Surveillance indépendante des unités d’intervention structurées dans les pénitenciers du Canada
Une mise à jour - Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée 20 décembre 2022

Lorsque le gouvernement a déposé des propositions visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en 2019 pour remplacer l’isolement préventif et disciplinaire par des « unités d’intervention structurées » (UIS), le Comité parlementaire chargé d’examiner le projet de loi a insisté pour que celui-ci prévoie une forme de surveillance indépendante des décisions clés relatives à l’incarcération des détenus dans les UIS.  L’exercice fondamental de cette surveillance législative , ajouté au projet de loi par voie d’amendement, devait être exercé par les décideurs externes indépendants (DEI) nouvellement nommés qui, entre autres, auraient le pouvoir exécutoire d’ordonner la fin de la période de détention d’un détenu dans l’UIS. Autrement dit, le Parlement était d’avis que la durée du séjour d’un détenu dans une UIS ne pouvait être déterminée uniquement par les personnes employées directement par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Ainsi, selon les propres mots du SCC,

Les décideurs externes indépendants examinent les cas des détenus de façon continue et en temps réel, puis formulent des recommandations liées aux conditions de détention et à la durée de détention. Leurs décisions sont exécutoires.^{Note de bas de page1}

La réserve que suscitent ces affirmations commence par un simple fait. Dans le premier rapport annuel^{Note de bas de page2} de ce comité, nous avons signalé que de nombreux détenus qui avaient effectué de longs séjours dans ces UIS n’avaient pas vu leurs séjours dans les UIS examinés par les décideurs externes indépendants.^{Note de bas de page3}

Étant donné que les données du rapport annuel ne comprenaient que les cas au début de 2022, le Comité a jugé important d’examiner, avec des données plus complètes, si quelque chose avait changé au fil du temps dans la façon dont les examens des séjours dans les UIS ont lieu. Le Comité publie donc cette mise à jour.  

Il y a un certain nombre d’examens internes des séjours dans les UIS.^{Note de bas de page4}   Si un détenu est dans une UIS depuis plus de 60 jours et n’a pas été libéré de l’UIS à la suite de l’examen par le commissaire du SCC (ou la personne désignée pour agir comme commissaire à cette fin), le cas est censé être envoyé (immédiatement) à un DEI pour examen. La décision du DEI est censée être rendue dans les 30 jours (c.-à-d. au moment où le détenu est dans l’UIS depuis 90 jours). 

Afin de donner une certaine marge de manœuvre au SCC en ce qui concerne ces délais, nous avons vérifié si le cas d’un détenu avait été envoyé pour examen dans les 75 jours suivant son entrée dans l’UIS. En comparant les 16 premiers mois de fonctionnement des UIS aux 16 derniers mois, nous constatons (tableau 1) que dans les deux périodes, près d’un tiers des cas où les détenus avaient passé 75 jours ou plus dans l’UIS n’avaient pas été envoyés pour examen. Nous (dans notre premier rapport annuel) n’avions aucune explication pour ce qui semble être une non-conformité à la loi. Le SCC, en réponse à notre rapport, n’a fourni aucune explication à ce sujet. La variation régionale concernant cette non-conformité inexpliquée est peut-être tout aussi préoccupante. Près de la moitié des cas dans les régions de l’Atlantique et de l’Ontario qui durent plus de 75 jours n’ont pas été envoyés aux DEI, comparativement à « seulement » environ 13 % de ces cas dans la région des Prairies.

La première colonne de chiffres (« Le cas n’a jamais été envoyé à un DEI ») doit être comprise dans le contexte de la loi régissant les mesures prises par le SCC à cet égard. Elle stipule que :

37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire indiquant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96 (g.1), si le détenu doit y demeurer.

En vertu de la loi, les cas devraient donc être envoyés aux DEI dans les 60 jours suivant le séjour et les DEI ont alors environ 30 jours pour rendre une décision sur la question de savoir si un détenu doit être libéré de l’UIS. Il s’agit d’une durée intéressante, étant donné que l’Ensemble des règles minimal des Nations Unies (les « Règles de Mandela ») fait référence à 15 jours comme étant le délai maximum pendant lequel une personne peut être placée en isolement cellulaire avant que celui-ci ne soit décrit comme un traitement interdit.^{Note de bas de page5}

Aux alentours de 90 jours, les DEI sont tenus de rendre leurs décisions. Cependant, pendant cette période – au fur et à mesure que les cas sont envoyés aux DEI, mais avant que les décisions ne soient rendues (c.-à-d. entre le 60e jour et le 90e jour d’un séjour dans une UIS) – un bon nombre de détenus (33,5 % dans la première période et 46,7 % dans la deuxième période) ont été transférés hors de l’UIS.   

Le tableau 2 montre que lorsque les DEI prennent des décisions sur la question de savoir si un détenu doit être transféré hors de l’UIS, ils décident, pour la plupart, que le détenu doit rester dans l’UIS. Cette constatation a été remarquablement constante au fil du temps.

Remarque : Les 36 décisions « en attente » ont été supprimées car elles sont situées de façon disproportionnée (26 sur 36) dans la deuxième période (c.-à-d. qu’elles venaient d’être envoyées au DEI à la fin de septembre 2022, lorsque les données ont été mises à la disposition du comité). Elles s’ajoutent aux détenus transférés hors de l’UIS après que le cas a été renvoyé au DEI mais avant qu’une décision n’ait été rendue.

Dans son premier rapport annuel, le Comité a noté que, pour un certain nombre de dimensions différentes, il y avait des différences importantes dans la façon dont les UIS fonctionnaient dans les cinq régions du Service correctionnel du Canada. Nous constatons cette variation dans les décisions rendues dans chaque région par les DEI (voir le tableau 3). 

Les détenus qui sont dans une UIS depuis 90 jours sont beaucoup plus susceptibles d’être expulsés de l’UIS s’ils se trouvent en Ontario, au Québec ou dans les régions de l’Atlantique que s’ils se trouvent dans les Prairies ou dans la région du Pacifique. Ces différences ne sont pas minimes et peuvent être en partie le résultat de variations dans la qualité de l’information recueillie et dans ce qui est partagée avec les DEI. Le fait que le SCC suggère que cela pourrait être une conséquence inévitable de l’existence de décideurs externesindépendants est, selon nous, simpliste. 

Ces différences régionales sont importantes, étant donné que nous avons un seul service correctionnel national pour les personnes purgeant une peine de deux ans ou plus, et non des services correctionnels distincts pour chaque région du Canada.

Toutefois, la variation présentée au tableau 3 n’est qu’une des façons dont le sort du prisonnier détenu dans l’UIS semble avoir moins à voir avec son propre comportement et plus à voir avec des facteurs qui échappent complètement à son contrôle, comme la région où il a été placé par le SCC. 

Le tableau 4 examine la variation entre les différents DEI dans leurs décisions selon lesquelles un détenu qui fait l’objet d’un examen doit rester dans l’UIS ou être transféré à l’extérieur.

Si l’on examine le tableau 4, on constate que si un cas a été attribué au DEI n° 2 ou au DEI n° 13, les détenus semblent n’avoir eu aucune chance d’être réintégré, par le DEI, dans la population carcérale générale. D’autre part, si le cas était attribué au DEI n° 3 ou au DEI n° 8, ils avaient une chance raisonnable (43, 2 %) de bénéficier d’une ordonnance de retrait de l’unité par le DEI. Évidemment, les décisions du DEI, comme les décisions judiciaires dans les peines, vont varier quelque peu. Toutefois, contrairement aux juges, rien n’est public au sujet des décisions du DEI — les « faits » qui ont été présentés au DEI, la décision elle-même, ou les motifs de la décision. Par conséquent, il ne peut y avoir de supervision détaillée significative du processus de surveillance des décisions de garder les détenus dans les UIS.

Enfin, il y a un problème que nous – et le SCC – connaissons depuis un certain temps^{Note de bas de page6} Dans notre premier rapport annuel, nous avons fait référence à une note de service (datée du 16 juin 2020) qui est affichée sur le site Web du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Dans cette note de service, un haut fonctionnaire du SCC a fait remarquer, lors d’une séance d’information aux hauts fonctionnaires du SCC, que :

« Il y a actuellement 24 décisions du DEI, 11 du sous-commissaire principal et 44 du directeur du pénitencier, dans le cadre desquelles il a été décidé de transférer le détenu hors de l’UIS, et cette décision n’a pas été exécutée. Il s’agit d’un risque important pour le régime de l’UIS, ainsi que pour la réputation du gouvernement et du SCC, s’il est estimé que le SCC “ignore” les décisions du DEI ».

C’était en juin 2020, alors que le processus d’examen de l’UIS n’avait que six mois. Pour un aspect, l’auteur de la note de service était clairement dans l’erreur : il n’y a apparemment eu aucune conséquence liée au risque de non-conformité à la loi pour le régime de l’UIS, le gouvernement ou la réputation du SCC.

Il est donc important de voir si quelque chose a changé depuis.^{Note de bas de page7} Dans notre premier rapport annuel, nous avons noté qu’un détenu dont la durée du séjour a été examinée par un DEI était plus susceptible d’être renvoyé rapidement si le DEI avait recommandé qu’il restedans l’UIS. Il est donc important de voir si cette conclusion abusive – des transferts plus rapides hors de l’UIS lorsque les détenus ont été condamnés à rester dans l’UIS – existe toujours. Les constatations (tableau 5) montrent que peu de choses ont changé au fil du temps. Les conclusions de la période la plus récente sont à peu près les mêmes que celles de la période précédente.

Bon nombre des problèmes identifiés dans notre premier rapport annuel concernant le processus d’examen du DEI existent toujours. Ce qui est peut-être plus dramatique, c’est que certains de ces problèmes ont été identifiés par le SCC lui-même en juin 2020.

Cette mise à jour soulève de sérieuses questions quant à savoir si le mécanisme de surveillance externe indépendant – comme défini dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et tel que mis en œuvre par le SCC – est en mesure d’assurer le type de surveillance nécessaire.

Date de modification :

2023-02-16