Retrait automatisé de casiers judiciaires : Paramètres pour une approche Canadienne

Préparé par Don Lenihan
Août 2022

Traduit de la version originale anglaise

Table des matières

"Ça ne prend qu'une seconde pour entrer, une vie pour sortir"

Un participant

Introduction

Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation.

Le RACJ est utilisé dans plusieurs juridictions dans le monde, dont 12 états américains, la majorité de l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse, l'Irlande du Nord et I'Irlande. Les avantages de ce système sont :

Sécurité publique Canada (SPC) contemple si le RACJ convient aux Canadiens, mais estime qu'elle a besoin d'une meilleure compréhension des avantages, des points de vue des intervenants et des problèmes liés à la mise en œuvre avant de décider si ou comment procéder.

SPC a donc demandé à Kūwiingu-Néelwul Engagement Services (KES) de contacter les intervenants – y compris les groupes de forces de l'ordre, des défenseurs des personnes marginalisées et racialisées et les porte-paroles des droits des victimes – pour explorer et recueillir leurs points de vue sur les implications de l'adoption de ce système. Ce document contient une synthèse et un aperçu de ce que nous avons entendu des intervenants par le processus d'engagement.

Le processus d'engagement

Le processus comprenait 10 tables rondes virtuelles ainsi qu'une composante en ligne constituée d'un questionnaire, un espace de commentaires, et des soumissions. Les tables rondes ont eu lieu entre le 21 avril et le 21 juin 2022. Nous avons divisé les sessions en deux étapes distinctes.

L'étape 1 comprenait 6 sessions et se concentrait sur l'écoute des parties prenantes afin de connaître leurs points de vue. Chaque session a réuni des personnes appartenant à des groupes de parties prenantes qui sont préoccupées par des sujets ou des problèmes similaires (mais qui ont souvent des points de vue différents sur ceux-ci).

L'étape 2 comprenait les 4 dernières sessions et engageait les participants dans une discussion réfléchie sur les problèmes de mise en œuvre, centrées sur quatre thèmes clés : éliminer les préjugés, respecter la vie privée, informer les personnes ayant un casier judiciaire du RACJ, et améliorer l'acceptation des personnes ayant un casier judiciaire.

Contrairement à l'étape 1, ces sessions comprenaient un plus grand mélange de participants de différents groupes de parties prenantes ce qui a fourni un plus large éventail de réponses aux propositions. 108 personnes ont assisté aux 10 sessions.

KES a également collaboré avec SPC sur la conception d'une plateforme en ligne contenant des informations contextuelles sur le RACJ et les objectifs du projet, ainsi qu'un questionnaire pouvant être rempli par quiconque s'inscrit au site. Les participants inscrits pouvaient également fournir des soumissions écrites.

Le questionnaire en ligne était accessible au public en plus d'être promu lors des tables rondes virtuelles. Le site web a été visité plus de 2,000 fois et le questionnaire a été consulté plus de 50 fois qui, au moment de la clôture, a été rempli par 31 personnes.

Le présent rapport compile les résultats des tables rondes virtuelles, ainsi que le questionnaire et les soumissions écrites. Il contient une synthèse et un aperçu de ce que les parties prenantes nous ont dit. En rédigeant cette synthèse, nous nous sommes librement appuyés sur les différentes sources afin d'identifier et de mettre en évidence les résultats clés. Nous avons utilisé les termes « participants » et « processus » pour désigner ceux qui ont pris part aux activités diverses.

Résultats de l'engagement

Au cours de l'engagement, les participants ont identifié, discuté et se sont largement mis en accord sur les avantages suivants du RACJ :

Les individus n'auront pas à remplir d'interminables formulaires, obtenir les dossiers, payer des frais, engager des avocats, se soumettre à la prise d'empreintes digitales, etc. La suppression de le pouvoir discrétionnaire d'un humain dans les décisions de suspension du casier réduira les biais. Ce qui fait qu'un plus grand nombre de personnes appartenant à des communautés marginalisées bénéficieront d'une suspension du casier, ce qui les aidera en matière de logement, d'emploi et de citoyenneté et réduira la récidive.

Le RACJ accélérera le processus et permettra d'éliminer ou de réduire les longues périodes d'attente actuellement en vigueur.

Les familles peuvent être grandement affectées par les stigmates d'un casier judiciaire. Le RACJ réduira le fardeau de stigmates et de préjugés sur les familles. Par exemple, certaines femmes ont été injustement inculpées en conjonction avec leur partenaire violent. Un processus rapide et impartial de suspension du casier pourrait aider à rétablir l'équité et à réduire la stigmatisation.

Toutefois, bien que les participants aient reconnu ces avantages, ils ont également nuancé la plupart de ces avantages, d'une manière ou d'une autre, au fur et à mesure que les discussions ont eu lieu, comme nous le verrons à différents moments mentionnés ci-dessous.

Le message le plus fort qui ressort de ce processus est peut-être que le système actuel de suspension du casier est destiné à l'échec – en particulier pour les groupes racialisés et marginalisés – parce qu'il ignore le lien étroit entre la réinsertion sociale et la suspension du casier.

La plupart des participants nous ont dit qu'un casier judiciaire est un obstacle majeur à l'obtention de choses que d'autres tiennent pour acquis, comme un emploi payant, un logement et l'acceptation sociale. Lorsqu'elles trouvent un emploi, les personnes ayant un casier judiciaire sont généralement moins bien payées. Les logements ne sont pas conformes aux normes et difficiles à obtenir. Le défi de répondre aux besoins fondamentaux devient donc un obstacle majeur à une réinsertion réussie :

« Quand les gens sortent de prison, ils sont censés se réinsérer, mais comment pouvez-vous trouver un emploi si partout où vous allez, ils vérifient votre casier judiciaire et refusent de vous embaucher? Trouver un bon emploi devient impossible. Vous ne pouvez obtenir que des emplois au salaire minimum et vous ne pouvez pas vous occuper de vos enfants avec ça. »

Les participants s'accordent également à dire que la récidive reflète souvent la lutte d'une personne pour se débrouiller et survivre – souvent juste pour se nourrir et nourrir sa famille.

« J'ai eu un mariage raté, une dépression et d'autres problèmes de santé mentale. Mes enfants sont victimes d'intimidation. Quand vous êtes comme ça, les gens vous regardent de haut. J'en ai marre et je suis épuisée. »

Presque tout le monde s'accorde à dire que comprendre la stigmatisation est essentiel pour comprendre la récidive. Le simple fait de mentionner qu'une personne a un casier judiciaire peut amener les autres à la considérer comme indigne de confiance ou comme une menace pour leur sûreté et leur sécurité. Un casier judiciaire, nous a-t-on dit, n'est pas seulement une trace de méfaits, c'est une prolongation illimitée de la peine.

La perspective d'une suspension du casier, d'autre part, donne l'espoir que les préjugés peuvent être éliminés et que la vie peut revenir à la normale :

« 'Pardon' est un mot fort et c'est une bonne chose. Il suggère un niveau de pardon qui peut signifier beaucoup. Ça dit aux gens 'nous vous acceptons' – et ça compte. »

Bon nombre de nos participants souhaitent que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans ce domaine; ils veulent qu'il sensibilise les gens à la stigmatisation, qu'il les aide à comprendre que le fait d'avoir un casier judiciaire ne fait pas d'une personne une menace et qu'il améliore le système de suspension du casier afin que les contrevenants aient une chance réelle de se réinsérer dans la société.

Un deuxième message clé de nos participants est que le système judiciaire et le processus de suspension du casier sont plein de préjugés systémiques. Par exemple, selon certains participants, les personnes de race noire ou les Autochtones ne sont pas plus susceptibles de commettre des infractions pénales que les personnes caucasiennes, mais ils sont plus susceptibles d'être arrêtés par la police, ce qui signifie qu'ils ont plus souvent des mêlés avec la justice. Les participants s'interrogent si et jusqu'à quel point le RACJ pourrait éliminer ces préjugés systémiques.

Au début, la plupart de nos participants ont soutenu avec enthousiasme le supposé potentiel du RACJ pour réduire la discrimination systémique. Ils pensaient qu'en écartant les individus du processus décisionnel, l'automatisation supprimerait les préjugés et renforcerait l'impartialité. Ils pensaient également que cela bénéficierait aux personnes marginalisées, ce qui était leur principale raison de soutenir le programme. Cependant, au fur et à mesure que les discussions avançaient, des inquiétudes sont apparues quant à la possibilité que le RACJ ne fasse que perpétuer certains des préjugés déjà présents dans le système existant.

Prenons l'idée de bonne conduite. Pour obtenir une suspension du casier pour une condamnation criminelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit décider qu'un candidat a une « bonne conduite », ce qui est défini par la loi comme « des comportements qui sont compatibles avec un style de vie respectueux des lois. » Nos participants ont exprimé des inquiétudes quant à cette pratique. Comme l'a demandé l'un d'entre eux, « qui décide des tests ou des critères que la CLCC utilise pour évaluer si cette condition a été satisfaite? » La réponse à cette question est que la CLCC est guidée par une liste officielle de types d'information et de documentation qui doivent être utilisés pour évaluer la bonne conduite qui peut être trouvée dans le Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires. Cependant, ces critères, a affirmé une participante, sont souvent biaisés à l'encontre des groupes marginalisés. Prenons l'exemple de la toxicomanie : il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement, a-t-elle dit, mais c'est aussi un critère d'évaluation de la bonne conduite. Pourquoi une personne atteinte d'une maladie devrait-elle se voir refuser la suspension du casier?

Un autre participant a fait remarquer que les vérifications de casier judiciaire révèlent généralement les accusations en cours. Le fait de les soulever dans ce contexte, ont-ils dit, est injuste pour les groupes marginalisés. Les recherches montrent qu'ils sont non seulement plus susceptibles de faire face à des accusations que les autres Canadiens, mais aussi d'être accusés d'actes criminels plutôt que d'infractions sommaires.

La plupart des participants ont convenu que tout effort visant à inclure et à évaluer, par exemple, les incidents liés à des accusations ou à des allégations de la police à l'encontre de membres de groupes marginalisés, comporte de nombreux risques et doit être rejetée. Selon eux, il n'existe qu'une seule norme acceptable : jusqu'à ce que les accusations portées aboutissent à une condamnation, la règle de « l'innocence jusqu'à preuve du contraire » doit s'appliquer.

Il en va de même pour les personnes ayant des problèmes de santé, tels que la dépendance ou les maladies mentales. Ces personnes se voient souvent refuser le pardon à cause de leurs démêlés avec la justice. Même s'il n'y a pas de crime ou de condamnation, la rencontre est considérée comme une preuve de mauvaise conduite.

Bien que peu d'entre eux aient été surpris de découvrir que ces préjugés sont largement répandus dans le système de suspension du casier, les participants ont craint de la possibilité qu'ils soient incorporés dans le système automatisé et se sont demandés comment ou si cela pouvait être évité.

Éviter les évaluations complexes – un double système?

Une suggestion a été faite que lorsque les gouvernements établissent les critères de suspension du casier pour le RACJ, ils pourraient consulter les groupes racialisés pour les aider (les fonctionnaires) à reconnaître et à réduire les préjugés dans le système. Dans cette optique, les personnes qui créent et contrôlent le système sont généralement issues de la population majoritaire et ne connaissent pas l'expérience vécue des groupes racialisés. Par conséquent, elles peuvent ne pas voir comment une situation se présente du point de vue d'un accusé.

Les principes de Gladue sont un exemple d'effort pour intégrer l'expérience vécue. Ils peuvent aider un juge à évaluer l'impact de la colonisation à partir d'un point de vue autochtone, ce qui peut modifier la façon dont le juge évalue les problèmes. Bien que les participants aient soutenu l'idée d'intégrer l'expérience vécue dans le système de justice pénale, la plupart ont rapidement rejeté cette approche pour le RACJ. Fondamentalement, le problème est que chaque cas est différent. Ainsi, évaluer, par exemple, la place du traumatisme intergénérationnel dans une situation donnée nécessite une analyse complexe des circonstances qui l'entourent. Programmer un ordinateur pour effectuer une telle analyse nécessiterait de grandes quantités d'informations et de longues listes de critères - ce qui deviendrait très vite très complexe. En outre, plus les programmeurs ajoutent de règles et de critères à un système automatisé, plus le risque d'erreur et/ou d'incorporation de nouveaux préjugés augmente. En fait, il s'agit d'une formule pour ancrer les préjugés. En fin de compte, la conclusion la plus importante de ces échanges est peut-être qu'un système entièrement automatisé devrait éviter la complexité et viser la simplicité. Dans cette optique, le RACJ devrait comporter quelques critères d'éligibilité de base facilement applicables par une machine - en fait, une série de questions Oui/Non, comme par exemple si la personne a purgé sa peine, si la période d'attente est terminée, et s'il existe d'autres condamnations.

Des normes telles que la « bonne conduite » seraient écartées car trop nuancées, complexes et controversées pour avoir un rôle utile dans les RACJ, tout comme des ensembles de directives culturelles, tels que les principes de Gladue. Ce type d'évaluation nécessite plutôt une paire d'yeux, c'est-à-dire un examen et un jugement humains. Cela a suggéré la nécessité d'un « double système », c'est-à-dire un système où le RACJ est limité aux crimes de nature « moins grave » et où il y a un accord plus large sur une liste de critères qui guident l'examen de la suspension du casier.

Quant aux crimes « plus graves » - tels que ceux impliquant de la violence ou des abus envers les enfants - de nombreux participants ont estimé qu'ils nécessitaient un examen humain et devaient continuer à être examinés par la CLCC.

Nombre de nos participants ont trouvé l'idée d'un double système attirante. Comme l'a fait remarquer l'un d'eux, le fait d'avoir un jugement humain dans les cas les plus graves présente des avantages. Par exemple, cela permet à la CLCC de faire preuve de clémence le cas échéant - ce qu'un système automatisé ne peut pas faire.

Ils ont également constaté que la plupart des pays qui utilisent le RACJ ont un double système qui limite l'automatisation complète à des infractions sommaires.

La plupart de nos participants ont aimé l'idée de critères simples, cependant, tous ne sont pas favorables à un système double. Certains ont fait valoir que cela ne faisait que réintroduire l'idée discréditée de bonne conduite, avec tous ses biais.

Notre système de condamnation actuel, ont-ils dit, demande au juge de déterminer une peine adaptée au crime. Une fois la peine purgée, la dette est payée et la personne ne devrait pas être stigmatisée, ce qui équivaut à une seconde peine qui la suivra pendant des années. A moins qu'il n'y ait une nouvelle condamnation, ont-ils insisté, nous devrions toujours présumer de l'innocence.

Ils ont noté qu'un double système soulève également la question de savoir quels crimes relèvent du RACJ et lesquels nécessitent un examen humain. L'idée que le gouvernement puisse limiter la RACJ aux infractions sommaires les inquiète. Ils ont considéré qu'il s'agissait d'une manière arbitraire et inacceptable d'établir cette distinction. Au lieu d'un double système, ces personnes étaient donc favorables à la création d'un système RACJ unique et complet, fondé sur la présomption d'innocence. Toutefois, certains ont ajouté que, si le gouvernement s'engage à mettre en place un double système, il devrait au moins adopter une approche fondée sur des preuves pour décider quels crimes seront automatisés, une approche qui examine et considère soigneusement ceux qui présentent un risque public plus élevé.

D'autres se sont inquiétés d'une telle révision. Selon eux, le gouvernement ne devrait pas passer trop de temps à discuter de la manière de rendre le RACJ parfait avant de le lancer. Sinon, le processus risque de sombrer dans des débats et des désaccords publics. Ils ont fait valoir que la distinction existante entre les infractions sommaires et les actes criminels est déjà en place et qu'elle est donc beaucoup plus facile à mettre en œuvre que de passer en revue chaque type de crime et d'établir un nouvel ensemble de distinctions. Le gouvernement devrait donc rapidement mettre en place un système double, en utilisant la distinction entre les infractions sommaires et les actes criminels, mais en vue de la modifier au fil du temps.

Problèmes de confidentialité

L'opérationnalisation d'un nouveau système de RACJ soulève quelques questions pratiques : le système judiciaire communiquera-t-il avec chaque client pour confirmer que son dossier est en cours de revue et pour l'informer ensuite du résultat? Est-il dans l'obligation de le faire? De telles questions soulèvent à leur tour des inquiétudes quant au respect de la vie privée.

Si le statut criminel d'une personne change à la suite d'une révision du RACJ, la plupart de nos participants ont indiqué que le gouvernement devrait avoir la responsabilité de l'informer afin qu'elle puisse correctement remplir une demande d'emploi ou de logement. Mais comment le gouvernement devrait-il communiquer avec elle?

Certains ont pensé qu'une lettre serait le plus simple alors que d'autres craignent que si la lettre est envoyée à la mauvaise adresse ou que la personne avait déménagé, la lettre pourrait tomber dans de mauvaises mains, mettant ainsi en danger la vie privée du client. Cette problématique est particulièrement inquiétant pour les populations fluctuantes. Cependant, informer les personnes sans domicile fixe pose un problème similaire. Nous avons entendu que les organisations qui travaillent avec les sans-abris ont parfois des moyens de leur transmettre un message ou de vérifier leur identité et leur localisation. Une suggestion a été de faire appel à leur aide.

Cependant, les défenseurs des femmes ont soulevé des craintes différentes. Les survivantes d'agressions ou de violence conjugale changent souvent de noms, d'adresse électronique, de numéro de téléphone, etc. La divulgation d'informations sur une personne ayant subi un traumatisme peut être extrêmement risquée, voire déclencher une crise. Comment l'éviter?

Les déclarations d'impôts ont été proposées comme une solution possible à certains de ces problèmes. Vu que ces déclarations contiennent les coordonnées et comme la plupart des personnes ayant un casier judiciaire ont une vie stable, ces informations devraient être fiables. La lettre serait rédigée de manière à ne pas divulguer d'informations sensibles, par exemple en indiquant seulement qu'une mise à jour est disponible et en invitant la personne à se renseigner auprès des autorités pour en savoir plus.

Plus les participants approfondissaient les questions, plus ils se demandaient si c'était une erreur de s'attendre à ce que le gouvernement informe les clients d'une révision et/ou d'un changement de statut. Comme l'a conclu l'un d'entre eux, « peut-être que nous ne devrions pas trop nous attacher à la notification proactive. » Elle cherchait un moyen facile pour les clients d'obtenir les mises à jour et vérifier leur statut comme un kiosque ou un portail – avec une connexion sécurisée comme le site de l'Agence du Revenu Canada.

Cela a suscité un échange animé. Les participants ont bien aimé l'idée d'un kiosque/portail où les gens pourraient simplement se connecter pour obtenir une mise à jour de leur statut. Aucune lettre ne serait nécessaire, juste un identifiant électronique. D'autres ont développé l'idée : les bibliothèques pourraient donner accès à des ordinateurs aux personnes qui n'en ont pas. Ce kiosque/portail pourrait également informer les gens des amendes impayées ou d'autres obligations. Il pourrait aussi inclure une assistance en ligne où les gens pourraient obtenir l'aide d'un agent en direct. Pour ceux qui n'utilisent pas d'outils numérisés ou qui vivent dans des communautés éloignées, les palais de justice ou autres bureaux administratifs gouvernementaux pourraient créer des guichets de service pour fournir ces services en personne.

Un participant a parlé d'organismes qui travaillent avec des personnes qui n'ont pas accès à l'internet, au courrier ou au téléphone. Il s'est demandé si les personnes ayant un casier judiciaire pouvaient donner leur consentement à quelqu'un – par exemple un ami ou un membre de la famille en qui elles ont confiance – qui pourrait aller en ligne pour elles et obtenir la mise à jour. Bien que les participants aient aimé cette idée, ils se sont aussi inquiétés de la possibilité d'habiliter une personne à agir en tant que mandataire. Comment le gouvernement empêcherait-il les abus, par exemple de la part d'employeurs, de propriétaires ou de quiconque qui utiliseraient leur accès au dossier d'une personne à leurs propres fins? Les participants veulent des garanties pour s'assurer que personne ne soit contraint de donner son consentement. Il a été suggéré d'avoir deux niveaux d'accès différents : l'un contenant des informations de base comme l'existence d'un casier judiciaire; et l'autre niveau contenant de plus amples détails qui seraient accessibles seulement à l'individu en question. En fin de compte, cette discussion sur les kiosques/portails a amené les participants à réviser leur point de vue sur la responsabilité du gouvernement d'informer – et d'une manière qui soit accepté par tous.

Plutôt que d'assigner au gouvernement la responsabilité d'informer les personnes d'une suspension du casier, le gouvernement devrait être chargé de rendre cette information raisonnablement accessible à ces personnes.

Les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant être informées de leur statut devraient aller en ligne ou se rendre à un centre de service approprié et se renseigner.

Le RACJ exige de nouvelles ententes complexes de partage d'information entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P-T). Les participants ont discuté de plusieurs domaines où une attention et des efforts sont nécessaires pour assurer l'intégrité de ce nouveau système de partage d'information :

Règles de divulgation contradictoires : Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux ont souvent des règles différentes en matière de divulgation de l'information. À cet effet, ils ont parfois des moyens différents de déterminer si une personne a un casier judiciaire. Par conséquent, même si le casier judiciaire d'une personne a été suspendu, ses informations peuvent quand même être divulguées. Cela nuit à l'intégrité du système.

Fuite de dossier : De nos jours, les gens et les organismes demandent des dossiers dans toutes sortes de circonstances, comme les sites de rencontre. Le gouvernement devrait faire davantage pour aider les détenteurs de dossiers à comprendre leurs obligations - ce qu'ils doivent divulguer lorsqu'on leur fait la demande.

Le droit à l'oubli : Les informations sur les condamnations passées sont souvent disponibles sur les médias sociaux ou par le biais d'une recherche sur Google, même après avoir été suspendues. Les participants pensent que des mesures pourraient être prises pour s'assurer que les casiers séquestrés ne réapparaissent pas. Ils ont invité le gouvernement à envisager le « droit à l'oubli » que certains pays européens reconnaissent.

Une campagne d'information

Selon nos participants, de nombreuses personnes ayant un casier judiciaire - en particulier celles issues de communautés marginalisées - connaissent à peine le système actuel de suspension du casier. Un nouveau système RACJ soulèvera de nouvelles questions importantes parmi les personnes ayant un casier judiciaire, telles que :

Nos participants ont demandé au gouvernement de prendre des mesures pour s'assurer qu'il informe les clients sur le fonctionnement du RACJ et sur la manière dont il peut soutenir leur réinsertion sociale. Lorsque nous leur avons demandé des conseils sur la manière de procéder, ils ont proposé une liste d'idées pour relever ce défi.

Les gouvernements F-P-T devraient coopérer pour mettre en place un système de kiosques, de lignes téléphoniques, de bureaux d'information et un portail en ligne où les clients pourraient obtenir des informations sur le RACJ, vérifier l'état de leurs dossiers et parler avec des experts en la matière (service conseil, avocats, etc.) qui pourraient expliquer le nouveau système et répondre aux questions des clients.

Les gouvernements devraient collaborer pour établir un réseau de personnes et d'organisations qui sont en contact régulier avec les clients et qui peuvent leur fournir des informations fiables, opportunes et accessibles sur le RACJ et ses services.

Bien que les médias sociaux soient un excellent moyen d'atteindre les jeunes générations, ils ne conviennent pas à tout le monde. De plus, les lieux fréquentés par les clients devraient être sollicités pour aider à faire connaître le RACJ. Par exemple, Le gouvernement pourrait demander aux centres d'emploi de distribuer une brochure expliquant le système. Les bus et les panneaux d'affichage pourraient afficher des messages dirigeant les gens vers des organisations et/ou un kiosque où des experts en la matière (service conseil, avocats) pourraient fournir des informations supplémentaires. Des organisations comme la Société John Howard (John Howard Society) et l'Armée du Salut travaillent avec des personnes ayant un casier judiciaire et entretiennent souvent une relation de confiance. Elles pourraient être recrutées pour fournir des informations sur le RACJ dans les établissements pénitentiaires. Ils disposent également de moyens de communication et de réseaux solides à travers lesquels l'information pourrait être diffusée.

Le gouvernement pourrait tendre la main au système d'abri, partager l'information avec eux et leur demander de contribuer à la diffusion du message, car les personnes qui sortent des établissements correctionnels entrent souvent dans ce système. Le gouvernement devrait collaborer avec les organismes de logement, les agences d'emploi et d'autres organismes communautaires qui côtoient des personnes ayant un casier judiciaire.

En outre, les participants ont conseillé ce qui suit : L'informations fournies par ces intermédiaires doivent être rédigées dans un langage simple et les messages clés doivent être répétés souvent. La plupart des gens ne les absorberont pas s'ils ne les ont pas entendus plusieurs fois. Lorsque le nombre le justifie, le gouvernement devrait rendre ces services disponibles dans d'autres langues.

Les participants ont également vu un rôle clé au sein de la communauté de justice pénale dans l'information des clients sur le RACJ. Par exemple, les représentants du système tribunal, tels que les juges, les avocats et les conseils juridiques, devraient utiliser leur position pour instruire les clients du RACJ au moment de la détermination de la peine ou à tout autre moment opportun. Les agents de libération, les planificateurs et les agents de réinsertion sont des points de contact au sein des établissements pénitentiaires provinciaux qui devraient également être sollicités pour fournir des séances d'information.

De plus, un dépliant d'information pourrait être affiché dans des endroits accessibles dans les établissements correctionnels, y compris l'admission et la sortie. Les agents de libération conditionnelle et de probation fournissent actuellement aux personnes incarcérées un plan de réinsertion. Ils pourraient profiter de cette occasion d'informer leurs clients de la date de leur séquestration, de leur éligibilité et tout autre information importante. Les agents correctionnels qui aident les personnes à obtenir un pardon pourraient également être sollicités. Enfin, les points de contact dans les établissements fédéraux incluent les travailleurs sociaux, les coordonnateurs de programmes, les planificateurs de libération et les agents de réinsertion et devraient également être mis à contribution.

Promouvoir l'acceptation par le public

Certains participants s'inquiètent de l'opposition du public au RACJ, en particulier des groupes de défense des droits des victimes, qui pourraient penser qu'il rend les suspensions du casier trop faciles à obtenir et met ainsi la sécurité publique en danger. La plupart de nos participants n'étaient pas d'accord avec cette idée et ont proposé que le gouvernement réagisse en élaborant et en lançant une campagne de sensibilisation pour changer la façon dont le public perçoit les casiers judiciaires.

Ces participants pensent que les activistes des droits des victimes ont tendance à présenter les délinquants comme une menace pour la société et les casiers judiciaires comme un outil de sécurité publique - deux points qu'ils considèrent comme mal informés. Comme l'a fait remarquer une personne, « ce type de pensée est motivé par la peur et non par des faits. »

Ces participants ont également demandé au gouvernement fédéral de remettre en question et de modifier la pensée du public en lançant une campagne de sensibilisation, comme il l'a fait pour les maladies mentales. La maladie mentale était également stigmatisée, mais les efforts récents pour informer le public ont créé un environnement plus acceptable pour ces personnes. Le gouvernement pourrait faire de même pour les casiers judiciaires et nos participants ont vu dans le lancement du RACJ une occasion idéale.

L'objectif serait de changer le discours public sur les casiers et les suspensions du casier en montrant que les préoccupations du public en matière de sécurité sont non seulement injustifiées, mais contre-productives. Selon un participant, une étude canadienne récente a révélé que même une petite quantité d'informations sur la récidive augmentait le soutien des gens au processus de suspension du casier.

Les participants ont estimé que leur message clé était simple mais efficace : la plupart des crimes sont non violents et non menaçants (environ un Canadien sur huit a un casier judiciaire). Néanmoins, le fait d'avoir un casier judiciaire stigmatise les contrevenants, ce qui rend beaucoup plus difficile pour eux la recherche d'un emploi, l'obtention d'un logement ou, plus généralement, la réinsertion sociale dans la société. Cela contribue à son tour à la récidive.

Un participant a proposé que la campagne publique comprenne au moins trois « volets de messages » pour transmettre ou présenter l'information autour du message clé : 1) fournir les preuves, 2) humaniser par le récit, et 3) faire appel aux valeurs canadiennes. Ces séries de messages ont trouvé un écho favorable auprès d'autres participants à nos sessions, qui les ont développés comme suit :

  1. Fournir les preuves : Ce volet vise à fournir au public des faits sur les casiers judiciaires afin de dissiper les malentendus et les mythes. Par exemple, les casiers judiciaires sont couramment utilisés comme outil d'évaluation des risques. Ainsi, un employeur ou un propriétaire peut décider de ne pas embaucher ou louer à une personne ayant un casier judiciaire parce qu'il y voit un signe que cette personne n'est pas digne de confiance. Selon un participant, les recherches montrent que les casiers judiciaires sont un mauvais indicateur servant à prédire le comportement futur. L'obligation de vérifier les casiers judiciaires ne fait que créer des obstacles pour les personnes qui tentent de se réinsérer. Le gouvernement utiliserait ce volet de la campagne publique pour aider les employeurs, les propriétaires immobiliers et d'autres personnes à comprendre les avantages et les coûts sociaux/économiques réels des casiers judiciaires. Il pourrait recruter des experts en évaluation des risques pour l'aider, tels que des actuaires des compagnies d'assurance. Cependant, nos participants ont reconnu qu'une campagne de sensibilisation basée uniquement sur des faits et des preuves ne suffit pas à changer la culture. La campagne doit également toucher les émotions des gens, comme leur peur, ce qui nécessite une approche différente du message, une approche qui s'adresse à leur intelligence émotionnelle.

  2. Humaniser par le récit : Ce deuxième volet vise à relever ce défi en humanisant les personnes ayant un casier judiciaire. Plus précisément, elle encourage le partage d'histoires qui les montrent comme des personnes normales qui luttent pour se remettre d'une erreur, de réinsérer la société et de mener une vie productive et respectueuse des lois, tout comme les autres Canadiens. Cela permettrait également de montrer comment, malheureusement, le programme actuel de suspension du casier semble rendre la réinsertion sociale impossible. Raconter de telles histoires aux Canadiens permettrait de créer une contre-narration par rapport aux récits des victimes, qui sont souvent effrayants et tendent à déshumaniser les auteurs de crimes. Les travaux en matière de justice réparatrice, tels que les cercles de détermination de la peine, pourraient être mis à profit ici. Il humanise les délinquants et les victimes en les encourageant à se raconter mutuellement leur histoire. Cela peut renforcer la confiance et la guérison. La justice réparatrice comprend également des techniques utiles pour réduire les tensions, comme le remplacement du terme « victime » par « parties concernées » et « parties responsables ». Les recrues de ce domaine pourraient aider le gouvernement à élaborer et à lancer une approche similaire pour les casiers judiciaires.

    « Je travaille avec beaucoup de personnes autochtones, de jeunes avec des enfants, et… quand ils essaient d'obtenir une suspension de leur casier et qu'on leur dit que ça va prendre 5 à 10 ans, mentalement, ils décrochent. Ils renoncent, »

    « Je n'ai pas reçu de pardon parce que j'ai des amendes et des dédommagements à payer. Ils m'ont dit que si je n'ai pas fait de paiement ou pas essayé, ça démontre que je ne suis pas un bon citoyen respectueux des lois et que je ne fais pas d'effort pour me réinsérer. En conséquence, ça fait 10 ans que j'attends une suspension de mon dossier. »

  3. Faire appel aux valeurs canadiennes : Le troisième volet de messages est axé sur la promotion des valeurs qui sont fondamentales pour notre sens commun de la justice, telles que la justice, l'équité, le pardon et la réinsertion sociale. Ce courant aiderait les Canadiens à reconnaître les préjugés systémiques dans le système, comme la façon dont le « récit de la victime » stigmatise les personnes ayant un casier judiciaire, souvent de manière injuste et inéquitable, en particulier pour les personnes issues de groupes marginalisés. Elle montrerait que ces personnes ont souvent leur propre histoire de traumatisme et de victimisation et que la stigmatisation et le processus actuel de suspension du casier les condamnent à une vie en marge de la société, longtemps après avoir purgé leur peine : Le message clé de ce courant serait d'appeler les Canadiens avec un esprit d'équité à mettre fin à ce type de discrimination à l'égard des contrevenants et de leur donner une chance réelle de réinsertion.

« Beaucoup de ceux qui ont eu affaire au processus de suspension de casier, nous a-t-on dit, ont dit qu'ils se sont sentis : 'désespérés,' 'déprimés,' 'découragés,' 'une gifle au visage,' 'non valorisés,' 'condamnés à perpétuité,' et 'pris en otage.' »

Nos participants ont reconnu que le lancement d'une campagne efficace visant à accroître l'acceptation par le public des délinquants est une tâche ambitieuse. C'est dans cet esprit que nous concluons avec quelques « lignes directrices » tirées des discussions qui, selon les participants, devraient orienter les démarches du gouvernement sur l'élaboration et l'exécution d'une campagne de sensibilisation.

Viser le grand public : le gouvernement devrait envisager des moyens de lancer et de mener une campagne visant à éduquer le public dans leur domicile, sur les lieux de travail, dans les écoles et les universités, et partout ailleurs sur l'impact de la stigmatisation liée aux casiers judiciaires.

Faites-en un effort coordonné : le gouvernement et les organisations communautaires pourraient travailler ensemble et cibler les groupes clés afin de les informer sur la façon dont le RACJ rendra le système de suspension du casier plus efficace et systématique et comment il peut améliorer la réinsertion sociale et la sécurité publique.

Parler franchement : dans le cadre de cette campagne, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour contrer les faux propos sur les délinquants en fournissant des informations claires, accessibles et fondées sur des données réelles au sujet de la stigmatisation des personnes ayant un casier judiciaire, les obstacles que cela crée pour ces personnes qui essaient de se réinsérer et les effets sur la récidive.

Présenter le RACJ comme un contrat social : Le gouvernement pourrait présenter le RACJ aux clients et au grand public comme une sorte de contrat social qui reconnaît que lorsqu'une personne a servi sa peine, la société l'accueillera et lui donnera une chance réelle de se réinsérer.

Créer des incitatifs : Dans le cadre de ce contrat social, le gouvernement devrait prendre des mesures directes pour dissiper les mythes selon lesquels l'embauche d'une personne ayant un casier judiciaire crée un risque. Il devrait également envisager des moyens d'encourager et/ou de récompenser les employeurs, les propriétaires et toute autre personne qui tendent la main aux personnes ayant un casier judiciaire et qui leur offrent la chance de se réinsérer.

Éliminer ou réduire la période d'attente : L'ancien projet de loi C-31 modifiant la Loi sur le casier judiciaire, proposait de réduire les délais d'attente à 3 et 5 ans au lieu des 5 et 10 ans actuellement en vigueur. Ces changements devraient être relancés.

Établir le droit à l'oubli : Le droit à l'oubli existe déjà dans certains pays européens, mais pas au Canada. Sans ce droit, sceller les casiers aura une efficacité limitée. Le gouvernement devrait trouver des moyens d'exiger les entreprises de données comme Google de permettre aux personnes de demander le retrait et la suppression des renseignements personnels les concernant des recherches sur internet et d'autres répertoires.

Faites-le, c'est tout : Le gouvernement devrait lancer le système RACJ dès que possible, en l'alignant avec les lois existantes, plutôt que de s'efforcer d'abord de changer ces lois. Une fois le système en place, le gouvernement peut se concentrer sur les autres changements pour l'améliorer.

Résumé des résultats principaux

Bien que presque tous nos participants aient fortement soutenu le développement d'un système automatisé, comme le démontrent les sections précédentes, ils étaient préoccupés par diverses caractéristiques de sa conception et de sa mise en œuvre, et au cours de leurs discussions, ils ont proposé des principes, des conditions et des options pour guider et informer le gouvernement à ce sujet. Nous concluons notre rapport avec un résumé des résultats principaux.

Le processus actuel de suspension du casier est conçu pour l'échec. En effet, un casier judiciaire n'est pas seulement un dossier contenant les crimes commis, mais aussi une prolongation illimitée de la peine de la personne rendant beaucoup plus difficile de trouver un emploi, de sécuriser un logement ou, plus généralement, de se réinsérer dans la société. Ceci à son tour contribue à la récidive.

La stigmatisation est un obstacle à la réinsertion sociale. Le simple fait de mentionner qu'une personne a un casier judiciaire peut faire en sorte que les autres les considèrent comme indignes de confiance ou comme une menace à leur sûreté et à leur sécurité.

L'administration de la justice est biaisée, particulièrement contre les personnes marginalisées et le RACJ risque d'intégrer ces préjugés.

Les attentes du public doivent être maîtrisées. Un système automatisé n'éliminera pas les biais systémiques, mais s'il est correctement conçu, il pourrait être un outil important faisant partie d'un ensemble plus large pour réduire les biais et introduire une plus grande équité.

L'élimination de la stigmatisation sociale associée à un casier judiciaire peut entraîner une répercussion énorme sur la vie d'une personne, affectant l'emploi, les relations familiales, le logement, la participation sociale, et plus encore.

Le RACJ doit éviter la complexité et viser la simplicité. Les décisions concernant la suspension du casier devraient impliquer quelques critères d'éligibilité de base qui sont facilement appliqués par une machine.

Le RACJ devrait faire partie d'un système double dans lequel l'automatisation complète est limitée à l'octroi de suspension du casier pour des crimes moins graves.

Plutôt que de confier la responsabilité au gouvernement d'informer les individus de leur suspension du casier, le gouvernement devrait être chargé de leur rendre cette information raisonnablement accessible.

Les gouvernements F-P-T devraient mettre en place un système de kiosques, de lignes téléphoniques, de bureaux d'information et d'un portail en ligne où les clients peuvent obtenir de l'information sur le RACJ, vérifier le statut de leur casier, et parler avec les experts en la matière qui peuvent expliquer le nouveau système et répondre aux questions des clients.

Les gouvernements devraient collaborer à l'établissement d'un réseau de personnes et d'organisations qui sont en contact régulier avec les personnes ayant un casier judiciaire et qui peuvent fournir des informations fiables, opportunes et accessibles concernant le RACJ et ces services.

Le processus de RACJ devrait commencer dès que la peine a été servie complètement et la période d'attente soit écoulée.

En outre, si une suspension du casier est refusée, le demandeur devrait recevoir une raison et il devrait y avoir un droit d'appel.

Des amendes impayées ne devraient pas constituer une raison de refuser une suspension.

L'ancien projet de loi C-31 proposait de réduire les périodes d'attente à 3 et 5 ans, au lieu des périodes d'attente actuelles de 5 et 10 ans. Ces changements devraient être relancés.

Le RACJ est censé être un outil pour réduire la récidive. Il faudrait songer à la possibilité d'inclure certaines infractions punissables par voie de mise en accusation, car il existe un large éventail de ces crimes.

Le RACJ offre une opportunité de changement. Les gouvernements et les organismes communautaires dans tout le Canada devraient travailler ensemble pour préconiser le RACJ comme un outil qui réduit la récidive, rend les communautés plus sûres et aide la police à mieux faire leur travail.

Le gouvernement fédéral devrait lancer une campagne de sensibilisation pour changer le récit public sur les casiers judiciaires et les suspensions du casier en démontrant que les préoccupations du public concernant leur sécurité sont non seulement injustifiées, mais aussi contre-productives.

Cette campagne devrait inclure au moins trois « séries de messages » pour bien transmettre l'information autour du message clé : 1) fournir les preuves, 2) humaniser par le récit, et 3) faire appel aux valeurs canadiennes.

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