2014 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d’après les résultats d’une enquête sur la victimisation (l’Enquête sociale générale); il s’agit là d’une autre façon de mesurer la criminalité.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d’après les résultats d’une enquête sur la victimisation (l’Enquête sociale générale); il s’agit là d’une autre façon de mesurer la criminalité.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nota

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au figure A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2014, les données ont été tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Nota

*Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2014, les données ont été tirées le 8 décembre du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1^er avril au 31 mars).

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sex uel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n’est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sex uel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une déc ision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas . Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires.

Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives.

Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d’habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Nota

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2014.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2013.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d’une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d’une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Nota

*À compter de 2006-2007, les exigences visant l’établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d’activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n’est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu’elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l’évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l’exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

• **À partir de 2009-2010, la catégorie « conditions de détention » a été supprimée dans le but de mieux saisir la spécificité des plaintes formulées. En conséquence, aucune donnée n’est disponible pour 2009-2010.
• ***Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.
• ****La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures disciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ionique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d’urine, recours à la force et plainte n’appartenant à aucune catégorie. En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2014 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Nota

*A la population totale de délinquants s’ajoutent 137 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 119 délinquants qui s’étaient évadés, 172 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 313 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 405 délinquants qui ont été expulsés ou qui étaient détenus par les autorité de l’immigration.

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2014 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Les données de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est non disponible en 2005-2006.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*Ces cinq délinquants comprennent deux délinquants dans un centre de détention pour jeunes et trois délinquants qui, à 17 ans, étaient au Centre régional de réception condamnés et admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

**Ces six délinquants ont été admis dans un centre correctionnel pour les jeunes.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

**Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires 2013; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2013; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2009-2010 et 2013-2014 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2009-2010 et 2013-2014 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les Noirs ainsi que les ressortissants des îles Britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église des sciences, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église des sciences, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Nota

*Recensement du Canada de 2006.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les dé linquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Nota

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

*Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Nota

*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Nota

*Même si une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée peuvent donner lieu à l’emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d’une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu’une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d’une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l’annexe 1 et à l’annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 50 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d’une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 21 délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée (en raison d’une déclaration spéciale) ou une peine d’emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un repris de justice.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Ces chiffres sont basés sur la population totale de délinquants à la fin de l’exercice 2013-2014.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, et les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu’il n’y a pas d’autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu’il n’a pas été sollicité.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Un détenu est placé en isolement préventif sollicité lorsqu'il en a fait la demande, que le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu dans la population carcérale générale mettrait en danger sa sécurité et qu’il n’y a pas d’autres solutions valables.

Un détenu est placé en isolement préventif non sollicité lorsque le placement respecte les exigences énoncées au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais qu’il n’a pas été sollicité.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2001-2002 à 2010-2011 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1999-2000 et 2010-2011, 29 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 83 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Nota

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Nota

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Nota

*Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’année précédente.

Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui comprend tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n’étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Aux fins de comparaison, les chiffres ne tiennent pas compte des données de Terre-Neuve et Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, car les statistiques complètes n’étaient pas disponibles pour ces administrations. En raison de ces changements, les données présentées dans le rapport de cette année ne peuvent pas être comparées aux données des versions antérieures du document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Nota

*Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario.. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Nota

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD et des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La libération d’office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s’étend du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante.