Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères rapport annuel de 2023
Du 1er janvier au 31 décembre 2023
Introduction
Le gouvernement du Canada condamne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes et reconnaît que ces actes constituent un affront aux valeurs canadiennes. Le mandat de Sécurité publique Canada (SP) consiste à travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles à la criminalité et au terrorisme, de manière à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. SP s’engage à protéger les droits et libertés de la personne tout en administrant son mandat et en prenant part à des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères. Pour remplir cet engagement, SP met en œuvre la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et son décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions).
Il s'agit du quatrième rapport annuel de SP détaillant ses activités liées à la Loi et aux Instructions. Le présent rapport couvre les activités d'échange de renseignements menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, et traite de la conformité de SP avec la Loi et les Instructions. Plus précisément, il met en évidence les pratiques et les dispositions actuelles en matière d’échange de renseignements, les politiques et les procédures en place, le nombre de cas présentant des risques importants et le nombre de restrictions d’entente en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements. Le présent rapport sur la mise en œuvre des Instructions est rédigé conformément au paragraphe 7(1) de la Loi.
Contexte
La Loi et ses instructions connexes démontrent l'engagement du gouvernement du Canada à prévenir les mauvais traitements infligés à des personnes à la suite d’échanges de renseignements entre le ministère et une entité étrangère. Conformément à la Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, le gouverneur en conseil a présenté les Instructions au sous-ministre de SP le 4 septembre 2019. Les Instructions portent sur :
- la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- l’utilisation de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
SP joue un rôle de leadership et coordonne des activités liées à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens, et ce, à l’échelle de tous les ministères et organismes fédéraux. SP n’a ni le pouvoir ni la capacité de mener des enquêtes ou de rassembler une grande variété de renseignements. De ce fait, SP s'appuie sur les renseignements obtenus auprès d'autres ministères fédéraux et, parfois, d'entités étrangères.
Au sein de SP, le Programme de protection des passagers (PPP) et le Programme de passeport sont les programmes qui procèdent à des échanges de renseignements concernant les Instructions.
Pratiques d’échange de renseignements et ententes
Programme de protection des passagers
La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) constitue le cadre législatif du Programme de protection des passagers (PPP). Celui-ci empêche les personnes qui pourraient représenter une menace à la sécurité du déplacement aérien ou qui pourraient voyager dans le but de commettre un acte terroriste de monter à bord d’un avion. Il peut également les soumettre à un contrôle de sécurité supplémentaire. Les passagers qui voyagent à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada sont contrôlés en fonction de la liste établie en vertu dela LSDA.
La liste établie en vertu de la LSDA (parfois appelée la liste des personnes interdites de vol au Canada) comprend le nom, les pseudonymes, la date de naissance et le sexe des personnes dont le ministre de la SP (ou son délégué) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent une menace pour la sécurité aérienne ou qu’elles cherchent à voyager par avion à des fins terroristes.
Le ministre (ou son délégué) décide qui sera inscrit sur la liste établie en vertu de la LSDA d’après les renseignements fournis par les membres du Groupe consultatif du Programme de protection des passagers, présidé par SP, composé de représentants de Transports Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) participe au Groupe consultatif du PPP en tant qu'observateur uniquement.
Tant par l’entremise du groupe consultatif que dans le cadre des opérations régulières du PPP, SP échange des renseignements en vue de formuler des recommandations au ministre sur l'ajout, le maintien et le retrait de personnes de la liste établie en vertu de la LSDA. L’ajout d’une personne sur la liste est un processus rigoureux qui exige l’atteinte d’un seuil juridique en particulier, conformément à l'article 8(1) de la LSDA. Il faut fournir assez de renseignements pour dépasser ce seuil afin d’appuyer l’ajout du nom de cette personne à la liste établie en vertu de la LSDA. Cette dernière est examinée par le ministre (ou son délégué) au moins tous les 90 jours; il est possible d’inscrire ou de réinscrire une personne sur la liste ou de l’en retirer. Si un passager inscrit sur la liste établie en vertu de la LSDA tente de voyager, il ne peut pas recevoir de carte d’embarquement tant que son identité n’est pas vérifiée à l’aéroport. Dans le cas d’une concordance confirmée avec la liste établie en vertu de la LSDA, le ministre (ou son délégué) peut enjoindre au transporteur aérien d’exiger un contrôle de sécurité supplémentaire ou d’empêcher le passager de monter à bord de l’avion. Si une personne se voit refuser l’embarquement au titre de la LSDA, elle recevra une lettre du ministre lui indiquant comment déposer un recours.
Programme de passeport
Le Programme de passeport fonctionne sous l’autorité du Décret sur les passeports canadiens, en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique (ou son délégué) peut annuler, révoquer ou refuser un passeport canadien afin de prévenir la perpétration d’une infraction de terrorisme, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.
En appui au rôle du ministre, il existe un groupe consultatif sur le Programme de passeport présidé par SP et composé de partenaires, dont la GRC, le SCRS et l'IRCC. Ce groupe consultatif fournit des renseignements afin de déterminer si les personnes atteignent un certain seuil de risque lié au terrorisme et à la sécurité nationale du Canada ou d’un pays étranger, et de formuler une recommandation à l'intention du ministre (ou de son délégué) à cet égard.
Mise en œuvre des Instructions
Politiques et procédures
Politique ministérielle
En 2022, SP a mis en œuvre sa Politique concernant le décret sur les instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous‑ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (la Politique). En 2023, SP a rehaussé la compréhension de la politique et des rôles et responsabilités respectifs grâce à des séances d'information et à la publication de la politique sur l'intranet. Conformément à cette politique, les fonctionnaires doivent :
- évaluer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères à la suite de la divulgation, de la demande ou de l’utilisation de renseignements;
- déterminer s’il est possible d’atténuer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères;
- veiller à ce que les dossiers soient acheminés au sous-ministre, aux fins de détermination et de prise d’une décision, dans les cas où les fonctionnaires sont incapables de déterminer si le risque peut être atténué ou lorsqu’il faut établir si l’utilisation de renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements était nécessaire pour prévenir la perte de vie ou un préjudice personnel important;
- documenter les activités d’échange de renseignements, l’élaboration et les mises à jour des politiques, les outils et les processus, et faire rapport à cet égard.
La politique veille à ce que les activités d’échange de renseignements de SP avec des entités étrangères respectent les obligations du Canada de protéger les droits de la personne. Elle vise également à assurer que le gouvernement du Canada ne soit pas complice de mauvais traitements.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, SP :
- a tenu deux séances d’information sur ses obligations en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et des instructions connexes, ainsi que sur les rôles et les responsabilités des représentants de SP en vertu de la politique ministérielle;
- publié la politique ministérielle sur InfoCentral (le site intranet de SP) afin de la faire connaître;
- amorcé l'évaluation de la mise en œuvre et de l'efficacité de sa politique, qui se poursuivra en 2024.
Liste établie en vertu de la LSDA et Programme de passeport
Au moyen de ses pratiques et procédures, le PPP continue de veiller à ce que les renseignements échangés avec des partenaires soient accompagnés d’avertissements et de restrictions. Il en fera de même avec les renseignements présentés au ministre (ou à son délégué). En 2023, le PPP et le Programme de passeport ont élaboré des orientations politiques relatives à la mise en œuvre de la loi et des Instructions dans le cadre de leur programmation. Les deux programmes se sont engagés à poursuivre leur collaboration avec leurs partenaires nationaux pour veiller à ce que les fonds de renseignements relatifs au fonctionnement de ces programmes soient continuellement renouvelés et évalués pour garantir le respect des instructions.
Améliorations apportées au PPP
Dans le cadre de la Loi sur la sécurité nationale de 2017, le gouvernement du Canada a apporté deux changements clés au PPP. Premièrement, un système de contrôle centralisé contrôlé par le gouvernement a été mis en place pour assurer un contrôle uniforme et efficace des passagers par rapport à la liste établie en vertu de la LSDA. Le nouveau modèle de contrôle centralisé transfère la responsabilité du contrôle des passagers par rapport à la liste établie en vertu de la LSDA des transporteurs aériens au gouvernement. Auparavant, les transporteurs aériens étaient responsables du processus de contrôle. Le contrôle centralisé est pleinement opérationnel depuis novembre 2022 et les transporteurs aériens n'ont plus accès à la liste établie en vertu de la LSDA. Ils ont dû attester, conformément au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens, auprès de Transports Canada qu'ils avaient détruit toutes les copies antérieures de la liste établie en vertu de la LSDA en leur possession au plus tard le 31 mars 2023. Tous les transporteurs aériens assurant des vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada ont confirmé qu'ils l'avaient fait dans les délais impartis. En outre, le gouvernement a créé le numéro canadien de voyage, un identificateur unique que les voyageurs peuvent demander s’ils croient avoir le même nom ou un nom semblable à celui d’une personne figurant sur la liste établie en vertu de la LSDA. Ainsi, il sera possible de les distinguer pendant le processus de contrôle et de prévenir les retards de vol. Ces changements ont permis de renforcer l'intégrité du PPP et l'équité procédurale du programme, réduisant ainsi l'accès des transporteurs aériens et le risque d'échanges inutiles avec des entités étrangères.
Évaluation du risque de mauvais traitements
Il est du devoir fondamental de SP d’être un gardien responsable des renseignements dont il assure la gestion. SP est avant tout un consommateur d'information et s'appuie donc principalement sur des renseignements provenant d'autres ministères et organismes associés aux deux programmes. Ces organismes sont également assujettis à des instructions écrites et, à ce titre, échangent des renseignements selon leurs mandats et processus respectifs utilisés pour évaluer le risque de mauvais traitements associés à l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Le PPP collabore avec d’autres ministères afin d’examiner les risques de mauvais traitements liés à l’échange de renseignements avec des entités étrangères. Conformément à la politique, lorsque SP ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour effectuer une évaluation des risques importants, le Ministère peut demander et utiliser les évaluations des risques menées par un autre ministère ou organisme dans le but précis d’évaluer l’échange de renseignements en question. Dans un tel cas, SP exige que le ministère ou l’organisme partenaire atteste avoir effectué l’évaluation.
Coopération entre organismes
SP préside le Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), un forum interministériel qui appuie la collaboration entre les ministères et les organismes assujettis aux instructions prévues par la Loi, et y participe. Ce groupe permet à SP ainsi qu’à d’autres ministères et organismes d’échanger des pratiques exemplaires et de discuter des leçons apprises. Tout au long de l'année 2023, les membres du GCER ont tenu plusieurs discussions sur divers sujets, dont les évaluations des pays et des risques.
SP s’appuie sur les efforts déployés par le GCER pour mener à bien ses trois principaux objectifs, soit l’établissement de pratiques exemplaires, l’échange de renseignements généraux entre ses membres et la coordination de l’élaboration de documents de politique en réponse à des questions interministérielles.
Rapport d’activité
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, SP n’a transmis aucun cas au sous‑ministre aux fins de décision et d’autorisation.
| Activité d’échange de renseignements | Divulgation de renseignements | Demande de renseignements | Utilisation des renseignements |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas transmis au sous‑ministre | 0 | 0 | 0 |
Restrictions des ententes
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, SP n’a eu aucun cas où une entente avec une entité étrangère a été restreinte en raison de préoccupations concernant des mauvais traitements.
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