Réponse du gouvernement au dixième Rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO) – C’est le temps d’agir : Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada
Introduction
Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) pour son rapport intitulé « C'est le temps d'agir : Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada » (le Rapport), déposé à la Chambre des communes le 29 février 2024. Le gouvernement du Canada remercie également les témoins et les personnes qui ont présenté des mémoires pour avoir partagé leur temps et leur expertise à l'appui de l'étude du Comité sur la traite des femmes, des filles et des personnes de genre divers.
Le gouvernement du Canada se félicite des recommandations du Comité et fait avancer les travaux, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (Stratégie nationale) qui appuie une approche pangouvernementale globale de lutte contre la traite de personnes au Canada. Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec d'autres niveaux de gouvernement, des organisations de la société civile, le secteur privé et des partenaires internationaux dans plusieurs domaines mentionnés par le Comité. La réponse fournit de plus amples détails sur ces efforts, et lorsque des recommandations sont formulées sur un sujet similaire, la réponse les regroupe.
La réponse du droit pénal à la traite de personnes - recommandations 1 et 2 :
Les recommandations 1 et 2 demandent de distinguer le travail du sexe consensuel, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et l’exploitation sexuelle des enfants dans les lois et politiques de lutte contre la traite. Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations du Comité et souligne son engagement continu à l’égard d’un cadre de droit pénal solide qui s’attaque efficacement à la traite de personnes.
Le Code criminel contient six infractions spécifiques à la traite : traite des personnes (article 279.01), traite des personnes âgées de moins de dix-huit ans (article 279.011), avantage matériel — traite de personnes (paragraphe 279.02(2)), avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans (paragraphe 279.02(2)), rétention ou destruction de documents — traite des personnes (paragraphe 279.03(1)), et rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans (paragraphe 279.03(2)). Ces infractions entraînent des peines sévères allant jusqu’à l’emprisonnement à vie et font la distinction entre la traite des adultes et la traite des enfants en imposant des peines plus sévères lorsque la victime est un enfant. Les infractions liées à la traite de personnes ne s’appliquent que si les individus, y compris les prestataires de services sexuels, sont soumis à des pratiques coercitives, car l’obtention d’une condamnation en vertu de ces infractions nécessite la preuve de telles pratiques. En particulier, les éléments de preuve doivent démontrer que l’accusé a l’intention d’exploiter la victime ou de faciliter son exploitation par une autre personne. L’exploitation est définie comme un comportement qui amènerait une personne raisonnable se trouvant dans la situation de la victime à croire que sa sécurité physique ou psychologique serait menacée si elle ne fournissait pas un travail ou des services quelconques, y compris des services sexuels (paragraphe 279.04(1)). Ces infractions ont été interprétées de façon générale par les cours d’appel, de façon à inclure les affaires impliquant des formes d’exploitation plus subtiles qui ne comprennent pas la violence physique ou sexuelle.
Ces dispositions ont été renforcées à plusieurs reprises depuis leur adoption en 2005. Plus récemment, l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a mis en vigueur des réformes initialement proposées par l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite des personnes). Ces réformes comprennent: une présomption de preuve visant à faciliter la preuve des infractions de traite des personnes en permettant aux procureurs de déposer des éléments de preuve selon lesquels l’accusé vivait avec une personne exploitée ou était habituellement en compagnie d’une personne exploitée comme preuve de l’un des éléments de l’infraction de traite (paragraphe 279.01(3)); et imposer une inversion du fardeau pour la confiscation des produits de la criminalité aux personnes reconnues coupables d'infractions liées à la traite de personnes (article 462.37).
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contient aussi une infraction précise liée à la traite de personnes qui prévoit l’interdiction d’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes par enlèvement, fraude ou tromperie ou en proférant des menaces de recours à la force ou de coercition (article 118) avec une peine maximale d’emprisonnement à vie.
Le Code criminel contient également des infractions liées au commerce du sexe. Adoptée en 2014 en réponse à la décision Bedford de 2013 de la Cour suprême du Canada, qui annulait trois infractions de « prostitution » maintenant abrogées, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) a créé de nouvelles infractions de Code criminel qui criminalisent l’obtention de services sexuels moyennant rétribution (article 286.1) l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (article 286.2), le proxénétisme (article 286.3) et la publicité de services sexuels (article 286.4), tout en veillant à ce que les fournisseurs de services sexuels ne puissent être tenus criminellement responsables du rôle qu’ils jouent dans l’une de ces infractions en ce qui concerne la vente de leurs propres services sexuels (article 286.5). Ces dispositions reflètent une approche « nordique » du commerce du sexe, qui a été mise en œuvre pour la première fois en Suède en 1999, puis dans un certain nombre d’autres pays. La LPCPVE a également édicté une nouvelle infraction dans le Code criminel qui criminalise la communication dans les lieux publics situés à proximité des terrains scolaires, des terrains de jeux ou des garderies pour l’obtention de services sexuels moyennant rétribution (paragraphe 213(1.1)).
Dans sa décision Bedford de 2013, la Cour suprême du Canada a annulé l’alinéa 213(1)(c), maintenant abrogé, qui criminalisait la communication dans les lieux publics aux fins d’achat ou de vente de services sexuels, au motif que l’infraction privait les fournisseurs de services sexuels de la capacité de contrôler les clients. La LPCPVE a abrogé cette infraction. Deux autres infractions prévues à l’article 213, qui n’ont pas été contestées dans l’affaire Bedford, sont toujours en vigueur : l’arrêt ou la tentative d’arrêt des véhicules à moteur et l’entrave à la libre circulation des piétons ou des véhicules dans les lieux publics aux fins d’achat ou de vente de services sexuels (alinéas 213(1)(a) et (b)). Ces infractions, ainsi que le paragraphe 213(1.1), que la LPCPVE a mis en vigueur comme il est décrit ci-dessus, sont toutes des infractions punissables par procédure sommaire qui sont ou étaient applicables aux fournisseurs de services sexuels.
Toutes ces infractions liées au commerce du sexe (articles 286.1 à 286.4 et 213) ont été confirmées comme étant conformes à la Charte dans la décision Canadian Alliance for Sex Work Law Reform de la Cour supérieure de justice de l’Ontario de septembre 2023. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé les articles 286.2 à 286.4 dans sa décision NS de 2022 et la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé les articles 286.2 et 286.3 dans sa décision Kloubakov de 2023. La décision Kloubakov a fait l’objet d’un appel de droit devant la Cour suprême du Canada, qui devrait entendre l’affaire en 2024. La constitutionnalité de toutes les infractions liées au commerce du sexe énoncées dans le Code criminel est donc actuellement à l’étude par les tribunaux.
Le gouvernement reconnaît que la question du cadre législatif qui devrait s’appliquer au commerce du sexe est source de discorde et suscite des opinions fermement arrêtées. Le gouvernement du Canada s’engage à continuer d’étudier ces questions complexes, qui comprennent la poursuite de l’évaluation de l’impact du cadre législatif existant, l’examen continu des moyens de renforcer la réponse du droit pénal à la violence et à l’exploitation, et la poursuite de l’appui aux prestataires de services sexuels, notamment par des services qui répondent à leurs besoins divers et par des efforts visant à prévenir l’exploitation et la violence, comme décrit ci-après.
Collecte des données - recommandations 3, 4 et 14 :
Ces recommandations appellent à l'amélioration de la collecte des données, à la création d'une base de données nationale sur les auteurs de la traite de personnes et à l'octroi d'un financement durable aux organisations à but non lucratif qui collectent des données sur la traite de personnes. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collecter et à partager des données sur la nature et la prévalence de la traite de personnes au Canada.
Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada (CCSJSC) publie des informations sur les incidents de traite des personnes déclarés par la police et les résultats des tribunaux en utilisant les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (par exemple, Traite des personnes au Canada, 2022). Des travaux sont en cours pour s’assurer que les données recueillies auprès des services de police de tout le pays contiennent des informations sur l’identité autochtone et racialisée. Avec ces variables supplémentaires, Statistique Canada sera mieux placé pour publier des données désagrégées.
En outre, le CCSJSC, avec le financement de Sécurité publique Canada (SP), prend des mesures pour s'assurer que les données collectées auprès des services de police sont solides grâce au développement d'outils de formation supplémentaires. La ligne d’urgence canadienne sur la traite de personnes, gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite de personnes et soutenue par SP, partage des données non identifiantes et agrégées lorsque cela est possible, telles que le sexe, l'âge, la localisation géographique et la typologie de la traite, qui peuvent donner un aperçu de l'expérience des victimes et des survivants, y compris les services et les soutiens les plus nécessaires. En outre, l'enquête sur les établissements d'hébergement pour victimes de maltraitance recueille des informations sur les victimes et les survivants qui peuvent résider dans des refuges.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de disposer de données solides sur la traite de personnes et s'engage à améliorer la manière dont les données sont collectées et partagées entre les différentes juridictions. Le gouvernement du Canada s'appuie sur ces sources d'information, et d'autres, qui offrent des preuves et un aperçu de l'évolution de la nature de ce type de crime souvent complexe, permanent et peu signalé, et continuera d'explorer, avec ses partenaires, la meilleure façon de soutenir les organisations qui entreprennent ce travail, y compris si et comment une base de données nationale pourrait renforcer ces efforts.
Soutien aux jeunes - recommandation 5 et 19 :
Ces recommandations appellent à soutenir les organisations qui assurent l'éducation et la sensibilisation des jeunes, et qui travaillent avec les jeunes impliqués dans le système de protection de l'enfance et de placement en famille d'accueil, afin de développer du matériel et de fournir des services qui soient culturellement pertinents.
Le gouvernement du Canada soutient les organisations qui travaillent avec les jeunes pour s’assurer qu’ils reçoivent des services culturellement appropriés et tenant compte des traumatismes, qui répondent à leurs besoins et réduisent leur vulnérabilité à devenir des victimes de la traite de personnes. En 2019, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a investi 10 millions de dollars sur 5 ans, et 2 millions de dollars en continu pour l’Initiative sur la traite de personnes afin de soutenir les organisations dans l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses de prévention ou d’intervention dédiées aux populations à risque et aux survivants de la traite de personnes. Depuis 2020, WAGE a financé 42 projets qui répondent aux besoins des femmes et des filles autochtones, ainsi que des jeunes, grâce à des mesures de prévention et d’intervention.
Sécurité publique Canada (SP) apporte également son soutien et finance actuellement sept projets destinés aux jeunes à risque, qui ont touché plus de 23 000 personnes, leur ont fourni des connaissances et des outils pour reconnaître et prévenir la traite de personnes, et ont produit plus de 500 produits de connaissance. En outre, les initiatives de SP dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle prévoient l'éducation et la sensibilisation des jeunes à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris une campagne de publicité numérique ciblant les parents et les soignants, et des expériences en personne pour les élèves de 7e et 8e année.
Services aux autochtones Canada (SAC) finance des services de soutien pour aider les jeunes qui sortent du système de prise en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge dans tout le Canada, en leur fournissant un logement, de la nourriture, un emploi et des services de santé mentale. SAC veille également à ce que des services à l'enfance et à la famille adaptés à la culture et aux besoins soient fournis conformément à la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis, qui protège le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en affirmant la compétence des communautés autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. SAC fournit également des fonds pour l'enseignement primaire et secondaire des Premières nations dans les réserves, afin de permettre aux Premières nations de déterminer les priorités éducatives, telles que des programmes culturellement pertinents et adaptés à l'âge des élèves en ce qui concerne la sécurité en ligne, les relations saines et le consentement. Les stratégies d'éducation postsecondaire des Premières nations, des Inuits et des Métis sont disponibles pour les jeunes et les adultes éligibles et ont un impact particulier sur les femmes autochtones. Le programme d'éducation postsecondaire de SAC fournit également un financement aux institutions postsecondaires autochtones. En outre, le Programme de prévention de la violence familiale de SAC finance une gamme de soutiens pour les femmes, les filles, les enfants, les familles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres personnes de sexualité et de genre divers (2ELGBTQI+) qui font face à la violence familiale, y compris des activités qui visent l’autonomisation, la vulnérabilité, la consultation des hommes et des garçons autochtones, la prévention de la traite de personnes et l’exploitation sexuelle.
Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que nos jeunes disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin, et continuera d’appuyer les organismes qui offrent une éducation, une sensibilisation et des services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes, favorisant des milieux où les jeunes se sentent à l’abri de la traite de personnes et de l’exploitation.
Alerte à la robe rouge - recommandation 6 :
La recommandation 6 appelle à la mise en œuvre de l'alerte à la robe rouge pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues. Le ministère des Relations avec les Autochtones et des Affaires du Nord (RCAANC) collabore avec les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les familles, les survivants et les intervenants pour accélérer le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Plan d'action national MMIWG2S+) et la Voie fédérale complémentaire, la contribution du gouvernement du Canada.
En mai 2023, la Chambre des communes a appuyé à l’unanimité une motion visant à déclarer les meurtres et les disparitions de femmes et de filles autochtones une urgence à l’échelle du Canada et a demandé au gouvernement du Canada de financer une alerte à la robe rouge, une alerte destinée à informer le public de la disparition d'une femme, d'une jeune fille ou d'une personne bispirituelle autochtone. Depuis lors, le RCAANC travaille activement à comprendre la manière la plus efficace et la plus culturellement appropriée d'élaborer et de mettre en œuvre un système qui permette de combler les lacunes en matière d'alerte et de sensibilisation du public à la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
Le budget 2023 a alloué 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour faciliter et coordonner les travaux visant à faire progresser le plan d'action national en établissant la table ronde nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. En février 2024, la Table ronde a inclus des discussions sur « une alerte à la robe rouge ».
Afin d’aider à garder les femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones en sécurité, le budget de 2024 propose un nouvel investissement de 1,3 million de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour élaborer conjointement avec des partenaires autochtones, dans une première phase prioritaire, un système régional d’alerte à la robe rouge.
RCAANC continue de s'engager et de collaborer avec les partenaires provinciaux, fédéraux et autochtones pour déterminer les prochaines étapes de l'élaboration d'un projet pilote d'alerte à la robe rouge. L'investissement proposé de 1,3 million de dollars sur trois ans vise à soutenir les partenaires autochtones par le biais de subventions et de contributions, afin d'élaborer conjointement un projet pilote régional d'alerte à la tenue rouge, ainsi qu'une évaluation à l'issue du projet pilote.
Par la suite, le 3 mai 2024, avant la Journée de la Robe rouge du 5 mai, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont annoncé leur partenariat pour développer une alerte à la robe rouge avec des partenaires autochtones.
Les partenaires autochtones ont indiqué que tout système d’alerte doit offrir des services complets. Le programme de santé mentale et mieux-être de Services aux Autochtones Canada (SAC) soutient l'accès à un réseau de travailleurs communautaires de soutien émotionnel et culturel tenant compte des traumatismes, ainsi qu'à des conseillers en santé mentale, pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles indigènes disparues et assassinées, ainsi que des personnes 2SLGBTQIA+. Cela inclut l'accès aux aînés, aux détenteurs de savoirs et aux guérisseurs traditionnels, aux conseillers pairs et aux travailleurs de santé communautaires. En outre, les survivants, les membres de leur famille et les autres personnes concernées peuvent obtenir un soutien émotionnel immédiat 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en appelant la ligne de soutien téléphonique pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées) au 1-844-413-6649. En outre, le Programme de prévention de la violence familiale de Services aux Autochtones Canada appuie les initiatives de prévention de la violence dirigées par les Autochtones, y compris des mesures de soutien adaptées à leur culture, afin d’accroître la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQ+ autochtones victimes de violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et d’autres personnes de sexualité et de genre divers (2ELGBTQI+) continuent de disparaître et d’être assassinées à un rythme alarmant.
Sensibilisation du public - recommandations 7, 12, et 22 :
Ces recommandations préconisent de sensibiliser et d'éduquer le public aux signes de la traite des personnes et d'assurer la distribution de ressources éducatives et de programmes de formation aux populations à risque, aux organismes chargés de l'application de la loi et aux prestataires de services de première ligne.
Le gouvernement du Canada appuie les initiatives de sensibilisation et d’éducation du public. Par exemple : dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (Stratégie nationale), Sécurité publique Canada (SP) appuie le Centre canadien pour mettre fin à la traite de personnes dans ses efforts de sensibilisation. SP continuera également de mettre en œuvre la campagne « Ce n’est pas ce qu’on croit » pour accroître la sensibilisation et l’éducation du public. Cette campagne ciblant le grand public, y compris les jeunes et les parents, a démontré une augmentation de 8 % des connaissances du public sur les procédures de signalement entre 2019 et 2022.
En 2023-24, le lancement publicitaire de la campagne comprenait des bannières publicitaires numériques en six langues (arabe, hindi, panjabi, espagnol, tagalog et ukrainien), afin d'atteindre les nouveaux arrivants et les migrants. Du matériel pédagogique peut être téléchargé gratuitement sur le site web de la campagne. En outre, l'élaboration de matériel de campagne pour mieux atteindre les jeunes et les parents autochtones est en cours. SP organise également des webinaires pour sensibiliser et partager des informations et des bonnes pratiques. Les résumés des webinaires se trouvent sur le site Web de SP. En 2024, la série présentait des outils de sensibilisation et de formation adaptés à la culture et sexospécifiques pour les fournisseurs de services de première ligne et les groupes ciblés issus de divers secteurs.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) présente des exposés de sensibilisation à diverses parties prenantes, notamment les services de police, les organismes gouvernementaux, les organisations communautaires, le secteur privé et les jeunes. Ces présentations visent à mieux faire comprendre les types, les étapes et les indicateurs de la traite de personnes, ainsi que son impact profond sur les victimes et les survivants. La GRC s'est associée au secteur privé pour offrir une formation sur la traite de personnes axée sur les survivants et collabore avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur des initiatives de prévention de la traite des femmes et des filles inuites.
Femmes et égalité des genres Canada (FEGC), par l'intermédiaire de son Initiative contre la traite de personnes et de son Programme contre la violence fondée sur le sexe, finance des organisations qui élaborent et mettent en œuvre des pratiques prometteuses pour la prévention de la traite de personnes. Par exemple, l'Action Coalition on Human Trafficking Alberta Association reçoit des fonds pour prévenir la traite de personnes et y répondre, en menant des actions de sensibilisation, d'éducation et de développement de partenariats dans les régions prioritaires.
Le gouvernement du Canada fournira un financement continu dans le cadre de la Stratégie nationale visant à soutenir les campagnes de sensibilisation sur la traite de personnes afin que les Canadiens puissent mieux comprendre les signes et que le personnel de première ligne soit plus en mesure d’ identifier, de détecter et de protéger les victimes et les survivants. Le gouvernement du Canada veillera également à ce que les campagnes de sensibilisation soient ciblées, accessibles et qu’elles atteignent les personnes les plus exposées au risque de traite.
Travailleurs migrants - recommandation 8 :
La recommandation 8 appelle à la mise en œuvre de mesures visant à protéger davantage les travailleurs au statut d’immigration irrégulier contre la traite des personnes, l’exploitation et les abus. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de protéger les travailleurs migrants contre la traite et l’exploitation des personnes et continue d’appuyer plusieurs mesures qui cadrent avec cette recommandation.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose de programmes destinés à aider les victimes de la traite de personnes et les travailleurs vulnérables. IRCC délivre des permis de résidence temporaire (PRT) aux étrangers victimes de la traite de personnes qui sont hors-statut et à leurs personnes à charge au Canada. Cela leur permet de demander un permis de travail ou un permis d'études et d'accéder aux soins de santé dans le cadre du programme fédéral de santé intérimaire. Dans le cadre de son engagement continu de protéger les travailleurs étrangers temporaires, IRCC a lancé l’Initiative de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables en juin 2019. Le permis de travail ouvert permet aux travailleurs étrangers temporaires au Canada titulaires d'un permis de travail valide délivré par un employeur de demander un permis de travail ouvert s'ils sont victimes ou risquent d'être victimes d'abus dans le cadre de leur travail. Ce permis leur permet de sortir rapidement de la situation d'abus et de chercher un nouvel emploi auprès d'un autre employeur. Le permis de travail ouvert est de nature facilitatrice et expéditive, et la charge de la preuve et les exigences en matière de preuves sont moins élevées, reconnaissant qu'il peut être difficile de prouver les abus. Les employeurs de titulaires de permis de travail spécifiques à l'employeur sont également soumis à un régime de conformité de l'employeur, qui vise à assurer la protection des travailleurs étrangers par le biais d'une série d'obligations réglementaires. Ce régime vise à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers temporaires.
En outre, l'IRCC étudie les possibilités de régulariser les migrants sans papiers qui contribuent socialement et économiquement à la société canadienne. Reconnaissant les vulnérabilités et les obstacles que l'absence de statut crée pour les sans-papiers, IRCC s'engage à consulter en permanence les parties prenantes, les universitaires et les personnes ayant une expérience vécue afin d'éclairer ses initiatives. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en collaboration avec Emploi et développement social Canada (EDSC) et IRCC, est en train de revoir les cadres d'application de la législation sur l'immigration et d'admissibilité en vertu de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cet examen vise à renforcer la protection des victimes et des survivants de la violence fondée sur le sexe, y compris la traite de personnes, et à envisager des modifications aux dispositions du LIPR qui peuvent exposer les prestataires de services sexuels étrangers à un risque de renvoi ou d'expulsion.
Le Programme de mobilité internationale et le Programme des travailleurs étrangers temporaires ont tous deux un règlement en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige des employeurs qu’ils fassent des efforts raisonnables pour fournir un milieu de travail exempt d’abus, ce qui comprendrait des efforts de lutte contre la traite de personnes. La sanction prévue en cas de non-respect de ce règlement relève de la catégorie de non-respect la plus grave.
EDSC et IRCC travaillent également conjointement à la réalisation de l'annonce faite dans le budget 2022 de créer un nouveau programme simplifié de travailleurs étrangers pour les employeurs des secteurs de l'agriculture et de la transformation du poisson, qui prévoit une mobilité accrue des travailleurs dans les secteurs de l'agriculture primaire, de la transformation du poisson et de la transformation des aliments. Le nouveau programme contribuera à renforcer les protections des travailleurs et à garantir que les producteurs de denrées alimentaires du Canada ont accès à une main-d'œuvre stable et fiable.
Le gouvernement du Canada continuera d’explorer et de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et de la traite.
Réduction de la pauvreté – recommandation 9 :
La recommandation 9 appelle à des mesures visant à réduire la pauvreté et à répondre aux besoins fondamentaux des individus, en envisageant des mesures telles qu'un revenu annuel vital garanti ou d'autres soutiens financiers, des logements sûrs et accessibles, et en investissant dans le financement à long terme de programmes et de services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. En 2018, le gouvernement du Canada a publié Opportunité pour tous - la première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui rassemble des investissements importants pour soutenir le bien-être social et économique de tous les Canadiens. Ces investissements comprennent des aides financières pour des initiatives clés de réduction de la pauvreté, comme l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles avec enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés, le crédit de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les Canadiens à faible revenu et l’Allocation canadienne pour les travailleurs pour les personnes à faible revenu qui ont un lien avec le marché du travail. Les récents budgets ont également mis en place des programmes qui aideront à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Régime canadien de soins dentaires.
Il est important de reconnaître que la sécurité du revenu est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement et que ces programmes existent parallèlement aux programmes d'aide sociale provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada a également reconnu l'importance de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux défis communs. En réponse à une demande de la ministre du Développement social de l'Î.-P.-É., l'honorable Barb Ramsay, proposant la création d'un groupe de travail conjoint Canada-Î.-P.-É. pour démontrer et évaluer les effets attendus de l'introduction d'un revenu de base garanti (RBG) dans l'ensemble de l'Î.-P.-É., l'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, a exprimé la volonté du gouvernement fédéral d'explorer la création d'un groupe de travail composé de fonctionnaires du ministère dans le but d'échanger des données administratives fédérales pour soutenir le travail d'évaluation d'un RBG dans l'Î.-P.-É. Le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires qui souhaitent explorer cette voie.
En ce qui concerne spécifiquement les défis en matière de logement, La Stratégie nationale pour le logement (SNL) est un plan complet de plus de 82 milliards de dollars sur dix ans visant à résoudre les problèmes d'accessibilité et d'abordabilité des logements dans tout le Canada. La SNL soutient des stratégies d'intervention réactive et de prévention pour éviter l'itinérance et loger les personnes qui en sont actuellement victimes, telles que l'Initiative de pour la création rapide de logements, le Fonds pour accélérer la construction de logements, le Fonds pour le logement abordable et l’initiative « Vers un chez-soi ». Dans le cadre des efforts visant à réduire l'itinérance chez les Inuits d'ici 2030 et à soutenir les Inuits qui vivent ou risquent de vivre dans l'itinérance dans tout le Canada, Services aux Autochtones Canada soutient l'élaboration d'approches fondées sur les distinctions en matière de logement pour les femmes autochtones par l'intermédiaire du groupe de travail sur l'itinérance du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC) et de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK).
Pour lutter contre la violence sexiste et ses liens avec la pauvreté, l’Énoncé économique de l'automne 2020 a affecté 724,1 millions de dollars à la mise en place d'une stratégie de prévention de la violence, afin d'élargir le soutien culturellement adapté aux peuples autochtones confrontés à la violence sexiste, et de soutenir de nouveaux refuges d'urgence et des logements de transition dans tout le pays, y compris dans le Nord et dans les centres urbains. À la suite de cette stratégie, l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones a été lancée en 2021 afin de créer 38 refuges d’urgence et 50 foyers de transition pour les femmes, les enfants, ainsi que les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres personnes ayant une diversité sexuelle et de genre (2ELGBTQI+) qui fuient la violence familiale, y compris les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Enfin, le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe), lancé en novembre 2022, est un cadre fédéral-provincial-territorial décennal visant à s'attaquer aux causes profondes pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada, dont le cinquième pilier, Structure sociale et environnement favorable, identifie les possibilités d'action pour lutter contre la pauvreté, comme l'élaboration et le renforcement des initiatives existantes pour accroître la sécurité financière des personnes et des familles à faible revenu, ou le renforcement des initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire. Dans le cadre du budget 2022, le gouvernement du Canada a alloué 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la violence liée au sexe, par le biais d'accords bilatéraux flexibles. En plus de ce financement, depuis 2017, Femmes et égalité des genres Canada a investi plus de 308,9 millions de dollars directement dans des organisations qui travaillent à prévenir et à traiter la violence fondée sur le sexe, y compris un financement dédié pour combler les lacunes dans le soutien aux femmes et aux filles autochtones, ainsi qu'aux populations qui sont mal desservies lorsqu'elles subissent des violences fondées sur le genre.
Le budget 2024 et le Plan du Canada pour le logement exposent la stratégie ambitieuse du gouvernement visant à libérer 3,87 millions de nouveaux logements d'ici 2031. En outre, il propose de fournir 976 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 24 millions de dollars dans les années à venir, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour lancer un nouveau volet de logement rapide dans le cadre du Fonds pour le logement abordable, afin de construire des logements abordables, des logements supervisés et des refuges pour les plus vulnérables d'entre nous.
Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire la pauvreté au Canada et à atteindre l’objectif fixé par la loi de réduire de 50 % la pauvreté d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015.
Soutien aux services aux victimes – recommandations 10 et 11 :
Ces recommandations prévoient la poursuite des investissements dans les services d’aide aux victimes, y compris les services de counseling et de logement sécuritaire qui tiennent compte des traumatismes, ainsi que le financement d’organisations qui appuient les personnes travaillant dans l'industrie du sexe et qui ont accès à des services juridiques, de santé et de justice.
Le Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada met des subventions et des contributions à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres bénéficiaires admissibles pour la création et l'amélioration des services aux victimes d'actes criminels et pour renforcer les connaissances et les capacités des personnes qui travaillent avec les victimes d'actes criminels afin que ces professionnels et bénévoles puissent mieux répondre aux besoins des victimes. Justice Canada soutient 16 projets en 2023-2024 grâce à un engagement d'environ 1,9 million de dollars.
En outre, en 2020, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, s'est engagé à verser jusqu'à 22,4 millions de dollars sur quatre ans à 63 organisations à travers le Canada pour aider à prévenir la traite de personnes et à soutenir les populations à risque et les survivants. Ces organisations fournissent un éventail de services, notamment des logements de transition et de deuxième étape, des services de santé mentale, d'emploi et d'aide juridique, ainsi que des formations, des outils et de l'aide pour acquérir une indépendance financière. Plusieurs des organisations qui ont reçu un financement sont dirigées par des autochtones et/ou apportent un soutien aux populations autochtones. Par exemple, l’Alberta Native Friendship Centres Association, financée par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), élabore et met en œuvre un programme de formation et d’éducation en prévention, dirigé par des Autochtones et adapté à leur culture, qui fera progresser les connaissances, la sensibilisation et l’autonomisation des jeunes autochtones à risque et des survivants autochtones de la traite de personnes en Alberta.
Le gouvernement du Canada a également réalisé d’importants investissements pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, avec un investissement annuel d’environ 650 millions de dollars en 2023-2024 dans le cadre du Programme de bien-être mental. Cet investissement appuie un réseau de travailleurs communautaires de la santé et du soutien culturel en fonction des traumatismes qui offrent des services de santé et de bien-être accessibles aux survivants et aux survivants intergénérationnels de sources coloniales de traumatisme, y compris les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, les pensionnats indiens et les externats fédéraux indiens.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer à soutenir les services aux victimes et continuera à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à cet égard.
L’appel à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – recommandation 13 :
La recommandation 13 appelle à la pleine mise en œuvre des appels à la justice, qui figurent dans le rapport final de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), et attire l’attention sur un appel à un revenu convenable. Le Rapport d’étape annuel sur la voie d’action fédérale, publié chaque année en juin, décrit le travail du gouvernement du Canada en vue d’atteindre les engagements énoncés dans la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, et décrit comment chaque initiative fait progresser les appels à la justice auxquels ils sont liés.
Le gouvernement du Canada met en œuvre un certain nombre de programmes et d’initiatives qui abordent les causes profondes de la violence et les appels à la justice, y compris ceux qui sont décrits dans la recommandation. Veuillez noter que les renseignements suivants ne donnent aucun aperçu des travaux entrepris par d’autres administrations, comme les provinces et les territoires. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a versé 55 millions de dollars sur cinq ans à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour appuyer les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui s’attaquent aux causes profondes de la violence. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) offre des programmes supplémentaires pour aider les femmes autochtones et les personnes ayant une identité intersectionnelle à démarrer et à développer leur propre entreprise. Le gouvernement agit aussi pour lutter contre la pauvreté dans les communautés des Premières Nations par l’intermédiaire du Programme d’aide au revenu dans les réserves de Services aux Autochtones Canada (SAC), y compris par de nouveaux investissements à compter de 2024-2025 afin de s’assurer que les clients handicapés de l’aide au revenu sont mieux en mesure de couvrir leurs dépenses de subsistance essentielles et de participer à la vie sociale et économique de leurs collectivités.
Santé Canada a reçu 14,9 millions de dollars sur trois ans dans le cadre du budget de 2021 afin d’établir le Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada. Le programme fournit des fonds pour soutenir les initiatives communautaires et régionales dirigées par des Autochtones qui visent à renforcer la sécurité culturelle et à lutter contre le racisme systémique dans les systèmes de santé, ainsi qu'à soutenir le développement des capacités pour permettre aux partenaires autochtones de s'engager dans leurs priorités en matière de santé. L’initiative Lutter contre le racisme autochtone dans les systèmes de santé du Canada vise à prévenir les cas de violence dans les soins de santé et à y remédier. Dans le cadre de cette initiative, SAC a fourni un financement de 3,9 millions de dollars à trois organisations nationales de femmes autochtones et au Conseil national des sages-femmes autochtones sur trois ans pour appuyer des priorités clés, notamment la santé sexuelle et génésique, y compris la question de la stérilisation forcée des femmes autochtones, la santé maternelle et infantile, y compris le rétablissement de la pratique de sage-femme autochtone, le soutien parental, le soutien social et des services complets. Dans le cadre de cette initiative, SAC a également versé 26,5 millions de dollars à des communautés et à des organisations autochtones pour élargir les voies d’éducation des sages-femmes et des doulas autochtones, ainsi que pour créer de nouveaux services et de nouvelles infrastructures.
Le gouvernement du Canada a également réalisé des investissements importants récemment pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, avec un investissement annuel approximatif d’environ 650 millions de dollars en 2023-2024 dans le cadre du Programme de bien-être mental. Ces investissements visent à répondre aux besoins immédiats en matière de santé mentale des collectivités et à appuyer un réseau de travailleurs communautaires de la santé et du soutien culturel en fonction des traumatismes qui offrent des services de santé et de bien-être accessibles aux survivants et aux survivants intergénérationnels de sources coloniales de traumatisme, y compris les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, les pensionnats indiens et les externats fédéraux indiens. Cela comprend l’accès à un soutien culturel (c.-à-d. Aînés, gardiens du savoir et guérisseurs traditionnels) pour tous les Autochtones.
l'Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions de SAC fournit du financement aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux partenaires intersectionnels, y compris les organismes qui représentent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, pour qu’ils participent à des processus de mobilisation et de co-élaboration visant à améliorer l’accès à des services de santé de haute qualité et adaptés à la culture. Même si l’initiative n’a pas encore abouti à un financement supplémentaire pour les services, les processus de mobilisation et de co-élaboration ont permis aux partenaires de déterminer les priorités des services de santé et de mieux-être pour éclairer les investissements futurs.
Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour que le programme d’aide au revenu dans les réserves soit plus adapté aux besoins des clients et des personnes à charge de l’aide au revenu, et demeure déterminé à mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+, et continuera de travailler avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour atteindre cet objectif. Cela inclut les investissements proposés récemment dans le budget 2024 dans des domaines liés aux appels à la justice, comme : La lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, le mieux-être mental, les services à l’enfance et à la famille, les services de police autochtone, la Stratégie en matière de justice autochtone, les langues autochtones et l’aide au revenu dans les réserves.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les appels à la justice sont vastes et qu'ils font appel aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, aux fournisseurs de services sociaux, à l'industrie, aux médias et à tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada reconnaît que le changement transformateur nécessaire pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ nécessitera des efforts soutenus et s'engage à poursuivre l'évolution de ce travail avec tous les partenaires. En outre, nous continuerons à suivre les recherches sur le revenu de base et à collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions aux enjeux communs, le soutien au revenu étant un domaine de compétence partagée.
Formation - recommandations 15 et 18 :
Ces recommandations appellent à la mise en place de programmes de formation pour les professionnels et les forces de l'ordre, en mettant l'accent sur des approches tenant compte des traumatismes et sur la sensibilisation à la distinction entre le travail du sexe et la traite de personnes.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC), en consultation avec diverses parties prenantes, notamment les forces de l'ordre, les avocats et les prestataires de services, a établi un partenariat avec le Réseau canadien du savoir policier afin d'organiser des sessions de formation. Ces sessions permettent aux forces de l'ordre canadiennes d'acquérir une connaissance approfondie de la traite de personnes et des approches axées sur les droits de l'homme nécessaires pour aider les victimes. La GRC propose des cours de formation bilingues, tels que « Présentation de la traite de personnes », conçus pour fournir aux policiers de première ligne des connaissances de base sur la traite de personnes, notamment sur la législation, l'aide aux victimes, les techniques d'enquête de base et les mécanismes d'orientation. Un autre cours, intitulé « Formation à la détection de la traite de personnes par les survivants», est également disponible. Il met l'accent sur l'importance des points de vue des survivants dans l'amélioration des stratégies de détection et d'intervention.
Le ministère de la Justice du Canada, par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes, soutient des organisations pour la réalisation de projets et d'activités qui fournissent des services et des formations tenant compte des traumatismes afin d'améliorer et de promouvoir le mieux-être physique, psychologique et social des victimes et des survivants de la traite de personnes. Il soutient également l'élaboration et la mise en œuvre d'une formation tenant compte des traumatismes à l'intention des procureurs et des premiers intervenants, y compris les policiers, les agents d'immigration et les professionnels de la santé, afin d'améliorer la détection, l'enquête et la poursuite des cas de traite de personnes.
Le Guide sur la traite de personnes à l'usage des praticiens de la justice pénale récemment mis à jour par le Groupe de travail sur la traite de personnes du Comité de coordination fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires, est conçu pour aider le personnel de première ligne et améliorer la capacité du système de justice pénale à traduire les trafiquants en justice tout en respectant pleinement les droits et les besoins des victimes. La mise à jour du Manuel, qui a été rendue publique en avril 2024, reflète un certain nombre de développements, notamment les changements législatifs, la jurisprudence actualisée, la recherche sur les soins tenant compte des traumatismes et les approches centrées sur les victimes, ainsi que les services disponibles pour les victimes et les survivants (voir : Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale).
Femmes et Égalité des genres Canada, par l'intermédiaire du Fonds féministe d'intervention et de rétablissement, a investi dans un programme de 30 mois qui développera, pilotera, diffusera et élargira le programme d'éducation publique Brave Spaces pour s'attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe. L'accent sera mis sur les institutions de la justice pénale, les systèmes de police, les soins de santé, la psychiatrie, la santé mentale clinique, les systèmes de travail et de main-d'œuvre (travail du sexe). Le projet pilotera des ateliers et des ressources éducatives, proposera un programme d'éducation publique aux membres de la communauté et aux prestataires de services, et élargira le programme qui inclut des approches tenant compte des traumatismes sur la manière de reconnaître la différence entre le travail du sexe et la traite de personnes.
Enfin, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, Sécurité publique Canada soutient l'élaboration de lignes directrices à l'intention des travailleurs de première ligne dans tout le Canada, avec des approches centrées sur le client et tenant compte des traumatismes pour soutenir les victimes et les survivants du travail forcé et de l'exploitation sexuelle.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les professionnels de première ligne soient équipés pour lutter efficacement contre la traite de personnes. Ce faisant, il continuera à veiller à ce que les victimes et les survivants aient accès à des services adaptés, tenant compte des traumatismes et répondant à leurs besoins spécifiques.
Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes - recommandation 16 :
La recommandation 16 demande le renouvellement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (Stratégie nationale) afin de garantir qu’elle est intersectionnelle, comprend un financement durable pour les programmes axés sur les victimes, s’attaque aux obstacles structurels et systémiques et met en œuvre des campagnes de prévention et de sensibilisation. La Stratégie nationale, publiée en 2019, rassemble tous les efforts fédéraux visant à lutter contre la traite de personnes dans une optique centrée sur les victimes, informée par les survivants et sensible au genre. Elle est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars (2019-2024) et de 10,28 millions de dollars en continu. La Stratégie nationale est alignée sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et intègre un pilier d'autonomisation pour améliorer les soutiens et les services aux victimes et aux survivants.
Dans le cadre de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada mène une campagne nationale de sensibilisation du public, fournit des fonds aux organisations qui soutiennent les victimes et les survivants, soutient des initiatives telles que l'élaboration de lignes directrices pour les travailleurs de première ligne et la publication de données sur la traite de personnes déclarées par la police et par les tribunaux. Femmes et Égalité des genres Canada appuie les organismes qui visent à renforcer le soutien à l’autonomisation des populations à risque et des survivants de la traite de personnes. Services publics et Approvisionnement Canada s’attaque à la traite de personnes et aux risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement fédérales, notamment en élaborant une approche axée sur les travailleurs pour les efforts de diligence raisonnable. L’Agence des services frontaliers du Canada examine et met à jour les politiques et les pratiques pertinentes afin d’améliorer la protection des victimes et survivants de violence fondée sur le sexe. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada produit des renseignements financiers sur la traite de personnes dans le cadre du Projet Protect et d’initiatives similaires, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans le cadre de ses activités, délivre des permis de séjour temporaires aux victimes de la traite de personnes et à leurs personnes à charge au Canada, et mène des enquêtes.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre la traite de personnes au Canada et renouvellera la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes afin de garantir que l'approche du Canada reste moderne, adaptable et sensible à l'évolution de l'environnement
Article 213 du Code criminel - recommandation 17 :
Cette recommandation suggère d'étudier un processus potentiel d'expurgation des condamnations antérieures à 2014 liées au travail du sexe consensuel et appelle à un examen de l'application de l'article 213 du Code criminel.
En juin 2018, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (LRCIH) est entrée en vigueur par le biais de l'ancien projet de loi C-66, créant un mécanisme de destruction permanente des dossiers de condamnation pour les condamnations historiquement injustes - condamnations pour des activités qui n'auraient jamais dû être criminalisées. Ainsi, lorsque l'effacement est ordonné, la personne précédemment condamnée est réputée n'avoir jamais été condamnée pour cette infraction spécifique. L'article 23 de la LRCIH autorise le gouverneur en conseil (GEC) à ajouter, par décret, des infractions à l'annexe si l'activité ne constitue plus une infraction en vertu d'une loi du Parlement et si le GEC estime que la criminalisation de l'activité constitue une injustice historique.
Le gouvernement demeure déterminé à étendre le régime de radiation et reconnaît les répercussions des condamnations injustes qui ont toujours visé des communautés vulnérables, marginalisées et racisées.
Protection des femmes et des filles - recommandation 20 :
La recommandation 20 demande au gouvernement du Canada de rendre compte de son plan et de ses actions futures pour prévenir l'exploitation sexuelle des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre.
La Stratégie fédérale en matière de violence fondée sur le sexe (Stratégie fédérale en matière de VFS), dirigée par Femmes et Égalité des genres Canada, intitulée Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, est la réponse du gouvernement du Canada à toutes les formes de violence fondée sur le sexe (VFS), y compris l'exploitation sexuelle, la traite de personnes et la lutte contre les normes et les stéréotypes sexistes néfastes. Annoncée en juin 2017, elle s'appuie sur les initiatives fédérales en cours, coordonne les programmes existants et jette les bases d'une action plus importante en matière de VBG. Sept ministères et organismes fédéraux ont reçu un financement pour des initiatives spécifiques dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de VFS : Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC); Sécurité publique Canada; Agence de la santé publique du Canada; ministère de la Défense nationale; Gendarmerie royale du Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et ministère de la Justice Canada. Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada a investi plus de 800 millions de dollars et 44 millions de dollars par an en continu dans la stratégie fédérale de lutte contre la VBG depuis 2017-18, et des rapports d'étape annuels ont été publiés sur le site Web de Femmes et Égalité des sexes Canada.
Le Plan d'action national décennal pour mettre fin à la violence basée sur le sexe (Plan d'action national pour mettre fin à la violence basée sur le genre) a été lancé en novembre 2022, en s'appuyant sur la stratégie fédérale de lutte contre la violence basée sur le genre et sur les approches et stratégies fédérales-provinciales-territoriales existantes. Il s'agit d'un cadre stratégique d'action, au sein des juridictions et entre elles, pour soutenir les victimes, les survivants et leurs familles, quel que soit leur lieu de résidence. Des ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires ont été annoncées en décembre 2023 pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action national par chaque administration.Note de bas de page 1 Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence liée au sexe, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour surveiller les résultats et l'impact des mesures prises. Un rapport national, décrivant les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, sera rendu public chaque année à partir de l'automne 2024. La stratégie fédérale de lutte contre la violence liée au sexe constitue la contribution du gouvernement fédéral au plan d'action national.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à mettre fin à la violence fondée sur le genre au Canada et continuera à partager son expertise en la matière et à travailler en collaboration avec d'autres ministères et partenaires pour atteindre cet objectif.
Mesures de prévention – recommandation 21 :
La recommandation 21 demande au gouvernement du Canada de continuer d’appuyer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE)et d’offrir un soutien aux initiatives communautaires de prévention fondées sur des données probantes axées sur les enfants et les jeunes. Le gouvernement du Canada appuie les organismes qui mettent en œuvre des initiatives communautaires axées sur les enfants et les jeunes vulnérables à l’exploitation. Par exemple, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, Sécurité publique Canada (SP) a appuyé sept projets pour les jeunes à risque. En outre, dans le cadre d’initiatives de SP exécutées en vertu de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, l’éducation et la sensibilisation des jeunes, y compris par l’intermédiaire d’une campagne de publicité numérique ciblant les parents et des expériences personnelles pour les élèves de 7e et 8e année sont soutenues. SP met également en œuvre la campagne « Ce n’est pas ce qu’on croit » pour accroître la sensibilisation et l’éducation du public. Cette campagne visait le grand public, y compris les jeunes et les parents.
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’élaboration et du soutien d’initiatives communautaires de prévention fondées sur des données probantes qui visent à protéger les enfants et les jeunes âgées de 6 à 18 ans de la traite de personnes. Le gouvernement consultera des intervenants afin de se pencher sur les programmes qui s’attaquent aux vulnérabilités uniques des jeunes dans le contexte de la traite de personnes, dans la mesure où il envisage de renouveler son approche dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.
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