ARCHIVE - Rapport annuel sur la surveillance électronique – 2004

Table des matiéres

• Remerciements
• Section I - Introduction
• Section II - Aperçu de la partie VI du Code criminel
• Section III - Statistiques
• Section IV - Évaluation d'ensemble
• Appendice A
• Appendice B
   

Remerciements

Publié avec l'autorisation de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2005. Tous droits réservés.

Version papier :
N^o de cat. : PS1-1/2004
ISBN : 0-662-69016-8

Version PDF :
N^o de cat. : PS1-1/2004F-PDF
ISBN : 0-662-79949-6

Section I - Introduction

La partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Ces procédures doivent être suivies de maniére à respecter le plus possible la vie privée des personnes durant la période d'écoute.

Pour veiller à ce qu'il rende des comptes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ^[1] doit, en vertu de l'article 195 du Code criminel, préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom, et présenter ce rapport au Parlement. Plus précisément, le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

• le nombre de demandes d'autorisation ou de demandes de renouvellement des autorisations présentées;
• le nombre de demandes acceptées, refusées ou acceptées sous certaines conditions;
• le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation et qui ont été accusées d'infractions diverses;
• le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paix ^[2] dans le cadre d'une écoute autorisée;
• la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations;
• le nombre d'autorisations qui ont été valides pendant plus de 60, 120, 180 et 240 jours;
• le nombre d'avis remis aux personnes dont les communications ont été interceptées;
• les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été accordées;
• une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié;
• une description sommaire des méthodes d'interception utilisées;
• le nombre de poursuites dans lesquelles une communication interceptée a été produite en preuve;
• le nombre d'enquêtes au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée ont été utilisés bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve.

Le Rapport annuel 2004 porte sur une période de cinq ans (de 2000 à 2004). Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2004, de même que des données mises à jour pour les années 2000 à 2003.

Le Rapport annuel 2004 est structuré de la façon suivante :

• La section I constitue une introduction au rapport.
• La section II offre un aperçu des procédures définies à la partie VI du Code criminel. De l'information sur l'article 487.01 du Code criminel y est aussi présentée, puisque les services de police peuvent obtenir l'autorisation d'effectuer une surveillance vidéo en présentant une demande de mandat général en vertu de cet article.
• La section III présente les statistiques qui doivent être présentées dans chaque rapport annuel, conformément aux paragraphes 195(2) et 195(3) du Code criminel.
• La section IV propose une évaluation d'ensemble de l'importance de l'écoute électronique pour le dépistage et la prévention des infractions, et pour les poursuites et enquêtes relatives à celles-ci, conformément à l'alinéa 195(3)b) du Code criminel.
• L'appendice A fournit une liste des mandataires spécialement désignés par le ministre ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui ont présenté une demande d'autorisation en vertu des articles 185 et/ou 487.01 du Code criminel.
• L'appendice B fournit une liste des agents de la paix spécialement désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui ont présenté une demande d'autorisation en vertu des articles 188 et/ou 487.01 du Code criminel.

Section II - Aperçu de la partie VI du Code criminel

Tel qu'il est indiqué à la section I du présent rapport, la partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle.

Les agents de la paix ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées que pour certaines infractions, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel. On retrouve parmi ces infractions des infractions graves telles que la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlévement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé.

La partie VI énumére aussi les exigences à satisfaire pour toute demande d'autorisation visant l'interception de communications privées. Parmi ces conditions, on retrouve les suivantes :

• Seul le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou un mandataire spécialement désigné par lui ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut présenter une demande d'autorisation en rapport avec une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être engagées par le procureur général du Canada ou en son nom.
• La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une déclaration sous serment d'un agent de la paix ou d'un agent public. La déclaration doit comprendre des renseignements tels que les faits sur lesquels s'appuie le déclarant pour justifier qu'à son avis il y a lieu d'accorder une autorisation, des détails sur l'infraction en cause et les noms et adresses des personnes dont les communications privées seront interceptées (article 185).
• Avant d'accorder une autorisation, le juge auquel la demande est présentée doit être convaincu que l'octroi de cette autorisation d'écoute électronique servirait au mieux l'administration de la justice. Sauf dans le cas de certaines infractions bien précises, telles les infractions de terrorisme, le juge doit aussi être convaincu que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont échoué, qu'elles ont peu de chances de succés ou que l'urgence de l'affaire est telle qu'il ne serait pas pratique d'employer les autres méthodes d'enquête. Le juge peut imposer certaines conditions à l'autorisation, y compris des conditions pour s'assurer que la vie privée des personnes visées par la demande est respectée le plus possible au cours de la période d'écoute (article 186).

En régle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la période durant laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore [paragraphe 186(6)].

Des dispositions existent aussi pour permettre à une personne désignée d'obtenir une autorisation dans le cadre d'une situation d'urgence. Selon l'article 188 du Code criminel, un agent de la paix désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut présenter une demande d'autorisation à un juge si l'urgence de la situation exige que l'interception de communications privées commence avant qu'il soit possible d'obtenir une autorisation dans le cadre du processus normal. Dans ces circonstances, l'autorisation peut être octroyée pour une période maximale de 36 heures, et le juge peut y imposer des conditions.

En plus de pouvoir demander une autorisation pour l'interception de communications privées en vertu de la partie VI du Code criminel, les agents de la paix peuvent présenter à un juge une demande de mandat général en vertu de l'article 487.01 du Code criminel. Cet article permet à un juge de décerner un mandat autorisant l'utilisation de tout dispositif et de toute méthode d'enquête dont il n'est pas question ailleurs dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Ce type de mandat pourrait, par exemple, permettre à des agents de la paix d'effectuer une surveillance vidéo sur une personne dans des circonstances où celle-ci pourrait raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée. Comme avec les autres autorisations judiciaires, certaines exigences doivent être satisfaites avant qu'un mandat puisse être accordé. Dans le cas des mandats décernés en vertu de l'article 487.01, voici certaines des exigences à satisfaire :

• Le juge doit être convaincu, sur la base d'informations fournies par écrit et sous serment (c'est-à-dire d'une déclaration sous serment), qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise, et que des renseignements relatifs à l'infraction seront obtenus grâce au recours à la surveillance vidéo.
• Le juge doit être convaincu que la délivrance du mandat servirait au mieux l'administration de la justice.
• Il doit n'y avoir aucune disposition dans le Code criminel, ni dans toute autre loi fédérale, qui prévoie un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant l'utilisation de la technique de surveillance vidéo en question.
• Le juge peut aussi imposer certaines conditions au mandat, y compris des conditions pour s'assurer que la vie privée des personnes visées par la demande est respectée le plus possible au cours de la période de surveillance.

Section III - Statistiques

Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

Aux termes des alinéas 195(2)a) et b) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

a) le nombre de demandes d'autorisation qui ont été présentées;

b) le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées;

Tableau 1

Le Tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2000 à 2004. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et de l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et de l'article 487.01 du Code criminel.

Aux termes de l'alinéa 195(2)c) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;

NOTA : DEUX DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT ONT ÉTÉ REFUSÉES DURANT LA PÉRIODE ALLANT DE 2000 À 2004.

Figure 1

Durée de validité des autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)f) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

f) la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations;

Tableau 2

Il importe de signaler que bien que les autorisations puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.

Aux termes de l'alinéa 195(2)g) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

g) le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours;

Tableau 3

Les catégories du tableau 3 s'excluent mutuellement. Ainsi, une autorisation ordinaire de surveillance audio ou vidéo de soixante jours et renouvelée pour la même période figure dans la catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de soixante jours qui fait l'objet de trois renouvellements de soixante jours figure dans la catégorie des autorisations valides de 181 à 240 jours.

Infractions spécifiées dans les autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)i) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

i) les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d'autorisations données pour chacune de ces infractions;

Tableau 4

• * La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, dans de rares exceptions, l'information pour 2000 fait référence à des infractions à la Loi sur les stupéfiants.
• ** Cet article a été abrogé le 1^er décembre 1998, soit au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.

La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 182 autorisations accordées en 2000, 154 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 141 visaient la possession en vue d'un trafic, etc.

Lieux et méthodes d'interception

Aux termes de l'alinéa 195(2)j) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

j) une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié;

Tableau 5

Aux termes de l'alinéa 195(2)k) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

k) une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d'une autorisation;

Tableau 6

Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

POURSUITES JUDICIAIRES, UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS INTERCEPTÉS ET CONDAMNATIONS EN RÉSULTANT

Aux termes de l'alinéa 195(2)l) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

l) le nombre de personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation;

Figure 2

Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Aux termes de l'alinéa 195(2)d) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

d) le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :

1. à une infraction spécifiée dans l'autorisation,
2. à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
3. à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée;

Tableau 7

Aux termes de l'alinéa 195(2)e) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

e) le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :

1. à une infraction spécifiée dans une telle autorisation,
2. à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
3. à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,

lorsque la commission ou prétendue commission de l'infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite de l'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation;

Tableau 8

Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Les tableaux 7 et 8 sont en corrélation. Le tableau 7 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises – infraction spécifiée dans l'autorisation, infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau 8 fournit des informations semblables relativement aux personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.

Aux termes de l'alinéa 195(2)m) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

m) le nombre de poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation;

Figure 3

Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Aux termes de l'alinéa 195(2)n) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

n) le nombre d'enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes;

Figure 4

Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Avis

Aux termes du paragraphe 196(1) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit envoyer un avis à la personne ayant fait l'objet d'une interception. De plus, aux termes de l'alinéa 195(2)h), le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit indiquer :

h) le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196.

Figure 5

Des avis sont envoyés aux personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et qui ont été effectivement soumises à une surveillance électronique. Cela explique la différence existant entre le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et le nombre de personnes avisées. Cette différence est également attribuable au fait que l'envoi de l'avis peut être ajourné jusqu'à trois ans lorsque l'enquête est en lien avec une organisation criminelle et que celle-ci se prolonge.

Poursuites intentées pour interceptions et divulgations illégales

Conformément à l'alinéa 195(3)a) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

a) le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193;

Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée durant la période allant de 2000 à 2004.

Aux termes du paragraphe 184(1) du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon semblable, aux termes du paragraphe 193(1), est coupable d'une infraction quiconque divulgue des communications privées interceptées en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement l'existence de ces communications interceptées.

Section IV - Évaluation d'ensemble

Aux termes de l'alinéa 195(3)b) du Code criminel, le rapport annuel doit fournir :

b) une évaluation d'ensemble de l'importance de l'interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada.

Enquête

L'interception légale de communications privées est essentielle aux enquêtes policiéres sur les activités illicites des organisations criminelles, surtout en ce qui concerne le trafic de la drogue. Comme le montrent les statistiques à la section III du présent document, la plupart des autorisations sont accordées relativement à l'infraction de trafic de substances désignées.

Dépistage

Nombre des activités illégales des groupes de criminels organisés ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes menées activement par la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande et le trafic de la drogue constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception légale des communications privées permet à la police de dépister ces infractions et de procéder ainsi aux enquêtes voulues.

Prévention

L'utilisation de la surveillance électronique lors d'enquêtes a mené à de nombreuses saisies de drogue, ce qui a permis de réduire la disponibilité de la drogue et les crimes liés à la consommation des drogues illicites. Sans cet outil essentiel, la capacité des organismes d'application de la loi de prévenir le crime et les dommages sociaux qui s'ensuivent serait considérablement restreinte.

Poursuites

Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les infractions sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve fort probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le systéme de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.

Exemple de cas

En août 2004, à la suite d'une enquête conjointe qui a durée un an, les membres du détachement de Kitchener de la Gendarmerie royale du Canada, de concert avec le service de police régional de Waterloo et les services de police de Stratford, de Hamilton, de Toronto et de Guelph, et avec l'Unité mixte des produits de la criminalité de London, ont arrêté un grand nombre de résidents du sud-ouest de l'Ontario pour trafic de stupéfiants, complot, blanchiment d'argent, enlévement, extorsion, voies de fait et pour infractions en matiére de produits de la criminalité. Au cours de cette enquête, environ 365 000 $ ont été saisis en drogues illicites et en stupéfiants, notamment de la cocaïne, des méthamphétamines, de l'ecstasy et de la résine de cannabis. On a également saisi des accessoires destinés à l'utilisation de drogues ainsi qu'une somme d'argent importante et des armes.

Dans le cadre de cette enquête, diverses techniques ont été mises en ouvre, notamment la surveillance audio, grâce auxquelles il a été possible d'établir clairement que la menace et l'intimidation sont monnaie courante dans le milieu de la drogue.

Les efforts concertés qui ont été déployés par les services de police participant à cette enquête conjointe ont permis de supprimer une importante menace à la sécurité du public, et ces arrestations perturberont grandement le trafic de drogues illicites dans la région Waterloo et ses environs. Cette collaboration entre les organismes d'application de la loi, témoigne de leur engagement soutenu en matiére de sécurité des collectivités.

Appendice A

Mandataires désignés qui ont présenté des demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 185(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu'il est requis à l'alinéa 195(1)a) du Code criminel :

• C. Bélanger
• M. Bertrand
• C. Bond
• L. Boucher
• S. Boucher
• B. Boyd
• M. Campbell
• M. Cullen
• E. Froess
• P. Hogg
• I. Jaffe
• N. Lapp
• W. K. Lebans
• R. MacDonald
• J. Martin
• E. Neufeld
• H. O'Connell
• R. Prior
• E. M. Reid
• D. Rowcliffe
• R. Sigurdson
• E. Williams
• T. Zuber

Appendice B

Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation conformément aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu'il est requis à l'alinéa 195(1)b) du Code criminel.

• ^[1] Le 4 avril 2005, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministére de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, c. 10, le solliciteur général du Canada est devenu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
• ^[2] Le terme « agent de la paix » est défini à l'article 2 du Code criminel et comprend les officiers de police.

Date de modification :

2015-12-15