Unité d’intervention structurée Comité consultatif sur la mise en œuvre Rapport annuel 2023 à 2024

Troisième rapport annuel (2023 à 2024) du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée

Le 15 juillet 2024

Résumé

Il s’agit du troisième rapport annuel du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (CCMO UIS) et il aboutit aux mêmes conclusions que les six autres rapports empiriques (deux rapports annuels et quatre articles) publiés par le Comité. Les unités d’intervention structurée (UIS) ne traitent pas des problèmes qu’elles sont censées régler. Nous disposons maintenant de données, recueillies sur quatre années complètes, sur le fonctionnement des UIS. Elles ne fonctionnent pas comme prévu et, comme nous le démontrerons dans ce rapport, elles ne s’améliorent pas non plus. Les problèmes sont fondamentaux et non secondaires.

Certains des principaux problèmes, constamment relevés dans nos travaux empiriques, demeurent :

• Les détenus autochtones et noirs sont surreprésentés dans les UIS, tout comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale identifiés.
• Les séjours dans les UIS ont tendance à être longs, dont environ 40 % se sont produits durant un mois, et cela a peu changé au fil du temps. En effet, pour la plupart des années, le taux de séjours de longue durée dans les UIS n’est pas très différent du taux de séjours de longue durée en isolement préventif.
• Les détenus noirs et autochtones restent plus longtemps dans les UIS que les autres.^{Note de bas de page 1}
• Le nombre minimal d’heures passées à l’extérieur de la cellule, une caractéristique clé des UIS qui est censée distinguer les pratiques des UIS de celles de l’isolement préventif (et de l’isolement cellulaire), n’est pas atteint en grande partie. Les tentatives du Service correctionnel du Canada (SCC) de rejeter la responsabilité sur le détenu pour avoir refusé d’accepter des offres pour sortir de sa cellule ne suffisent pas parce que : a) le refus de sortir de sa cellule ne justifie pas l’incapacité d’atteindre le nombre minimal d’heures de sortie et b) nous n’avons pas une idée claire de ce qui est offert (et pourquoi la sortie aurait pu être refusée).

Dans ce troisième rapport annuel, nous continuons à observer les tendances susmentionnées, tout en constatant ce qui suit :

• Il y a eu une augmentation du recours aux UIS et des taux de séjours prolongés qui reflètent ce qui était observé sous l’ancien régime d’isolement préventif.
• Il n’y a eu aucune amélioration significative et soutenue au fil du temps concernant l’obtention du nombre minimal d’heures à passer à l’extérieur de la cellule. Le refus des détenus de quitter leur cellule n’explique pas le non-respect des normes minimales.
• Lorsque les détenus ne bénéficient pas du nombre minimal d’heures à passer à l’extérieur de la cellule, ils sont généralement confrontés à l’une des principales caractéristiques négatives de la pratique de l’isolement cellulaire, moins de deux heures à l’extérieur de leur cellule.
• Des variations régionales dramatiques persistent.
• Les détenus souffrant de troubles mentaux sont surreprésentés dans les UIS. Ils font également plus de séjours multiples dans des UIS, souvent dans des UIS de différentes régions.
• Très peu de programmes correctionnels sont offerts.
• Les mesures de rendement du SCC sont problématiques, car elles ne permettent pas de comprendre les enjeux et dissimulent les problèmes.

Depuis 2020, il y a eu dix rapports empiriques indépendants (dont six étaient produits par ce Comité) décrivant le fonctionnement des UIS du SCC. Tous sont accessibles au public.^{Note de bas de page 2}Ces rapports sont fondés presque exclusivement sur des données provenant du SCC, et tous ont relevé de graves problèmes dans le fonctionnement des UIS, ainsi que l’incapacité de répondre aux attentes minimales. Le comité parlementaire qui doit être mis sur pied pour examiner les UIS au début de la cinquième année du régime des UIS doit résoudre ces problèmes, car ces problèmes ont, pour la plupart, été soulignés à maintes reprises dans les dix rapports accessibles au public depuis 2020.

Introduction

Le 16 octobre 2018, l’honorable. Ralph Goodale (alors ministre fédéral de la Sécurité publique) a déposé le projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et une autre loi. Le projet de loi C-83 éliminerait l’isolement disciplinaire et remplacerait le recours à l’isolement préventif par des unités d’intervention structurée (UIS). Les UIS devaient constituer un nouveau modèle d’intervention correctionnelle qui s’applique aux détenus qui ne pouvaient pas, pour des raisons de sécurité, demeurer au sein de la population carcérale générale. Selon la déclaration du ministre au Sénat en mai 2019, « Les détenus incarcérés dans une UIS bénéficieront d’interventions structurées, de soins de santé mentale améliorés et de programmes adaptés à leurs besoins précis. L’objectif est de traiter les causes à l’origine du comportement à risque élevé, de réduire le nombre d’incidents violents dans les pénitenciers et d’améliorer les résultats correctionnels comme la réhabilitation. » En effet, le lancement des UIS, qui a eu lieu le 30 novembre 2019, visait à marquer une « transformation historique du système correctionnel fédéral ».^{Note de bas de page 3}

Le projet de loi C-83 et ses modifications à la LSCMLC étaient la réponse du gouvernement fédéral aux décisions des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario selonlesquelles l’isolement préventif était essentiellement un isolement cellulaire.^{Note de bas de page 4} Ainsi, l’isolement préventif violait au moins deux articles de la Charte canadienne des droits et libertés —, soit l’article 7 (droit à la liberté) et l’article 12 (droit à la protection contre les peines cruelles et inusitées), et il menaçait de violer d’autres articles, comme l’article 15, qui garantit « une même protection et un même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique ou les déficiences mentales ou physiques ».^{Note de bas de page 5} De plus, la pratique de l’isolement préventif a été considérée comme une violation de la règle Mandela 44 (Règles Nelson Mandela), qui définit l’isolement cellulaire comme ceci : « l’isolement des détenus pendant 22 heures ou plus par jour, sans contact humain significatif. L’isolement cellulaire prolongé a lieu si cet isolement dépasse 15 jours consécutifs ».^{Note de bas de page 6}

Selon l’article 34.1 de la version modifiée de la LSCMLC, les UIS devaient être utilisées en dernier recours et « seulement si… il n’y a aucune autre solution raisonnable… » Il fallait éviter l’isolement prolongé et offrir aux détenus un minimum de quatre heures par jour à passer à l’extérieur de leur cellule, dont deux heures devaient être celles consacrées aux « contacts humains significatifs ». Une surveillance externe indépendante du processus décisionnel du Service correctionnel du Canada (SCC) concernant les UIS a été établie par la mise en place imposée par voie législative de décideurs externes indépendants (DEI). Les DEI ont été chargés d’examiner les cas des UIS et de formuler des recommandations concernant les conditions et la durée de l’isolement, avec le pouvoir contraignant d’ordonner de mettre fin à la période d’isolement d’un prisonnier dans l’UIS.

Un deuxième organisme de surveillance non prévu par la loi a été créé pour surveiller la mise en œuvre des UIS. Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (CCMO UIS) a été créé au milieu de 2019 et a pour mandat de conseiller le ministre de la Sécurité publique et de formuler des recommandations au commissaire du Service correctionnel concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des UIS. Le premier comité avait un mandat d’un an qui s’est terminé sans pouvoir accéder aux données du SCC sur le fonctionnement des UIS. Les données ont finalement été mises à la disposition de deux chercheurs indépendants à la fin de septembre 2020, et le premier rapport sur la mise en œuvre des UIS a été publié par ces chercheurs en octobre 2020. Le comité actuel a été créé en avril 2021 et s’est vu accorder un mandat de deux ans, qui a, par la suite, été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.^{Note de bas de page 7} Le rapport final du comité coïncidera avec l’examen obligatoire de cinq (5) ans du projet de loi C-83. Au cours des quatre dernières années, le comité a publié six rapports empiriques, dont deux rapports annuels et quatre articles. Les membres du comité ont visité tous les établissements des UIS (y compris les unités pour homme et femme) dans toutes les régions du pays. Ces visites sur place ont compris des réunions avec le personnel administratif, opérationnel et professionnel, y compris des professionnels de la santé et des aînés autochtones, ainsi que des entrevues avec des détenus de l’UIS. Bien que certains aient des doutes sur la création des UIS, la plupart du personnel opérationnel rencontrés par les membres du comité ont exprimé leur engagement d’essayer de « faire fonctionner les choses ». Le comité a également tenu plusieurs réunions avec de hauts fonctionnaires du SCC, y compris le commissaire et plusieurs intervenants ayant un intérêt et une connaissance des UIS, comme la Société John Howard du Canada, le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le Prisoners’ Legal Services de la Colombie-Britannique.

Il convient de noter que le ministre n'a pas encore nommé de membre au comité ayant de l’expérience vécue en tant que détenu. Bien que le mandat du comité n'exige pas expressément une telle nomination, il en a été discuté et convenu qu'il s'agissait d'un élément important de la reconstitution du comité au printemps 2021. Tel que demandé, le président du comité a soumis plusieurs candidats potentiels à l'examen du ministre. Plus de trois ans plus tard, aucune nomination n'a été faite.^{Note de bas de page 8}

Au cours des quatre années de fonctionnement des UIS, il y a peu de preuves que les UIS ont entraîné des changements transformationnels dans les services correctionnels fédéraux. Au lieu de cela, malgré les efforts considérables déployés pour mettre en œuvre les modifications prévues dans le projet de loi C-83, les preuves indiquent que l’utilisation de l’UIS reflète bon nombre des problèmes que les tribunaux ont identifiés comme problématiques sous l’ancien régime d’isolement préventif et qu’il pourrait, en fait, avoir un effet négatif sur les autres opérations des établissements du SCC. Une récente visite d’une UIS a soulevé de telles inquiétudes qui portent sur un thème commun émergeant des entretiens avec le personnel, à savoir que les UIS « épuisent les ressources » d’autres secteurs de la prison, ce qui a une incidence sur les services offerts à la population générale et coûtent cher au personnel du SCC sur le plan mental et physique (y compris les gestionnaires). À titre d’exemple, le personnel a fait remarquer que, pour accommoder les UIS, le ratio de la charge de travail des détenus par rapport aux agents de libération conditionnelle en établissement dans la population générale a augmenté. Parmi les autres défis, citons la possibilité d’accéder aux détenus en raison des limites imposées aux déplacements entre les unités et de l’augmentation des transfèrements interrégionaux, qui semblent être effectués dans le but de réduire le temps que les détenus passent dans les UIS. Le personnel d’un établissement a soutenu que l’UIS accapare une quantité disproportionnée d’attention et de ressources et que les unités thérapeutiques étaient « décimées ». Selon eux, les détenus les plus vulnérables, ceux qui sont maintenus en dehors de l’UIS, souffrent en raison d’une attribution disproportionnée des ressources à l’UIS (voir l’annexe 2 pour obtenir plus de détails sur la visite des établissements). Les membres du comité ont entendu des préoccupations semblables soulevées lors de visites à d’autres établissements au cours des trois dernières années. Comme indiqué plus loin dans le présent rapport (voir la note de bas de page no 27), des ressources supplémentaires d’un montant de 448 millions de dollars ont été allouées au SCC, dont une partie devait être consacrée à la dotation d’un personnel supplémentaire.

Les preuves empiriques (qui utilisent les données propres au SCC) et les preuves anecdotiques (qui sont des témoignages du personnel et des détenus) indiquent que, contrairement aux aspirations relatives aux UIS et énoncées dans la déclaration du ministre sur le projet de loi C-83, les détenus des UIS ne reçoivent pas « d’interventions structurées » ni de soins^{Note de bas de page 9} ou de programmes améliorés en santé mentale adaptés à leurs besoins particuliers. Les preuves indiquent que les UIS ne respectent pas l’intention ou le contenu réel de la version modifiée de la LSCMLC (c.-à-d. les utiliser en dernier recours, passer quatre heures en dehors de la cellule, dont deux passées avec des contacts significatifs, mettre fin à l’isolement dans une UIS dès que possible). Au lieu de cela, les UIS ressemblent de plus en plus à l’isolement préventif qu’elles étaient censées remplacer.

Les dix rapports empiriques indépendants produits depuis 2020 sont fondés presque exclusivement sur des données du SCC. En outre, le SCC a produit un rapport sur les résultats du rendement des UIS et l’a mis à la disposition du CCMO UIS. La description du rendement du SCC est importante par le fait qu’elle fournit aux lecteurs prudents une description qui, de façon très sérieuse, omet, peut-être intentionnellement, de donner une image adéquate de ce qui se passe réellement dans les UIS. En même temps, cependant, ce que l’on peut tirer des données est conforme à ce que tous les autres rapports empiriques ont constaté : les opérations des UIS posent de graves problèmes. Le comité parlementaire qui doit être mis sur pied pour examiner les UIS au début de la cinquième année des opérations doit s’attaquer à ces problèmes. Ils ont, pour la plupart, été soulignés à maintes reprises dans les dix rapports publiés depuis 2020.

Il s’agit du troisième rapport annuel du CCMO UIS et la conclusion demeure la même. Les UIS ne traitent pas des problèmes qu’elles sont censées régler. Nous disposons maintenant de données, recueillies sur quatre années complètes, sur le fonctionnement des UIS. Elles ne fonctionnent pas comme prévu. Comme on le démontrera dans ce rapport, elles ne s’améliorent pas non plus. Les problèmes sont fondamentaux et non secondaires.

Certains des principaux problèmes, constamment relevés dans nos travaux empiriques^{Note de bas de page 10}, demeurent :

• Les détenus autochtones et noirs sont surreprésentés dans les UIS, tout comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale identifiés.
• Les séjours dans les UIS ont tendance à être longs, dont environ 40 % sont de plus d’un mois, et cela a peu changé au fil du temps. En effet, pour la plupart des années, le taux de séjours de longue durée dans les UIS n’est pas très différent du taux de séjours de longue durée en isolement préventif.
• Les détenus noirs et autochtones continuent de rester plus longtemps dans les UIS que les autres.
• Les quatre heures par jour hors cellule (dont deux heures d’interaction humaine significative) — caractéristiques essentielles des UIS censées différencier les pratiques des UIS de celles de l’isolement préventif (et de l’isolement cellulaire) — ne sont généralement pas respectées pour un grand nombre de détenus. Les tentatives du SCC de transférer le fardeau de la preuve au détenu pour avoir refusé d’accepter des offres de quitter sa cellule sont insuffisantes, car a) le refus de quitter sa cellule ne tient pas compte du fait que le Service n’ait pas atteint le nombre minimal d’heures à passer à l’extérieur de la cellule, et b) nous n’avons pas une idée claire de ce qui est offert (et de qui est refusé).

Dans ce troisième rapport annuel, nous nous concentrerons sur un nombre limité de questions :

• Les conclusions des rapports indépendants (y compris celles provenant de ce comité) sont-elles conformes à l’évaluation du SCC de son propre rendement?
• Qui est transféré dans une UIS? Qu’est-ce que l’analyse de l’utilisation des UIS nous apprend sur des questions importantes comme le traitement des détenus autochtones, noirs et d’autres détenus racialisés, ainsi de ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale?
• Des améliorations sont-elles apportées pour limiter l’utilisation des UIS?
• Les détenus placés dans les UIS reçoivent-ils le traitement (p. ex., quitter leur cellule, courts séjours) exigé par la loi?
• Qu’est-ce qu’un examen attentif des UIS, du placement des détenus dans les UIS et du déplacement des détenus partout au Canada nous apprend sur la capacité du SCC à se conformer à son obligation de traiter les délinquants de manière juste, humaine et raisonnable?

Le point de vue du SCC sur ce qui est important : Résultats de rendement de l’UIS présentés dans les résultats nationaux sur le « rendement direct »

Nous avons pensé qu’un bon point de départ serait d’examiner en détail comment le SCC décrit son propre rendement. À cette fin, nous discuterons d’un document dans sa collection « rendement direct », décrit comme « Résultats de rendement de l’UIS ». Ce document a été mis à jour le 7 avril 2024 et couvre donc quatre exercices complets de fonctionnement des UIS, de l’exercice 2020-2021 à l’exercice 2023-2024.^{Note de bas de page 11}Ce document n’est pas, à notre connaissance, accessible au public dans un format semblable, bien qu’il n’y ait pas, autant que nous puissions en juger, d’information protégée qui ne puisse être rendue publique. On peut trouver plus de détails sur le fonctionnement des UIS sur ce site Web interne.^{Note de bas de page 12}

Le rapport interne sur le rendement du SCC est un document facile à lire qui présente des données sur onze mesures que le SCC considère vraisemblablement comme un aperçu adéquat du fonctionnement de l’UIS. Nous avons des préoccupations au sujet de bon nombre de ces mesures et nous en discuterons davantage plus loin dans le présent rapport (voir la section sur Indicateurs de rendement du SCC). À des fins d’illustration, nous avons souligné deux exemples d’un problème qui touche bon nombre des indicateurs.

• Le pourcentage de jours où les délinquants logés dans des unités d’intervention structurée se sont vu offrir du temps à l’extérieur de leur cellule. Le rapport explique que « l’indicateur représente le nombre total de jours où les délinquants logés dans des unités d’intervention structurée se sont vu offrir du temps à l’extérieur de leur cellule par rapport au nombre total de jours où les délinquants étaient disponibles pour sortir de leur cellule (en fonction de quatre heures par jour à passer à l’extérieur de leur cellule). Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l’unité d’intervention structurée pour bénéficier d’un minimum de quatre heures, les offres et les offres acceptées étant limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h ». Sans évaluation de ce qui a été offert, cela est plutôt dénué de sens. Offrir à un détenu la possibilité de faire quelque chose de moins attrayant que de s’asseoir seul dans sa propre cellule ne signifie pas grand-chose. Par conséquent, les taux élevés (de 85 % à 96 %) sont plutôt insensés. De plus, le regroupement des journées pour tous les détenus n’est pas très utile. Par exemple, les données pour 2023-2024 montrent qu’il y a eu 4 196 jours-personnes où les détenus n’ont pas eu droit à une sortie de leur cellule. Le fait que ces « jours sans offre » soient concentrés sur certains détenus (par exemple, les détenus dont le séjour est de longue durée par rapport aux détenus dont le séjour est de courte durée) fait une différence. Par conséquent, cette mesure nous dit essentiellement très peu. Quoi qu’il en soit, dans quelle mesure un nombre de jours pendant lesquels un prisonnier s’est vu offrir du temps à l’extérieur de sa cellule est-il utile par rapport au nombre de jours pendant lesquels un prisonnier a été libéré de sa cellule?

• Pourcentage de jours pendant lesquels les délinquants incarcérés dans des UIS étaient à l’extérieur de leur cellule. La description complète de cet indicateur dans le rapport indique qu’il « représente le nombre total de jours pendant lesquels les délinquants incarcérés dans des unités d’intervention structurée ont été à l’extérieur de leur cellule par rapport au nombre total de jours pendant lesquels les délinquants étaient disponibles pour sortir de leur cellule (selon quatre heures par jour à passer à l’extérieur de leur cellule). Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l’unité d’intervention structurée pour un minimum de quatre heures, avec des offres et des offres acceptées limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h ». Cette mesure pose le même problème que la mesure précédente, car le fait de ne pas recevoir de temps à passer à l’extérieur de la cellule peut ou non être uniformément réparti entre les types de prisonniers des UIS (p. ex., longs séjours par rapport aux courts séjours). De façon plus générale, le taux de réussite pour ce qui est d’amener les détenus à quitter leur cellule est faible (de 23,3 % à 38,4 % au cours des quatre dernières années). Étant donné que nous ne savons pas ce qui a été offert, ou pourquoi les détenus refusent de quitter leur cellule, et que le pourcentage déclaré a regroupé tous les jours disponibles pour tous les détenus, cette mesure fournit peu d’information utile.

Qui est placé dans les UIS?

Il existe de nombreuses façons de décrire les personnes que le Service correctionnel du Canada (SCC) place dans les UIS. Depuis octobre 2020, nos principales données sont celles sur les « séjours-personne », les caractéristiques et l’expérience de chaque personne admise dans une UIS, où chaque séjour est décrit de façon indépendante.^{Note de bas de page 13} Toutefois, nous avons également un recensement, ou un dénombrement, de tous les détenus dans les pénitenciers du SCC, qui a été effectué par le SCC le 24 mars 2024 et que nous utilisons pour décrire la population.

Les femmes dans les UIS

Le « jour du recensement », soit le 24 mars 2024, il n’y avait que sept femmes dans les UIS (environ la moitié de la proportion que nous voyons pour les hommes). En effet, ce jour-là, 1,9 % de l’ensemble des détenus de sexe masculin se trouvait dans des UIS (ou cellules dont les déplacements sont restreints)^{Note de bas de page 14}, contre environ la moitié (0,9 %) des femmes (dans des UIS). Comme nous l’avons vu chaque fois que nous examinons les données par établissement, la plupart des femmes (quatre sur sept dans ce cas) se trouvaient à Edmonton. Deux des quatre autres établissements pour femmes ne comptaient aucune femme dans leur UIS. En outre, la plupart des femmes qui sont emprisonnées dans une UIS y passent généralement des périodes relativement courtes. Quatre des sept femmes avaient passé quatre jours ou moins dans l’UIS le « jour du recensement » et aucune n’y avait passé plus de 27 jours. En revanche, trois détenus de sexe masculin avaient été détenus dans une UIS pendant plus de 450 jours, le « jour du recensement », et un pendant 596 jours ou plus. 68 % des hommes ont passé 28 jours ou plus dans une UIS, de plus que toutes les femmes dans une UIS.

En ce qui concerne les « séjours-personne » dans les UIS, nous observons des tendances semblables. De toutes les admissions dans les UIS au cours de la période de quatre ans, visée par notre étude, environ 97 % concernent des hommes et le nombre de détenus, hommes et femmes tous deux, admis dans les UIS a augmenté considérablement en 2023 (comparativement à 2022). Les femmes ont été les plus nombreuses à être admises au cours des quatre années en 2023, soit 83 admissions, comparativement à 28 admissions au cours de l’année précédente (voir Tableau 1 de l’annexe). Le nombre d’admissions des hommes a aussi augmenté, passant de 1 396 en 2022 à 2 057 en 2023 (voir Tableau 1 de l’annexe). Et si l’on regarde les quatre années, si une femme a été admise dans une UIS, elle a eu tendance à être placée dans l’UIS d’Edmonton, bien que, récemment, le nombre de femmes admises dans cette unité ait augmenté quelque peu au Québec (voir Tableau 2 de l’annexe).

Par une journée ordinaire, les détenus dans les UIS qui y ont séjourné auparavant.

Comme il a été mentionné précédemment, une façon d’obtenir un aperçu de ce à quoi ressemble une UIS est d’examiner attentivement la population dans les UIS lors d’une journée de « recensement » choisie par le SCC. Nous avons donc examiné en détail tous les détenus qui étaient dans l’UIS le 24 mars 2024. Le portrait de ceux-ci est intéressant. En examinant les chiffres, on peut dire que la répartition est la suivante :

• 244 — Le nombre de détenus dans les UIS ce jour-là (environ 1,8 % de la population carcérale du SCC).
• 177 — Le nombre de détenus dans les UIS pour lesquels il ne s’agissait pas de leur première visite (72 %). Autrement dit, 72 % des détenus dans l’UIS ce jour-là avaient été dans une UIS au moins deux fois.
• 71 — Le nombre de détenus qui ont commencé leur deuxième séjour ou leur séjour ultérieur à l’UIS dans un délai de quatre jours ou moins après la fin du séjour précédent. Il s’agit de 40 % des détenus à séjours multiples (71/177 = 40 %). Certains détenus ont passé plus de deux séjours dans une UIS séparés par quatre jours ou moins. Les données ne nous disent pas pourquoi le détenu a été renvoyé dans une UIS si rapidement. Autrement dit, nous n’avons aucune preuve que le SCC savait, lorsque ces détenus ont été libérés de l’UIS, qu’ils reviendraient très bientôt. Étant donné que le SCC considère qu’un transfèrement hors de l’UIS est une réussite s’il n’y a pas de réadmission dans les 120 jours, il semblerait qu’il y ait beaucoup d’échecs de transfèrement hors de l’UIS.
• 144 — Le nombre de détenus ayant effectué deux séjours ou plus dans des UIS, qui ont effectué des séjours dans deux différentes UIS ou plus. Cela représente 81 % des détenus qui ont eu plus d’un séjour dans une UIS (144/177 = 81 %).

Comme nous l’avons souligné dans tous nos rapports, presque tous les aspects des UIS présentent des variations régionales et institutionnelles importantes. En effet, les capacités des UIS varient d’un établissement à l’autre, tout comme leur utilisation au fil du temps. Nous avons examiné les chiffres pour cinq jours de recensement choisis au hasard entre janvier 2023 et mars 2024. L’Établissement Donnacona, par exemple, a une UIS dont la capacité est de 48 détenus et, à cinq dates différentes de recensement, comptait aussi peu que 24 prisonniers et jusqu’à 44. L’Établissement de Millhaven a une UIS dont la capacité est similaire (50 prisonniers) et le nombre recensé lors d’un seul jour sur ces cinq jours variait de 26 à 47. Enfin, L’Établissement d’Edmonton a une UIS dont la capacité pondérée est de 48 prisonniers, mais elle avait une fourchette de 10 à 23 prisonniers placés dans une UIS qui sont répartis entre ces cinq dates. Ces variations suggèrent que la charge de travail des personnes affectées aux UIS sera très différente d’une période à l’autre, tout comme l’expérience des détenus des UIS.

La surreprésentation des détenus noirs et autochtones dans les UIS

Comme il est indiqué ailleurs dans le présent rapport, les détenus autochtones sont surreprésentés dans les établissements du SCC. Bien qu’ils représentent environ 5 % de la population canadienne, y compris un pourcentage important de détenus mineurs qui ne seraient pas placés sous garde fédérale, les Autochtones représentaient, en 2021-2022, 32,7 % de la population carcérale fédérale.^{Note de bas de page 15}On estime que les Noirs représentent 4,3 %^{Note de bas de page 16} de la population canadienne en 2021 et 9 %^{Note de bas de page 17} de la population carcérale fédérale en 2021-2022. 

La surreprésentation de ces deux groupes est plus évidente dans les UIS où, le 24 mars 2024, 44,2 % des détenus logés dans des UIS ou des cellules dont les déplacements sont restreints (DR) étaient des Autochtones et 16,3 % étaient des Noirs, alors que dans la population générale des pénitenciers du SCC, ce même jour, 32,9 % étaient des Autochtones et 9,4 % étaient des Noirs (voir Tableau 3 de l’annexe). Les détenus noirs continuent de rester plus longtemps dans les UIS et les cellules (DR) que les autres (voir Tableau 4 de l’annexe). En ce jour du recensement, en mars 2024, 39 % des 41 prisonniers noirs détenus dans des UIS (N = 16) avaient passé plus de 60 jours, comparativement à 31,6 % des détenus blancs et 26,1 % des Autochtones et des autres détenus (voir Tableau 4 de l’annexe).

Nos constatations indiquent que, par rapport à la population générale, le 24 mars 2024 les détenus qui se trouvaient dans les unités d’intervention structurée et les cellules (DR) étaient généralement jeunes, 35,1 % étant âgés de moins de 30 ans, comparativement 20,4 % de la population carcérale générale étant aussi jeune (voir Tableau 5 de l’annexe). Parmi les détenus autochtones et noirs dans les unités d’intervention structurée et les cellules dont les déplacements sont restreints, 42,3 % et 31,7 % (respectivement) étaient âgés de moins de 30 ans, tandis que seulement 23,7 % des détenus blancs dans l’UIS et la cellule dont les déplacements sont restreints le 24 mars 2024 étaient aussi jeunes (voir Tableau 6A de l’annexe). Pour les détenus autochtones et blancs, la répartition par âge dans les UIS et les cellules (DR) à la date du recensement était considérablement plus jeune que ceux de la population générale où 25,3 % des prisonniers autochtones étaient âgés de moins de 30 ans et 13,4 % des prisonniers blancs étaient âgés de moins de 30 ans (voir Tableau 6B de l’annexe). Les détenus noirs de la population générale ont toutefois tendance à être plus jeunes que les autres, dont 29,3 % ont moins de 30 ans (voir Tableau 6B de l’annexe).

Cela fait ressortir la nécessité pour le SCC, tant dans sa population générale que dans les unités d’intervention structurée en particulier, de tenir compte des besoins fondés sur l’âge de ces cohortes. De façon plus générale, étant donné la présence du racisme systémique et sa forte relation négative avec les déterminants sociaux de la santé, il est généralement admis que les citoyens canadiens qui s’identifient comme membres de communautés ethniques vulnérables devraient recevoir du soutien et avoir accès à des traitements qui tiennent compte des nombreuses difficultés systémiques avec lesquelles ils doivent composer. Le SCC n’est peut-être pas responsable du racisme systémique qui contribue à la vulnérabilité des Canadiens noirs et autochtones, mais il doit néanmoins faire tout ce qui est nécessaire pour aider les personnes noires et les autochtones lorsqu’elles sont confiées à ses soins et à sa garde.

Entrevues avec les détenus autochtones :

Les entrevues menées auprès des détenus autochtones ont révélé que certains préféreraient peut-être rester dans une UIS le plus longtemps possible pour leur propre protection et sécurité. Dans certains cas, ces prisonniers nous ont dit qu’ils étaient prêts à menacer ou à agresser physiquement le personnel pour les obliger à les placer dans l’UIS. Ce comportement peut être un indicateur de l’incapacité du SCC à mettre en œuvre des interventions auprès des bandes et des stratégies de dissociation qui peuvent offrir des solutions de rechange efficaces aux UIS, qui sont un placement de choix pour ceux qui demandent une protection. Les prisonniers non autochtones partagent les mêmes sentiments, mais la surreprésentation des hommes et des femmes autochtones dans les UIS rend ces problèmes particulièrement graves.

Comme c’est le cas pour certains détenus non autochtones, le comité a également entendu dire qu’il est possible que certains détenus autochtones s’attendent à ce que leur placement dans une UIS leur donne un meilleur accès aux services de santé, aux programmes et au temps passé hors de leur cellule. Cependant, la qualité de ces occasions ne reflète pas nécessairement, à l’exception du temps passé avec les Aînés, une approche globale des Autochtones compatible avec la surreprésentation des détenus autochtones. Lors d’entrevues avec des Aînés et des agents de liaison autochtones (ALA), les membres du Comité ont été informés de nombreuses lacunes et obstacles dans la prestation de services aux hommes et aux femmes autochtones transférés dans une UIS. D’ici à ce que le SCC reconnaisse cette réalité et ajuste son environnement opérationnel et ses politiques, la libération en temps opportun des détenus autochtones continuera d’être retardée, ce qui contribuera à leur surreprésentation dans la population générale et dans les UIS.

Le SCC s’est engagé à intégrer les principes de Gladue^{Note de bas de page 18} dans sa prise de décisions et a institué la création d’antécédents sociaux des Autochtones, mais on ne sait pas exactement dans quelle mesure ils sont utilisés pour élaborer des plans correctionnels ou des programmes adaptés aux besoins individuels d’un détenu autochtone placé dans une UIS. Il est important pour le SCC de déterminer si ces antécédents sociaux sont respectés et reflétés dans le travail des agents de libération conditionnelle, des agents de programmes correctionnels, des agents de programmes sociaux et des intervenants en compétences comportementales, des postes nouvellement créés, de l’UIS. Les UIS doivent élaborer une vaste gamme d’interventions et de programmes axés sur les Autochtones. En l’absence d’un tel effort, les problèmes décrits dans le présent rapport concernant le temps passé hors des cellules, la durée du séjour et les contacts humains significatifs continueront à se poser. Malheureusement, les récentes visites des établissements ont toujours permis de constater un manque de représentation autochtone adéquate parmi le personnel^{Note de bas de page 19}, surtout en ce qui concerne la surreprésentation des détenus autochtones dans les UIS et dans la population générale (voir Annexe 2).

Les Aînés des UIS jouent un rôle essentiel dans la formation culturelle et spirituelle des détenus autochtones. Bien que le SCC affirme que les Aînés constituent un élément clé des programmes autochtones offerts aux détenus des UIS, il existe encore un certain nombre de problèmes historiques et persistants concernant les services des Aînés dans les établissements, y compris ceux qui ont des UIS. L’audit des services d’aînés de juin 2022^{Note de bas de page 20} et les discussions avec les aînés des UIS révèlent plusieurs thèmes communs au Comité : Dans de nombreuses UIS, il n’y a pas suffisamment d’aînés pour travailler efficacement avec les détenus. Ils sont surchargés de travail et épuisés. Le SCC a besoin d’une longue période pour recruter des Aînés. Ils doivent s’acquitter de tâches administratives au détriment du travail qu’ils doivent effectuer avec les prisonniers.

Santé mentale et UIS

Étant donné que nous avons déjà des renseignements sur l’état de santé mentale des détenus dans les UIS, nous avons demandé des données comparables sur tous les prisonniers à la date du recensement (24 mars 2024), ventilées selon qu’ils étaient ou non dans une unité d’intervention structurée.^{Note de bas de page 21} À cette date, les détenus de l’UIS avaient une probabilité considérablement plus élevée d’être décrits par le SCC comme ayant « quelques » ou « beaucoup ou plus » de besoins en matière de santé mentale par rapport aux détenus de la population générale (voir Tableau 1).

Fonctionnement des UIS

Dans le présent rapport et dans les rapports précédents, nous nous concentrons principalement sur les « séjours-personne » dans les unités d’intervention structurée (UIS). Nous les examinons par année d’admission à l’UIS.^{Note de bas de page 23} Nous avons examiné les admissions dans les UIS du 1ᵉʳ janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.^{Note de bas de page 24} Au cours de la première année de fonctionnement (2020), il y a eu 2 152 admissions dans des UIS et, l’année suivante (2021), ce nombre a diminué à 1 393. Depuis lors, le nombre d’admissions a augmenté pour atteindre 1 424 admissions en 2022 et 2 140 admissions en 2023. La plus récente augmentation du nombre d’admissions qui a eu lieu au cours de l’année 2023 a été constatée dans toutes les régions (données non indiquées) et a été constatée lors d’une récente visite sur place où les gestionnaires ont indiqué que la population des UIS avait augmenté considérablement et continuait de susciter beaucoup d’attention (voir l’annexe 2 pour obtenir des renseignements sur les visites des établissements).

Lorsqu’on examine le nombre de différentes personnes admises dans des UIS, on constate que, dans l’ensemble, 2 979 différents détenus ont fait un ou plusieurs séjours dans une UIS entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 31 décembre 2023 (voir Tableau 2). Au cours de la première année de fonctionnement, 1 267 détenus ont été envoyés pour la première fois dans une UIS. En 2021, 523 détenus ont été envoyés pour la première fois dans une UIS. En 2022, ce nombre a encore diminué, passant à 467 détenus admis pour la première fois dans une UIS. Toutefois, plus récemment, 722 détenus ont été envoyés pour la première fois dans une UIS.

Il est facile de mal interpréter ces données. Comme nous l’avons mentionné, nous avons l’année à laquelle le premier séjour dans une UIS a eu lieu. Si une personne a d’abord été admise dans l’UIS en 2020 et qu’elle a ensuite visité au cours de chacune des années suivantes, ces données n’apparaitront qu’en 2020. Ainsi, l’augmentation en 2023 reflète une hausse des nouvelles « recrues ». Ce nombre (722) ne comprend pas tous ceux qui ont été dans l’UIS au cours d’une ou de plusieurs des années précédentes.

Durée des séjours

Après la première année de fonctionnement, il n’y a eu aucun changement notable dans la durée des séjours dans les UIS. Environ 20 % des détenus restent plus de deux mois et cela n’a pas véritablement changé au fil du temps (voir Tableau 7 de l’annexe). De plus, la durée du séjour varie toujours d’une région à l’autre. Par exemple, en 2023, environ 30 % des séjours dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique ont duré plus de deux mois, alors que seulement 10,9 % des séjours ont duré aussi longtemps au Québec (voir Tableau 8 de l’annexe). Comme le montrent les données du recensement, les détenus noirs et autochtones continuent de rester plus longtemps dans les UIS que les autres détenus. En 2023, 26 % des détenus noirs et 22 % des détenus autochtones sont restés dans des UIS pendant plus de deux mois, tandis que seulement 16 % des détenus blancs sont restés aussi longtemps (voir Tableau 9 de l’annexe).

Enfin, la comparaison entre l’utilisation des UIS et l’ancien recours à l’isolement administratif révèle que l’utilisation de conditions d’isolement  constitue un « retour vers le futur », sachant que les taux de longs séjours (plus de 120 jours) sont revenus à ce qu’ils étaient au cours des deux années précédant la mise en place des UIS (voir Tableau 3).

Le comité trouve ce tableau très troublant. Le régime des UIS était censé être différent de celui de l’isolement préventif anciennement utilisé. Toutefois, les données indiquent que 2023, en termes de longs séjours, ressemble beaucoup à la dernière année complète d’utilisation de l’isolement préventif.

Temps passé hors cellule : Obtention d’un minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de la cellule

On peut légitimement se demander comment on peut compter les « jours disponibles » au cours desquels un détenu doit sortir de sa cellule. Tout d’abord, lorsqu’une personne entre dans l’UIS un jour, p. ex. à 15 h, et est libérée le lendemain à 14 h, on peut se demander si elle devrait être considérée comme ayant passé zéro, un ou deux jours afin d’évaluer le temps passé à l’extérieur de la cellule. Il n’existe pas de solution parfaite à ce problème, mais la plupart des questions de ce type sont surtout pertinentes pour les séjours de courte durée passés dans l’UIS.

Dans le présent rapport, nous nous sommes concentrés en grande partie sur une mesure utilisée par le SCC qui pourrait être considérée comme un compte de « jours disponibles » pour sortir de la cellule. Il s’agit d’une mesure créée par le SCC et mise en œuvre à compter du 31 octobre 2021, qui ne compte que les jours où le détenu a été dans l’unité d’intervention structurée pendant au moins quatre heures et où il aurait pu se voir accorder du temps à passer en dehors de sa cellule.^{Note de bas de page 26} Malheureusement, cette mesure n’est disponible qu’après cette date, ainsi, nous ne pouvons explorer ces tendances qu’en 2022 et en 2023.^{Note de bas de page 27}

Pour ceux qui ont moins de jours disponibles (c.-à-d. 15 jours disponibles ou moins), il semble y avoir une légère amélioration au cours des deux années, passant de 62,9 % de détenus qui n’ont pas bénéficié d’un minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de la cellule dans la grande majorité (plus de 76 %) de leurs jours en 2022, à « seulement » 56,9 % de détenus qui n’ont pas bénéficié de leurs quatre heures de sortie en 2023 (voir Tableau 10 de l’annexe). Pour ceux qui ont plus de jours disponibles (c.-à-d. 16 jours disponibles ou plus), il n’y a eu aucun changement au cours des deux années : un peu plus de la moitié (54 %) ne bénéficient pas d’un minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de leur cellule dans la grande majorité de leurs jours (76 % ou plus de leurs jours) (voir Tableau 10 de l’annexe).

L’examen des détenus qui ont accumulé plus de jours disponibles (16 jours ou plus) et qui n’ont pas bénéficié d’un minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de leur cellule la majorité de leurs jours en 2023 (N = 689) révèle que 44,9 % d’entre eux ont refusé de quitter leur cellule, ou ont choisi de ne pas profiter de ce que le SCC offrait, dans 20 % ou moins de leurs jours (voir Tableau 11 de l’annexe). En effet, la grande majorité (80 %) a refusé de quitter leur cellule dans la moitié ou moins de la moitié de leurs jours (voir Tableau 11 de l’annexe). Étant donné que le fait de ne pas bénéficier du temps à l’extérieur de leur cellule n’était souvent pas attribuable à leur refus de sortir de leur cellule, il est difficile de comprendre pourquoi les délinquants n’ont pas pu obtenir le minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de leur cellule dans plus de 76 % de leurs jours. En outre, l’examen de la durée moyenne du temps passé à l’extérieur de la cellule, dont ils ont bénéficié, montre qu’ils sont loin d’avoir obtenu quatre heures de sortie (voir Tableau 12 de l’annexe). La plupart (94,5 %) ont vécu ce que les tribunaux considéraient comme l’isolement cellulaire (en moyenne deux heures ou moins passées en dehors de la cellule).

On pourrait évidemment se demander qui exactement n’a pas bénéficié du temps à passer à l’extérieur de sa cellule. Si le Service correctionnel du Canada (SCC) se souciait de savoir pourquoi les détenus n’obtiennent pas le temps qui leur est alloué à passer en dehors de leur cellule, il ferait une analyse minutieuse des données disponibles. Toutefois, de notre point de vue, il est clair qu’il y a des centaines de détenus placés dans des UIS, dont le séjour est relativement long, qui n’obtiennent pas le temps minimal à passer à l’extérieur de leur cellule, et cela ne peut s’expliquer par le fait que les détenus n’ont pas profité des offres qui leur ont été faites.

Il convient de noter qu’il y avait (comme il a été souligné dans des rapports précédents) d’importantes différences régionales quant à la question de savoir si les détenus obtenaient leur temps à passer en dehors de leur cellule. En 2023, dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique, 70 % ou plus de ceux qui avaient plus de 15 jours disponibles pour sortir de leur cellule n’ont pas reçu leur minimum de quatre heures dans 76 % ou plus de leurs jours (voir Tableau 13 de l’annexe). Dans les Prairies, seulement 22,4 % n’ont pas bénéficié du nombre minimal d’heures dont ils disposaient.

Temps passé à l’extérieur de la cellule : Obtention de deux heures de contact humain significatif

Nous examinons ensuite les deux heures de contact humain significatif et ne constatons aucune amélioration au cours des deux années pour lesquelles nous disposons de données (en utilisant la nouvelle mesure de « jours disponibles »). En 2022, 59,3 % de ceux qui avaient jusqu’à 15 jours disponibles n’ont pas bénéficié de leur minimum de deux heures de contacts humains significatifs dans plus de la moitié de leurs jours et, en 2023, 55,1 % n’ont pas obtenu un minimum d’heures dans plus de la moitié de leurs jours (voir Tableau 14 de l’annexe). En 2022, pour ceux qui avaient plus de jours disponibles (c.-à-d. 16 jours ou plus), 44,7 % n’ont pas bénéficié d’un minimum d’heures dans plus de la moitié de leurs jours, et en 2023, ce pourcentage a grimpé à 48,7 % (voir Tableau 14 en annexe).

L’examen des 621 détenus qui, en 2023, disposaient de 16 jours ou plus pour sortir de leur cellule, mais qui n’ont pas obtenu un minimum de deux heures de contacts humains significatifs, montre encore une fois que le refus de sortir de leur cellule n’explique pas pourquoi ils n’ont pas bénéficié d’un minimum d’heures de contacts humains significatifs. Bien que ces détenus n’aient pas bénéficié d’un minimum d’heures pendant plus de la moitié de leurs jours, environ la moitié d’entre eux ont refusé de quitter leur cellule pendant 35 % ou moins de leurs jours (voir Tableau 15 de l’annexe). De plus, ils sont loin d’avoir bénéficié de leurs deux heures complètes. Environ 53 % d’entre eux ont reçu, en moyenne, jusqu’à une demi-heure à passer à l’extérieur de leur cellule et 45 % ont reçu plus d’une demi-heure à une heure à passer à l’extérieur de leur cellule (voir Tableau 16 de l’annexe).

Ce que nous pensons de ces données est simple : Le SCC n’applique pas ce que les modifications apportées à la LSCMLC, en vertu du projet de loi C-83, étaient censées appliquer, et nous nous serions attendus à ce que ces lacunes soient maintenant corrigées. Dans nos analyses, nous avons constaté que la variation régionale, encore une fois, tient compte d’une partie de la variabilité. En 2023, dans la région du Pacifique, environ 69 % des détenus disposant de plus de 15 jours disponibles pour sortir de leur cellule n’ont pas eu leurs deux heures de contacts humains significatifs au moins la moitié du temps (voir Tableau 17 de l’annexe). En revanche, dans les Prairies, seulement 25 % des détenus ont manqué leurs deux heures de contacts humains significatifs la plupart du temps.

Comme nous l’avons fait dans certains rapports antérieurs, nous avons examiné la durée du séjour ainsi que les sorties de quatre et deux heures de la cellule (pour des contacts humains significatifs) et avons marqué chacun des séjours dans les UIS en fonction de la façon dont ces attentes prévues par la loi ont été satisfaites. Dans l’ensemble, il n’y a aucun signe d’amélioration quant à l’obtention du nombre minimal d’heures à passer à l’extérieur de la cellule (voir Tableau 4). Environ le quart des séjours dans l’UIS en 2023 et en 2024 concernaient des détenus qui n’ont pas passé leurs deux ou quatre heures en dehors de leur cellule la plupart du temps pendant un long séjour dans l’UIS.

Remarques : « Séjour de longue durée » = 16 + nombre de jours disponibles pour sortir de la cellule; « N’a pas reçu 4 heures » = le détenu n’a pas reçu 4 heures de sortie de la cellule dans 76 % ou plus de ses jours; « N’a pas reçu 2 heures » = le détenu n’a pas reçu 2 heures de contacts humains significatifs dans 51 % ou plus de ses jours.

Programmes correctionnels

Le SCC décrit les unités d’intervention structurée (UIS) sur son site Web^{Note de bas de page 28} comme suit :

Les UIS sont conçues pour les raisons suivantes :

• Être proactives et constructives (comme les services de santé essentiels et le soutien en santé mentale).
• Offrir des interventions ciblées (comme des programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones et ethnoculturels) pour répondre à leurs besoins individuels en matière de réhabilitation.
• Assurer la transition et la réintégration sécuritaire dans la population carcérale générale.

Voici une journée typique :

• Travailler avec un agent de libération conditionnelle et collaborer avec le personnel des soins de santé.
• Participer aux interventions et aux programmes correctionnels.
• Participer à des séances de counseling avec un Aîné autochtone, un conseiller spirituel ou un aumônier^{Note de bas de page 29}

De plus, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit ce qui suit :

32 (1) Les unités d’intervention structurée ont pour objet :

a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité;

b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.

Compte tenu de ces descriptions et du fait que le SCC a reçu un financement supplémentaire substantiel et permanent pour la dotation en personnel et les soins de santé mentale^{Note de bas de page 30}, nous avons pensé qu’il fallait examiner l’utilisation des programmes correctionnels (voir Tableau 18 de l’annexe). En 2023, il semble que la majorité (77,8 %) de ceux qui avaient 15 jours disponibles ou moins pour les programmes n’en a reçu aucun. Pour ceux qui avaient de 16 à 30 jours disponibles pour les programmes, 43,5 % n’ont suivi aucun programme, tandis que 27,6 % ont reçu jusqu’à deux heures pour participer à un programme. Cela signifie que la majorité des détenus qui sont restés jusqu’à un mois dans une UIS (71,1 %) reçoivent deux heures ou moins pour participer à un programme pendant tout le mois.

Pour les détenus dont le séjour est long (c.-à-d. ceux qui ont de 31 à 60 jours disponibles pour les programmes correctionnels), la grande majorité (93 %) a obtenu un total de dix heures ou moins pour participer à des programmes correctionnels au cours de ces 31 à 60 jours. Enfin, pour les détenus ayant séjourné 61 jours ou plus, 72,9 % ont bénéficié de dix heures ou moins pour les programmes correctionnels.Cela signifie que le scénario le plus favorable pour la majorité du groupe qui avait 61 jours disponibles ou plus pour suivre des programmes (les 72,9 % qui ont obtenu 10 heures ou moins pour les programmes) s’avère être environ 1,25 heure par semaine.

Bien que nous ne soyons pas en mesure de calculer la quantité de programmes qui convient à chaque détenu, nous croyons qu’il est juste de dire que cela semble faible.^{Note de bas de page 31}

On pourrait faire valoir que les programmes offerts dans les UIS sont très pertinents pour ceux qui se sont dans une UIS pendant longtemps. Par conséquent, nous nous concentrerons principalement sur ceux qui ont eu plus d’un mois de disponibilité pour les programmes. Bien que 2021 et 2022 aient pu montrer des améliorations marginales par rapport à 2020 en ce qui concerne l’offre d’un plus grand nombre d’heures pour des programmes, les gains réalisés ont été perdus en 2023 (voir Tableau 5). Nous n’avons aucune idée de cette baisse et, dans le rapport sur les indicateurs de rendement du SCC, aucune donnée n’a été fournie sur le nombre d’offres d’intervention acceptées après l’exercice 2021-2022 (voir nos préoccupations plus générales concernant cet indicateur de rendement dans la section sur Indicateurs de rendement du SCC).

Comme pour tous les autres résultats examinés, nous constatons une fois de plus d’importantes variations régionales dans la réussite du SCC liée à sa prestation des programmes correctionnels. Pour ceux qui avaient de 31 jours disponibles ou plus pour les programmes en 2023, 43,4 % n’ont suivi aucun programme correctionnel au Québec, tandis que 7,9 % n’ont suivi aucun programme dans la région de l’Atlantique (voir Tableau 19 de l’annexe).

Traitement par le déplacement : L’expérience des séjours multiples dans les UIS

Au cours des dernières années, nous avons remarqué que le SCC avait tendance à déplacer les détenus des UIS partout au pays plus que nous ne l’aurions cru nécessaire ou souhaitable. Nous n’examinons évidemment que les détenus de l’UIS et ne savons pas si les transfèrements vers d’autres pénitenciers (souvent dans d’autres régions) sont une pratique courante du SCC. Mais nous savons que le déplacement des détenus dans les UIS et les régions est assez spectaculaire, et des membres de la famille nous ont dit que le transfèrement de leurs proches loin de leur système de soutien a eu des conséquences négatives importantes.

Lorsque nous examinons le déplacement des détenus de l’UIS, nous examinons l’individu plutôt que le nombre de personne qui séjourne dans l’UIS. Ainsi, pour chaque personne, nous avons compté le nombre de fois où elle a été admise dans une UIS du 1ᵉʳ janvier 2020 au 31 mars 2024.^{Note de bas de page 32} Entre janvier 2020 et mars 2024, 3 116 détenus ont été admis dans des UIS, dont la moitié ont été admis plus d’une fois (voir Tableau 20 de l’annexe).

Les hommes sont plus susceptibles que les femmes d’effectuer plusieurs séjours dans une UIS, 30,4 % d’entre eux ayant effectué trois séjours ou plus, contre seulement 20 % des femmes (voir Tableau 21 de l’annexe). Les détenus noirs font aussi plus de séjours que les autres, 35,1 % d’entre eux ayant fait l’objet de trois séjours ou plus dans des UIS, comparativement à 30 % des Blancs, et 28,5 % des Autochtones et des autres détenus racialisés ayant fait l’objet de plusieurs séjours (voir Tableau 22 de l’annexe). Les détenus ayant des problèmes de santé mentale étaient également plus susceptibles d’avoir plusieurs séjours. Seulement 22,3 % des personnes qui n’ont pas de problèmes de santé mentale ont fait l’objet de trois séjours ou plus dans une UIS, tandis que 40,3 % des détenus qui ont « certains »^{Note de bas de page 33} problèmes de santé^{Note de bas de page 34} mentale ont fait l’objet de plusieurs séjours, et 52,4 % des détenus qui ont de « nombreux » problèmes de santé mentale ont fait l’objet de trois séjours ou plus (voir Tableau 23 de l’annexe).

Dans une autre mesure concernant les changements en matière de santé mentale, on observe la même tendance (voir Tableau 24 de l’annexe). Parmi les détenus qui, selon le SCC, ont des besoins moins élevés et qui ne s’aggravent pas, seulement 23,7 % ont fait trois séjours ou plus dans des UIS. Parmi les détenus qui, selon le SCC, ont des besoins élevés, mais qui ne s’aggravent pas, 39,5 % ont fait trois séjours ou plus dans des UIS, et parmi ceux qui, selon le SCC, ont des besoins variés en santé mentale et qui s’aggravent, 48,8 % ont fait trois séjours ou plus dans des UIS.^{Note de bas de page 35}

Compte tenu de la relation solide et persistante entre les multiples séjours dans des UIS et les besoins en santé mentale, nous examinerons maintenant que ceux qui ont fait plus d’un séjour dans des UIS (N = 1 560). Les détenus ayant effectué plus d’un séjour dans une UIS (N=1 560) constituent un groupe intéressant, notamment parce qu’ils ont non seulement effectué plus d’un séjour dans une UIS, mais ont également visité différentes UIS dans plusieurs régions.

Plus particulièrement, les détenus ayant de nombreux besoins en matière de santé mentale et ceux dont la santé mentale se détériore étaient les plus susceptibles de demeurer dans différentes UIS dans différentes régions. Parmi les détenus ayant plusieurs séjours dans des UIS, 54 % de ceux qui ont de nombreux besoins en matière de santé mentale ont passé du temps dans différentes UIS et dans différentes régions, tandis que seulement 36 % de ceux qui n’ont pas de besoins en matière de santé mentale ont connu de tels déplacements à l’échelle du pays (voir Tableau 25 de l’annexe). De même, parmi les détenus ayant plusieurs séjours dans des UIS, 58 % de ceux qui ont divers besoins en santé mentale (et qui s’aggravaient) ont été envoyées dans différentes UIS dans différentes régions, tandis que 36 % de ceux qui ont des besoins moins élevés ou certains besoins (qui ne s’aggravaient pas) ont vécu un tel déplacement (voir Tableau 26 de l’annexe). À notre connaissance, aucune donnée ne laisse croire que les détenus qui ont de nombreux besoins en matière de santé mentale ou dont la santé mentale se détériore sont particulièrement susceptibles de bénéficier d’une relocalisation importante et de la perturbation probable des traitements et des relations thérapeutiques.

Enfin, dans le contexte de la tendance du SCC à déplacer les détenus d’un établissement à l’autre et d’une région à l’autre, nous reviendrons à une série de constatations que nous avons exposées beaucoup plus tôt dans le rapport et qui portent sur les détenus placés dans les UIS le jour du recensement qui a eu lieu en mars 2024. Nous avons déjà souligné que bon nombre des détenus des UIS en mars 2024 avaient pas mal d’expérience liée aux UIS. En examinant ce groupe de 244 détenus, nous devrions garder à l’esprit que l’instabilité faisait presque certainement partie de leur vie avant qu’ils n’entrent dans un établissement du SCC et que la stabilisation de leur vie pourrait bien être un moyen raisonnable d’accroître la probabilité qu’ils mènent une vie paisible et stable lorsqu’ils seront libérés (comme la plupart d’entre eux le feront).

Les 244 détenus dans les UIS le 24 mars 2024 ont vécu des expériences très variées avec les UIS. Comme nous l’avons déjà souligné, 67 détenus n’ont effectué qu’un seul séjour dans une UIS et 177 (72 %) ont y effectué deux séjours ou plus. Sur les 177 détenus ayant séjourné plus d’une fois dans une UIS, deux ont y été placé 17 fois. Ce qui est peut-être plus remarquable, c’est que la grande majorité (81 %) des détenus placés dans une UIS le 24 mars 2024, qui avaient effectué plus d’un séjour dans une UIS, avaient été placés dans deux différentes UIS ou plus (144 des 177 ou 81 %), et 41 (23 %) avaient été placés dans quatre différentes UIS ou plus (voir Tableau 27). De plus, la plupart ont été dans des UIS dans plus d’une région. En fait, à l’exception de ceux qui n’ont connu « que » deux séjours dans une UIS, la grande majorité (127 ou 72 %) a été placée dans des UIS dans deux régions ou plus (voir Tableau 28 de l’annexe).

Il semblerait que la politique implicite du SCC stipule que le deuxième séjour et le séjour subséquent dans une UIS devraient avoir lieu dans différentes UIS. Plus précisément, le 24 mars 2024, 21 détenus dans des UIS avaient été placés dans des UIS de 11 à 17 reprises. Sur les 21 détenus ayant fait l’objet d’au moins 11 placements dans une UIS, 18 d’entre eux (86 %) ont été placés dans au moins quatre UIS différentes. En fait, deux ont visité neuf UIS différentes.

Indicateurs de rendement du SCC

Comme nous l’avons déjà mentionné, dans le rapport sur le rendement, rédigé à l’interne et communiqué au Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (CCMO UIS), le SCC a identifié onze indicateurs de rendement (ou mesures) qui, nous le supposons, sont conçus pour être utilisés pour déterminer la mesure dans laquelle le SCC réussit à mettre en œuvre ce nouveau modèle d’isolement. Voici la description de chaque indicateur, fournie par le SCC, et l’analyse que nous avons effectuée à ce sujet.

1. Taux de transfèrement des détenus dans des UIS. Le SCC décrit l’indicateur comme étant « le nombre de délinquants transférés dans des unités d’intervention structurée par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale ». Il est ventilé selon les catégories : Autochtone, non-Autochtone, Homme/Femme et Région. Essentiellement, la description laisse entendre que le nombre de transfèrements a d’abord diminué, puis est revenu à son niveau de 2020-2021. Les taux étaient plus élevés pour les détenus et les hommes autochtones et variaient d’une région à l’autre.

Le problème, lorsqu’on examine uniquement le nombre de transfèrements, c’est qu’un transfèrement à une UIS pendant quelques jours (par exemple, quatre ou cinq jours) équivaut à un transfèrement entraînant un séjour de centaines de jours dans l’UIS. Par conséquent, ils ont une utilité limitée.

2. Taux de transfèrements réussis des UIS. Puisque cela dépend énormément de l’indicateur de rendement 1 ci-dessus, il est difficile de voir une valeur ajoutée importante dans cette mesure. Il convient de noter que le SCC a choisi de présenter cette mesure plutôt que quelque chose qui aurait pu donner une meilleure indication du changement dans l’utilisation des UIS. Il aurait pu, par exemple, donner la taille moyenne de la population placée dans l’UIS pour chaque année.

3. Nombre médian de jours passés dans des UIS. Bien que le SCC, et c’est tout à son honneur, fournisse une ventilation plus utile de la durée de chaque séjour dans une UIS (en utilisant 12 fourchettes de durée de séjour) dans le rapport sur le rendement, la mesure présentée, la médiane, n’est pas très utile. La médiane est la note représentant le point où la moitié des notes est plus élevée et l’autre moitié est moins élevée. Il est donc possible d’abaisser la médiane en augmentant le nombre de très courts séjours sans modifier en rien le nombre de longs séjours. Ou bien des séjours relativement longs peuvent être prolongés sans avoir aucune incidence sur la médiane. Le nombre de jours passés dans l’UIS est très important, mais le fait de mettre en évidence la médiane est une façon de s’assurer que les données cruciales ne sont pas mises en valeur. Les problèmes liés à l’utilisation de cette mesure ont été soulevés par le comité lors d’une réunion avec les hauts fonctionnaires du SCC et une critique détaillée a été présentée dans notre deuxième rapport annuel. Malgré l’assurance que les problèmes seraient réglés, la pratique se poursuit. Il est difficile d’accepter que cette mesure inadéquate soit un oubli de la part du SCC

Là encore, c’est un problème. À notre connaissance, ce qu’on décrit, c’est la durée des séjours qui ont pris fin au cours de chaque exercice. Pour les quatre exercices pertinents, le SCC a déclaré le nombre médian de jours passés dans l’UIS comme suit :

En se référant à cette même page du site Web du SCC, en naviguant un peu plus sur la page, on peut voir que la baisse de la médiane après l’exercice 2021-2022 est en grande partie attribuable à une augmentation substantielle des séjours de 20 jours ou moins (de 648 pour l’exercice 2021-2022 à 1 767 pour l’exercice 2023-2024). Parallèlement, le nombre de très longs séjours dans des UIS (61 jours ou plus) a été plus élevé qu’il ne l’a jamais été au cours de l’exercice 2023-2024 (n = 470). L’ajout de courts séjours ne constitue pas un succès lorsque le nombre de longs séjours est plus élevé que celui de séjours comptabilisé tous les deux ans. En outre, la médiane ne dit rien au lecteur sur le nombre (ou la fréquence relative) des séjours très longs. Il est difficile de ne pas conclure que cela est intentionnel. Dans ses commentaires au sujet de cette section, le SCC a mis l’accent sur l’utilité de la médiane par rapport à la moyenne, mais n’a pas abordé notre approche pour décrire la durée du séjour. Nous avons généralement utilisé des catégories de durée de séjour afin que les lecteurs puissent voir le nombre réel de séjours de différentes durées (par exemple, longs, courts, etc.).

4. Pourcentage de transfèrements réussis des UIS. Le SCC décrit cet indicateur comme étant « le nombre total de transfèrements réussis hors de l’UIS des délinquants des unités d’intervention structurée, selon le nombre total de transfèrements hors des unités d’intervention structurée. Le transfèrement est considéré comme une réussite s’il n’y a pas de réadmission à une unité d’intervention structurée dans les 120 jours suivants la décision initiale de libération ». Il s’agit d’une mesure intéressante lorsqu’elle s’applique à une unité d’intervention structurée parce qu’elle suppose que si une personne retourne dans une UIS au Canada dans les quatre mois suivants sa libération d’une UIS bien précise, l’UIS dont le détenu a été libéré n’a pas réussi. Il semblerait que l’UIS soit responsable plutôt que l’établissement subséquent du SCC qui a transféré la personne à une UIS. Il n’est donc pas certain que cela nous apprenne grand-chose, ou quoi que ce soit, sur le modèle de l’UIS.

5. Nombre de transfèrements subséquents aux UIS au cours des 12 derniers mois. Le SCC décrit cet indicateur comme étant « le nombre total de délinquants qui ont été transférés à une unité d’intervention structurée plus d’une fois au cours des 12 derniers mois ». Encore une fois, cette mesure est plus étroitement liée au SCC dans son ensemble qu’aux UIS. Les mesures de rendement 4 et 5 soulignent le fait que le fonctionnement des UIS ne peut être séparé de celui de l’ensemble des établissements.

Remarque : Les indicateurs de rendement 6 et 7 ont été utilisés comme illustrations précédemment dans le présent rapport, mais sont repris ici pour la commodité des lecteurs.

6. Le pourcentage de jours où les délinquants placés dans les unités d’intervention structurée se sont vus offrir un temps de sortie de leur cellule. Le SCC décrit cet indicateur comme étant « le nombre total de jours pendant lesquels les délinquants logés dans des unités d’intervention structurée se sont vu offrir du temps à l’extérieur de leur cellule par rapport au nombre total de jours pendant lesquels les délinquants étaient disponibles pour sortir de leur cellule (en fonction de quatre heures par jour passées à l’extérieur de leur cellule). Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l’unité d’intervention structurée pour bénéficier d’un minimum de quatre heures, les offres et les offres acceptées étant limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h ».

Sans évaluation de ce qui a été offert, cette mesure est dénuée de sens. Offrir à un détenu la possibilité de faire quelque chose de moins attrayant que de s’asseoir seul dans sa propre cellule ne signifie pas grand-chose. Ainsi, les taux élevés (de 85 % à 96 %) sont inutiles. De plus, le regroupement des journées pour tous les détenus n’est pas très utile. Par exemple, les données pour 2023-2024 montrent qu’il y a eu 4 196 jours-personnes où les détenus n’ont pas eu droit à une sortie de leur cellule. Le fait que ces jours sans offre soient concentrés sur certains détenus (par exemple, les détenus dont le séjour est de longue durée par rapport aux détenus dont le séjour est de courte durée) fait une différence. Par conséquent, cette mesure nous dit essentiellement très peu.

7. Pourcentage de jours où les délinquants placés dans les UIS sont sortis de leur cellule. Le SCC décrit cet indicateur comme étant « le nombre total de jours pendant lesquels les délinquants logés dans des unités d’intervention structurée étaient à l’extérieur de leur cellule par rapport au nombre total de jours pendant lesquels les délinquants étaient disponibles pour sortir de leur cellule (en fonction de quatre heures par jour passées à l’extérieur de leur cellule). Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l’unité d’intervention structurée pour bénéficier d’un minimum de quatre heures, les offres et les offres acceptées étant limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h ».

Cette mesure pose le même problème que l’indicateur de rendement 6, car les refus des détenus peuvent ou non être répartis également entre les types de détenus des UIS (p. ex., longs séjours par rapport aux courts séjours). De façon plus générale, le taux de réussite pour ce qui est d’amener les détenus à sortir de leur cellule est faible (de 23,3 % à 38,4 % au cours des quatre dernières années). Toutefois, étant donné que nous ne savons pas ce qui a été offert, ni pourquoi ils refusent de quitter leur cellule, et le fait que ces renseignements sont regroupés pour tous les jours disponibles pour tous les détenus, cela donne peu d’information utile.

8. Pourcentage de jours où le temps d’interaction est offert aux délinquants placés dans des UIS.

9. Pourcentage de jours où le temps d’interaction a été utilisé par les délinquants placés dans des UIS.

Les mesures 8 et 9 sont essentiellement les mêmes que les mesures 6 et 7, sauf qu’elles concernent le temps d’interaction à l’extérieur de la cellule (où un minimum de deux heures par jour est l’objectif à atteindre). Encore une fois, les données montrent que l’on a enregistré que les détenus se sont généralement vu accorder du temps d’interaction, mais seulement dans la moitié des jours-personnes (total) où les détenus ont profité de ce qu’on leur offrait.

10. Pourcentage d’offres d’interventions acceptées dans les UIS. Le SCC décrit cet indicateur comme « le nombre total d’offres d’intervention acceptées par les délinquants placés dans les unités d’intervention structurée, par rapport au nombre total d’interventions offertes dans les unités d’intervention structurée ». Les interventions comprennent les programmes correctionnels, les programmes sociaux, les programmes éducatifs et les programmes de formation professionnelle. Les données sont limitées aux jours où les délinquants ont été présents dans l’unité d’intervention structurée pour bénéficier d’un minimum de quatre heures, les offres et les offres acceptées étant limitées à celles qui ont eu lieu entre 7 h et 22 h ». Aucune donnée n’a été fournie sur cette mesure après l’exercice 2021-2022.

Encore une fois, ces renseignements sont regroupés entre les détenus, ce qui fait qu’il est difficile de déterminer, pour la période où les données étaient disponibles, si le tiers environ des offres acceptées reflète le fait que la plupart des détenus n’acceptent qu’environ le tiers du temps, ou si le tiers environ accepte presque tout le temps et les deux autres tiers n’acceptent presque jamais l’offre, ou quelque chose entre les deux. De plus, sans savoir quelle était la pertinence de l’intervention ou du programme offert, il est difficile d’évaluer ce que signifient les refus.

11. Un nombre médian de jours à partir de la date à laquelle la décision de transfèrement d’un délinquant hors de l’UIS a été rendue à la date du transfèrement réel. Le SCC décrit l’indicateur comme étant « la durée médiane (en jours) entre la date à laquelle la décision de transfèrement d’un délinquant hors d’une unité d’intervention structurée à la date du transfèrement réel ». Nous avons relevé ce problème dans chacun de nos rapports annuels précédents. Les décideurs externes indépendants (DEI), dans leur plus récent rapport^{Note de bas de page 36}, traitent également de ce problème. Même si la plupart des détenus qui ont reçu l’ordre de sortir de l’UIS le font rapidement, le fait de recevoir l’ordre de quitter l’UIS ne se traduit pas toujours nécessairement par une sortie réelle. Par conséquent, en regroupant les régions, la médiane est de zéro, ce qui est complètement inutile puisque la médiane ne donne même pas une idée de l’ampleur du problème (au-delà du fait que « la plupart » sortent rapidement). La mesure de rendement 2 (ci-dessus) indique que des milliers de détenus sont transférés hors des UIS pendant cette période. En examinant attentivement cette mesure, encore une fois en utilisant les données fournies par le SCC, nous constatons que des centaines de détenus ont été enfermés dans une UIS de nombreuses semaines après avoir reçu l’ordre (légalement) de sortir de l’UIS. L’utilisation du nombre médian de jours entre le moment où on ordonne de faire sortir les détenus et celui où on les libère est statistiquement honnête, mais, en même temps, elle dissimule le problème. Ce qui est clair, c’est que l’utilisation du nombre médian (le choix du SCC) ou moyen (le choix de personne) ne décrit pas le problème. Nous avons présenté les données détaillées aux Tableaux 6 et 7.

Les données détaillées, présentées sous forme de chiffres (Tableau 7), puis de pourcentages (Tableau 8), sont mentionnées ci-dessous. Elles démontrent que, pendant les quatre années de fonctionnement des UIS, des centaines de détenus ont été transférés à l’extérieur de l’UIS 20 jours ou plus après avoir reçu l’ordre de la quitter. Pour être plus précis, le Tableau 7 montre que, sachant que les données ont été recueillies sur une période de quatre ans, 68 % des détenus qui ont quitté l’UIS l’ont fait immédiatement. Le délai médian est donc de zéro jour. Mais 622 détenus, soit 12,1 % de l’ensemble des détenus ayant reçu l’ordre de quitter l’UIS au cours de ces quatre années, ont passé au moins 31 jours supplémentaires dans des UIS.

Le Tableau 7 montre également que, au cours de ces quatre années, 7,6 % des détenus de l’UIS ont passé 51 jours ou plus dans une UIS après avoir reçu l’ordre de la quitter. Mais en termes de personnes, ces 7,6 % constituaient 390 séjours-personne dans l’UIS. Autrement dit, dans 390 cas, les détenus qui ont été expulsés de l’UIS ont passé au moins 51 jours supplémentaires dans les conditions d’isolement d’une UIS.

Remarques : a) Huit cas où il manque des données. b) Les données semblent inclure chaque exercice complet. c) Le SCC affirme que « l’indicateur représente la durée médiane (en jours) entre la date à laquelle la décision de transfèrement d’un délinquant hors d’une unité d’intervention structurée à la date du transfèrement réel ». d) Bien que l’explication indique « médiane », le SCC fournit également des « détails », le nombre de jours étant réparti dans les catégories suivantes : 0, 1 à 10, 11 à 20, 21 à 30, 31 à 40, 41 à 50, 51 à 100 et > 100. e) Le choix de réduire les données et de les regrouper en catégories dans le tableau suivant était le nôtre. Afin de faciliter l’accès aux données descriptives complètes, nous avons utilisé la plage complète de temps du SCC dans le tableau ci-dessus, mais nous l’avons réduit pour rendre le tableau un peu plus facile à lire dans le tableau suivant (pourcentage).

On pourrait faire valoir, bien sûr, qu’il est difficile de sortir les détenus de l’UIS parce que l’on devait trouver un endroit sûr où les installer. Mais la variation régionale présentée au Tableau 8 remet en question cette conclusion. Dans les Prairies, au moins 93 %, et, en 2023-2024, 100 %, des prisonniers ayant reçu l’ordre de quitter les UIS ont été libérés dans les dix jours suivants. D’autres régions ont beaucoup moins réussi à respecter la loi.

Nous avons examiné ces conclusions en détail pour deux raisons indépendantes. Premièrement, il semble déraisonnable que, pendant chacune des quatre (années complètes) de fonctionnement, 8,9 % ou plus des détenus qui ont reçu l’ordre de quitter l’UIS dans le cadre d’un processus judiciaire aient été détenus dans l’UIS 31 jours ou plus (après avoir reçu l’ordre de la quitter). L’argument selon lequel ils n’auraient peut-être pas profité de la possibilité de quitter les UIS en dit davantage sur leur évaluation de ce que serait la vie dans la population générale que sur le fait qu’il dégage le SCC de la responsabilité d’adhérer au moins à l’esprit de la loi. Si le fait d’être seul la plupart du temps est considéré comme un état indésirable (comme le laisse entendre la loi et comme on pourrait le conclure à la lumière des travaux empiriques sur les conditions de l’isolement), alors pourquoi les détenus veulent-ils être plus en isolement qu’ils n’en ont besoin. Deuxièmement, la mesure du rendement sur laquelle le SCC veut que nous mettions l’accent, le nombre médian de jours dans l’UIS après avoir reçu l’ordre de la quitter, occulte la question.

Nous avons une autre préoccupation au sujet des mesures de rendement. Elles visent à mesurer le rendement du SCC dans l’atteinte de l’objectif des modifications du projet de loi C-83, et non le rendement individuel des employés du SCC. Les membres du personnel du SCC peuvent effectivement travailler très fort pour s’acquitter de leurs responsabilités et aider le SCC à atteindre son objectif. C’est tout à leur honneur. Le problème, bien sûr, c’est qu’on leur demande de mettre en œuvre une politique boiteuse.

Conclusion

Il s’agit du troisième rapport annuel publié par le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (CCMO UIS). Les conclusions présentées ici reflètent celles de nos deux rapports annuels précédents (2021-2022 et 2022-2023), des quatre articles produits par ce comité au cours des trois dernières années et des quatre rapports précédents produits par des chercheurs indépendants : Les UIS ne fonctionnent pas comme la loi le prévoit. En particulier,

• De nombreux séjours dans une UIS sont longs;
• Les détenus autochtones et noirs, ainsi que les détenus ayant des problèmes de santé mentale, sont surreprésentés dans les UIS;
• Les détenus ayant des besoins en matière de santé mentale font l’objet d’un plus grand nombre de placements en UIS et ils sont particulièrement susceptibles, lors de leurs multiples séjours à l’UIS, d’être placés dans différentes UIS dans différentes régions;
• Une caractéristique essentielle de la loi, soit un minimum de quatre heures à passer à l’extérieur de la cellule, dont deux heures de contacts humains significatifs, n’est pas appliquée pour la majorité des détenus qui effectuent des séjours de longue durée (16 jours ou plus) à l’UIS;
• Il semble que peu de programmes correctionnels sont offerts dans les UIS.

De plus, nous ne voyons aucune amélioration importante ou constante des opérations sur une période de quatre ans. Nous répétons ce que nous avons dit dans notre deuxième rapport annuel (2022-2023) : le régime des UIS ne fonctionne pas comme prévu. Nous réitérons donc nos trois conclusions claires qui découlent directement de nos constatations consignées dans le deuxième rapport annuel puisque nous ne voyons aucune preuve que les conclusions de ce rapport sont incorrectes. En fait, nous avons accumulé des preuves supplémentaires à l’appui de ces conclusions.^{Note de bas de page 37}

Conclusion 1 : Promesses non tenues

Le fonctionnement des unités d’intervention structurée n’est pas suffisamment conforme aux objectifs des modifications législatives du projet de loi C-83 (42e législature, 1ʳᵉ session). Les promesses implicites faites lorsque le Parlement a modifié la loi en 2019 ne sont pas tenues.

Cela est important pour une simple raison. Le régime des UIS, comme nous et d’autres l’avons souligné, a été institué pour répondre aux contestations fondées sur la Charte contre l’isolement administratif, le prédécesseur du modèle UIS,  lesquelles ont été couronnées de succès. Le fonctionnement des UIS est donc vulnérable aux mêmes contestations fondées sur la Charte.

Les détails sur l’incohérence entre l’intention du texte législatif et les pratiques actuelles figurent dans le présent rapport. On peut souligner que la durée des séjours dans les UIS, l’absence d’examen indépendant en temps opportun (et l’incapacité du SCC de répondre de façon raisonnable aux résultats de ces examens) et l’incapacité d’obtenir le minimum de temps à l’extérieur de la cellule, avec ou sans activité humaine significative, sont des problèmes évidents.

La réponse du SCC selon laquelle les détenus ne se prévalent pas des possibilités de quitter l’UIS n’est pas suffisante. Il a été démontré que les conditions d’isolement étaient nuisibles. Le fait d’attribuer aux détenus l’omission d’accorder un minimum de temps à passer à l’extérieur de la cellule, dont bon nombre ont été identifiés comme ayant des problèmes de santé mentale, qui refusent les possibilités offertes par le SCC, revient à suggérer que le SCC n’a aucune responsabilité de prévenir l’automutilation si un détenu choisit de se blesser.

Malgré les problèmes que nous avons relevés dans notre analyse du régime de l’UIS, il convient de se rappeler que de nombreux détenus que nous avons interrogés préfèrent être isolés dans une UIS à la solution de rechange, qui consiste à être placé dans la population carcérale générale. Ils font souvent référence à leurs besoins personnels en matière de sécurité lorsqu’ils expliquent leurs préférences. Nous considérons qu’il s’agit davantage d’une indication de l’inadéquation de l’administration du reste du pénitencier par le SCC que de la conclusion du caractère adéquat des UIS. Autrement dit, lorsque de longs séjours dans des conditions d’isolement sont préférables à une solution de rechange, qu’est-ce que cela nous dit de la solution de rechange?

Conclusion 2 — Le fonctionnement des UIS ne s’améliore pas.

Dans le présent rapport, nous présentons des données recueillies sur quatre ans concernant de nombreuses variables de résultats. Le fonctionnement des UIS ne s’améliore pas de façon concrète. Le comité reconnaît que la mise en œuvre du régime des UIS n’était jamais censée être facile. Toutefois, l’absence de preuve d’amélioration significative malgré l’identification interne et externe des déficiences est profondément troublante. De ce point de vue, il est difficile de trouver quoi que ce soit qui appuie une prédiction selon laquelle les choses s’amélioreront soudainement ou que le SCC a simplement « besoin de plus de temps » pour que les UIS fonctionnent adéquatement.

Une approche que le SCC adopte lorsqu’il répond à des détenus difficiles est particulièrement troublante. Il s’agit d’une pratique qui consiste à transférer les détenus difficiles d’une UIS à une autre UIS, souvent dans des régions différentes. Cette pratique suggère que le SCC, en tant organisme national, n’adopte pas une approche nationale cohérente de la gestion sécuritaire des détenus ayant des besoins complexes et difficiles.

Compte tenu de la variation inexpliquée du fonctionnement des UIS, il faut répondre aux besoins particuliers des détenus noirs et autochtones, ainsi que de ceux qui ont des problèmes de santé mentale.

Conclusion 3 — La réforme des UIS doit être effectuée en tenant compte du contexte global des opérations du SCC.

Nous avons conclu à contrecœur que le fonctionnement des UIS ne peut pas être « corrigé » simplement en modifiant la loi. Un examen opérationnel complet du SCC est nécessaire. Les UIS doivent être comprises dans le contexte des opérations en établissement plus générales du SCC. Les changements apportés aux UIS ont nécessairement une incidence sur l’ensemble de l’établissement, et vice versa. Il ne vaut pas la peine d’améliorer les UIS si cela entraîne simplement le déplacement des problèmes vers d’autres parties moins visibles des établissements du SCC (p. ex., les soi-disant « cellules cachées »). Tout indique que les problèmes des UIS reflètent des problèmes organisationnels plus vastes.

Par exemple, on nous a dit que de nombreux détenus préfèrent rester dans les UIS parce qu’ils craignent la violence dans la population générale. Ce problème ne peut être résolu en examinant les UIS isolément. Il ne peut, non plus, être réglé en poursuivant la pratique consistant à transférer fréquemment des détenus, en particulier ceux qui présentent des problèmes de santé mentale, vers d’autres UIS, souvent dans d’autres régions.

De même, les problèmes de santé mentale ne peuvent être examinés indépendamment des autres opérations du SCC. Une fois de plus, nous pouvons voir l’intersectionnalité des problèmes. Comme nous l’avons indiqué dans le présent rapport, les détenus qui ont séjourné à plusieurs reprises dans une UIS sont particulièrement susceptibles d’avoir des besoins en santé mentale. Et ceux qui ont d’importants besoins en santé mentale sont particulièrement vulnérables au fait d’être envoyé à plusieurs UIS dans différentes régions. Il nous semble que l’examen du traitement des personnes ayant des problèmes de santé mentale doit être élargi et effectué dans le contexte élargi du fonctionnement et de la capacité de l’établissement du SCC. Il ne faut pas accepter une politique ou une pratique qui appuie implicitement le « traitement par le déplacement » (le déplacement de détenus « difficiles » vers un autre établissement ou une autre région).

Les travaux sur la réforme des UIS, par le SCC et Sécurité publique Canada, doivent être effectués de manière systématique qui éclairera « l’examen quinquennal » de la loi sur l’UIS. L’examen est déjà en retard (voir Article 40.1 du projet de loi C-83).^{Note de bas de page 38} Il incombe au Parlement de respecter la loi qu’il a adoptée et de demander au comité compétent d’entreprendre l’examen obligatoire, car les Canadiens méritent d’avoir l’assurance que les détenus sont traités de façon humaine et conformément à la loi.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule que

[Article 3] Le système correctionnel fédéral vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité

(a) en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;

(b) en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réhabilitation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.  

Pour dire les choses carrément, la protection de la société n’est pas le critère prépondérant lorsqu’un séjour dans une UIS dans un établissement du SCC est transformé en ce qui est considéré à l’échelle internationale comme étant l’isolement cellulaire. Étant donné les répercussions négatives largement reconnues de l’isolement cellulaire, la protection de la société n’est pas servie en minant la santé mentale avant leur libération dans la collectivité. Et il ne faut pas oublier que la plupart des détenus seront remis en liberté dans la collectivité. Comme nous l’avons déjà vu (voir Tableau 20 de l’annexe), 3 116 personnes différentes ont été placées dans une UIS une ou plusieurs fois entre janvier 2020 et mars 2024. 80 % (N = 2 481) de ces personnes ont des peines fixes, ce qui signifie qu’elles retourneront presque certainement dans les collectivités canadiennes. 2 155 (87 %) des personnes condamnées à une peine fixe seront libérées dans les dix ans, dont 1 017 (47 %) dans un délai de quatre ans ou moins.

Il n’est pas nécessaire de se concentrer uniquement sur la valeur d’un traitement équitable et conforme au droit correctionnel et à d’autres garanties (par exemple, la Charte des droits et libertés) pour se rendre compte qu’il est dans l’intérêt de la « protection de la société » —  « le critère prépondérant pour le Service [correctionnel] » — de veiller à ce que les détenus bénéficient des programmes et du soutien dont ils ont besoin et qu’ils soient traités de la manière la plus susceptible d’entraîner un faible taux de récidive.

Le besoin urgent de changement est clair depuis octobre 2020, lorsque la première série de conclusions sur le fonctionnement des UIS a été publiée. Ces conclusions sont les mêmes dans tout ce qui comprend maintenant ce rapport) 11 rapports empiriques distincts sur le fonctionnement de l’UIS.

Recommandations :

Les trois recommandations suivantes ont été formulées initialement dans notre deuxième rapport annuel (2022-2023). Elles répondent à la nécessité de veiller à ce que tout autre changement apporté aux opérations du SCC soit fondé sur des données probantes et conformes à la mission centrale du SCC, qui est la réhabilitation des détenus et leur réinsertion dans la société canadienne.^{Note de bas de page 39}

Nous sommes à l’aise de répéter ces recommandations,^{Note de bas de page 40} en partie parce que les conclusions qui nous ont été présentées dans notre troisième rapport annuel (2023-2024) concordent entièrement avec les six rapports empiriques que nous avons publiés au cours des trois dernières années. Indépendamment de l’examen quinquennal du Parlement requis, nous croyons que le Canada a l’obligation positive de faire le nécessaire pour veiller à ce que les détenus soient traités conformément aux lois canadiennes et aux normes internationales.

1. Le SCC doit être invité immédiatement à examiner la relation entre le fonctionnement des UIS et ses opérations globales. Le personnel du SCC a souvent laissé entendre que le modèle de l’UIS avait eu des répercussions négatives sur les opérations correctionnelles de base et a également laissé entendre que les UIS étaient responsables de l’érosion des conditions de détention des détenus de la population générale. Il faut commencer immédiatement l’examen de ces enjeux. De plus, la portée étroite des UIS et de leur surveillance doit être élargie au-delà de l’endroit (le traitement des détenus dans les endroits identifiés comme des unités d’intervention structurée) pour englober la pratique (l’isolement cellulaire) qui peut avoir lieu n’importe où dans un établissement. Le fonctionnement des UIS ne peut être dissocié de celui des établissements du SCC en général. En réponse à cette recommandation, le SCC s’est engagé à effectuer un examen et à produire un rapport d’ici le 31 décembre 2024. À la demande du comité, Sécurité publique Canada a demandé au SCC de fournir le rapport avant le 30 septembre 2024. À ce jour, on n’a pas demandé au CCMO UIS de fournir des commentaires sur la portée de l’examen ni un aperçu du mandat de l’examen.

2. Le SCC doit immédiatement élaborer et mettre en œuvre un plan visant à réduire le nombre élevé de détenus noirs, de détenus autochtones et de détenus ayant des problèmes de santé mentale qui sont transférés dans des UIS et à réduire la durée de leur séjour dans les UIS.Il faut mettre en place des systèmes de surveillance pour s’assurer que ces groupes et des groupes analogues ne sont pas désavantagés par le SCC lorsqu’ils font l’objet de restrictions spéciales dans des UIS ou ailleurs. De façon plus générale, il est important de mettre en place des procédures pour surveiller le traitement de différents groupes (p. ex., les Noirs et les Autochtones) dans les UIS et ailleurs dans le système du SCC. Des procédures doivent être conçues pour déterminer si le traitement de ces groupes est différent de celui des autres groupes dans les pénitenciers du Canada. Les mesures prises doivent également empêcher l’isolement prolongé de ces détenus dans toute autre forme de détention restrictive. En réponse à cette recommandation, le ministre a demandé au SCC de fournir un plan d’action dans un délai de 90 jours et de rendre compte sur les progrès réalisés tous les 120 jours. Le comité a demandé que le plan d’action et les rapports d’étape subséquents soient communiqués. À ce jour, le comité n’a reçu ni le plan ni aucun rapport d’étape.^{Note de bas de page 41}

3. Des procédures doivent être élaborées pour s’assurer que les décisions prises par les employés du SCC concernant des questions importantes liées aux UIS et à d’autres formes de déplacements restreints seront examinées rapidement par une personne qui est vraiment indépendante du SCC. Cela commencerait par la prise de la première décision de placer un détenu dans une UIS. À l’heure actuelle, par exemple, une décision concernant le placement et le maintien d’une personne dans une UIS n’a pas à être examinée par une personne externe tant que le détenu n’a pas passé environ 90 jours dans l’unité. Avant cette date, les examens sont effectués par des employés du SCC qui relèvent exclusivement du SCC et dont l’emploi et les perspectives d’emploi concernent principalement le SCC.

La décision de placer un détenu dans une UIS est importante et peut avoir des répercussions durables non seulement sur la santé mentale du détenu, mais aussi sur le traitement ultérieur dans les pénitenciers du SCC (par exemple, le classement, le placement en établissement, etc.). Il faut élaborer les détails sur la façon dont ces examens indépendants peuvent se dérouler de façon efficiente et efficace. Ce qui est très clair, c’est qu’il y a un besoin.

Aucun engagement précis n’a été pris pour donner suite à cette recommandation dans la réponse de l’an dernier.

Chacune de ces recommandations est fondée sur la nécessité urgente d’harmoniser le fonctionnement du modèle des UIS avec les objectifs législatifs du projet de loi C-83, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en général, et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Références

(Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, 2015)

Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et une autre loi.

Annexe 1 : Tableaux

Annexe 2 : Rapport sur les déplacements et les visites des établissements

Récemment, deux membres du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (CCMO UIS) ont passé deux jours dans un établissement de l’UIS et ont rencontré divers membres du personnel (dans leurs groupes professionnels distincts), y compris des gestionnaires en établissements, des membres du personnel en santé mentale, un Aîné et des agents de liaison autochtones (ALA), des agents de libération conditionnelle, des membres du personnel de l’UIS et des détenus. À la fin de la visite, les deux membres du Comité ont convenu que, lors de l’évaluation de la mise en œuvre des UIS, le CCMO n’avait peut-être pas suffisamment tenu compte de l’incidence de l’opérationnalisation des UIS sur les membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC). La santé et le bien-être du personnel du SCC sont essentiels à la santé et au bien-être des détenus. À chaque réunion, les répercussions de la mise en œuvre de l’UIS sur le personnel étaient très évidentes et clairement expliquées par le personnel. Comme l’a dit un membre du personnel, l’UIS est devenue « un monstre » qui consomme une quantité disproportionnée de ressources : argent, temps et énergie.

Thèmes communs

1. L’UIS d’un point de vue opérationnel

Le consensus semblait être que les opérations n’étaient pas là où elles voulaient être, mais qu’elles allaient dans cette direction. La population des UIS a augmenté considérablement au cours des deux dernières années et, selon les gestionnaires, elle continue de susciter beaucoup d’attention. La plupart des détenus des UIS ne bénéficient pas du temps nécessaire à l’extérieur des cellules. Le personnel pénitentiaire continue de manifester une certaine résistance et d’avoir une perception négative des UIS, et la nécessité d’un « changement de culture » demeure.

Les gestionnaires ont exprimé une certaine frustration à l’idée d’être dirigés par des DEI pour prendre des mesures, comme la mise en œuvre de programmes de base dans les UIS, lorsque cela va à l’encontre des objectifs des politiques et des programmes. De plus, il est difficile pour le personnel de trouver du temps pour lire les rapports sur le rendement des UIS et c’est décourageant (dissuasif?) lorsque le « ton » des rapports indique qu’ils ne travaillent pas assez fort. Sur une note plus positive, quelques postes ont été pourvus récemment.

Un membre du comité a rencontré un détenu de l’UIS qui a été transféré d’une population générale vers un autre établissement. Cette personne a expliqué qu’il continuait de travailler avec un représentant de la collectivité qui appuyait les détenus noirs et qu’il avait trouvé cela extrêmement positif pour lui et ses projets d’obtenir une semi-liberté. La poursuite de son plan de mise en liberté l’a incité à demeurer positif dans l’UIS et il croit qu’il sera bientôt transféré dans un établissement à sécurité moyenne.

2. Ressources en personnel

Les UIS manquent cruellement de ressources consacrées aux détenus autochtones et de soutien en santé mentale pour ceux qui en ont besoin. Par conséquent, le personnel tente de combler ces lacunes en tirant des ressources de la population générale. Les psychologues, dont l’expertise est en santé mentale, sont relégués en vue d’effectuer des évaluations des risques exigées par les politiques plutôt que d’utiliser leurs entières compétences, comme la supervision de cas complexes et l’explication des diagnostics.

Le nombre de cas en UIS a augmenté (par rapport aux niveaux avant la mise en œuvre des UIS) en partie, sinon en grande partie, en raison des cas « injustifiés » et des cas où, pour des raisons personnelles quelconques, ils refusent de quitter l’UIS.  Cela a entraîné une augmentation des transfèrements par voie terrestre, des « visites d’UIS » et des « fausses cotes de sécurité moyenne », et a frustré le personnel du SCC, qui voit la demande de documentation et de rédaction de rapports augmenter, sans avantages proportionnels. Il a l’impression d’être en train de cocher des cases. Les membres du personnel voient que des détenus, qui pourraient bénéficier d’un séjour prolongé dans une UIS, sont obligés de quitter l’UIS et que des cas « injustifiés » y sont admis. Du côté positif, la proportion de cas de santé mentale serait faible, en grande partie grâce aux efforts concertés du personnel de l’Unité de la santé mentale pour maintenir ses clients dans les unités thérapeutiques. Toutefois, ces mêmes membres du personnel constatent l’érosion des ressources des unités de transition et de la population générale client, en raison de l’UIS.

Le personnel du Service de santé mentale a reconnu qu’il y avait une perception générale selon laquelle les problèmes de santé mentale étaient plus nombreux dans les UIS, et il a déclaré qu’il était « bombardé » quotidiennement de demandes provenant de l’UIS. Le personnel a soutenu que l’UIS accapare une quantité disproportionnée d’attention et de ressources et que les unités thérapeutiques étaient « décimées ». Selon eux, les clients les plus vulnérables, ceux qui sont maintenus en dehors de l’UIS, souffraient en raison d’une attribution disproportionnée des ressources à l’UIS.

Il n’est pas surprenant qu’il y ait un roulement du personnel et qu’il soit difficile de recruter et de maintenir en poste de nouveaux employés. L’environnement mène tout droit à l’épuisement professionnel, les demandes dépassant les ressources, jumelées au sentiment de contrôle de moins en moins fort du personnel à l’égard de l’environnement. Il est difficile de voir comment les employés pourront remplir leur réservoir de résilience à court terme, sans parler de la situation à long terme. Il était particulièrement inquiétant d’écouter les agents de libération conditionnelle subalternes et de s’interroger sur les répercussions à court et à long terme de leur « baptême du feu » sur le SCC. Le personnel stressé qui travaille dans un milieu stressant ne peut être bon pour les détenus. Certains membres du personnel ont également fait remarquer que les commentaires des observateurs externes pouvaient être décourageants et sembler irrespectueux de leurs efforts. On a laissé entendre que si le « ton » des rapports invitait à écouter, ils seraient peut-être mieux en mesure d’entendre les préoccupations et les suggestions.

Quatre des cinq détenus interrogés pendant cette visite en établissement présentaient des symptômes de problèmes de santé mentale dans leur déclaration. L’un d’eux a déclaré qu’il était devenu très déprimé et qu’il avait tenté de se pendre lorsqu’il avait été transféré du Centre régional de traitement. Il a été dans toutes les UIS du pays et a été transféré 16 fois. Il aurait attendu près d’un mois avant de consulter un médecin pour une blessure au dos qui continue de lui causer une souffrance évidente tant physique que mentale. Apparemment, l’ordonnance du médecin a été refusée par la « pharmacie » et il ne reçoit pas les médicaments nécessaires pour gérer sa douleur. Il soutient qu’il est incapable de continuer à travailler au sein de l’unité (ce qui lui a procuré un certain niveau de stabilité et de fierté) en raison de sa blessure. Malgré sa volonté de participer à des programmes et à d’autres interventions, sa douleur l’empêche de le faire et il passe la majeure partie de son temps dans sa cellule.

Ce détenu a dit qu’il se sentait « désespéré » et qu’il ne savait pas quoi faire. Il a dit que « la négligence était l’outil le plus puissant pour rendre une personne folle ». Il a indiqué que cela était lié à ses problèmes de santé et aussi à la négligence de certains employés. Il a dit que si vous êtes dans l’UIS, « la situation ne peut pas empirer ».  En tant que délinquant dangereux, il pense qu’il « mourra en prison » et qu’il ne sera « plus jamais libre » et qu’il est « au-delà du désespoir et ne se soucie plus de la vie ».

3. Règles, réglementation, documentation

Ce qui deviendrait un thème commun et retentissant pour la journée, c’est que les nombreuses règles, les nombreux règlements et la documentation incessante associée aux UIS imposaient d’énormes contraintes à la capacité des professionnels de pratiquer efficacement (p. ex., maintenir la continuité des soins) et éthiquement (p. ex., être obligés « d’envahir » inutilement l’espace et la vie privée des clients). Le thème commun était que les UIS « épuisent les ressources », d’autres secteurs de la prison, tels que la population générale, et coûtent cher au personnel du SCC sur le plan mental et physique (y compris les gestionnaires). À titre d’exemple, pour accommoder les UIS, le ratio de la charge de travail des détenus par rapport aux agents de libération conditionnelle en établissement a augmenté. Parmi les autres défis, mentionnons la capacité d’accéder aux clients en raison des limites imposées aux déplacements entre les unités, l’augmentation de la paperasse en raison des cas « non justifiés » et volontaires dans les UIS et l’augmentation des transfèrements interrégionaux (un effort pour réduire le temps qu’un détenu passe dans une UIS).

Le ratio  entre agent de libération conditionnelle (ALC) et détenu dans l’UIS le jour de la visite était de 1 : 6. Les ALC ont indiqué que l’augmentation du nombre de rapports, en particulier les mises à jour du plan correctionnel, qu’ils sont tenus de remplir chaque mois leur donne moins de temps pour les interventions formelles ou informelles. À compter de juillet 2023, le Bulletin de politique 698 exige qu’une mise à jour du plan correctionnel de l’UIS soit remplie dans les cinq jours ouvrables suivant la décision de transférer le détenu et dans les 30 jours civils suivants jusqu’à ce que le prisonnier soit physiquement transféré hors de l’UIS.^{Note de bas de page 43} Apparemment, chaque détenu de l’UIS a plusieurs mises à jour du plan correctionnel, et les ALC craignent manifestement que la quantité de rapports ne soit pas viable et ne nuise à la qualité des rapports. Il était largement reconnu que la pression exercée pour sortir les détenus des UIS était au détriment des détenus qui pouvaient bénéficier d’un séjour plus long dans l’UIS.

Les ALC ont affirmé que leurs journées étaient consacrées à la rédaction de rapports, les mises à jour des plans correctionnels, l’examen des conférences sur les cas de l’UIS, l’évaluation en vue d’une décision, à la participation à des audiences interdisciplinaires et, lorsque le temps le permettait, à des rencontres avec les clients. Ils ont expliqué que le nombre d’UIS augmente, en partie à cause des « délinquants recyclés ». Pour ceux qui sont perçus comme étant dans l’UIS « volontairement », ou pour quelqu’un qui pourrait devenir un cas ayant un long séjour dans l’UIS, la pression monte pour leur accorder une cote de sécurité moyenne et les faire sortir de l’UIS. Ces cas sont connus comme une « fausse cote de sécurité moyenne » ou une « cote de sécurité moyenne de l’UIS » et sont particulièrement frustrants pour les ALC (et d’autres membres du personnel) qui voient souvent leurs recommandations sur ces cas annulées. Un ALC a affirmé que les ALC ne sont plus « responsables du cas, c’est la région qui l’est ».Les ALC ne se sentent plus respectés par la direction et estiment que la gestion des cas est contrôlée de haut en bas. Ils ont relaté un cas où un détenu ayant une cote de sécurité moyenne a été transféré et retourné le même jour. Certains ont eu l’impression que même la sécurité est parfois compromise dans le but de « cocher ces cases ». Les ALC semblent recevoir des messages contradictoires concernant les transfèrements. La plupart du temps, on a l’impression que ce n’est qu’une question de nombre. D’autres fois, lorsque toutes les interventions échouent, on leur dit que le fait d’être dans une UIS n’est pas une raison valable de transférer des détenus. Les employés appellent ces transfèrements des « trémies des UIS » et des « fausses cotes de sécurité moyenne », et ils sont frustrés par le personnel du SCC qui voit la demande de documentation et de rédaction de rapports augmenter sans avantages proportionnels (c.-à-d. des cases à cocher), car ils ne considèrent pas que ces transfèrements accrus sont utiles pour le personnel ou les détenus. Le personnel a indiqué que les chiffres ne sont pas réduits parce que, au moment où il fait sortir des détenus de son établissement, d’autres établissements de l’UIS lui transfèrent un nombre équivalent. Il croit que l’empressement à transférer les détenus nuit à certains détenus qui pourraient bénéficier d’avantages après un séjour prolongé dans une UIS. Le personnel s’est également dit préoccupé par le fait que le fait d’expulser les détenus ne fait guère plus que créer de l’espace dans les UIS pour les cas douteux ou ce qu’il a appelé des cas « injustifiés » admis. La plupart des membres du personnel reconnaissent que l’abolition de l’isolement préventif était nécessaire, mais la plupart reconnaissent également que les UIS ne produisent pas les résultats escomptés et ont une incidence négative sur la population générale.

Une de ces « trémies de l’UIS » a été interrogée. Ce détenu se décrit comme étant « interné ». Au total, il n’a passé que quelques mois dans la collectivité au cours des 20 dernières années; presque tout son temps d’incarcération a été passé en isolement préventif et dans des UIS. Il a dit avoir été dans chaque UIS au Canada et à l’unité spéciale de détention (USD) quatre fois. Il a récemment été approuvé pour un transfèrement interrégional et dit qu’il « ne quittera pas » son établissement actuel et qu’il « ne s’intégrera pas » à l’établissement proposé. Il affirme que si on lui impose quoi que ce soit, il sera sous surveillance accrue du risque de suicide. Il a déclaré qu’il a beaucoup de rasoirs et que non seulement il s’automutilera, mais aussi qu’il agressera tout employé qui se trouve près de lui. Il a dit qu’il ne savait pas vers qui se tourner et qu’il « était à bout de souffle. » Il a dit qu’il ne mangeait pas et que « la cuisine continue de lui fournir des repas contenant du poisson alors que son allergie au poisson est bien documentée ». Il a dit qu’il avait besoin de quelque chose d’utile et qu’il devrait recevoir une formation en compétences professionnelles en vue de son éventuelle remise en liberté. Auparavant, il travaillait dans un atelier de l’Établissement CORCAN et il aimait ce travail. Il rencontre l’infirmière en santé mentale et le responsable de programmes correctionnels de l’UIS, mais il ne pense pas que les DEI puissent vraiment comprendre la vie en établissement et ce que vivent les prisonniers.

4. Représentant autochtone

Le point le plus évident à retenir de la réunion avec les dirigeants autochtones (les Aînés et l’ALA) est qu’il y a toujours un manque de représentation autochtone adéquate parmi le personnel, surtout en ce qui concerne la surreprésentation des détenus autochtones dans les UIS et dans les populations générales.  Il n’y a pas d’agent des programmes correctionnels autochtones depuis plus d’un an. Il y a un

Aîné consacré à l’UIS et un autre pour la population générale. L’aîné de l’UIS n’est pas à l’aise lorsqu’il effectue des cérémonies de la suerie tout seul et espère qu’un auxiliaire sera bientôt engagé pour l’aider à effectuer les cérémonies de la suerie. À l’heure actuelle, l’Aîné organise une autre cérémonie. L’espace réservé à cette fin dans l’UIS est insuffisant pour mener des entrevues, des séances de counseling, etc.

Un détenu autochtone a déclaré qu’il était prêt à travailler avec l’équipe autochtone et qu’il aimerait un jour participer au programme « Sentiers ». Il a grandi dans une famille d’accueil à l’âge de 12 ans et il estime qu’il bénéficierait d’une séance de counseling relativement au traumatisme qu’il a subi pendant son enfance. Il a déclaré qu’il n’y a pas suffisamment de personnel ou d’interventions pour les détenus autochtones.

Un autre détenu autochtone qui était dans l’UIS éprouvait une profonde tristesse parce que, selon ses propres mots, il « a laissé tomber sa famille ». Il a parlé de la perte de membres de sa famille pendant son incarcération et il aimerait retrouver son milieu et être renvoyé plus près de sa région d’origine, où il croit qu’il aurait accès à un Aîné qui comprend les enjeux uniques de sa collectivité et qui pourrait mieux l’aider à régler les problèmes liés à son enfance, plus particulièrement en tant que survivant des pensionnats pour Autochtones et, plus tard, en tant que résident de groupe. Il a déclaré que, pendant qu’il faisait partie de la population générale, il travaillait avec l’Aîné comme auxiliaire. À ce stade-ci, il a l’impression que « ils ne le laisseront jamais sortir de l’UIS ». Il s’est dit « désespéré et ne sait pas quoi faire ». Il travaille avec certains ALA, mais il a l’impression de ne pas recevoir la prestation complète en counseling de l’Aîné, de l’ALA ou d’autres employés autochtones en raison des différences entre sa tribu et la leur.

Date de modification :

2024-10-04