2008 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2008 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Version PDF (3.4 Mo)

Erratum :
on a apporté une correction au tableau D7 (p. 92). Le pourcentage des délinquants ayant mené à bien leur semi-liberté en 2007-2008 devrait être 84,6 % et non pas 11,4 %.

Section A
Contexte – La criminalité et le système de justice pénal

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991

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• Le taux de criminalité a augmenté au cours des années 1980 et connaît depuis une diminution constante.
• En 2007, le taux de crimes contre les biens était 41 % moindre qu'en 1983 et inférieur de 46 % à son plus haut niveau atteint en 1991.
• Les crimes violents ont atteint un sommet en 1992, pour diminuer progressivement jusqu'en 2004. Après deux années de légère augmentation, le taux de crimes violents a baissé de 2,5 % l'année dernière.

Nota
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure A6 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

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• Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest, et c'est dans les territoires qu'il est le plus élevé. Ces tendances générales se maintiennent.
• Le taux de criminalité au Canada est passé de 7 543 en 2006 à 6 984 en 2007.

Nota
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d'infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d'autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d'infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d'autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

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Source : World Prison Brief, Centre international d'études pénitentiaires, données recueillies en octobre 2008 sur le site www.prisonstudies.org.

• Le taux d'incarcération est plus élevé au Canada que dans la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, mais beaucoup plus faible qu'aux États-Unis, où l'on comptait 762 personnes incarcérées par tranche de 100 000 habitants en 2007-2008.Le taux d'incarcération au Canada a diminué de 18 % passant de 131 pour 100 000 en 1996 à 108 pour 100 000 en 2007-2008, alors que, dans la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, le taux est resté stable ou s'est accru durant la même période.

Nota
Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération tirés du World Prison Brief se fondent sur les données disponibles les plus récentes de 2007 ou 2008. Le degré de comparabilité de ces données est limité en raison de l'utilisation de méthodes de mesure différentes et de l'existence de variations d'un pays à l'autre.

Source : World Prison Brief, Centre international d'études pénitentiaires, données recueillies en octobre 2008 sur le site www.prisonstudies.org.

Nota
*Les taux d'incarcération tirés du World Prison Brief se fondent sur les données disponibles les plus récentes de 2007 ou 2008.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
-- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982

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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le taux d'adultes accusés a constamment diminué entre 1991 et 1999, et il a fluctué depuis.
• Le taux de femmes accusées de crimes de violence a presque quadruplé entre 1981 et 2001; il s'est stabilisé autour de 150 accusées pour 100 000 femmes dans la population. En comparaison, le taux d'hommes accusés de crimes de violence était près de deux fois et demie plus élevé en 1993 qu'en 1982; en fait, il était à son plus haut niveau en 1993, soit 930 accusés pour 100 000 hommes dans la population. Il a diminué par la suite, pour se situer à environ 800 en 2007.

Nota
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d'autres vols, le recel et la fraude.
Le nombre total de personnes inculpées comprend les personnes adultes accusées d'infractions au Code criminel, ainsi que les personnes adultes accusées d'infractions à d'autres lois fédérales, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l'assurance-chômage, abstraction faite des infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*Exemples d'autres lois fédérales : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l'assurance-chômage ou Loi sur l'assurance‑emploi.
**N'inclut pas les personnes inculpées d'infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants, âgés de 18 ans ou plus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes

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• Les accusations liées à l'administration de la justice (c'est‑à‑dire à la procédure, par exemple défaut de comparaître en justice ou de se conformer à une ordonnance de probation) représentent presque un quart des accusations.
• Outre les accusations relatives à l'administration de la justice, la conduite avec facultés affaiblies, qui a connu une baisse au cours des trois dernières années, est l'infraction aux lois fédérales la plus fréquente devant les tribunaux pour adultes.

Nota
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Note:
Dans le présent rapport, les infractions commises avec des armes sont classées dans la catégorie « Crimes contre la personne ». Dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, elles entrent dans la catégorie « Autres infractions au Code criminel ». Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l'ensemble du Canada puisqu'elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2003-2004. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

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• Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels était plus élevé en 2004 qu'en 1999.
• Le taux de victimisation concernant les voies de fait était légèrement plus bas en 2004 qu'en 1999.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999 et 2004.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

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Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Plus de la moitié (54,3 %) des victimes de crimes de violence déclarés en 2007 avaient moins de 30 ans, alors que 37,5 % de la population canadienne a moins de 30 ans.
• Dans le groupe des 20 à 44 ans, les personnes du sexe féminin étaient plus susceptibles d'être victimes de crimes de violence que les personnes du sexe masculin.
• Les Canadiens âgés (65 ans ou plus), qui forment 13,5 % de la population générale, représentent 1,9 % des victimes.

Nota
Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort. 
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Au 31 décembre 2007, 951 services et détachements de police avaient fourni les données d'une année complète dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire et représentaient environ 93,8 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 236 dossiers où l'âge du délinquant était inconnu, 2 428 dossiers où le sexe du délinquant était inconnu et 475 dossiers où à la fois l'âge et le sexe du délinquant étaient inconnus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Au 31 décembre 2007, 951 services et détachements de police avaient fourni les données d'une année complète dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire et représentaient environ 93,8 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 236 dossiers où l'âge du délinquant était inconnu, 2 428 dossiers où le sexe du délinquant était inconnu et 475 dossiers où à la fois l'âge et le sexe du délinquant étaient inconnus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

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• Plus de la moitié (54,6 %) des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes ont une durée inférieure à un mois.
• En général, la peine de détention à purger est plus longue chez les hommes que chez les femmes. Près des trois quarts (69,9 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (52,9 %) qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables se voient infliger une peine de un mois ou moins, et respectivement 92,1 % et 85,1 % ont à purger une peine de six mois ou moins.
• Seulement 4,2 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l'incarcération entraînent l'imposition d'une peine de ressort fédéral (c.‑à‑d. d'une durée de deux ans ou plus).

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
N'inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n'était pas connue.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l'ensemble du Canada puisqu'elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et du Nunavut en 2001‑2002. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
N'inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n'était pas connue.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l'ensemble du Canada puisqu'elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et du Nunavut en 2001‑2002. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

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Source : ¹Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ²Service correctionnel du Canada.

• Environ 2,7 millions de crimes ont été signalés à la police en 2007.
• En 2007-2008, 5 007 délinquants ont été condamnés à une peine de ressort fédéral (c.‑à‑d. de deux ans ou plus).

Nota
*Cette figure illustre uniquement les condamnations prononcées par des tribunaux provinciaux et les données partielles des tribunaux supérieurs. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars). 

Source : ¹Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ²Service correctionnel du Canada.

Nota
*Cette figure illustre uniquement les condamnations prononcées par des tribunaux provinciaux et les données partielles des tribunaux supérieurs. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).  

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991;  depuis, il ne cesse de diminuer

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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le taux d'adolescents* accusés est descendu depuis 1991.
• En 2003, on a assisté à une baisse notable dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l'entrée en vigueur, en avril 2003, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui encourage davantage la déjudiciarisation. En 2007, le nombre de jeunes accusés par la police a augmenté de 2 %. Cependant, le nombre de jeunes dont l'affaire a été classée sans mise en accusation, notamment grâce à des programmes de déjudiciarisation, a diminué de 4 %.

Nota
*Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d'autres vols, le recel et la fraude.
En 2007, chez 42 % des jeunes inculpés de crime de violence, le crime en question était des voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples).

Source: Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les taux de la colonne Total sont basés sur une population de 100 000 jeunes (âgés de 12 à 17 ans).
Les taux se rapportant aux filles sont basés sur une population de 100 000 jeunes filles (de 12 à 17 ans) et les taux concernant les garçons sont basés sur une population de 100 000 jeunes garçons (de 12 à 17 ans).

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

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Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, peu d'adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
• Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
• La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 22 %, mais elle passe à 35 % lorsqu'il s'agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples.

Nota
*Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 
**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer, défaut de respecter un engagement, évasion et illégalement en liberté.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.
**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

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Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2006‑2007, environ 17 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 27 % de toutes ces causes en 2002-2003.
• En 2006-2007, 59 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer une ordonnance de probation, comparativement à 70 % en 2002-2003, dernière année d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants.
• Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2006-2007, une telle ordonnance a été prononcée dans 3,3 % de toutes les causes avec condamnation.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling et les absolutions sous condition. Depuis 2003-2004, elle inclut également les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling et les absolutions sous condition. Depuis 2003-2004, elle inclut également les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Section B: Administration des Services Correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007

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Source : Service correctionnel du Canada; Commission nationale des libérations conditionnelles; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

• En 2006-2007, les dépenses au chapitre des services correctionnels fédéraux au Canada s'élèvent à environ 1,91 milliard de dollars.
• Les dépenses fédérales au titre des services correctionnels, en dollars constants, ont augmenté de 11,3 % de 2002-2003 à 2006-2007.
• Le coût par habitant rajusté pour l'inflation était inférieur en 2002-2003 à ce qu'il était en 2006‑2007.
• Les dépenses fédérales dans ce domaine correspondent à moins de 1 % du budget total du gouvernement.
• Les dépenses provinciales/territoriales se chiffraient à un peu plus de 1,39 milliard de dollars en 2005‑2006 (voir l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Statistique Canada).

Nota
Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Source : Service correctionnel du Canada; Commission nationale des libérations conditionnelles; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.
Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

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• Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte à peu près 15 400 employés.**
• Quelque 77 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8 % de l'effectif total.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
**Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2008.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
** La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.
***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2008. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

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• Le coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté entre 2002‑2003 et 2006‑2007, passant de 222 $ à 255 $.
• En 2006-2007, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 93 030 $ par année, par rapport à 81 206 $ en 2002-2003. En 2006-2007, l'incarcération d'un détenu de sexe masculin coûtait 90 744 $ par année, tandis que l'incarcération d'une détenue coûtait 166 830 $.
• Il est beaucoup moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (23 076 $ par année comparativement à 93 030 $).

Nota
Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota
Les accords d'échange de services sont des ententes que le Service correctionnel du Canada conclut avec les provinces et les territoires pour leur rembourser les coûts que leur occasionne la prestation de services à des délinquants sous responsabilité fédérale.
On calcule le coût moyen par délinquant en divisant le coût total pour l'année par le nombre moyen de délinquants incarcérés dans les établissements pendant cette période. Le coût total comprend l'argent reçu des provinces pour garder des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux. Le nombre moyen de délinquants comprend les délinquants sous responsabilité provinciale détenus dans des établissements fédéraux.

Le nombre d'employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles

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• Le nombre d'équivalents temps plein utilisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles a augmenté depuis 1998-1999.

Nota
L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.
** La Commission nationale des libérations conditionnelles a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.
L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• Le nombre d'équivalents temps plein au Bureau de l'Enquêteur correctionnel est resté stable au cours des quatre dernières années.
• En 2007-2008, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a reçu près de 6 400 plaintes et demandes de renseignements. 

Nota
*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• En 2007-2008, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a reçu 6 398 plaintes et demandes de renseignements*.
• Les questions touchant les soins de santé (13,3 %), les transfèrement institutionnels (8,7 %), et les effets personnels des détenus (8,1 %) représentaient 30 % de toutes les plaintes.

Nota
*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota
*Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.
**La catégorie « Autres » comprend les autres types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau, notamment : réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance, correspondance, décès ou blessures graves, décisions (en général) – mise en application, régime alimentaire, discipline, discrimination, services alimentaires, harcèlement, santé et sécurité – lieu de travail, détecteur ionique/chien antidrogue, santé mentale, méthadone, langues officielles, fonctionnement/décisions du BEC, placement pénitentiaire, procédures de mise en liberté, fouille et confiscation, administration et calcul des peines, décision relative à une permission de sortir, analyse d'urine et recours à la force. 

Section C
La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active, en liberté sous caution, évadés, illégalement en liberté ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté

 (au 13 avril 2008)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008

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• Après une diminution constante de 1998‑1999 à 2003-2004, la population de détenus sous responsabilité fédérale s'est accrue légèrement au cours des trois dernières années. 
• La population carcérale sous responsabilité provinciale/territoriale a subi une baisse entre 1997-1998 et 2005 2006, mais le nombre de délinquants incarcérés en attente de procès a augmenté durant cette même période. En 2005-2006, le nombre de détenus en détention provisoire a dépassé le nombre de détenus purgeant une peine d'emprisonnement dans une prison provinciale ou territoriale.

Nota
*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars). 
Le terme « détenus » désigne les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui purgent actuellement celle-ci dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils n'incluent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance, les délinquants en liberté sous caution, ni les délinquants évadés qui n'avaient toujours pas été repris au moment du dénombrement.

Source : ¹Service correctionnel du Canada; ²Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique,  Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars. Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.
-- Données non disponibles.

Le nombre d'admissions dans les établissements fédéraux a augmenté au cours de la dernière décennie

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• Le nombre d'admissions a augmenté de 9,2 % au cours des dix dernières années, passant de 7 815 à 8 531. Durant la même période, la population totale des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 3,3 %, passant de 22 108 à 22 831 délinquants.
• Après avoir connu des hausses de 5,1 % et de 7,0 % en 2005-2006 et en 2006-2007, le nombre de délinquants admis en vertu d'un mandat d'incarcération a diminué de 2,2 % en 2007-2008.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.
Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

 Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

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• Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 32,3 %, passant de 232 en 1998-1999 à 307 en 2007-2008. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 6,6 % du nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux.
• Le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat d'incarcération est passé de 318 en 2006-2007 à 307 en 2007-2008.
• De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions (soit 6,1 % en 2007-2008).
• Au 13 avril 2008, 495 femmes étaient incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

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• En 2007-2008, 36,8 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 28,1 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
• Si l'on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l'âge à l'admission est semblable.
• L'âge médian des délinquants à l'admission était de 33 ans en 2007-2008, contre 31 en 1998-1999.
• Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 694 (15,0 %) en 1998-1999 à 1 062 (21,2 %) en 2007-2008, tandis que le nombre de délinquants ayant entre 30 et   34 ans est passé de 827 (17,8 %) en 1998-1999 à 718 (14,3 %) pendant la même période.

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

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• Une proportion de 49,4 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2007‑2008 avaient moins de 30 ans, contre seulement 38,6 % des non autochtones.
• L'âge médian des délinquants autochtones à l'admission est de 30 ans, comparativement à 33 ans pour les non autochton

Nota
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Dix-sept pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

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• En 2007-2008, 57,7 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient moins de 40 ans, alors que 38,8 % de la population canadienne avaient moins de 40 ans.
• En 2007‑2008, 16,8 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus, comparativement à 40,6 % de la population canadienne avaient 50 ans ou plus.
• Les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont sous surveillance dans la collectivité sont plus âgés que ceux qui sont en détention; en fait, 28,0 % des premiers ont 50 ans ou plus, comparativement à 16,8 % des seconds.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2007; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2006; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 13 avril 2008.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

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• La population de délinquants sous responsabilité fédérale est diverse, mais se compose majoritairement (67,5 %) de Blancs.
• Depuis 2002-2003, la population de délinquants autochtones est passée de 3 394 à 3 932.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud‑Est et de l'Asie du Sud. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino‑Américains.
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

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• On trouve diverses confessions religieuses dans la population actuelle de délinquants sous responsabilité fédérale. Les deux religions les plus fréquemment déclarées sont le catholicisme (40,2 %) et le protestantisme (20,0 %).
• La religion de 6,4 % des délinquants demeure inconnue, et 15,9 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.  
La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.
La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église Unie, Methodist Christ, Wesleyan Christ, et de la Worlwide Church.
La catégorie « Autres » inclut les autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaisme, la Science chrétienne, l'hindouisme, les témoins de Jéhovah, les mormons, les rastafariens, les taoïstes, les zoroastriens de même que les adeptes de la scientologie, du Siddha Yoga, Pagan, Sufiism  et du Wicca.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission

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• Le pourcentage de délinquants incarcérés dans un établissement fédéral qui ont un diagnostic de troubles mentaux au moment de l'admission est en hausse.
• En 2007-2008, 11.1 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral avaient un diagnostic de troubles mentaux au moment de l'admission et 6.1 % avaient été des patients externes avant l'admission.
• En 2007-2008, 30.1 % des femmes, comparativement à 14.5 % des hommes, avaient déjà été hospitalisées en raison de troubles psychiatriques.
• Le pourcentage de délinquants incarcérés dans un établissement fédéral qui se sont vu prescrire des médicaments pour des troubles psychiatriques à l'admission a presque doublé de 11.0% en 1998-99 à 21.3% en 2007-08.
• La probabilité d'avoir un diagnostic de troubles mentaux au moment de l'admission est deux fois plus grande chez les femmes que chez les hommes.

Nota
Les données viennent du processus d'évaluation initiale des délinquants au Service correctionnel du Canada, qui consiste à examiner tous les délinquants nouvellement admis afin de voir s'ils présentent des besoins liés à des facteurs dynamiques auxquels il pourrait être nécessaire de répondre par un traitement.
Les pourcentages sont basés sur les réponses « oui » et  « non » tirés de l'indicateur de santé mentale au moment de l'admission. Les réponses inconnues ou laissés en blanc ne sont pas prises en considération dans le dénominateur.

Source:  Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données viennent du processus d'évaluation initiale des délinquants au Service correctionnel du Canada, qui consiste à examiner tous les délinquants nouvellement admis afin de voir s'ils présentent des besoins liés à des facteurs dynamiques auxquels il pourrait être nécessaire de répondre par un traitement.
Les pourcentages sont basés sur les réponses « oui » et  « non » tirés de l'indicateur de santé mentale au moment de l'admission. Les réponses inconnues ou laissés en blanc ne sont pas prises en considération dans le dénominateur.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

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• Au 13 avril 2008, la proportion de délinquants autochtones en détention (69,9 %) était supérieure de 10 % environ à la proportion enregistrée chez les non autochtones (60,0 %).
• Les femmes autochtones comptent pour 33,1 % de toutes les femmes incarcérées, tandis que les hommes autochtones représentent 19,1 % de la population carcérale chez les hommes.
• En 2007-2008, les délinquants autochtones représentaient 17,3 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les autochtones adultes forment 4,0% de la population adulte du Canada*.
• Durant la même année, les délinquants autochtones représentaient 19,6 % de la population carcérale et 13,6 % des délinquants en liberté sous condition.

Nota
*Recensement du Canada de 2006.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin
de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

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• Environ deux tiers (65,1 %) des délinquants sous responsabilité fédérale sont dits « à sécurité moyenne ».
• En comparaison avec les délinquants non-autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones sont dits « à sécurité minimale » (14,8 % par rapport à 22,0 %), alors qu'un plus grand pourcentage d'entre eux sont dits « à sécurité moyenne » (69,1 % par rapport à 64,1 %) et « à sécurité maximale » (16,1 % par rapport à 13,9 %)

Nota
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 13 avril 2008.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 13 avril 2008.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions de délinquants condamnés à une d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée s'est stabilisé au cours des trois dernières années

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• De 2006-2007 à 2007-2008, le nombre d'admissions de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée* a augmenté de 1,2 %. Le nombre d'admissions de délinquants purgeant ces types de peine en 2007-2008 était encore de 3,6 % inférieur à celui de 1998-1999.  
• Au 13 avril 2008, 3 008 détenus sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Ils se répartissaient ainsi : 2 929 (97,4 %) hommes et 79 (2,6 %) femmes; 551 (18,3 %) Autochtones et 2 457 (81,7 %) non‑Autochtones.

Nota
*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes.  La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.
Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source: Service correctionnel du Canada.

Nota
Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.
Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes.  La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants

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• Au 13 avril 2008, on dénombrait 4 865 délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée, soit 21,3 % de la population totale de délinquants. La majorité (62,8 %) de ces délinquants étaient incarcérés. Sur les 1 810 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (82,3 %) purgeaient une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
• Dix-huit délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une durée indéterminée. Par ailleurs, 418 délinquants purgeaient non seulement une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une désignation spéciale, mais aussi une peine d'une durée déterminée pour les crimes qu'ils avaient commis. Les 4 429 autres délinquants n'ont pas fait l'objet d'une désignation spéciale, mais ils purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité.
• 95,1 % des 388 délinquants dangereux purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée étaient incarcérés et 4,9 % d'entre eux étaient supervisés dans la collectivité. En revanche, 48,7 % des 39 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés, mais aucun des 9 des repris de justice ne l'était.

Nota
* Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Source :  Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.
**Ces chiffres comprennent six délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.
***Les « autres » dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), expulsés, évadés ou illégalement en liberté. Comme les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office, ce chiffre comprend un total de 126 délinquants qui ont été expulsés du pays, de cinq délinquants en liberté sous caution, de dix délinquants qui se sont évadés et de 27 délinquants illégalement en liberté. Les délinquants en détention comprennent les délinquants qui sont détenus temporairement et qui se trouvent actuellement dans un pénitencier.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

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• Au 13 avril 2008, 79,8 % des délinquants autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 66,1 % des délinquants non autochtones.
• En ce qui concerne plus spécifiquement les femmes, 73,4 % des délinquantes autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 48,1 % des délinquantes non autochtones.
• Concernant les délinquants qui ont purgé une peine pour meurtre, 4,0 % étaient des femmes et 16,0 % étaient des Autochtones.
• 62,5 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe I, comparativement à 47,2 % des délinquants non autochtones.
• 6,9 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II, comparativement à 18,4 % des délinquants non autochtones
• 30,2 % des femmes ont été déclarées coupables d'une infraction visée à l'annexe II, comparativement à 15,7 % pour les hommes.

Nota
*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.
Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.
Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 13 avril 2008.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse

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• De 1998-1999 à 2007-2008, le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté de 19,7 %.
• Le nombre d'Autochtones du sexe féminin qui sont en détention augmente constamment; entre 1998‑1999 et 2007-2008, il est passé de 71 à 164, ce qui représente une hausse de 131,0 % en dix ans. Durant la même période, on a observé un accroissement de 15,9 % chez les hommes, dont le nombre est passé de 2 151 à 2 493.
• Le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 19,9 % au cours des dix dernières années, passant de 956 à 1 146. Leur nombre équivaut à 13,6 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2007-2008.

Nota
*Le groupe des détenus inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord‑Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue

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• Au cours de la période de dix ans s'échelonnant de 1996-1997 à 2005-2006, 532 délinquants sous responsabilité fédérale sont morts en détention.
• Au cours de cette période, les suicides ont représenté 20,9 % des décès. Le taux de suicide des délinquants sous responsabilité fédérale était d'environ 86 pour 100 000 personnes*, ce qui est considérablement supérieur au taux de 2004 pour l'ensemble du Canada (11,3 suicides pour 100 000 personnes).
• De 1996-1997 à 2005-2006, 7,3 % des décès ont été attribuables à des homicides. Le taux d'homicide des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux était d'environ 30,2 pour 100 000 personnes*, ce qui est considérablement supérieur au taux national d'homicide qui était de 1,8 pour 100 000 personnes en 2007.

Nota
*Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1996-1997 à 2005-2006 à titre de dénominateur.

Source :  Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1996-1997 et 2005-2006, on a dénombré sept décès de cause inconnue.

Le nombre d'évasions a diminué

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• En 2007-2008, il y a eu 29 évasions dans lesquelles étaient impliqués 33 détenus. Sur ces 33 détenus, 32 avaient été repris au 1er avril 2008.
• En 2007-2008, tous les délinquants qui ont réussi à s'évader étaient incarcérés dans des établissements à sécurité minimale.
• Les détenus qui se sont évadés d'établissements fédéraux en 2007‑2008 représentaient moins de 0,2 % de la population carcérale.

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années

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• De 1999-2000 à 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active** dans la collectivité avait baissé, mais il a connu une légère augmentation au cours des trois derniers exercices.
• En 2007-2008, il y avait 6 308 hommes et 483 femmes qui étaient sous surveillance active dans la collectivité.
• Le nombre de libérations d'office est demeuré relativement stable, tandis que le nombre de semi libertés et de libérations conditionnelles totales accordées au cours de la dernière décennie a diminué.

Nota
*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.
**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.
La semi‑liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.
Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le    1er avril et se termine le 31 mars).
Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels communautaires provinciaux/territoriaux

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• Depuis septembre 1996, où on a commencé à imposer la condamnation avec sursis en tant que peine, le nombre de délinquants purgeant une peine avec sursis augmente constamment, même si les chiffres sont demeurés stables au cours des dernières années. 
• En 2005‑2006, on comptait 98 073 probationnaires au total.
• Le nombre de probationnaires fluctue depuis plus de dix ans, se situant à environ 100 000 délinquants.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n'étaient pas disponibles.
Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.
Les données sur la probation ne sont pas disponibles pour le Nunavut pour 1999-2000, 2000‑2001, 2002-2003 et 2003-2004, ni pour le Nouveau‑Brunswick de 2000-2001. Il n'y a pas de données concernant les Territoires du Nord‑Ouest pour la période visée sauf 2002-2003.
--La déclaration de données sur les condamnations avec sursis a débuté en 1997-1998, car c'était la première année complète où il existait des données. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'Île-du-Prince-Edouard en 1998-1999 et 1999-2000, pour le Nouveau-Brunswick de 1997-1998 à 2000-2001, pour les Territoires du Nord-Ouest de 1997-1998 à 2005-2006, ni pour le Nunavut en 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n'étaient pas disponibles.
Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.
Les données sur la probation ne sont pas disponibles pour le Nunavut pour 1999-2000, 2000‑2001, 2002-2003 et 2003-2004, ni pour le Nouveau‑Brunswick de 2000-2001. Il n'y a pas de données concernant les Territoires du Nord‑Ouest pour la période visée sauf 2002-2003.
--La déclaration de données sur les condamnations avec sursis a débuté en 1997-1998, car c'était la première année complète où il existait des données. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'Île-du-Prince-Edouard en 1998-1999 et 1999-2000, pour le Nouveau-Brunswick de 1997-1998 à 2000-2001, pour les Territoires du Nord-Ouest de 1997-1998 à 2005-2006, ni pour le Nunavut en 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004. 

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

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• Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué entre 1996-1997 et 2004‑2005, mais a connu une hausse légère en 2005-2006.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n'étaient pas disponibles.
Il y a une commission provinciale des libérations conditionnelles au Québec, en Ontario et en Colombie‑Britannique. La Commission nationale des libérations conditionnelles a compétence pour accorder la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces de l'Atlantique et des Prairies ainsi qu'aux délinquants sous responsabilité territoriale au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n'étaient pas disponibles.
*Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission nationale des libérations conditionnelles et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.
Il y a une commission provinciale des libérations conditionnelles au Québec, en Ontario et en Colombie‑Britannique. La Commission nationale des libérations conditionnelles a compétence pour accorder la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces de l'Atlantique et des Prairies ainsi qu'aux délinquants sous responsabilité territoriale au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Section D

Mise en liberté sous condition

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé

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• En 2007‑2008, les taux d'octroi de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale s'élevaient respectivement à 70,7 % et à 43,0 %.
• Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale sont demeurés relativement stables entre 2003-2004 et 2005-2006, mais ont baissé en 2006-2007. Les taux sont stables depuis. Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale ont atteint leur point le plus bas en dix ans.
• Les taux d'octroi de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi‑liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.  
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi‑liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l'année dernier

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• Le taux d'octroi de la semi-liberté a augmenté chez les délinquants autochtones en 2007-2008, mais il est demeuré stable chez les délinquants non autochtones. En 2007-2008, le taux d'octroi chez les délinquants autochtones était de 1,2 % inférieur à celui des délinquants non autochtones.
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale chez les délinquants autochtones a augmenté de 3,8 % en 2007-2008, passant de 29,1 % en 2006-2007 à 32,9 %. En 2007-2008, le taux d'octroi chez les délinquants autochtones était de 11,6 % inférieur à celui des délinquants non autochtones.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi‑liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.