion aux Participants de nous faire part de leurs commentaires quant aux autres témoins que nous devrions entendre.

Témoins proposés

  1. Nous présentons quelques observations d’ordre général avant de nous pencher sur les raisons de notre décision concernant les 27 témoins actuellement proposés par divers Participants, dans la mesure où ils se rapportent aux trois premiers documents fondamentaux.
  2. Une grande partie des faits de l’espèce sera établie à l’aide des documents fondamentaux. En plus des trois documents déjà présentés, au moins 27 autres documents fondamentaux seront présentés au public dans les semaines et les mois à venir. La Commission souhaite s’assurer que lorsque des témoins sont entendus, il existe une base complète et commune d’éléments d’information et de preuve, afin que nous puissions bénéficier de leur témoignage.
  3. De plus, nous avons l’intention d’entendre des témoignages oraux lorsqu’ils contribuent de manière substantielle à établir les faits de l’espèce. Parfois, les éléments de preuve les plus solides au sujet d’un événement émanent de sources enregistrées et fiables, comme des transcriptions de transmissions radio et des appels au 911. Les souvenirs, deux ans après les faits, de personnes qui subissaient à l’époque un stress considérable (et qui peuvent encore ressentir les effets d’un traumatisme affectant leur capacité à se souvenir clairement ou complètement, voire à témoigner) peuvent ne pas constituer une preuve plus fiable que des déclarations presque contemporaines de l’événement. Cependant, la création d’un espace pour entendre les personnes qui étaient présentes et qui ont maintenant eu l’occasion de réfléchir à leur expérience peut fournir des informations importantes sur les leçons que nous pouvons tous tirer de cet événement, afin de formuler des recommandations pragmatiques et applicables et aider à protéger les Canadiens dans l’avenir. C’est pourquoi nous entendrons davantage de témoignages dans les phases ultérieures de cette enquête.
  4. Pour certains témoins cités à comparaître, nous devrons peut-être envisager des demandes d’adaptation en vertu de la règle 43. S’il s’avère que l’état de santé de l’un d’entre eux ne lui permet pas de se présenter, nous ferons tout notre possible pour lui offrir des mesures d’adaptation, trouver un moyen d’entendre son témoignage et lui permettre de répondre aux questions des participants et de la Commission.
  5. S’il existe des lacunes ou des contradictions dans les documents fondamentaux, un témoignage oral peut être utile. La présente décision porte sur la liste actuelle des 27 témoins proposés et ne concerne que les trois premiers documents fondamentaux, et bien d’autres sont à venir. Cela signifie qu’il y a d’autres témoins que nous pourrions vouloir entendre, par exemple, en ce qui concerne les décisions de commandement ainsi que les communications publiques. De plus, il se peut que les Participants veuillent poser à certains des témoins proposés des questions découlant de ces documents fondamentaux supplémentaires. Toutefois, dans le cadre de nos travaux, nous déterminons les témoins au fur et à mesure. Pour ce faire, nous invitons les Participants à nous faire part de leurs commentaires sur les ébauches de documents fondamentaux et, une fois ces commentaires intégrés, nous cernerons les lacunes, les erreurs ou les domaines nécessitant des éléments contextuels importants que les témoignages oraux peuvent combler.
  6. La Commission n’a pas besoin d’entendre tous les témoins proposés pour établir les faits qui se sont produits à Portapique, conformément à son mandat. Les documents fondamentaux pertinents exposent, dans les moindres détails, les faits tels que nous les connaissons à ce jour. Ils fournissent également des liens vers les documents source sur lesquels ils s’appuient et qui ont été divulgués par la Commission.
  7. Bon nombre des lacunes décelées dans les diverses présentations des Participants sont soit déjà abordées dans les documents source pertinents, soit susceptibles d’être traitées d’une autre manière, sans qu’il soit nécessaire d’obliger le témoin proposé à témoigner oralement, ou seront mieux comprises de concert avec les documents fondamentaux à venir. Ce dernier scénario n’exclut pas que des questions leur soient posées sur des documents fondamentaux antérieurs si des lacunes ou des erreurs subsistent dans les faits de l’espèce à ce moment-là.
  8. Nous pouvons produire un rapport final complet, exhaustif et efficace sans avoir à convoquer chaque témoin pour un témoignage oral. Comme l’ont fait remarquer les avocats des Participants, la Commission est en mesure de déterminer le meilleur moment et la meilleure façon d’entendre des témoins, et les assignations à comparaître ne sont pas le seul moyen d’obtenir des éléments de preuve. Nous entendrons des personnes à des fins différentes au cours de l’enquête, selon des modalités adaptées à ces fins.
  9. Nous allons maintenant nous pencher sur les témoins proposés pour les trois premiers documents fondamentaux, que nous catégoriserons d’abord comme (a) témoin civil puis (b) premier répondant.

Témoins civils proposés

Lisa Banfield

  1. Lisa Banfield était la conjointe de l’agresseur au moment de la perte massive. Les avocats des familles des victimes n’ont pas eu à nous convaincre de l’importance du témoignage de Mme Banfield en ce qui concerne les documents fondamentaux de Portapique. La question n’a jamais été de savoir « si » la Commission souhaite entendre Lisa Banfield, mais plutôt de déterminer la meilleure manière et le meilleur moment pour ce faire. Mme Banfield a également d’importants éléments de preuve à fournir en ce qui concerne la présentation d’un prochain document fondamental portant sur le comportement violent de l’agresseur envers elle-même et envers d’autres personnes.
  2. Mme Banfield fait l’objet de poursuites pénales et elle a jusqu’ici décliné les demandes d’entretien de la Commission en raison du risque juridique qu’elle court. Cette semaine, par l’intermédiaire de ses avocats, elle a accepté de rencontrer la Commission immédiatement. Par conséquent, nous comprenons qu’elle rencontrera cet après-midi la Commission pour un premier entretien.
  3. Nous prévoyons de l’entendre (sous assignation comme tous les autres témoins) pour répondre aux questions en suspens, ou pour fournir des éléments contextuels importants, plus tard dans nos séances. Comme pour tout autre témoin, le fait d’être entendu plus tard dans le processus n’exclut pas la possibilité de lui poser des questions encore en suspens à ce moment-là, y compris des questions relatives aux trois premiers documents fondamentaux que nous avons déjà présentés.

Sean Conlogue et Angel Patterson

  1. M. Conlogue et Mme Patterson vivent aux États-Unis et sont des amis de longue date de l’agresseur. Dans trois de ses déclarations à la GRC, Mme Banfield a indiqué qu’elle et l’agresseur avaient un rendez-vous virtuel avec M. Conlogue et Mme Patterson le soir du 18 avril 2020. Mme Banfield a cessé brusquement de participer à la conversation parce qu’elle était contrariée par un commentaire fait par Mme Patterson. Les événements de la perte massive ont commencé peu de temps après.
  2. Le FBI et la Commission n’ont interrogé que Sean Conlogue et les déclarations n’ont été communiquées que récemment aux Participants. La Commission continue de tenter de localiser Mme Patterson. Nous ne pouvons pas les obliger à témoigner devant nous, car notre capacité de citer des témoins à comparaître ne s’étend qu’aux personnes se trouvant au Canada. Cela dit, s’ils devaient coopérer, nous serons heureux de collaborer avec les Participants afin de pouvoir élucider toute question de suivi pertinente.

David Faulkner

  1. M. Faulkner est un témoin qui a quitté Portapique en voiture dans la nuit du 18 avril 2020. Il s’est entretenu avec la Commission. À ce stade, nous ne sommes pas convaincus qu’il soit nécessaire de l’entendre à nouveau dans le cadre d’une séance publique. Si des informations supplémentaires sont requises de sa part, nous demanderons qu’ils fassent l’objet d’un entretien supplémentaire.

Deborah Thibeault

  1. Mme Thibeault est une résidente de Portapique et une Participante à ces séances. Elle a proposé de fournir des renseignements pertinents concernant la barrière à l’entrée de « blueberry field road » et la contradiction apparente entre sa déclaration et celle du s.é.-m. Carroll concernant l’état de la barrière à la sortie de ce « chemin ». Nous ordonnons qu’une assignation à comparaître soit émise. Les avocats de la Commission et les avocats de Mme Thibeault devraient prendre des dispositions pour qu’elle puisse comparaître à titre individuel et témoigner sous serment au sujet de cet aspect de sa déclaration, lorsque nous reprendrons nos séances à la fin mars.

Peter Griffon

  1. M. Griffon n’avait précédemment pas accepté les invitations de la Commission à un entretien. La Commission a eu un entretien avec lui récemment (5 mars 2022). Une fois que la Commission aura eu l’occasion d’examiner sa déclaration et d’en faire part aux Participants, nous leur demanderons s’ils ont encore des questions à poser et nous réévaluerons la nécessité d’entendre son témoignage.

Brenda Forbes

  1. La teneur des entretiens de Mme Forbes avec la GRC et la Commission a été communiquée aux Participants. Leur contenu est présenté dans deux documents fondamentaux à venir, dont l’un a été communiqué aux Participants sous forme d’ébauche, et l’autre le sera bientôt. Une fois que les ébauches de documents fondamentaux auront été révisées en fonction des commentaires et des questions des Participants, nous évaluerons la nécessité d’entendre son témoignage. En tout état de cause, toute preuve supplémentaire qu’elle pourrait apporter au-delà de son entretien avec la Commission est inextricablement liée aux informations présentées dans les deux documents fondamentaux : Violence de l’agresseur envers sa conjointe de fait et Violence de l’agresseur envers d’autres personnes. Par conséquent, la nécessité d’un témoignage oral de sa part sera évaluée lorsque ces documents fondamentaux seront traités, ce qui est actuellement prévu pour juillet 2022.

Bjorn Merzbach

  1. La Commission ne s’est pas entretenue avec M. Merzbach, mais on fixe actuellement une date d’entretien. Une fois que la Commission aura eu l’occasion d’examiner sa déclaration et d’en faire part aux Participants, nous leur demanderons s’ils ont encore des questions à poser et nous réévaluerons la nécessité d’entendre son témoignage.

Expert en téléphonie mobile

  1. La Fédération de la police nationale a demandé à la Commission d’obtenir l’avis d’un expert sur l’interprétation correcte des données de localisation GPS obtenues à partir du téléphone cellulaire de Lisa McCully.
  2. La Commission cherche à obtenir de plus amples informations à ce sujet. La Commission avait auparavant retenu les services d’un ingénieur en télécommunications ayant de l’expérience dans le fonctionnement des réseaux cellulaires mobiles et des services de localisation des téléphones cellulaires. Cet expert prépare une déclaration sous serment concernant les données de localisation dont on dispose sur le téléphone cellulaire de Mme McCully. Dès qu’il aura terminé, la Commission fournira cette déclaration sous serment aux Participants et déterminera si des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires.

Témoins proposés parmi les premiers répondants

  1. La délivrance d’une assignation à comparaître vise à obtenir un témoignage permettant de clarifier une contradiction dans la preuve qui sera importante pour les phases 2 et 3 des travaux de la Commission, de combler une lacune substantielle dans la preuve et de fournir d’importants éléments contextuels.
  2. Tous les témoins seront entendus à titre individuel, sous serment, à l’exception d’un groupe de trois personnes qui témoigneront sous serment dans le cadre d’un groupe de témoins (décrit plus loin).
  3. Comme nous l’avons expliqué dans une décision antérieure, nous n’avons pas besoin du témoignage d’un expert pour conclure que les agents de la GRC qui sont intervenus dans cette perte massive peuvent, à divers degrés, conserver des séquelles de leurs expériences. Être sensible aux traumatismes ne signifie pas ne pas entendre un témoin; cela signifie qu’il faut réfléchir soigneusement à la manière dont on entend son témoignage. Une approche prenant en compte les traumatismes ne dispense pas automatiquement une personne de témoigner, mais cherche plutôt à créer des conditions rendant son témoignage moins traumatisant. Pour ce faire, il faut donner des instructions claires sur ce qui est demandé, créer un environnement empreint de respect, offrir la possibilité de faire une pause, etc. Il peut également s’agir de rechercher des adaptations comme celles suggérées par les avocats des Participants, dans la mesure où le témoignage d’une personne peut être recueilli par des moyens autres que l’assignation à comparaître (questions écrites, déclarations sous serment, vidéocomparution, etc.). Il s’agit de créer des conditions propices à l’obtention d’éléments de preuve les plus fiables possibles de la part des personnes qui subissent ou ont subi un traumatisme.

Les gend. Stuart Beselt, Adam Merchant et Aaron Patton

  1. Dès le départ, nous avons informé les avocats des Participants que nous entendrions les trois premiers agents arrivés à Portapique le 18 avril 2020, à savoir les gend. Beselt, Merchant et Patton.
  2. Avant le début des séances publiques, nous avons informé les participants que, même si nous considérions que les faits étaient suffisamment clairs d’après les éléments de preuve contemporains rassemblés dans les documents fondamentaux, nous espérions entendre ces trois agents au sujet d’importants éléments contextuels concernant les faits exposés dans les documents fondamentaux. Comprendre leur expérience de premiers répondants nous aiderait à comprendre les causes, le contexte et les circonstances de la perte massive et surtout à formuler des recommandations réalisables pour premiers répondants dans de futures situations analogues en milieu rural.
  3. Cependant, nous avons écouté attentivement les avocats des familles des victimes et nous constatons que, même si les documents fondamentaux répondent à bon nombre de leurs questions, ce qu’elles demandent vraiment, c’est de comprendre pourquoi les premiers répondants ont agi comme ils l’ont fait. Nous insistons sur le fait que la deuxième quinzaine du mois de mai sera consacrée aux décisions de commandement prises les 18 et 19 avril 2020 et par la suite, et que nous nous attendrons à entendre les officiers supérieurs de l’époque rendre des comptes au sujet des ordres donnés, non donnés, ou des politiques et autres cadres qui ont régi l’intervention des premiers répondants cette nuit-là.
  4. Néanmoins, étant donné que ces trois agents ont été les premiers à arriver à Portapique ce soir-là et que leur rôle était si central, nous sommes persuadés que nous devrions les entendre plus tôt. Nous leur délivrerons donc des citations à comparaître le 28 mars 2022, lorsque nous reprendrons nos séances. Nous ordonnons qu’ils témoignent sous serment ensemble, en même temps, dans le cadre d’un groupe de témoins. Il s’agit d’une pratique souvent utilisée dans les enquêtes publiques. Les groupes de témoins sont un moyen efficace de faire ressortir les faits et les expériences d’un groupe de personnes ayant vécu une même expérience. C’est également une approche efficace puisque les avocats de la Commission coordonneront leurs questions afin d’éviter que plusieurs avocats ne posent à tour de rôle les mêmes questions aux témoins.
  5. Étant donné que ces témoins seront entendus sur une combinaison de faits et d’expérience, ils seront interrogés conformément au processus établi dans les règles de la Commission. Nos règles prévoient que la liste des questions pour les témoins soit élaborée de manière consultative et collaborative, dans la mesure du possible. Les avocats de la Commission demanderont aux avocats des Participants de présenter leurs questions, en plus de celles soulevées dans leurs récentes présentations. Les avocats de la Commission compileront toutes les questions, dont beaucoup sont identiques. De plus, nous demandons aux avocats des Participants de fournir toute autre question qu’ils souhaitent poser à ces témoins aux avocats de la Commission au plus tard le 16 mars 2022. Une fois que les avocats de la Commission auront amené le témoin à répondre à leurs questions, ils s’entretiendront avec les avocats du des Participants pour déterminer s’il reste d’autres questions. Comme le démontre l’exemple du premier témoin technique sur le fonctionnement du centre d’appels 911 le 1er mars 2022, lorsque les avocats des Participants ont des questions supplémentaires à poser que les Commissaires estiment pertinentes pour le mandat, les Commissaires détermineront la manière dont les questions seront posées. Les Commissaires sont sensibles au fait que plusieurs avocats des Participants ont suggéré, dans leurs présentations au début du mois de mars, qu’ils seraient conscients des risques de traumatiser de nouveau les témoins dans la préparation de leur interrogatoire.
  6. Nous abordons maintenant les huit autres agents proposés comme témoins qui suivaient les ordres donnés à Portapique.

La gend. Vicki Colford

  1. La gend. Colford a été l’une des premières policières à arriver à Portapique la nuit du 18 avril 2020. La Commission a déjà indiqué qu’elle souhaitait entendre la gend. Colford, notamment en ce qui concerne le bouclage du périmètre. Nous ordonnons qu’une assignation à comparaître soit émise. Les avocats de la Commission prendront les dispositions nécessaires pour qu’elle puisse comparaître à titre individuel afin d’expliquer cet aspect de son implication à Portapique lorsque nous reprendrons les séances à la fin mars.

Le gend. Chris Grund

  1. Nous ne sommes pas convaincus, à ce stade, que les questions posées par les avocats des Participants justifient que le gend. Grund comparaisse dans le cadre d’une séance publique. Nous avons cependant d’autres questions concernant son intervention dans la soirée du 18-19 avril. Nous demandons aux avocats de la Commission de recueillir les questions des Participants, ainsi que les nôtres, et de demander des informations supplémentaires au gend. Grund. Nous prenons note du fait que les avocats du procureur générale du Canada, ministère de la Justice (Canada) et de la Fédération de la police nationale ont précisé que tous les premiers répondants seront à la disposition de la Commission pour répondre à d’autres questions. Une fois que la Commission aura eu l’occasion d’examiner sa déclaration supplémentaire et de la communiquer aux Participants, nous leur demanderons s’ils ont encore des questions à poser et nous réévaluerons la nécessité d’entendre son témoignage oral. De plus, nous prévoyons que les ordres donnés au gend. Grund en ce qui concerne son évacuation des enfants feront l’objet de séances portant sur les décisions de commandement de la GRC, dans les deux dernières semaines de mai, à titre provisoire.

Le serg. Dave Lilly

  1. Nous ne sommes pas convaincus, à ce stade, qu’il existe des lacunes importantes dans les faits de l’espèce justifiant la comparution du serg. Lilly dans le cadre d’une séance publique.

Le cap. Dion Sutton

  1. Nous ne sommes pas convaincus, à ce stade, qu’il existe des lacunes importantes dans les faits de l’espèce justifiant que le cap. Sutton comparaisse dans le cadre d’une séance publique. Toutefois, nous prenons note de l’observation des avocats des Participants selon laquelle il serait utile de disposer de plus amples informations sur la participation du cap. Sutton au bouclage, étant donné qu’il avait reçu un entraînement au maniement de la carabine et qu’il disposait d’une technologie de vision nocturne. Toute preuve supplémentaire qu’il pourrait apporter au-delà de l’entretien déjà fourni à la Commission est inextricablement liée aux informations contenues dans le document fondamental Groupe tactique d’intervention. Par conséquent, la nécessité d’un témoignage oral de sa part sera évaluée lorsque ce document fondamental sera abordé, ce qui est actuellement prévu pour le 16 mai 2022.

Les gend. Wayne Bent et Nathan Forrest et le cap. Jared MacDonald

  1. Nous reconnaissons qu’il y a actuellement un manque d’information dans les documents fondamentaux au sujet des résidents de Cobequid Court, comme l’indiquent les observations des avocats des Participants. Contrairement à d’autres aspects des événements de Portapique dans la nuit du 18 avril, nous ne disposons pas d’enregistrements de l’époque comme des transmissions radio et des appels au 911 pour nous aider à établir les faits vécus par les familles de Cobequid Court. Le document fondamental Avis de décès d’un proche parent aux familles des victimes contient des informations sur les lacunes troublantes dans les éléments de preuve relatifs aux résidents de Cobequid Court. Lorsque les avocats des Participants auront eu l’occasion d’examiner cette ébauche de document fondamental, nous pensons qu’un moment devrait être prévu dans les séances publiques pour répondre aux questions soulevées au sujet du plan d’évacuation de Portapique et du retard dans la localisation de ces victimes. Nous prévoyons que nous voudrons entendre ces trois agents, qui auront reçu une assignation à comparaître, en ce qui concerne cet aspect des faits de l’espèce.

Le gend. Jeff MacFarlane

  1. Nous sommes d’accord avec les avocats des Participants qu’il serait utile d’obtenir des informations supplémentaires de la part du gend. MacFarlane. Nous ordonnons qu’un entretien soit demandé et nous prévoyons que les éléments de preuve qu’il pourrait offrir à la Commission sont inextricablement liés aux informations contenues dans le document fondamental portant sur la réplique d’autopatrouille usagée de la GRC. Par conséquent, la nécessité d’un témoignage oral de sa part sera évaluée lorsque ce document fondamental sera abordé, ce qui est actuellement prévu pour le 26 avril 2022.

Donnalee Williston

  1. Nous prenons note du fait que Mme Williston a accordé un entretien à la Commission et que le journal des appels de l’époque a été divulgué aux Participants. Nous convenons qu’il y a des questions précises sur les informations que Mme Williston a reçues pendant l’appel au 911 avec Jamie Blair et sur les informations qui ont été transmises à la répartition. Nous ordonnons aux avocats de la Commission et à ceux de Mme Williston de prendre les dispositions nécessaires pour que ces questions supplémentaires fassent l’objet d’une déclaration sous serment.

Les s.é.-m. Steve Halliday et Addie MacCallum, le serg. Andy O’Brien, et les s.é.-m. Brian Rehill et Jeff West

  1. Comme indiqué au cours des séances publiques, la Commission a décidé d’entendre les témoignages oraux de ces agents. Ces témoins disposent d'informations relatives à tous les documents fondamentaux qui se rapportent à la période des 18 et 19 avril. Par conséquent, nous prévoyons de les entendre au sujet du document fondamental Décisions de commandement (et éventuellement d’autres documents fondamentaux) dans la deuxième quinzaine du mois de mai. Ils seront entendus à titre individuel et, comme pour les autres témoins comparaissant sous assignation, les règles de la Commission relatives à l’interrogatoire des témoins s’appliqueront. Encore une fois, comme pour tout autre témoin, le fait d’être entendu plus tard dans le processus n’exclut pas la possibilité de se voir poser des questions encore en suspens à ce moment-là.

Le cap. Tim Mills

  1. Nous convenons avec les avocats des Participants qu’il serait utile d’obtenir des informations supplémentaires de la part du cap. Mills. Tout élément de preuve qu’il pourrait apporter est inextricablement lié aux informations contenues dans le document fondamental Groupe tactique d’intervention. Par conséquent, la nécessité d’un témoignage oral de sa part sera évaluée lorsque ce document fondamental sera abordé, ce qui est actuellement prévu pour le 16 mai 2022.
  2. Enfin, bien que cela ne fasse pas l’objet des demandes des Participants, nous précisons que nous nous attendons à ce que certains officiers supérieurs comparaissent en tant que témoins institutionnels afin de répondre publiquement, au nom de la GRC, aux questions importantes découlant des décisions prises dans le cadre de la perte massive. Cependant, nous avons l’intention de communiquer au public notre compréhension des faits avant d’entendre ces témoins, afin de bénéficier de cette base factuelle pour poser toutes les questions pertinentes. Dans cette catégorie, nous prévoyons de délivrer des citations à comparaître aux personnes suivantes :
    • la commissaire Brenda Lucki
    • le commissaire adjoint Lee Bergerman
    • le surintendant en chef Chris Leather et
    • le surintendant Darren Campbell.
  3. Ils seront appelés à témoigner à titre individuel une fois que les documents fondamentaux et les documents de référence relatifs à des questions comme les décisions de commandement, les communications publiques, l’alerte et la responsabilité en situation d’urgence, et la reddition de comptes seront déposés en preuve.
  4. À l’avenir, nous fournirons aux avocats des Participants les noms de témoins supplémentaires concernant les documents fondamentaux de la phase 1 et nous continuerons à inviter les participants à nous suggérer des témoins que nous devrions entendre au cours de la phase 1.
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