ARCHIVE - 2007-2008 Évaluation formative de l’Initiative sur les investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles

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Préparé pour :
Sécurité publique Canada
Gendarmerie royale du Canada
Agence des services frontaliers du Canada

Par :
Services de conseils du gouvernement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Numéro de projet : 570-2648

Le 30 mai 2007

Table des matières

Acronymes

SARC Système automatisé de renseignements sur la criminalité
ATF Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives
TBP Tableau de bord prospectif
ACCP Association canadienne des chefs de police
CAFC Centre des armes à feu Canada
FCTF Forum sur la criminalité transfrontalière
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
GCTAF Groupe consultatif canadien sur le trafic des armes à feu
CCSJ Centre canadien de la statistique juridique
SCIRAF Système canadien d'information relativement aux armes à feu
CNDAF Centre national de dépistage des armes à feu
RCIIB Réseau canadien intégré d'identification balistique
DRC Direction des renseignements criminels
SCRC Service canadien de renseignements criminels
GRDC Groupe de la réception des dossiers de cas
RMR Rapport ministériel sur le rendement
CED Comité d'examen des dépenses
TRAF/ RCIIB Tableau de référence des armes à feu / Réseau canadien intégré d'identification balistique
SLJ Services des laboratoires judiciaires
SAALAF Système d'aide à l'application de la Loi sur les armes à feu
TRAF Tableau de référence des armes à feu
DSSALA Direction des services de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu
ETP Équivalent temps plein
EIPF Équipe intégrée de la police des frontières
IBIS Système intégré d'identification balistique
ILUAFC Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles
SIED Système intégré d'exécution des douanes
SGR Système de gestion du renseignement
EGC Équipe de gestion commune
TEJ Traité d'entraide juridique
BNDC Banque nationale de données criminelles
PCN Plan de collecte national
GDCD Gabarit national pour la collecte de données
PCNAF Plan de collecte national sur les armes à feu
ENA Évaluation nationale de la menace
ENSALA Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu
SRRJ Système de récupération des renseignements judiciaires
SIRP Système d'incidents et de rapports de police
SP Sécurité publique Canada
UPCA Unité provinciale de contrôle des armes
ALRRAF Agent de liaison régional du renseignement pour les armes à feu
GAT Groupe d'analyse tactique
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor

[ * ] - Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information, certaines données peuvent avoir été retranchées des rapports originaux.

1. Rapport sommaire

1.1 Contexte et objectifs

En mai 2004, le gouvernement du Canada a annoncé une série complète d'investissements visant notamment à accroître la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et le trafic d'armes à feu. Ces investissements avaient pour but de stabiliser le financement accordé pour les activités en cours, d'accroître le financement de façon à renforcer les activités de collecte du renseignement liées aux armes à feu et d'accroître le financement pour mettre à profit les efforts déployés dans le cadre du Plan d'action Canada-États-Unis sur le trafic des armes à feu. L'initiative sur les ILUAFC est la mesure prise par le gouvernement pour développer la capacité d'échanger du renseignement des organismes fédéraux menant des activités de contrôle des armes à feu. Les ILUAFC, en tant qu'initiative horizontale au sein du portefeuille de la Sécurité publique (SP), touchent six partenaires distincts de trois organismes fédéraux :

Le tableau ci-dessous décrit comment les fonds affectés à cette initiative ont été répartis entre les six partenaires au 1er avril 2005.

Financement accordé à l'initiative sur les ILUAFC
Organisme Niveau de financement pour cinq ans
ENSALA 25,08 M$*
TRAF/ RCIIB 8,965 M$
SCRC 2,20 M$*
DRC 5,6 M$
ASFC 6,65 M$
SP 1,22 M$
TOTAL 50 M$

*Nota : La répartition présentée ci-dessus tient compte des changements liés aux ressources par rapport au concept original. Au total, quatre ETP et un montant annuel de 506 583 $ sur cinq ans (représentant au total 2,53 M$) sont passés du SCRC à l'ENSALA lorsque la responsabilité du Centre national de dépistage des armes à feu est passée d'un organisme à l'autre, après la présentation de la demande originale de financement.

Les ILUAFC ont pour but général d'améliorer la collecte, l'analyse et l'échange à l'échelle nationale d'information et du renseignement liés aux armes à feu. Autrement dit, l'Initiative vise à accroître la capacité de la GRC, du SCRC et de l'ASFC de recueillir, d'analyser et de communiquer du renseignement criminel dans le but de faire avancer chaque enquête et de mieux connaître l'étendue et la nature des activités de contrebande et de trafic des armes à feu utilisées pour perpétrer des crimes, et ce afin de pouvoir établir une stratégie nationale axée sur le renseignement.

En août 2005, un cadre d'évaluation a été établi dans le cadre des efforts déployés afin d'assurer l'intégrité et l'efficacité de l'Initiative sur les ILUAFC. Mis au point à la suite de consultations avec l'Équipe de gestion commune (EGC) des ILUAFC, le cadre d'évaluation comportait le profil de l'initiative, un modèle logique, une stratégie d'évaluation et une stratégie de production du rapport d'évaluation. Comme l'indique le modèle logique pour les ILUAFC figurant à l'annexe A, les activités visées entreprises par chacun des partenaires faisaient partie de l'une des trois grandes catégories suivantes : politique et recherche; renseignement; soutien aux enquêtes.

Conformément au cadre d'évaluation, l'évaluation formative a pour but premier d'évaluer la mise en œuvre de l'Initiative, plus particulièrement en ce qui a trait au volet lié au renseignement, de déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements et de déterminer si des progrès sont réalisés en vue de l'atteinte des résultats immédiats prévus. Par conséquent, les questions posées dans le cadre de l'évaluation formative et l'analyse des réponses sont axées sur la conception et l'exécution de l'initiative, de même que sur les éléments de réussite à ce jour et la probabilité que les résultats prévus à moyen terme et les résultats finaux soient atteints. L'évaluation formative porte également sur l'efficacité des ILUAFC compte tenu de la structure, des rôles et des fonctions actuels et cherche aussi à définir les facteurs internes et externes qui ont une incidence sur les résultats à ce jour.

1.2 Méthodologie d'évaluation

Les Services de conseils du gouvernement (SCG) ont effectué des activités de recherche d'octobre 2006 à janvier 2007. Durant l'évaluation, les SCG ont mené les activités suivantes :

Préparation des instruments de collecte de données : Appliquant la démarche établie dans le rapport de méthodologie, les SCG ont mis au point des gabarits et des instruments pour l'analyse de données.

Examen de documents et de rapports de systèmes (données quantitatives) : Les SCG ont reçu et examiné plus de 56 documents.

Entretien avec les gestionnaires et les responsables de l'ENSALA : Les SCG ont conduit sept entretiens avec les gestionnaires de programme et avec trois responsables de l'ENSALA.

Groupes de discussion : Les SCG ont tenu quatre groupes de discussion régionaux sur le renseignement auxquels ont participé des membres du personnel visés par la mise en œuvre de la fonction du renseignement de l'Initiative sur les ILUAFC à l'échelon régional. Ont aussi été choisis pour participer aux groupes de discussion des membres du personnel responsables des ILUACF des bureaux régionaux de la DRC, de l'ENSALA et de l'ASFC. Les SCG ont également tenu un groupe de discussion avec les membres du conseil consultatif de l'ENSALA afin de discuter des besoins des intervenants.

Analyse de données et production de rapports : À l'aide des renseignements recueillis dans le cadre de l'examen des documents et des données quantitatives, des entretiens et des groupes de discussion, les SCG ont analysé les résultats obtenus pour chaque point et question à évaluer. Les SCG ont ensuite préparé un rapport provisoire et un rapport final.

1.3 Résumé des réalisations à ce jour

Les paragraphes qui suivent résument les réalisations à ce jour dans le cadre de l'Initiative sur les ILUACF.

En ce qui a trait à la conception et à l'exécution, des progrès ont été réalisés en vue de la mise en place d'une structure de gouvernance appropriée pour les ILUAFC. La structure englobe l'EGC, qui compte des représentants de tous les organismes partenaires. L'EGC a permis de cerner des problèmes de planification et de mettre en œuvre des solutions. En tant que forum où les décisions sont prises par consensus, l'EGC réussit à résoudre des problèmes (planification réactionnelle). Elle a obtenu de bons résultats lorsqu'il s'agit de prendre des décisions et de résoudre des difficultés en groupe. La structure de gouvernance comprend aussi des sous-comités régionaux, formés de membres s'occupant du volet lié au renseignement (ASFC, DRC, SCRC et ENSALA). Plusieurs de ces sous-comités régionaux ont été créés, et des activités de planification sont en cours au niveau opérationnel. Il a fallu plus de temps que prévu pour mettre en place les ressources en raison de difficultés qui semblent avoir été éliminées.

Pour ce qui est des extrants, l'Initiative sur les ILUAFC ne fait que commencer à donner des résultats. Nonobstant, tous les partenaires ont produit beaucoup d'extrants et veillent au bon déroulement de l'initiative, et ce même s'ils n'ont pas obtenu de financement avant avril 2005. On peut donc affirmer que les partenaires ont produit des extrants conformément aux attentes de l'évaluation formative.

L'Initiative a également donné de bons résultats dans plusieurs domaines en ce qui a trait à la communication du renseignement stratégique. Ainsi, les produits du renseignement du SCRC semblent avoir permis de cerner les tendances, justifiant ainsi l'établissement de nouvelles priorités pour l'attribution des ressources. De même, le rapport mensuel produit par l'ENSALA contient de l'information utile aux partenaires des ILUACF. Plus précisément, l'ENSALA a produit en temps opportun du renseignement de haute qualité donnant lieu à des mesures. Les partenaires ont donc pu réaliser clairement des progrès et poursuivent leurs efforts afin d'élaborer des produits d'analyse du renseignement qui répondent aux besoins de l'ensemble du milieu de l'application de la loi. On trouve également plusieurs exemples probants montrant comment la communication d'information et du renseignement aide les services de police à prendre des mesures concrètes. D'ailleurs, les résultats positifs obtenus à cet égard sont représentatifs de l'étape où sont rendus les ILUAFC.

En ce qui concerne la valeur ajoutée du renseignement tactique, les principaux mécanismes de communication de ce type de renseignement sont le SARC et les conversations du personnel des bureaux régionaux de l'ENSALA. La communication du renseignement tactique par les partenaires des ILUAFC a contribué à accroître les activités de répression du trafic des armes à feu à la frontière et à adopter une approche unifiée de lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Le personnel des bureaux régionaux de l'ENSALA a appuyé nombre d'enquêtes. Les organismes d'application de la loi ont d'ailleurs indiqué que les conseils de l'ENSALA leur avaient été utiles lorsqu'on leur a demandé une rétroaction au sujet de la collecte du renseignement et des informations nécessaires à la délivrance de mandats de perquisition. Pour terminer, la mise en œuvre du RCIIB a donné aux utilisateurs accès au renseignement tactique d'autres administrations, ce qui a permis d'épargner du temps et de faire le lien entre le renseignement sur les armes à feu et des activités qui ne sembleraient pas autrement liées, et ce d'un poste de police à l'autre.

Les ILUAFC ont également contribué à accroître les connaissances au sujet des méthodes d'enquête, et il suffit à cet égard de constater les séances de formation données, les conseils prodigués et les points de vue des personnes interrogées. Il faudrait toutefois obtenir d'autres renseignements des personnes ayant reçu la formation afin d'appuyer les constatations à cet égard.

Pour terminer, le nombre de saisies, les réponses des personnes interrogées et l'information fournie par les rapports mensuels de l'ENSALA témoignent des progrès réalisés en ce qui concerne les enquêtes et l'application des lois régissant les armes à feu. D'ailleurs, les données sur les saisies recueillies à ce jour serviront de point de référence utile lorsque d'autres activités d'évaluation seront menées.

1.4 Recommandations en vue d'améliorations

Outre les réalisations mentionnées à la section précédente, le présent rapport présente plusieurs recommandations en vue d'améliorer les ILUACF. La présente section présente des recommandations générales touchant l'initiative dans son ensemble ainsi que des recommandations pour chacun des trois volets des ILUACF, soit politique et recherche, renseignement et soutien aux enquêtes. On trouve entre parenthèses après chaque recommandation le nom du ou des partenaires auxquels celle-ci s'adresse.

1.4.1 Recommandations générales

Cadre de planification

1. L'EGC devrait envisager d'accueillir un spécialiste de la planification stratégique afin de préparer des documents de planification horizontale officiels, lesquels complémenteraient le cadre d'évaluation qui sert actuellement d'instrument de planification. (EGC)

2. Il serait bon de revoir les indicateurs associés au volet lié au renseignement pour s'assurer que l'information sur le rendement renseigne sur la qualité et l'utilité du renseignement produit et ne présente pas uniquement des données quantitatives sur les extrants. À cette fin, il faudrait mettre en œuvre un mécanisme pour obtenir une rétroaction des intervenants. (ENSALA, TRAF/RCIIB, SCRC, DRC, ASFC)

Gestion du rendement2

3. L'EGC devrait songer à établi un cadre d'évaluation du rendement, qui s'ajouterait au cadre d'évaluation. Il serait en effet avantageux de tirer partie du volume d'information produit par les partenaires pour assurer la gestion de l'initiative, plus particulièrement pour déterminer les niveaux et la répartition géographique des ressources nécessaires pour appuyer la mise en place d'une stratégie nationale d'application de la loi. (EGC)

4. Les partenaires des ILUACF doivent continuer de s'efforcer d'assurer un suivi des mesures de l'efficacité fondées sur les extrants afin de faciliter la planification de la charge de travail et la communication de renseignements sur le rendement. (Tous)

5. Le SCRC et la DRC ont eu de la difficulté à assurer une saine gestion des ressources financières en raison de la lenteur du processus de dotation, qui a entraîné des écarts inacceptables en ce qui a trait aux dépenses. Il y aura sans doute une amélioration de la gestion des ressources financières maintenant que le personnel est en place. Dorénavant, la DRC et le SCRC doivent gérer et surveiller étroitement leur budget, afin d'éviter que les fonds deviennent périmés. ( SCRC, DRC)

Gouvernance

6. Il faudrait renforcer la structure de gouvernance puisque l'efficacité des sous-comités régionaux varie d'une région à l'autre. Il importe donc de communiquer clairement le rôle de chaque partenaire et d'encourager la participation aux sous-comités. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

7. Il faudrait renforcer les fonctions de secrétariat de l'EGC. Pour ce faire, il faudrait envisager d'établir le mandat de l'EGC, de fixer la fréquence des réunions et d'établir un mécanisme pour rétablir l'équilibre des pouvoirs de façon à ce que tous les partenaires participent à la prise de décisions. (EGC)

8. L'EGC devrait discuter de rôle de SP afin de préciser la participation des représentants de ce ministère. (EGC)

1.4.2 Politique et recherche

Extrants

9. SP doit continuer de consulter l'EGC pour que les rapports de recherche tiennent compte de l'environnement opérationnel et du programme stratégique et portent directement sur les enjeux opérationnels auxquels font face les partenaires des ILUAFC. Par exemple, le programme de recherche devrait prévoir des études des lois et politiques afin d'examiner les obstacles que doivent surmonter les partenaires opérationnels pour échanger de l'information compte tenu des contraintes imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes. (EGC/SP)

1.4.3 Renseignement

Échange du renseignement

10. Il serait bien d'établir, pour la fonction du renseignement à l'échelon régional, un organigramme afin d'aider les partenaires à bien comprendre leurs rôles et à éliminer d'éventuels chevauchements. Cette mesure aiderait les partenaires à avoir une même compréhension des processus et à assurer leur uniformisation d'une région à l'autre. Pour ce faire, il faudra toutefois tenir compte des réseaux régionaux existants de l'ASFC, de l'ENSALA et du SCRC. Il faudra aussi prendre en compte la nécessité de communiquer du renseignement tactique afin d'appuyer les activités du renseignement stratégique au moment de l'établissement de l'organigramme de la fonction régionale du renseignement. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

11. La communication informelle du renseignement donne certains résultats souhaités. Toutefois, les modes de communication informels limitent les enquêtes à un lieu géographique donné ou à un réseau personnel de contacts. Il serait bon de résoudre les problèmes liés aux bases de données afin de relier les régions géographiques et d'élargir la portée actuelle des activités d'enquête. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

12. À l'exception des formulaires d'évaluation recueillis par le SCRC au sujet de ses produits du renseignement, il ne semble y avoir aucun mécanisme officiel permettant aux organismes d'application de la loi de présenter des commentaires productifs sur ces produits. Il n'existe pas non plus de mécanisme officiel permettant aux gestionnaires de programme des ILUAFC d'évaluer ce que l'on fait du renseignement transmis aux intervenants. Il serait donc bon de multiplier les mécanismes servant à recueillir une rétroaction au sujet de l'utilité des produits du renseignement. Certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu'un tel processus aiderait à déterminer le renseignement susceptible de mener à la prise de mesures entraîne effectivement une réaction concrète. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

Ressources

13. Les activités de saisies et d'analyse de données associées au volet lié au renseignement ne sont pas bien appuyées. Il faut trouver sans tarder une solution à ce grave problème si l'on veut que les ILUAFC atteignent les résultats prévus sur le plan du renseignement. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

14. En ce qui a trait aux volets liés au renseignement et au soutien aux enquêtes, il faudrait envisager d'établir l'emplacement géographique des ressources par rapport au volume de travail. La localisation géographique des ressources peut aider à comprendre les synergies possibles entre les ressources disponibles ainsi que les économies à réaliser. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

Amélioration de l’échange du renseignement donnant lieu à des mesures

15. Il serait bon de consulter les intervenants afin de mieux recenser leurs besoins en matière de renseignements donnant lieu à des mesures de façon à préparer des produits qui répondent à ces besoins. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

1.4.4 Soutien aux enquêtes

Infrastructure touchant le matériel didactique et la prestation de conseils

16. Il faudrait établir une stratégie de communication en consultation avec les partenaires afin de bien communiquer au personnel responsable de l'application de la loi le rôle des partenaires des ILUAFC, et plus particulièrement celui de l'ENSALA. La stratégie devrait comporter un volet visant à informer les agents de première ligne que les membres de l'ENSALA ont pour rôle de fournir un soutien aux enquêtes, et non pas de mener enquête. (ENSALA)

Ressources

17. Il faudrait surveiller étroitement la charge de travail des membres de l'ENSALA afin de déterminer lorsque celle-ci devient trop lourde, puisque le problème risque de se poser. En l'absence de nouvelles ressources, il pourrait devenir nécessaire de prioriser le travail des membres de l'ENSALA (formation, conseils, activités liées au renseignement). (ENSALA)

2. Introduction

Le présent rapport d'évaluation formative de l'Initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) comporte trois sections :

2.1 Contexte

Afin de lutter contre le problème de la criminalité et de l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, qui constitue un aspect important permettant d'assurer la sécurité publique, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer la coordination et l'analyse des renseignements sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles et des autres questions liées à l'utilisation de ces armes pour perpétrer des crimes.

En mai 2004, le gouvernement du Canada a annoncé une série complète d'investissements visant notamment à accroître la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et le trafic d'armes à feu. Ces investissements avaient pour but de stabiliser le financement accordé pour les activités en cours, d'accroître le financement de façon à renforcer les activités de collecte du renseignement liées aux armes à feu et d'accroître le financement pour mettre à profit les efforts déployés dans le cadre du Plan d'action Canada-États-Unis sur le trafic des armes à feu. L'initiative sur les ILUAFC est la mesure prise par le gouvernement pour développer la capacité d'échanger du renseignement des organismes fédéraux menant des activités de contrôle des armes à feu. Les ILUAFC, en tant qu'initiative horizontale au sein du portefeuille de la Sécurité publique (SP), touchent six partenaires distincts de trois organismes fédéraux :

Le tableau ci-dessous décrit comment les fonds affectés à cette initiative ont été répartis entre les six partenaires au 1er avril 2005.

Financement accordé à l'initiative sur les ILUAFC
Organisme Niveau de financement pour cinq ans
ENSALA 25,08 M$*
TRAF/ RCIIB 8,965 M$
SCRC 2,20 M$*
DRC 5,6 M$
ASFC 6,65 M$
SP 1,22 M$
TOTAL 50 M$

*Nota : La répartition présentée ci-dessus tient compte des changements liés aux ressources par rapport au concept original. Au total, quatre ETP et un montant annuel de 506 583 $ sur cinq ans (représentant au total 2,53 M$) sont passés du SCRC à l'ENSALA lorsque la responsabilité du Centre national de dépistage des armes à feu est passée d'un organisme à l'autre, après la présentation de la demande originale de financement.

Les ILUAFC ont pour but général d'améliorer la collecte, l'analyse et l'échange à l'échelle nationale d'information et du renseignement liés aux armes à feu. Autrement dit, l'Initiative vise à accroître la capacité de la GRC, du SCRC et de l'ASFC de recueillir, d'analyser et de communiquer du renseignement criminel dans le but de faire avancer chaque enquête et de mieux connaître l'étendue et la nature des activités de contrebande et de trafic des armes à feu utilisées pour perpétrer des crimes, et ce afin de pouvoir établir une stratégie nationale axée sur le renseignement.

2.2 Aperçu du cadre d'évaluation

En août 2005, un cadre d'évaluation a été établi dans le cadre des efforts déployés afin d'assurer l'intégrité et l'efficacité de l'Initiative sur les ILUAFC. Mis au point à la suite de consultations avec l'Équipe de gestion commune (EGC) des ILUAFC, le cadre d'évaluation comportait le profil de l'initiative, un modèle logique, une stratégie d'évaluation et une stratégie de production du rapport d'évaluation. Comme l'indique le modèle logique pour les ILUAFC figurant à l'annexe A, les activités visées entreprises par chacun des partenaires faisaient partie de l'une des trois grandes catégories décrites dans les paragraphes suivants.

1) Politique et recherche (SP)

Le volet lié à la politique et à la recherche vise à établir des politiques efficaces et générales relatives aux armes à feu utilisées à des fins criminelles, de façon à combler les besoins à cet égard. Les activités d'élaboration de politiques, de planification, de coordination et de recherche menées par SP donnent aux ministres l'information requise en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. SP est le seul responsable des activités et des extrants liés à ce volet. Dans le cadre de ses activités de recherche et d'élaboration de politiques, SP fait appel aux extrants du volet lié au renseignement. Plus précisément, il utilise le renseignement stratégique pour orienter la prestation de conseils stratégiques. Les efforts déployés dans ce domaine contribueront directement à mieux connaître et comprendre les questions et les tendances liées aux armes à feu utilisées à des fins criminelles, de façon à pouvoir établir une stratégie d'application de la loi bien étayée pour lutter contre la contrebande et le trafic de ces armes.

2) Renseignement (TRAF/RCIIB, DRC, ASFC, ENSALA, SCRC)

Le volet lié au renseignement vise à améliorer la collecte d'information, la production du renseignement (par l'analyse de l'information) et la communication de l'information et du renseignement liés à l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Selon le plan établi pour les ILUAFC, cinq partenaires (TRAF/RCIIB, DRC, ASFC, ENSALA, SCRC) sont responsables de produire des extrants liés à ce volet. Chaque partenaire a reçu un financement distinct pour mener des activités particulières liées au renseignement. Cependant, ce volet comporte plusieurs extrants communs en ce qui concerne les données, l'information et le renseignement stratégique et tactique. Les extrants touchant l'information et le renseignement contribueront à l'atteinte des résultats communs associés au volet de la politique et de la recherche en aidant à mieux comprendre les questions, les tendances et les menaces liées aux crimes commis à l'aide d'armes à feu ainsi que le volet lié au soutien aux enquêtes en renforçant les enquêtes et l'application de la loi. De plus, les activités et extrants associés à ce volet contribueront à améliorer la communication de l'information et du renseignement sur les armes à feu dans le but d'en arriver à un échange à l'échelle nationale.

Le présent rapport traite de trois types de renseignements, lesquels sont expliqués en détail dans les paragraphes suivants :

Le renseignement stratégique s'entend du renseignement qu'utilisent habituellement les cadres supérieurs et les décideurs pour la planification à long terme et la prise de décisions judicieuses au sujet des budgets, des ressources et des politiques. Ce type de renseignement donne un aperçu des moyens, des forces, des faiblesses et des tendances associées aux activités ou aux éléments criminels. Il contribue également à former des jugements éclairés et à effectuer des prévisions quant à d'éventuels projets criminels (SCRC). Aux fins de l'Initiative, le renseignement stratégique est considéré comme un extrant des ILUAFC.

Le renseignement tactique s'entend du renseignement utilisé pour mettre au point des mesures visant à écarter des menaces criminelles immédiates. Ce type de renseignement vise un crime ou une entité criminelle en particulier. Il sert à appuyer des enquêtes en cours en donnant de nouvelles pistes et en repérant certaines cibles. Il peut également fournir des éléments d'information qui serviront de fondement au renseignement stratégique (SCRC). Le renseignement tactique repose sur l'analyse et la détermination des thèmes et des tendances à partir d'information sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles. Le renseignement tactique est surtout utilisé au niveau opérationnel pour faciliter les enquêtes en donnant de nouvelles pistes et en repérant des cibles précises. Aux fins de l'Initiative, le renseignement tactique est considéré comme un extrant des ILUAFC.

Il existe aussi une troisième catégorie de renseignement, soit celui donnant lieu à des mesures. Ce type de renseignement englobe le renseignement, soit tactique, soit stratégique, qui permet aux organismes d'application de la loi de prévenir des tragédies impliquant des armes à feu et l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles dans différentes administrations. Il est lié au résultat à moyen terme de l'initiative touchant la façon dont l'information et le renseignement produits et échangés permettent au milieu de l'application de la loi d'agir en tant qu'intervenant de première ligne dans le cadre de la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Autrement dit, le renseignement donnant lieu à des mesures est le renseignement qui permet d'atteindre l'objectif à moyen terme de l'initiative, soit de répondre aux besoins des organismes d'application de la loi.

3) Soutien aux enquêtes (ENSALA)

Le volet lié au soutien aux enquêtes de l'Initiative sur les ILUAFC vise à améliorer le soutien aux enquêtes sur les crimes commis à l'aide d'armes à feu. L'ENSALA est le seul partenaire des ILUAFC responsable des extrants associés à ce volet. L'ENSALA offre directement un soutien aux enquêtes aux organismes d'application de la loi en formulant des conseils, en apportant son expertise, en produisant du matériel d'information et en donnant une formation. Ces extrants aident à faire connaître davantage les méthodes d'enquête, ce qui contribue à l'atteinte d'objectifs communs, soit d'améliorer les enquêtes et de renforcer les activités d'application de la loi.

2.3 Objectifs de l'évaluation

Dans le Cadre d'évaluation des ILUAFC, il était proposé que l'on procède à une évaluation formative avant le 31 mars 2007. SP a fait appel aux Services de conseils du gouvernement (SCG) pour mener une évaluation formative de l'Initiative sur les ILUAFC. L'évaluation reposait sur une approche graduelle. La première étape touchait la production d'un rapport de méthodologie qui orienterait les activités d'évaluation, tandis que la deuxième portait sur la préparation d'un rapport sur l'évaluation formative.

La tâche première des SCG était d'effectuer une évaluation formative de l'Initiative sur les ILUAFC, ayant pour objet d'évaluer la mise en œuvre de l'Initiative, plus particulièrement en ce qui a trait au volet lié au renseignement, de déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements et de déterminer si des progrès sont réalisés en vue de l'atteinte des résultats immédiats prévus. Par conséquent, les questions posées dans le cadre de l'évaluation formative et l'analyse des réponses sont axées sur la conception et l'exécution de l'initiative, de même que sur les éléments de réussite à ce jour et la probabilité que les résultats prévus à moyen terme et les résultats finaux soient atteints. L'évaluation formative porte également sur l'efficacité des ILUAFC compte tenu de la structure, des rôles et des fonctions actuels et cherche aussi à définir les facteurs internes et externes qui ont une incidence sur les résultats à ce jour.

Le rapport sur l'évaluation formative répond aux questions d'évaluation suivantes, qui étaient prévues dans le cadre d'évaluation.

Questions touchant la conception et l'exécution

CE1 L'initiative a-t-elle permis d'établir un cadre de planification clair?

CE2 Les mesures du rendement et les rapports ont-ils permis de prendre des décisions éclairées et d'apporter les modifications nécessaires au programme4 ?

CE3 La gestion de l'initiative a-t-elle permis une utilisation efficace des ressources financières et humaines? (CED, capacité financière, efficacité)

CE4 L'initiative est-elle assortie d'une structure de gouvernance appropriée?

CE5 Les processus d'échange du renseignement sont-ils clairement définis?

CE6 L'infrastructure est-elle en place pour offrir du matériel didactique et des conseils?

CE7 Au regard de la portée de l'initiative et du besoin ciblé, les ressources attribuées sont-elles suffisantes?

Questions liées aux éléments de succès

ER1 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (Politique/Recherche)

ER2 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (renseignement)

ER3 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (soutien aux enquêtes)

ER4 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle contribué à améliorer l'échange d'information et du renseignement sur les armes à feu?

ER5 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle contribué à accroître les connaissances sur les méthodes d'enquête?

ER6 Dans quelle mesure l'initiative a-t-elle permis d'améliorer la conduite des enquêtes et l'application des mesures législatives concernant les armes à feu?

2.4 Méthodologie d'évaluation

À la suite de l'approbation par l'EGC des ILUAFC du rapport sur la méthodologie à employer pour effectuer l'évaluation formative, les SCG ont entrepris l'évaluation formative en collaboration avec SP et l'EGC. Les Services de conseils du gouvernement (SCG) ont dirigé les activités de recherche d'octobre 2006 à janvier 2007, c'est-à-dire :

Préparation des instruments de collecte de données : Se fondant sur la démarche établie dans le rapport de méthodologie, les SCG ont mis au point des gabarits et des instruments pour l'analyse de données.

Examen de documents et de rapports de systèmes (données quantitatives) : Les SCG ont reçu plus de 56 documents. Ils ont examiné ces documents et rapports de système, et l'information recueillie a été consignée dans les instruments de collecte de données. L'annexe B contient une liste des documents et des rapports de système.

Entretien avec les gestionnaires et les responsables de l'ENSALA : Utilisant le guide d'entretien approuvé, les SCG ont conduit sept entretiens avec les gestionnaires de programme responsables des ILUAFC au sein de SP, de l'ENSALA, de l'équipe du TRAF/RCIIB, de la DRC, du SCRC et de l'ASFC. Ils ont aussi conduit par téléphone des entretiens avec trois responsables de l'ENSALA, soit ceux des régions de l'Ouest, du Québec et de l'Atlantique. Les guides d'entretien se trouvent à l'annexe C.

Groupes de discussion : Les SCG ont tenu quatre groupes de discussion régionaux sur le renseignement auxquels ont participé des membres du personnel visé par la mise en œuvre de la fonction du renseignement de l'Initiative sur les ILUAFC à l'échelon régional. Les groupes de discussion, qui communiquent par téléconférence, englobaient des membres du personnel responsable des ILUACF des bureaux régionaux de la DRC, de l'ENSALA et de l'ASFC. Il y a eu des groupes de discussion dans les régions de l'Ontario, de l'Ouest, de l'Atlantique et du Québec.

Les SCG ont également organisé un groupe de discussion avec les membres du conseil consultatif de l'ENSALA afin de discuter des besoins des intervenants et pour obtenir des commentaires sur la mesure dans laquelle on répond à ces besoins. Parmi les participants, il y avait un représentant du service de police régional de Halifax; un représentant de la Division E de la GRC; le directeur de la Direction des services de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu; ainsi qu'un représentant de la Sûreté du Québec, du service de police régional de Peel et du service de police de Victoria. Les guides utilisés pour les groupes de discussion se trouvent à l'annexe D.

Analyse de données et production de rapports : À l'aide des renseignements recueillis dans le cadre de l'examen des documents et des données quantitatives, des entretiens et des groupes de discussion, les SCG ont analysé les résultats obtenus pour chaque point et question à évaluer. Les SCG ont ensuite préparé un rapport provisoire et un rapport final.

2.5 Limites de l'étude

Il vaut la peine de signaler et de garder à l'esprit plusieurs limites touchant l'étude, soit :

2.6 Contexte lié au rapport d'évaluation

En lisant le présent rapport d'évaluation, il faut tenir compte des difficultés auxquelles se sont butés les partenaires au début des ILUAFC, c'est-à-dire :

Malgré ces obstacles, le rapport fait état de nombreuses réalisations, comme l'indique la prochaine section.

3.Constatations

Dans les prochaines pages, les constatations sont présentées pour chaque question d'évaluation. Elles reposent sur les différents modes d'enquête : entretiens, examen de la documentation et rapports de systèmes. Les constatations liées à chaque question sont suivies de conclusions pertinentes.

3.1 Concept et exécution

CE 1 L’initiative a-t-elle permis d'établir un cadre de planification clair?

Plusieurs aspects ont été examinés dans le cadre de l'évaluation afin de déterminer si l'Initiative sur les ILUAFC avait permis d'établir un cadre de planification clair. Ces aspects étaient les suivants : existence de plans opérationnels et stratégiques (au niveau horizontal et au sein des organismes partenaires); conformité des plans au but visé par le concept original de l'initiative; caractère complet de la planification horizontale; mesure dans laquelle les ressources (personnel, systèmes, outils) ont été mises en place conformément au concept original. Ils sont examinés dans les paragraphes suivants.

Constatations

Existence de plans opérationnels et stratégiques

Les gestionnaires de programme ont indiqué que l'on avait créé une Équipe de gestion commune (EGC) regroupant des représentants de tous les organismes partenaires, et que l'on s'était servi du cadre d'évaluation comme principal de document de planification. On a aussi mentionné que l'on s'était servi du modèle logique pour éclairer les décisions et orienter les discussions aux réunions de l'EGC. En février 2006, des représentants de l'ENSALA ont produit l'ébauche d'un cadre d'exécution. Ce cadre présentait les attentes liées aux ILUAFC, les obstacles à surmonter, les solutions recommandées pour les écarter, le calendrier des réunions de l'EGC et le calendrier pour la production des extrants. Il n'est pas clair si l'on a produit une version définitive du cadre ou si celui-ci a été accepté par les partenaires. Le 12 septembre 2006, on a préparé un document intitulé Investments to Combat the Criminal Use ofFirearms (investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles). Ce document, qui exposait la structure proposée pour permettre aux partenaires d'aller de l'avant, a été présenté à l'EGC aux fins de discussions. L'EGC a adopté ce document à titre d'instrument de planification. Par la suite, on a mis sur pied des sous-comités régionaux. On a également déterminé les responsabilités de chaque partenaire à l'égard de la collecte de données auprès de différentes sources.

En ce qui a trait à la préparation de documents de planification par les organismes partenaires, mentionnons que l'ENSALA a établi un plan d'activités pour 2006-2007 qui exposait les approches en matière d'exécution, les services clés, les nouvelles initiatives, les principaux risques et les stratégies d'atténuation. De plus, en tant que secteur d'activités de la GRC, le SCRC a produit les documents de planification suivants : schéma stratégique, document pour la mise en œuvre des initiatives prévues au tableau de bord prospectif (TBP), plan d'activités et rapports de suivi tous les 90 jours des initiatives prévues au TBP, qui comprend les activités menées par ce service dans le cadre des ILUAFC. L'EGC n'a pas obtenu les documents de planification internes des autres partenaires de l'Initiative.

Conformité des plans au but visé par le concept original de l'initiative

D'après les progrès réalisés sur le plan des activités au sein des organismes partenaires, les plans opérationnels semblent respecter le concept original. Les gestionnaires de programme ont mentionné qu'ils utilisaient le cadre d'évaluation et le modèle logique pour orienter leurs activités, ce qui montre que les partenaires cherchent à se conformer au but visé par le concept original. Les partenaires ont d'ailleurs confirmé les résultats prévus selon le modèle logique à la première étape de la présente évaluation. Au cours de l'examen, les partenaires ont signalé que le concept original ne mettait pas suffisamment l'accent sur l'utilisation du « renseignement donnant lieu à des mesures » qui est produit aux fins d'une enquête immédiate, et que le modèle logique et les indicateurs de rendement ne traduisaient pas bien cet aspect.

Les gestionnaires de programme ont également commenté le concept qui sous-tend l'Initiative sur les ILUAFC. Plusieurs d'entre eux ont émis des réserves quant au caractère adéquat du concept original face aux réalités opérationnelles. Par exemple, la plupart des partenaires conviennent que « la qualité des produits du renseignement laisse à désirer si les efforts nécessaires ne sont pas déployés sur trois fronts, soit l'application de la loi, l'entrée de données, et l'analyse de l'information ». Par ailleurs, les gestionnaires de programme et les participants aux groupes de discussion sur le renseignement ont indiqué qu'il fallait améliorer la coordination entre les responsables des ILUAFC et le milieu de l'application de la loi. Sur ce point, la plupart des gestionnaires de programme estiment qu'il n'y a pas de stratégie de communication adéquate pour informer l'ensemble du milieu de l'application de la loi de l'Initiative, signalant notamment que certains agents de la GRC qui travaillent sur le terrain ne sont pas au courant qu'une telle initiative existe. En ce qui a trait aux activités de communications, les coordonnateurs régionaux du renseignement sur les armes à feu de la DRC participent à différents forums et effectuent des présentations à ces occasions, notamment les séances de formation pratique des recrues dans les divisions, les réunions mensuelles divisionnaires des officiers et les conférences. D'ailleurs, on a donné des présentations sur les ILUAFC dans le cadre de la conférence nationale sur les armes à feu, qui a eu lieu en novembre 20065 .

La plupart des gestionnaires de programme estiment que les ressources prévues pour le concept original sont insuffisantes en raison de l'étendue du territoire canadien. En fait, depuis le lancement des ILUAFC, les partenaires ont cherché à trois reprises à demander des ressources supplémentaires pour soulager les pressions et pour améliorer leur capacité de lutter contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

Planification horizontale

Au niveau horizontal, l'EGC sert de forum de planification courant permettant de surveiller la participation de tous les organismes participants, de coordonner les activités et de veiller à l'atteinte des objectifs des ILUAFC. L'EGC a été créée le 28 septembre 2005 lorsque des représentants des organismes visés par les ILUAFC se sont officiellement réunis pour la première fois, soit 16 mois après l'annonce de l'Initiative en mai 2004. Ce délai est sans doute attribuable au fait que les partenaires n'ont pas reçu de fonds avant avril 2005. L'EGC a également éprouvé des problèmes en ce qui concerne la planification en raison d'un gel budgétaire à la GRC et de la lenteur du processus de dotation.

À l'occasion de cette première réunion, les membres de l'EGC ont prévu la création de quatre sous-comités régionaux qui, entre autres, faciliteraient la planification en donnant une rétroaction pour éclairer les décisions de l'équipe. Lorsque les entretiens ont eu lieu, plusieurs sous-comités comptaient des représentants des organismes partenaires. Coordonnés par un gestionnaire de l'ENSALA, les sous-comités rendaient compte tous les mois à l'EGC. Plusieurs des sous-comités avaient établi un processus de cheminement de l'information pour éviter le chevauchement des fonctions et pour assurer une communication sans heurts de l'information.

[ * ] l'on assure une planification et une coordination horizontale. [ * ].

Mise en œuvre des ressources (personnel, systèmes et outils) selon le concept original

De façon générale, le personnel a été affecté conformément au concept original de l'Initiative. Comme le précisent les renseignements détaillés figurant à l'annexe E, la recherche du personnel est terminée, ou presque, au sein de l'équipe du TRAF/RCIIB, du SCRC, de SP, de l'ENSALA et de l'ASFC, et le personnel nécessaire est partiellement en fonction à la DRC. Les personnes interrogées ont signalé certaines difficultés, dont les suivantes : la dotation prend plus de temps que prévu en raison de la lenteur des processus de dotation à la GRC, les départs de personnes déjà en poste, et un gel budgétaire temporaire entre janvier et avril 2006. Ces difficultés ont entraîné des retards, plus particulièrement à la DRC. En outre, il y a lieu de noter certains changements par rapport au concept original, soit :

Enfin, l'ENSALA et l'équipe du TRAF/RCIIB et le SCRC ont réalisé des progrès en vue de la mise en place de systèmes et d'outils, mais se sont butés à des obstacles, tels que l'obligation de respecter les protocoles de sécurité et les processus de dotation de la GRC en vue de l'établissement du RCIIB et d'une version Web du TRAF. Ces deux projets « doivent être conformes à la politique en matière d'informatique de la GRC, ce qui ralentit les choses ». L'équipe du TRAF/RCIIB ont également eu de la difficulté à bien faire fonctionner IBIS, précisant qu'il a fallu au personnel responsable du réseau à la GRC 18 mois pour rendre le système opérationnel en raison des politiques conflictuelles. En effet, il a fallu tout ce temps pour les Services de réseaux de la GRC, le Service de sécurité de la GRC, le fournisseur d'IBIS (Forensic Technology Inc.) et l'équipe du RCIIB pour s'entendre sur une politique de sécurité et pour mettre en œuvre cette solution. La DRC, l'ASFC et SP n'étaient pas responsables de l'élaboration d'outils.

Conclusions

CE2 Les mesures du rendement et les rapports ont-ils permis de prendre des décisions éclairées et d’apporter les modifications nécessaires au programme6 ?

Pour déterminer si les mesures du rendement et les rapports avaient permis de prendre des décisions éclairées, les SCG ont examiné les aspects suivants : la mesure dans laquelle des systèmes de surveillance du rendement sont en place pour assurer la gestion et la production de rapports; la mesure dans laquelle l'information sur le rendement permet de répondre aux besoins sur le plan redditionnel; la mesure dans laquelle l'information sur le rendement permet de surveiller et de gérer les activités. Les résultats sont présentés dans les paragraphes suivants.

Constatations

Systèmes de surveillance du rendement

La production systématique de renseignements sur le rendement des ILUAFC implique plusieurs rapports formalisés. Les partenaires à la GRC utilisent le Tableau de bord prospectif, un système de gestion du rendement organisationnel, pour produire des rapports trimestriels. Par ailleurs, le rapport mensuel produit par l'ENSALA a été formalisé, mais il n'est pas clair dans quelle mesure l'information peut être ou est classée et gérée en fonction de nouvelles priorités. L'ALRRAF à l'ASFC produit un rapport mensuel sur les armes à feu, et le personnel de l'administration centrale de l'ASFC prépare aussi un rapport mensuel sur les armes à feu, qui est communiqué à l'échelle du pays au personnel de l'ASFC et aux partenaires des ILUAFC. En outre, l'ASFC prévoit transmettre des rapports trimestriels au vice-président de la Direction générale de l'exécution de la loi à compter de l'exercice 2007-2008.

Enfin, chaque partenaire rend compte de l'Initiative dans leur rapport ministériel sur le rendement (RMR).

Mesure dans laquelle l'information sur le rendement permet de répondre aux besoins sur le plan redditionnel

Aucune stratégie de gestion du rendement distincte n'a été mise en place pour les ILUAFC. On s'est contenté de répondre aux exigences prévues dans le cadre d'évaluation. Durant l'évaluation, les SCG ont constaté que tous les ministères et organismes partenaires rendaient compte des ILUAFC dans leur RMR.

Mesure dans laquelle l'information sur le rendement permet de surveiller et de gérer les activités

Certains gestionnaires semblent ne pas savoir ce qui constitue de « l'information sur le rendement » et du « renseignement aux fins des activités liées aux ILUAFC ». Il est donc difficile de déterminer dans quelle mesure les rapports sont ou peuvent être utilisés pour prendre des décisions éclairées ou apporter des changements au programme.

Conclusions

  1. Les partenaires produisent de l'information sur le rendement des ILUAFC qui répond aux exigences en matière redditionnelle. Toutefois, il semble que cette information ne serve pas à prendre des décisions éclairées ou à apporter des changements au programme. Cette lacune est sans doute attribuable au fait que l'Initiative sur les ILUAFC est encore à ses débuts.

CE3 La gestion de l’initiative a-t-elle permis une utilisation efficace des ressources financières et humaines? (CED, CAPACITÉ FINANCIÈRE, EFFICACITÉ)

Pour répondre à la question portant sur l'utilisation efficace des ressources financières et humaines, les SGC ont examiné deux aspects : les mesures de l'efficacité et l'utilisation prévue par rapport à l'utilisation réelle des ressources.

Constatations

Mesures de l'efficacité

Les SCG ont pu calculer plusieurs mesures de l'efficacité pour les trois volets des ILUAFC.

Politique et recherche : Selon les renseignements fournis par SP, 121 conseils stratégiques ont été prodigués entre le 1er juin 2004 (début des ILUAFC) et le 31 décembre 2006, soit 3,9 conseils stratégiques par mois.

Renseignement : L'équipe de TRAF/RCIIB a communiqué des renseignements au sujet du RCIIB pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 :

Il importe de mentionner que plusieurs partenaires ayant participé au volet lié au renseignement des ILUAFC n'étaient pas d'accord avec l'utilisation de mesures de l'efficacité fondées sur les extrants, car cela n'apportait aucune valeur ajoutée. Par exemple, les membres du personnel travaillent parfois durant une longue période pour obtenir un renseignement qui s'avère inestimable; ces partenaires estiment qu'il serait plus utile d'utiliser des indicateurs qui mesurent la valeur des activités du renseignement.

Soutien aux enquêtes : L'ENSALA a fourni des données quantitatives pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2006. Les mesures de l'efficacité suivantes ont été notées :

Utilisation prévue par rapport à l'utilisation réelle des ressources

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles pour l'exercice 2005-2006. Le tableau présente aussi l'écart entre les deux montants.

Exercice 2005-2006
Partenaire Fonds reçus pour les ILUAFC en 2005-2006 Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
Salaires F et E Immob. Total
ENSALA 5 250 233 $ 5 175 424 $ 1 690 607 $ 2 758 180 $ 544 199 $ 4 992 986 $ -3,5 %
TRAF/
RCIIB		   1 054 000 $ 343 028 $ 661 540 $ 0 $ 1 004 568 $ -4,7 %
SCRC  430 616 $ 430 616 $ 166 982 $ 2 622 $ 0 $ 169 604 $ -60,6 %
DRC  847 170 $ 735 349 $  482 131 $ 173 975 $  6 114 $ 662 220 $ -10,0 %
ASFC 985 000 $ 985 000 $  673 149 $ 177 204 $ 135 000 $ 985 353 $ 0,0 %
SP 215 000 $ 215 000 $ 105 911 $ 110 020 $ 0 $ 215 931 $ 0,4 %

Les données contenues dans ce tableau montrent que l’ENSALA, l’équipe du TRAF/RCIIB, l’ASFC et SP ont effectué des dépenses dans une limite raisonnable de leur budget (5 %). Puisqu’il n’était pas possible d’obtenir un financement supplémentaire en 2005-2006 en raison d’un gel, SP a dû obtenir des fonds d’autres sources afin de respecter les exigences en matière de recherche pour cet exercice. L’écart important pour le SCRC est attribuable à plusieurs facteurs. D’abord, les dépenses salariales ont été moins élevées que prévues, car le SCRC a embauché deux analystes stratégiques qui sont arrivés en poste à un moment différent, le premier en juin 2005, et le deuxième, en février 2006. Deuxièmement, le SCRC n’a pas engagé de dépenses liées aux ILUAFC pour la production de certains rapports du renseignement sur les armes. Il a produit ces rapports et les a communiqués aux intéressés en utilisant des fonds provenant d’autres sources que les ILUAFC. En ce qui concerne la DRC, l’écart est attribuable à des problèmes de dotation. Il a fallu en moyenne de neuf à douze mois pour engager un candidat en raison du processus de dotation de la GRC; les partenaires de l’ILUAFC ne peuvent rien y faire.

Conclusions

CE4 L’initiative est-elle assortie d’une structure de gouvernance appropriée?

Plusieurs aspects ont été examinés dans le cadre de la présente évaluation afin de répondre à cette question, notamment la mesure dans laquelle la structure de gouvernance est clairement exprimée; la contribution du mécanisme de gouvernance au bon déroulement des ILUAFC; la mesure dans laquelle les rôles des partenaires des ILUAFC à l’égard de la gouvernance sont bien définis. Les paragraphes ci-dessous présentent les constatations.

Constatations

Clarté de la structure de gouvernance au niveau horizontal

La structure de gouvernance actuelle aux fins des objectifs communs au niveau horizontal englobe l’EGC et les quatre sous-comités régionaux qui en relèvent. L’EGC est chargée de coordonner les efforts déployés dans le cadre des ILUAFC. Conformément au cadre d’évaluation, l’EGC est composé de cadres supérieurs de chacun des organismes et ministères participants; elle est présidée par un représentant de l’ENSALA. On avait prévu que tous les partenaires participeraient activement aux réunions de l’EGC, à l’exception de SP, qui y assisterait sur invitation et qui participerait à la collecte de données à l’échelle nationale dans les limites de son rôle en matière de recherches. L’EGC devait se réunir « au besoin, en fonction des domaines de responsabilité communs ou des questions. »

Des sous-comités régionaux ont été mis sur pied à l’été 2006. Leur rôle était :

Les sous-comités ont été établis à l’été 2006, soit dix mois après la décision de les mettre en place. En septembre 2006, l’EGC a discuté des mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des sous-comités, notamment la création d’un organigramme expliquant la structure de gouvernance des sous-comités. Lorsque les entretiens ont eu lieu, plusieurs sous‑comités comptaient des représentants des organismes partenaires. Coordonnés par un gestionnaire de l’ENSALA, ces sous-comités rendaient compte tous les mois à l’EGC. La DRC n’était pas représentée au sein de certains sous-comités en raison des problèmes de dotation.

Contribution de la structure de gouvernance au bon déroulement de l’Initiative

La plupart des gestionnaires de programme conviennent que « les réunions de l’EGC permettent de continuer de mettre l’accent sur l’objectif premier des ILUAFC, de rester dans la bonne voie, et de discuter des problèmes horizontaux et de les résoudre. » Ils sont d’avis que l’EGC a joué un rôle utile, en cernant des questions, des lacunes sur le plan de l’information et les besoins de chacun des partenaires, et que cette structure de gouvernance facilite les accords de collaboration visant à mettre au point et en œuvre des solutions. De plus, l’EGC « constitue l’unique point de liaison en cas de questions litigieuses », et ce rôle est particulièrement important lorsqu’un partenaire apporte des changements internes qui peuvent avoir une incidence sur ses partenaires. Malgré tout, à l’échelon régional, on a l’impression que les discussions et les décisions de l’EGC ne règlent pas les problèmes de coordination dans les régions.

Les procès-verbaux de l’EGC montrent que les membres de l’EGC ont, dans le cadre de leurs discussions, cerné des problèmes communs ou importants et se sont entendus sur la recherche d’une solution ou, à tout le moins, l’élaboration de mécanismes en vue de l’adoption de solutions viables. La plupart des gestionnaires de programme ont indiqué que les décisions étaient fondées sur une approche consensuelle qu’ils estimaient satisfaisante. Les représentants de l’ASFC n’étaient toutefois pas d’accord, précisant que, probablement à cause de la représentation inégale des organismes partenaires, certaines décisions étaient prises sans que l’on tienne compte de l’incidence de celles-ci sur leur organisation.

Les gestionnaires de programme conviennent que l’EGC constitue un mécanisme de gouvernance horizontale efficace, mais ils estiment également qu’il y a lieu d’améliorer la structure de gouvernance actuelle pour assurer le bon déroulement de l’Initiative. Ils ont notamment signalé les problèmes suivants :

Rôles et responsabilités clairement énoncés

Tous les gestionnaires de programme ont indiqué qu’ils comprenaient bien leurs rôles et responsabilités. Toutefois, il faudrait préciser les rôles et responsabilités des autres partenaires et en discuter, afin de tirer profit des corrélations et des synergies possibles, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des partenaires participant au volet du renseignement à l’échelon régional. Par exemple, l’ENSALA, la DRC, le SCRC et l’ASFC ont éprouvé des difficultés en raison du recoupement des demandes de renseignement présentées par les services de police ou encore à ceux-ci. Le partage des responsabilités et des ressources n’est pas toujours clair dans certaines régions. Les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont signalé qu’il existait une certaine confusion en ce qui concerne l’interaction entre les partenaires des ILUAFC. Certains estiment qu’un organigramme contribuerait à dissiper en partie la confusion.

Enfin, la seule autre source de confusion avait trait au rôle de SP au sein de l’EGC. Tous les partenaires, à l’exception de SP, participent aux réunions de l’EGC. Certains partenaires ne comprennent pas bien le rôle de SP au sein de l’EGC, ce qui crée des tensions et nuit à la réalisation de ce rôle. Certains gestionnaires de programme ont indiqué que SP devrait jouer un rôle plus important et assister aux réunions de l’EGC, peut-être même assumer le rôle de président ou de vice-président. SP avait l’impression qu’il ne devait participer aux réunions que sur invitation et au besoin et que l’EGC était axée sur les opérations. Il n’est donc pas clair quel devrait être le degré de participation de SP.

Outre les questions susmentionnées, toutes les personnes interrogées estimaient que les rôles et responsabilités étaient clairement définis.

Conclusions

CE5 Les processus d'échange du renseignement sont-ils clairement définis?

En posant cette question d’évaluation, les SCG désiraient prouver l’existence de processus, de normes et d’outils définis liés au renseignement pour la collecte de données, confirmer que ces processus sont respectés, et vérifier leur valeur ajoutée pour obtenir les résultats désirés dans le cadre de l’initiative sur les ILUAFC. Les constatations sont indiquées ci‑dessous.

Constatations

Existence de processus et de normes définis liés au renseignement

Les gestionnaires de programme de la GRC indiquent que les processus d’échange du renseignement ont été clairement définis et diffusés aux partenaires de l’initiative sur les ILUAFC de l’administration centrale. Ils ont aussi indiqué que l’échange d’information est officiel et systématique. Par exemple, les rapports mensuels sur le renseignement donnant lieu à des mesures sont diffusés à tous les partenaires et secteurs opérationnels. Parmi ces rapports, on retrouve les rapports des agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu (ALRRAF) de l’ASFC et les rapports mensuels de l’Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA). Ces rapports sont actuellement diffusés à 19 organismes à l’échelle du Canada, à tous les partenaires de l’initiative sur les ILUAFC et aux contrôleurs des armes à feu des provinces. Certaines personnes interrogées ont proposé d’établir un processus de rétroaction parallèle pour veiller à ce que le renseignement donnant lieu à des mesures figurant dans ces rapports, une fois diffusé aux organismes d’application de la loi, fasse l’objet d’un suivi par l’organisme compétent.

Les gestionnaires de programme de l’ASFC ont élaboré trois processus distincts et les protocoles connexes pour l’échange du renseignement, conformément aux exigences en matière de ressort territorial. D’abord, les processus d’échange du renseignement interne entre le bureau national de l’ASFC et les ALRRAF ont été déterminées en vertu de l’article 107 et des exigences des politiques locales. Ensuite, l’échange du renseignement à l’échelle internationale est effectué par l’entremise de la Division du renseignement des frontières et de l’AC et en conformité avec les Accords d’assistance mutuelle en matière douanière (AAMMD), les protocoles d’entente (PE), les Traités d’entraide juridique (TEJ), etc. Malgré que les gestionnaires aient mentionné que ces processus prennent beaucoup de temps, lorsque des renseignements sur la preuve sont requis à l’échelle internationale, on les communique en conformité avec les TEJ. Si un AAMMD ou un PE a été conclu avec l’organisme étranger avec lequel on communique des renseignements, il se peut qu’un TEJ ne soit pas requis. Un TEJ est requis, toutefois, dans les cas où il n’y aucun AAMMD ou PE en matière de communication du renseignement, notamment si des preuves doivent être présentées devant un tribunal. Finalement, les gestionnaires de programme de l’ASFC ont indiqué qu’ils recevaient régulièrement le rapport mensuel de l’ENSALA et les rapports d’analyse de l’ENSALA sur les reportages des médias relatifs aux crimes réalisés avec une arme à feu. Les employés nationaux et régionaux participant à l’initiative sur les ILUAFC de l’ASFC communiquent les produits du renseignement dans le cadre de réunions officielles, de conférences, d’ateliers et d’échanges informels (p. ex., appels téléphoniques, courriels), ainsi que dans le rapport mensuel des ALRRAF de l’ASFC.

Les documents permettent de prouver qu’il existe des processus d’échange du renseignement entre la GRC et ses partenaires externes, notamment deux PE conclus entre la GRC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis. L’un des accords énonce les modalités que doivent respecter l’ATF et la GRC relativement au maintien d’une interface entre leurs réseaux respectifs du Système intégré d'identification balistique (IBIS), ainsi que d’autres dispositions régissant l’accès à l’information du système IBIS et l’utilisation de cette information. L’autre PE stipule que la GRC aura accès à l’application « E‑Trace » de l’ATF pour le dépistage des armes à feu. Cela permettra à la GRC d’accélérer les demandes de dépistage d’armes à feu présentées à l’ATF. Afin d’assurer l’efficacité opérationnelle, la GRC doit respecter l’une des conditions du PE, soit la tenue de réunions semi‑annuelles entre les responsables de l’ATF et ceux de la GRC.

Outils de collecte de données

En vue de fournir des outils de collecte de données, le SCRC a élaboré trois outils distincts, dont certains sont le résultat direct de l’initiative sur les ILUAFC. Voici les trois outils :

  1. Le Plan de collecte national (PCN) – Cet outil de collecte d’information en est à sa troisième année d’utilisation. Le PCN est utilisé pour recueillir de l’information sur le crime organisé et sur les crimes graves touchant le Canada. Il n’a ni été conçu pour recueillir de l’information spécifiquement sur les armes à feu ni été élaboré dans le cadre de l’initiative sur les ILUAFC. L’achèvement du Plan de collecte national par plus de 380 organismes membres du SCRC a donné lieu à l’élaboration de dix évaluations provinciales intégrées de la menace liée aux armes à feu par les bureaux provinciaux du SCRC et à l’élaboration de l’Évaluation nationale de la menace, de l’Appréciation nationale des renseignements criminelset, dans une certaine mesure, du Rapport annuel sur le crime organisé au Canada produit par le bureau central du SCRC. 
  2. Le Plan de collecte national sur les armes à feu – Cet outil a été élaboré en 2006-2007 exclusivement pour la collecte d’information sur les armes à feu et dans le but de produire une évaluation stratégique du renseignement. La première fois que le PCNAF a été utilisé, 50 formulaires remplis ont été retournés au bureau central du SCRC. Cette information constitue la base de l’Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu, qui est en cours d’élaboration dans le cadre du mandat de l’initiative sur les ILUAFC et sera diffusée aux partenaires. Les personnes interrogées ont indiqué que pour accroître l’efficacité du PCNAF, la GRC doit s’assurer de la participation de tous les organismes d’application de la loi du Canada. Pour cela, le SCRC a mis en place des groupes de travail nationaux pour consolider l’échange d’information et du renseignement et pour en améliorer l’efficacité. Ce groupe comprend des organismes membres du SCRC, l’ENSALA et l’Unité provinciale de contrôle des armes (UPCA). Les gestionnaires de programme de la GRC soulignent qu’à l’avenir, il sera nécessaire d’élargir la participation à ce groupe de travail.

    Le cadre relatif au Plan de collecte national sur les armes à feu (2006) précise que ce plan a pour objet de recueillir de l’information et du renseignement de façon à établir un point de référence en ce qui concerne la situation touchant les armes à feu illicites au Canada. Ce document signale qu’avant les ILUAFC, les différents organismes recueillaient de l’information et du renseignement, mais n’agissaient pas de manière coordonnée.
  3. Le Gabarit national pour la collecte de données sur les armes à feu (GNCD) a été conçu dans le but exclusif de recueillir des données statistiques et tactiques. Il a été mis au point par le Bureau central du SCRC dans le cadre de l’Initiative sur les ILUAFC. Peu après la distribution du gabarit au sein du SCRC, ce dernier a appris que l’ENSALA mettait au point un instrument dans le même but. Au cours d’une réunion subséquente de l’EGC, les membres ont convenu que l’ENSALA distribuerait le GNCD et recueillerait les données tactiques aux fins de l’obtention du renseignement tactique. L’ensemble des personnes interrogées estime qu’il y avait lieu d’élargir la portée du GNCD afin de répondre aux besoins du milieu de l’application de la loi, et qu’il serait utile d’intégrer celui-ci au Plan national de collecte du SCRC. Il serait ainsi possible de profiter des synergies, puisque le SCRC utilise déjà l’information recueillie dans le cadre du Plan national de collecte pour préparer divers produits du renseignement, notamment le rapport annuel du SCRC.

Des documents montrent que le Centre des armes à feu Canada (CAFC) est en train de mettre au point un gabarit pour la collecte de renseignements dans le but de faciliter la saisie et l’exploitation quotidienne des données sur les armes à feu. Ces données seront inscrites dans des champs de données uniformisés et reconnus par toutes les parties, comme les données du TRAF, afin d’assurer la cohérence des rapports.

Ces documents montrent également les efforts déployés afin d’améliorer le protocole d’échange du renseignement, notamment en faisant participer davantage l’Unité d’analyse du renseignement tactique (UART) de l’ENSALA. L’UART participe actuellement à plusieurs groupes de travail dans le but d’améliorer la collecte, l’exploitation, l’analyse et la diffusion des données de renseignement tactique lié aux armes à feu. En fait, le but est de mettre au point un modèle de collecte du renseignement qui permet aux organismes partenaires de recueillir de l’information « de base » (fabricant, modèle, calibre, etc.), qui sera ensuite saisie selon un format uniformisé. Ces efforts visent à réduire le risque de corruption de données et contribueront à augmenter la validité des produits analytiques et statistiques préparés par les organismes partenaires des ILUAFC. Les principaux membres du groupe de travail proviennent du SCRC, de la DRC et de l’ASFC.

Les systèmes et instruments de collecte de données liées au renseignement dont dispose la GRC pour recueillir et diffuser de l’information et du renseignement stratégique et tactique comprennent le Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC), le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) et le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB).

SARC : Les représentants de la GRC interrogés ont indiqué que tous les organismes membres du SCRC travaillent ensemble à la collecte, à l’exploitation, à l’évaluation, à l’analyse et à la communication du renseignement criminel en contribuant au SARC. Par conséquent, ce système est reconnu par le milieu de l'application de la loi, y compris la GRC, comme un outil couramment utilisé et nécessaire à l'organisation et à la diffusion du renseignement. Tous les organismes membres du SCRC ont accès à l'information et au renseignement contenu dSARC, mais ce n'est pas le cas de tous partenaires des ILUAFC9. Les personnes interrogées ont également indiqué que la GRC utilisait aussi le SIRP10 11 et la BNDC. Cependant, selon des documents obtenus de l'organisme, la GRC arrête progressivement d'utiliser la BNDC au profit du SARC.

En juillet 2006, l'EGC a créé un sous-comité informel pour faire le point sur l'information sur les armes à feu contenue dans le SARC. Le sous-comité, qui est dirigé par un représentant du SCRC, compte des représentants de l'ENSALA, de la DRC et de l'ASFC. L'EGC a recommandé la tenue de cet examen afin de déterminer l'étendue de l'information sur les armes à feu actuellement disponible dans le SARC, de déterminer la meilleure voie à suivre pour saisir l'information dans le SARC, de déterminer le type d'information à saisir, d'évaluer les ressources nécessaires pour effectuer cette tâche, de cerner les obstacles à une utilisation efficace du SARC et par conséquent à un échange d'information optimale entre les partenaires des ILUAFC.

TRAF : Ce tableau est diffusé à l'échelle nationale au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), à l'ASFC et à tous les laboratoires judiciaires et services de police12. Le TRAF est un instrument efficace de normalisation qui aide les organismes d'application de la loi et les partenaires de l'Initiative à utiliser une terminologie commune en ce qui a trait aux armes à feu, ce qui augmente la probabilité qu'une même arme à feu soit reconnue d'une administration à l'autre. Par ailleurs, le TRAF contribue également à l'uniformisation de la méthode de saisie des données et à l'exactitude de la description et de la catégorie des armes à feu. Cet instrument est également utile à INTERPOL. Le TRAF permet une classification adéquate des armes à feu (simplification de la partie III du Code criminel). En ce qui concerne les ILUAFC, le TRAF est utile puisqu'il permet aux utilisateurs de découvrir des armes à feu qui ne figurent pas déjà au TRAF/RCIIB et au RCIIB. De cette façon, le TRAF contribue à alimenter la base de données.

RCIIB : Le RCIIB est un réseau national qui sert à recueillir de l’information sur les armes à feu provenant du Système intégré d’identification balistique (IBIS). Le RCIIB permet une analyse assistée par ordinateur des éléments de preuve fondée sur une comparaison entre les balles ou les douilles et l’arme à feu. L’IBIS contient des images des balles et des douilles récupérées sur les lieux du crime ou provenant du tir d’essai des armes à feu. Ce système contient des renseignements très détaillés sur les balles perdues et les douilles utilisées, et ceux-ci sont comparés à une série d’images. Dernièrement, la marche à suivre pour présenter des demandes a changé en raison de modifications aux programmes internes de la GRC. Dorénavant, le Groupe de la réception des dossiers de cas (GRDC), qui s’occupe des demandes de services judiciaires, traite toutes les demandes relatives au RCIIB.

Respect des processus définis pour l’échange du renseignement

Les points de vue variaient en ce qui concerne le respect des processus d’échange du renseignement au sein des organismes partenaires et entre ceux-ci. Les différentes perspectives sont présentées dans les paragraphes suivants.

En ce qui concerne l’utilisation des bases de données et systèmes du renseignement, les membres du personnel des différents organismes partenaires savent comment leurs processus et systèmes de saisie des données (p. ex., le SIED et le SGI de l’ASFC) servent à alimenter la base de données nationale du renseignement criminel (SARC). Cependant, les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont indiqué qu’ils ne comprenaient pas vraiment ce que l’on faisait des données par la suite et comment celles-ci étaient utilisées pour faciliter les opérations sur le terrain. Le personnel des bureaux régionaux connaissait l’existence du Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC. Ils ont cependant indiqué qu’il était trop tôt pour déterminer si ce plan s’avérera un instrument utile sur le terrain et si les organismes d’application de la loi l’adopteront. À titre d’indice du niveau de participation à la collecte d’information, mentionnons que cinquante plans ont été remplis et retournés au SCRC.

En ce qui concerne les régions, les procès-verbaux de l’EGC signalent la nécessité de créer des sous‑comités régionaux et provinciaux pour améliorer la collecte et l’analyse du renseignement. Ces documents viennent appuyer ce que l’on a appris durant les entretiens, c’est-à-dire que les sous-comités ont été créés afin d’accroître l’efficacité des processus d’échange et de communication du renseignement dans le cadre de l’Initiative sur les ILUAFC. Les sous-comités devaient au départ comprendre des représentants de l’ENSALA, de l’ASFC, de la DRC et du SCRC. Au moment de l’évaluation, des sous-comités avaient été mis sur pied dans trois régions : l’Ouest du pays (du Manitoba au Pacifique); le centre (Ontario et Québec) et l’Atlantique. Le degré de participation varie d’une région à l’autre, et il importe de noter l’absence de membres de la DRC en raison de problèmes de dotation.

Les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont fait valoir que les processus d’échange du renseignement n’étaient pas structurés, et qu’en pratique cette activité était menée de façon informelle et par l’intermédiaire de contacts individuels. La DRC a fait appel au SCRC afin de mettre sur pied des projets provinciaux afin de conserver l’ensemble du renseignement relatif aux armes à feu et de relier le tout à un projet national. D’ailleurs, tous les membres de la DRC et les coordonnateurs régionaux du renseignement sur les armes à feu ont été informés de cette nouvelle « politique ». On a d’ailleurs fait remarquer à cet égard que les ILUAFC jouaient un rôle primordial en aidant les membres du personnel des régions à se présenter à l’occasion des conférences et des ateliers annuels, lesquels donnaient l’occasion de jeter les bases en vue de la communication du renseignement entre les régions. En outre, on a mentionné que les relations interpersonnelles étaient un facteur important qui permettait aux intervenants de se familiariser et de développer une connaissance commune en ce qui a trait aux rôles et responsabilités de chacun des partenaires des ILUAFC, de façon à éliminer les chevauchements sur le terrain. Les participants ont également signalé certains problèmes touchant les processus d’échange du renseignement, et ont aussi effectué des comparaisons avec le modèle utilisé par l’UPCA, qu’ils considèrent comme étant plus efficace, puisque l’information tactique est transmise directement à l’UPCA (service provincial) sans passer par l’ENSALA (service national).

Les participants ont également indiqué que, grâce à l’échange du renseignement, les organismes de police ont augmenté leur connaissance des activités relatives aux armes à feu, de sorte que les agents de première ligne ont commencé à cerner des tendances en matière d’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles. Cependant, ils ont également mentionné que même si l’on s’efforce de respecter les processus définis, ce n’est pas toujours le cas pour différentes raisons. Ils ont apporté des précisions à ce sujet, en admettant que le problème n’était pas attribuable à un manque de volonté, mais plutôt lié à la connaissance des politiques, c’est-à-dire que les partenaires ne savent pas ce qu’ils peuvent ou non communiquer au niveau horizontal. Par exemple, des dispositions restrictives de la Loi sur les douanes engendrent des questions stratégiques concernant les renseignements que peuvent se communiquer l’ASFC et la GRC. On a proposé et convenu de conclure un protocole d’entente entre l’ASFC et la GRC afin d’établir un mécanisme efficace d’échange d’information et du renseignement conforme à la Loi sur la protection du renseignement personnel et à l’article 107 de la Loi sur les douanes et de permettre l’accès à du renseignement tactique essentiel. Les participants ont mentionné que les deux organismes avaient déjà effectué des démarches semblables dans le cadre d’autres initiatives conjointes. Les procès-verbaux des réunions de l’EGC montrent que des conseillers juridiques se penchent sur la question de l’échange du renseignement entre l’ASFC et la GRC. [ * ]

Enfin, les participants aux groupes de discussion ont communiqué une dernière préoccupation, soit que les services de police ne comprennent pas nécessairement le rôle de l’ENSALA, qui consiste notamment à fournir du soutien en matière de renseignement tactique aux organismes d’application de la loi. Les personnes interrogées ont indiqué qu’en raison de la nature et du volume de renseignement tactique accessible aux bureaux régionaux de l’ENSALA, les organismes s’attendent à ce que l’ENSALA soit opérationnelle et en mesure de participer plus étroitement aux enquêtes en cours menées par les agents de police.

Valeur ajoutée des processus d’échange du renseignement

Les gestionnaires de programme de la GRC visés par les ILUAFC ont indiqué qu’il était trop tôt pour déterminer si le Plan de collecte national sur les armes à feu apportait une valeur ajoutée au milieu de l’application de la loi de façon à contribuer atteindre les résultats escomptés. Toutefois, ils ont convenu que tous les partenaires des ILUAFC doivent poursuivre sur la lancée afin d’obtenir l’appui des organismes d’application de la loi. Les personnes interrogées ont mentionné qu’il faut déployer des efforts afin d’intégrer le Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC au Plan national de collecte, afin d’accroître l’efficacité des mesures de collecte et d’exploitation des données sur les armes à feu. Les répondants ont indiqué que l’on s’efforce actuellement de mettre au point et de distribuer l’instrument d’évaluation nationale de la menace, qui n’est pas encore à la disposition du milieu de l’application de la loi.

On considère que les processus d’échange du renseignement tactique apportent une valeur ajoutée si l’information est exacte et transmise en temps opportun; s’ils fournissent de l’information ou du renseignement tactique additionnel sur les incidents impliquant des armes à feu; s’ils offrent aux agents de première ligne un soutien aux enquêtes, des plus appréciés. Cependant, on a fait remarquer que le regroupement de tous les partenaires en place dans les régions à un seul endroit permettrait d’accroître l’efficacité des communications et l’échange d’information et du renseignement tactique. Par ailleurs, les participants ont indiqué que le processus pourrait être rendu encore plus utile si tout le renseignement tactique était accessible à tous les partenaires dans une base de données centrale et si l’information était diffusée régulièrement. Les agents régionaux de l’ENSALA estiment qu’il faut augmenter le personnel sur le terrain, ailleurs que chez les partenaires des ILUAFC, pour mener les enquêtes engendrées par la communication accrue du renseignement tactique.

Selon le Conseil consultatif de l’ENSALA, les principaux mécanismes de communication du renseignement tactique sont les rapports mensuels produits par l’ENSALA, le SARC et les conversations informelles de tous les jours des employés des bureaux régionaux de l’ENSALA. Les membres du Conseil consultatif ont indiqué que l’ENSALA avait reçu des services de police des commentaires positifs et constructifs sur les rapports mensuels de l’ENSALA, et plus particulièrement, que ces documents fournissaient du renseignement tactique de haute qualité en temps opportun. Les participants ont mentionné plusieurs cas où le renseignement tactique produit avait mené à la saisie d’armes à feu, et ce grâce aux rapports de l’ENSALA. Par exemple, à Victoria, 1 000 armes à feu, liées à un réseau de trafic d’armes à feu américain et international, ont été saisies par suite du renseignement produit par l’ENSALA. Le Conseil consultatif a reconnu que les produits du renseignement du SCRC permettaient d’échanger en temps opportun du renseignement stratégique ainsi que de cerner des tendances en vue de l’établissement de nouvelles priorités pour l’attribution de ressources et la recommandation de changements législatifs.

Les membres du Conseil consultatif étaient conscients que les bureaux régionaux de l’ENSALA ne recevaient pas les rapports mensuels produits par l’ALRRAF de l’ASFC13. De plus, ils ont indiqué que la proximité aux bureaux de l’administration centrale avait une incidence sur le volume de renseignement et d’information transmis aux bureaux régionaux de l’ENSALA ainsi que sur les modes de transmission. L’utilisation et l’applicabilité des rapports mensuels de l’ENSALA varient d’une région à l’autre. Par ailleurs, les membres du Conseil ont mentionné qu’il existait différentes visions et approches en ce qui concerne la définition d’un processus efficace d’échange du renseignement et le type de renseignement à échanger en appliquant ce processus. Cependant, l’ensemble des régions s’entendent sur le fait que l’ENSALA est le guichet unique chargé de recueillir, d’analyser et de communiquer le renseignement tactique sur les armes à feu.

Toutes les personnes interrogées étaient d’avis qu’il fallait mettre en place une stratégie de communication pour informer l’ensemble du personnel régional de l’ENSALA ainsi que le milieu de l’application de la loi du rôle assumé par l’ENSALA en matière de collecte du renseignement sur les armes à feu et de communication de produits du renseignement tactique.

De façon générale, les responsables de l’ENSALA ont souligné que, grâce aux processus existants d’échange du renseignement au niveau horizontal (partenaires des ILUAFC), ils obtenaient du renseignement stratégique utile et exact en temps opportun. Ils ont également fait valoir que l’échange du renseignement par les partenaires des ILUAFC avait contribué à accroître les activités de répression du trafic des armes à feu à la frontière (par rapport au territoire intérieur) et à adopter une approche intégrée et unifiée de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles. Les responsables de l’ENSALA souhaitaient tous jeter les bases requises pour accroître l’échange du renseignement tactique entre les régions.

Enfin, les personnes interrogées ont déclaré que le RCIIB donnait aux enquêteurs accès au renseignement tactique d’autres administrations, ce qui permet d’épargner du temps et de faire le lien entre le renseignement sur les armes à feu et des activités qui ne sembleraient pas autrement liées, et ce d’un poste de police à l’autre. En outre, les gestionnaires de programme de la GRC ont indiqué qu’ils échangeaient régulièrement de l’information sur les armes à feu contenue dans le RCIIB avec le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF), même si celui-ci n’était pas officiellement un partenaire de l’Initiative.

Conclusions

  1. De façon générale, il existe bel et bien des processus d’échange du renseignement, et ces processus sont parfaitement compris par les partenaires des ILUAFC à l’administration centrale. On retrouve certains processus formels pour la collecte d’information et la production du renseignement tactique, dont le Plan de collecte national sur les armes à feu. Toutefois, à quelques exceptions près, les partenaires semblent échanger le renseignement tactique de façon informelle, plus particulièrement dans les régions, où il semble régner une certaine confusion quant aux rôles des différents partenaires dans le cadre du processus. Ce problème est sans doute attribuable au fait que la participation aux sous-comités régionaux varie et que ceux-ci ne sont pas tous pleinement opérationnels. Par exemple, les rapports mensuels produits par l’ASFC et l’ENSALA ne sont pas bien intégrés, et reflètent bien le manque de coordination dans les échanges de renseignement tactique. Il ressort clairement des groupes de discussion tenus avec l’ENSALA que les représentants de l’ASFC, de l’ENSALA et des autres secteurs de la GRC doivent accroître la collaboration et l’intégration afin d’améliorer l’échange du renseignement.
  2. En ce qui a trait aux outils du renseignement, l’information nécessaire pour générer des produits du renseignement tactique et stratégique est continuellement saisie dans les systèmes nationaux, et on utilise le Plan de collecte national sur les armes à feu pour recueillir de l’information et produire du renseignement stratégique. Les gestionnaires de programme de la GRC estiment qu’il faut bien comprendre comment seront utilisés les instruments d’échange du renseignement, comme le SARC, pour recueillir et communiquer le renseignement. [ * ].  Par ailleurs, on ne sait pas vraiment dans quelle mesure l’information recueillie à l’aide de ces outils sert à produire du renseignement utile ou donnant lieu à des mesures.
  3. Plusieurs facteurs nuisent au respect des processus de communication du renseignement, y compris : le manque de communication; l’absence de base de données commune à tous les partenaires; le peu de ressources pour la saisie de données; les problèmes de communication du renseignement entre la GRC et l’ASFC en raison des restrictions imposées par l’article 107 de la Loi sur les douanes; les différentes perceptions en ce qui concerne les renseignements que les partenaires peuvent ou non échanger; la confusion quant au rôle de l’ENSALA qui règne parmi les agents d’application de la loi travaillant dans les régions, car ils s’attendent parfois à ce que l’ENSALA assure des services qui ne font pas partie de son mandat.
  4. Les personnes interrogées estiment qu’il est trop tôt pour déterminer l’utilité et la valeur des processus et produits d’échange du renseignement stratégique. Toutefois, il semble déjà que l’instrument d’évaluation nationale de la menace du SCRC, même si sa distribution actuelle est limitée, est utile pour cerner les tendances en vue de l’établissement de nouvelles priorités pour l’attribution de ressources. Par ailleurs, selon le Conseil consultatif, le rapport mensuel de l’ENSALA fournit de l’information utile. Les membres du Conseil consultatif ont indiqué que l’ENSALA avait reçu des services de police des commentaires positifs et constructifs sur les rapports mensuels de l’ENSALA, plus particulièrement que ces documents fournissaient du renseignement tactique de haute qualité en temps opportun. Il est évident que des progrès ont été réalisés et que des efforts sont fournis afin d’en arriver à des analyses du renseignement qui répondent aux besoins de l’ensemble du milieu de l’application de la loi. Par contre, il ne semble pas y avoir de mécanisme officiel permettant aux organismes d’application de la loi de présenter des commentaires constructifs. De même, il n’y a pas de mécanisme structuré permettant aux gestionnaires de programme des ILUAFC de déterminer à quelles fins est utilisé le renseignement transmis aux intervenants.
  5. Pour ce qui est de la valeur ajoutée du renseignement tactique, les principaux mécanismes d’échange du renseignement tactique sont le SARC et les conversations de tous les jours du personnel des bureaux régionaux de l’ENSALA. Par ailleurs, l’échange du renseignement par les partenaires des ILUAFC dans les régions a contribué à accroître les activités de répression du trafic des armes à feu à la frontière (par rapport au territoire intérieur) et à adopter une approche unifiée de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles. Le personnel des bureaux régionaux de l’ENSALA a appuyé nombre d’enquêtes. Les organismes d’application de la loi ont d’ailleurs indiqué que les conseils de l’ENSALA leur avaient été utiles lorsqu’on leur a demandé une rétroaction au sujet de la collecte du renseignement et des informations nécessaires à la délivrance de mandats de perquisition. Pour terminer, la mise en œuvre du RCIIB a donné aux utilisateurs accès au renseignement tactique d’autres administrations, ce qui permet d’épargner du temps et de faire un lien entre le renseignement sur les armes à feu et des activités qui ne sembleraient pas autrement liées, et ce d’un poste de police à l’autre.

CE6 L’infrastructure est-elle en place pour offrir du matÉriel didactique et des conseils?

D’après le modèle logique des ILUAFC, fournir aux organismes d’application de la loi un soutien direct aux enquêtes relève du volet sur le soutien aux enquêtes. D’ailleurs, cette responsabilité incombe principalement à l’ENSALA. Le soutien aux enquêtes est offert au moyen d’avis, de conseils d’experts, de matériel didactique et de formation. L’évaluation visait à déterminer s’il existait une infrastructure pour offrir du matériel didactique et des conseils. Les constatations sont présentées ci‑dessous.

Les gestionnaires de programmes ont indiqué que, conformément au modèle logique et au cadre d’évaluation, la majeure partie de l’infrastructure est en place. Presque tous les postes de l’ENSALA sont dotés (41 postes sur 46). Les sous‑comités régionaux font partie de l’infrastructure organisationnelle et sont en partie opérationnels. Les chefs d’équipe de l’ENSALA ont suivi certaines formations. Malgré les progrès qui ont été réalisés, les gestionnaires de programmes ont soulevé certains problèmes qui nuisaient à la mise en œuvre de l’infrastructure. En effet, les processus de collecte et d’analyse du renseignement qui répondent aux besoins des intervenants doivent être mieux définis et les problèmes liés à la base de données n’ont pas été résolus. Bien que ces problèmes concernent davantage le volet lié au renseignement, ils ont une incidence sur la capacité des membres de l’ENSALA à offrir du matériel didactique et des conseils puisque les priorités concurrentes doivent être gérées.

Les gestionnaires de programmes ont également fait savoir que de nouveaux enjeux pourraient nuire à la capacité de l’infrastructure en place à s’acquitter de tâches futures. Plusieurs éléments pourraient nuire à la capacité de donner continuellement des résultats et de poursuivre des activités. L’augmentation de la charge de travail est le premier élément qui a été cité par les personnes interrogées. En effet, les demandes de service ont augmenté de 25 % rien qu’au dernier exercice. En deuxième lieu, retenir le personnel qualifié est un défi perpétuel. Ce problème démontre bien les tendances organisationnelles en matière de roulement du personnel. D’ailleurs, ce problème aura des répercussions sur les ILUAFC : il influera sur le nombre d’agents dûment formés disponibles, et il faudra consacrer plus de temps à la formation des nouveaux agents, étant donné que ceux‑ci doivent suivre une formation d’environ deux à trois ans. Les personnes interrogées ont également déclaré qu’elles étaient « victimes de leur succès ». Autrement dit, leur mandat s’est logiquement élargi étant donné qu’un nombre plus élevé d’organismes d’application de la loi ont pris connaissance des services offerts.

Les chefs d’équipe de l’ENSALA ont indiqué que les activités se déroulaient comme prévu et qu’ils sont en mesure d’offrir du matériel didactique et des conseils au personnel d’application de la loi. Ils ont toutefois soulevé certains problèmes concernant l’infrastructure. Tout d’abord, des agents quittent l’ENSALA. Selon les chefs d’équipe, ces départs sont attribuables au fait que les agents sont désintéressés en raison de l’absence de formation sur la façon de s’acquitter correctement de leurs tâches. Les chefs d’équipe ont ajouté que tous les membres de l’ENSALA doivent suivre des formations supplémentaires.

Quelques participants des groupes de discussion régionaux sur le renseignement se sont plaints de la transition de la gestion de l’ENSALA vers la GRC. Ils estiment qu’il y a beaucoup trop de formulaires à remplir et à faire approuver et que franchir ces nouvelles étapes bureaucratiques ralentit le travail des enquêteurs.

Conclusions

  1. L’ENSALA a réussi à mettre en place l’infrastructure nécessaire pour offrir du matériel didactique et des conseils. Toutefois, de nouveaux enjeux nuisent à la capacité d’offrir ces services de façon continue en raison des éléments suivants : augmentation possible des demandes de service, problèmes de recrutement et de maintien en poste, absence de formation et exigences concurrentes imposées aux membres de l’ENSALA relativement aux activités obligatoires (offrir du matériel didactique et des conseils, donner de la formation et résoudre des problèmes liés aux processus de collecte et d’utilisation du renseignement).
  2. En raison de son succès, l’ENSALA pourrait être confrontée à une contradiction : la nécessité de sensibiliser davantage les organismes d’application de la loi afin qu’ils connaissent les services offerts par l’ENSALA et les utilisent efficacement (sensibilisation et publicité) et l’absence de ressources humaines dans les régions pour gérer l’augmentation de la charge de travail découlant de la sensibilisation accrue du personnel d’application de la loi (prestation de services).

CE7 Au regard de la portée de l’initiative et du besoin ciblé, les ressources attribuées sont-elles suffisantes?

On a demandé aux personnes interrogées si elles disposaient de suffisamment de ressources pour entreprendre les activités déterminées dans le volet des ILUAFC dont elles sont responsables. Les constatations sont résumées ci-dessous, rassemblées par volet : Politique/recherche, Renseignement et Soutien aux enquêtes.

Constatations

Politique/recherche

Les gestionnaires de programmes de SP ont indiqué que le financement n’est pas suffisant pour entreprendre des activités d’évaluation et de recherche au cours du même exercice.

Renseignement

Les gestionnaires de programmes de la GRC ont généralement indiqué qu’il est trop tôt pour déterminer si les ressources sont suffisantes pour assurer l’exécution du volet Renseignement dans son intégralité étant donné que plusieurs partenaires de la GRC en sont encore à se constituer un effectif. Cependant, ils ont observé plusieurs difficultés liées à la dotation. Ils ont éprouvé des problèmes considérables à doter certains postes en raison des processus de dotation internes. Le personnel régional a fait écho aux préoccupations exprimées par les gestionnaires de programmes au sujet de la dotation, indiquant que le processus est long et que le roulement de personnel nuit à l’établissement de relations. Le remplacement de personnel s’est également avéré un problème, à la DRC en particulier, où les responsables ont précisé qu’ils devaient doter de nouveau trois postes sur sept. Ces lacunes en matière de ressources limitent la capacité d’offrir le service.

Les personnes interrogées ont également mentionné certains problèmes liés à la charge de travail. Les gestionnaires de programmes de la GRC ont indiqué que les ressources mobilisées s’épuisent peu à peu en raison du volume de travail croissant et de la demande accrue pour les produits du renseignement relatifs aux armes à feu. Plus précisément, l’équipe du service responsable du TRAF/RCIIB pense que la croissance du TRAF est ralentie par un manque de fonds qui ne permet pas la participation d’intervenants du milieu des armes à feu à des foires commerciales où ils pourraient obtenir de nouveaux renseignements. Ils précisent qu’au moins trois SIIB seraient nécessaires pour régler la question du volume et que les lois actuelles doivent être modifiées en vue de créer un guichet national de collecte d’information sur les saisies. Les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de déterminer la quantité d’armes à feu qui ont été saisies. Les représentants du personnel régional ont également indiqué qu’ils sont « victimes de leur propre réussite ». Ils ont expliqué que leur charge de travail a augmenté en raison des campagnes de sensibilisation et de publicité qui ont été menées dans plusieurs régions. Ils sont d’avis qu’ils sont sollicités à capacité maximale et qu’il n’y a pas suffisamment de ressources sur le terrain pour répondre à toutes les nouvelles demandes en conséquence directe des campagnes. Les gestionnaires de programmes de l’ASFC ont indiqué que l’exécution adéquate du volet Renseignement de l’Initiative, en fonction des ressources attribuées, est limitée compte tenu de l’étendue du secteur de service, de la quantité de données et du nombre de cas aiguillés.

Le manque de ressources sur le plan de la saisie et de l’analyse des données a été déploré par plusieurs. L’équipe du TRAF/RCIIB a signalé qu’il n’y a pas suffisamment de ressources allouées à la saisie des données, ce qui limite la croissance du TRAF. Les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont eux aussi fait référence au manque de ressources pour la saisie des données ainsi qu’au fait que les analystes ne peuvent pas respecter les exigences liées au traitement et à la communication de l’information et du renseignement. D’un point de vue métaphorique : « le bateau flotte, mais il n’avance pas ».

Enfin, les personnes interrogées ont soulevé plusieurs problèmes liés à l’affectation des ressources. La perception d’un manque de ressources dans les régions est accentuée par le fait que la répartition stratégique des agents disponibles n’est pas considérée optimale. Les représentants de la DRC doutent de la pertinence d'avoir un agent en poste à Iqaluit, où lpossibilités de collecte du renseignement sur les armes à feu sont minces, alors qu'il n'y pas d'agent à Winnipeg, où les activités criminelles impliquant des armes à feu sont importareprésentants régionaux ont également souligné certains problèmes associés aux lieux d'affectation en donnant l'exemple de l'agent de la DRC à Iqualuit, dont les compétences ne pas exploitées judicieusement14. Les personnes interrogées de la DRC, du SCRC, de l'ENSALA et de l'ASFC ont manifesté leur désir d'avoir du personnel sur le terrain en détachemenleurs partenaires régionaux, probablement dans les bureaux provinciaux du SCRC ou dans les bureaux de l'ENSALA. L'un des avantages probables de ce type d'arrangement est que les agents du renseignement criminel pourraient recueillir de l'information de sorte que les analysttactiques de l'ENSALA puissent par la suite produire des rapports de renseignement tactique etque les analystes stratégiques du SCRC réalisent des évaluations et des rapports de renseignement stratégique.

Le tableau ci-dessous présente le résumé des besoins en ressources humaines par régpar les personnes interrogées

Besoins régionaux en matière de ressources définis par les personnes interrogées
ENSALA DRC ASFC SCRC
Besoins généraux
(indiqués par les gestionnaires de programmes)
 
  • Besoin de personnel chargé de la saisie des données et d'analystes tactiques (un par province) dans les bureaux provinciaux du SCRC
  • Une personne par région ne suffit pas; besoin d'un agent du renseignement par province (5 ETP additionnels)
  • Besoin de personnel pour la saisie et l'analyse des données dans les régions
  • Besoin d'analystes du renseignement et de personnel chargé de la formation et des systèmes
  • Un seul analyste du renseignement stratégique au Bureau central du SCRC ne suffit pas; un autre analyste avait été engagé (mais il est parti et ce poste doit être doté de nouveau)
Besoins particuliers par région
(indiqués par les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement)
Atlantique
  • 2 ETP (Cap-Breton et St. John's) (T.-N. ou N.-B.?) ainsi que du personnel chargé de la saisie des données
  • 1 ETP pour le N.-B. et l'Î.-P.-É.
  • 1 ETP
  • Véhicule
  
Québec
  • Plus d'agents de l'ENSALA pour répondre à la demande et des analystes tactiques
  • Dotation des postes du RC dans les bureaux de l'ENSALA
  • Besoin d'aide sur le plan des analyses
  
Ouest
  • 3 agents d'application de la loi
  • 1 ETP par région n'est pas suffisant
    
Ontario
  • 2 agents d'application de la loi
  
  • 4 ou 5 ETP additionnels
  

Soutien aux enquêtes

En ce qui concerne le volet Soutien aux enquêtes, les gestionnaires de programmes de la GRC ont indiqué que des commis à la saisie des données sont nécessaires pour économiser de l'argent et rationaliser les processus visant à apporter du soutien de première ligne, dans le but de répondre à la demande croissante de services. Chacun des responsables de l'ENSALA a précisé différents besoins. Dans la région de l'Ouest, il y a actuellement quinze membres de l'ENSALA. Ce nombre est jugé insuffisant, en particulier lorsqu'il s'agit d'offrir des services dans les régions métropolitaines. Le responsable de l'ENSALA a indiqué que le nombre de saisies d'armes à feu a augmenté radicalement et qu'il n'y a pas suffisamment de ressources pour chacun des dossiers. Dans la région de l'Atlantique, les ressources sont estimées suffisantes, à l'exception du besoin d'un membre supplémentaire à St. John's et au Cap-Breton, où le volume d'activité est important. Dans la région du Québec, le responsable de l'ENSALA a indiqué que les agents sur le terrain ne peuvent pas se consacrer entièrement au problème des armes à feu et que le nombre de postes d'agent sur le terrain est limité.

Le Conseil consultatif de l'ENSALA a indiqué qu'il y a un manque de ressources humaines. Cette situation est particulièrement flagrante au Québec. En effet, plus l'ENSALA est connue, plus le nombre de demandes soumises augmente. Les participants ont également indiqué que la charge de travail a augmenté de 25 % à Vancouver.

À titre d'information quantitative, afin d'appuyer les constatations découlant des entrevues, le graphique ci-dessous présente un résumé des données fournies dans le rapport mensuel de l'ENSALA sur le nombre de rapports pour les demandes d'aide reçues.

Nombre total de rapports pour les demandes d'aide reçues par l'ENSALA

[Traduction tableau]
NWEST Total Number of Reports for Assistance = Nombre total de rapports pour les demandes d'aide reçues par l'ENSALA
Jan. 1 to Sept. 30 2006 = Du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006
Number of Reports for Assistance = Nombre de rapports pour les demandes d'aide reçues
Month = Mois
Jan = Janv.
Feb = Févr.
Mar = Mars
Apr = Avr.
May = Mai
June = Juin
Jul = Juill.
Aug = Août
Sep = Sept.

Comme le montre le graphique, le nombre de rapports pour les demandes d'aide a atteint un sommet en février 2006. Ensuite, la tendance a été à la baisse pour se stabiliser sensiblement entre juin et septembre 2006. Cependant, le graphique n'indique pas que le nombre de rapports sur les demandes de services a été invariablement à la hausse. On peut entre autres expliquer la différence entre la perception des personnes interrogées et les données présentées dans le graphique par le fait que le graphique ne tient pas compte des postes laissés vacants en raison du nombre insuffisant d'agents pour répondre aux demandes de soutien aux enquêtes. Ainsi, les données quantitatives ne soutiennent pas nécessairement, ni ne contredisent, la perception des personnes interrogées. Bien que les données quantitatives n'indiquent pas une augmentation de la demande de services, il est impossible de tirer une conclusion précise si on ne dispose pas de données sur l'effectif en place pendant la période de temps à l'étude. Donc, même s'il est possible que le nombre de demandes soit stable, selon le nombre d'agents en fonction pendant les périodes examinées, la charge de travail par agent peut varier. D'autres données sur la charge de travail par agent pourraient permettre de déterminer si cette charge s'alourdit effectivement.

Conclusions

  1. Les ressources allouées au volet Politique/recherche des ILUAFC sont suffisantes compte tenu de la portée actuelle de l'Initiative. Cependant, le financement est insuffisant pour entreprendre des activités d'évaluation et de recherche au cours du même exercice.
  2. Le financement accordé au volet Renseignement pour des postes de saisie et d'analyse des données dans le cadre des ILUAFC semble insuffisant. La plupart des besoins en ressources sont à l'échelon régional. Pour ce qui est des administrations centrales, le service responsable du TRAF/RCIIB et le SCRC ont besoin de davantage de ressources pour la saisie des données. À la DRC, tout comme le nombre de postes liés à l'analyse et à la saisie des données, le nombre de postes d'agent du renseignement est jugé insuffisant, compte tenu uniquement du nombre de postes par rapport au territoire attribué. La mesure dans laquelle cette constatation peut être quantifiée sera probablement plus facile à déterminer lorsque tous les postes auront été dotés pour une plus longue période de temps.
  3. Le personnel régional affecté à l'ILUAFC n'est pas nécessairement détaché dans des endroits géographiques pertinents, et dans certains cas, la couverture est déficiente. On souhaite partager les bureaux. Des ressources additionnelles sont nécessaires à certains endroits.
  4. On n'a pas déterminé exactement si le volet Soutien aux enquêtes dispose de suffisamment de ressources. Les besoins en ressources semblent différer d'une région à l'autre, ce qui indique que les ressources ne sont probablement pas réparties dans les bonnes régions géographiques. Les personnes interrogées ont signalé que l'ENSALA fait face à des pressions grandissantes quant à la prestation de services. Les données quantitatives ne soutiennent pas nécessairement, ni ne contredisent, cette constatation. Cela dit, bien que les données quantitatives n'indiquent pas une augmentation de la demande de services, il est impossible de tirer une conclusion précise si on ne dispose pas de données sur l'effectif en place pendant la période à l'étude. D'autres données sur la charge de travail par agent pourraient permettre de déterminer si cette charge s'alourdit effectivement.

3.2 Éléments de réussite

ER1 Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (Politique/Recherche)

Constatations

Les gestionnaires de programmes de SP ont indiqué qu'un rapport de recherche intitulé Les jeunes, les armes et la violence à Toronto et à Montréal a été commandé par le Ministère et distribué aux partenaires de l'Initiative. Un exemplaire du rapport a également été transmis aux SCG. Comme dans le cadre du rapport de recherche précédent, SP a consulté ses partenaires afin d'élaborer une liste de projets de recherche potentiels afin de commencer à cibler des priorités. Cependant, aucune recherche n'a été entreprise étant donné que les ressources disponibles ne peuvent qu'assurer le financement de l'évaluation formative.

Le tableau ci-dessous présente un résumé des résultats prévus dans le cadre des ILUAFC et des extrants.

Politique/recherche : extrants prévus et réalisés
Partenaire Résultats prévus Extrants
SP
  • Documents et conseils stratégiques
  • 121 conseils stratégiques depuis le début des ILUAFC
SP
  • Recherche ciblée sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles
  • Un document de recherche

Les documents stratégiques mentionnés dans le tableau comptent des documents d'information, des mémoires au Cabinet, des fiches d'information pour les périodes de questions, de la correspondance ministérielle ainsi que des documents de transition et d'orientation stratégiques. Des documents de la GRC indiquent également que cinq conseils stratégiques ont été donnés en 2006. Deux ont été entrés dans le système Mercury, [ * ].

Les personnes interrogées ont ciblé plusieurs difficultés qui entravent la production d'extrants. [ * ]

Conclusions

  1. SP a fait des progrès sur le plan de la recherche. Une liste des projets de recherche prioritaires a été dressée, et un document de recherche produit.

ER2 Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (Renseignement)

Les extrants définis dans le volet Renseignement du modèle logique comprennent les données et l'information, le renseignement tactique et le renseignement stratégique.

Constatations

Cinq partenaires des ILUAFC sont responsables du volet Renseignement, soit l'ENSALA, le services responsable du TRAF/RCIIB, le SCRC, la DRC et l'ASFC. Le tableau figurant à la page suivante résume les résultats prévus dans le cadre des ILUAFC et les extrants en fonction de chaque partenaire du volet. L'information est classée en trois catégories : données/information, renseignement tactique et renseignement stratégique.

Données/information : extrants prévus et réalisés
Partenaire Extrants prévus Extrants réalisés
ENSALA
  • Éléments de la base de données du SIRP
  • Indéterminés. Les personnes interrogées ont indiqué que des données étaient saisies, mais qu'il y a des problèmes.
TRAF/RCIIB
  • Production du TRAF :
    • distribution de 2075 CD-ROM de la version pour utilisation individuelle (mis à jour une fois par année)
    • distribution de 28 CD-ROM de la version en groupe (nombre d’utilisateurs indéterminés)
    • version réseau : 24 utilisateurs (continuellement à jour)
    • version du Registre canadien des armes à feu; environ 300 utilisateurs (mis à jour six jours par semaine);
    • Version Web pour la gestion des entreprises d’armes à feu; nombre exact à déterminer16
  • Nombre de dossiers ajoutés en 2006 :
    • Dans la version canadienne :
    • Dossiers principaux : 1230
    • Dossiers subordonnés : 5730
    • Ensembles d’images : 570
    • Entrées au glossaire : 55
  • Dans la version internationale :
  • Dossiers principaux : 1230
  • Dossiers subordonnés : 3160
  • Ensembles d’images : 570
  • Entrées au glossaire : 55
TRAF/RCIIB
  • Éléments de la base de données du RCIIB
 Pour 200617:
  • 5 986 données entrées dans le RCIIB
  • nombre de correspondances totales : 236
SCRC
  • Plan de collecte national sur les armes à feu
  • Gabarit national pour la collecte de données sur les armes à feu
  • Plan de collecte national sur les armes à feu
  • Gabarit national pour la collecte de données sur les armes à feu (pendant l’élaboration de ce gabarit, par le SCRC, la coordination de la collecte a été assignée à l’ENSALA par l’EGC)
  • Ajout d’un écran « armes à feu » dans le SARC, conçu dans le but de faciliter le stockage de renseignements liés aux armes à feu et leur recherche dans le SARC. Plus de 600 données ont été saisies dans le SARC au moyen de l’écran sur les armes à feu depuis son ajout.
  • Recherche sur l’état actuel des renseignements sur les armes à feu contenus dans le SARC. Le rapport d’évaluation du SARC sera présenté à la prochaine réunion de l’EGC.
DRC
  • Données de renseignement sommaires (avant analyse)
  • Éléments de la base de données du SIRP18
  • Parmi les exemples :
  • Division E – participation à une saisie (dossier du SIRP 20066509); contribution à une enquête (20064667)
  • Division V – contribution dans une affaire de triple homicides et 1 entrée dans le SARC
  • Autres divisions (en collaboration) – 4 entrées au SARC et dossier du SIRP 200643821)
ASFC
  • Éléments des bases de données du SGR/SIED
  • 210 dossiers ouverts dans le SGR concernant la contrebande d’armes à feu
  • Atelier es ALRRAF en mars 2006
  • Régions des ALRRAF et de l’UPCA
  • Régions des ALRRAF et de l’ENSALA
  • Réunion des coordonnateurs de l’AC
Renseignement tactique : extrants prévus et réalisés
Partenaire Extrants prévus Extrants réalisés
ENSALA
  • Enquêtes de dépistage opérationnelles et sur étude de dossiers
  • Rapports sur mesure qui répondent à un problème ou axés sur un lieu
  • 1266 enquêtes de dépistage menées en 2006
  • Les personnes interrogées ont indiqué que les renseignements sont communiqués au moyen du SIRP et du SARC
ENSALA
  • Pistes d’enquêtes
  • Information non disponible
TRAF/RCIIB
  • Corrélations (enquêtes du RCIIB) et résultats négatifs
 Depuis le début des ILUAFC jusqu’au 31 octobre 2006 :
  • total de 16 173 échantillons; 524 correspondances; 15 649 résultats négatifs
Du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2006 :
  • total de 5 166 échantillons; 197 correspondances; 4 969 résultats négatifs
ASFC
  • Rapports de surveillance
  • Rapports d’enquête
  • Rapports et bulletins du renseignement
 Depuis janvier 2006 :
  • [ * ]19
  • 248 rapports d’enquête interne et 128 renvois d’enquête externe
Renseignement stratégique : extrants prévus et réalisés
Partenaire Extrants prévus Extrants réalisés
ENSALA
  • Analyses des tendances régionales
  • Détermination des enjeux nationaux
  • Certains des enjeux ont été déterminés dans le rapport mensuel de l’ENSALA, qui a été produit 9 fois depuis le début des ILUAFC.
SCRC Financé dans le cadre des ILUAFC
  • Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu
  • Lutte contre les armes à feu illicites : Aperçu Canada‑États‑Unis 2006
  • Prête – étape de la distribution. Elle sera distribuée aux intervenants concernés en mars 2007. Une deuxième évaluation sera réalisée et présentée d’ici la fin de juin 2007.
  • Terminé – distribué en décembre 2006. L’Aperçu Canada - États-Unis 2006 a été réalisé en collaboration avec le U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF), U.S. Customs & Border Protection et le U.S. Immigration and Customs Enforcement pour le compte du Forum sur la criminalité transfrontalière. La partie du Canada a été rédigée par le SCRC de concert avec le Centre des armes feu Canada, l’ENSALA, l’ASFC et l’UPCA. Le rapport a été réalisé sous la supervision du Groupe consultatif sur la contrebande d'armes armes à feu du Forum Canada-États-Unis sur la criminalité transfrontalière.
  • Des évaluations et des rapports portant sur les armes à feu, au besoin et à la demande du milieu de l’application de la loi
  • Récapitulation des progrès sur la carte du Canada du SCRC
  • Aucun document n’a été demandé jusqu’à présent.
  • En cours d’élaboration. La distribution est prévue pour juin 2007.
Non financé dans le cadre des ILUAFC
Autres publications portant sur les armes à feu rédigées par l’analyste stratégique du SCRC engagé grâce au financement des ILUAFC :
  • Évaluation nationale intégrée de la menace
  • Évaluations provinciales intégrées de la menace
  • Prévision nationale du renseignement criminel
  • Rapport annuel sur le crime organisé
  • Terminée – diffusé en août 2005 et en août 2006
  • Terminée – 10 évaluations diffusées en 2005 et en 2006 (une dans chaque province) pour un total de 20 évaluations
  • Terminé – diffusé en mars 2006 et en février 2007
  • Terminé – diffusé en août 2005 et en août 2006
ASFC
  • Rapports et bulletins du renseignement
  • Rapports mensuels des ALRRAF
  • Rapport mensuel sur les armes à feu – Analyse du renseignement stratégique, AC
  • 14 rapports analysés à partir des données du SGI

En ce qui a trait aux difficultés de production d’extrants, les gestionnaires de programmes ont indiqué qu’ils ont commencé à cibler les lacunes en matière de renseignement dans les régions. Ils travaillent en vue d’apporter des améliorations à cet égard. Une autre des difficultés liées à la prestation de produits du renseignement aux partenaires des ILUAFC relève de l’article 107 de la Loi sur les douanes et concerne des problèmes d’interopérabilité et d’accès aux bases de données par les partenaires.

Commentaires sur les résultats obtenus sur le terrain

En ce qui concerne les travaux sur le terrain, les responsables de l’ENSALA ont indiqué qu’ils avaient obtenu de nombreux résultats relativement à des renseignements qui répondent aux besoins sur le terrain et que ces renseignements sont analysés par tous les partenaires. Les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont précisé qu’une des difficultés sur le plan des extrants tactiques consistait à obtenir la participation et la collaboration des organismes municipaux et provinciaux et à recruter du personnel pour doter les postes clés. De plus, on a fait remarquer que les postes clés ont seulement été dotés récemment et que la majorité des mesures prises visaient la formation des titulaires. Dans les régions où des membres du personnel sont en fonction depuis un certain temps, on doit constamment faire des pieds et des mains pour les retenir. Dans la région du Nord, les participants ont indiqué qu’ils n’ont pas eu besoin d’éléments du renseignement tactique jusqu’à présent.

Un autre problème commun ciblé par les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement consiste au fait qu’il y a un manque de ressources et de temps pour la saisie des données, ce qui compromet l’efficacité des outils pour le renseignement tactique. De plus, les participants ont indiqué qu’il faut établir une base de données du renseignement sur les armes à feu commune, utilisée à grande échelle et accessible parce qu’actuellement, le SARC ne peut être utilisé facilement par tous les participants et le SIRP n’est pas utilisé par les intervenants externes du milieu de l’application de la loi. Les participants ont également signalé qu’ils ne peuvent pas avoir accès aux données dans une structure ou un format utile en raison d’un manque de souplesse causé par les champs de données prédéterminés.

Des membres du Groupe de discussion de l’ENSALA ont indiqué que bien qu’ils connaissent les produits du renseignement tactique de l’ENSALA, ils connaissent un peu moins les produits du renseignement d’autres groupes à la GRC et à l’ASFC. Les participants au groupe de discussion ont également spécifié que les produits du renseignement tactique de l’ENSALA sont les sources les plus fiables. D’ailleurs, les participants ont précisé qu’on devrait consulter les services de police provinciaux et municipaux pour déterminer les processus décisionnels les mieux indiqués qui correspondront aux types d’extrants attendus en termes de renseignement tactique. On a soulevé des préoccupations au sujet du volume de renseignement tactique. En effet, le nombre croissant de produits entraîne l’augmentation de la charge de travail et il n’y a pas suffisamment de ressources humaines sur le terrain pour assumer efficacement les enquêtes engendrées par ces éléments du renseignement tactique.

Conclusions

ER3 Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle permis de produire les extrants souhaités? (Soutien aux enquêes)

L’ENSALA est le partenaire des ILUAFC responsable des extrants du volet Soutien aux enquêtes. Son mandat, défini dans le Cadre d’évaluation, ne consiste pas à diriger ou à orienter une enquête, mais bien de fournir le soutien et la formation nécessaires à l’enquête. Les membres de l’ENSALA travaillent avec le milieu de l’application de la loi en vue d’améliorer les pratiques exemplaires. En plus de son rôle de soutien, l’ENSALA est responsable de la formation des agents de première ligne, des membres de l’ENSALA eux-mêmes, des intervenants de l’ASFC et d’autres ministères ainsi que des procureurs de la Couronne et des avocats.

Constatations

Les gestionnaires de programmes de la GRC ont indiqué que l’ENSALA a bel et bien exécuté son mandat d’élaborer du matériel de formation et de formuler des conseils à cet égard, et s’est acquittée de toutes ses obligations. Les responsables de l’ENSALA se sont entendus pour dire qu’ils ont mis en œuvre les activités comme prévu et qu’ils ont fait une promotion intensive de l’ENSALA dans le milieu de l’application de la loi, allant des agents de première ligne jusqu’à la haute direction, concernant les services que l’ENSALA est en mesure d’offrir dans le cadre de son mandat. Le tableau ci-dessous présente un résumé des résultats prévus dans le cadre des ILUAFC et les extrants produits par chacun des partenaires du volet Soutien aux enquêtes.

Soutien aux enquêtes : extrants prévus et réalisés
Partenaire Extrants prévus Extrants réalisés
ENSALA Conseils et expertise :
  • Conseils sur la préparation d’un mandat de perquisition
  • Services de témoin expert
  • Aide analytique pour les enquêtes liées aux armes
  • Conseils sur l’utilisation de la Loi sur les armes à feu
  • Conseils pour les enquêtes sur les scènes de crime
  • Identification de numéros de série
  • Témoins experts pour les actions en justice
 Du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 :
  • 3 453 rapports pour les demandes d’aide reçues;
  • 110 mandats de perquisition préparés;
  • un grand nombre de cas présentant un intérêt particulier énoncés dans les rapports mensuels de l’ENSALA, qui fournissent aide et conseils divers.
ENSALA Matériel didactique et formation :
  • Préparation d’un mandat de perquisition et processus (pour les affaires d’armes à feu)
  • Caractéristiques d’un criminel armé
  • Système d’aide à l’application de la Loi sur les armes à feu (SAALAF) et TRAF
  • Processus douaniers
  • Formation sur le trafic international d’armes à feu
  • Module d’outils à l’intention des enquêteurs (en direct)
  • Techniques sur la récupération des numéros de série
  • Région de l’Ouest : 73 bulletins d’information et 53 bulletins sur la sécurité des agents en 2006
  • De janvier 2006 à septembre 2006, 1 456 personnes ont reçu de la formation
  • 87 séances de formation données
  • Les responsables de l’ENSALA ont précisé que les formations sur les sujets suivants avaient été offertes aux services de police : mandats de perquisition pour des raisons de sécurité publique, armes à feu prohibées, armes et engins prohibés et caractéristiques d’un criminel armé. De plus, l’ENSALA a offert de la formation et des conseils juridiques à la Couronne sur la partie 3 du Code criminel.
  • Les conférences annuelles sur le trafic national et international d’armes à feu (novembre 2006) constituent une tribune pour les agents régionaux du renseignement de l’ENSALA leur permettant de mettre en commun des pratiques exemplaires et des connaissances appliquées.
  • Des séances d’information tenues dans le cadre de la conférence sur le trafic national d’armes à feu constituent une formation additionnelle pour les effectifs de l’ENSALA dans les régions et les intervenants du milieu de l’application de la loi.

En ce qui concerne les difficultés et les possibilités liées au soutien aux enquêtes, on a soulevé le fait que la GRC et l’ENSALA doit amener les enquêteurs à tenir des réunions afin de discuter du travail et des activités de l’ENSALA et de mieux faire la promotion des avantages pour les intervenants. Les gestionnaires de programmes de la GRC ont informé que l’ENSALA a entrepris des démarches pour que les partenaires et les groupes du milieu de l’application de la loi prennent davantage conscience du fait qu’ils sont mal informés, de sorte que les efforts d’amélioration du soutien aux enquêtes soient ciblés et adaptés aux besoins des intervenants.

Parmi les autres problèmes minant la capacité de l’ENSALA à exécuter son mandat, on a mentionné la saisie de données et l’accès à ces données. Les intervenants régionaux ont également indiqué que la saisie des données dans le SIRP par les agents de police prend trop de temps. De plus, au terme de la discussion sur les extrants en matière de renseignement, on a déterminé qu’une grande partie des effectifs régionaux ne reçoivent pas ces extrants. En général les membres du groupe de discussion de l’ENSALA ont souligné deux principaux besoins justifiant l’amélioration du soutien aux enquêtes sur le terrain : le besoin d’organiser les ressources humaines afin d’appuyer les agents de première ligne et le besoin d’examiner des options afin d’améliorer la saisie de données20. Dans le cadre d’une discussion portant sur le SIRP et les données du renseignement, les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont convenu que la saisie des données prend non seulement beaucoup de temps, mais que le logiciel pour le faire ne compile pas les données (p. ex., le SIRP ne permet pas d’extraire le nombre d’armes à feu/révolvers saisis).

Un autre problème soulevé concerne le fait que le SIRP ne contient pas les renseignements sur la possession ou l’enregistrement d’armes auxquels on avait accès dans le Registre. Ainsi, les participants ont indiqué qu’il est essentiel que ces renseignements soient accessibles par un autre mécanisme si le Registre des armes à feu est appelé à disparaître. Des réunions sont actuellement tenues avec le CAFC afin de résoudre ce problème.

Conclusions

  1. Les résultats prévus au volet Soutien aux enquêtes des IUALFC ont été atteints.
  2. L’ENSALA fait face à une pression croissante en ce qui concerne le soutien aux enquêtes. Les équipes régionales de l’ENSALA ne sont pas équilibrées et n’ont pas la même capacité d’offrir du soutien sur le terrain.

ER4  Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle contribué à améliorer l’échange d'information et du renseignement sur les armes à feu donnant lieu à des mesures qui répondent aux besoins des intervenants?

Les constatations présentées ci-dessous portent principalement sur les réussites du volet lié au renseignement qui concernent l’échange d’information et du renseignement sur les armes à feu donnant lieu à des mesures. Comme il a déjà été mentionné, les cinq partenaires des ILUAFC responsables du volet lié au renseignement sont les suivants : ENASALA, TRAF / RCIIB, SCRC, DRC et ASFC.

Constatations

La plupart des gestionnaires de programmes interrogés ont constaté que l’échange d’information et de renseignement sur les armes à feu qui donnent à des mesures et qui répondent aux besoins des intervenants s’est amplifié. Plusieurs exemples sont fournis sous les rubriques distinctes suivantes : échange de données et d’information, renseignement tactique et renseignement stratégique.

Échange de données et d’information

Les statistiques suivantes, fournies par l’équipe du TRAF/RCIIB, attestent le nombre d’utilisateurs pour chacune des cinq versions :

À la lumière des statistiques susmentionnées, plusieurs milliers d’utilisateurs ont recours au TRAF.

Renseignement tactique

Neuf rapports mensuels de l’ENSALA ont été élaborés depuis la création des ILUAFC. Ils traitent des tendances, des caractéristiques récurrentes, des analyses statistiques et tactiques. L’information contenue dans ces rapports est largement partagée. En effet, ils sont distribués à tous les partenaires des ILUAFC, aux quatre chefs d’équipe de l’ENSALA, aux nombreux services de police et à d’autres organismes d’application de la loi.

Certaines personnes interrogées ont indiqué que l’ENSALA a fourni de l’information à quelques reprises ayant donné lieu à des enquêtes, des saisies et des arrestations. Plusieurs personnes interrogées ont fait remarquer que l’échange d’information et du renseignement entre les partenaires des sous‑comités régionaux nouvellement constitués a permis d’effectuer des enquêtes et des saisies. Par exemple, l’échange d’information entre l’ENSALA, la DRC et le SCRC à Victoria et dans la région de l’Atlantique a permis d’effectuer des enquêtes et de procéder à des saisies.

Depuis la création des ILUAFC le 31 octobre 2006, on a obtenu 524 corrélations et 15 649 résultats négatifs au moyen du RCIIB. Le nombre de corrélations confirmées ou de correspondances relie deux dossiers des services de police par le numéro d’organisme, à l’occasion au sein d’un même service de police et entre deux services de police ou plus. Les résultats négatifs sont également utiles, mais seulement aux services qui transmettent de l’information. En effet, ces résultats permettent de simplifier leurs méthodes d’enquêtes en éliminant les pièces à conviction relatives aux armes à feu tout en réduisant significativement le risque de négliger la valeur probante de la preuve.

Renseignement stratégique

Comme il a été précédemment souligné, le SCRC a élaboré de nombreux produits d’analyse applicables aux armes à feu. Même si la majorité de ces produits étaient permanents et financés par d’autres sources que les ILUAFC, ils ont été distribués aux partenaires des ILUAFC, lorsque c’était possible, ainsi qu’aux services de police dans le milieu de l’application de la loi en général. Parmi les produits distribués, on comptait notamment Lutte contre les armes à feu illicites : Aperçu Canada‑États-Unis 2006 duForum sur la criminalité transfrontalière, l’évaluation provinciale intégrée de la menace (10 rapports au total, un par province), l’évaluation nationale de la menace, le document Prévision nationale du renseignement criminel et le rapport annuel sur le crime organisé. Le SCRC a recueilli des statistiques sur la satisfaction des clients, fondées sur les parties détachables des formulaires d’évaluation reçus. Les moyennes de 2004, 2005 et 2006 ont été établies selon une échelle de 1 à 5, 1 étant « d’aucune utilité », et 5 étant « le plus utile ». En ce qui concerne l’évaluation nationale de la menace, 82 % des répondants ont inscrit 4 ou 5. Dans Prévision nationale du renseignement criminel, 80 % des répondants ont incrit 4 ou 5 et 76 % des répondants ont indiqué le même résultat pour le rapport annuel. Le caractère utile a été évalué selon les critères suivants : renseignement stratégique, perspective nationale, étendue des activités criminelles, nouvelles tendances et prévision.

Les rapports mensuels de l’ASFC à l’intention des ALRRAF ne sont pas distribués à l’extérieur de l’organisme. Toutefois, ils constituent une bonne partie du nouveau produit d’analyse stratégique de l’ASFC destiné à son AC, c’est‑à‑dire le rapport mensuel sur les armes à feu. Les ALRRAF ont commencé à distribuer ce produit parmi les partenaires des ILUAFC.

Rétroaction sur l’entrevue – produits de renseignement

Chefs d’équipe de l’ENSALA

Les trois chefs d’équipe de l’ENSALA qui ont été interrogés étaient d’avis que l’échange d’information sur les armes à feu donnant lieu à des mesures s’était amélioré. D’ailleurs, ils ont été en mesure de fournir des exemples pour illustrer leurs propos : deux suspects ont été appréhendés à la frontière, et un magasin d’armes à feu a été fermé grâce à la libre circulation d’information entre les partenaires des ILUAFC. Les chefs d’équipe estiment également que, dans certains secteurs, de l’information plus pertinente et détaillée est échangée, notamment de la documentation, des noms, des adresses ainsi que des photographies de personnes, d’armes et de véhicules.

Groupe de discussion de l’ENSALA

De façon générale, le groupe consultatif de l’ENSALA était d’avis que l’Initiative a donné de bons résultats dans ce domaine, en ce qui concerne l’ENSALA. Toutefois, il estimait qu’il était plus difficile de parler des ILUAFC de façon plus globale, car l’initiative n’est pas totalement mise sur pied. Il a cité quelques exemples, notamment la fermeture de trois magasins d’armes à feu de Vancouver qui importaient des armes de la Chine. Grâce à cette enquête, parmi les 1 200 armes de poing qui ont été trouvées dans le secteur, les policiers en ont récupéré environ une centaine grâce au renseignement fourni par l’ENSALA. À Victoria, l’ENSALA a participé à la plus importante saisie d’armes à feu au Canada. Dans cette affaire, 1 000 armes à feu appartenant à une seule personne ont été trouvées et ont permis de découvrir les contacts que cette personne entretenait aux États-Unis par le biais d’un réseau international.

Conclusions

  1. On trouve également plusieurs exemples probants montrant comment la communication d’information et du renseignement aide les services de police à prendre des mesures concrètes. Cependant, au‑delà des perceptions du nombre limité de personnel sur le terrain (chefs d’équipes de l’ENSALA et groupes de discussion régionaux sur le renseignement) et du groupe de discussion de l’ENSALA, il est impossible d’évaluer correctement l’incidence de l’échange du renseignement. D’ailleurs, les résultats positifs obtenus à cet égard sont représentatifs de l’étape où sont rendus les ILUACF.

ER5 Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle contribué à accroître less connaissances sur les méthodes d'enquête?

Les gestionnaires de programmes de la GRC ont indiqué à l’unanimité que les ILUAFC ont contribué à accroître les connaissances sur les méthodes d’enquête. En effet, à la lumière de données quantitatives concernant la période de janvier à septembre 2006, 1 456 personnes ont suivi de la formation et 87 séances ont été offertes. Bien que les SCG n’aient reçu aucun formulaire de rétroaction des participants pour illustrer ces propos, les gestionnaires de programmes ont indiqué que les participants inscrits à l’école de formation sur le trafic des armes à feu, aux conférences et aux formations étaient très satisfaits. Les gestionnaires de programmes ont cité quelques exemples de soutien aux enquêtes : rudiments de la conduite d’une enquête solide sur les armes à feu, types de requêtes obtenues à partir des bases de données, méthodes d’interrogation des bases de données, dépistage d’une arme à feu et application pertinente de la Partie 3 du Code criminel. De plus, il a été quantifié dans les rapports mensuels de l’ENSALA que les connaissances sur les méthodes d’enquête ont été transmises par les conseils et le soutien quotidien fournis par les membres de l’ENSALA. Selon les rapports, 3 453 rapports de service ont été traités et 110 mandats de perquisition ont été préparés de janvier à septembre 2006.

Les participants aux groupes de discussion régionaux sur le renseignement ont fait savoir qu’ils ont du mal à accroître leurs connaissances sur les méthodes d’enquête car ils doivent offrir de la formation tout en fournissant un appui actif. La demande liée au soutien aux enquêtes augmente considérablement, comme en témoigne la hausse des appels de service dans les régions. Toutefois, les participants s’entendaient pour dire qu’ils semblaient être en formation perpétuelle. Ils ont ajouté que les agents en première ligne devaient suivre des formations supplémentaires et qu’ils avaient besoin d’un plus grand appui de la part des avocats de la Couronne. Voilà pourquoi l’ENSALA s’emploie actuellement à ce qu’un avocat de la Couronne soit assigné à son unité de façon permanente. De plus, les participants du groupe de discussion avec les membres du conseil consultatif de l’ENSALA ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de temps pour former les organismes sur les nouvelles dispositions législatives en matière d’armes à feu.

L’ENSALA estime qu’elle est débordée; elle doit effectuer des activités qui sont exigées d’elle pour appuyer les ILUAFC (c.‑à‑d. entrer des données, remplir les graphiques des enquêtes de dépistage, remplir des formulaires, etc.) en plus des activités et demandes quotidiennes déjà exigeantes. Cette situation pourrait nuire à leur capacité d’accroître le soutien aux enquêtes, et par conséquent, d’accroître les connaissances dans le milieu policier. Selon les participants, même si seulement quelques services de police font appel à l’ENSALA, celle‑ci est tout de même débordée en raison des ressources limitées et des besoins grandissants des corps de police qui utilisent vraiment leurs services.

Conclusions

  1. Les ILUAFC ont contribué à accroître les connaissances au sujet des méthodes d’enquête, et il suffit à cet égard de constater les séances de formation données, les conseils prodigués et les points de vue des personnes interrogées. La rétroaction des participants sur l’utilité de cette formation et sur les conseils prodigués en vue d’accroître leurs connaissances permettrait de déterminer les bons résultats obtenus dans ce domaine.
  2. Le personnel de l’ENSALA éprouve des difficultés à faire progresser les connaissances du milieu policier en raison de priorités conflictuelles : offrir de la formation, prodiguer des conseil et répondre aux besoins des ILUAFC en matière de saisie de données. Le fait que les services offerts par l’ENSALA puissent être de plus en plus sollicités ne contribue qu’à empirer le problème.

ER6 Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle permis d'améliorer la conduite des enquêtes et l'application des mesures législatives concernant les armes à feu?

Constatations

En se fondant sur plusieurs exemples, il ne fait aucun doute que l’initiative remportait déjà un certain succès. À l’échelle régionale, une meilleure coordination et un échange accru d’information ont permis de résoudre des affaires et de porter des accusations. À titre d’exemple, lorsque des armes à feu ont commencé à faire leur apparition dans l’ensemble de l’Ouest canadien, des partenaires régionaux des ILUAFC ont pu déterminer que toutes les armes à feu provenaient du même emplacement. Ils ont donc été en mesure de fournir de l’information aux enquêteurs locaux afin qu’ils prennent les mesures qui s’imposent. Le conseil consultatif de l’ENSALA a déclaré que les ILUAFC ont permis d’améliorer la conduite des enquêtes et l’application des mesures législatives concernant les armes à feu. En effet, grâce à la rigueur dont elle a fait preuve en préparant des arguments solides à présenter devant le tribunal, l’ENSALA a inclus une accusation de possession d’arme ou d’arme à feu, augmentant ainsi le nombre de condamnations. Selon des données quantitatives fournies par l’ASFC, 125 armes à feu ont été saisies depuis janvier 2006. En outre, à la lumière des données recueillies dans les rapports mensuels de l’ENSALA, plus de 5 000 armes à feu ont été trouvées entre janvier et septembre 2006.

Entre janvier et septembre 2006, de 10 à 20 cas d’intérêts ont été signalés dans les rapports mensuels de l’ENSALA. Les cas d’intérêts témoignent de l’efficacité des activités de l’ENSALA qui contribuent aux enquêtes et à l’application de la loi. Bon nombre de cas recensés dans l’ensemble du Canada montrent que ces activités ont contribué à prévenir les incidents violents, à saisir des armes à feu non enregistrées, à porter des accusations ainsi qu’à mener des enquêtes de dépistage après que des armes à feu ont été identifiées et étudiées pour en retracer l’origine.

Conclusions

  1. Comme en témoigne le nombre de saisies, les réponses des personnes interrogées et les éléments de preuve fournis par les rapports mensuels de l’ENSALA, d’importants progrès ont été réalisés en matière de conduite des enquêtes et d’application de mesures législatives concernant les armes à feu. De plus, les données sur les saisies susmentionnées serviront de point de référence aux prochaines activités d’évaluation.

Des répercussions positives ou négatives inattendues se sont-elles produites à la suite de l'initiative sur les ILUAFC?

Lors de la recherche menée dans le cadre de l’évaluation, on a demandé aux personnes interrogées si des répercussions positives ou négatives inattendues s’étaient produites à la suite de l’initiative sur les ILUAFC. Les réponses sont présentées ci‑dessous sous forme de résumé.

En ce qui concerne les répercussions positives, les personnes interrogées ont indiqué qu’elles entretenaient maintenant des relations plus étroites avec des partenaires à l’extérieur des ILUAFC, notamment l’Unité provinciale de contrôle des armes à feu et le groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, à Toronto. Elles sont également d’avis que l’appui fourni par les ILUAFC a permis aux provinces de brosser un tableau représentatif du problème des armes à feu de sorte qu’elles puissent présenter de meilleurs arguments à leur gouvernement respectif.
Le fait que les ILUAFC soient devenues un point de convergence à la création d’un programme national de contrôle des armes à feu constitue un autre élément inattendu. D’ailleurs, cette initiative a pris de l’ampleur. En effet, les personnes interrogées estiment que les ILUAFC sont devenues « les porte‑parole de la question des armes à feu au Canada ». Enfin, selon les personnes interrogées, les ILUAFC ont contribué au soutien aux enquêtes dans d’autres domaines, notamment le trafic de la drogue et le crime organisé.

Les personnes interrogées ont également énuméré quelques répercussions négatives. Elles ont indiqué que les mesures législatives concernant l’échange d’information entre la GRC et l’ASFC n’avaient pas été anticipées. De plus, elles sont d’avis que certains rôles se sont chevauchés au cours des premiers mois suivant la création des ILUAFC et que les ressources sont surchargées à cause de la demande de service. Enfin, en ce qui concerne les activités du renseignement, les personnes interrogées ont découvert des pistes d’enquête, mais dans bon nombre de cas, il manquait de ressources pour y donner suite.

4. Recommandations

Les constatations tirées du présent rapport reposent sur les éléments de preuve qui ont été recueillis pendant les différentes étapes de l’étude (étude de documents, entrevues, groupes de discussion et étude des données quantitatives). Les recommandations qui sont formulées ci‑dessous concernent les conclusions qui sont présentées tout au long du rapport. Après chaque recommandation se trouve une référence entre parenthèses. Cette référence indique à quelle question d’évaluation est liée la recommandation et à quel(s) partenaire(s) la recommandation s’adresse.

4.1 Conception et exécution

Cadre de planification

1. L’EGC devrait envisager d’accueillir un spécialiste de la planification stratégique afin de préparer des documents de planification horizontale officiels, lesquels complémenteraient le cadre d’évaluation qui sert actuellement d’instrument de planification. (CE1) (EGC)

2. Il serait bon de revoir les indicateurs associés au volet lié au renseignement pour s’assurer que l’information sur le rendement renseigne sur la qualité et l’utilité du renseignement produit et ne présente pas uniquement des données quantitatives sur les extrants. À cette fin, il faudrait mettre en œuvre un mécanisme pour obtenir une rétroaction des intervenants. (ENSALA, TRAF/RCIIB, SCRC, DRC, ASFC)

Gestion du rendement22

3. L’EGC devrait songer à établi un cadre d’évaluation du rendement, qui s’ajouterait au cadre d’évaluation. Il serait en effet avantageux de tirer partie du volume d’information produit par les partenaires pour assurer la gestion de l’initiative, plus particulièrement pour déterminer les niveaux et la répartition géographique des ressources nécessaires pour appuyer la mise en place d’une stratégie nationale d’application de la loi. (CE2) (EGC)

4. Les partenaires des ILUACF doivent continuer de s’efforcer d’assurer un suivi des mesures de l’efficacité fondées sur les extrants afin de faciliter la planification de la charge de travail et la communication de renseignements sur le rendement. (CE3) (Tous)

5.Le SCRC et la DRC ont eu de la difficulté à assurer une saine gestion des ressources financières en raison de la lenteur du processus de dotation, qui a entraîné des écarts inacceptables en ce qui a trait aux dépenses. Il y aura sans doute une amélioration de la gestion des ressources financières maintenant que le personnel est en place. Dorénavant, la DRC et le SCRC doivent gérer et surveiller étroitement leur budget, afin d’éviter que les fonds deviennent périmés. (CE3) (SCRC, DRC).

Gouvernance

6. Il faudrait renforcer la structure de gouvernance puisque l’efficacité des sous-comités régionaux varie d’une région à l’autre. Il importe donc de communiquer clairement le rôle de chaque partenaire et d’encourager la participation aux sous-comités. (CE4) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

7. Il faudrait renforcer les fonctions de secrétariat de l’EGC. Pour ce faire, il faudrait envisager d’établir le mandat de l’EGC, de fixer la fréquence des réunions et d’établir un mécanisme pour rétablir l’équilibre des pouvoirs de façon à ce que tous les partenaires participent à la prise de décisions. (CE4) (EGC)

8. L’EGC devrait discuter de rôle de SP afin de préciser la participation des représentants de ce ministère. (CE4) (EGC)

Échange du renseignement

9. Il serait bien d’établir, pour la fonction du renseignement à l’échelon régional, un organigramme afin d’aider les partenaires à bien comprendre leurs rôles et à éliminer d’éventuels chevauchements. Cette mesure aiderait les partenaires à avoir une même compréhension des processus et à assurer leur uniformisation d’une région à l’autre. Pour ce faire, il faudra toutefois tenir compte des réseaux régionaux existants de l’ASFC, de l’ENSALA et du SCRC. Il faudra aussi prendre en compte la nécessité de communiquer du renseignement tactique afin d’appuyer les activités du renseignement stratégique au moment de l’établissement de l’organigramme de la fonction régionale du renseignement. (CE5) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

10. La communication informelle du renseignement donne certains résultats souhaités. Toutefois, les modes de communication informels limitent les enquêtes à un lieu géographique donné ou à un réseau personnel de contacts. Il serait bon de résoudre les problèmes liés aux bases de données afin de relier les régions géographiques et d’élargir la portée actuelle des activités d’enquête. (CE5) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

11. À l’exception des formulaires d’évaluation recueillis par le SCRC au sujet de ses produits du renseignement, il ne semble y avoir aucun mécanisme officiel permettant aux organismes d’application de la loi de présenter des commentaires productifs sur ces produits. Il n’existe pas non plus de mécanisme officiel permettant aux gestionnaires de programme des ILUAFC d’évaluer ce que l’on fait du renseignement transmis aux intervenants. Il serait donc bon de multiplier les mécanismes servant à recueillir une rétroaction au sujet de l’utilité des produits du renseignement. Certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu’un tel processus aiderait à déterminer si le renseignement susceptible de mener à la prise de mesures entraîne effectivement une réaction concrète. (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

Infrastructure touchant le matériel didactique et la prestation de conseils

12. Il faudrait établir une stratégie de communication en consultation avec les partenaires afin de bien communiquer au personnel responsable de l’application de la loi le rôle des partenaires des ILUAFC, et plus particulièrement celui de l’ENSALA. La stratégie devrait comporter un volet visant à informer les agents de première ligne que les membres de l’ENSALA ont pour rôle de fournir un soutien aux enquêtes, et non pas de mener enquête. (CE6) (ENSALA).

Ressources

13. Les activités de saisies et d’analyse de données associées au volet lié au renseignement ne sont pas bien appuyées. Il faut trouver sans tarder une solution à ce grave problème si l’on veut que les ILUAFC atteignent les résultats prévus sur le plan du renseignement. (CE7) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

14. En ce qui a trait aux volets liés au renseignement et au soutien aux enquêtes, il faudrait envisager d’établir l’emplacement géographique des ressources par rapport au volume de travail. La localisation géographique des ressources peut aider à comprendre les synergies possibles entre les ressources disponibles ainsi que les économies à réaliser. (CE7) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC)

15. Il faudrait surveiller étroitement la charge de travail des membres de l’ENSALA afin de déterminer lorsque celle-ci devient trop lourde, puisque le problème risque de se poser. En l’absence de nouvelles ressources, il pourrait devenir nécessaire de prioriser le travail des membres de l’ENSALA (formation, conseils, activités liées au renseignement). (CE7) (ENSALA)

4.2 Éléments de réussite

Extrants

16. SP doit continuer de consulter l’EGC pour que les rapports de recherche tiennent compte de l’environnement opérationnel et du programme stratégique et portent directement sur les enjeux opérationnels auxquels font face les partenaires des ILUAFC. Par exemple, le programme de recherche devrait prévoir des études des lois et politiques afin d’examiner les obstacles que doivent surmonter les partenaires opérationnels pour échanger de l’information compte tenu des contraintes imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes.  (ER1) (EGC/SP)

Amélioration de l'échange du renseifnement donnant lieu à des mesures

Il serait bon de consulter les intervenants afin de mieux recenser leurs besoins en matière de renseignements donnant lieu à des mesures de façon à préparer des produits qui répondent à ces besoins. (ER4) (ENSALA, SCRC, DRC, ASFC).

Annexe A – Modèle logique

Text Box: Safer homes and streets in Canada

Annexe B – Liste des documents étudiés

Partenaire Titre
ENSALA Rapport du système d’information sur les ILUAFC
ENSALA-01-01 Jan Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – janvier 2006
ENSALA-01-02 Feb Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – février 2006
ENSALA-01-03 Mar Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – mars 2006
ENSALA-01-04 Apr Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – avril 2006
ENSALA-01-05 May Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – mai 2006
ENSALA-01-06 Jun Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – juin 2006
ENSALA-01-07 Jul Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – juillet 2006
ENSALA-01-08 Aug Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – août 2006
ENSALA-01-09 Sep Résumé mensuel des activités de l’ENSALA – septembre 2006
ENSALA-02 Documents sur la planification des activités
ENSALA-03 Ordre du jour de la conférence nationale sur les techniques pour retracer l’origine des armes à feu
ENSALA-04 Protocole d’entente conclu sur l’affectation d’un membre du Service de renseignements criminels de l’Ontario (SRCO) à l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)/Gendarmerie royale du Canada (entrée en vigueur le 1er juin 2006)
ENSALA-05 Protocole d’entente conclu entre la GRC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives of the United States of America (ATF)
ENSALA-06 Mandat du Groupe d’analyse tactique
ENSALA-07 Liste des participants de la formation mixte
ENSALA-08 Rapport du 12 septembre 2006 à l’intention de l’EGC
ENSALA-09 Cadre des ILUAFC en matière d’exécution (6 février 2006), avec la rétroaction du SCRC
ENSALA-10 Organigramme de l’ENSALA
ENSALA-11 Protocole d’entente conclu entre la GRC et les services de police de Toronto
ENSALA-12 Descriptions de travail
ENSALA-12 Protocole d’entente conclu entre la GRC et l’ASFC
ENSALA-13 Protocole d’entente conclu entre la GRC et le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (AFT)
ENSALA-14 Participation de délégués à une conférence
GRC Documents sur les prévisions budgétaires annuelles : Rapport ministériel sur le rendement et Rapport sur les plans et priorités
SLJ Rapports mensuels d’étapes et de rendement
SLJ Descriptions de travail
SLJ ATF/FTI/GRC - RCIIB-NIBIN : liste des mesures de suivi
SLJ -01 RCIIB–NIBIN : liste des mesures de suivi
SLJ -02 Diffusion des statistiques du TRAF sur CD
SLJ -03 (COPIE PAPIER) Communiqué de presse (x2) concernant l’intégration du RCIIB et du NIBIN
SLJ -04 TRAF sur CD
SCRC Rapport annuel sur le crime organisé au Canada (2006) du SCRC
SCRC Rapport sur le tableau de bord prospectif pour la période de référence du  30 septembre 2006
SCRC -01 Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC
SCRC -02 Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC (2006)
SCRC -03 Lettre d’introduction concernant le Plan de collecte national sur les armes à feu
SCRC -04 Lettre de [ * ] concernant l’élaboration d’un gabarit national pour la collecte de données sur les armes à feu
DRC-01 Descriptions de travail
DRC -02 Tracing Ledger Matrix (formulaire électronique pour la saisie d’information en vue du dépistage)
DRC -03 Rapport sur l’évaluation semestrielle des ILUAFC (DRC-GRC)
ASFC Documents sur les prévisions budgétaires annuelles : Rapport ministériel sur le rendement et Rapport sur les plans et priorités
ASFC Descriptions de travail
SP Documents sur les prévisions budgétaires annuelles : Rapport ministériel sur le rendement et Rapport sur les plans et priorités
SP Descriptions de travail
SP Copie papier : Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles, sujets de recherche proposés, 2006
SP Descriptions de travail de SP : conseiller principal en politiques, 10 janvier 2006
SP -01 Rapport de recherche sur les jeunes, les armes et la violence à Toronto et à Montréal.
SP -02 Sommaire de rapport
EGC-01 Procès‑verbaux des réunions de l’EGC et courrier électronique interne
EGC -02 ILUAFC : réunion de l’EGC du 28 septembre 2005

Appendix C - Interview Guides

Investments to Combat the Criminal Use of Firearms
NWEST Team Leaders Interview Guide

Introduction

Public Safety and Emergency Preparedness Canada (PSEPC), in conjunction with the Joint Management Team (JMT) of the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms Initiative (ICCUF), has asked Government Consulting Services (GSC) to conduct a formative evaluation for the ICCUF initiative. The ICCUF initiative includes six partners as follows:

The focus of the formative evaluation is to assess how the initiative is being implemented, particularly with respect to the intelligence component, whether adjustments should be made, and whether progress toward the achievement of the immediate outcomes is occurring. As such the formative evaluation questions will focus on the design and delivery aspects of the initiative as well as early success, and likelihood of achieving intermediate and ultimate outcomes.

As part of the formative evaluation, GCS is conducting interviews with NWEST Team Leaders. The questions that follow will help structure our conversation with you and we hope that you will find it useful in preparing for the interview. We anticipate that interviews will take about an hour and a half.

Interview Questions

Governance

1. a) Have the roles and responsibilities of the partners in the horizontal initiative been clearly identified and communicated?

b) What do you see as the roles and responsibilities of your organization?

2. a) How have these processes contributed to the efficient operation of the initiative?

b) What needs to be improved?

3. a) What are the challenges of working in partnership on this Initiative?

b) What are the benefits?

4. In your opinion, is there any evidence of duplication of roles, responsibilities or activities?

ICCUF Resource Allocation and Efficiency

5. Do you believe you have sufficient resources to undertake the activities identified in your component of the ICCUF? (Consider: financial, human, training, information resources) If not, what is the greatest area of need?

6. Has working in a partnership allowed you to leverage any additional resources or to undertake additional activities?

7. a) Can you briefly outline the process or protocols for sharing information and intelligence among ICCUF partners.

b) In your opinion do these processes contribute to timely and useful knowledge sharing and dissemination? If not, why?

Intelligence Sharing

8.a) Can you briefly outline the process or protocols for sharing information and intelligence with stakeholders outside of the ICCUF initiative.

b) In your opinion do these processes contribute to timely and useful knowledge sharing and dissemination? If not, why?

9. Do you feel these processes for sharing intelligence are adhered to by ICCUF partners? If not, why do you think this is so?

10. a) How efficient are these processes?

b) What could be improved?

c) What benefit do you feel is derived from following these processes?

Implementation

11. a) Have NWEST activities been implemented as per the implementation plan?

b) What are the contributors/ detractors from achievement of the plan?

12. To what extent has your organization has been able to produce or deliver intended outputs of the ICCUF initiative, in the areas of:

a) intelligence; and,

b) investigative support?

c) Can you provide some examples.

d) Have there been any challenges or barriers to delivering these outputs?

13. In your opinion, has the ICCUF contributed to the following desired outcomes?

Desired Outcomes yes no too soon to tell Please explain and/or provide examples
a) Improved sharing of actionable firearms information and intelligence that meets the needs of stakeholders        
b) Increased knowledge of investigative procedures        
c) Increased knowledge of gun crime issues, trends and threats        
d) Enhanced national coordination of crime gun investigations and enforcements of gun legislation        
e) Improved investigations and enforcement of gun legislation        
f) Prevention of firearms tragedies        
g) Prevention of criminal use of firearms        

14. Are there any unintended positive or negative impacts that have occurred as a result of the ICCUF initiative?

Guide d’entretien à l’intention des responsables de l’ENSALA sur l’initiative sur les Investissements dans lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles

Introduction

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC), en collaboration avec le Comité de gestion mixte (CGM) de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de l’initiative sur l’ILUAFC, qui est composée de six partenaires :

L’évaluation formative sera axée sur l’évaluation de la façon dont l’initiative est mise en oeuvre, notamment en ce qui a trait à la composante Renseignement, sur le fait de savoir si des modifications sont nécessaires et si la situation permet de croire que l’on est en voie d’obtenir les résultats immédiats. À ces fins, les questions pour l’évaluation formative se concentreront sur les aspects de l’initiative concernant la conception et la prestation, de même sur les premières réussites et sur le fait de savoir s’il est permis de croire que l’on obtiendra des résultats intermédiaires et des résultats définitifs.

Dans le cadre de l’évaluation formative, le SCG organise des entretiens avec les responsables de l’ENSALA. Les questions qui suivent aideront à structurer la conversation; nous espérons qu’elles vous seront utiles pour vous préparer à l’entretien. Nous prévoyons que les entretiens dureront environ une heure et demie.

Questions de l’entretien

Gouvernance

1. a) Est-ce que les rôles et responsabilités des partenaires de l’initiative horizontale ont été clairement établis et communiqués?

b) Quels sont, d’après vous, les rôles et responsabilités de votre organisation?

2. a) Dans quelle mesure ces processus ont favorisé le fonctionnement efficace de l’initiative?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

3. a) Quels sont les défis que constitue le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative?

b) Quels en sont les avantages?

4. À votre avis, est-ce qu’il y a un dédoublement des rôles, des responsabilités ou des activités?

Affectation des ressources et rendement - initiative sur ILUAFC

5. Croyez-vous avoir suffisamment de ressources pour mener les activités ciblées pour votre composante de l’initiative sur l’ILUAFC? (ressources financières et humaines, formation, ressources en matière d’information). Si non, quel secteur a le plus grand besoin de ressources?

6. Est-ce que le travail en partenariat vous a permis de mobiliser des ressources supplémentaires ou de mener d’autres activités?

7. a) Veuillez donner les grandes lignes de la procédure ou des protocoles d’échange de renseignements entre les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC?

b) À votre avis, est-ce que cette procédure favorise l’échange et la diffusion en temps opportun de connaissances utiles? Si non, pourquoi?

Échange de renseignements

8. a) Veuillez donner les grandes lignes de la procédure ou des protocoles d’échange de renseignements avec les intervenants à l’extérieur du réseau de l’initiative sur l’ILUAFC.

b) À votre avis, est-ce que cette procédure favorise l’échange et la diffusion en temps opportun de connaissances utiles? Si non, pourquoi?

9. Estimez-vous que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC respectent la procédure d’échange de renseignements? Si non, pourquoi selon vous?

10. a) Dans quelle mesure cette procédure est-elle efficace?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

c) Quels sont les avantages liés au respect de cette procédure?

Mise en oeuvre

11. a) Est-ce que les activités de l’ENSALA ont été mises en oeuvre conformément au plan de mise en oeuvre établi?

b) Quels sont les facteurs qui favorisaient la réalisation du plan ou lui nuisaient?

12. Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été capable de produire ou de livrer les extrants attendus dans le cadre de l’initiative sur l’ILUAFC relativement aux secteurs suivants :

a) renseignements;

b) appui aux enquêtes?

c) Fournissez des exemples.

d) Est-ce que vous avez eu à faire face à des problèmes ou à des obstacles dans le cadre de la prestation de ces extrants?

13. À votre avis, l’initiative sur l’ILUAFC a-t-elle favorisé les résultats attendus suivants?

Résultats attendus oui non trop tôt pour le savoir Expliquez et/ou fournissez des exemples
a) Amélioration de l’échange de renseignements sur les armes à feu qui pourraient permettre d’intenter des poursuites et qui répondent aux besoins des intervenants        
b) Connaissance accrue de la procédure d’enquêtes        
c) Connaissance accrue des questions, des tendances et des menaces relatives aux crimes commis au moyen d’armes à feu        
d) Meilleure coordination à l’échelle nationale des enquêtes sur les crimes commis au moyen d’armes à feu et de l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu        
e) Amélioration des techniques d’enquête et de l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu        
f) Prévention de tragédies commises au moyen d’armes à feu        
g) Prévention de l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles        

14. Est-ce que des répercussions positives ou négatives inattendues se sont produites par suite de l’initiative sur l’ILUAFC?

Investments to Combat the Criminal Use of Firearms
Program Managers Interview Guide

Introduction

Public Safety and Emergency Preparedness Canada (PSEPC), in conjunction with the Joint Management Team (JMT) of the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms Initiative (ICCUF), has asked Government Consulting Services (GCS) to conduct a formative evaluation for the ICCUF initiative. The ICCUF initiative includes six partners as follows:

The focus of the formative evaluation is to assess how the initiative is being implemented, particularly with respect to the intelligence component, whether adjustments should be made, and whether progress toward the achievement of the immediate outcomes is occurring. As such the formative evaluation questions will focus on the design and delivery aspects of the initiative as well as early success, and likelihood of achieving intermediate and ultimate outcomes.

As part of the formative evaluation, GCS is conducting interviews with program managers responsible for the ICCUF in PSEPC, RCMP (NWEST, FLS, CI, CISC) and CBSA. The questions that follow will help structure our conversation with you and we hope that you will find it useful in preparing for the interview. We anticipate that interviews will take about an hour and a half.

Interview Questions

Governance

1. a) Have the roles and responsibilities of the partners in the horizontal initiative been clearly identified and communicated?

b) What do you see as the roles and responsibilities of your organization?

2. a) How have the processes and expectations for decision-making for each partner, and among partners, been defined?

b) In your own words, what are the expectations associated with your organization/ agency?

3. a) How have the decision-making processes contributed to the efficient operation of the initiative?

b) What needs to be improved?

4. a) What are the challenges of working in partnership on this Initiative?

b) What are the benefits?

5. In your opinion, is there any evidence of duplication of roles, responsibilities or activities?

Planning

6. Please describe the planning process at the portfolio level.

7. a) Have you identified any planning deficiencies?

b) Have the ICCUF initiative partners taken steps to address its strategic planning deficiencies?

8. Are there ways in which the management of the Initiative could be improved?

9. Please refer to the attached Table 1. To what extent has your organization implemented it’s activities as per the table.

10. What challenges or barriers have you experienced in implementing these activities?

Performance Management

11. a) Have performance measurement systems or processes been put in place to monitor the performance of your component of the ICCUF Initiative?

b) If yes, please describe. If no, what are the barriers to developing them?

12. Do you have information on any of the following indicators? This information could help establish a baseline now so that changes can be assessed during the summative evaluation.

Indicator Responsibility Yes No
a) # and % of research papers disseminated PSEPC    
b) # CIBIN correlations and negatives sent to police services FLS    
c) Extent to which FRT is disseminated FLS    
d) # and % of strategic intelligence products shared Extent of dissemination of strategic intelligence products (coverage) CISC, CI, CBSA    
e) # and % of tactical intelligence products shared CBSA, NWEST, CI    
f) Extent of dissemination of tactical intelligence products (coverage) CBSA, NWEST, CI    
g) # and type of training sessions delivered      
h) % of attendees indicating increased knowledge NWEST    
i) Extent to which information and intelligence was deemed to increase knowledge of recipient (through client feedback forms) CBSA, CISC, CI    
j) Trend in # of interventions where weapons registration was revoked and/or firearms seized NWEST    
k) Trend in # of weapons seized vs. trend in criminal use of firearms NWEST/ CCJS    

13. Do you currently have sufficient capacity to meet the accountability and performance reporting requirements for your organization? Please explain.

14. a) How is performance information being used?

b) Do you feel the information is/ will be adequate to meet reporting requirements and manage activities related to the ICCUF and meet other reporting requirements of your organization?

15. Is there a mechanism in place to ensure that ICCUF partners are held accountable for financial and performance results?

ICCUF Resource Allocation and Efficiency

16. a) Do you believe you have sufficient resources to undertake the activities identified in your component of the ICCUF? (Consider: financial, human, training, information resources)

b) If not, what is the greatest area of need?

17. Has working in a partnership allowed you to leverage any additional resources or to undertake additional activities?

Intelligence Sharing

18. a) Can you briefly outline the process or protocols for sharing information and intelligence among ICCUF partners.

b) In your opinion do these processes contribute to timely and useful knowledge sharing and dissemination? If not, why?

19. a) Can you briefly outline the process or protocols for sharing information and intelligence with stakeholders outside of the ICCUF initiative.

b) In your opinion do these processes contribute to timely and useful knowledge sharing and dissemination? If not, why?

20. Do you feel these processes for sharing intelligence are adhered to by ICCUF partners? If not, why do you think this is so?

21. a) How efficient are these processes?

b) What could be improved?

c) What benefit do you feel is derived from following these processes?

Implementation

22. a) Have NWEST activities been implemented as per the implementation plan? (NWEST only)

b) What are the contributors/ detractors from achievement of the plan? (NWEST only)

23. As applicable, to what extent has your organization has been able to produce or deliver intended outputs of the ICCUF initiative, in the areas of:

a) policy research; 

b) intelligence; and,

c) investigative support?

d) Can you provide some examples.

e) Have there been any challenges or barriers to delivering these outputs?

24. In your opinion, has the ICCUF contributed to the following desired outcomes?

Desired Outcomes yes no too soon to tell Please explain and/or provide examples
a) Improved sharing of actionable firearms information and intelligence that meets the needs of stakeholders        
b) Increased knowledge of investigative procedures        
c) Increased knowledge of gun crime issues, trends and threats        
d) Enhanced national coordination of crime gun investigations and enforcements of gun legislation        
e) Improved investigations and enforcement of gun legislation        
f) Prevention of firearms tragedies        
g) Prevention of criminal use of firearms        

25. Are there any unintended positive or negative impacts that have occurred as a result of the ICCUF initiative?

Guide d’entretien à l’intention des gestionnaires de programme sur l’initiative sur les Investissements dans lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles

Introduction

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC), en collaboration avec le Comité de gestion mixte (CGM) de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de l’initiative sur l’ILUAFC, qui est composée de six partenaires :

L’évaluation formative sera axée sur l’évaluation de la façon dont l’initiative est mise en oeuvre, notamment en ce qui a trait à la composante Renseignement, sur le fait de savoir si des modifications sont nécessaires et si la situation permet de croire que l’on est en voie d’obtenir les résultats immédiats. À ces fins, les questions pour l’évaluation formative se concentreront sur les aspects de l’initiative concernant la conception et la prestation, de même sur les premières réussites et sur le fait de savoir s’il est permis de croire que l’on obtiendra des résultats intermédiaires et des résultats définitifs.

Dans le cadre de l’évaluation formative, le SCG organise des entretiens avec les responsables de programmes chargés de l’initiative sur l’ILUAFC à SPPCC, à la GRC (ENSALA, LJC, DRC, SCRC) et à l’ASFC. Les questions qui suivent aideront à structurer la conversation; nous espérons qu’elles vous seront utiles pour vous préparer à l’entretien. Nous prévoyons que les entretiens dureront environ une heure et demie.

Questions de l’entretien

Gouvernance

1. a) Est-ce que les rôles et responsabilités des partenaires de l’initiative horizontale ont été clairement établis et communiqués?

b) Quels sont, d’après vous, les rôles et responsabilités de votre organisation?

2. a) Comment a-t-on défini les processus et les attentes relativement à la prise de décisions de chaque partenaire, et entre les partenaires?

b) Expliquez dans vos propres mots quelles sont les attentes à l’égard de votre organisation?

3. a) Dans quelle mesure ces processus ont favorisé le fonctionnement efficace de l’initiative?

b) Quelles améliorations sont nécessaires?

4. a) Quels sont les défis que constitue le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative?

b) Quels en sont les avantages?

5. À votre avis, est-ce qu’il y a un dédoublement des rôles, des responsabilités ou des activités?

Planification

6. Veuillez décrire le processus de planification au niveau du Portefeuille.

7. a) Avez-vous cerné des lacunes au niveau de la planification?

b) Est-ce que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC ont pris des mesures pour combler ces lacunes?

8. D’après vous, existe-t-il des moyens d’améliorer la gestion de cette initiative?

9. Veuillez consulter le Tableau 1 ci-joint. Dans quelle mesure votre organisation a‑t‑elle mise en oeuvre les activités indiquées dans ce tableau?

10. Avez-vous fait face à des problèmes ou à des obstacles dans le cadre de la mise en oeuvre de ces activités?

Gestion du rendement

11. a) Est-ce que des systèmes ou processus de mesure du rendement ont été mis en place pour surveiller le rendement de votre composante de l’initiative sur l’ILUAFC?

b) Si oui, veuillez les décrire. Si non, qu’est-ce qui empêche la mise en place de tels mécanismes?

12. Possédez-vous des renseignements sur les indicateurs suivants? Ces renseignements pourraient faciliter l’établissement d’un plan préliminaire pour que les changements apportés puissent être évalués lors de l’évaluation sommative.

Indicateur Responsabilité Oui Non
a) Nombre et pourcentage de documents de recherche diffusés SPPCC    
b) Nombre de corrélations avec le RCIIB et de négatifs transmis aux services de police LJC    
c) Mesure selon laquelle le TRAF est diffusé LJC    
d) Nombre et pourcentage de produits de renseignements stratégiques échangés
Mesure selon laquelle les produits de renseignements stratégiques sont diffusés (couverture)		 SCRC, DRC, CBSA    
e) Nombre et pourcentage de produits de renseignements tactiques échangés CBSA, ENSALA, DRC    
f) Mesure selon laquelle les produits de renseignements tactiques sont diffusés (couverture) CBSA, ENSALA, DRC    
g) Nombre et types de séances de formation données      
h) Pourcentage de participation donnant lieu à un niveau de connaissances accrue ENSALA    
i) Mesure selon laquelle on juge que les renseignements augmentent les connaissances du participant (établie en fonction des formulaires de commentaires des clients) CBSA, SCRC, DRC    
j) Tendance relativement au nombre d’interventions où le certificat d’enregistrement des armes à feu à été révoqué et/ou que l’arme à feu a été saisie ENSALA    
k) Tendance relativement au nombre d’armes à feu saisies par rapport à la tendance relative à l’utilisation d’une arme à feu à des fins criminelles ENSALA / CCSJ    

Affectation des ressources et rendement - initiative sur ILUAFC

13. Avez-vous actuellement la capacité suffisante pour respecter les exigences de reddition de comptes et de présentation de rapports sur le rendement de votre organisation? Veuillez expliquer.

14. a) À quelles fins les renseignements sur le rendement sont-ils utilisés?

b) Croyez-vous que les renseignements sont/seront adéquats pour respecter les exigences en matière de rapports et pour gérer les activités relatives à l’initiative sur l’ILUAFC, ainsi que pour répondre aux autres exigences de présentation de rapports de votre organisation?

15. Est-ce qu’un mécanisme est en place pour veiller à ce que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC soient tenus comptables des résultats financiers et des indicateurs de rendement?

Affectation des ressources et rendement - initiative sur ILUAFC

16. a) Croyez-vous avoir suffisamment de ressources pour mener les activités ciblées pour votre composante de l’initiative sur l’ILUAFC? (ressources financières et humaines, formation, ressources en matière d’information).

b) Si non, quel secteur a le plus grand besoin de ressources?

17. Est-ce que le travail en partenariat vous a permis de mobiliser des ressources supplémentaires ou de mener d’autres activités?

Échange de renseignements

18. a) Veuillez donner les grandes lignes de la procédure ou des protocoles d’échange de renseignements entre les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC?

b) À votre avis, est-ce que cette procédure favorise l’échange et la diffusion en temps opportun de connaissances utiles? Si non, pourquoi?

19. a) Veuillez donner les grandes lignes de la procédure ou des protocoles d’échange de renseignements avec les intervenants à l’extérieur du réseau de l’initiative sur l’ILUAFC?

b) À votre avis, est-ce que cette procédure favorise l’échange et la diffusion en temps opportun de connaissances utiles? Si non, pourquoi?

20. Estimez-vous que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC respectent la procédure d’échange de renseignements? Si non, pourquoi selon vous?

21. a) Dans quelle mesure cette procédure est-elle efficace?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

c) Quels sont les avantages liés au respect de cette procédure?

Mise en oeuvre

22. a) Est-ce que les activités de l’ENSALA ont été mises en oeuvre conformément au plan de mise en oeuvre établi? (ENSALA seulement)

b) Quels sont les facteurs qui favorisaient la réalisation du plan ou lui nuisaient? (ENSALA seulement)

23. Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été capable de produire ou de livrer les extrants attendus dans le cadre de l’initiative sur l’ILUAFC relativement aux secteurs suivants :

a) recherche stratégique;
b) renseignements;

c) appui aux enquêtes?

d) Fournissez des exemples.

e) Est-ce que vous avez eu à faire face à des problèmes ou à des obstacles dans le cadre de la prestation de ces extrants?

24. À votre avis, l’initiative sur l’ILUAFC a-t-elle favorisé les résultats attendus suivants?

Résultats attendus oui non trop tôt pour le savoir Expliquez et/ou fournissez des exemples
a) Amélioration de l’échange de renseignements sur les armes à feu qui pourraient permettre d’intenter des poursuites et qui répondent aux besoins des intervenants        
b) Connaissance accrue de la procédure d’enquêtes        
c) Connaissance accrue des questions, des tendances et des menaces relatives aux crimes commis au moyen d’armes à feu        
d) Meilleure coordination à l’échelle nationale des enquêtes sur les crimes commis au moyen d’armes à feu et de l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu        
e) Amélioration des techniques d’enquête et de l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu        
f) Prévention de tragédies commises au moyen d’armes à feu        
g) Prévention de l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles        

25. Est-ce que des répercussions positives ou négatives inattendues se sont produites par suite de l’initiative sur l’ILUAFC?

Appendix D - Focus Group Guides

Investments to Combat the Criminal Use of Firearms
NWEST Advisory Group

Introduction

Public Safety and Emergency Preparedness Canada (PSEPC), in conjunction with the Joint Management Team (JMT) of the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms Initiative (ICCUF), has asked Government Consulting Services (GSC) to conduct a formative evaluation for the ICCUF initiative. The ICCUF initiative includes six partners as follows:

The focus of the formative evaluation is to assess how the initiative is being implemented, particularly with respect to the intelligence component, whether adjustments should be made, and whether progress toward the achievement of the immediate outcomes is occurring. As such the formative evaluation questions will focus on the design and delivery aspects of the initiative as well as early success, and likelihood of achieving intermediate and ultimate outcomes.

As part of the formative evaluation, GCS is conducting a focus groups with the NWEST Advisory Board in order to obtain stakeholder feedback regarding intelligence production and sharing. The questions that follow will help structure our conversation and we hope that you will find it useful in preparing for the focus group. We anticipate that the focus groups will take about one hour.

Interview Questions

Intelligence Sharing

1. a) Can you briefly outline the process for sharing information and intelligence with stakeholders outside of the ICCUF initiative.

b) In your opinion do these processes contribute to timely and useful knowledge sharing and dissemination? If not, why?

2. Do you feel the processes for sharing intelligence are adhered to by ICCUF partners? If not, why do you think this is so?

3. a) How efficient are these processes?

b) What could be improved?

c) What benefit do you feel is derived from following these processes?

4. To what extent do you feel ICCUF partners have been able to produce or deliver intended outputs of the ICCUF initiative, in the areas of:

a) investigative support; and,

b) enforcement of gun legislation?

c) Can you provide some examples. Are there any challenges or barriers that you know of that impeded delivery of these outputs?

5. a) One of the desired goals of the ICCUF is “improved sharing of actionable firearms information and intelligence that meets the needs of stakeholders”. To what extent has the ICCUF contributed to this goal in terms of:

b) Why do you think this is so? Can you provide some examples.

6. a) Do you believe that the ICCUF has contributed to improved investigations and enforcement of gun legislation? Why do you think this is so?

b) Can you provide some examples.

7. Are there any unintended positive or negative impacts that have occurred as a result of the ICCUF initiative?

Guide d’entretien à l’intention du Groupe de discussion des intervenants sur l’initiative sur les Investissements dans lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles

Introduction

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC), en collaboration avec le Comité de gestion mixte (CGM) de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de l’initiative sur l’ILUAFC, qui est composée de six partenaires :

L’évaluation formative sera axée sur l’évaluation de la façon dont l’initiative est mise en oeuvre, notamment en ce qui a trait à la composante Renseignement, sur le fait de savoir si des modifications sont nécessaires et si la situation permet de croire que l’on est en voie d’obtenir les résultats immédiats. À ces fins, les questions pour l’évaluation formative se concentreront sur les aspects de l’initiative concernant la conception et la prestation, de même sur les premières réussites et sur le fait de savoir s’il est permis de croire que l’on obtiendra des résultats intermédiaires et des résultats définitifs.

Dans le cadre de l’évaluation formative, le SCG organise un groupe de discussion avec le Comité consultatif de l’ENSALA afin d’obtenir la rétroaction des intervenants à propos de la production et de l’échange de renseignements. Les questions qui suivent aideront à structurer la conversation; nous espérons qu’elles vous seront utiles pour vous préparer au groupe de discussion. Nous prévoyons que la rencontre durera environ une heure.

Questions de l’entretien

Échange de renseignements

1. a) Veuillez présenter les grandes lignes de la procédure d’échange de renseignements avec les intervenants à l’extérieur du réseau de l’initiative sur l’ILUAFC.

b) À votre avis, est-ce que cette procédure favorise l’échange et la diffusion en temps opportun de connaissances utiles? Si non, pourquoi?

2. Estimez-vous que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC respectent la procédure d’échange de renseignements? Si non, pourquoi selon vous?

3. a) Dans quelle mesure cette procédure est-elle efficace?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

c) Quels sont les avantages liés au respect de cette procédure?

4. Dans quelle mesure croyez-vous que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC ont été capables de produire ou de livrer les extrants attendus dans le cadre de l’initiative sur l’ILUAFC relativement aux secteurs suivants :

a) appui dans le cadre d’enquêtes;

b) application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu?

c) Fournissez des exemples.

d) Est-ce qu’il existe, à votre connaissance, des problèmes ou des obstacles qui nuisent à la prestation de ces extrants?

5. a) L’un des objectifs de l’initiative sur l’ILUAFC est d’améliorer l’échange des renseignements sur les armes à feu qui pourraient permettre d’intenter des poursuites et qui répondent aux besoins des intervenants. Dans quelle mesure l’initiative sur l’ILUAFC a-t-elle favorisé cet objectif en ce qui a trait :

b) Pourquoi, selon vous? Fournissez des exemples.

6. a) Croyez-vous que l’initiative sur l’ILUAFC a favorisé l’amélioration des enquêtes et l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu? Pourquoi, selon vous?

b) Fournissez des exemples.

7. Est-ce que des répercussions positives ou négatives inattendues se sont produites par suite de l’initiative sur l’ILUAFC?

Investments to Combat the Criminal Use of Firearms
Intelligence Focus Group Interview Guide

Introduction

Public Safety and Emergency Preparedness Canada (PSEPC), in conjunction with the Joint Management Team (JMT) of the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms Initiative (ICCUF), has asked Government Consulting Services (GSC) to conduct a formative evaluation for the ICCUF initiative. The ICCUF initiative includes six partners as follows:

The focus of the formative evaluation is to assess how the initiative is being implemented, particularly with respect to the intelligence component, whether adjustments should be made, and whether progress toward the achievement of the immediate outcomes is occurring. As such the formative evaluation questions will focus on the design and delivery aspects of the initiative as well as early success, and likelihood of achieving intermediate and ultimate outcomes.

As part of the formative evaluation, GCS is conducting focus groups with the five ICCUF partners responsible for intelligence production and sharing. The questions that follow will help structure our conversation and we hope that you will find it useful in preparing for the focus group. We anticipate that the focus groups will take about an hour and a half.

Interview Questions

Governance of the ICCUF

1. a) Have the roles and responsibilities of the partners in the horizontal initiative been clearly identified and communicated?

b) What do you see as the role and responsibilities of your organization?

2. a) How have these processes contributed to the efficient operation of the initiative?

b) What needs to be improved?

3. a) What are the challenges of working in partnership on this Initiative?

b) What are the benefits?

4. In your opinion, is there any evidence of duplication of roles, responsibilities or activities?

ICCUF Resource Allocation and Efficiency

5. a) Do you believe you have sufficient resources to undertake the activities identified in your component of the ICCUF? (Consider: financial, human, training, information resources) If not, what is the greatest area of need?

Intelligence Sharing

6. Do you feel the processes for sharing intelligence are adhered to by ICCUF partners? If not, why do you think this is so?

7. a) How efficient are these processes?

b) What could be improved?

c) What benefit do you feel is derived from following these processes?

8. To what extent has your organization been able to produce or deliver intended outputs of the ICCUF initiative, in the areas of:

a) investigative support; and,

b) enforcement of gun legislation?

c) Can you provide some examples.

d) Have there been any challenges or barriers to delivering these outputs?

9. a) One of the desired goals of the ICCUF is “improved sharing of actionable firearms information and intelligence that meets the needs of stakeholders”. To what extent has the ICCUF contributed to this goal in terms of:

b) Why do you think this is so?

c) Can you provide some examples.

10. a) Do you believe that the ICCUF has contributed to improved investigations and enforcement of gun legislation?

b) Why do you think this is so?

c) Can you provide some examples.

11. Are there any unintended positive or negative impacts that have occurred as a result of the ICCUF initiative?

Guide d’entretien à l’intention du Groupe de discussion sur l’initiative sur les Investissements dans lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles

Introduction

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC), en collaboration avec le Comité de gestion mixte (CGM) de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), a demandé aux Services conseils du gouvernement (SCG) d’effectuer une évaluation formative de l’initiative sur l’ILUAFC, qui est composée de six partenaires :

L’évaluation formative sera axée sur l’évaluation de la façon dont l’initiative est mise en oeuvre, notamment en ce qui a trait à la composante Renseignement, sur le fait de savoir si des modifications sont nécessaires et si la situation permet de croire que l’on est en voie d’obtenir les résultats immédiats. À ces fins, les questions pour l’évaluation formative se concentreront sur les aspects de l’initiative concernant la conception et la prestation, de même sur les premières réussites et sur le fait de savoir s’il est permis de croire que l’on obtiendra des résultats intermédiaires et des résultats définitifs.

Dans le cadre de l’évaluation formative, le SCG organise des groupes de discussion avec les cinq partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC responsables de la production et de l’échange de renseignements. Les questions qui suivent aideront à structurer la conversation; nous espérons qu’elles vous seront utiles pour vous préparer au groupe de discussion. Nous prévoyons que rencontres dureront environ une heure et demie.

Questions de l’entretien

Gouvernance de l’initiative sur l’ILUAFC

1. a) Est-ce que les rôles et responsabilités des partenaires de l’initiative horizontale ont été clairement établis et communiqués?

b) Quels sont, d’après vous, les rôles et responsabilités de votre organisation?

2. a) Dans quelle mesure ces processus ont-ils favorisé le fonctionnement efficace de l’initiative?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

3. a) Quels sont les défis que constitue le travail en partenariat dans le cadre de cette initiative?

b) Quels en sont les avantages?

4. À votre avis, est-ce qu’il y a un dédoublement des rôles, des responsabilités ou des activités?

Affectation des ressources et rendement - initiative sur ILUAFC

5. a) Croyez-vous avoir suffisamment de ressources pour mener les activités ciblées pour votre composante de l’initiative sur l’ILUAFC? (ressources financières et humaines, formation, ressources en matière d’information). Si non, quel secteur a le plus grand besoin de ressources?

Échange de renseignements

6. Estimez-vous que les partenaires de l’initiative sur l’ILUAFC respectent la procédure d’échange de renseignements? Si non, pourquoi selon vous?

7. a) Dans quelle mesure cette procédure est-elle efficace?

b) Quelles améliorations pourraient être apportées?

c) Quels sont les avantages liés au respect de cette procédure?

8. Dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été capable de produire ou de livrer les extrants attendus dans le cadre de l’initiative sur l’ILUAFC relativement aux secteurs suivants :

a) appui dans le cadre d’enquêtes;

b) application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu?

c) Fournissez des exemples.

d) Est-ce que vous avez eu à faire face à des problèmes ou à des obstacles dans le cadre de la prestation de ces extrants?

9. a) L’un des objectifs de l’initiative sur l’ILUAFC est d’améliorer l’échange des renseignements sur les armes à feu qui pourraient permettre d’intenter des poursuites et qui répondent aux besoins des intervenants. Dans quelle mesure l’initiative sur l’ILUAFC a-t-elle favorisé cet objectif en ce qui a trait :

b) Pourquoi, selon vous?

c) Fournissez des exemples.

10. a) Croyez-vous que l’initiative sur l’ILUAFC a favorisé l’amélioration des enquêtes et l’application des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu?

b) Pourquoi, selon vous?

c) Fournissez des exemples.

11. Est-ce que des répercussions positives ou négatives inattendues se sont produites par suite de l’initiative sur l’ILUAFC?

Annexe E – Bilan d’exploitation des ressources

Organisation ETP Systèmes et équipement Activités Bilan Évolution / Obstacles
SP 1
  • Sans objet
  • Fournir des avis stratégiques aux ministres sur les armes à feu et les crimes commis à l’aide d’une arme à feu
  • Appuyer les activités relatives aux recherches orientées
  • Évaluer l’initiative des ILUAFC
 Mise en œuvre presque terminée :
  • Un ETP en service;
  • Prestation de conseils stratégiques;
  • Recherches limitées en cours;
  • Évaluation en cours.
  • Demandes concurrentes relatives aux évaluations de financement et aux recherches
ENSALA 34 (membres détachés d’autres services de police) 4 (unité nationale de dépistage des armes à feu (Ottawa)
  • SIRP et SAALAF
  • Renseignement : identification et analyse des armes à feu
  • Formation – écoles de formation sur le trafic international d’armes à feu, trousse d’outils des enquêteurs, formation des avocats de la Couronne
  • Soutien aux enquêtes
 Mise en œuvre terminée :
  • 46 ETP en service;
  • Mise à niveau du SAALAF en vue d’améliorer la trousse d’outils de la GRC;
  • Mise en œuvre d’un nouveau SGD (SIRP/PRIME);
  • Mise en place d’un réseau destiné aux avocats de la
    Couronne et d’une base de données sur la jurisprudence – entente sur le dépistage électronique signée, ce qui permettra d’utiliser la même méthode que l’ATF aux États‑Unis.
  • Processus de dotation lent
  • Gel budgétaire de janvier à avril 2006
  • Problèmes avec la base de données et la saisie de données
SLJ 6 (3 existantes et 3 nouveaux opérateurs SIIB)
  • Trois postes de travail SIIB supplémentaires, mise à niveau du serveur et création du RCIIB
  • Mise à jour du Tableau de référence des armes à feu (TRAF)
  • Création du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB)
  • Renseignement : saisie de données sur les armes à feu
 Mise en œuvre terminée :
  • 5 ETP en service;
  • 1 poste faisant l’objet d’une dotation;
  • Mise en œuvre des machines SIIB et mise à niveau du serveur;
  • Mise en œuvre partielle du RCIIB (évaluation avancée de la menace et des risques approuvée en novembre 2006);
  • Protocole d’entente conclu entre le RCIIB et le NIBIN, le 16 novembre 2006, favorisant le partage de renseignements entre les réseaux d’information balistique canadien et américain.
  • Processus de dotation lent
  • Dotation de postes en raison de départs
  • Gel budgétaire de janvier à avril 2006
  • Retard causé par des protocoles de sécurité
  • Retards techniques causés par des problèmes de lancement du SIIB
  • RCIIB : évaluation de la menace requise pour la migration vers le nouveau système
DRC 7 (2 dans la région du Pacifique, 2 dans le Nord-Ouest, 1 dans la région des Prairies, 1 dans la région de l’Atlantique, 1 à l’administration centrale)
  • Sans objet.
  • Renseignement : collecte de renseignement précis sur les armes à feu
 Mise en œuvre partielle :
  • 4 ETP en service (Iqaluit, AC);
  • Postes faisant l’objet d’une dotation;
  • Données versées dans le Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC.
  • Processus de dotation lent
  • Dotation de postes en raison de départs
  • Gel budgétaire de janvier à avril 2006
SCRC 3
  • Sans objet
  • Coordination nationale du renseignement des organismes d’application de la loi au Canada (Plan de collecte national sur les armes à feu du SCRC, gabarit national pour la collecte de données sur les armes à feu du SCRC)
  • Analyse stratégique à l’échelle nationale
 Mise en œuvre presque terminée :
  • ETP en service (un poste faisant l’objet d’une dotation);
  • Exercice mené sur le Plan de collecte national sur les armes à feu, information analysée
  • Processus de dotation lent
  • Dotation de postes en raison de départs
  • Gel budgétaire de janvier à avril 2006
ASFC 12 agents et analystes du renseignement (régions et AC)
  • Équipement à l’intention des agents du renseignement.
  • Renseignement : recueillir, produire, analyser, coordonner et diffuser du renseignement tactique, opérationnel et stratégique
  • Cibler les tendances en matière de contrebande d’armes à feu
 Mise en œuvre terminée :
  • [ * ].23
  • Absence de ressources sur le terrain chargées des analyses

Notes

1 Dans les documents originaux sur les ILUAFC, la section du TRAF/RCIIB est appelée les Services de laboratoire judiciaire (SLJ). En raison d'une restructuration au sein de la GRC, les SLJ sont désignés sous le terme TRAF/RCIIB tout au long du présent rapport. Les activités et responsabilités de ce partenaire demeurent toutefois les mêmes.

2 Même si aucune mesure du rendement officielle n'est en place pour l'initiative, les partenaires ont convenu d'utiliser dans la mesure du possible les systèmes internes de mesure du rendement pour établir un lien avec les indicateurs définis pour l'évaluation des ILUACF.

3 Dans les documents originaux sur les ILUAFC, le TRAF/RCIIB est appelé les Services de laboratoire judiciaire (SLJ). En raison d'une restructuration au sein de la GRC, les SLJ sont désignés sous le terme TRAF/RCIIB tout au long du présent rapport. Les activités et responsabilités de ce partenaire demeurent toutefois les mêmes.

4 Même si aucune mesure du rendement officielle n'est en place pour l'initiative, les partenaires ont convenu d'utiliser le plus possible les systèmes internes de mesure du rendement pour établir un lien avec les indicateurs définis pour l'évaluation des ILUACF.

5 Il est à noter que durant la période visée par la présente évaluation, le DRC a créé une page bilingue sur l'Initiative sur les ILUAFC afin de renseigner les membres de la GRC à l'échelle du pays. Cette page contient des liens vers des organismes partenaires, des présentations PowerPoint, des feuilles de renseignements, etc. Par ailleurs, on a donné des présentations sur les ILUAFC à la réunion nationale annuelle des agents divisionnaires de renseignement (février 2007) et à la réunion des agents divisionnaires de renseignement (février 2007).

6 Même si aucune mesure du rendement officielle n'est en place pour l'initiative, les partenaires ont convenu d'utiliser le plus possible les systèmes internes de mesure du rendement pour établir un lien avec les indicateurs définis pour l'évaluation des ILUACF.

7 Données pour 41 ETP à l'échelle nationale.

8 Il importe de signaler que le rôle du sous-comité de l'Ontario est un peu différent puisque l'Ontario est la seule province à disposer d'une unité provinciale importante, l'UPCA, qui en pratique remplit le mandat donné au sous-comité. Par conséquent, le rôle du sous-comité de l'Ontario est moindre. L'information est transmise au SCRC par d'autres voies que le sous-comité.

9l'information sur les crimes au sein de ce service. Les membres de catégorie 1 (services de police) ont directement accès à l'information contenue dans ce système, tandis que les membres de catégorie 2 (dont l'ASFC) doivent passpar leur bureau provincial respectif. En ce qui concerne les membres de catégorie 2, il faut que l'information contenue dans le SARC respecte les critères « d'usage compatible » de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le règlement touchant une tierce personne s'applique, ce qui signifie que le responsable du renseignement ou de l'information de nature criminelle contenue dans le SARC détermine si l'information ou le renseignement sera communiqué au membre de catégorie 2. À l'exception de SP, tous les partenaires des ILUAFC ont directement ou indirectement accès au SARC.

10 Système électronique utilisé pour signaler les constats et gérer les dossiers.

11 Référentiel en ligne des rapports du renseignement tactique, opérationnel et stratégique dans l'ensemble de la GRC.

12 Outil de recherche encyclopédique mis au point par la GRC qui fournit de l'information sous forme de texte et de graphique portant sur la description, les caractéristiques techniques et la classification juridique des armes à feu. Ce tableau sert aussi à bien identifier et classer les armes à feu.

13 D'après l'information recueillie après la tenue du groupe de discussion, on déploie actuellement des efforts pour veiller à ce que tous les bureaux régionaux de l'ENSALA reçoivent sous peu un nouveau produit stratégique de l'ENSALA, le rapport mensuel sur les armes à feu, qui est fondé sur les rapports G11 de l'ALRRAF.

14 Pendant le processus d'évaluation, les responsables de la DRC ont indiqué que des mesures ont été prises afin de relocaliser le poste d'Iqaluit, au Nunavut, à Winnipeg. Cette transition devrait être effectuée en juin ou en juillet 2007.

15 Les mises à jour de la base de données du TRAF et les ajouts de données sont des indicateurs de la production d'extrants en matière de données et d'information. Les documents reçus indiquent qu'il y a deux versions du contenu du TRAF (versions canadienne et internationale) qui diffèrent du fait que certains types d'armes à feu (les armes à feu automatiques modifiées par exemple) peuvent être retracés dans la version canadienne, mais pas dans la version internationale. Les dossiers principaux représentent des familles d'armes à feu (par exemple, la famille des AK47); les dossiers subordonnés consistent en toutes les armes dérivées des familles (par exemple, la famille des AK47 compte les dossiers subordonnés de l'AKM, l'AKMS, l'AK74, etc., qui sont toutes des armes de la famille des AK). Les ensembles d'images contiennent généralement de quatre à six images selon le type d'armes à feu et le type d'inscription).

16 Des documents provenant de la GRC indiquent qu'on recueille actuellement des données auprès du CAFC sur le nombre de requêtes de fichiers dans la version électronique pour le commerce et le nombre de requêtes réseau dans le TRAF par le logiciel du Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) utilisé par le RCAF. Pas moins de 520 995 requêtes ont été faites dans le TRAF par le SCIRAF en 2006.

17 Le RCIIB prévoit que la productivité d'un outil du SIIB correspond à 2 000 éléments par année. Cette estimation porte sur la moyenne du volume de balles et de cartouches. Il convient de noter qu'il est deux fois plus long de saisir les données sur des balles que sur des cartouches. Donc, la l'extrant prévu pour les trois outils opérationnels en 2006 correspondait à 6 000 éléments. Actuellement, le compte est à 5 986, donc, les SLJ atteignent les objectifs. De plus, les SLJ ont obtenu 236 correspondances, ce qui correspond en moyenne un taux de correspondance de 4 % (comparé aux taux de 1 % généralement obtenu à l'échelle mondiale).

18 La DRC respecte la nécessité de faire le suivi des extrants, mais elle accorde une plus grande importance à la qualité plutôt qu'à la quantité. Il convient également de noter que le SIRP ne permet pas de trouver et de retracer des renseignements au moyen des statistiques, et que la GRC doit composer avec cette lacune jusqu'à ce que des correctifs et des mises à niveau soient intégrés au système.

19 [ * ].

20 Il convient de noter que l'ENSALA a récemment réinvesti des ressources administratives pour le soutien opérationnel afin de régler la question des besoins en ressources humaines de première ligne. Même si les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de doter des ETP pour la saisie des données, on tente par tous les moyens de rationaliser le processus de saisie des données.

21 D'après les documents de la GRC, on est en train de collecter l'information provenant du CAFC au sujet du nombre de correspondances dans la version Web ainsi que le nombre de correspondances en réseau dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) à l'égard du TRAF qui ont servi au Registre des armes à feu.

22 Même s'il n'y a pas encore de moyen de mesurer le rendement dans le cadre de l'initiative, les partenaires ont convenu de s'efforcer le plus possible de recourir aux mécanismes internes de mesure du rendement pour établir des liens avec les indicateurs dans le cadre de l'évaluation des ILUAFC.

23 [ * ].

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