Mise à Jour #3-2023 du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d'intervention structurée
Les unités d'intervention structurée et les détenus Autochtone

Le 10 mars, 2023

Introduction

En novembre 2019, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) établis par le projet de loi C-83 sont entrées en vigueur, mettant en place de nouvelles unités d'intervention structurée (UIS) et abolissant le système d'isolement préventif et d'isolement disciplinaire dans tous les pénitentiaires fédéraux.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a créé le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d'intervention structurée en 2019, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour assurer la responsabilisation et la transparence de l'opérationnalisation des UIS. Le mandat du comité consultatif est de fournir des recommandations n'ayant pas force exécutoire au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), ainsi que des conseils et des rapports au ministre sur ses perspectives quant à savoir si les UIS sont mises en œuvre comme prévu par la loi.

La surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels fédéraux est préoccupante depuis de nombreuses années. Dans cette mise à jour, nous examinons plusieurs enjeux liés à l'expérience des détenus autochtones avec les unités d'intervention structurée (UIS) du Service correctionnel du Canada (SCC) établies en 2019 pour remplacer la mesure d'isolement. Bon nombre des enjeux abordés concernent des défis plus généraux associés aux opérations des UIS au-delà de leurs répercussions particulières sur les détenus autochtones. Toutefois, comme nous le soulignons, il y a clairement certains enjeux qui concernent spécifiquement les hommes et les femmes autochtones dans les établissements du SCC.

Description de la population

Un point de départ pour comprendre l'expérience des Autochtones dans les UIS pourrait être de comparer leur nombre dans la société canadienne de façon plus générale à leur placement dans les pénitenciers du SCC et les UIS.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) précise clairement que les UIS doivent être utilisées avec parcimonie. Un détenu peut être transféré à une UIS « seulement si le membre du personnel est convaincu qu'il n'y a pas d'autre solution raisonnable [à l'UIS] (art. 34(1)). De plus, le séjour dans l'UIS « doit se terminer le plus tôt possible » (art. 33).

Comme nous l'avons indiqué dans notre premier rapport annuel, on estime qu'environ 4,2 % des adultes canadiens sont des Autochtones. Le 1er janvier 2023, il y avait 180 personnes dans les cellules de l'UIS, dont 79 (43,9 %) étaient autochtones. Dans l'ensemble, ce même jour, « seulement » 32,4 % de tous les détenus sous responsabilité fédérale étaient autochtones. En d'autres termes, une proportion plus élevée d'Autochtones se trouvaient dans des UIS que dans des cellules ordinaires. ^{Note de bas de page 1} (Voir le tableau A. Des données supplémentaires se trouvent dans les tableaux 1 et 8 de l'annexe.)

La surreprésentation des Autochtones dans les UIS peut également être comprise en examinant les admissions dans les cellules de l'UIS au fil du temps. En examinant les trois années pour lesquelles nous disposons de données complètes sur les admissions à l'UIS, nous constatons des résultats très semblables : Les Autochtones représentent une proportion élevée (40 % ou plus) des personnes transférées aux UIS chaque année (2020, 2021, 2022). Il n'y a aucune indication d'amélioration de cette mesure (voir le tableau 2 de l'annexe).

Les détenus autochtones, tant dans la population générale que dans les UIS, ont tendance à être plus jeunes que les détenus non autochtones. Par exemple, le jour du recensement le plus récent pour lequel nous avons des données (1er janvier 2023), 26,2 % des détenus autochtones dans la population générale étaient âgés de 29 ans ou moins, alors que 17,6 % des détenus non autochtones dans la population générale étaient aussi jeunes. De plus, les tendances indiquent que les détenus de l'UIS sont plus jeunes comparativement à la population générale, et, encore une fois, au sein de la population des UIS, les détenus autochtones étaient plus jeunes que les détenus non autochtones. Alors que 38 % des détenus autochtones dans les cellules de l'UIS étaient âgés de 29 ans ou moins, 31,7 % des détenus non autochtones dans les cellules de l'UIS étaient aussi jeunes. (Voir le tableau 3 de l'annexe).

Il n'est donc pas surprenant que les détenus placés dans les UIS soient considérés de manière disproportionnée comme des personnes assujetties à la sécurité maximale par rapport à celles qui, le 1er janvier 2023, ne faisaient pas partie d'une unité d'intervention structurée. Parmi ceux qui se trouvaient dans une UIS le 1er janvier 2023, 80,3 % ont été classés comme étant au niveau de sécurité maximale (comparativement à 13,7 % pour tous les détenus du SCC; voir le tableau 4 de l'annexe)

Étant donné que les UIS sont censées être utilisées seulement lorsqu'il n'y a « aucune solution de rechange raisonnable » (LSCMLC 34 (1)), cette conclusion n'est pas surprenante. On pourrait s'attendre à une situation où une personne qui était classée sous la cote de sécurité maximale soit reclassée comme étant à la cote de sécurité maximale (et déplacée à une unité de sécurité maximale) avant d'envisager un transfert dans une cellule de l'UIS.

Les tendances indiquent que, dans la population générale, les détenus autochtones sont légèrement plus assujettis à des mesures de sécurité maximale ou moyenne plutôt qu'à des mesures de sécurité minimale comparativement aux détenus non autochtones. Toutefois, lorsque vous examinez la classification de sécurité des personnes dans les UIS le 1er janvier 2023, vous constatez que les détenus autochtones sont généralement placés dans une classification de sécurité inférieure : 27 % des détenus autochtones de l'UIS considérés comme assujettis à des mesures de sécurité moyenne comparativement à « seulement » 14,1 % des détenus non autochtones. (Voir détails, annexe, tableau 5). Si l'on examine les admissions dans les UIS de 2020 à 2022, il semble que la classification de sécurité inférieure pour les détenus autochtones dans les UIS était attribuable aux transferts dans la région des Prairies (voir les détails, tableau en annexe 6). La proportion de détenus qui se rendaient à l'UIS et qui étaient classés « sécurité moyenne » était considérablement plus élevée dans la région des Prairies qu'ailleurs au Canada, tout comme la proportion de détenus autochtones.

Tout comme il y a relativement peu de femmes dans les établissements de détention du SCC en général, on constate qu'il y a relativement peu de femmes dans les UIS. Le 1er janvier 2023, 5 % de tous les détenus du SCC étaient des femmes. Il y avait, ce jour-là, une seule femme n'importe où au Canada dans une UIS – une femme autochtone. Ce n'était pas une journée anormale. Il y a eu une baisse assez spectaculaire des séjours de l'UIS chez les femmes en 2022, lorsqu'on compare les séjours de l'UIS cette année-là à ceux qui ont commencé en 2020 et 2021. En 2020, 77 femmes ont été transférées dans une UIS. En 2022, ce chiffre est tombé à 25. (Les détails se trouvent dans le tableau 7 de l'annexe).

Lorsqu'on examine de près la population des femmes transférées dans les UIS, il devient clair que la réduction du nombre est attribuable à une réduction disproportionnée des transferts non autochtones. Le SCC a pratiquement mis fin aux visites de détenues non autochtones dans l'UIS. En 2022, presque toutes – 24 sur 25 ou 96 % – des femmes qui ont commencé à séjourner dans des UIS étaient des femmes autochtones. (Voir le tableau A et/ou le tableau 8 de l'annexe). Les UIS pour les femmes au Canada semblent demeurer ouvertes presque exclusivement pour les femmes autochtones.

Durée du séjour dans les cellules de l'UIS et santé mentale

Les tendances indiquent que les détenus autochtones restent dans des UIS plus longtemps que les détenus non autochtones. L'écart semble être relativement constant au fil du temps, bien qu'il ait peut-être diminué en 2022. Au cours des trois années d'opération, 62,9 % des séjours des détenus autochtones dans les UIS ont duré 16 jours ou plus, comparativement à seulement 53,8 % des séjours des détenus non autochtones (voir le tableau B et/ou le tableau 9 de l'annexe). 

Le SCC devrait être particulièrement attentif au fait qu'il y a trois constatations connexes : 1) Les détenus autochtones ont des séjours plus longs dans les UIS comparativement aux détenus non autochtones, et 2) les travaux de recherche internationaux suggèrent que les séjours plus longs dans des unités de type isolement relatif (ou unités de type isolement) sont associés à une augmentation des problèmes de santé mentale et 3) les détenus autochtones sont plus jeunes dans l'ensemble de la population et dans les UIS. Si l'on sait que les populations adultes sont affectées négativement par l'exposition à l'isolement, les populations vulnérables, comme les jeunes adultes, pourraient être plus affectées par l'immaturité neurobiologique (p. ex. développement du cortex frontal), des capacités d'adaptation psychologique limitées et une résilience inadéquate. De plus, les tendances indiquent qu'il est moins probable que les jeunes détenus reçoivent une évaluation ou un diagnostic officiel de problèmes de santé mentale et sont souvent décrits comme ayant des problèmes de santé « comportementale » par rapport à des problèmes de santé mentale.

Le SCC est au courant des recherches sur les répercussions négatives sur la santé mentale des conditions de détention semblables à celles de l'isolement et il a su ou aurait dû savoir que les personnes ayant de longs séjours dans des UIS sont plus susceptibles de faire face à des problèmes de santé mentale. Nous soulignons l'association entre la détérioration de la santé mentale et le temps passé dans les UIS au cours de chacune des trois années du tableau 10 de l'annexe.

La préoccupation au sujet des effets néfastes des conditions d'isolement est plus évidente pour ceux dont le séjour dans l'UIS est long (16 jours ou plus). Mais il y a des préoccupations même pour les séjours à court terme dans une UIS. Les tendances indiquent que les détenus autochtones dans les UIS qui sont restés pendant 15 jours ou moins étaient souvent décrits par le SCC comme des détenus ayant des besoins élevés en matière de santé mentale, mais qui ne s'aggravent pas (peut-être parce qu'ils avaient déjà des besoins élevés).

Pour les détenus ayant un long séjour – ceux qui sont dans les UIS pendant 16 jours ou plus – on avait tendance à décrire les détenus autochtones comme ayant un état de santé mentale détérioré comparativement aux détenus non autochtones. (Voir le tableau C et/ou le tableau 11 de l'annexe).

Heures hors cellule

Pour établir une distinction claire entre les UIS et l'ancien régime d'isolement (et pour éviter l'étiquette « isolement cellulaire »), la LSCMLC exige que les détenus dans les UIS se voient offrir au moins quatre heures hors de leur cellule dans l'UIS. C'est la mesure la plus importante pour ceux qui ont des longs séjours dans les UIS (que, conformément aux Règles de Mandela des Nations Unies, nous avons opérationnalisé comme étant de 16 jours ou plus). À première vue, il semble que les détenus autochtones dans les UIS réussissent mieux que les détenus non autochtones dans les UIS en ce sens qu'ils sont moins susceptibles de manquer d'obtenir la plupart de leurs « quatre heures » la plupart du temps (voir le tableau 12 de l'annexe).

Lorsque l'on examine le temps passé à l'extérieur de la cellule de l'UIS pour une interaction humaine significative, les résultats sont semblables. Il semblerait que les détenus autochtones sont plus susceptibles que les autres de sortir durant ces heures de leur cellule (voir le tableau 13 de l'annexe).

Ces deux constatations semblent toutefois être des artéfacts intéressants de la combinaison de trois autres faits. En examinant le respect de la norme « quatre heures hors cellule », il semble que :

• Près de la moitié (49,7 %) des détenus autochtones qui ont passé 16 jours ou plus dans des UIS se trouvaient dans des UIS des Prairies.
• Dans les UIS des Prairies, une proportion beaucoup plus faible de tous les détenus (autochtones et non autochtones) ne sont pas sortis de leur cellule la plupart du temps (76 % ou plus de leurs jours). Le chiffre pour les Prairies est que « seulement » 25,4 % des détenus ont manqué de sortir la plupart du temps. Les chiffres pour les quatre autres régions (Est-Ouest) étaient de 61,4 %, 75,1 %, 43,3 % et 81,3 %).
• Enfin, contrairement aux quatre autres régions, les détenus autochtones qui ont séjourné longtemps dans des UIS dans la région des Prairies ont été plus nombreux à sortir de leur cellule pendant quatre heures comparativement aux Non autochtones. (Détails au tableau D et au tableau 14 de l'annexe).

La région notable est la région des Prairies. Relativement peu de détenus n'ont pas réussi à obtenir 4 heures hors de leur cellule. Les taux indiquent également qu'un grand nombre de détenus autochtones dans les Prairies obtenaient leurs « quatre heures hors cellule » comparativement aux détenus non autochtones.

Lorsque nous avons examiné la réussite pour l'obtention de 2 heures de contact humain significatif, nous avons constaté des choses semblables (détails dans le tableau 15 de l'annexe). La seule différence était qu'au Canada atlantique, il semblait y avoir une certaine suggestion – comme dans le cas de la région des Prairies, que cette région avait un peu plus de succès que d'autres pour atteindre cet objectif avec les détenus autochtones.

Un fait important dans ces deux ensembles de constatations (tableaux 14 et 15 de l'annexe) qui examinent la réussite du SCC à fournir une période hors de la cellule (en général et pour les contacts humains) est qu'il y a de grandes différences régionales. Dans les rapports précédents, nous avons fait état de grandes différences régionales, et encore une fois dans ce rapport, nous constatons des différences régionales par rapport à certains groupes (p. ex., les Autochtones). Cette variation régionale mérite beaucoup plus d'attention de la part du SCC.

La LSCML prévoit que les détenus doivent se voir offrir du temps hors cellule. Le SCC n'est pas tenu de forcer les détenus de l'UIS à quitter leur cellule. Il semblerait que les détenus autochtones étaient un peu moins susceptibles que les détenus non autochtones de refuser de quitter leurs cellules (généralement ou pour des contacts humains significatifs). (Voir les tableaux 16 et 17 de l'annexe). Toutefois, il existe des différences régionales avec les détenus – surtout les détenus autochtones – qui sont les moins susceptibles de refuser des offres dans la région des Prairies et les plus susceptibles de refuser des offres dans la région du Pacifique (voir les tableaux 18 et 19 en annexe). 

Bien qu'il y ait eu un peu moins de refus en 2022 qu'en 2020 ou 2021, il ne semble pas y avoir d'amélioration claire au fil du temps (généralement ou pour les contacts humains). (Voir les tableaux 20 et 21 de l'annexe).

Afin de déterminer si les « refus » de quitter sa cellule expliquaient que les gens n'avaient pas obtenu les « quatre heures » promises de sortir de leur cellule, nous avons effectué un test très prudent (voir le tableau 22 de l'annexe). À l'aide de ce test prudent sur les détenus ayant eu un long séjour dans les UIS, nous démontrons, à l'aide des données du SCC, que, dans de nombreux cas, le prisonnier (autochtone ou non autochtone) a refusé de quitter la cellule relativement peu fréquemment, mais a manqué d'obtenir « quatre heures hors de la cellule de la UIS » pendant la majorité des jours (voir le tableau E).

La conclusion simple, dans l'ensemble, est que de nombreux détenus (y compris certains Autochtones) refusent souvent de quitter leurs cellules. Le fait qu'un nombre moins élevé de ces « refus » sont des détenus autochtones remonte à une série de constatations que nous avons déjà soulignées.

• Les Autochtones sont fortement représentés dans les longs séjours dans la région des Prairies.
• Les taux de refus dans la région des Prairies sont plus faibles que dans le reste du Canada (voir les tableaux 18 et 19 de l'annexe).

Il faut clairement examiner plus attentivement la compréhension de ce qui est refusé et de la raison du refus (ainsi que la relation entre les refus et la santé mentale).

Conclusion

Il est impossible de suggérer qu'il n'y a pas de problème grave concernant l'utilisation des unités d'intervention structurée pour les Autochtones dans les établissements du SCC.

1. Les Autochtones sont surreprésentés dans les UIS. Ce n'est pas une nouvelle constatation. Ce fait est connu par le SCC depuis presque toute la période depuis 2019, lorsque l'isolement préventif a été remplacé par des unités d'intervention structurée.
2. Les UIS dans les établissements pour femmes sont rarement utilisées, mais lorsqu'elles le sont, elles sont presque exclusivement peuplées de femmes autochtones.
3. Les détenus autochtones sont non seulement plus susceptibles d'être transférés à une UIS; une fois arrivés, leurs séjours dans l'UIS seront probablement plus longs que les séjours des détenus non autochtones.
4. Pour les détenus de long séjour, le fait d'être un prisonnier autochtone dans une cellule de l'UIS est associé à une détérioration de la santé mentale.
5. Les détenus autochtones dans la population générale et dans les UIS, en moyenne, sont plus jeunes que les détenus non autochtones. Leur âge les rend plus vulnérables aux répercussions négatives des conditions d'isolement sur la santé mentale.
6. Il y a des écarts importants entre les régions quant au succès de l'offre de quatre heures de cellule aux détenus des UIS. Les détenus autochtones sont plus susceptibles d'obtenir leur temps promis de sortir de leur cellule en grande partie parce qu'ils se trouvent de façon disproportionnée dans les UIS dans les pénitenciers de la région des Prairies où les détenus obtiennent plus souvent leur temps promis de sortir de leur cellule.
7. Le refus des détenus de quitter leurs cellules de l'UIS n'explique pas adéquatement des centaines de cas – pour les détenus autochtones et les détenus non autochtones – où des détenus n'ont pas reçu leur temps « promis » hors de leurs cellules de l'UIS.

Nos constatations sont fondées exclusivement sur les données administratives du SCC. Elles reflètent directement une description par le SCC de ce qui se passe dans ses établissements. Les UIS fonctionnent depuis plus de trois ans. Pour l'un des groupes les plus vulnérables du Canada – les détenus autochtones – la promesse des unités d'intervention structurée n'a pas été réalisée. Ce problème exige une attention immédiate. Il semble que nous n'ayons pas de justification à attendre l'« examen quinquennal » de la loi sur l'UIS avant de faire quoi que ce soit pour régler ces problèmes.

Tableaux de l'annexe

Remarque : Quelques détenus n'avaient pas de « niveau de sécurité » enregistré

Remarque : Des chiffres sont présentés plutôt que des pourcentages pour faciliter le calcul d'autres indices de l'incidence des « refus ».

Remarque : Des chiffres sont présentés plutôt que des pourcentages pour faciliter le calcul d'autres indices de l'incidence des « refus ».

Date de modification :

2023-05-24