ARCHIVE - Fraude par marketing de masse

Rapport du procureur général des États-Unis et du solliciteur général du Canada
Mai 2003

Groupe de travail binational sur les fraudes transfrontalières par marketing de masse

• La fraude par marketing de masse de nos jours
  • La fraude par télémarketing
  • La fraude par internet
  • Le vol d'identité
  • Les stratagèmes frauduleux ayant un lien avec l'Afrique
• La réponse à la fraude par marketing de masse, 1998-2003
• Défis actuels en matière de fraude transfrontalière : vers un plan d'action binational

La fraude par marketing de masse de nos jours

La fraude par télémarketing

La fraude transfrontalière par télémarketing reste une des formes les plus envahissantes de crimes commis par des employés au Canada et aux États-Unis. D'après le Centre national d'appel Centre antifraude du Canada, il y a chaque jour au Canada de 500 à 1 000 opérations criminelles de vente sous pression par télémarketing, ce qui représente un total de vente d'environ un milliard de dollars par an.

Plusieurs types de fraude transfrontalière par télémarketing ont pris beaucoup d'ampleur de 1997 à 2002 : stratagèmes de promotion de prix et de loteries; propositions frauduleuses de prêts; offres frauduleuses de cartes de crédit à faible intérêt ou de plan de protection des cartes de crédit.

Depuis 1997, on remarque tout particulièrement sept tendances dans la fraude transfrontalière par télémarketing :

1. Types de boniments utilisés dans le marketing frauduleux
   Les plus courantes parmi les activités de fraude par télémarketing au Canada sont les offres frauduleuses de prix ou de loterie, les propositions frauduleuses de prêts et les offres frauduleuses de cartes de crédit à faible intérêt ou de plan de protection des cartes de crédit.
2. Méthodes de transmission des fonds
   Les télévendeurs criminels préfèrent généralement que leurs victimes se servent des services de paiement électronique, comme Western Union et Travelers Express MoneyGram, pour payer les produits et services promis. Pour certaines opérations, on recommence à avoir recours plus fréquemment aux services postaux (comme Express Mail) et aux transferts inter-banques pour obtenir l'argent des victimes. Les organismes d'application de la loi observent de plus en plus des stratagèmes de télémarketing, comme ceux qui offrent des cartes de crédit « garanties », qui consistent à faire régulièrement usage de la chambre de compensation automatisée pour débiter les comptes bancaires des consommateurs.
3. Méthodes de blanchiment des produits de la fraude
   Un certain nombre de stratagèmes de fraude transfrontalière par télémarketing donnent lieu à des méthodes plus complexes et plus sophistiquées pour blanchir les sommes obtenues des victimes.
4. Participation au crime organisé
   Les organismes d'application de la loi constatent l'implication croissante de groupes de criminels organisés dans les activités de fraude transfrontalière par télémarketing basées au Canada. Ils signalent que certains groupes se servent des produits du télémarketing frauduleux pour financer d'autres activités illégales comme le trafic de drogues, la contrebande d'armes et la prostitution. De nombreux gestionnaires et employés d'opérations frauduleuses de télémarketing, comme des agents de la Western Union, ont fait l'objet de menaces, de tentatives d'extorsion et de voies de fait.
5. Dispersion des opérations de télémarketing frauduleux au Canada
   Bon nombre des opérations de fraude par télémarketing ne gardent plus leurs éléments au même endroit. Les agents de l'application de la loi ont également observé, dans les activités frauduleuses de télémarketing, une tendance vers une plus grande spécialisation et vers une division plus marquée des fonctions du personnel. Enfin, un certain nombre d'exploitants déplacent leur entreprise de vente sous pression ou leur opérations administratives vers des provinces autres que celles où se trouvent les trois groupes de travail sur la fraude par télémarketing (le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique).
6. Techniques de dissimulation
   De nombreux télévendeurs criminels prennent des mesures extraordinaires pour dissimuler leurs activités quotidiennes et faire en sorte qu'il soit plus difficile de faire des enquêtes et de réunir des preuves sur les stratagèmes frauduleux, par exemple, utilisation du téléphone cellulaire et des cartes d'appel prépayées dont on se débarrasse facilement, de cartes d'identité volées, de boîtes à lettre multiples, ou d'un stratagème d'usurpation d'identité d'un agent d'application de la loi.
7. Expansion du ciblage des victimes au-delà de l'Amérique du Nord
   Un certain nombre d'opérations de fraude par télémarketing basées au Canada essaient de s'étendre à l'extérieur de l'Amérique du Nord et ciblent de plus en plus des résidants du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

La fraude par Internet

Le nombre de plaintes pour fraude de tous les genres déposées par des consommateurs auprès de la FTC s'est accru de façon importante, passant de 107 890 en 2000 à 133 891 en 2001, puis à 218 284 en 2002. Par ailleurs, on observe également un accroissement important des plaintes pour fraude par Internet : de 31 % en 2000 à 42 % en 2001, puis à 47 % en 2002.

Les nombres et les pourcentages de plaintes pour fraude transfrontalière par Internet augmentent régulièrement depuis trois ans. Le nombre de plaintes pour fraude en rapport avec l'Internet (en excluant le vol d'identité) est passé de 12 213 en 2000 (22 % de l'ensemble des plaintes pour fraude transfrontalière) à 16 318 en 2001 (32 % de l'ensemble des plaintes pour fraude transfrontalière), puis a presque doublé pour atteindre 30 798 en 2002 (34 % de l'ensemble des plaintes pour fraude transfrontalière).

Le vol d'identité

D'après les données des États-Unis et du Canada, le vol d'identité est devenu l'une des formes de crimes qui connaissent la croissance la plus rapide aux États-Unis et au Canada.

Les usurpateurs d'identité acquièrent les données d'identification d'autres personnes de nombreuses manières, notamment par le vol ou le détournement des envois postaux, la récupération des ordures, l'« écrémage » électronique des cartes de crédit, et la compromission de fonctionnaires ou d'employés de compagnies ayant accès à des données précieuses, comme les bases de données sur les employés et les rapports de crédit à la consommation, ou encore, le vol ou le piratage de bases de données.

Le vol d'identité n'est pas une fin en soi. Les criminels le pratiquent parce que l'acquisition des données d'identification d'autres personnes leur permet de s'engager dans un nombre croissant d'autres actes criminels comme la fraude, le crime organisé et le terrorisme.

Les stratagèmes frauduleux ayant un lien avec l'Afrique

La démarche qui consiste à proposer de fausses possibilités d'aider des personnes en Afrique à blanchir des produits illégaux ou à transférer des fonds hors d'Afrique est depuis longtemps un problème pour les services d'application de la loi au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Selon les données de la Federal Trade Commission des États-Unis, ces types de démarchage sont la principale cause de plaintes pour fraude transfrontalière déposées par des consommateurs des États-Unis envers des compagnies de l'étranger.

La réponse à la fraude par marketing de masse, 1998-2003

Le Canada et les États-Unis ont donné suite à toutes les recommandations présentées en novembre 1997, dans toute la mesure du possible, compte-tenu de leurs lois nationales et de leurs processus juridiques respectifs.

Les mesures prises comprennent :

• Des changements aux lois substantielles et aux lois procédurales;
• L'établissement de groupes de travail multi-organismes et de partenariats stratégiques – Projet COLT au Québec, Alliance stratégique de Toronto en Ontario, Project Emptor en Colombie-Britannique et Operation Canadian Eagle du FBI – qui ont obtenu d'excellents résultats dans des enquêtes aboutissant à des poursuites criminelles et autres mesures d'application de la loi;
• L'élaboration de systèmes de rapports sur la consommation et d'échange de l'information comme le Centre antifraude du Canada, RECOL (signalement en direct des crimes économiques) et Canshare au Canada, et Consumer Sentinel et l'Internet Fraud Complaint Center aux Etats-Unis;
• Des mesures d'application de la loi au Canada et aux États-Unis contre diverses formes de fraude par marketing de masse;
• L'information du public et des mesures de prévention, comme annulation de ventes faites sous pression, interception et restitution des produits aux victimes, avis publics, annonces et campagnes sur les services publics, et partenariats secteur privé-secteur public;

Défis actuels en matière de fraude transfrontalière : vers un plan d'action binational

Les services d'application de la loi canadiens et américains ont atteint « la fin du commencement » dans leur lutte contre la fraude transfrontalière par marketing de masse. Les agents d'application de la loi, les procureurs et les responsables de la réglementation des deux pays doivent décider maintenant des mesures qu'ils peuvent et doivent prendre pour devenir plus efficaces dans leur lutte contre les stratagèmes de fraude transfrontalière.

Le présent rapport expose un plan d'action en douze points qui constituera un cadre de travail uniforme pour ces mesures. Le plan d'action décrit les mesures clés qui renforceront la capacité binationale de lutte contre les types les plus importants de fraude transfrontalière qui touchent les deux pays.

1. Les deux pays comparent leurs stratégies respectives de lutte contre la fraude transfrontalière par télémarketing et les uniformisent lorsqu'ils s'attaquent à de nouveaux développements dans le domaine de la fraude transfrontalière.
2. Dans le cadre du processus d'harmonisation, les deux pays examinent leurs groupes de travail nationaux qui s'occupent d'autres types de fraude transfrontalière et, s'il y a lieu, prennent des mesures semblables pour assurer l'harmonisation des stratégies nationales visant ces types de fraude.
3. Les organismes membres de groupes de travail interorganismes sur la fraude par télémarketing réaffirment leur détermination à participer à ces groupes de travail, et envisagent d'y inclure d'autres organismes lorsque cela permettrait d'ajouter des ressources pour les enquêtes sur la fraude transfrontalière.
4. En menant des enquêtes et en préparant des poursuites en justice contre certains stratagèmes de fraude transfrontalière, la police, les agents d'application de la loi et les procureurs explorent tous les moyens de saisir et de confisquer les produits du crime obtenus grâce à ces stratagèmes, et de restituer autant d'argent que possible aux victimes.
5. Lorsqu'ils enquêtent sur des cas de fraude transfrontalière, les bureaux d'enquête et de poursuite judiciaire des deux pays continuent d'examiner la promptitude avec laquelle les demandes d'aide juridique mutuelle sont traitées et exécutées, et de chercher des moyens d'accélérer le traitement de ces demandes.
6. Les procureurs et les organismes d'application de la loi au civil des deux pays envisagent de procéder à des « opérations de ratissage » – séries de mesures coordonnées d'application de la loi contre des types semblables d'activités frauduleuses ou criminelles à l'égard de certaines catégories de fraude transfrontalière.
7. Les agents d'application de la loi et les procureurs des deux pays explorent des manières d'utiliser plus efficacement la technologie de vidéoconférence pour obtenir, quand c'est nécessaire, le témoignage de personnes qui se trouvent aux États-Unis.
8. Les deux pays prennent des mesures pour faciliter l'échange rapide, tant au niveau national que parmi les groupes de travail interorganismes, de l'information publique concernant les mesures d'application de la loi prises contre les stratagèmes de fraude transfrontalière par des organismes d'application de la loi, de poursuite ou de réglementation dans chacun des deux pays, notamment dans le cas de l'information au sujet de l'impact de ces stratagèmes sur les personnes et sur les entreprises.
9. Les deux pays coordonnent leurs efforts pour communiquer avec d'autres pays dont les citoyens sont ciblés par les stratagèmes de fraude transfrontalière, échanger de l'information et des renseignements sur des possibilités de formation avec les organismes gouvernementaux intéressés de ces pays, et prendre des mesures spécifiques afin de développer la coopération et la coordination avec ces pays lors des enquêtes sur les stratagèmes et les poursuites judiciaires.
10. Les deux pays coordonnent leurs efforts de concertation avec des entités de services financiers et de sociétés de paiement électronique sur les mesures particulières visant à réduire l'utilisation de certains mécanismes de paiement pour des stratagèmes de fraude transfrontalière.
11. Les deux pays prévoient au moins une conférence par an dans le cadre de laquelle les enquêteurs et les procureurs pourront échanger de l'information sur les tendances et les développements actuels dans le domaine de la fraude transfrontalière, et recevoir de la formation sur les techniques d'enquête et sur le droit substantiel et le droit pénal qui ont prouvé leur efficacité à l'égard des grands stratagèmes de fraude.
12. Les deux pays explorent l'usage de la vidéoconférence pour les formations conjointes binationales et multinationales sur certaines questions en rapport avec la fraude.

Date de modification :

2015-12-02