2011 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2011 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Version PDF (1.6 Mo)

Section A : Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

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• Depuis 1998, le taux global de criminalité a diminué de 21,8 %, passant de 8 915 pour 100 000 habitants à 6 969 pour 100 000 en 2010.
• Pour la même période, le taux d'infraction contre les biens a diminué de 32,5 %, passant de 5 696 pour 100 000 habitants à 3 846 pour 100 000 en 2010. En revanche, le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a augmenté de 35,3 % depuis 1998, passant de 235 pour une population de 100 000 à 318 pour 100 000.
• Au cours des douze dernières années, le taux de crimes avec violence a fluctué, atteignant son maximum en 2000 avec 1 494 pour une population de 100 000. Depuis 2000, le taux de crimes avec violence a diminué de 14,2 % et se trouvait à 1 282 pour 100 000 en 2010.
• En général, les taux de criminalité liée aux infractions au Code de la route et à d'autres infractions prévues au Code criminel ont fluctué depuis 1998.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

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• Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest, et c'est dans les territoires qu'il est le plus élevé. Ces tendances générales se maintiennent.
• Le taux* de criminalité au Canada est passé de 8 002 en 2006 à 6 969 en 2010.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

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• Le taux d'incarcération du Canada est plus élevé que les taux de la plupart des pays occidentaux, mais beaucoup plus faible que celui des états-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 743 pour 100 000 habitants.
• Selon l'information la plus récente obtenue auprès du International Centre for Prison Studies, le taux d'incarcération du Canada, qui a été calculé en fonction de la population en 2008, s'élevait à 117 délinquants incarcérés par 100 000 habitants.

Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2011, les données ont été tirées le 7 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2011, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : ^a estimation fondée sur la population en 2010, ^b estimation fondée sur la population en 2009 et ^c estimation fondée sur la population en 2008. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Source : International Centre for Prison Studies: ¹ World Prison Population List (septième édition), ² World Prison Population List (huitième édition), ³ World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2011, les données ont été tirées le 7 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2011, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : ^a estimation fondée sur la population en 2010, ^b estimation fondée sur la population en 2009 et ^c estimation fondée sur la population en 2008. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants. -- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

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• Depuis 1998, le taux de femmes inculpées a augmenté de 718 à 818 pour 100 000 femmes dans la population. Toutefois, le taux d'hommes inculpés a diminué de 3 819 à 3 454 pour 100 000 hommes dans la population.
• Pour cette même période, le taux de femmes accusées de crimes violents a augmenté de 31,6 % et, en 2010, 194 femmes ont été accusées pour 100 000 femmes dans la population. En comparaison des femmes, le taux d'hommes accusés de crimes violents a diminué de 3,5 % au cours des douze dernières années. Depuis qu'il a atteint un maximum de 1 109 hommes accusés pour 100 000 hommes dans la population en 2001, le taux a diminué à 961 en 2010.
• De même, le taux de femmes inculpées d'infractions au Code de la route a également augmenté, passant de 78 femmes inculpées pour 100 000 femmes dans la population en 1998 à 94 en 2010. à l'inverse, le taux d'hommes inculpés d'infractions au Code de la route a diminué de 26,4 % depuis 1998, soit à 499 hommes inculpés pour 100 000 hommes dans la population en 2010.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

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• Les causes relatives à l'administration de la justice (soit les infractions associées aux procédures : défaut de omparaître, manquement à une ordonnance de probation, non-respect d'une ordonnance, manquement aux conditions de la probation et fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent plus du cinquième des affaires devant les tribunaux.
• Outre les cas portant sur l'administration de la justice, la conduite avec facultés affaiblies est l'infraction aux lois fédérales la plus fréquente devant les tribunaux pour adultes.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

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• Plus de la moitié (55,4 %) des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes ont une durée d'un mois ou moins.
• En général, la peine de détention à purger est plus longue chez les hommes que chez les femmes. Plus de deux tières (68,1 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (53,9 %) qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables* se voient infliger une peine de un mois ou moins, et respectivement 91,2 % et 85,4 % ont à purger une peine de six mois ou moins.
• Seulement 4,2 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l'incarcération entraînent l'imposition d'une peine de ressort fédéral (c.-à-d. d'une durée de deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

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• Environ 2,4 millions de crimes ont été signalés à la police en 2010.
• En 2010-2011, 5 434 délinquants ont été condamnés à une peine de ressort fédéral (c.-à-d. de deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou
pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a
été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Source : ¹Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ²Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

***Dans le but de faire des comparaisons, les données ne comprennent pas l'île-du-Prince-édouard et le Nunavut.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années

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• Le taux d'adolescents** accusés a fluctué au cours des cinq dernières années.
• En 2003, il y a eu une baisse marquée dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l'entrée en vigueur, en avril 2003, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSDPA), qui met davantage l'accent sur la déjudiciarisation.
• Les taux*** de jeunes délinquantes accusées de crimes violents ou contre les biens ont diminué depuis 2003, de 9,3 % et de 18,8 % respectivement. En 2010, le taux de jeunes délinquantes accusées d'un crime violent était de 449 sur 100 000 et celui des accusées de crime contre les biens de 526 sur 100 000.
• Au cours de la même période de sept ans, le taux*** de jeunes délinquants accusés d'un crime violent a diminué de 8,1 % pour se chiffrer à 1 275 sur 100 000 en 2010. Le taux de jeunes délinquants accusés d'un crime contre les biens a également décliné de 36,0 % et se chiffre à 1 565 sur 100 000 en 2010.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

***Pour le sexe féminin, les taux se fondent sur le nombre de jeunes femmes accusées pour 100 000 jeunes femmes de la population (12 à 17 ans) et les taux pour le sexe masculin se fondent sur le nombre de jeunes hommes accusés pour 100 000 jeunes hommes de la population (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

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• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, moins d'adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
• Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
• La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 24 %, mais elle passe à 36 % lorsqu'il s'agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples***.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

* Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

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• Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2009-2010, environ 15 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 18 % de toutes ces causes en 2005-2006.
• En 2009-2010, 61 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA en avril 2003.
• Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2009-2010, une telle ordonnance a été prononcée dans 5 % de toutes les causes avec condamnation.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Lorsqu'il s'agissait d'entreprises ou lorsque le sexe de l'accusé n'était pas connu, les données ne sont pas comprises.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les   remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition. Par conséquent, les sanctions ne sont pas incompatibles et le total pourrait ne pas équivaloir à 100 %.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Lorsqu'il s'agissait d'entreprises ou lorsque le sexe de l'accusé n'était pas connu, les données ne sont pas comprises.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2009-2010

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• Les dépenses totales liées aux services correctionnels fédéraux au Canada étaient de 2,3 milliards de dollars en 2009-2010. Il s'agit d'une augmentation de 36,6 % par rapport à 2005-2006.
• Les dépenses liées aux services correctionnels fédéraux ont augmenté de 30,9 % de 2005-2006 à 2009-2010 en dollars constants.
• Les dépenses provinciales et territoriales ont totalisé un peu plus de 1,78 milliard de dollars en 2008-2009. En 2009-2010, les coûts par habitant étaient de 61,86 $, corrigés en fonction de l'inflation, ce qui représente une hausse de 25,2 % par rapport au montant de 49,42 $ par habitant en 2005-2006 (voir Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Statistique Canada).

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de  fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités         industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

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• Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte à peu près 17 900 employés.***
• Quelque 75 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8 % de l'effectif total.

Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

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• Le coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté entre 2005-2006 et 2009-2010, passant de 241 $ à 312 $.
• En 2009-2010, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 113 974 $ par année, par rapport à 88 067 $ en 2005-2006. En 2009-2010, l'incarcération d'un détenu de sexe masculin coûtait 110 786 $ par année, tandis que l'incarcération d'une détenue coûtait 211 093 $.
• Il est beaucoup moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (29 537 $ par année comparativement à 113 974 $).

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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• Le nombre d'équivalents temps plein utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté depuis 2001-2002.

Nota

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*à compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

**La Commission des libérations conditionnelles du Canada a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• Le nombre total d'équivalents temps plein au Bureau de l'enquêteur correctionnel a augmenté depuis l'an dernier.
• En 2010-2011, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a reçu environ 5 914 plaintes et demandes de renseignements.*

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• En 2010-2011, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a reçu 5 914 plaintes et demandes de renseignements*.
• Les questions touchant les soins de santé (13,5 %), les conditions de détention (7,9 %), et les effets personnels des détenus (6,9 %) représentaient 28,3 % de toutes les plaintes.
• Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et de décès en établissement.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

• **à partir de 2009-2010, la catégorie « conditions de détention » a été supprimée dans le but de mieux saisir la spécificité des plaintes formulées. En conséquence, aucune donnée n'est disponible pour 2009-2010.
• ***Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.
• ****La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures disciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, questions financières, services alimentaires, harcèlement, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ionique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d'urine, recours à la force et plainte n'appartenant à aucune catégorie. En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « questions financières », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

En plus de la population carcérale totale, il y a des groupes exclus tels que :

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En plus de la population carcérale totale, 72 délinquants étaient libérés sous caution, 122 s'étaient évadés et 497 délinquants étaient en liberté illégale.

Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2010-2011

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• à la suite des augmentations consécutives de 2005-2006 à 2007-2008, il y a eu une diminution en 2008-2009, suivie d'une augmentation de 5,2 % en 2010-2011.
• Le nombre de délinquants en établissement purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a diminué de 9 % de 2000-2001 à 2008-2009, tandis que le nombre de délinquants en détention provisoire a augmenté de plus de 80 % au cours de la même période. Depuis 2005-2006, le nombre de délinquants en détention provisoire surpasse celui des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux ou territoriaux.**

Nota

*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le terme « détenus sous responsabilité fédérale » désigne les délinquants qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Source: ¹Service correctionnel du Canada; ²Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus comprend les délinquants des deux sexes qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles. Les données provinciales et territoriales ne comprennent pas celles de l'île-du-Prince-édouard et du Nunavut.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

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• Après avoir culminé à 8 608 en 2006-2007, le nombre d'admissions a diminué de 3,2 % pour s'établir à 8 336 en 2010-2011.
• Le nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt a fluctué au cours de la dernière décennie, et a augmenté de 3,9 % entre 2009-2010 et 2010-2011.
• Le nombre de femmes admises dans des établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt est passé de 318 en 2006-2007 à 330 en 2010-2011.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

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• Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 63,4 %, passant de 202 en 2001-2002 à 330 en 2010-2011. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 30,4 % du nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux.
• Le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté de 3,8 % entre 2006‑2007 et 2010‑2011.
• De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions (soit 6,1 % en 2010-2011).
• Au 10 avril 2011, 570 femmes étaient incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

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• En 2010-2011, 37,5 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 27,1 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
• Si l'on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l'âge à l'admission est semblable.
• L'âge médian des délinquants à l'admission était de 32 ans en 2010-2011, contre 32 en 2001-2002.
• Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 720 (17,5 %), en 2001-2002, à 1 073 (19,7 %), en 2010-2011. De même, le nombre de délinquants âgés de 30 à 34 ans est passé de 686 (16,7 %), en 2001-2002, à 813 (15,0 %) en 2010-2011.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

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• Une proportion de 51,0 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2010-2011 avaient moins de 30 ans, contre seulement 38,8 % des non autochtones.
• L'âge médian des délinquants autochtones à l'admission est de 29 ans, comparativement à 33 ans pour les non autochtones.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Vingt pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

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• En 2010-2011, 55,9 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient moins de 40 ans.
• En 2010-2011, 19,6 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus.
• Les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans la collectivité étaient en moyenne plus âgés que les délinquants en établissement : 31,7 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 19,6 % des délinquants en établissement.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1^er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 10 avril 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires, 1^er juillet 2010; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 10 avril 2011.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-quatre pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

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• La population de délinquants sous responsabilité fédérale est diverse, mais se compose majoritairement (64,1 %) de Blancs.
• Depuis 2005-2006, la population de délinquants autochtones est passée de 3 514 à 4 236.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars). Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

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• On trouve diverses confessions religieuses dans la population actuelle de délinquants sous responsabilité fédérale. Les deux religions les plus fréquemment déclarées sont le catholicisme (37,5 %) et le protestantisme (19,5 %).
• La religion de 7,7 % des délinquants demeure inconnue, et 16,2 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église du Christ scientiste, de l'église Unie, et de la Worldwide Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca et les zoroastriens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'in-carcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église du Christ scientiste, de l'église Unie, et de la Worldwi-de Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca et les zoroastriens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

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• Au 10 avril 2011, la proportion de délinquants autochtones en détention (72,2 %) était supérieure de 12,3 % environ à la proportion enregistrée chez les non autochtones (59,9 %).
• Les femmes autochtones comptent pour 31,9 % de toutes les femmes incarcérées, tandis que les hommes autochtones représentent 21,1 % de la population carcérale chez les hommes.
• En 2010-2011, les délinquants autochtones représentaient 18,5 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les autochtones adultes forment 3,0% de la population adulte du Canada*.
• Durant la même année, les délinquants autochtones représentaient 21,5 % de la population carcérale et 13,6 % des délinquants en liberté sous condition.

Nota

*Recensement du Canada de 2006.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

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• Environ deux tiers (64,3 %) des délinquants sous responsabilité fédérale sont dits « à sécurité moyenne ».
• En comparaison avec les délinquants non-autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones sont dits « à sécurité minimale » (15,6 % par rapport à 21,6 %), alors qu'un plus grand pourcentage d'entre eux sont dits « à sécurité moyenne » (66,1 % par rapport à 63,8 %) et « à sécurité maximale » (18,3 % par rapport à 14,5 %).

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 10 avril 2011.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 10 avril 2011.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée a augmenté en 2010-2011

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• De 2001-2002 à 2010-2011, le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux pour y purger une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée* a augmenté de 6,3 %, pour passer de 158 à 168.
• En date du 10 avril 2011, 3 273 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce nombre, 3 170 (96,9 %) étaient des hommes et 103 (3,1 %) des femmes; 673 (20,6 %) étaient autochtones et 2 600 (79,4 %) appartenaient à un autre groupe.
• En date du 10 avril 2011, 22,4 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce groupe, 63,8 % étaient en établissement et 36,2 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

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• Au 10 avril 2011, on dénombrait 5 136 délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée, soit 22,5 % de la population totale de délinquants. La majorité (63,8 %) de ces délinquants étaient incarcérés. Sur les 1 859 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (80,6 %) purgeaient une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
• Vingt délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une durée indéterminée. Un total de 473 délinquants purge une peine indéterminée par suite d'une déclaration spéciale. Les 4 643 autres délinquants n'ont pas fait l'objet d'une déclaration spéciale, mais purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité.
• 96,6 % des 437 délinquants dangereux purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée étaient incarcérés et 3,4 % d'entre eux étaient supervisés dans la collectivité. En revanche, 42,4 % des 33 délinquants sexuels dangereux et un des trois repris de justice étaient incarcérés.

Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent deux délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 20 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un délinquant sexuel dangereux et un repris de justice.

Soixante-sept pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

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• Au 10 avril 2011, 78,2 % des délinquants autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 64,5 % des délinquants non autochtones.
• En ce qui concerne plus spécifiquement les femmes, 74,7 % des délinquantes autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 46,7 % des délinquantes non autochtones.
• Concernant les délinquants qui ont purgé une peine pour meurtre, 4,2 % étaient des femmes et 17,2 % étaient des Autochtones.
• 60,1 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe I, comparativement à 44,7 % des délinquants non autochtones.
• 6,6 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II, comparativement à 18,2 % des délinquants non autochtones
• 26,6 % des femmes ont été déclarées coupables d'une infraction visée à l'annexe II, comparativement à 15,5 % pour les hommes.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 10 avril 2011.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

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• De 2001-2002 à 2010-2011, le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté de 37,3 %.
• Le nombre d'Autochtones du sexe féminin qui sont en détention augmente constamment; entre 2001-2002 et 2010-2011, il est passé de 98 à 182, ce qui représente une hausse de 85,7 % en dix ans. Durant la même période, on a observé un accroissement de 35,0 % chez les hommes, dont le nombre est passé de 2 129 à 2 875.
• Le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 14,5 % au cours des dix dernières années, passant de 1 030 à 1 179. Leur nombre équivaut à 13,6 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2010-2011.

Nota

*Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a fluctué

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• Au cours des cinq dernières années, le nombre total de placements en isolement préventif a oscillé entre 7 232 et 8 091. Environ 95 % de l'ensemble des placements visaient des hommes, les délinquants autochtones tenus en isolement préventif ayant représenté approximativement 24,4 %.
• Le 1er avril 2011, 801 délinquants étaient en isolement préventif. De ce nombre, 790 étaient de sexe masculin et 11 de sexe féminin. Un total de 215 délinquants autochtones était en isolement préventif.
• Un peu moins de la moitié (48 %) des délinquants est en isolement préventif pour une période de 30 jours ou moins, 24 % sont tenus en isolement préventif entre 30 et 60 jours et 13 % sont laissés en isolement préventif plus de 120 jours.
• La majorité des femmes (80,0 %) sont tenues en isolement préventif pour une période de moins de 30 jours.
• Pour le nombre de délinquant tenu en isolement préventif plus de 120 jours, le pourcentage est relativement le même pour les délinquants autochtones et les délinquants non-autochtones (12,2 % et 12,7 % respectivement).

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en vertu d'une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu'il n'y a pas d'autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu'il n'a pas été sollicité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fluctue

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• Dans la décennie allant de 1999-2000 à 2008-2009, 533 détenus sous responsabilité fédérale et 376 détenus sous responsabilité provinciale sont décédés pendant leur incarcération.
• Au cours de cette période, 18,6 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 38,3 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale sont dus au suicide. Le taux de suicide était d'environ 77 suicides pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale et d'environ 71 pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale**. Ces taux sont significativement plus élevés que le taux de suicide de la population canadienne, qui est de 10,2 pour 100 000 en 2007.
• Entre 1999-2000 et 2008-2009, 5,8 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 2,4 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des homicides. Le taux de décès par homicide chez les détenus sous responsabilité fédérale était d'environ 24 décès par homicide pour 100 000 personnes et d'environ 4 pour 100 000 chez les détenu sous responsabilité provinciale**. Ces taux sont significativement plus élevés que le taux national de décès par homicide dans la population canadienne, qui était de 1,6 décès par homicide pour 100 000 personnes en 2007.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2008-2009, 14 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 53 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évasions a diminué

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• En 2010-2011, il y a eu 14 évasions dans lesquelles étaient impliqués 17 détenus. Sur ces 17 détenus, 15 avaient été repris au 1er avril 2011.
• En 2010-2011, tous les évadés étaient incarcérés dans des établissements à sécurité minimale.
• Les détenus qui se sont évadés d'établissements fédéraux en 2010-2011 représentaient moins de 0,1 % de la population carcérale.

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Depuis 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent, sous surveillance, leur peine dans la collectivité a augmenté

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• De 2001-2002 à 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active** dans la collectivité avait baissé, mais il a connu une légère augmentation au cours des cinq derniers exercices.
• Le 10 avril 2011, 6 632 hommes et 468 femmes faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité.

Nota

*Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l'exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Au cours de la dernière année, le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

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• Entre 2008-2009 et 2009-2010, il y a eu une augmentation de 3,5 % du nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale purgeant leur peine dans la collectivité.
• Depuis l'introduction, en septembre 1996, des peines d'emprisonnement avec sursis en tant que peines de substitution, le nombre de délinquants purgeant ce type de peines a augmenté de façon constante jusqu'en 2005-2006. Depuis, le nombre de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement avec sursis a fluctué.
• En 2009-2010, on comptait 97 380 probationnaires au total.
• Le nombre de probationnaires fluctue depuis plus de dix ans, se situant à environ 95 000 délinquants.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'île-du-Prince-édouard, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de l'île-du-Prince-édouard, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n'étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Au cours de la dernière décennie, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué

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• Au cours des dix dernières années, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué de 50,7 %, passant de 1 761 en 2000-2001 à 868 en 2009-2010.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral sont à la baisse

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• En 2010-2011, les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale étaient respectivement de 62,0 % et de 39,5 %.
• Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont fluctué depuis 2001-2002, mais ils accusent une tendance à la baisse.
• Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédérale sont à leur niveau le plus bas depuis dix ans. Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a été stable jusqu'en 2008-2009, mais a depuis subi une baisse importante pour la deuxième fois en dix ans.
• Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont plus élevés dans le cas des délinquantes que des délinquants, mais sont à la baisse depuis 2008-2009.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a diminué en 2010-2011

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• Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a diminué tant parmi les délinquants autochtones que non-autochtones en 2010-2011, mais a connu une légère hausse en ce qui concerne la libération conditionnelle totale de ressort fédéral des délinquants autochtones par rapport à l'année dernière et a connu une légère baisse pour les délinquants non-autochtones. Toutefois, les taux des délinquants autochtones étaient inférieurs à ceux des délinquants non-autochtones.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le nombre d'audiences de libération conditonnelle de ressort fédéral tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a augmenté pour la première fois en quatre ans

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• En 2010-2011, 37,6 % de toutes les audiences de ressort fédéral de délinquants autochtones se sont déroulées en présence d'un conseiller culturel autochtone.
• En 2010-2011, 434 audiences de ressort fédéral de délinquants autochtones se sont déroulées en présence d'un conseiller culturel autochtone, comparativement à 600 en 2006-2007.
• Sur les 490 audiences de ressort fédéral tenues en présence d'un conseiller culturel autochtone en 2010-2011, 56 (11,4 %) étaient des audiences pour des délinquants non autochtones.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale

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• La proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale était de 37,8 % en 2010-2011.
• En 2010-2011, les femmes ont purgé en moyenne 1,3 % de moins de leur peine avant d'obtenir une première libération conditionnelle totale et 2,5 % de moins de leur peine avant une première semi-liberté par rapport aux hommes (36,6 % comparativement à 37,9 % et 29,2 % par rapport à 31,7 %).
• Le pourcentage de la peine purgée avant une première libération conditionnelle totale a très peu changé depuis 2001-2002.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s'il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d'examen expéditif (voir l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).