ARCHIVE - 2007-2008 Deuxième évaluation de la Banque nationale de données génétiques

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Table des matières

• Résumé
• 1. Introduction
• 2. Contexte
  • 2.1 Banque nationale de données génétiques
  • 2.2 Services judiciaires
  • 2.3 Ententes sur les analyses biologiques
  • 2.4 Structure de gestion et partenaires
    • 2.4.1 Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
    • 2.4.2 Comité directeur national sur l'analyse génétique
    • 2.4.3 Comité de mise en œuvre
    • 2.4.4 Comité FPT des sous ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police
• 3. Points à évaluer et méthodologie
  • 3.1 Points à évaluer
    • 3.1.1 Faible quantité de données contenues dans le fichier de criminalistique
    • 3.1.2 Changements à venir ayant une incidence sur le fichier de criminalistique et les ententes sur les analyses biologiques
    • 3.1.3 Faible quantité de données contenues dans le fichier des condamnés
  • 3.2 Méthodologie
    • 3.2.1 Examen de la documentation
    • 3.2.2 Examen et analyse des données statistiques
    • 3.2.3 Entrevues
    • 3.2.4 Recherches
• 4. Résultats de l’évaluation
  • 4.1 Réussites et obstacles à la réussite
    • 4.1.1 Banque nationale de données génétiques
    • 4.1.2 Ententes sur les analyses biologiques
  • 4.2 Rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation
    • 4.2.1 Exploitation de la Banque nationale de données génétiques
    • 4.2.2 Gouvernance de la BNDG et des ententes sur les analyses biologiques
    • 4.2.3 Ententes sur les analyses biologiques
  • 4.3 Pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale de la BNDG
    • 4.3.1 Capacité actuelle et future de la BNDG et du laboratoire judiciaire
    • 4.3.2 Coûts des services judiciaires
    • 4.3.3 Progrès technologiques
    • 4.3.4 Expériences dans d’autres pays
    • 4.3.5 Pertinence continue des ententes sur les analyses biologiques
    • 4.3.6 Banques de données parallèles
• 5. Conclusions
  • 5.1 Banque nationale de données génétiques
  • 5.2 Ententes sur les analyses biologiques
  • 5.3 Analyses génétiques à des fins médicolégales
• 6. Recommandations
  • 6.1 Services judiciaires
  • 6.2 Ententes sur les analyses biologiques
  • 6.3 Financement de base de la BNDG
  • 6.4 Comité directeur de gouvernance
• Annexe A – Liste des documents examinés
• Annexe B – Analyse statistique
• Annexe C – Liste des personnes interrogées, guides d’entrevue et résumé des entrevues
• Annexe D – Recherche

Résumé

En 2002, il y a eu une évaluation de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et des ententes sur les analyses biologiques. Des changements importants ont été apportés au programme à la suite de cet examen en ce qui a trait au financement, aux niveaux de service et à la formation. En août 2006, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a demandé aux Services de consultation du gouvernement (SCG) [anciennement Conseils et Vérification Canada] de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d’entreprendre une deuxième évaluation de la BNDG. L’évaluation était fondée sur un cadre révisé des SCG pour le MSP, en consultation avec des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux. En mai 2006, le Comité des FPT SMA sur les questions relatives aux services de police a approuvé le rapport découlant de cette évaluation, Cadre d’évaluation révisé : Banque nationale de données génétiques et ententes sur les analyses biologiques. Le cadre d’évaluation révisé portait sur les connaissances et l’expérience acquises à la suite de l’évaluation mi-parcours, les répercussions des changements mis en œuvre depuis les dernières évaluations (p. ex., ententes de partage des coûts, financement, capacité en matière de services judiciaires), l’incidence des divers changements législatifs apportés ou prévus, l’incidence de l’intégration éventuelle d’un fichier des personnes disparues dans la banque de données et les progrès technologiques ayant une incidence sur les coûts et les niveaux de services.

On a eu recours à plusieurs sources d’information lors de la tenue de l’évaluation. On a notamment effectué un examen de la documentation, une analyse quantitative, des entrevues auprès de divers groupes d’intervenants et des recherches sur les expériences dans d’autres pays. Cette évaluation a été effectuée entre août et novembre 2006.

Conclusions

Banque nationale de données génétiques

Toutes les sources de résultats, les données, la documentation et les entrevues confirment que la BNDG est à la fois pertinente et une réussite. Cependant, il est clair que la réussite de la BNDG serait nettement supérieure si l’on trouvait un moyen d’accroître le nombre d’inscriptions au fichier de criminalistique. Le manque de capacité d’analyse médicolégale empêche la BNDG de réaliser son plein potentiel. Même si en ce moment, le SLJ semble avoir de graves contraintes de capacités, tous les laboratoires judiciaires ont de la difficulté à accomplir leur travail, à respecter les délais d’exécution et à éliminer les arriérés et se demandent comment ils feront face aux augmentations qui suivront la mise en œuvre intégrale des projets de loi C-13 et C-18, sans compter l’ajout d’autres fichiers à la BNDG. En fait, le manque de capacité en matière de services judiciaires signifie que les avantages prévus liés aux projets de loi C-13 et C-18 ne se concrétiseront pas, sauf si l’on prend des mesures pour assurer une capacité appropriée pour répondre à la demande future.

Ententes sur les analyses biologiques

La nouvelle formule de financement a augmenté considérablement la contribution du gouvernement fédéral aux laboratoires de l’Ontario et du Québec, ce qui leur a permis d’améliorer leur capacité. La modeste hausse budgétaire du SLJ de la GRC lui a permis d’augmenter légèrement sa capacité, mais pas au niveau prévu ou dicté par la demande.

Les changements apportés aux ententes sur les analyses biologiques depuis la dernière évaluation ont également encouragé les provinces et territoires contractants à cesser le transfert des coûts des services judiciaires. Les niveaux de soumission d’échantillons à des fins d’analyse médicolégale se sont redressés après les réductions inquiétantes enregistrées en 2002-2003. Cependant, cela n’a fait que mettre davantage en évidence les contraintes de capacité continues du SLJ.

La nouvelle formule de financement relie les fonds pour les services judiciaires directement aux coûts de ces services; la BNDG ne fait plus partie du cadre de financement. Cependant, la BNDG n’a jamais obtenu de financement permanent.

On n’a obtenu aucun renseignement sur l’établissement des coûts permettant de mettre à jour les ententes sur les analyses biologiques.

Analyses génétiques à des fins médicolégales

Il y a toutefois des développements prometteurs. On a élaboré de nouvelles approches pour le traitement des cas d’introduction par effraction qui prévoient de la formation pour les policiers et des méthodes améliorées de prélèvement des échantillons. Ces approches ont permis de simplifier le processus et de réduire considérablement les coûts. Ces techniques pourraient peut-être être généralisées.

Même s’il semble y avoir congestionnement de la capacité d’analyse génétique à des fins médicolégales, les approches adoptées par le Royaume-Uni et les États-Unis indiquent qu’il est nécessaire d’affecter des fonds supplémentaires pour assurer une meilleure utilisation des analyses génétiques. Il faut coordonner l’affectation des fonds à la police, aux analyses génétiques à des fins médicolégales, à d’autres services judiciaires, à la banque de données et à d’autres secteurs du système de justice pénale afin de s’assurer qu’on atteint les objectifs et qu’on ne crée pas de nouveaux goulots d’étranglement.

Recommandations

Services judiciaires

Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, doit s’efforcer de trouver le meilleur moyen de tirer parti des analyses génétiques dans le système de justice pénale. Il faut effectuer un examen approfondi des services judiciaires en général afin de déterminer le rôle idéal, la méthode de prestation de services et le financement approprié pour maximiser les avantages sociaux dans le contexte du système de justice pénale général. Il semble qu’un examen aussi poussé aurait dû être effectué il y a longtemps et pourrait être mené dans le cadre de l’examen parlementaire prévu (et également en retard) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la législation connexe, ou en préparation à celui-ci.

À court terme, on recommande de trouver un moyen d’accroître la capacité du SLJ à un niveau comparable à ceux du Québec et de l’Ontario.

Ententes sur les analyses biologiques

Les ententes sur les analyses biologiques arrivent à échéance le 31 mars 2007 et il devient urgent de déterminer ce qu’on devrait en faire. Par conséquent, à court terme, il ne semble y avoir d’autre solution viable que de renégocier les ententes sur les analyses biologiques. À long terme, il pourrait être légitime d’inclure les services et les coûts du SLJ aux contrats de services de police de la GRC. Cela porterait la part des coûts des services judiciaires des provinces et territoires contractants à 70 p. 100 (elle est actuellement d’environ 54 p. 100). Cependant, cela permettrait aussi aux provinces et territoires contractants de négocier l’accès aux services et les niveaux de rendement et aidera à régler les questions liées à la capacité. Il faudrait prendre des mesures pour garantir l’accès des services de police municipale et régionale au SLJ et élaborer une structure de gouvernance qui permet aux utilisateurs de faire des commentaires concrets. On pourrait utiliser les ententes sur les analyses biologiques comme mécanisme de transition afin de faciliter le repositionnement du SLJ dans le cadre des contrats de services de police.

Si les provinces et territoires contractants payaient véritablement le coût de leurs services judiciaires, le gouvernement fédéral n’aurait plus besoin de verser des contributions aux laboratoires de l’Ontario et du Québec. Cependant, tout changement à la structure existante devrait prendre en considération l’incidence sur la capacité en matière de services judiciaires et les ressources humaines des laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec. Encore une fois, on pourrait utiliser les ententes sur les analyses biologiques comme mécanisme de transition.

Financement de base de la BNDG

Compte tenu de la pertinence évidente et de la réussite continue de la BNDG, on recommande que la BNDG reçoive un financement permanent.

Comité directeur de gouvernance

Le Comité directeur national sur l’analyse génétique ne semble pas un mécanisme particulièrement nécessaire ou utile pour fournir des directives. Les questions sont peut-être trop pointues ou le comité d’un niveau trop élevé. De plus, il semble y avoir un chevauchement considérable des membres entre les divers comités de chaque niveau. Pour simplifier la gouvernance, il serait peut-être préférable de repositionner le Groupe de travail sur l’identification par les empreintes génétiques au sein d’un autre comité, tel que le Comité FPT des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police. Ce virage offrirait un environnement d’établissement de rapports plus structurés, car les membres du Comité sur les questions relatives aux services de police se réunissent assez régulièrement et le Comité pourrait représenter un meilleur mécanisme de discussion des questions liées à l’analyse génétique à des fins médicolégales, si le Groupe de travail sur l’identification par les empreintes génétiques commençait à se pencher sur des questions judiciaires plus générales.

1. Introduction

En 2002, il y a eu une évaluation de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et des ententes sur les analyses biologiques. Des changements importants ont été apportés au programme à la suite de cet examen en ce qui a trait au financement, aux niveaux de service et à la formation. En août 2006, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a demandé aux Services de consultation du gouvernement (SCG) [anciennement Conseils et Vérification Canada] de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d’entreprendre une deuxième évaluation de la BNDG. Le présent rapport expose les résultats de cette évaluation.

L’évaluation est fondée sur un cadre révisé des SCG pour le MSP, en consultation avec des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux. En mai 2006, le Comité des FPT SMA sur les questions relatives aux services de police a approuvé le rapport découlant de cette évaluation, Cadre d’évaluation révisé : Banque nationale de données génétiques et ententes sur les analyses biologiques. Le cadre d’évaluation révisé porte sur les principaux points suivants :

• connaissances et expérience acquises à la suite de l’évaluation mi-parcours;
• répercussions des changements mis en œuvre depuis les dernières évaluations (p. ex. ententes de partage des coûts, financement, capacité en matière de services judiciaires);
• incidence des divers changements législatifs apportés ou prévus;
• incidence de l’intégration éventuelle d’un fichier des personnes disparues dans la banque de données;
• progrès technologiques ayant une incidence sur les coûts et les niveaux de services.

Cette évaluation a été effectuée entre août et novembre 2006. Les SCG aimeraient remercier les nombreuses personnes qui ont participé à l’évaluation.

2. Contexte

2.1 Banque nationale de données génétiques

L’utilisation des données génétiques est devenue un outil important et puissant pour combattre le crime, surtout les crimes violents. Le Canada a fait connaître son intention d’utiliser à plus grande échelle la puissance des données génétiques en promulguant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques le 30 juin 2000. La Loi a créé la Banque nationale de données génétiques (BNDG), qui a commencé ses opérations dès la proclamation.

La BNDG est responsable de deux fichiers principaux : le fichier des condamnés, qui contient les profils d’identification génétique des délinquants trouvés coupables d’une infraction désignée, et le fichier de criminalistique, qui contient les profils récupérés des scènes de crime où a été commise une infraction désignée. La BNDG aide les organismes d’application de la loi à élucider les crimes en :

• reliant les crimes ensemble lorsqu’il n’y a pas de suspects;
• aidant à identifier les suspects;
• éliminant des suspects lorsqu’il n’y a pas de correspondance entre les données génétiques prélevées sur les lieux du crime et les profils génétiques déjà compris dans la BNDG;
• déterminant si un contrevenant en série est impliqué.

La BNDG, ainsi que les laboratoires, les appareils d’analyse sophistiqués, les systèmes informatiques, l’équipe de travailleurs scientifiques et de techniciens sont situés à Ottawa, à la Direction générale de la GRC. La BNDG est gérée par les Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Les SNP fournissent des services de soutien aux organismes canadiens d’application de la loi et de justice pénale, dont les Services d’information et d’identité judiciaires (p. ex. registre national des empreintes digitales et casiers judiciaires), le Service de renseignements criminels et le Collège canadien de police.

2.2 Services judiciaires

Les Services de laboratoire judiciaire (SLJ) font aussi partie des SNP. Les SLJ fournissent des services scientifiques et techniques aux provinces et territoires qui ont conclu des contrats avec la GRC pour assurer des services de police provinciaux. L’Ontario et le Québec ont leurs propres services de police provinciaux ainsi que leurs propres laboratoires judiciaires. Les laboratoires judiciaires sont des partenaires clés de la BNDG, car ils analysent les éléments de preuve prélevés sur la scène d’un crime et saisissent les profils génétiques dans le fichier de criminalistique. Bien que l’analyse des empreintes génétiques constitue maintenant une grande partie de leurs activités, les laboratoires judiciaires effectuent également des analyses balistiques et chimiques, déterminent les types de peinture et fournissent d’autres types de services judiciaires.

2.3 Ententes sur les analyses biologiques

Les ententes sur les analyses biologiques ont d’abord été conclues comme mécanismes de financement lors de la création de la BNDG en 2000 et en vue d’encourager les laboratoires de l’Ontario et du Québec à aider à alimenter cette banque de données. Même s’il n’y a plus de lien financier direct entre les ententes et la BNDG depuis 2003 (la BNDG reçoit un financement distinct), les ententes sont demeurées en vigueur afin de favoriser l’atteinte d’un « objectif commun » : l’efficacité de la Banque nationale des données génétiques. À cette fin, on encourage l’analyse de scènes de crime pour alimenter le fichier de criminalistique.

Aux termes de ces ententes, les parties ont convenu de partager les coûts des analyses biologiques menées dans le cadre d’enquêtes criminelles relatives à des infractions désignées. En fait, les provinces et territoires « contractants » paient une partie des coûts des services judiciaires au gouvernement fédéral et ce dernier paie une partie des coûts des services judiciaires aux gouvernements de l’Ontario et du Québec.

2.4 Structure de gestion et partenaires

2.4.1 Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Le Comité fait rapport au commissaire de la GRC et lui fournit des conseils sur toutes les questions liées à l’efficacité de la BNDG. Il est régi par les principes énoncés dans la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et le règlement connexe. Afin de faciliter le travail du Comité, le responsable (chercheur scientifique) de la BNDG lui fournit des conseils techniques et opérationnels, au besoin.

Le Comité est composé de personnes ayant une expertise confirmée dans des domaines particulièrement utiles pour la BNDG, y compris les sciences (connaissance précise de l’analyse génétique courante), l’éthique biomédicale, les services de police et le droit. Le Comité comprend aussi un représentant du commissaire de la GRC, le responsable de la BNDG et un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Comité examine les questions d’importance stratégique, telles que l’équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt public, la portée des mesures législatives, les normes éventuelles liées aux marqueurs de données génétiques, les progrès technologiques et l’utilisation potentielle d’éléments de preuve fondés sur la parenté provenant des profils génétiques. Bien que ses travaux soient extrêmement importants pour assurer l’utilisation efficace des analyses génétiques dans le système de justice pénale, le rôle du Comité n’entre pas dans la portée de l’évaluation.

2.4.2 Comité directeur national sur l’analyse génétique

Le Comité directeur national sur l’analyse génétique a été créé pour s’occuper des politiques opérationnelles et des préoccupations principales en matière de financement liées aux ententes sur les analyses biologiques. Il comprend les sous-ministres FPT responsables de la justice et le commissaire de la GRC ou leurs représentants désignés. Les questions courantes liées aux ententes sur les analyses biologiques sont traitées par le Groupe de travail FPT sur l’identification par les empreintes génétiques.

2.4.3 Comité de mise en œuvre

Comme il est indiqué dans les ententes sur les analyses biologiques en vigueur, chaque province et territoire ont convenu de participer, de concert avec la GRC, à un comité temporaire chargé de la mise en œuvre des ententes sur les analyses biologiques en vigueur. Ces comités devaient comprendre des membres du Groupe de travail FPT sur l’identification par les empreintes génétiques et être coprésidés par le directeur de la Division de l’application de la loi du MSP et le commissaire adjoint du SLJ de la GRC ou leurs représentants désignés. À la fin du premier exercice financier (2004-2005) des ententes sur les analyses biologiques en vigueur, les comités de mise en œuvre devaient examiner s’il restait des questions à régler nécessitant la prolongation de leur mandat.

2.4.4 Comité FPT des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police

Ce Comité a été créé à la demande des sous-ministres FPT, qui ont jugé nécessaire de créer un organisme spécial chargé de discuter des grandes lignes des politiques en matière de services de police comme le Projet sur l’avenir de la police, les mécanismes de responsabilisation des services de police, les services de police privés, les questions relatives aux ressources humaines, les pouvoirs dépassant les domaines de compétence, les modèles de services de police intégrés et d’autres questions connexes. C’est un mécanisme permanent qui facilite l’échange de points de vue, la discussion des meilleures pratiques et l’examen des questions liées aux services de police intéressant les différents ordres de gouvernement.

3. Points à évaluer et méthodologie

3.1 Points à évaluer

Les prochains paragraphes résument les principaux points qui ont été relevés lors de l’évaluation précédente et les changements prochains qui risquent d’avoir une incidence considérable sur la BNDG et les ententes sur les analyses biologiques.

3.1.1 Faible quantité de données contenues dans le fichier de criminalistique

L’évaluation précédente a fait ressortir que le fichier de criminalistique n’était pas alimenté dans la mesure prévue pour deux grandes raisons. D’abord, les laboratoires judiciaires ne pouvaient pas recevoir toutes les demandes soumises en raison d’un manque marqué de ressources. En ce qui a trait aux laboratoires judiciaires de la GRC, des mesures pour limiter les cas présentés avaient été mises en place. Ensuite, étant donné que, en vertu des ententes sur les analyses biologiques, les provinces et les territoires contractants devaient effectuer un paiement à l’acte, un grand nombre d’entre eux transféraient les coûts des services judiciaires aux services de police locaux, qui n’avaient pas de fonds pour payer ces dépenses, ce qui nuisait à la présentation des éléments de preuve aux fins d’analyse. Le financement était d’ailleurs insuffisant dans tous les secteurs pour élargir la capacité judiciaire. Par suite de ces constatations, on a tenté de restructurer les ententes sur les analyses biologiques afin d’éviter que l’on ne décharge les coûts et d’augmenter de façon générale le nombre de profils inscrits dans la BNDG. Enfin, les laboratoires de la GRC acceptaient toutes les demandes des provinces et territoires contractants relatives aux infractions primaires et à des infractions secondaires répondant à des critères minimaux.

3.1.2 Changements à venir ayant une incidence sur le fichier de criminalistique et les ententes sur les analyses biologiques

La promulgation du projet de loi C-13 élargira considérablement les catégories d’infractions primaires et secondaires, ce qui entraînera non seulement une augmentation du nombre de cas pouvant être inscrits dans la BNDG (fichier des condamnés et fichier de criminalistique), mais aussi une hausse significative de la demande en matière de services judiciaires. Par ailleurs, l’éventuelle création d’un Fichier des personnes disparues (FPD), s’il était intégré à la BNDG, augmenterait la charge de travail relative à la BNDG et pourrait imposer un fardeau encore plus lourd aux services judiciaires, si ces derniers devaient produire des profils génétiques pour un tel fichier.

On espérait que le coût moyen par cas des analyses biologiques baisserait considérablement dans les prochaines années en raison des progrès technologiques (la robotique, par exemple). On croyait que de telles améliorations permettraient de réduire le coût des services judiciaires (si le volume n’augmentait pas) et que de telles réductions devraient être reflétées dans la prochaine série de négociations concernant les ententes sur les analyses biologiques. Nous croyons comprendre qu’aux dernières négociations sur ces ententes, on avait limité la durée des ententes expressément pour cette raison.

3.1.3 Manque de données dans le fichier des condamnés

L’évaluation précédente a également permis de constater un sérieux manque de données dans le fichier des condamnés. Il semble que le secteur judiciaire ait réagi en améliorant les méthodes et la formation afin de corriger le problème. Il a été impossible d’utiliser une deuxième fois la méthode appliquée lors de la dernière évaluation pour montrer l’ampleur du problème, qui était fondée sur l’incidence des condamnations pour des infractions primaires désignées, en raison du taux élevé de récidive qui pourrait exister au sein de la population criminelle. En d’autres mots, il est possible que de nombreuses nouvelles condamnations soient infligées à des personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction désignée et, par conséquent, dont le profil génétique se trouve probablement dans le fichier des condamnés. Les statistiques sur les condamnations ne seraient donc plus un indicateur exact du nombre d’échantillons provenant de condamnés que la BNDG pourrait s’attendre à recevoir. Il faudrait effectuer une étude approfondie d’un échantillon des dossiers des tribunaux pour évaluer la situation actuelle. Il semble que le ministère de la Justice et le Centre canadien de la statistique juridique planifient une telle étude. Pour ces raisons, le cadre d’évaluation révisé ne comprenait pas l’analyse de la population du fichier des condamnés et l’évaluation actuelle inclut seulement un bref examen des statistiques de la BNDG afin de déterminer s’il y a eu des améliorations manifestes des données contenues dans le fichier des condamnés.

3.2 Méthodologie

On a eu recours à plusieurs sources d’information lors de la tenue de l’évaluation. On a notamment effectué un examen de la documentation, une analyse quantitative, des entrevues auprès de divers groupes d’intervenants et des recherches sur les expériences dans d’autres pays. Chaque source d’information est décrite en détails dans les paragraphes qui suivent.

3.2.1 Examen de la documentation

On a recueilli et examiné plusieurs documents afin de mieux comprendre l’évolution de la BNDG depuis la première évaluation effectuée en 2002. L’annexe A comprend la liste des documents qui ont été examinés au cours de l’évaluation.

3.2.2 Examen et analyse des données statistiques

On a effectué une analyse des données statistiques afin d’examiner les réussites et les obstacles à la réussite de la BNDG. À cette fin, on a consulté les rapports annuels de la BNDG, les registres des activités du SLJ et les registres des activités fournis au SLJ par les laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec. On s’est également fondé sur les estimations de l’incidence des crimes élaborées lors de la première évaluation à partir des statistiques criminelles compilées par le Centre canadien de la statistique juridique. Les estimations de l’augmentation de la charge de travail en raison des nouvelles lois sont tirées des études effectuées par le ministère de la Justice et la GRC et des renseignements anecdotiques recueillis pendant les entrevues. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’analyse, les résultats et les données utilisées, veuillez consulter l’annexe B.

3.2.3 Entrevues

L’évaluation intègre les opinions et les suggestions des divers groupes d’intervenants. À partir du cadre d’évaluation révisé, on a préparé des guides d’entrevue personnalisés pour chaque catégorie d’intervenants. Tous les guides ont été approuvés par le MSP et partagés avec les personnes interrogées avant la tenue des entrevues.

On a mené des entrevues auprès des représentants du Groupe de travail FPT sur l’identification par les empreintes génétiques, du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, des SNP, de la BNDG et des laboratoires judiciaires.

Au cours de la première évaluation, seulement 72 des 691 répondants à l’enquête visant les responsables de l’application de la loi étaient des chefs de police et des chefs d’unités spéciales d’enquête. Il a été difficile à la fois de poser les bonnes questions et de trouver les personnes appropriées pour y répondre. Par conséquent, pour la deuxième évaluation, on a pris des mesures pour effectuer des entrevues ciblées auprès d’un certain nombre de représentants d’organismes d’application de la loi.

L’annexe C résume les résultats des entrevues. Elle renferme aussi une liste des personnes interrogées et les guides d’entrevue utilisés.

3.2.4 Recherches

Dans le cadre de l’évaluation, on a également étudié les expériences dans d’autres pays, en particulier les États-Unis et la Grande-Bretagne, afin de déterminer la façon dont ces pays gèrent et financent leurs banques de données génétiques et leurs services judiciaires et d’examiner les changements technologiques qui pourraient influer sur la gestion et le financement des analyses génétiques. L’annexe D indique les sites Web et les documents principaux consultés et résume les renseignements trouvés pour chacun des pays.

4. Résultats de l’évaluation

4.1 Réussites et obstacles à la réussite

4.1.1 Banque nationale de données génétiques

Comme le montre le tableau 1, le nombre de profils versés au fichier de criminalistique a augmenté considérablement par rapport aux deux premières années d’exploitation du fichier. 1Le nombre de profils soumis annuellement atteint maintenant près de 8 000, comparativement à 3 300 en 2001-2002. Tous les laboratoires judiciaires soumettent un plus grand nombre de profils.

Tableau 1 : Inscriptions annuelles au fichier de criminalistique

Cependant, la majorité de la croissance est attribuable aux laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec. Comme le montre le tableau 2, le pourcentage d’inscriptions provenant des laboratoires de la GRC est maintenant inférieur à ce qu’il était en 2001-2002, et les deux pourcentages sont nettement inférieurs à ce à quoi on pourrait s’attendre compte tenu du pourcentage d’infractions désignées dans les provinces et territoires contractants2.

Tableau 2 : Pourcentage relatif d’infractions et d’inscriptions au fichier de criminalistique

Même si dans l’ensemble le nombre d’inscriptions au fichier de criminalistique par les provinces et territoires contractants est faible, cela semble être le cas uniquement dans le cas de scènes de crime liées à des infractions secondaires. Comme le montre le tableau 3, le nombre de profils visant des infractions primaires soumis par tous les laboratoires judiciaires correspond, somme toute, d’assez près au pourcentage d’infractions déclarées par la province ou le territoire concerné. Cependant, le nombre de profils visant des infractions secondaires soumis par les laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec est beaucoup plus élevé que ce à quoi on pourrait s’attendre compte tenu du pourcentage de ces infractions; en revanche, dans le cas des laboratoires de la GRC le nombre de profils soumis est beaucoup moins élevé.

Tableau 3 : Pourcentage relatif d’infractions et inscriptions visant des infractions primaires et secondaires dans le fichier de criminalistique

Il est plus difficile d’évaluer les statistiques sur le fichier des condamnés. Comme le montre le tableau 4, le nombre de profils soumis semble avoir augmenté quelque peu au cours des dernières années, comparativement à 2001-2002.

Tableau 4 : Inscriptions annuelles dans le fichier des condamnés

Cependant, les augmentations ne sont pas de l’ordre de 100 p. 100 comme on s’y attendait plus tôt. Comme il est indiqué précédemment, il est difficile d’évaluer l’ampleur des améliorations, compte tenu de la réduction du nombre de cas rétroactifs, de la diminution potentielle due à la récidive et de la baisse générale à l’échelle nationale de l’incidence des crimes. Ceci étant dit, le nombre relativement élevé de profils soumis par les laboratoires de l’Ontario (45 p. 100 des profils soumis, mais seulement 32 p. 100 des infractions) laisse entendre qu’il reste du travail à faire.

Comme le montre le tableau 5, le nombre de correspondances établi annuellement (scène de crime à condamné et scène de crime à scène de crime) a augmenté régulièrement depuis la création de la BNDG en 2000-2001. En fait, depuis 2001-2002, le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique ont presque quintuplé et le nombre de correspondances utiles a décuplé. Cela signifie que le taux de croissance des correspondances utiles est plus rapide que celui des fichiers. Depuis 2001-2002, le taux de correspondance a essentiellement doublé.

Tableau 5 : Nombre annuel de correspondances de la BNDG

Comme le montre le tableau 6, le nombre de crimes élucidés (correspondance de la scène d’un crime à un condamné) a augmenté, même si le pourcentage de crimes élucidés selon le type évolue (p. ex., le pourcentage des infractions secondaires élucidées est plus élevé que celui des infractions primaires). Il est probable que le nombre d’infractions secondaires élucidées en raison de correspondances en Ontario et au Québec est beaucoup plus élevé qu’ailleurs, car ces provinces soumettent un plus grand nombre d’échantillons génétiques provenant de scènes d’infractions secondaires. Toutefois, on n’a pu obtenir de données pour confirmer que c’était le cas.

Tableau 6 : Types d’enquêtes criminelles ayant abouti grâce à des correspondances à un condamné

Même si ces résultats indiquent que la BNDG connaît du succès, il est également clair que son taux de réussite serait encore meilleur si le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique étaient plus gros. Ainsi, si le taux d’échantillons soumis par les laboratoires judiciaires de la GRC au fichier de la criminalistique atteignait le même niveau que celui de l’Ontario et du Québec, le fichier de criminalistique contiendrait environ 30 p. 100 plus de données (environ 8 000 échantillons de plus) et 1 700 infractions supplémentaires auraient pu être élucidées au moyen de correspondances. Le tableau 7 illustre les 30 p. 100 de correspondances « manquantes ».

Tableau 7 : Correspondances « manquantes »

4.1.2 Ententes sur les analyses biologiques

Cette section traite des trois aspects principaux des ententes sur les analyses biologiques : capacité en matière de services judiciaires, niveaux de service et transfert des coûts.

Capacité en matière de services judiciaires

Le but principal des ententes sur les analyses biologiques était d’améliorer la capacité d’analyser les scènes de crime, ce qui devait mener à une augmentation du nombre d’échantillons soumis au fichier de criminalistique, à un accroissement du nombre de crimes élucidés et, par le fait même, au succès de la BNDG. Comme le montre le tableau 8, il y a eu une augmentation considérable du nombre d’analyses judiciaires.

En particulier, le nombre d’analyses effectuées a beaucoup grimpé en Ontario et au Québec. Les entrevues ont révélé que cette situation est directement liée à la contribution faite par le gouvernement fédéral concernant les coûts des analyses judiciaires. En outre, les laboratoires du Québec et de l’Ontario ont effectué toutes les analyses prévues dans le cadre de leurs ententes sur les analyses biologiques.

Les représentants du laboratoire du Québec ont indiqué qu’ils utilisent tous les fonds reçus dans le cadre de l’entente sur les analyses biologiques. Ils estiment que sans ces fonds ils n’auraient pas pu investir autant dans leurs ressources humaines et leurs infrastructures. Depuis la dernière évaluation, le laboratoire du Québec a pu accroître son effectif de 12 à 26 professionnels. Il a également investi dans des systèmes robotiques qui sont entièrement opérationnels depuis l’automne 2005. Pour les ententes futures, les représentants du laboratoire aimeraient une formule de financement semblable à celle utilisée en Ontario. 3Le laboratoire de l’Ontario rapporte aussi une hausse importante du nombre d’employés, en partie en raison de la contribution reçue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur les analyses biologiques. Ce laboratoire dit qu’il dépend maintenant de ce financement pour conserver son taux de contributions à la BNDG.

Tableau 8 : Nombre d’analyses génétiques à des fins médicolégales

Le tableau 8 démontre une augmentation plus modeste pour le SLJ. Des entrevues avec des membres du Groupe de travail FPT dans les provinces/territoires contractants ont révélé que le SLJ acceptait et traitait toutes les demandes d’analyses liées à des infractions primaires et le nombre alloué d’analyses liées à des infractions secondaires (nombre précisé dans les ententes sur les analyses biologiques). Les données statistiques confirment ce résultat. Cependant, comme il est indiqué précédemment, il semble qu’une bonne part de la demande, en particulier dans le cas d’infractions secondaires, n’est pas satisfaite. Selon la GRC, malgré les investissements faits dans le domaine de la robotique, il n’ont reçu que peu de financement additionnels et, pour cette raison, l’augmentation de la capacité visant les infractions secondaires a dû être restreinte aux pièces non suspectes des introductions par effraction.

Tous les répondants des provinces contractantes ont indiqué que les contingents pour les infractions secondaires sont inadéquats. Bon nombre ont mentionné qu’ils atteignaient leur contingent tôt dans l’année financière, dans certains cas au cours des premiers mois. Même si le SLJ atteint et pourrait dépasser légèrement les niveaux minimums convenus en matière d’analyses des scènes de crime secondaires, les contingents ne permettent pas de répondre à la demande.

Les entrevues ont confirmé que le SLJ a de la difficulté à gérer la demande d’analyses des scènes de crime secondaires. Par conséquent, il a établi divers niveaux de sélection afin de déterminer quels cas seront acceptés ou ajoutés à la liste de demandes d’analyse4. Le SLJ a aussi adopté une politique visant à restreindre le nombre d’échantillons qui peut être soumis par scène de crime (de 6 à 8). Lorsque l’analyse de ces échantillons est terminée, il est possible de soumettre des échantillons supplémentaires si d’autres analyses sont nécessaires. Certaines personnes interrogées ont indiqué que ce processus en deux étapes, dont le délai d’exécution peut atteindre 240 jours, peut avoir des répercussions importantes sur la capacité d’élucider des crimes. Cependant, ces mêmes personnes ont également dit que le système fonctionne raisonnablement bien lorsque les policiers ont reçu la formation appropriée pour déceler les échantillons les plus probants (les plus susceptibles de fournir de bons éléments de preuve).

Toutefois, il convient de noter que le SLJ n’a pas reçu de fonds supplémentaires dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques. On croit savoir que le SLJ a présenté une demande de fonds supplémentaires et que celle-ci a été acceptée; la demande était de 900 000 $ par année pour 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. Au moment de la présentation de la demande, on estimait que ce montant était approprié, en se fondant sur l’hypothèse que la mise en service de systèmes robotiques allait accroître considérablement la capacité en permettant de réaliser des gains d’efficacité. Cependant, les entrevues ont établi que les gains d’efficacité ont été pleinement englobés par l’augmentation du nombre de cas soumis et que la hausse de la capacité n’a pas suffit à répondre à la demande.

Niveaux de services

Il continue d’y avoir une accumulation des demandes et de longs délais d’exécution pour tous les laboratoires judiciaires, en particulier dans le cas des infractions secondaires. Selon la documentation, les laboratoires de la GRC ont établi une norme de 30 jours pour les cas courants. Cependant, ils visent un délai d’exécution de 60 jours, mais respectent en moyenne un délai approximatif de 120 jours. On croit savoir que le laboratoire du Québec vise un délai d’exécution de 60 jours, mais qu’il le dépasse couramment. Le laboratoire de l’Ontario n’effectue pas un suivi du rendement en fonction des délais d’exécution, mais il vise à traiter 80 p. 100 des cas en 90 jours. Il convient de noter qu’un délai moyen de 30 jours est considéré comme raisonnable en ce qui concerne les analyses de données génétiques5.

Il convient également de remarquer que tous les laboratoires sont dotés de procédures pour détecter et traiter en priorité les cas urgents, qui sont généralement traités dans un délai de 11 à 15 jours. De plus, tous les laboratoires ont indiqué qu’ils avaient des processus simplifiés pour les infractions d’introduction par effraction. Les agents de police spécialisés dans les scènes de crime ont reçu une formation sur le dépistage et le prélèvement d’échantillons liés à l’introduction par effraction afin de simplifier le traitement sans diminuer la capacité d’extraire des profils génétiques utilisables.

Les entrevues ont permis de révéler qu’il n’est arrivé qu’à une ou deux occasions isolées où les policiers ont eu recours aux services de laboratoires judiciaires privés pour accélérer les analyses. Bien que cela ne semble pas être une pratique largement utilisée, les membres du groupe de travail nous font comprendre que beaucoup de services de police considèrent sérieusement de faire appel à des services de laboratoires judiciaires privés à l’avenir, malgré les coûs additionels que cela entraînerait et l’incidence que cela aura, en bout de compte, sur le succès de la BNDG. Les membres du groupe de travail s’inquiètent du fait que le recours à cette pratique augmentera considerablement si la question de la capacité et des délais d’exécution n’est pas réglée.

Transfert des coûts

Les entrevues avec les membres du Groupe de travail FPT et les représentants d’organismes d’application de la loi ont révélé que le transfert des coûts des services judiciaires aux organismes d’application de la loi locaux, qui avait été identifié comme un obstacle considérable à l’alimentation du fichier de criminalistique au cours de l’évaluation précédente, a cessé, sauf au Nouveau-Brunswick. Selon les personnes interrogées, il semble qu’avec l’établissement de budgets pour les services judiciaires au Nouveau-Brunswick, l’incidence du transfert des coûts est faible, du moins dans les grandes villes.

4.2 Rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation

4.2.1 Exploitation de la Banque nationale de données génétiques

Les coûts d’exploitation de la BNDG sont demeurés stables; ils tournent autour de 2,3 millions de dollars par année, les frais généraux de la GRC en sus. Malgré ses avantages évidents comme outil national de détection des criminels, la BNDG n’a pas encore reçu de financement permanent. Il semble que le Conseil du Trésor a seulement approuvé un financement temporaire jusqu’au 31 mars 2007.

Comme au moment de la création de la BNDG on avait prévu un plus grand nombre d’inscriptions au fichier des condamnés et au fichier de criminalistique, on a pu absorber la hausse du nombre d’échantillons soumis dans le cadre du budget existant.

Selon les personnes chargées de la gestion de la Banque nationale de données génétiques, il n’y a eu aucun incident lié à la protection des renseignements personnels ou à la sécurité ni aucune erreur de laboratoire ayant entravé des enquêtes ou des poursuites. De plus, la loi a survécu à une contestation judiciaire concernant la protection des renseignements personnels.

4.2.2 Gouvernance de la BNDG et des ententes sur les analyses biologiques

Même si la plupart des membres du Groupe de travail FPT ont indiqué que les rôles et responsabilités des divers intervenants sont clairs, certains n’étaient pas au courant de l’existence et du rôle du Comité directeur national sur l’analyse génétique. Les membres de ce Comité ne se sont pas réunis depuis plusieurs années. C’est le Groupe de travail qui fournit des directives relatives aux activités. Curieusement, certains membres du Groupe de travail ne savaient pas qu’ils faisaient officiellement partie du Groupe de travail. De même, aucun Comité de mise en œuvre n’avait été créé dans certaines provinces et certains territoires, car il semble qu’un tel comité n’ait pas été nécessaire. Cependant, certains membres du Groupe de travail se sont dits intéressés à jouer un rôle de surveillance plus important en ce qui concerne l’efficacité des laboratoires judiciaires et une province contractante a indiqué qu’elle aimerait que son Comité de mise en œuvre soit rétabli. Le laboratoire du Québec a déclaré qu’il souhaitait voir les données repères de tous les laboratoires et qu’il aimerait avoir l’occasion de rencontrer les représentants des autres laboratoires pour discuter de questions opérationnelles (productivité, niveaux de service, etc.) et pour échanger les meilleures pratiques.

La plupart des membres du Groupe de travail estiment que l’emplacement et les rapports hiérarchiques de la BNDG, au sein de la GRC, étaient appropriés. Cependant, la province du Québec préfèrerait que la BNDG soit hébergée par un organisme indépendant. Il convient de remarquer que suite aux récents changements organisationnels des SNP, la BNDG ne fait plus rapport par l’entremise du SLJ.

4.2.3 Ententes sur les analyses biologiques

On a établi des paiements fixes au titre des ententes sur les analyses biologiques pour les provinces et territoires contractants en partie pour minimiser leur fardeau administratif, car en procédant de cette façon, ils n’auraient plus besoin de fournir des renseignements détaillés sur les coûts ou de transférer les coûts à l’échelle locale. Bien que cette mesure ait fonctionné jusqu’à un certain point, les personnes interrogées ont indiqué que, dans certaines provinces, le fardeau administratif lié au transfert des coûts a été remplacé par le rationnement du contingent pour les analyses des scènes de crime secondaires.

En général, les provinces et territoires estiment qu’une période d’application de cinq années pour les ententes sur les analyses biologiques, plutôt que la période actuelle de trois ans, plus une option de renouvellement d’un an amélioreraient la stabilité et réduiraient le fardeau lié à la renégociation des ententes.

Les représentants du laboratoire de l’Ontario ont indiqué que les ententes sur les analyses biologiques fonctionnent bien, mais ils estiment qu’elles représentent des moyens quelque peu artificiels d’obtenir un financement. Bien qu’ils trouvent que la durée est appropriée, ils préfèreraient que les négociations commencent plus tôt. Les retards encourus lors de la renégociation précédente des ententes sur les analyses biologiques ont eu des répercussions importantes, car le laboratoire n’a pas eu accès au nouveau financement majoré pendant une période critique. Les représentaient sont d’avis que le processus et le calendrier de négociation devraient faire partie des ententes. Ils croient aussi que les exigences en matière de rapports sont parfois lourdes et qu’on devrait penser davantage en termes d’unités déterminantes plutôt que de cas.

La direction des laboratoires judiciaires de la GRC a signalé qu’elle n’avait reçu aucune des sommes générées au titre des ententes sur les analyses biologiques. En plus du fardeau administratif lié à la surveillance des activités des laboratoires de l’Ontario et du Québec, le SLJ doit engager des frais d’adjudication de contrats (perte de 100 000 $ du budget du SLJ) pour payer les frais généraux internes de la GRC liés à l’émission des chèques de contribution aux laboratoires de l’Ontario et du Québec.

4.3 Pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale de la BNDG

4.3.1 Capacité actuelle et future de la BNDG et du laboratoire judiciaire

Il semble que la demande d’analyses génétiques à des fins médicolégales continue d’augmenter. Les laboratoires de la GRC estiment que la demande d’analyses génétiques liées à des infractions primaires croît d’environ 5 p. 100 par année. Même si les contingents actuels visant les infractions secondaires limitent le nombre d’échantillons soumis, la GRC estime que s’il n’y avait pas de contingents, et en l’absence d’autres obstacles, la soumission d’échantillons liés à des infractions secondaires grimperaient considérablement.

De plus, il est probable que d’autres développements mèneront à une hausse de la soumission d’échantillons au fichier des condamnés pour des infractions primaires et secondaires et de la demande d’analyses de scènes de crime à des fins de versement dans le fichier de criminalistique. En particulier, le projet de loi C-13 (et le projet de loi C-18), lorsque pleinement entrés en vigueur, entraînera le transfert de certaines infractions secondaires graves (p. ex. introduction par effraction et vol qualifié) à la catégorie des infractions primaires et l’ajout d’infractions à la liste des infractions secondaires (en particulier les infractions punissables par mise en accusation d’une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Plusieurs études ont été effectuées pour évaluer l’incidence de ces modifications législatives. Une étude effectuée par le MJ estime que le nombre de cas d’infractions primaires augmenterait de 120 p. 100 et le nombre de cas d’infractions secondaires, de 180 p. 100. Les laboratoires judiciaires s’attendent à ce que la demande d’analyses génétiques à des fins médicolégales grimpe de 42 p. 100 dans le cas de la GRC et de 20 à 25 p. 100 en Ontario et au Québec lorsque les projets de loi C-13 et C-18 seront pleinement en vigueur. Les entrevues confirment que les estimations de croissance du MJ sont fondées sur une analyse des statistiques criminelles et s’appliqueraient donc davantage à l’incidence de ces projets de loi sur le prélèvement des échantillons, leur analyse et leur versement dans le fichier des condamnés. Cependant, l’analyse de la GRC tient compte de la probabilité de trouver des preuves génétiques sur les scènes de crime et s’appliquerait davantage à l’incidence sur les analyses médicolégales des scènes de crime. Les niveaux moins élevés prévus pour l’Ontario et le Québec pourraient s’expliquer par le fait que les laboratoires de ces provinces effectuent actuellement un plus grand nombre d’analyses; les projets de loi C-13 et C-18 auraient donc une moindre incidence.

Les entrevues menées auprès de la direction de la BNDG révèlent qu’elle s’attend à un plus grand nombre de demandes en raison des projets de loi C-13 et C-18, et ce, au-delà de ce qu’elle pourra gérer avec le budget actuel. La direction de la BNDG a ajouté qu’elle cherche à obtenir du financement additionnel pour composer avec cette augmentation du nombre de demandes. Si d’autres fichiers, tels que le fichier des personnes disparues, étaient ajoutés, la direction de la BNDG s’attend à recevoir des fonds supplémentaires pour tenir compte de la nouvelle charge de travail.

Le SLJ devrait recevoir un financement supplémentaire du gouvernement fédéral au moment de la promulgation des projets de loi, qui devrait permettre d’accroître la capacité d’environ 10 p. 100. (Cependant, on croit savoir que cette modeste augmentation de fonds ne sera pas versée à l’avance de manière à permettre de rehausser la capacité de services.) Les laboratoires de l’Ontario et du Québec n’ont pas obtenu de financement direct dans le cadre du processus législatif. Il semble que l’on discutera de cette situation au cours de la prochaine série de négociations des ententes sur les analyses biologiques. Ce qui est clair, c’est qu’en l’absence d’une augmentation considérable du financement de tous les laboratoires, il est peu probable qu’ils pourront effectuer les travaux supplémentaires sans que ne s’allongent considérablement les délais d’exécution et la liste des analyses en attente.

En ce qui concerne le fichier des personnes disparues, les membres du Groupe de travail sur l’identification par les empreintes génétiques ont indiqué que d’autres études, analyses et discussions seraient nécessaires avant que l’on puisse prendre des décisions. Ils croient tous que, si un fichier des personnes disparues était ajouté à la BNDG, celui-ci ne devrait pas être financé dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques, mais à l’aide de fonds centraux et par le gouvernement fédéral. Faute de quoi, tous conviennent que cela ne ferait qu’aggraver la situation déjà difficile du système de services judiciaires. Actuellement, il n’est pas clair si la création d’un fichier des personnes disparues serait assortie d’une augmentation du financement pour l’exécution des analyses médicolégales supplémentaires ou si les travaux devraient être accomplis par les laboratoires judiciaires existants sans hausse de fonds ou encore si l’on aurait recours aux services de laboratoires privés.

4.3.2 Coûts des services judiciaires

Comme il est mentionné précédemment, en général, on s’attend à ce que le coût moyen d’une analyse génétique baisse considérablement dans un avenir rapproché en raison des progrès technologiques, tels que la robotique. Le SLJ a indiqué que l’utilisation de systèmes robotiques avait permis de réaliser certaines économies et ainsi d’accroître sa capacité quelque peu. Cependant, au cours des entrevues, les dirigeants de la BNDG et des laboratoires judiciaires ont révélé que d’autres facteurs avaient entravé la baisse des coûts. Ainsi, la majorité des coûts sont liés aux ressources humaines, ce qui signifie que les progrès technologiques ont peu d’incidence sur les coûts totaux. De plus, le coût des trousses de prélèvement d’échantillons pour préparer des échantillons sanguins en vue de l’analyse génétique dont ont besoin la BNDG et les laboratoires judiciaires a beaucoup augmenté dans les dernières années (c.-à-d. 40 p. 100). Chaque trousse coûte maintenant environ 4 500 $.

Le laboratoire du Québec a rapporté que, même s’il avait reçu des contributions supplémentaires dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques en vigueur, ses coûts unitaires n’avaient pas changé et qu’il avait simplement effectué un plus grand nombre d’analyses.

Le laboratoire de l’Ontario a signalé que, selon son expérience, non seulement il a dû augmenter sa charge de travail, mais il a également dû effectuer des analyses plus complexes, en raison de l’augmentation du nombre de demandes due à l’accroissement de son efficacité. Il note qu’une importante part de l’analyse biologique consiste à chercher des liquides organiques, travail coûteux en temps et ce, malgré les innovations en technologie robotique.

Il convient de remarquer que l’équipe d’évaluation n’a pas obtenu de renseignements courants sur les coûts et qu’elle n’a donc pu déterminer si les coûts unitaires baissaient, augmentaient ou restaient stables. De plus, tout nouvel exercice d’établissement des coûts devrait tenir compte des nouveaux processus simplifiés et nouvelles charges de travail, qui pourraient avoir des coûts très différents.

4.3.3 Progrès technologiques

Depuis la dernière évaluation, les progrès technologiques permettent de prélever des empreintes génétiques utiles à partir d’échantillons de plus en plus petits. Ainsi, une nouvelle méthode, appelée séquences courtes répétées en tandem, permet aux experts médicolégaux de faire des identifications formelles à partir de très petits échantillons génétiques prélevés dans des endroits perturbés. On a utilisé cette technique, qu’on a ensuite lancée sur le marché en 2006, pour identifier des restes humains trouvés au World Trade Center. Ces progrès ont entraîné une hausse de la demande d’analyses judiciaires sur les scènes de crime qui auparavant étaient considérées non traitables.

Actuellement, les laboratoires utilisent des techniques d’analyse génétique de quatrième génération et on s’attend à ce que d’autres changements soient apportés au cours des cinq prochaines années. Les entrevues menées auprès des dirigeants de la BNDG et des laboratoires judiciaires ont permis de confirmer que l’adoption de la nouvelle technologie serait essentiellement dictée par les États-Unis et les fabricants, qui détiennent pratiquement le monopole du marché. Dans de telles circonstances, il est peu probable que les coûts unitaires ou les coûts globaux baissent de manière substantielle dans un avenir rapproché. Certaines personnes interrogées ont soulevé la possibilité de procéder à une nouvelle analyse de tous les profils génétiques existants si de nouvelles normes technologiques étaient adoptées à l’échelle internationale.

4.3.4 Expériences dans d’autres pays

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont mis en œuvre des programmes importants pour corriger les insuffisances des services judiciaires et tirer davantage parti des techniques d’analyse génétique. Même si leurs cadres législatifs respectifs sont différents, leurs expériences demeurent utiles.

En 2000, le gouvernement du Royaume-Uni a mis en œuvre le DNA Expansion Program, dépensant une somme supplémentaire de 240 millions de livres sur cinq ans afin de s’assurer que toutes les scènes de crime susceptibles de contenir des preuves génétiques étaient analysées et que les profils génétiques étaient saisis dans la banque nationale de données génétiques. Les fonds ont été affectés aux budgets de la police (équipement, formation, personnel sur les scènes de crime) et des services judiciaires et dans d’autres secteurs. Par suite de la mise en œuvre de ce programme, les taux de détection ont doublé et quadruplé dans le cas des scènes de crime où l’on a trouvé des preuves génétiques (le taux de succès dans les cas d’introduction par effraction atteint 41 p. 100 par rapport à 16 p. 100 dans l’ensemble; dans le cas des vols d’automobiles, les taux sont de 63 p. 100 contre 8 p. 100). Le délai moyen de traitement d’une scène de crime est de 10 à 12 jours. Un laboratoire mobile peut effectuer des analyses en « temps réel », au besoin. L’élaboration de trousses PACE qui permet aux policiers de prélever des échantillons à des fins de preuves a entraîné une baisse du coût unitaire, qui est passé de 450-600 £ à 50 £. Le programme a été prolongé indéfiniment et étendu à d’autres domaines des services judiciaires.

Un programme de taille équivalente au Canada coûterait environ 240 millions de dollars sur cinq ans (ou environ 48 millions de dollars par année), selon la population et le taux de change. À titre de comparaison, il y a quelques années, le budget annuel total des services judiciaires au Canada s’élevait à environ 20 millions de dollars.

En mars 2003, le gouvernement américain a également engagé des sommes considérables pour faire avancer la justice à l’aide des techniques d’analyse génétique. Il a affecté plus d’un milliard de dollars sur cinq ans, soit environ 233 millions de dollars par année. Tous les ans, les fonds sont utilisés pour éliminer les arriérés (93 millions de dollars), pour accroître la capacité des laboratoires (90 millions de dollars), pour stimuler la recherche et le développement (25 millions de dollars), pour former les intervenants du système de justice pénale (18 millions de dollars) et pour protéger les innocents et identifier les personnes disparues (7 millions de dollars).

Ces exemples montrent que les États-Unis et le Royaume-Uni ont investi des sommes importantes non seulement dans l’analyse génétique, mais également qu’ils ont choisi d’allouer des fonds dans de nombreux domaines du processus de justice pénale et non seulement dans les services judiciaires.

4.3.5 Pertinence continue des ententes sur les analyses biologiques

Au cours d’entrevues, les membres du Groupe de travail FPT ont indiqué que les ententes sur les analyses biologiques sont tolérées par les provinces et territoires contractants. L’Ontario et le Québec sont heureux de recevoir des fonds supplémentaires qui leur ont permis d’accroître leur capacité en matière de services judiciaires. Cependant, en général, on estime que les ententes sur les analyses biologiques ne sont ni équitables ni compréhensibles. Le SLJ de la GRC est préoccupé du fait qu’il ne reçoit aucun financement supplémentaire dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques pour augmenter sa capacité en matière de données génétiques, mais qu’il doit consacrer du temps et de l’argent à la gestion de ces ententes.

Les provinces et territoires contractants ont des préoccupations relatives à leur capacité d’influencer les niveaux des services judiciaires et s’inquiètent que le peu d’influence qu’ils ont maintenant dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques ne diminue encore plus si les coûts du SLJ étaient intégrés aux ententes sur les services de police provinciaux.

4.3.6 Banques de données parallèles

Les entrevues révèlent que l’émergence de banques de données parallèles ne devrait pas avoir d’incidence sur la BNDG.

5. Conclusions

5.1 Banque nationale de données génétiques

Toutes les sources de résultats, les données, la documentation et les entrevues confirment que la BNDG est à la fois pertinente et une réussite. De même, aucun problème n’a été cerné concernant la protection des renseignements personnels ou tout autre aspect de l’exploitation et de la gestion de la BNDG.

Il est également clair que la réussite de la BNDG serait nettement supérieure si l’on trouvait un moyen d’accroître le nombre d’inscriptions au fichier de criminalistique. Cependant, le manque de capacité d’analyse médicolégale empêche la BNDG de réaliser son plein potentiel. Même si en ce moment, le SLJ semble avoir de graves contraintes de capacités, tous les laboratoires judiciaires ont de la difficulté à accomplir leur travail, à respecter les délais d’exécution et à éliminer les arriérés et se demandent comment ils feront face aux augmentations qui suivront la mise en œuvre intégrale des projets de loi C-13 et C-18, sans compter l’ajout d’autres fichiers à la BNDG. En fait, le manque de capacité en matière de services judiciaires signifie que les avantages prévus liés aux projets de loi C-13 et C-18 ne se concrétiseront pas, sauf si l’on prend des mesures pour assurer une capacité appropriée pour répondre à la demande future.

5.2 Ententes sur les analyses biologiques

Les résultats concernant les ententes sur les analyses biologiques sont variables.

La nouvelle formule de financement a augmenté considérablement la contribution du gouvernement fédéral aux laboratoires de l’Ontario et du Québec, ce qui leur a permis d’améliorer leur capacité (mais a accru leur dépendance envers ces fonds supplémentaires).

La modeste hausse budgétaire du SLJ de la GRC lui a permis d’augmenter légèrement sa capacité, mais pas au niveau prévu ou dicté par la demande. On avait espéré que les contingents imposés sur la soumission d’échantillons liés à des infractions secondaires auraient disparus. Cependant, le SLJ continue d’imposer des limites sévères à la soumission d’échantillons liés à des infractions secondaires et a des arriérés inquiétants.

Les changements apportés aux ententes sur les analyses biologiques depuis la dernière évaluation ont également encouragé les provinces et territoires contractants à cesser le transfert des coûts des services judiciaires. Les niveaux de soumission d’échantillons à des fins d’analyse médicolégale se sont redressés après les réductions inquiétantes enregistrées en 2002-2003. Cependant, cela n’a fait que mettre davantage en évidence les contraintes de capacité continues du SLJ.

La nouvelle formule de financement relie les fonds pour les services judiciaires directement aux coûts de ces services; la BNDG ne fait plus partie du cadre de financement. Cependant, la BNDG n’a jamais obtenu de financement permanent.

Les ententes sur les analyses biologiques demeurent complexes et difficiles à expliquer, car elles sont fondées sur les demandes et activités d’analyses judiciaires historiques et courantes, l’incidence des crimes, le coût moyen des analyses, les objectifs et les contingents. De plus, on n’a obtenu aucun renseignement sur l’établissement des coûts permettant de mettre à jour les ententes sur les analyses biologiques.

Les ententes sur les analyses biologiques ont été élaborées comme mécanisme pour aider à financer la BNDG à une période où il était difficile d’obtenir des fonds du gouvernement fédéral et pour encourager les laboratoires de l’Ontario et du Québec à soumettre des analyses de scènes de crime à la BNDG. Les changements mis en œuvre depuis la dernière évaluation ont permis de corriger les problèmes immédiats en décourageant le transfert des coûts et en augmentant la capacité des services judiciaires, en particulier en Ontario et au Québec. Cependant, il existe encore de graves problèmes relatifs à la capacité des services judiciaires et ces problèmes ne feront que s’aggraver suite aux modifications législatives et aux progrès technologiques.

Si nous n’étions pas si préoccupé par les ententes sur les analyses biologiques (ou si celles-ci n’existaient pas), les préoccupations porteraient probablement sur deux questions principales : 1) comment tirer le meilleur parti possible des analyses génétiques dans le système de justice pénale; 2) comment aborder la croissance fulgurante de la demande d’analyses génétiques à des fins médicolégales. Il est peut-être temps de faire une étude poussée du financement des services judiciaires et des autres sources de tension. Il n’est pas certain que les ententes sur les analyses biologiques représentent le meilleur moyen de régler ces questions. Il pourrait être nécessaire de revoir l’approche globale ou de transformer les ententes sur les analyses biologiques afin qu’elles puissent mieux tenir compte de ces questions.

5.3 Analyses génétiques à des fins médicolégales

La présente évaluation ne visait pas à examiner les services d’analyses génétiques à des fins médicolégales au Canada. On ne disposait pas des mécanismes nécessaires à une telle évaluation. Cependant, toutes les pistes mènent aux services judiciaires comme fournisseurs d’échantillons critiques au fichier de criminalistique de la BNDG et donc comme facteurs déterminants de la réussite de la BNDG (et comme obstacle à sa réussite). Les services judiciaires constituent également le fondement des ententes sur les analyses biologiques.

La pertinence ou la réussite des services judiciaires ne fait aucun doute (remarque : l’efficacité opérationnelle et la capacité du SLJ de la GRC fait actuellement l’objet d’un examen par le BVG). Cependant, il est clair que l’on ne peut répondre à une partie de la demande d’analyses génétiques à des fins médicolégales et que ce problème ira en s’aggravant. Il existe de sérieuses limites liées à l’analyse de scènes de crime secondaires au sein du SLJ, de même que des problèmes d’arriérés et de longs délais d’exécution. Cependant, les laboratoires de l’Ontario et du Québec s’inquiètent aussi des délais d’exécution et des arriérés. Tous les laboratoires ont établi des objectifs de rendement concernant les délais d’exécution, mais il arrive couramment que ceux-ci ne sont pas respectés (même si les cas prioritaires sont traités rapidement).

Il y a toutefois des développements prometteurs. On a élaboré de nouvelles approches pour le traitement des cas d’introduction par effraction qui prévoient de la formation pour les policiers et des méthodes améliorées de prélèvement des échantillons. Ces approches ont permis de simplifier le processus et de réduire considérablement les coûts. Ces techniques pourraient peut-être être transférées à des types de crimes à volume élevé.

Même s’il semble y avoir congestionnement de la capacité d’analyse génétique à des fins médicolégales, les approches adoptées par le Royaume-Uni et les États-Unis indiquent qu’il est nécessaire d’affecter des fonds supplémentaires pour assurer une meilleure utilisation des analyses génétiques. Il faut coordonner l’affectation des fonds à la police, aux analyses génétiques à des fins médicolégales, à d’autres services judiciaires, à la banque de données et à d’autres secteurs du système de justice pénale afin de s’assurer qu’on atteint les objectifs et qu’on ne crée pas de nouveaux goulots d’étranglement.

6. Recommandations

6.1 Services judiciaires

Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, doit s’efforcer de trouver le meilleur moyen de tirer parti des analyses génétiques dans le système de justice pénale. Il faut effectuer un examen approfondi des services judiciaires en général afin de déterminer le rôle idéal, la méthode de prestation de services et le financement approprié pour maximiser les avantages sociaux dans le contexte du système de justice pénale général. À cette fin, l’examen devrait :

• viser à déterminer le niveau approprié de financement, les meilleures sources de financement, la façon dont les fonds devraient être partagés et ce à quoi les fonds devraient être affectés (p. ex., ressources policières, procureurs supplémentaires, formation, équipement, capacité des services judiciaires, etc.);
• inclure tous les secteurs du système de justice pénale (appareil judiciaire/poursuite/défense, police provinciale/municipale, services judiciaires, programmes nationaux de police et outils, y compris la BNDG) et encourager la participation de ces intervenants;
• évaluer les exigences des projets de loi C-13 et C-18 et les autres modifications législatives potentielles;
• déterminer le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires et les mécanismes à la disposition de chacun;
• tirer parti des expériences et des leçons apprises d’autres pays;
• évaluer les coûts et les niveaux de rendement.

Il semble qu’un examen aussi poussé aurait dû être effectué il y a longtemps et pourrait être mené dans le cadre de l’examen parlementaire prévu (et également en retard) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la législation connexe, ou en préparation à celui-ci.

À court terme, on recommande de trouver un moyen d’accroître la capacité du SLJ à un niveau comparable à ceux du Québec et de l’Ontario. Ce rapport n’a pas pour but de recommander la façon de mettre en place une telle mesure. Les ententes sur les analyses biologiques en vigueur n’établissent pas de lien direct entre les paiements effectués par les provinces et territoires contractants et le SLJ. Si on établissait un tel lien, il faudrait mettre en place un moyen de veiller à ce que les paiements servent à accroître la capacité du SLJ. De plus, même s’il est probable que le SLJ fait face à de graves contraintes financières, il n’a fourni aucun renseignement quantitatif pour permettre d’évaluer la situation.

6.2 Ententes sur les analyses biologiques

Les ententes sur les analyses biologiques arrivent à échéance le 31 mars 2007 et il devient urgent de déterminer ce qu’on devrait en faire.

On pourrait notamment les laisser échoir. Cependant, cela ne semble pas une option réalisable pour deux raisons :

• il n’existe aucune raison de revenir à une situation où les analyses judiciaires effectuées dans les provinces et territoires contractants sont payées complètement à même les impôts fédéraux;
• l’élimination des paiements du gouvernement fédéral aux laboratoires de l’Ontario et du Québec aurait une incidence néfaste sur leur capacité en matière de services judiciaires et leurs ressources humaines, car ces paiements font maintenant partie de leurs budgets de fonctionnement et servent à accroître leur capacité.

Par conséquent, à court terme, il ne semble y avoir d’autre solution viable que de renégocier les ententes sur les analyses biologiques.

À long terme, il pourrait être légitime d’inclure les services et les coûts du SLJ aux ententes sur les services de police provinciaux. Cela porterait la part des coûts des services judiciaires des provinces et territoires contractants à 70 p. 100 (elle est actuellement d’environ 54 p. 100). Cependant, cela permettrait aussi aux provinces et territoires contractants de négocier l’accès aux services et les niveaux de rendement et aidera à régler les questions liées à la capacité. Il faudrait prendre des mesures pour garantir l’accès des services de police municipale et régionale au SLJ et élaborer une structure de gouvernance qui permet aux utilisateurs de faire des commentaires concrets. On pourrait utiliser les ententes sur les analyses biologiques comme mécanisme de transition afin de faciliter le repositionnement du SLJ dans le cadre des contrats de services de police.

Par conséquent, on recommande d’étudier la possibilité d’inclure les coûts du SLJ aux ententes sur les services de police provinciaux.

Si les provinces et territoires contractants payaient véritablement le coût de leurs services judiciaires par l’entremise des ententes sur les services de police provinciaux (ou d’autres mécanismes semblables), il ne serait sans doute plus aussi justifié pour le gouvernement fédéral de continuer à verser des contributions aux laboratoires de l’Ontario et du Québec, et on pourrait sensiblement remettre les provinces et territoires sur un même pied d’égalité.

Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, tout changement à la structure existante devrait prendre en considération l’incidence sur la capacité en matière de services judiciaires et les ressources humaines des laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec. Encore une fois, on pourrait utiliser les ententes sur les analyses biologiques comme mécanisme de transition.

De plus, il convient de noter que, par sa simple existence, la BNDG a déjà aidé à faire augmenter la demande pour des services judiciaires dans l’ensemble du pays (notamment pour reprendre l’étude des affaires non résolues, les cas possibles de condamnations injustifiées, des travaux supplémentaires pour des cas d’introduction par effraction, etc.). Les projets de loi C-13 et C-18 changeront probablement la nature de la demande de services judiciaires partout au pays. De même, les résultats d’un examen complet des services judiciaires et du meilleur moyen de tirer parti des analyses génétiques ainsi que des développements technologiques pourraient mettre en évidence la nécessité de mener des travaux judiciaires supplémentaires. Par conséquent, le gouvernement fédéral pourrait déterminer qu’il est dans l’intérêt des Canadiens de continuer d’appuyer les analyses judiciaires de façon équitable pour toutes les provinces et tous les territoires, notamment au moyen de subventions visant les coûts des services judiciaires à l’échelle du pays, par l’entremise d’un mécanisme sembable aux ententes sur les analyses biologiques.

6.3 Financement de base de la BNDG

Compte tenu de la pertinence évidente et de la réussite continue de la BNDG, on recommande que la BNDG reçoive un financement permanent.

6.4 Comité directeur de gouvernance

Le Comité directeur national sur l’analyse génétique ne semble pas un mécanisme particulièrement nécessaire ou utile pour fournir des directives. Les questions sont peut-être trop pointues ou le comité d’un niveau trop élevé. Ainsi, le cadre d’évaluation révisé a été examiné et approuvé par le Comité FPT des SMA sur les questions relatives aux services de police, car cela était plus simple et plus rapide que de convoquer une réunion du Comité directeur national sur l’analyse génétique. De plus, il semble y avoir un chevauchement considérable des membres entre les divers comités de chaque niveau. Pour simplifier la gouvernance, il serait peut-être préférable de repositionner le Groupe de travail sur l’identification par les empreintes génétiques au sein d’un autre comité, tel que le Comité FPT des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police. Ce virage offrirait un environnement d’établissement de rapports plus structurés, car les membres du Comité sur les questions relatives aux services de police se réunissent assez régulièrement et le Comité directeur de la BNDG pourrait devenir un point permanent à l’ordre du jour. De plus, si le Groupe de travail sur l’identification par les empreintes génétiques commençait à se pencher sur des questions judiciaires plus générales, le Comité sur les questions relatives aux services de police pourrait représenter un meilleur mécanisme de discussion des questions liées à l’analyse génétique à des fins médicolégales, ainsi qu’un moyen plus direct pour les services de police, en tant que premiers utilisateurs, d’avoir leur mot à dire sur les questions touchant les services judiciaires.

Annexe A – Liste des documents examinés

• Ententes sur les analyses biologiques en vigueur
• Rapports annuels de la BNDG (de 2000 à 2006)
• Étude de cas de la GRC (Incidences opérationnelles du projet de loi C-13 - 2005)
• L’analyse génétique et le système de justice pénale du Canada (Ministère de la Justice - 2005)
• Législation en vigueur et en attente de mise en application (C-13 et C-18)
• Dossiers financiers
• Manuel des politiques et procédures des laboratoires, chapitre 2 : Opérations des laboratoires – Généralités; Service des laboratoires judiciaires, Gendarmerie royale du Canada.

Annexe B – Analyse statistique

Annexe C – Liste des personnes interrogées, guides d’entrevue et résumé des entrevues

Ébauche – Guide d’entrevue
Deuxième évaluation du programme de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial

Contexte

En 2002, il y a eu une évaluation de la BNDG et des ententes sur les analyses biologiques. Des changements importants ont été apportés au programme à la suite de cet examen en ce qui a trait au financement, aux niveaux de service et à la formation. Au printemps de 2006, le cadre d’évaluation original a été mis à jour de façon à tenir compte des principaux problèmes relevés lors de l’évaluation précédente et des changements prévus. Plus particulièrement, le cadre d’évaluation original a été révisé de façon à porter une attention particulière aux principaux points suivants :

• connaissances et expérience acquises à la suite de l’évaluation mi-parcours;
• répercussions des changements mis en œuvre depuis les dernières évaluations (p. ex., ententes de partage des coûts, financement, capacité en matière de services judiciaires);
• incidence des divers changements législatifs apportés ou prévus;
• incidence de l’intégration éventuelle d’un fichier de personnes disparues dans la banque de données;
• progrès technologiques ayant une incidence sur les coûts et les niveaux de service.

Compte tenu de ce cadre d’évaluation mis à jour, le ministère de la Sécurité publique a demandé aux Services de consultation du gouvernement (SCG) (autrefois Conseils et Vérification Canada), de TPSGC, de mener une deuxième évaluation du programme de la BNDG.

L’évaluation a pour objectif d’examiner le fonctionnement et la gestion de la BNDG en fonction des trois volets d’enquête suivants : 1) réussites et obstacles à la réussite; 2) rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation; 3) pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale du programme. Un certain nombre de tâches et d’activités seront exécutées dans le cadre de l’évaluation, dont : un examen de la documentation, un examen et une analyse des données statistiques, une recherche sur l’expérience dans d’autres pays et les progrès technologiques, ainsi qu’une série d’entrevues avec les membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT), les membres du Comité consultatif de la banque de données, des représentants du ministère de la Justice, des procureurs de la Couronne ou des procureurs généraux des provinces, ainsi que des experts techniques.

En tant que membre du Groupe de travail FPT, vous êtes l’une des principales personnes-ressources pour l’évaluation. Un consultant des SGC communiquera avec vous sous peu pour fixer une date pour l’entrevue.

Le guide d’entrevue ci-joint fournit de plus amples renseignements sur le contenu du processus d’évaluation.

Nous vous remercions vivement de bien vouloir participer à ce processus.

Questions du guide d’entrevue

Les questions sont réparties dans six (6) grands domaines :

• Alimentation du fichier de criminalistique
• Ententes sur les analyses biologiques
• Gestion de la BNDG et du système d’analyse biologique
• Capacité future des laboratoires
• Autres banques de données
• Généralités

Alimentation du fichier de criminalistique

1)   Dans quelle mesure les changements apportés à la formule de financement favorisent-ils l’alimentation du fichier de criminalistique (p. ex. règlement du problème du transfert des coûts des laboratoires judiciaires aux services de police locaux, élimination des restrictions touchant les infractions primaires et les seuils à respecter en cas d’infractions secondaires)?

2)   Les contingents actuels sur les infractions secondaires sont-ils adéquats (p. ex. introduction par effraction)? Quelle incidence l’élimination des restrictions touchant les infractions a-t-elle eue sur les services judiciaires?

3)   À quel point la capacité des laboratoires judiciaires s’est-elle améliorée? Les limites à la capacité demeurent-elles un grave obstacle? Si oui, dans quels secteurs (p. ex. délais d’exécution et arriérés)? Les ressources suffisent-elles à répondre aux besoins en matière d’analyses biologiques?

Ententes sur les analyses biologiques

4)   À votre avis, les ententes sur les analyses biologiques constituent-elles un mécanisme efficace qui favorise l’alimentation du fichier de criminalistique? Les parties réussissent-elles à respecter leurs engagements au titre de ces ententes? La structure est-elle souple?

5)   La portée et la durée actuelles des ententes conviennent-elles?

6)    Dans quelle mesure les ententes sur les analyses biologiques ont-elles créé un fardeau pour les différentes parties?

7)   Dans quelle mesure les ententes sur les analyses biologiques demeurent-elles un mécanisme approprié pour traiter les coûts des services judiciaires? La formule de financement actuelle devrait-elle être reprise? À votre avis, les mesures financières contenues dans les ententes sont-elles équitables pour toutes les parties? Quelles sont les améliorations possibles? Faut-il envisager de combiner ces ententes avec celles sur les services de police à contrat? (ne s’applique pas à l’Ontario et au Québec)

Gestion de la BNDG et du système d’analyse biologique

8)   À votre avis, les rôles et les responsabilités des diverses parties sont-ils clairs?

9)   À quel point les mécanismes de gouvernance actuels sont-ils efficaces (comité directeur FPT et groupe de travail sur l’ADN) en ce qui concerne les ententes sur les analyses biologiques, les services judiciaires et la BNDG? Ces comités sont-ils toujours nécessaires ou y a-t-il d’autres mécanismes de gouvernance ou de surveillance plus appropriés?

10)   À votre avis, l’emplacement et la structure de rapport de la BNDG (au sein de la GRC) sont-ils appropriés? Existe-t-il un endroit ou une structure de rapport mieux indiqué?

11)   La nouvelle formule de financement de la BNDG, qui ne dépend pas des paiements au titre des ententes, fonctionne-t-elle bien? Est-elle avantageuse pour toutes les parties?

Capacité future des laboratoires

12)   À votre avis, quelle a été l’incidence des changements législatifs (ceux liés au projet de loi C-13 – p. ex., effet rétroactif) sur la capacité des laboratoires? Quelle sera vraisemblablement l’incidence d’autres changements législatifs découlant des projets de loi C-13 et C-18, de l’examen parlementaire des dispositions législatives sur les données génétiques et de la possibilité d’un fichier des personnes disparues?

13)   À votre avis, quelle serait l’incidence d’une augmentation de la demande de services de laboratoires sur les ententes sur les analyses biologiques dans les provinces contractantes et non contractantes? Les ententes devraient-elles s’étendre au fichier des personnes disparues? Le cas échéant, comment faut-il s’y prendre?

Autres banques de données

14)   À votre avis, la croissance d’autres banques de données nuit-elle à l’efficacité de la BNDG? Si oui, dans quelle mesure? Faut-il envisager d’apporter certains changements afin d’inclure d’autres intrants (p. ex., enfants disparus, registre des délinquants sexuels, travailleurs de l’industrie du sexe, victimes, etc.)?

Généralités

15)   Dans l’ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) de l’exploitation de la BNDG? Souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de la BNDG?

16)   Dans l’ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) du fonctionnement des ententes sur les analyses biologiques? Souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de ces ententes?

Guide d’entrevue
Deuxième évaluation du programme de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Milieu de l’application de la loi

Contexte

En 2002, il y a eu une évaluation de la BNDG et des ententes sur les analyses biologiques. Des changements importants ont été apportés au programme à la suite de cet examen en ce qui a trait au financement, aux niveaux de service et à la formation. Au printemps de 2006, le ministère de la Sécurité publique a demandé que le cadre d’évaluation original soit mis à jour de façon à mettre l’accent sur les problèmes clés relevés dans le cadre de l’examen précédent, d’évaluer l’incidence des changements apportés en réponse aux conclusions de cet examen et de prendre en compte les changements récents qui peuvent avoir des conséquences sur la banque de données et les ententes sur les analyses biologiques. Cet exercice a permis de simplifier le cadre d’évaluation, qui a été révisé de façon à porter une attention particulière aux principaux points suivants :

• connaissances et expérience acquises à la suite de l’évaluation mi-parcours;
• répercussions des changements mis en œuvre depuis les dernières évaluations (p. ex., ententes de partage des coûts, financement, capacité en matière de services judiciaires);
• incidence des divers changements législatifs apportés ou prévus;
• incidence de l’intégration éventuelle d’un fichier de personnes disparues dans la banque de données;
• progrès technologiques ayant une incidence sur les coûts et les niveaux de service.

Compte tenu de ce cadre d’évaluation mis à jour, le ministère de la Sécurité publique a demandé aux Services de consultation du gouvernement (SCG) (autrefois Conseils et Vérification Canada), de TPSGC, de mener une deuxième évaluation du programme de la BNDG.

L’évaluation a pour objectif d’examiner le fonctionnement et la gestion de la BNDG en fonction des trois volets d’enquête suivants : 1) réussites et obstacles à la réussite; 2) rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation; 3) pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale du programme. Un certain nombre de tâches et d’activités seront exécutées dans le cadre de l’évaluation, dont : un examen de la documentation, un examen et une analyse des données statistiques, une recherche sur l’expérience dans d’autres pays et les progrès technologiques, ainsi qu’une série d’entrevues avec les intervenants.

En tant que membre du milieu de l’application de la loi, vous êtes l’un des principaux intervenants pour cette évaluation.

Nous vous remercions vivement de bien vouloir participer à ce processus.

Questions du guide d’entrevue

Les questions sont réparties dans cinq (5) grands domaines :

• Alimentation du fichier de criminalistique
• Capacité actuelle et future des laboratoires
• Exploitation de la BNDG
• Autres banques de données
• Généralités

Alimentation du fichier de criminalistique

1)   Dans quelle mesure les changements apportés à la formule de financement (dans les ententes sur les analyses biologiques) favorisent-ils l’alimentation du fichier de criminalistique (p. ex. règlement du problème du transfert des coûts des laboratoires judiciaires aux services de police locaux, élimination des restrictions touchant les infractions primaires et les seuils à respecter en cas d’infractions secondaires)?

2)   Les contingents actuels sur les infractions secondaires sont-ils adéquats (p. ex. introduction par effraction)? Quelle incidence l’élimination des restrictions touchant les infractions a-t-elle eue sur les services judiciaires?

Capacité actuelle et future des laboratoires

3)   À quel point la capacité des laboratoires judiciaires s’est-elle améliorée? Les limites à la capacité demeurent-elles un grave obstacle? Si oui, dans quels secteurs (p. ex. délais d’exécution et arriérés)? Les ressources suffisent-elles à répondre aux besoins en matière d’analyses biologiques?

4)   Quelle sera vraisemblablement l’incidence d’autres changements législatifs découlant des projets de loi C-13 et C-18, de l’examen parlementaire des dispositions législatives sur les données génétiques et de la possibilité d’un fichier des personnes disparues?

5)   À votre avis, quelle serait l’incidence d’une augmentation de la demande de services de laboratoires sur les ententes sur les analyses biologiques dans les provinces contractantes et non contractantes? Les ententes devraient-elles s’étendre au fichier des personnes disparues? Le cas échéant, comment faut-il s’y prendre?

6)   Avec quel laboratoire judiciaire votre service de police ou détachement fait-il affaire le plus souvent?

7)   Combien de fois par année environ (c.-à-d. le nombre de cas) votre unité recueille-t-elle des preuves médico-légales sur les lieux d’un crime?

8)   Vous arrive-t-il de ne pas soumettre des échantillons biologiques prélevés sur les lieux d’un crime à des fins d’analyses des empreintes génétiques? Si oui, pourquoi?

• Trop coûteux
• Manque de formation appropriée dans les techniques de prélèvement d’échantillons
• Manque de personnel
• Les preuves ne sont pas nécessaires pour résoudre une affaire
• Interventions trop lentes de la part des laboratoires
• Techniques de prélèvement coûteuses
• Règles de présentation adoptées par le gouvernement provincial/territorial
• Règles de présentation adoptées par le laboratoire judiciaire
• Règles de présentation adoptées par le comité de surveillance provincial/régional
• Autres (veuillez préciser)

9)   Devez-vous payer des frais pour les services fournis par un laboratoire judiciaire? Si oui, qui vous impose ces frais? Si le laboratoire judiciaire vous fait payer des frais directement, quel est le coût moyen par cas?

10)   Utilisez-vous les services de laboratoires judiciaires privés? Si oui, dans quelles circonstances?

Exploitation de la BNDG

11)   Les exigences en matière de confidentialité et de sécurité sont-elles bien respectées en ce qui concerne les activités d’exploitation de la BNDG? Par exemple, est-ce que des erreurs commises en laboratoire ont mis en péril une enquête ou une poursuite?

12)   La BNDG éprouve-t-elle des problèmes de capacité ou de production en ce qui concerne le traitement des échantillons et les avis en cas de correspondance?

Autres banques de données

13)   À votre avis, la croissance d’autres banques de données nuit-elle à l’efficacité de la BNDG? Si oui, dans quelle mesure? Faut-il envisager d’apporter certains changements afin d’inclure d’autres intrants (p. ex., enfants disparus, registre des délinquants sexuels, travailleurs de l’industrie du sexe, victimes, etc.)?

Généralités

14)   Dans l’ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) de l’exploitation de la BNDG? 15) Souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de la BNDG?

16)   Dans l’ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) du fonctionnement des ententes sur les analyses biologiques?

17)   Souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de ces ententes?

Guide préparatoire aux entrevues
Deuxième évaluation de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Direction de la BNDG

Mise en contexte

En 2002, il y a eu une évaluation de la BNDG et des ententes sur les analyses biologiques. Des changements importants ont été apportés au programme à la suite de cet examen en ce qui a trait au financement, aux niveaux de service et à la formation. Au printemps de 2006, le ministère de la Sécurité publique a demandé que le cadre d’évaluation original soit mis à jour de façon à mettre l’accent sur les problèmes clés relevés dans le cadre de l’examen précédent, d’évaluer l’incidence des changements apportés en réponse aux conclusions de cet examen et de prendre en compte les changements récents qui peuvent avoir des conséquences sur la banque de données et les ententes sur les analyses biologiques. Cet exercice a permis de simplifier le cadre d’évaluation, qui a été révisé de façon à porter une attention particulière aux principaux points suivants :

• connaissances et expérience acquises à la suite de l’évaluation de mi-parcours;
• répercussions des changements mis en œuvre depuis les dernières évaluations (p. ex., ententes de partage des coûts, financement, capacité en matière de services judiciaires);
• incidence des divers changements législatifs apportés ou prévus;
• incidence de l’intégration éventuelle du fichier des personnes disparues dans la banque de données;
• progrès technologiques ayant une incidence sur les coûts et les niveaux de service.

Compte tenu de ce cadre d’évaluation mis à jour, le ministère de la Sécurité publique a demandé aux Services de consultation du gouvernement (SCG) (autrefois Conseils et Vérification Canada), de TPSGC, de mener une deuxième évaluation de la BNDG.

L’évaluation a pour objectif d’examiner le fonctionnement et la gestion de la BNDG en fonction des trois volets d’enquête suivants : 1) réussites et obstacles à la réussite, 2) rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation, 3) pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale du programme. Un certain nombre de tâches et d’activités seront exécutées dans le cadre de l’évaluation, dont : un examen de la documentation, un examen et une analyse des données statistiques, une recherche sur l’expérience dans d’autres pays et les progrès technologiques, ainsi qu’une série d’entrevues avec les intervenants.

En tant que membres du milieu de l’application de la loi, vous êtes l’un des principaux intervenants pour cette évaluation.

Nous vous remercions vivement de bien vouloir participer à ce processus.

Questions du guide d’entrevue

Les questions sont réparties dans six (6) grands domaines :

• Alimentation du fichier de criminalistique
• Ententes sur les analyses biologiques
• Exploitation de la BNDG
• Gestion de la BNDG et du système d’analyse biologique
• Capacité future des laboratoires
• Autres banques de données
• Généralités

Alimentation du fichier de criminalistique

1)   Dans quelle mesure les changements apportés à la formule de financement (dans les ententes sur les analyses biologiques) favorisent-ils l’alimentation du fichier de criminalistique (p. ex., règlement du problème du transfert des coûts des laboratoires judiciaires aux services de police locaux, élimination des restrictions touchant les infractions primaires et les seuils à respecter en cas d’infractions secondaires)?

2)   Les contingents actuels sur les infractions secondaires sont-ils adéquats (p. ex. introduction par effraction)? Quelle incidence l’élimination des restrictions touchant les infractions a-t-elle eue sur les services judiciaires?

3)   À quel point la capacité des laboratoires judiciaires s’est-elle améliorée? Les limites à la capacité demeurent-elles un grave obstacle? Si oui, dans quels secteurs (p. ex. délais d’exécution et arriérés)? Les ressources suffisent-elles à répondre aux besoins en matière d’analyses biologiques?

Ententes sur les analyses biologiques

4)   À votre avis, les ententes sur les analyses biologiques constituent-elles un mécanisme efficace qui favorise l’alimentation du fichier de criminalistique? Les parties réussissent-elles à respecter leurs engagements au titre de ces ententes? La structure est-elle souple?

5)   La durée et la portée actuelles des ententes conviennent-elles?

6)   Dans quelle mesure les ententes sur les analyses biologiques ont-elles créé un fardeau pour les différentes parties?

7)   Dans quelle mesure les ententes sur les analyses biologiques demeurent-elles un mécanisme approprié pour traiter les coûts des services judiciaires? La formule de financement actuelle devrait-elle être reprise? À votre avis, les mesures financières contenues dans les ententes sont-elles équitables pour toutes les parties? Quelles sont les améliorations possibles? Faut-il envisager de combiner ces ententes avec celles sur les services de police à contrat? (ne s’applique pas à l’Ontario et au Québec)

Exploitation de la BNDG

8)   Les exigences en matière de confidentialité et de sécurité sont-elles bien respectées en ce qui concerne les activités d’exploitation de la BNDG? Par exemple, est-ce que des erreurs commises en laboratoire ont mis en péril une enquête ou une poursuite?

9)   La BNDG éprouve-t-elle des problèmes de capacité ou de production en ce qui concerne le traitement des échantillons et les avis en cas de correspondance?

10)   Y a-t-il un système de suivi ou d’assurance de la qualité en place pour la BNDG et, le cas échéant, celui-ci fonctionne-t-il bien?

11)   Le recours à des laboratoires privés accrédités pour les analyses biologiques a-t-il une incidence sur l’efficacité du fichier de criminalistique (p. ex., intégrité des données et assurance de la qualité)? Y a-t-on recours souvent?

Gestion de la BNDG et du système d’analyse biologique

12)   À votre avis, les rôles et responsabilités des diverses parties sont-ils clairs?

13)   À quel point les mécanismes de gouvernance actuels sont-ils efficaces (comité directeur FPT et groupe de travail sur l’ADN) en ce qui concerne les ententes sur les analyses biologiques, les services judiciaires et la BNDG? Ces comités sont-ils toujours nécessaires ou y a-t-il d’autres mécanismes de gouvernance ou de surveillance plus appropriés?

14)   À votre avis, l’emplacement et la structure de rapport de la BNDG (au sein de la GRC) sont-ils appropriés? Existe-t-il un endroit ou une structure de rapport mieux indiqué?

15)   La nouvelle formule de financement de la BNDG, qui ne dépend pas des paiements au titre des ententes, fonctionne-t-elle bien? Est-elle avantageuse pour toutes les parties?

Capacité future des laboratoires

16)   À votre avis, quelle a été l’incidence des changements législatifs (ceux liés au projet de loi C-13 – p. ex., effet rétroactif) sur la capacité des laboratoires? Quelle sera vraisemblablement l’incidence d’autres changements législatifs découlant des projets de loi C-13 et C-18, de l’examen parlementaire des dispositions législatives sur les données génétiques et de la possibilité d’un fichier des personnes disparues?

17)   À votre avis, quelle serait l’incidence d’une augmentation de la demande des services de laboratoires sur les ententes sur les analyses biologiques dans les provinces contractantes et non contractantes? Les ententes devraient-elles s’étendre au fichier des personnes disparues? Le cas échéant, comment faut-il s’y prendre?

18)   Comment le traitement automatisé (robotique) et les autres progrès technologiques contribueront-ils (ou ont-ils contribué) à réduire les coûts ou à accroître la capacité des services judiciaires? Par exemple, réduit la nécessité de conclure des ententes ou modifie les dispositions de ces ententes; améliore la capacité en matière de services judiciaires et élimine les obstacles.

Autres banques de données

19)   À votre avis, la croissance d’autres banques de données nuit-elle à l’efficacité de la BNDG? Si oui, dans quelle mesure? Faut-il envisager d’apporter certains changements afin d’inclure d’autres intrants (p. ex., enfants disparus, registre des délinquants sexuels, travailleurs de l’industrie du sexe, victimes, etc.)?

Généralités

L’évaluation en cours comprend aussi un volet recherche pour les éléments nouveaux touchant les analyses biologiques, plus particulièrement en ce qui a trait au coût des analyses biologiques. Connaissez-vous des ressources en particulier (documentation ou personnes) que l’équipe chargée du projet devrait consulter?

Guide préparatoire aux entrevues
Deuxième évaluation de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Comité consultatif national de la BNDG

1. Quel est votre rôle au sein du comité consultatif?
2. À quel point les mécanismes de gouvernance actuels sont-ils efficaces (comité directeur FPT et groupe de travail sur l’ADN) en ce qui concerne les ententes sur les analyses biologiques, les services judiciaires et la BNDG? Ces comités sont-ils toujours nécessaires ou y a-t-il d’autres mécanismes de gouvernance ou de surveillance plus appropriés?
3. À votre avis, quelle sera vraisemblablement l’incidence d’autres changements législatifs découlant des projets de loi C-13 et C-18, de l’examen parlementaire des dispositions législatives sur les données génétiques et de la possibilité d’un fichier des personnes disparues?
4. Y a-t-il des progrès technologiques qui pourraient avoir des incidences significatives sur l’exploitation de la BNDG (p. ex., séquences courtes répétées en tandem)?
5. Le problème le plus important à régler qui ressort de notre évaluation est probablement l’engorgement constant des services judiciaires. Nous croyons fermement que pour accroître les chances de réussite, toutes les parties doivent s’assurer qu’en « réglant » cet engorgement on n’en créera pas un autre ailleurs et transformer ainsi tout progrès accompli en une perte d’argent et de temps inutile. Comme les services judiciaires ne sont pas du ressort de l’évaluation en cours, nous proposons l’idée d’un examen plus en profondeur des services judiciaires en général, afin de déterminer le rôle, le type de prestation des services et le niveau de financement qui lui conviendraient le mieux, de façon à ce que la société en retire le maximum d’avantages dans le cadre du système de justice pénale en général.
   1. Êtes-vous d’accord avec un tel examen? D’autres questions devraient-elles être examinées aux fins d’évaluations ultérieures? Devrait-on tenir compte des expériences d’autres pays comme le R.-U. et les É.-U.?

Sommaire de l’entrevue
Deuxième évaluation de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Mise en contexte

Dans le cadre de la deuxième évaluation de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et des ententes sur les analyses biologiques, on a mené des entrevues avec des représentants du groupe de travail fédéral-provincial-territorial, le président du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, des responsables de la gestion de la Banque nationale de données génétiques, des membres du personnel des laboratoires judiciaires de la GRC et certains experts techniques. Étant donné le taux de réponse relativement faible (9,6 %) obtenu auprès des organismes d’application de la loi lors de la première évaluation de la Banque nationale de données génétiques effectuée en 2002, des entrevues ciblées ont été menées auprès d’un certain nombre de représentants d’organismes d’application de la loi. Dans certains cas, d’autres personnes ont été invitées à prendre part aux entrevues, avec le consentement de la personne interviewée.

Les entrevues ont eu lieu entre la fin d’août et le mois de novembre 2006. Il s’agissait pour la plupart d’entrevues téléphoniques, mais des entrevues menées en personne ont eu lieu aussi.

Conformément au cadre d’évaluation révisé, TPSGC a conçu des guides préparatoires aux entrevues pour chaque catégorie d’intervenants. Tous les guides ont été approuvés par le ministère de la Sécurité publique et remis aux personnes susceptibles d’être interrogées avant que les entrevues ne commencent.

Conclusions

A) Réussites et obstacles à la réussite

A1) Banque nationale de données génétiques

L’ensemble des provinces et des territoires s’entend pour dire que la BNDG est une réussite et constitue un outil utile et efficace pour l’application de la loi. Cependant, pour que ce succès se prolonge, il faut augmenter la capacité des laboratoires judiciaires, éliminer les arriérés et réduire les délais d’exécution.

A2) Ententes sur les analyses biologiques

La plupart des provinces et des territoires contractants trouvent que, hormis les services financés par l’administration centrale, comme l’identification dactyloscopique, les ententes sur les analyses biologiques constituent un mécanisme efficace qui favorise l’alimentation du fichier de criminalistique, bien que les contingents et le financement soient jugés comme manifestement inadéquats. Certains ont dit que ce besoin ne va pas disparaître, mais plutôt augmenter, ce qui rendra nécessaire l’adoption d’un plus grand nombre de solutions permanentes. L’Ontario trouvait que ces ententes répondent davantage aux besoins de la GRC qu’aux siens.

La majorité des provinces, y compris le Québec et l’Ontario, conviennent que la nouvelle formule de financement favorise l’alimentation du fichier de criminalistique. Une seule province contractante, soit le Nouveau-Brunswick, continue de transférer les coûts, mais les entrevues avec les organismes d’application de la loi de cette province indiquent que cela ne les dissuade pas de soumettre des cas aux fins d’analyse. Cependant, à l’exception du Nouveau-Brunswick, les provinces contractantes s’entendaient pour dire que les contingents sur les infractions secondaires établis en vertu des ententes sur les analyses biologiques sont insuffisants. Certaines provinces contractantes atteignent leurs contingents après seulement quelques mois.

Des limites à la capacité, comme les longs délais d’exécution et les arriérés, continuent d’exister dans toutes les provinces, y compris au Québec et en Ontario. Le laboratoire de l’Ontario a rapporté que le délai d’exécution moyen est de 83 à 85 jours et que son arriéré se maintient d’une année à l’autre. Le laboratoire du Québec a signalé que les délais d’exécution varient de 3 à 5 mois. Les provinces et territoires contractants et les représentants des organismes d’application de la loi ont rapporté des délais d’exécution assez longs. La GRC a confirmé que les délais d’exécution peuvent se prolonger jusqu’à 120 jours. Presque toutes les personnes interviewées ont signalé qu’il est possible de discuter des cas urgents avec les représentants du laboratoire et qu’on s’occupe des cas pressants en priorité. Deux provinces ont dit que les organismes d’application de la loi ont utilisé des laboratoires privés en de rares occasions, lorsque le délai d’exécution causait un problème, ce qu’ont confirmé les organismes d’application de la loi des deux provinces.

Les provinces et territoires contractants ont rapporté que la GRC a adopté une politique qui restreint le nombre d’échantillons par cas pouvant être fournis (6 à 8). Certaines provinces contractantes et quelques représentants des organismes d’application de la loi ont dit recourir aux services de spécialistes pour déterminer quels échantillons seront soumis aux laboratoires. Ces derniers ont tous indiqué qu’ils font le tri des échantillons qui leur sont soumis en se fondant sur l’avis d’experts et les chances de trouver des données génétiques, de façon à maximiser les résultats. Le laboratoire de l’Ontario a rapporté avoir adopté un processus simplifié pour les demandes volumineuses, comme celles se rapportant à l’introduction par effraction : le nombre d’éléments de preuve déposés est limité, le traitement des échantillons est normalisé et automatisé, du personnel est assigné exclusivement à ces demandes et une formation sur les prélèvements de salive est donnée aux agents de la force publique. Le laboratoire est ainsi en mesure de garantir un délai d’exécution de quatre semaines.

Des provinces et des territoires trouvent que les analyses biologiques ne sont pas équitables. Certains ont dit que la formule de financement rend dûment compte des taux de criminalité et de la nature des crimes. D’autres trouvent qu’ils paient plus qu’ils ne le devraient et que les subventions entre les provinces et territoires contractants et les deux autres provinces ne sont pas justes.

B) Rentabilité et efficacité sur le plan de la gestion et de l’exploitation

B1) Exploitation de la BNDG

Selon les personnes chargées de la gestion de la Banque nationale de données génétiques, il n’y a eu aucun incident lié à la protection des renseignements personnels ou à la sécurité ni aucune erreur de laboratoire ayant entravé des enquêtes ou des poursuites. De plus, la loi a survécu à une contestation judiciaire concernant la protection des renseignements personnels.

Les mêmes personnes ont dit qu’il n’y avait pas de limites à la capacité, et ce, malgré l’effet rétroactif de la nouvelle législation. En fait, il semble bien qu’on a la capacité suffisante pour assumer toute la charge de travail associée à la nouvelle législation.

B2) Gestion de la BNDG et du système d’analyse biologique

La majorité des provinces et territoires ont indiqué que les rôles et responsabilités des divers intervenants sont clairs, bien que la perception de ces rôles et responsabilités variait d’une personne interviewée à l’autre. Quelques-uns trouvaient qu’on devrait les préciser.

Les provinces et territoires connaissent le comité directeur FPT, mais certains s’interrogent à propos de son utilité. Certains croient qu’il se réunit rarement, d’autres n’ont jamais vu ses procès-verbaux. Cependant, la plupart considèrent le groupe de travail comme utile; certains voudraient même en élargir le rôle pour qu’il participe plus activement à l’exploitation des laboratoires judiciaires. Il y en a qui croient aussi qu’il devrait tenir plus de réunions, notamment des réunions en face à face par opposition aux téléconférences.

Peu de provinces et territoires contractants ont créé un comité de mise en œuvre, comme le précisent les ententes sur les analyses biologiques en vigueur. Une des provinces à l’avoir fait a dit souhaiter rétablir ce comité en raison du rôle de premier plan qu’il a joué dans la préparation des réunions du groupe de travail.

Les provinces et territoires contractants de moindre envergure s’opposaient à une augmentation du nombre de comités et de la fréquence des réunions, parce que l’engagement requis dépasserait de loin les avantages éventuels. Certains ont ajouté qu’ils ne participeraient probablement pas à des réunions en face à face.

Au laboratoire du Québec, on a exprimé le souhait de voir les données des autres laboratoires, de façon à connaître les pratiques exemplaires et à établir des points de référence. On aimerait aussi avoir des occasions de rencontrer des collègues d’autres laboratoires canadiens, de préférence en personne, pour discuter de productivité, de qualité du service et d’autres problèmes qui pourraient surgir.

La majorité des provinces et territoires trouvent que l’emplacement et la structure de rapport de la BNDG au sein de la GRC sont appropriés. Une province contractante a indiqué que la Banque nationale de données génétiques devrait faire partie de la GRC. Cependant, la province du Québec préférerait que la BNDG soit placée sous la responsabilité d’un organisme qui n’a rien à voir avec l’application de la loi.

B3) Ententes sur les analyses biologiques

Le Québec a rapporté que sans le financement accordé dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques, il n’aurait pu disposer de technologie robotique et de personnel plus qualifié. L’Ontario a également affirmé que la formule de financement lui a permis d’embaucher du personnel supplémentaire. Du point de vue administratif, la nouvelle formule de financement facilite l’établissement du budget par les provinces et territoires contractants. Le seul fardeau d’ordre administratif mentionné concernait les négociations en cours relativement aux ententes comme telles, qui demandent beaucoup d’effort et qui se répètent tous les trois ans. Les opinions divergeaient quant à la durée idéale des ententes. Certains étaient d’avis qu’on devrait les prolonger pour assurer la stabilité (des ententes de cinq ans étaient le plus souvent proposées), d’autres trouvaient que si les négociations étaient entamées plus tôt et se faisaient plus rapidement, des ententes de trois ans comme c’est le cas actuellement conviendraient. La majorité des provinces et territoires contractants sont en faveur d’un renouvellement d’une durée d’un an.

Invitées à dire si la formule de financement actuelle devrait être reprise, la plupart des provinces contractantes la jugeaient acceptable avec une hausse du financement global. Le laboratoire du Québec aimerait avoir une formule de financement similaire à celle utilisée en Ontario.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, on trouve bonne l’idée de séparer le financement de la BNDG du financement accordé aux services judiciaires. Le laboratoire du Québec a toutefois cité comme source de problème le manque de fonds destinés au matériel et aux fournitures utilisés pour soumettre les échantillons à la BNDG.

C) Pertinence et questions stratégiques nuisant à l’efficacité générale du programme

C1) Capacité future des laboratoires

La majorité des provinces et territoires ont dit qu’ils ont pu gérer l’augmentation de la charge de travail attribuable aux changements législatifs apportés, comme l’effet rétroactif. Cependant, toutes les provinces contractantes croient que les répercussions des autres changements législatifs liés aux projets de loi C-13 et C-18 seront importantes et auront pour effet de prolonger les délais d’exécution et les arriérés. Une province contractante a indiqué que sans capacité additionnelle, les laboratoires judiciaires de la GRC seront encore plus obligés d’établir des priorités. Le laboratoire du Québec prévoit que l’inclusion d’un nombre plus élevé d’infractions primaires entraînera une augmentation de 20 à 25 % d’ici 3 ou 4 ans. Le laboratoire de l’Ontario et la GRC, qui ont mené des études similaires, prévoient aussi des augmentations significatives.

Malgré les opinions divergentes quant à la pertinence de l’intégration éventuelle du fichier des personnes disparues dans la banque nationale des données génétiques (aspects juridique et moral, confidentialité), la plupart des personnes interviewées trouvaient que si le travail associé au fichier s’ajoutait au travail qui se fait en laboratoire à l’heure actuelle, cela pousserait le système au-delà de ses limites. Le laboratoire de l’Ontario a précisé qu’il n’effectuerait pas de travail en laboratoire lié au fichier des personnes disparues, parce que le laboratoire a été créé à des fins de sécurité publique et non à des fins humanitaires. Tous s’entendaient pour dire que l’intégration du fichier devrait être financée par l’administration centrale plutôt qu’en vertu des ententes sur les analyses biologiques. Certaines provinces contractantes ont toutefois précisé que si le fichier était financé en vertu des ententes sur les analyses biologiques, ces ententes devraient être séparées des ententes actuelles.

C2) Coût des services judiciaires

Tel qu’énoncé précédemment, on s’attend en général à ce que le coût moyen des analyses biologiques par cas diminue considérablement dans un proche avenir en raison des progrès technologiques, comme la robotique. Les Services de laboratoire judiciaire ont rapporté que l’arrivée de la robotique a entraîné des économies qui ont permis d’augmenter leur capacité à environ 2 400 cas par an.

Les entrevues avec la direction de la BNDG et le personnel des laboratoires judiciaires ont fait ressortir d’autres facteurs ayant entravé la baisse des coûts. Par exemple, la majorité des coûts sont liés aux ressources humaines, ce qui signifie que les progrès technologiques ont peu d’incidence sur les coûts totaux. De plus, le coût des trousses de prélèvement d’échantillons pour préparer des échantillons sanguins en vue de l’analyse génétique dont ont besoin la BNDG et les laboratoires judiciaires a beaucoup augmenté dans les dernières années (c.-à-d. 40 p. 100). Chaque trousse coûte maintenant environ 4 500 $.

Le laboratoire du Québec a rapporté que, même s’il avait reçu des contributions supplémentaires dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques en vigueur, ses coûts unitaires n’avaient pas changé et qu’il avait simplement effectué un plus grand nombre d’analyses.

C3) Progrès technologiques

Le laboratoire du Québec a rapporté l’existence d’une nouvelle technologie, mais il signale que si les laboratoires canadiens l’adoptaient, cela nécessiterait un investissement majeur. On souhaite une approche coordonnée pendant la période de transition menant à l’adoption de toute nouvelle technologie.

C4) Pertinence des ententes sur les analyses biologiques

Les ententes sur les analyses biologiques constituent une source de financement essentiel pour les provinces du Québec et de l’Ontario. Parmi les provinces et territoires contractants, les opinions divergent au sujet de l’intégration des ententes sur les analyses biologiques à celles sur les services de police à contrat. Certains la considéraient comme naturelle et logique, tandis que d’autres trouvaient cette intégration trop compliquée. D’autres encore croyaient que bien des questions relatives aux analyses biologiques restaient en suspens. Ils craignaient aussi de perdre le peu de contrôle qu’ils croyaient exercer sur la structure des ententes sur les analyses biologiques en vigueur. D’autres n’avaient jamais envisagé cette possibilité et n’avaient donc aucune opinion à formuler à cet égard.

C5) Banques de données parallèles

En général, les personnes interviewées trouvaient que l’augmentation du nombre de banques de données parallèles n’avait pas d’incidences sur l’efficacité de la BNDG. Pour l’instant, elles ne dépendent pas des mêmes ressources, ce qui fait qu’elles ne nuisent d’aucune façon à l’exploitation de la BNDG. Les personnes interviewées divergeaient d’opinion quant à savoir si les banques de données parallèles peuvent aider la BNDG pour des raisons différentes, parfois même contradictoires (aspects juridique et moral, confidentialité). Les personnes interviewées ont fait des mises en garde contre la création de nouvelles banques de données nationales qui dépendraient des mêmes ressources, car cela pourrait nuire sérieusement à l’efficacité de la BNDG dans sa forme actuelle.

Annexe D – Recherche

Deuxième évaluation du programme de la Banque nationale de données génétiques et des ententes sur les analyses biologiques

Documents annexés

1) Résumé des résultats d’une recherche dans les sites Web internationaux
2) Résumé du rapport intitulé USA: Advancing Justice through DNA Technology (voir le rapport complet au www.usdoj.gov/ag/dnapolicybooktoc.htm)

Sites Web du Royaume-Uni

• Postnote: (Overview of) The National DNA Database (en ligne), numéro 258, février 2006,
  www.forensic.gov.uk/forensic_t/inside/news/docs/postpn258.pdf 
• Forensic Science Service
  • Annual Report and Accounts
• Parliamentary Office of Science and Technology
• Site Web du Home Office pour la réduction de la criminalité
  • Plan stratégique du Home Office
  • DNA Expansion Programee 2000-2005: Reporting Achievement (octobre 2005)
  • Rapports annuels sur la banque nationale de données génétiques

(Annexe D, document 1)

La banque de données génétiques de l’État de New York est un répertoire informatisé de profils d’identification génétique établis à partir d’échantillons d’ADN appartenant à des délinquants condamnés pour des crimes désignés ou à partir d’éléments de preuve génétiques relevés sur des scènes de crime non résolus. Selon la loi en vigueur dans l’État de New York, tous les délinquants condamnés pour un acte criminel avec violence sont tenus de fournir des échantillons d’ADN qui sont versés dans la banque de données génétiques de l’État. Cette banque est administrée par le New York State Police Forensic Investigation Center (centre des enquêtes judiciaires de l’État de New York), à Albany. Elle est devenue entièrement opérationnelle en avril 2000.

La banque de données génétiques de l’État de New York fonctionne grâce à un logiciel du Federal Bureau of Investigation (FBI). Connu sous le nom de CODIS pour COmbined DNA Index System (système de gestion de comparaison de profils d’identification génétique), ce système est utilisé dans plus de 160 laboratoires partout aux États-Unis et permet à l’État de New York de télécharger ses données génétiques dans le système national de comparaison des profils d’identification génétique (NDIS) du FBI.

Grâce au CODIS, les profils d’identification génétique de personnes condamnées pour certains actes criminels désignés aux termes de la loi dans cet État, comme les viols et les homicides, sont inscrits dans un fichier des condamnés.

Depuis le 1er janvier 1996, la loi en application dans l’État de New York exige que tous les délinquants condamnés pour certaines infractions majeures donnent des échantillons biologiques (autrefois du sang et plus récemment de la salive prélevée à l’intérieur de la joue) afin qu’un profil d’identification génétique soit établi au moyen d’une analyse en laboratoire.

Les profils établis à partir d’éléments de preuve relevés sur des scènes de crime sont versés dans un fichier de criminalistique distinct, qui est fréquemment comparé au fichier des condamnés afin d’identifier des suspects dans une affaire non résolue. Les profils contenus dans le fichier de criminalistique sont également comparés couramment entre eux afin de relier des crimes en série ou des crimes résolus à d’autres non résolus. Sans cette technologie, des liens pourraient échapper aux enquêteurs.

La banque de données génétiques de l’État est accessible par celle d’un laboratoire judiciaire accrédité (local ou d’État). Lorsqu’un organisme d’application de la loi envoie un élément de preuve biologique à un laboratoire aux fins d’analyse, le laboratoire télécharge les profils d’identification génétique dans la banque de données génétiques de l’État, compare les résultats de l’analyse aux fichiers des condamnés et de criminalistique et transmet les résultats de la comparaison à l’organisme. Les profils d’identification contenus dans la banque de données génétiques sont téléchargés vers le fichier national, où les données sont comparées aux profils d’identification génétique versés par d’autres États participants.

Statistiques de la banque de données génétiques (dernière mise à jour : 07/10/2006)

Une base de données génétiques qui utilise le logiciel CODIS6

En octobre 1999, le Federal Bureau of Investigation (FBI) a mis en place un nouvel outil de lutte contre les crimes avec violence, soit le National DNA Index System (NDIS), un système national de comparaison des profils d’identification génétique. Le NDIS est un projet concerté entre des organismes d’application de la loi à l’échelle locale, étatique et fédérale. Ce système permet aux laboratoires judiciaires publics de partout aux États-Unis d’échanger et de comparer des profils d’identification génétique par voie électronique et, par conséquent, d’établir des liens entre des crimes violents en série non résolus et d’attribuer ces crimes à des délinquants sexuels connus. Depuis juin 1998, les cinquante États ont adopté une loi exigeant que les délinquants condamnés donnent des échantillons biologiques qui seront versés dans une base de données génétiques. Plus de 700 000 échantillons génétiques ont été prélevés et 300 000 analysés. Tous les États ont été invités à contribuer au NDIS en y versant leurs profils d’identification génétique prélevés sur des scènes de crime et sur leurs condamnés.

En septembre 1999, 18 États et un laboratoire fédéral avaient terminé les procédures d’inclusion au NDIS, soit la Californie, le Connecticut, le FBI, la Floride, la Géorgie, l’Illinois, le Kentucky, le Maine, le Maryland, le Minnesota, le Missouri, la Caroline du Nord, l’Oregon, la Pennsylvanie, la Caroline du Sud, le Texas, l’Utah, la Virginie et le Wisconsin. Dix-sept autres États et un deuxième laboratoire fédéral (le U.S. Army Crime Laboratory) avaient entrepris les procédures administratives.

Lancé en 1990 à titre de projet pilote, le CODIS est un outil efficace utilisé dans quatorze États et laboratoires d’analyse génétique locaux. Il met à profit la criminalistique et l’informatique afin de contribuer à la résolution de crimes violents. Le CODIS contient deux fichiers qui peuvent générer des pistes d’enquêtes lorsque des éléments de preuve biologiques sont relevés sur des scènes de crime. Le fichier des condamnés contient les profils d’identification génétique de personnes condamnées pour des infractions sexuelles (et d’autres crimes avec violence). Le fichier de criminalistique présente des profils d’identification génétique établis à partir d’éléments de preuve relevés sur des scènes de crime, comme des taches de sperme ou du sang. Le système utilise un logiciel qui parcourt automatiquement les deux fichiers à la recherche de profils correspondants.

En septembre 1999, CODIS était installé dans plus de 100 laboratoires de justice pénale situés dans 44 États et dans le district de Columbia. Environ 400 experts en criminalistique de 80 laboratoires des États-Unis ont reçu une formation sur l’utilisation du CODIS. Le FBI fournit gratuitement le logiciel, son installation, de la formation ainsi qu’un service de soutien à tous les États et aux laboratoires de services de police qui effectuent des analyses génétiques. De plus, le FBI continue d’accorder du financement aux initiatives de développement de nouveaux logiciels qui permettront d’améliorer les capacités du CODIS. On travaille actuellement à une nouvelle version dont le lancement est prévu pour le milieu de l’année 2000.

En définitive, le nombre de crimes résolus à l’aide du CODIS permettra d’évaluer l’efficacité du programme ainsi que son utilité auprès du personnel des services de police et des laboratoires. L’« enquête assistée », qui se définit comme une affaire/enquête dans laquelle le système donne une piste en établissant une « correspondance » et mène à l’identification d’un suspect potentiel ou à l’établissement de liens entre des crimes avec violence qui n’auraient pu être établis autrement, est le principal indicateur de réussite. Jusqu’à maintenant, le CODIS a révélé plus de 400 correspondances qui ont contribué à des centaines d’enquêtes.

Le Forensic Science Service (FSS) compte parmi les grands fournisseurs dans le domaine de la criminalistique au monde et se distingue par l’impartialité et la qualité de ses services.

Le FSS vise à contribuer à l’administration de la justice en apportant un soutien scientifique dans le cadre d’enquêtes criminelles et de témoignages d’experts devant les tribunaux. Ses mots d’ordre sont efficience, efficacité et économie.

Le FSS assure la prestation de services, à l’échelle nationale, pour 43 services de police en Angleterre et au Pays de Galles et pour d’autres services de police comme ceux des ministères de la Défense et des Transports, du Service national des poursuites criminelles ainsi que des Douanes et Accise. Il offre également ses services à des clients des secteurs public et privé, de même qu’à l’échelle internationale. Le FSS travaille en partenariat avec ses clients afin de s’assurer qu’on utilise la criminalistique au maximum pour favoriser la prévention et la détection du crime. Cette collaboration ne cesse de s’accroître.

Le Service exploite six laboratoires dans divers endroits au pays, soit à Birmingham, à Chepstow, à Chorley, à Huntingdon, à Londres et à Wetherby, et compte environ 1 800 employés. Le FSS se conforme aux normes de qualité (UKAS, NAMAS, M10 et les normes BS EN ISO 9000) et les applique également dans de nouveaux domaines scientifiques.

Depuis les 30 dernières années, il dirige une installation de recherche qui est à l’origine d’un grand nombre de découvertes et d’innovations importantes en criminalistique, en particulier en ce qui a trait à l’application des techniques d’analyse des empreintes génétiques.

Le FSS a été l’un des premiers à utiliser les empreintes génétiques en criminalistique. Il a également lancé, en avril 1995, la première base nationale de données génétiques aux fins du renseignement de nature criminelle au monde. La base de données permet d’établir des correspondances entre des échantillons d’ADN prélevés sur des scènes de crime et des personnes ou d’autres crimes. Environ 700 correspondances sont établies par semaine grâce à la base de données. Il y a plus de 40 % de chances qu’un échantillon prélevé sur une scène de crime corresponde à un nom dans la base de données.

En qualité de premier organisme au monde à développer une base nationale de données génétiques aux fins du renseignement criminel, le FSS peut également faire profiter d’autres pays de son expérience et de ses connaissances ainsi que d’une gamme de logiciels et de services d’expert-conseil en matière d’empreintes génétiques.

Capacité prédictive7

La récente stratégie du R.-U. (Police Science & Technology Strategy 2003-2008) soutient l’engagement visant à accroître la capacité de « détermination des caractéristiques des délinquants à partir d’empreintes génétiques ». Le FSS examine depuis un moment la possibilité de prédire les caractéristiques physiques de personnes. Le Service a créé une base de données de personnes aux cheveux roux dont on estime la capacité d’identifier 84 % des roux et il offre maintenant aux services de police un « système de déduction de l’ethnie » qui aurait la capacité de discerner (degré de certitude inconnu) l’origine ethnique d’une personne à partir de son profil d’identification génétique. Le FSS fait actuellement des recherches sur la détermination d’une gamme d’autres traits phénotypiques, comme les caractéristiques faciales, la grandeur et la couleur des yeux. Ces projets s’associent à une autre méthode importante de vérification des caractéristiques d’identification génétique, soit l’établissement d’une « carte haplotype ». On utilise de plus en plus cette méthode, par exemple, dans la base de données Y-STR, mise en place dans le but de faire une évaluation de la stratification de la population d’hommes chez les Européens et partout dans le monde. Toutes ces évolutions technologiques qui permettent d’étudier les « régions codantes » du génome humain soulèvent de nouvelles questions en matière de politiques et d’éthique pour les personnes qui utilisent des renseignements génétiques dans le cadre d’enquêtes criminelles.

En 1995, le service de police de la Nouvelle-Zélande et l’ESR (Institute of Environmental Science & Research) ont entrepris conjointement un projet consistant à créer une banque nationale de données génétiques.

Ce projet comprenait la collecte de profils d’identification génétique de condamnés et de volontaires et le versement de ces profils dans une base de données centrale administrée par l’ESR pour le service de police du pays. On compare les données de la base et les profils d’identification génétique recueillis dans le cadre de crimes non résolus afin d’identifier toute personne qui pourrait être reliée à une infraction grâce à un matériel biologique laissé sur la scène du crime.

La Nouvelle-Zélande est le deuxième pays au monde à avoir mis sur pied une base nationale de données génétiques. Cette approche proactive à l’égard de la criminalité s’avère être d’une grande utilité pour trouver des pistes sérieuses dans des affaires non résolues.

Afin que cette banque de données génétiques puisse être créée, on a modifié les dispositions législatives en vigueur et adopté la Criminal Investigations (Blood Samples) Act 1995 (la loi sur les enquêtes criminelles [échantillons de sang] de 1995).

La CI(BS) Act

On a élaboré la Criminal Investigations (Blood Samples) Act 1995 après avoir étudié les opinions des membres des collectivités policière, juridique et scientifique. La Loi a été modifiée en 2003, principalement pour des raisons d’adaptation à l’évolution des technologies de criminalistique depuis 1995. La loi révisée a été nommée Criminal Investigations (Bodily Samples) Act 1995 et elle permet d’ajouter des échantillons de salive dans la banque de données. Auparavant, seuls les échantillons de sang étaient acceptés.

La Loi a été conçue de façon à mettre l’accent sur les droits de la personne et impose des exigences rigoureuses que doivent respecter les enquêteurs et les échantillonneurs de la police ainsi que l’ESR, en qualité de responsable de la banque de données. La loi initiale est entrée en vigueur le 12 août 1996 et régit en détail le prélèvement d’échantillons de sang auprès des personnes suivantes :

• dans toute enquête criminelle, les suspects qui acceptent de fournir un échantillon biologique à des fins de comparaison dans le cadre de l’enquête en question et/ou d’ajout à la banque de données génétiques;
• toutes les personnes condamnées pour certains types d’infraction à qui on demande de donner un échantillon pour la banque de données;
• toutes les personnes qui fournissent volontairement un échantillon biologique pour alimenter la banque de données;
• tout suspect qui est contraint de fournir un échantillon pour la banque de données.

On demande aux personnes qui donnent des échantillons de sang à verser dans la banque de données génétiques de volontairement fournir des renseignements détaillés sur leur origine ethnique ainsi que sur celle des membres de leur famille, pour les quatre générations précédentes. Cette disposition a été ajoutée à la Loi de sorte que l’ESR puisse compiler des données précises sur des sous-populations à des fins statistiques en Nouvelle-Zélande.

Des questions de sécurité, de confidentialité, de divulgation, d’entreposage, de destruction et de suppression d’échantillons sont également traitées de façon approfondie par la Loi.

L’ESR et le service de police de la Nouvelle-Zélande observent toutes les exigences imposées par la CI(BS) Act afin de préserver l’intégrité de la banque de données génétiques en tant qu’outil d’enquête judiciaire.

La banque de données génétiques : un outil de résolution de crimes

Depuis l’entrée en activité de la banque nationale de données génétiques (BNDG) en 1996, plus de 62 640 profils génétiques ont été fichés. Ce nombre s’accroît d’environ 800 à 1 000 échantillons par mois.

On a commencé à analyser les crimes non résolus aux fins de comparaison dans la BNDG en juin 1998. Depuis, plus de 13 900 profils créés à partir d’échantillons prélevés sur des scènes de crime non résolus ont été versés dans une base de données, la Crime Sample Database (CSD), à un rythme d’environ 200 profils par mois.

De tous les profils d’identification génétique relevés d’affaires non résolues, environ 58 % correspondent à une personne répertoriée dans la BNDG. De plus, environ 34 % des crimes non résolus comparés correspondent à d’autres crimes fichés dans la CSD. La banque de données génétiques a permis au service de police de la Nouvelle-Zélande de dégager des liens pour plus de 5 000 affaires non résolues. Ces nombres comptent parmi les plus élevés au monde et montrent l’efficacité de la banque de données génétiques comme outil de résolution de crimes.

Le concept d’une banque de données génétiques comme outil de résolution de crimes vise stratégiquement certains types d’activités criminelles. On cherche principalement, grâce aux renseignements fournis par la banque de données génétiques, à réduire considérablement le taux de crimes très courants (comme les cambriolages). Approximativement 75 % à 80 % du nombre total de liens établis ont été mis en évidence à la suite de cambriolages.

Le fait qu’un grand nombre de violeurs soient également des cambrioleurs, un constat bien documenté, constitue une excellente raison de s’attaquer aux crimes très courants. D’ailleurs, une des principales caractéristiques de la banque de données permet de relier non seulement des crimes à des personnes, mais également des crimes à d’autres crimes, entre lesquels on ne voyait aucun lien à l’origine. Cet outil peut être d’une grande aide pour la police au cours d’une enquête criminelle. Un lien établi par la banque de données a permis d’associer un homme d’abord à un cambriolage, ensuite à un vol qualifié avec voies de fait, et finalement, à un viol. L’homme identifié a été appréhendé. Il a plaidé coupable aux accusations relatives à sept incidents distincts qui ont été portées contre lui. Plusieurs autres liens mis en évidence concernaient des affaires de meurtre et de viol. 

On compte également se servir de la banque de données génétiques pour faire progresser des enquêtes sur des affaires qui n’ont jamais été résolues au fil des années. À l’époque, bon nombre de ces affaires ont été analysées au moyen de techniques qui ne sont pas aussi précises que les méthodes d’identification génétique actuelles, ou, selon la période où elles ont eu lieu, n’ont pas fait l’objet d’une analyse génétique. Dans plusieurs cas, des éléments de preuve essentiels n’ont pas été relevés et, par conséquent, n’ont pu être utilisés.

Le développement de la banque de données génétiques a fait l’objet d’un processus complexe qui comprenait plusieurs étapes, dont :

• la formulation de dispositions législatives détaillées;
• l’adaptation du système de la base de données et l’apport continu de modifications;
• la mise en place de pratiques simplifiées en ce qui a trait à l’administration et au travail en laboratoire.

La Criminal Investigations (Blood Samples) Act 1991 (N.-Z.) permet la collecte d’échantillons de sang afin de générer le profil d’identification génétique des suspects ou de certains condamnés, sur une base volontaire ou grâce à une ordonnance d’un tribunal. Un échantillon peut être prélevé sur une personne soupçonnée d’avoir commis un acte criminel si elle donne son consentement en toute connaissance de cause. Si la personne refuse, un tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon de sang s’il est convaincu de certaines questions, notamment qu’un échantillon a été prélevé sur la scène de crime aux fins de comparaison, et que, compte tenu du contexte, la formulation d’une ordonnance est raisonnable. De plus, les personnes condamnées pour certains types d’infraction peuvent faire l’objet d’une ordonnance du tribunal qui les somme de donner un échantillon de sang pour la base de données8.

L’ESR assure l’administration de la banque nationale de données génétiques au nom du service de police de la Nouvelle-Zélande. La banque de données contient les profils de suspects et de délinquants, qui sont comparés à une base de données d’échantillons prélevés sur des scènes de crime non résolus.

Le Forensic Biology Laboratory analyse de façon exhaustive des éléments de preuve contaminés par divers matériaux biologiques. Outre les traces de sang et de sperme, qui sont le plus souvent examinés, le laboratoire analyse également de la salive, des cheveux et des substances botaniques.

Le laboratoire identifie d’abord la provenance du matériel trouvé sur les éléments de preuve à analyser. Si le matériel est d’origine humaine, on effectue une analyse afin d’en établir l’empreinte génétique. Cette empreinte indique les caractéristiques uniques de l’échantillon, ce qui permet en bout de ligne de comparer cet échantillon aux échantillons de référence prélevés sur les parties en cause.

Les activités courantes du laboratoire et les sujets de recherche et de développement de ce dernier sont décrits dans le rapport annuel de l’année 2000. Ce rapport est divisé en chapitres dans lesquels sont résumées les procédures quotidiennes de réception de matériaux prélevés sur les lieux de l’enquête, l’aide fournie aux inspecteurs et aux procureurs, ainsi que les autres activités liées aux travaux de laboratoire.

Pendant l’année en cours, le laboratoire a entrepris des rénovations majeures. Le résultat de ces rénovations a largement compensé pour les conditions de travail difficiles qu’elles ont occasionnées pendant les travaux. Outre les rénovations physiques, le laboratoire a décidé de mettre en application de nouvelles méthodes d’analyse plus avancées. Ces nouvelles méthodes accroissent la force probante de la preuve présentée aux inspecteurs et aux procureurs chargés de l’affaire9.

Statistiques relatives aux divers cas

Statistiques générales :

585 cas ont été soumis au laboratoire en 2000.
En moyenne, 49 cas sont soumis par mois.

Le graphique 1 indique le nombre de cas examinés par le laboratoire au cours des quatre dernières années. Depuis le milieu de 1999, les cas comportant l’examen de graines de cannabis ne sont plus analysés régulièrement. Cette restriction a ramené du cinquième au quart le nombre de cas enregistrés dans le laboratoire.

Graphique 1 – Cas enregistrés au laboratoire de biologie entre 1997 et 2000.

Le tableau 1 répartit les cas selon la nature du crime commis (comme il est défini dans la lettre de présentation de l’inspecteur). Il importe de comprendre que le pourcentage relatif de cas enregistrés par le laboratoire en ce qui a trait aux différents types de crime ne reflète pas nécessairement le pourcentage de crimes enregistrés par la police israélienne. Le tableau ne présente que les cas pour lesquels le laboratoire a reçu des éléments de preuve. Comme l’indique le tableau, il s’agit le plus souvent de cas d’agression sexuelle.

Tableau 1 – Répartition des cas selon la nature des crimes.

Le tableau 2 dresse un aperçu de la répartition des analyses requises, comme le décrit l’inspecteur dans ses lettres de présentation. Comme l’indique le tableau, les demandes d’analyses de sang et de sperme représentent 85 % du total des demandes. De ces deux types d’analyse, l’examen du sperme est plus fréquent que celui du sang. Comme un cas peut comporter plus d’un type d’analyse, le nombre d’analyses annuelles demandées est supérieur au nombre de cas enregistrés par le laboratoire.

Tableau 2 – Répartition des analyses requises.

La Police fédérale australienne (PFA) a été constituée en 1979 à la suite du regroupement de la police du Commonwealth et de la police du territoire de la capitale de l’Australie. La PFA représente le principal organisme d’application de la loi par l’intermédiaire duquel le Commonwealth d’Australie prend des mesures visant à maintenir l’ordre public. La PFA possède un pouvoir unique en ce qui a trait à l’application des lois australiennes du fait qu’elle est à la fois liée aux services de police communautaires au sein du territoire de la capitale de l’Australie (TCA) et aux services d’enquête en cas de délits contre le Commonwealth commis tant au pays et qu’à l’étranger. Le siège de la PFA est situé à Canberra. La PFA compte six bureaux régionaux : Adelaide (région du Centre), Brisbane (région du Nord), Canberra (région du TCA), Melbourne (région du Sud), Perth (région de l’Ouest) et Sydney (région de l’Est). Des agents de liaison sont affectés dans 13 pays et un représentant est lié à Interpol en France. La PFA vise à assurer aux Australiens le maintien dynamique et efficace de l’ordre public.

Les services judiciaires offre une vaste gamme de services à la PFA et aux différents organismes gouvernementaux de l’Australie. Ces services touchent l’enquête sur les lieux d’un crime, les marques d’outils, les armes à feu et les paramètres balistiques, les empreintes (recherche et identification), la biologie (sérologie et ADN), l’examen de documents ainsi que la criminalistique (fibres, peinture, verre, analyse de détritus d’incendie, recherche de détritus d’explosifs, examen de véhicules, etc.). Le principal laboratoire judiciaire est situé à Canberra, les bureaux régionaux de la PFA comptant toutefois chacun de petites équipes judiciaires. Le service judiciaire a été accrédité en tant que laboratoire en 1996 par les National Association of Testing Authorities (NATA), en Australie, et par l’American Society of Crime Laboratory Directors/Laboratory Accreditation Board (ASCLD/LAB). Il vise à offrir des services infaillibles, opportuns, élaborés de façon autonome à partir de l’application rigoureuse de la méthode scientifique.

Technologie utilisée

Tous les laboratoires judiciaires en Australie régulièrement sollicités dans des enquêtes criminelles utilisent un système de profilage connu sous le nom de Profiler Plus. Ce système exploite la méthode de la réaction en chaîne de la polymérase (RCP), qui permet d’extraire l’ADN d’un échantillon, de l’amplifier et de l’analyser afin d’en établir l’empreinte génétique. L’empreinte se compose de chiffres et d’un indicateur du sexe. Elle pourrait par exemple ressembler à ce qui suit : XY 10,12 18,19 14,14 15,16 25, 28 16,12 11,10 29,30 17,18. Les chiffres indiquent le nombre de microsatellites (STR) trouvés sur neuf sites, ou loci, fixés aux molécules d’ADN. Il existe deux séries de chiffres pour chaque locus, dont chacune provient de l’un des deux parents.10

La CrimTrac’s National Criminal Investigation DNA Database contient des données génétiques établies à partir d’échantillons recueillis sur les scènes de crime, ainsi que les données génétiques de délinquants reconnus coupables. Dans certains cas, l’empreinte génétique de suspects et de volontaires peut être comparée aux empreintes contenues dans la banque de données. La banque de données constitue pour la police australienne et les experts judiciaires un puissant outil d’enquête.

Elle permet à la police et aux experts judiciaires de faire ce qui suit :

• comparer les empreintes génétiques établies à partir d’échantillons prélevés sur des scènes de crime à ceux de délinquants reconnus coupables, afin que des suspects éventuels puissent être identifiés immédiatement lorsqu’il y a correspondance;
• comparer les empreintes génétiques de délinquants reconnus coupables et, lorsque la loi le permet, de suspects, à des empreintes établies à partir d’échantillons prélevés sur des scènes de crime non résolus pour lesquels ces derniers n’ont pas été soupçonnés auparavant;
• établir des correspondances entre des empreintes génétiques dans le cadre d’un ou de plusieurs crimes non résolus, liant ainsi des enquêtes policières distinctes en apparence.

Même si certains États et territoires possèdent déjà leur propre banque de données génétiques, la banque nationale de données génétiques CrimTrac permet à la lutte contre le crime de s’étendre à l’échelle du pays11.

Mesures légales de protection, notamment de la vie privée12

La banque de données génétiques de CrimTrac est exploitée conformément à la législation pertinente du Commonwealth, des États et territoires régissant la collecte et la comparaison d’empreintes génétiques. Les données génétiques sont supprimées de la banque selon les dates de destruction prévues par les territoires compétents.

La banque de données ne divulgue pas l’identité des personnes ayant fourni des échantillons biologiques aux fins d’identification génétique. Les champs relatifs à l’identité sont retirés des registres avant d’être transmis à la banque nationale de données génétiques. Seuls les laboratoires judiciaires des États et territoires pouvant fournir des empreintes génétiques connaissent l’identité de leur propriétaire. Ainsi, lorsqu’une empreinte génétique correspond aux données collectées sur un échantillon prélevé sur la scène d’un crime et contenues dans la banque, la CrimTrac Agency n’a pas accès à des renseignements détaillés sur l’identité.

La banque de données comporte des mesures de sécurité des données et des procédures de vérification strictes.

Le Netherlands Forensic Institute (NFI) constitue le seul laboratoire judiciaire des Pays-Bas. Le NFI a été fondé en 1999, à la suite de la fusion du « Gerechtelijk Laboratorium » (1945) et du « Laboratorium voor Gerechtelijk Pathologie », le laboratoire de pathologie judiciaire (1948). Ce nouvel organisme offre un large éventail de services judiciaires touchant la pathologie, la toxicologie, la biologie (analyses génétiques), les drogues, la chimie, la peinture, le verre, les fibres, le sol, l’analyse de la cause et des détritus d’incendie, les explosifs, les armes à feu, les résidus de poudre, les crimes contre l’environnement, les marques et les empreintes d’outils, la reconstruction d’accident (génie scientifico-légal), la graphoanalyse, l’examen de documents, les analyses linguistiques et auditives, l’analyse d’images ainsi que la technologie numérique (preuves numériques et délit informatique).

Voici les trois tâches principales :

1. le traitement des dossiers judiciaires destinés à la police à des fins d’accusation et de poursuite;
2. la recherche-développement visant à accroître l’expertise interne et à offrir à la police des outils d’enquête;
3. la prestation de conseils, la transmission de connaissances et la diffusion de l’information aux clients, au ministère de la Justice et aux autres intervenants.

Le Netherlands Forensic Institute a été accrédité en 1994 (Gerechtelijk Laboratorium) par la « Raad van Accreditatie », conformément aux normes EN45001 et ISO/IEC guide 25 ainsi qu’aux dispositions pertinentes des normes ISO 9001 et ISO 9002.

Échantillonnage obligatoire de tissus humains13

Contrairement aux autres pays, un échantillon de sang, de cellules buccales ou de cheveux est considéré comme un échantillon intime. Par conséquent, la réglementation est très sévère.

En vertu de la loi, seul le juge chargé de l’enquête peut exiger d’un suspect qu’il donne un échantillon de tissu humain lorsque ce dernier refuse de le faire de plein gré. Toutefois, l’échantillonnage n’est obligatoire que dans le cas de crimes donnant lieu à une peine d’emprisonnement de huit ans et plus. Cette obligation peut également être imposée dans certains cas de délits précis donnant lieu à une peine d’emprisonnement d’au moins six ans, comme des cas de mauvais traitements graves ou de violence publique. Les faits et les circonstances doivent comporter des accusations graves contre le suspect, et une analyse génétique sera nécessaire pour connaître la vérité.

En vertu de la nouvelle législation, qui sera présentée au Parlement l’an prochain, le critère voulant que l’analyse génétique soit nécessaire pour connaître la vérité ne sera plus exécutoire. La question de la réduction de la peine minimale de huit ans à quatre ans fera également l’objet d’un examen par le Parlement. À l’heure actuelle, il semble que le ministre de la Justice et les députés soient en faveur de cette réduction. Par conséquent, il sera encore plus facile d’exiger d’un suspect qu’il donne un échantillon de tissu humain lorsqu’il refusera de le faire de plein gré.

Le SKL, soit le Laboratoire national d’expertise judiciaire de Suède, fait partie de la police suédoise; toutefois, il s’agit d’une organisation autonome en ce qui concerne les affaires ayant trait aux services judiciaires. Le Laboratoire est principalement financé par le Conseil national de police, qui relève du ministère de la Justice. Cependant, d’autres instances gouvernementales, des sociétés d’assurance, des entreprises privées et des particuliers contribuent également au budget du Laboratoire.

Au début, le SKL faisait partie de l’Institut national de criminalistique, fondé en 1939. En 1964, au moment où les services de police suédois ont fusionné, l’organisation est devenue ce qu’elle est aujourd’hui.

Le SKL analyse tous les types de preuves fournies par INTERPOL, sauf les éléments de preuve de nature toxicologique. Au cours des dernières décennies, la charge de travail du SKL a considérablement augmenté, ce qui a par le fait même provoqué une hausse des effectifs; en effet, on comptait 100 employés en 1990, comparativement à 175 aujourd’hui.

Le SKL assure également la formation des techniciens en scène de crime, de même que le développement des services de soutien scientifique de la police suédoise.

Le personnel du Laboratoire analyse des échantillons prélevés sur divers types de scènes de crime. Le Laboratoire compte des spécialistes dans la plupart des disciplines scientifiques et fait appel à des technologies afin de trouver et de conserver les éléments de preuve, et d’établir des liens entre les personnes, les lieux et les objets.

En Allemagne, les différentes analyses judiciaires des éléments de preuve prélevés sur des scènes de crime sont surtout effectuées par des Instituts d’expertise judiciaire liés aux organismes qui mènent les enquêtes criminelles.

En ce qui concerne l’analyse judiciaire d’empreintes génétiques, ce ne sont pas seulement les instituts d’expertise judiciaire qui ont un rôle à jouer; en effet, des services sont également offerts par de nombreux instituts de médecine légale universitaires ainsi que plusieurs laboratoires privés, dans leur domaine de compétence respectif. Les Instituts d’expertise judiciaire s’occupent uniquement des affaires criminelles, tandis que les Instituts de médecine légale procèdent en outre à des analyses dans des affaires au civil. Par exemple, ils effectuent des tests de paternité. Pour leur part, les laboratoires privés réalisent presque exclusivement des tests de paternité; toutefois, depuis la création de la banque de données génétiques, ils analysent également des échantillons en vue d’y ajouter des données.

Comme il a été indiqué précédemment, dans les enquêtes criminelles, la grande majorité des analyses (y compris les analyses d’empreintes génétiques) est exécutée par les laboratoires des instituts d’expertise judiciaire. Ainsi, on peut supposer que l’analyse d’empreintes génétiques dans les Instituts d’expertise judiciaire est représentative de celle effectuée dans des affaires criminelles à l’échelle de l’Allemagne.

Les services de police relèvent de la compétence des 16 États allemands. Chaque État possède son propre organisme responsable des enquêtes criminelles, centralisé au Bureau des enquêtes criminelles de l’État (Landeskriminalamt). De plus, chaque État a créé un service d’expertise judiciaire lié au Landeskriminalamt. Quinze de ces services comprennent même une section de la sérologie, où sont effectuées les analyses d’empreintes génétiques.

Outre les Bureaux des enquêtes criminelles des États, l’Allemagne dispose d’un Bureau fédéral des enquêtes criminelles (Bundeskriminalamt), qui comprend un Institut d’expertise judiciaire qui touche à tous les domaines de l’analyse judiciaire d’éléments de preuve, dont une section spécialisée en analyse d’empreintes génétiques.

L’analyse d’empreintes génétiques dans les laboratoires des États a commencé en 1987 et cette année-là, les chefs des Instituts d’expertise judiciaire se sont réunis et ont décidé de créer un groupe de travail dont le mandat consistait à effectuer les évaluations nécessaires afin de mettre en place une méthodologie dans les enquêtes judiciaires. Ce groupe de travail était formé des laboratoires des Instituts d’expertise judiciaire de Bade-Wurtemberg et de Berlin, ainsi que du BKA.

En avril 1998, une banque de données génétiques a été officiellement mise sur pied en Allemagne.

La banque de données génétiques du BKA contient déjà près de 400 000 dossiers; 85 % des empreintes proviennent d’une personne identifiée, tandis que le reste proviennent d’empreintes laissées sur des scènes de crime par des personnes inconnues. Quatre milles dossiers s’ajoutent à la banque de données tous les mois. À titre de comparaison, la police possède actuellement environ trois millions d’empreintes digitales. Si l’analyse d’empreintes génétiques devenait la norme, les autorités auraient immédiatement accès à des renseignements sur plus de 4 % de la population allemande.

En Allemagne, les autorités peuvent prélever des échantillons biologiques sur un suspect lorsque ce dernier est soupçonné, pour des motifs valables, d’avoir commis un délit d’une certaine gravité. Des échantillons biologiques peuvent également être prélevés sur des personnes qui sont reconnues coupables de « crimes graves ». Afin de prélever un échantillon d’ADN au moyen d’une méthode intrusive, l’ordonnance d’un tribunal est généralement requise; toutefois, le prélèvement de salive n’est pas considéré comme une procédure intrusive14.

Au départ, les 16 États allemands possédaient leur propre banque de données génétiques. L’Allemagne dispose désormais d’une seule banque nationale de données, qui contient des répertoires de suspects, de condamnés et d’échantillons non identifiés (ceux qui ont été prélevés sur les scènes de crime). Chaque État entre directement ses données dans la banque de données centrale15.

La banque nationale de données génétiques de l’Autriche est gérée par le ministère de l’Intérieur. Les empreintes génétiques contenues dans la banque de données sont analysées par un sous-traitant, soit l’Institut de médecine légale de l’Université d’Innsbruck (GMI), qui constitue le laboratoire central d’analyse d’empreintes génétiques de l’Autriche.

La banque nationale de données génétiques de l’Autriche a été créée en tant que projet pilote le 1er octobre 1997. Il s’agit de la troisième banque de données à avoir été mise sur pied en Europe; la Grande-Bretagne (1995) et les Pays-Bas (1997) ont ouvert la voie, puis l’Allemagne (1998) a emboîté le pas à l’Autriche. En ce qui concerne la quantité de données, la banque de données de l’Autriche est (encore) la deuxième en importance sur le continent européen.

Le cadre juridique de ce projet est la Sicherheitspolizeigesetz (Loi sur la sécurité intérieure), qui a été modifiée l’été dernier. Depuis le 1er septembre 1999, la banque nationale de données génétiques est régie par des dispositions législatives particulières comprises dans les articles portant sur l’identification au moyen des pièces d’identité, les dossiers personnels, les empreintes digitales, les photos, etc.

À présent, les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes graves (ce terme comprend le cambriolage) peuvent non seulement être identifiées à l’aide de leurs pièces d’identité, mais elles peuvent également subir un prélèvement buccal. En outre, d’autres sources d’ADN peuvent être prélevées sur les suspects pour former des échantillons de référence. Il en va de même pour les personnes qui ont été reconnues coupables de crimes graves.

La deuxième section de la banque de données génétiques renferme le profil génétique des traces biologiques. Lorsqu’une enquête sur un crime ne permet d’identifier aucun suspect, les traces biologiques peuvent être classifiées de la même façon que les prélèvements buccaux des suspects, et peuvent ensuite être ajoutées à la banque nationale de données génétiques (le principe de la correspondance avec des crimes non résolus). En outre, les traces qui ont été classifiées en raison d’une ordonnance du tribunal (présence de suspect) peuvent être entrées dans la banque de données si elles ne correspondent pas aux suspects qui ont fait l’objet d’une enquête dans cette affaire à la suite d’une ordonnance du tribunal.

Par conséquent, aucune empreinte génétique ne correspond à une personne identifiée dans la banque nationale de données génétiques (exception : il arrive que les enquêtes policières débouchent sur l’arrestation de suspects avant que la correspondance ne soit établie dans la banque de données). Ce projet vise essentiellement la prévention, ainsi que la participation aux enquêtes criminelles grâce à l’identification de la source des traces biologiques.

Le Laboratoire central d’analyse d’empreintes génétiques de l’Autriche ne reçoit aucune donnée personnelle; en effet, seuls deux prélèvements buccaux anonymes lui sont envoyés. L’identité est protégée par des codes à barres.

Le ministère de l’Intérieur ne reçoit aucune trace biologique. Il n’obtient que les dossiers personnels et les autres renseignements recueillis grâce à l’identification par les cartes d’identité, ainsi que les codes à barres dont il a été question plus haut. Le laboratoire du ministère de l’Intérieur transmet les profils génétiques, par l’intermédiaire d’une ligne de transmission de données protégée, et les codes à barres qui permettent d’identifier la personne. C’est le ministère de l’Intérieur qui entame la procédure de correspondance. De cette façon, les traces biologiques contenant de l’ADN (Laboratoire central d’analyse d’empreintes génétiques de l’Autriche) sont complètement séparées des dossiers personnels (ministère de l’Intérieur).

En cas de correspondance, le deuxième prélèvement buccal du suspect, qui a été conservé, est classifié afin que les résultats soient confirmés avant que l’information ne soit transmise au service de police responsable de l’enquête, puis à la cour criminelle.

Jusqu’en novembre 1999, plus de 20 000 prélèvements buccaux provenant de suspects et 3 000 traces biologiques avaient été analysés. De surcroît, plus de 300 suspects ont pu être reliés à des scènes de crime. Enfin, une correspondance a été établie entre plus de 380 scènes de crime et des suspects dans différentes affaires, dont quatre meurtres, 22 viols et plus de 300 cambriolages.

Bien que la banque de données soit encore un projet national, elle peut être utilisée par Interpol afin que des comparaisons soient effectuées à l’échelle internationale. Le service du ministère de l’Intérieur responsable de la banque de données génétiques collabore étroitement avec Interpol. L’analyse d’empreintes génétiques est réalisée au moyen du Second Generation Plus® de Perkin Elmer, ce qui signifie que tous les thermocycleurs recommandés par Interpol sont utilisés. De nombreux thermocycleurs que le FBI définit comme des systèmes essentiels pour le NDIS/CODIS sont même identiques.

L’Institut de médecine légale est membre du ENFSI, soit le European Network of Forensic Science Institutes. Le ministère de l’Intérieur et l’Union européenne appuient les efforts du ENFSI visant à établir le fondement scientifique d’une banque de données génétiques européenne (un accord politique est nécessaire).

La présentation PowerPoint portera sur les travaux effectués au Laboratoire central d’analyse d’empreintes génétiques de l’Autriche. Il sera entre autres question de la création de la trousse de prélèvements buccaux et de sa distribution, du système de gestion des renseignements du Laboratoire, de l’analyse d’empreintes génétiques à partir de prélèvements buccaux et d’éléments de preuve obtenus sur les scènes de crime, de la gestion de la qualité, des rapports envoyés au ministère de l’Intérieur et des rapports de correspondance transmis à la police.

Banques nationales de données « criminalistiques »

À la demande du magistrat, les profils génétiques établis à partir de traces biologiques doivent être transmis à l’Institut National de Criminalistique en Criminologie afin d’être consignés dans la banque de données « criminalistiques ». Le profil génétique sera saisi avec certaines données administratives (numéro de cas, nom du juge, etc.).

Les profils sont détruits à la demande du ministère public lorsqu’ils sont considérés comme inutiles.

Les profils non identifiés sont détruits 30 ans après leur réception.

Quant aux profils identifiés, ils ne sont détruits qu’une fois l’affaire conclue.

Banque nationale de données sur les « condamnés »

Cette banque de données, administrée par l’Institut National de Criminalistique en Criminologie, contient les profils génétiques de personnes reconnues coupables de crimes graves (surtout d’agressions sexuelles, de meurtres, etc.). La liste technique des crimes pour lesquels ils ont été condamnés à l’emprisonnement est annexée à la loi.

Lorsqu’un profil n’est toujours pas disponible au moment du jugement, un profil de référence est utilisé; on procède par la suite à l’analyse d’empreintes génétiques. Le consentement n’est pas obligatoire.

À la demande du magistrat, les profils d’un cas donné peuvent être comparés aux profils présents dans la banque de données des « condamnés ».

Aucun nom ne figure dans la banque de données. Seuls des identificateurs sont utilisés. Seul le magistrat est autorisé à prendre connaissance des noms des personnes en cause.

Les profils sont détruits 10 ans après le décès des personnes auxquelles ils appartiennent.

Aucune banque de données sur les suspects

Les profils des suspects ne sont consignés dans aucune banque de données. Les identificateurs de référence ne sont consignés dans le dossier du profil de la trace biologique que s’il y a concordance parfaite.

Utilisation abusive

La loi définit les sentences prévues pour les cas d’utilisation abusive des analyses d’empreintes génétiques.

• Polymorphisme de restriction (RFLP)

Le RFLP est une technique d’analyse des diverses longueurs des fragments d’ADN qui consiste à assimiler un échantillon d’ADN au moyen d’une enzyme spécifique. Cette enzyme de restriction hydrolyse les chaînes d’ADN en des points précis, connus sous le nom de séquences de reconnaissance de l’enzyme. La présence ou l’absence de certaines séquences de reconnaissance dans les échantillons biologiques génère diverses longueurs de fragments d’ADN, lesquels sont séparés par l’électrophorèse en gel. Les brins d’ADN ainsi obtenus sont alors soumis au processus d’hybridation au moyen de sondes nucléiques. Ils se fixent ensuite à une séquence d’ADN homologue dans l’échantillon.

Le RFLP est l’une des premières techniques d’analyse d’empreintes génétiques intégrée aux enquêtes judiciaires. Le développement de nouvelles techniques d’analyse d’empreintes génétiques plus efficaces a fait en sorte que le RFLP n’est plus utilisé aussi souvent que par le passé, puisque cette technique nécessite une quantité considérable d’ADN. En outre, les échantillons altérés par des facteurs environnementaux, comme la saleté ou la moisissure, sont difficiles à analyser par le RFLP.

• Analyse PCR

La réaction en chaîne de la polymérase (PCR) permet d’obtenir des millions de copies d’une partie d’ADN à partir d’un échantillon biologique. L’amplification génique que procure la PCR permet de procéder à l’analyse d’empreintes génétiques sur des échantillons biologiques qui peuvent n’être composés que de quelques cellules cutanées. Avec le RFLP, les échantillons d’ADN doivent être de la taille d’une pièce de vingt-cinq cents. Grâce à la capacité de la PCR d’amplifier des quantités aussi infimes d’ADN, il est désormais possible d’analyser des échantillons très altérés. Toutefois, il est impératif d’agir avec circonspection afin d’éviter toute contamination avec d’autre matériel biologique au cours des étapes d’identification, d’échantillonnage et de conservation d’un échantillon.

• Analyse STR

Les séquences microsatellites (STR) permettent d’évaluer des régions précises (loci) dans l’ADN nucléaire. Les diverses régions des séquences microsatellites peuvent servir à distinguer un profil génétique d’un autre. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) utilise 13 régions précises des séquences microsatellites aux fins du CODIS. Le CODIS est un programme de gestion des banques de données génétiques à l’échelon des villes et des États, de même qu’à l’échelle nationale. Il contient les profils génétiques de condamnés, de personnes disparues et des éléments de preuve de crimes non résolus. La probabilité que deux personnes présentent un profil identique comportant ces 13-loci de l’ADN est de une sur un milliard.

• Analyse d’ADN mitochondrial

L’analyse d’ADN mitochondrial (ADNmt) permet d’examiner de l’ADN à partir d’échantillons qui ne peuvent pas être analysés par le RFLP ou les STR. L’ADN nucléaire doit être extrait des échantillons pour analyse par le RFLP, la PCR et les STR. Cependant, pour effectuer une analyse d’ADNmt, il est nécessaire d’extraire l’ADN d’un autre organite, la mitochondrie. Les échantillons biologiques plus anciens qui ne comportent aucune matière cellulaire nucléée (cheveux, os, dents) ne peuvent pas être analysés par les STR et le RFLP, alors qu’il est possible de le faire à l’aide de l’analyse d’ADNmt. Voilà pourquoi l’analyse d’ADNmt est un outil indispensable utilisé au cours d’enquêtes portant sur des cas non résolus depuis de nombreuses années.
Les mères ont le même ADN mitochondrial que leurs filles. En effet, les mitochondries des nouveaux embryons proviennent des ovules, alors que les spermatozoïdes ne fournissent que l’ADN nucléaire. Comparer le profil d’ADNmt provenant de restes non identifiés au profil d’ADNmt de quiconque ayant un lien biologique avec la mère contribue grandement aux enquêtes sur les personnes disparues.

• Analyses du chromosome Y

Le chromosome Y est directement transmis de père en fils. C’est pourquoi l’analyse des marqueurs génétiques du chromosome Y est indispensable pour établir les liens de parenté entre sujets masculins, ou pour analyser une trace biologique comportant l’empreinte génétique de plusieurs sujets masculins.

Compatibilité technique à l’échelle internationale18

L’une des principales questions entourant le développement des banques de données génétiques réside dans la possibilité d’échanger l’information de façon systématique entre les pays. Interpol a milité en faveur de la normalisation et de l’uniformisation des technologies utilisées par ses États membres afin de veiller à ce que les empreintes génétiques puissent être employées à l’échelle planétaire. Le Groupe d’experts d’Interpol sur le suivi des techniques dans le domaine de l’analyse génétique, en se fondant sur une évaluation du système britannique, vise à promouvoir l’établissement de banques de données génétiques dans tous les pays européens. Ces banques seraient liées à une banque internationale de données génétiques constituée des données fournies par ses États membres. À l’heure actuelle, Interpol possède une banque de données à laquelle peuvent accéder ses États membres. Elle est cependant petite et la diversité des technologies utilisées de par le monde est souvent la cause de désagréments. Ces désagréments découlent notamment de la vaste gamme de systèmes de marqueurs utilisés, ce qui nuit à d’éventuelles comparaisons de profils entre les pays. À elle seule, l’Europe compte six systèmes de marqueurs. Une normalisation à l’échelle internationale, si elle est bien organisée et mise en œuvre, assurerait l’échange systématique d’information entre les pays.

En 2006, le gouvernement britannique publiait des données révélatrices quant à l’inscription de profils d’identification génétique par les services de police de divers pays.19

(Annexe D Document 2)

États-Unis : Servir les intérêts de la justice au moyen des technologies d’analyse génétique

Le rapport intégral (en anglais uniquement) est accessible à l’adresse suivante :
http://www.usdoj.gov/ag/dnapolicybooktoc.htm

En mars 2003, le président Bush engageait plus de un milliard de dollars sur une période de cinq ans (232,6 millions de dollars par an) pour servir les intérêts de la justice au moyen des technologies d’analyse génétique. Cette initiative permettra d’améliorer l’utilisation des analyses génétiques au sein du système de justice pénale. En effet, les fonds, la formation et le soutien ainsi fournis assureront une utilisation optimale des technologies d’analyse génétique. Cette initiative met l’accent sur les éléments suivants.

Utiliser l’ADN pour résoudre des crimes 
Si le système de justice pénale obtient les fonds, les technologies et le soutien nécessaires pour tirer parti des technologies d’analyse génétique, il sera alors possible de résoudre un plus grand nombre de crimes, et de disculper les personnes injustement accusées ou emprisonnées.

Recourir aux analyses génétiques pour protéger les innocents 
L’initiative permet, à certaines conditions, d’effectuer l’analyse d’empreintes génétiques d’une personne qui pourrait avoir été condamnée injustement et qui est incarcérée dans une prison d’État ou une prison fédérale. L’initiative comprend également un programme de subventions qui vient en aide aux États afin qu’ils puissent effectuer des analyses après la condamnation d’une personne.

Utiliser les analyses génétiques pour identifier une personne disparue 
Afin d’aider les familles des personnes disparues à tourner la page, l’initiative du Président informe et sensibilise les médecins légistes, les coroners, les agents d’exécution de la loi et les familles des victimes quant au rôle que joue l’analyse génétique dans l’identification de personnes disparues.

Ventilation du financement

1 La baisse enregistrée en 2004 2005 est due à un changement à la méthode de déclaration des renseignements. Au cours des années précédentes, l’exercice financier allait du 15 mai au 14 mai, tandis qu’en 2004 2005, l’exercice financier ne s’étendait que du 15 mai au 31 mars. Pour les années suivantes, la déclaration des renseignements se fera selon l’exercice financier du gouvernement.

2 Les résultats sont fondés sur l’hypothèse que le pourcentage d’infractions désignées dans les provinces/territoires est demeuré inchangé depuis la tenue de la première évaluation.

3 Aux termes des ententes actuelles sur les analyses biologiques, l’Ontario reçoit un montant fixe par année, en fonction de ses taux précédants de soumissions, alors que les paiements versés au laboratoire du Québec sont fondés sur un taux de soumission obtenu, jusqu’à un maximum ne pouvant pas excéder le montant alloué aux laboratoires de l’Ontario.

4 Il faudrait noter que tous les laboratoires judiciaires ont des directives concernant l’acceptation de pièces; par contre, ces politiques sont plus critiques en ce qui a trait au SLJ étant donné les limites actuelles en matière de capacité.

5 Rapport du juge Campbell sur l’affaire Bernardo.

6 Site web d’Interpol

7 www.dur.ac.uk/p.j.johnson/eu.html

8 Forensic Use of Genetic Information (document RTF)

9 Forensic Use of Genetic Information (document RTF)

10 Forensic Use of Genetic Information (document RTF)

11 www.crimtrac.gov.au/dna.htm

12 www.crimtrac.gov.au/dna.htm

13 http://www.interpol.int/public/Forensic/dna/conference/DNADb02.asp

14 Forensic Use of Genetic Information (document RTF)

15 Idem

16 http://www.interpol.int/public/Forensic/dna/conference/DNADb05.asp

17 http://www.interpol.int/public/Forensic/dna/conference/DNADb02.asp

18 www.dur.ac.uk/p.j.johnson/eu.html

19 http://www.caslon.com.au/biometricsnote9.htm

Date de modification :

2015-12-15