2012 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2012 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Version PDF (419 Ko)

Section A. Contexte – La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

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• Depuis 1998, le taux global de criminalité a diminué de 25,9 %, passant de 8 915 pour 100 000 habitants à 6 604 pour 100 000 en 2011.
• Pour la même période, le taux d'infraction contre les biens a diminué de 38,2 %, passant de 5 696 pour 100 000 habitants à 3 520 pour 100 000 en 2011. En revanche, le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a augmenté de 39,5 % depuis 1998, passant de 235 pour une population de 100 000 à 328 pour 100 000.
• Au cours des quatorze dernières années, le taux de crimes avec violence a fluctué, atteignant son maximum en 2000 avec 1 494 pour une population de 100 000. Depuis 2000, le taux de crimes avec violence a diminué de 17,6 % et se trouvait à 1 231 pour 100 000 en 2011.
• En général, les taux de criminalité liée aux infractions au Code de la route et à d'autres infractions prévues au Code criminel ont fluctué depuis 1998.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

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• Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest, et c'est dans les territoires qu'il est le plus élevé. Ces tendances générales se maintiennent.
• Le taux* de criminalité au Canada est passé de 7 697 en 2007 à 6 604 en 2011.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

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• Le taux d'incarcération du Canada est plus élevé que les taux de la plupart des pays occidentaux, mais beaucoup plus faible que celui des États-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 730 pour 100 000 habitants.
• Selon l'information la plus récente obtenue auprès du International Centre for Prison Studies, le taux d'incarcération du Canada, qui a été calculé en fonction de la population en 2008, s'élevait à 117 délinquants incarcérés par 100 000 habitants.

Nota

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2012, les données ont été tirées le 15 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays en 2012, sauf indication contraire. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Source : International Centre for Prison Studies: ¹ World Prison Population List (septième édition), ² World Prison Population List (huitième édition), ³ World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). ⁴ World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2012, les données ont été tirées le 15 octobre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. Ces données reflètent les taux d'incarcération établis en fonction de la population du pays à l'année indiqué, à l'exception des données accompagnées de l'une des mentions suivantes : ^a estimation fondée sur la population en 2010, ^b estimation fondée sur la population en 2009, ^c estimation fondée sur la population en 2008 et, ^z estimation fondée sur la population en 2011. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

-- Chiffres non disponibles.

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 2001

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• Depuis 1998, le taux de femmes inculpées a augmenté de 718 à 785 pour 100 000 femmes dans la population. Toutefois, le taux d'hommes inculpés a diminué de 3 819 à 3 287 pour 100 000 hommes dans la population.
• Pour cette même période, le taux de femmes accusées de crimes violents a augmenté de 25,4 % et, en 2011, 187 femmes ont été accusées pour 100 000 femmes dans la population. En comparaison des femmes, le taux d'hommes accusés de crimes violents a diminué de 8,5 % au cours des quatorze dernières années. Depuis qu'il a atteint un maximum de 1 109 hommes accusés pour 100 000 hommes dans la population en 2001, le taux a diminué à 911 en 2011.
• De même, le taux de femmes inculpées d'infractions au Code de la route a également augmenté, passant de 78 femmes inculpées pour 100 000 femmes dans la population en 1998 à 88 en 2011. À l'inverse, le taux d'hommes inculpés d'infractions au Code de la route a diminué de 32,7 % depuis 1998, soit à 459 hommes inculpés pour 100 000 hommes dans la population en 2011.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 21 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

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• Les causes relatives à l'administration de la justice (soit les infractions associées aux procédures : défaut de comparaître, manquement à une ordonnance de probation, non-respect d'une ordonnance, manquement aux conditions de la probation et fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent plus du cinquième des affaires devant les tribunaux.
• Outre les cas portant sur l'administration de la justice, la conduite avec facultés affaiblies est l'infraction aux lois fédérales la plus fréquente devant les tribunaux pour adultes.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes regroupe ces infractions sous le titre « Infractions aux autres lois fédérales ».

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

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• Plus de la moitié (53,3 %) des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes ont une durée d'un mois ou moins.
• En général, la peine de détention à purger est plus longue chez les hommes que chez les femmes. Environ deux tières (66.9 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (51,6 %) qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables* se voient infliger une peine de un mois ou moins, et respectivement 91,5 % et 85,5 % ont à purger une peine de six mois ou moins.
• Seulement 4,1 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l'incarcération entraînent l'imposition d'une peine de ressort fédéral (c.-à-d. d'une durée de deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

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• Environ 2,28 millions de crimes ont été signalés à la police en 2011.
• En 2011-2012, 5 115 délinquants ont été condamnés à une peine de ressort fédéral (c.-à-d. de deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Source : ¹Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ²Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec (environ le quart des accusations aux termes du Code criminel dans la province) n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

***Dans le but de faire des comparaisons, les données ne comprennent pas l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a fluctué au cours des cinq dernières années

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• Le taux d'adolescents** accusés a fluctué au cours des cinq dernières années.
• En 2003, il y a eu une baisse marquée dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l'entrée en vigueur, en avril 2003, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui met davantage l'accent sur la déjudiciarisation.
• Les taux*** de jeunes délinquantes accusées de crimes violents ou contre les biens ont diminué depuis 2003, de 12,9 % et de 31,7 % respectivement. En 2011, le taux de jeunes délinquantes accusées d'un crime violent était de 449 sur 100 000 et celui des accusées de crime contre les biens de 442 sur 100 000.
• Au cours de la même période de neuf ans, le taux*** de jeunes délinquants accusés d'un crime violent a diminué de 12,2 % pour se chiffrer à 1 218 sur 100 000 en 2011. Le taux de jeunes délinquants accusés d'un crime contre les biens a également décliné de 42,9 % et se chiffre à 1 396 sur 100 000 en 2011.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

***Pour le sexe féminin, les taux se fondent sur le nombre de jeunes femmes accusées pour 100 000 jeunes femmes de la population (12 à 17 ans) et les taux pour le sexe masculin se fondent sur le nombre de jeunes hommes accusés pour 100 000 jeunes hommes de la population (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

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• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, moins d'adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
• Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
• La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 23 %, mais elle passe à 37 % lorsqu'il s'agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples***.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

* Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

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• Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2010-2011, environ 16 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 17 % de toutes ces causes en 2006-2007.
• En 2010-2011, 48 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA en avril 2003.
• Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2010-2011, presque 5 % de toutes les personnes reconnues coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B. Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont augmentées en 2010-2011

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• Les dépenses totales liées aux services correctionnels fédéraux au Canada étaient de 2,4 milliards de dollars en 2010-2011. Il s'agit d'une augmentation de 29,9 % par rapport à 2006-2007.
• Les dépenses liées aux services correctionnels fédéraux ont augmenté de 27,8 % de 2006-2007 à 2010-2011 en dollars constants.
• Les dépenses provinciales et territoriales ont totalisé un peu plus de 1,93 milliard de dollars en 2010-2011. En 2010-2011, les coûts par habitant étaient de 51,80 $, corrigés en fonction de l'inflation, ce qui représente une hausse de 21,0 % par rapport au montant de 42,80 $ par habitant en 2006-2007 (voir Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Statistique Canada).

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

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• Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte à peu près 18 600 employés.***
• Quelque 76 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8 % de l'effectif total.

Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d'employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs et les employés en congé avec solde au 31 mars 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

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• Le coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté entre 2006-2007 et 2010-2011, passant de 255 $ à 313 $.
• En 2010-2011, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 114 364 $ par année, par rapport à 93 030 $ en 2006-2007. En 2010-2011, l'incarcération d'un détenu de sexe masculin coûtait 111 042 $ par année, tandis que l'incarcération d'une détenue coûtait 214 614 $.
• Il est beaucoup moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (31 148 $ par année comparativement à 114 364 $).

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d'une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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• Le nombre d'équivalents temps plein utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 22,9 % depuis 2002-2003.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l'établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d'activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n'est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

**La Commission des libérations conditionnelles du Canada a transféré la fonction de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada le 1^er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• Le nombre total d'équivalents temps plein au Bureau de l'enquêteur correctionnel a augmenté au cours des trois dernières.
• En 2011-2012, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a reçu environ 5 789 plaintes et demandes de renseignements.*

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

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• En 2011-2012, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a reçu 5 789 plaintes et demandes de renseignements*.
• Les questions touchant les soins de santé (12,6 %), les conditions de détention (8,3 %), et isolement préventif (7,4 %) représentaient 28,3 % de toutes les plaintes.
• Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et de décès en établissement.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Source : le Bureau de l'Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010-2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

• **À partir de 2009-2010, la catégorie « conditions de détention » a été supprimée dans le but de mieux saisir la spécificité des plaintes formulées. En conséquence, aucune donnée n'est disponible pour 2009-2010.
• ***Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.
• ****La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures disciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ionique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d'urine, recours à la force et plainte n'appartenant à aucune catégorie. En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C. La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d'une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d'expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

En plus de la population carcérale totale, il y a des groupes exclus tels que :

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d'un nouveau procès.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d'un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l'objet d'un mandat de suspension ou de révocation qui n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*En plus de la population carcérale totale, 117 délinquants étaient libérés sous caution, 120 s'étaient évadés et 441 délinquants étaient en liberté illégale.

Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

La définition du terme « population carcérale » a été modifiée dans l'édition 2010 de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, des comparaisons avec les éditions précédentes de l'ASSCMLSC doivent être faites avec précautions.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2011-2012

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• À la suite des augmentations consécutives de 2003-2004 à 2007-2008, il y a eu une diminution en 2008-2009, suivie d'une augmentation de 1,4 % en 2011-2012.
• Le nombre de délinquants en établissement purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a diminué de 6,5 % de 2002-2003 à 2008-2009, tandis que le nombre de délinquants en détention provisoire a augmenté de plus de 55,0 % au cours de la même période. Depuis 2005-2006, le nombre de délinquants en détention provisoire surpasse celui des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux ou territoriaux.**

Nota

*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Le terme « détenus sous responsabilité fédérale » désigne les délinquants qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Source : ¹Service correctionnel du Canada; ²Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus comprend les délinquants des deux sexes qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d'une forme quelconque de permission de sortir. Ils ne comprennent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance.

Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d'après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le ^1er avril et prend fin le 31 mars.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

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• Après avoir culminé à 8 606 en 2006-2007, le nombre d'admissions a diminué de 8,0 % pour s'établir à 7 919 en 2011-2012.
• Le nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt a fluctué au cours de la dernière décennie, et a diminué de 5,8 % entre 2010-2011 et 2011-2012.
• Le nombre de femmes admises dans des établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt est passé de 309 en 2007-2008 à 346 en 2011-2012.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

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• Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 69,6 %, passant de 204 en 2002-2003 à 346 en 2011-2012. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 17,2 % du nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux.
• Le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté de 12,0 % entre 2007-2008 et 2011-2012.
• De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions (soit 6,8 % en 2011-2012).
• Au 15 avril 2012, 603 femmes étaient incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal

Presque la moitié des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine de cinq ans ou plus

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• En 2011-2012, plus de la moitié (51,5 %) des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine de moins de 5 ans, 25,2 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
• Presque un quart (22,7 %) des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine de durée indéterminée. Le nombre total de délinquants purgeant ce type de peine a augmenté de 8,8 % depuis 2007-2008, passant de 4 836 à 5 260 en 2011-2012.

Nota

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale comprend les hommes et les femmes incarcérés (purgeant une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou provincial ou bénéficiant d'une permission de sortir), les délinquants en détention temporaire, activement surveillés et ceux qui ont été expulsés.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger et les délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale comprend les hommes et les femmes incarcérés (purgeant une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou provincial ou bénéficiant d'une permission de sortir), les délinquants en détention temporaire, activement surveillés et ceux qui ont été expulsés.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger et les délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

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• En 2011-2012, 37,4 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 27,5 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
• Si l'on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l'âge à l'admission est semblable.
• L'âge médian des délinquants à leur admission est le même en 2011-2012 qu'en 2002-2003, soit 32 ans.
• Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 803 (18,8 %), en 2002-2003, à 992 (19,4 %), en 2011-2012. De même, le nombre de délinquants âgés de 30 à 34 ans est passé de 702 (16,4 %), en 2002-2003, à 782 (15,3 %) en 2011-2012.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

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• Une proportion de 48,2 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2011-2012 avaient moins de 30 ans, contre seulement 38,6 % des non autochtones.
• L'âge médian des délinquants autochtones à l'admission est de 30 ans, comparativement à 33 ans pour les non autochtones.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt et un pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

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• En 2011-2012, 56,1 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient moins de 40 ans.
• En 2011-2012, 20,6 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus.
• Les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans la collectivité étaient en moyenne plus âgés que les délinquants en établissement : 32,6 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 20,6 % des délinquants en établissement.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2012; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 15 avril 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2012; Division de la démographie de Statistique Canada.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 15 avril 2012.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-deux pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

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• La population de délinquants sous responsabilité fédérale est diverse, mais se compose majoritairement (62,3 %) de Blancs.
• Depuis 2006-2007, la population de délinquants autochtones est passée de 3 810 à 4 465.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie du Sud.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

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• On trouve diverses confessions religieuses dans la population actuelle de délinquants sous responsabilité fédérale. Les deux religions les plus fréquemment déclarées sont le catholicisme (36,3 %) et le protestantisme (17,6 %).
• La religion de 8,1 % des délinquants demeure inconnue, et 16,3 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église du Christ scientiste, de l'Église Unie, et de la Worldwide Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca, zoroastriens, Krishna, et les Asatruar païens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'in-carcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les méthodistes, les moraviens, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les protestants de spiritualité autochtone, les wesleyen, l'Armée du salut, les adventistes du septième jour, ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'Église de Dieu de Philadelphie, de l'Église du Christ scientiste, de l'Église Unie, et de la Worldwi-de Church.

La catégorie « Autres » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, l'athéisme, le bahaïsme, l'hindouisme, les libres penseurs, les mormons, les païens, les rastafariens, la Science chrétienne, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, les témoins de Jéhovah, l'unitarisme, le Wicca, zoroastriens, Krishna, et les Asatruar païens.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d'une permission de sortir) et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

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• Au 15 avril 2012, la proportion de délinquants autochtones en détention (71,0 %) était supérieure de 10,8 % environ à la proportion enregistrée chez les non autochtones (60,2 %).
• Les femmes autochtones comptent pour 34,0 % de toutes les femmes incarcérées, tandis que les hommes autochtones représentent 21,5 % de la population carcérale chez les hommes.
• En 2011-2012, les délinquants autochtones représentaient 19,3 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les autochtones adultes forment 3,0% de la population adulte du Canada*.
• Durant la même année, les délinquants autochtones représentaient 22,0 % de la population carcérale et 14,8 % des délinquants en liberté sous condition.

Nota

*Recensement du Canada de 2006.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

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• Environ deux tiers (62,3 %) des délinquants sous responsabilité fédérale sont dits « à sécurité moyenne ».
• En comparaison avec les délinquants non-autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones sont dits « à sécurité minimale » (16,1 % par rapport à 23,7 %), alors qu'un plus grand pourcentage d'entre eux sont dits « à sécurité moyenne » (65,5 % par rapport à 61,4 %) et « à sécurité maximale » (18,4 % par rapport à 15,0 %).

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 15 avril 2012.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 15 avril 2012.

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d'une permission de sortir.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée est demeure stable en 2011-2012

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• De 2002-2003 à 2011-2012, le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux pour y purger une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée* a augmenté de 14,8 %, pour passer de 149 à 171.
• En date du 15 avril 2012, 3 352 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce nombre, 3 243 (96,7 %) étaient des hommes et 109 (3,3 %) des femmes; 712 (21,2 %) étaient autochtones et 2 640 (78,8 %) appartenaient à un autre groupe.
• En date du 15 avril 2012, 22,7 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce groupe, 63,9 % étaient en établissement et 36,1 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.