2019 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2019 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - Version PDF (6 Mo)

Date : septembre 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020.
No de cat. : PS1-3F-PDF
ISSN : 1713-1081

2019 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Section A. Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué

Figure A1

Taux pour 100 000 habitants

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Le taux de criminalité global a diminué de 15,9 % depuis 2009, passant de 7 281 pour 100 000 habitants à 6 123 en 2018.
• Au cours de la même période, le taux de crimes contre les biens a diminué de 19,0 %, passant de 4 122 pour 100 000 habitants à 3 339 en 2018. Le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a diminué de 22,7 % depuis 2009, passant de 291 pour une population de 100 000 habitants à 225.
• Depuis 2009, le taux de crimes de violence a diminué de 13,5 %, passant de 1 332 pour 100 000 habitants à 1 144 en 2018.
• En général, les taux de criminalité liée aux infractions au code de la route et à d'autres infractions prévues au Code criminel* ont fluctué depuis 2009.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants. 

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2018)

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest, et il est le plus élevé dans les territoires. Ces tendances générales se maintiennent au fil des ans.
• Le taux de criminalité au Canada a légèrement augmenté, passant de 5 793 pour 100 000 habitants en 2014 à 6 123 en 2018.

Remarques :

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 

Le Canada a un taux d'incarcération inférieur à la moyenne des pays d'Europe de l'Ouest

Figure A3

Nombre de détenus pour 100 000 habitants (2019)

Source : World Prison Brief, Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 20 février 2020 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

• Le taux d'incarcération du Canada est plus élevé que les taux de la plupart des pays européens occidentaux, mais beaucoup plus faible que celui des États-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 655 pour 100 000 habitants.
• Selon l'information la plus récente obtenue auprès de l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR), le taux d'incarcération du Canada était de 107 par 100 000 habitants. Dans un classement du taux le plus haut au taux le plus bas, le taux de la population carcérale du Canada se trouvait au 141^e rang sur 223 pays.
• En Finlande, le taux d'incarcération était de 53 pour 100 000 habitants, soit le taux le plus bas parmi les pays d'Europe de l'Ouest.

Remarques :

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 20 février 2020 du site https://www.prisonstudies.org/. Les taux d'incarcération sont fondés sur la population du pays. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Source : World Prison Brief, Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Pour 2019, les données ont été tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php qui contient les données disponibles les plus récentes. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

*Les tableaux A3 et A4 affichent les mêmes données.

Le taux d'incarcération au Canada a diminué

Figure A4

Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

Source : World Prison Brief, Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

• Depuis 2011, le taux d'incarcération au Canada a diminué de 8,6 %, passant de 117 pour 100 000 habitants à 107 pour 100 000 habitants en 2019. La plus forte diminution au cours de cette période a été enregistrée en 2015, où le taux d'incarcération au Canada a diminué de 10,17 %, passant de 118 pour 100 000 habitants en 2014 à 106 pour 100 000 habitants en 2015.
• Depuis 2011, le taux d'incarcération aux États-Unis diminue constamment. Il a diminué de 11,8 %, passant de 743 pour 100 000 habitants en 2011 à 655 pour 100 000 habitants en 2019.
• Au cours de la même période, le taux d'incarcération en Nouvelle-Zélande a augmenté de 1,0 %, passant de 199 à 201 pour 100 000 habitants. En 2017 et 2018, le taux d'incarcération en Nouvelle-Zélande était de 214 pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2011 (199 pour 100 000 habitants). Le taux d'incarcération en Nouvelle-Zélande a depuis diminué de 6,1 %, passant de 214 pour 100 000 habitants en 2018 à 201 pour 100 000 habitants en 2019.
• Depuis 2011, les taux d'incarcération en Norvège et en Finlande sont demeurés stables.

Remarques :

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Les données ont été tirées le 20 février 2020 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les données les plus récentes. Les taux d'incarcération sont fondés sur la population du pays. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. 

Source : World Prison Brief, Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Pour 2019, les données ont été tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org, qui contient les données les plus récentes. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

*Les tableaux A3 et A4 affichent les mêmes données.

Le taux d'adultes accusés a diminué

Figure A5

Taux pour 100 000 adultes

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Depuis 2009, le taux d'adultes accusés a diminué de 10,5 %, passant de 2 152 adultes pour 100 000 à 1 927 en 2018.
• Au cours de la même période, le taux d'adultes accusés d'infractions avec violence a diminué de 10,6 %, passant de 585 adultes pour 100 000 à 523 en 2018.
• Depuis 2009, le taux d'adultes accusés de crimes contre les biens a diminué de 21,4 %, passant de 490 adultes pour 100 000 à 385 en 2018, tandis que le taux d'autres infractions prévues au Code criminel* a augmenté de 24,3 %, passant de 532 adultes pour 100 000 à 661 en 2018.

Remarques :

« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus. En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La conduite avec facultés affaiblies, les voies de fait simples et le vol sont les trois affaires les plus fréquentes devant les tribunaux pour adultes.

Figure A6

Pourcentage des accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Les voies de fait simples (niveau 1) (10,1 %), le vol (9,4 %) et la conduite avec facultés affaiblies (10,1 %) sont les infractions les plus fréquentes visées par les causes présentées devant les tribunaux pour adultes.
• Les causes relatives à l'administration de la justice (soit les infractions associées aux procédures suivantes : défaut de comparaître, non-respect d'une ordonnance, manquement aux conditions de la probation et fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent 21,2 % des affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le manquement aux conditions de la probation (8,4 %) et le non-respect d'une ordonnance (8,6 %) représentent ensemble 17 % du nombre total de causes instruites par des tribunaux pour adultes.

Remarques :

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A7

Durée de la peine de détention (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• À peine moins de la moitié (48,0 %) de l'ensemble des peines de détention imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est d'une durée d'un mois ou moins. Les peines de détention ont tendance à être plus longues pour les hommes que pour les femmes. Environ 63,0 % des femmes et 50,5 % des hommes qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables* se voient infliger une peine d'un mois ou moins, tandis que 85,0 % des femmes et 80,6 % des hommes reçoivent une peine de six mois ou moins.

Remarques :

*Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la durée des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Le total comprend les catégories suivantes : Hommes, femmes, personne morale, sexe inconnu.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le tableau ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la durée des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Un nombre relativement peu élevé de causes entraînant un verdict de culpabilité conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A8

Sources : 1. Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; 2. Tableau 35-10-0018-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; 3. Service correctionnel du Canada.

• En 2017-2018, il y a eu 214 540 causes entraînant un verdict de culpabilité** devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
• En 2017-2018, il y a eu 79 056 admissions après condamnation dans un établissement provincial ou territorial, comparativement à 4 872 admissions en vertu de mandats de dépôt pour des délinquants condamnés à une peine dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.

Remarques :

*Les données de 2018-2019 sont disponibles pour les admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral (SCC). En 2018-2019, il y a eu 4 749 admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement. Pendant la préparation du présent rapport, d'autres sources n'ont pas été en mesure de fournir les données de 2018-2019; par conséquent, les données de 2017-2018 sont affichées pour toutes les sources.

**Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données relatives aux tribunaux et aux prisons portent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Sources :

¹ Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

² Tableau 35-10-0018-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

³ Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

**Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée. Ce graphique comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île‑du‑Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

***Les données de 2018-2019 n'étaient pas encore disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Figure A9

Taux pour 100 000 jeunes

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Depuis 2009, le taux de jeunes* accusés a diminué de 47,8 %, passant de 3 294 pour 100 000 jeunes à 1 719 en 2018.
• Depuis 2009, le taux de jeunes accusés de crimes contre les biens a diminué de 64,4 %, passant de 1 143 pour 100 000 jeunes à 407 en 2018. Au cours de la même période, les autres infractions prévues au Code criminel** ont diminué de 39,1 %, passant de 698 pour 100 000 jeunes à 425 en 2018.
• Le taux de jeunes accusés d'infractions avec violence a diminué de 24,8 % depuis 2009, chutant de 888 pour 100 000 jeunes à 668 en 2018.

Remarques :

*En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

**« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels. Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

**Aucune donnée relative aux jeunes accusés et aux jeunes non accusés de conduite avec facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total d'accusés et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les infractions au code de la route) au fil du temps.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse est les voies de fait simples

Figure A10

Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, moins d'adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
• Les voies de fait simples étaient la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse (10,5 %), suivies de près par le vol (10,2 %).
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
• La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 20 %, mais elle passe à 32 % lorsqu'il s'agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples.

Remarques :

*Les infractions liées à « l'administration de la justice » comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître, manquement aux conditions de la probation et se trouver illégalement en liberté.

**Les « infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et les autres infractions en matière de drogue.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme les menaces et le harcèlement criminel.

**Les « autres infractions liées à l'administration de la justice » comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître, manquement aux conditions de la probation et se trouver illégalement en liberté.

***Les « infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A11

Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Conformément aux objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2017-2018, 12,6 % de tous les verdicts de culpabilité ont abouti au placement sous garde du jeune.
• En 2017-2018, 50,2 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en avril 2003.
• Des nouvelles peines prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le moins souvent imposées. En 2017-2018, presque 4,8 % de toutes les personnes reconnues coupables se sont vu imposer l'une de ces ordonnances comme peine la plus grave.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des exercices précédents, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Section B. Administration des services correctionnels

Les dépenses pour les services correctionnels ont augmenté

Figure B1

Sources : Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Chiffres provinciaux dérivés du tableau 35-10-0013-01 de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• En 2017-2018, les dépenses totales liées aux services correctionnels fédéraux au Canada ont totalisé environ 2,68 milliards de dollars, une augmentation de 11,0 % par rapport à 2016-2017.
• Les dépenses provinciales et territoriales ont totalisé environ 2,55 milliards de dollars en 2017-2018, une augmentation de 4,6 % par rapport à 2016-2017.
• Depuis 2008-2009, les dépenses des services correctionnels fédéraux ont augmenté de 17,8 %, passant de 2,27 milliards de dollars à 2,68 milliards de dollars. En dollars indexés, cela représente une augmentation de 20,4 %.
• Au cours de la même période, les dépenses provinciales et territoriales ont augmenté de 43,4 %, passant de 1,78 milliard de dollars à 2,55 milliards de dollars. En dollars indexés, cela représente une augmentation de 46,5 %.

Remarques :

Les coûts ajustés sont déclarés en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Les dépenses provinciales/territoriales ne comprennent pas les dépenses en immobilisations.

Sources : Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Remarques :

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

À la fin de l'exercice 2018-2019

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le SCC compte au total 17 101 employés.
• Environ 77 % du personnel du SCC travaille dans des établissements correctionnels.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 9,0 % de l'effectif total.

Remarques :

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2019.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Ces agents de libération conditionnelle travaillent dans les établissements et ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2019.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Figure B3

Coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le coût quotidien moyen d'incarcération d'un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté, passant de 316 $ en 2013-2014 à 344 $ en 2017-2018. En 2017-2018, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 125 466 $ par année, ce qui représente une augmentation par rapport à 115 310 $ en 2013‑2014. En 2017-2018, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 121 339 $ par an s'il s'agissait d'un homme et 212 005 $ si c'était une femme.
• Il est 74 % moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (32 327 $ par année comparativement à 125 466 $).

Remarques :

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Les accords d'échange de services ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration; ils précisent les protocoles à suivre concernant les taux journaliers, l'échange de renseignements sur les délinquants et la facturation relative à l'échange réciproque de délinquants entre les administrations.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein auxquels la Commission des libérations conditionnelles du Canada a eu recours en 2013-2014 et en 2014-2015 est liée aux ressources humaines temporaires qui ont été embauchées pour éliminer l'arriéré de demandes de pardon qui s'était accumulé avant la hausse des frais d'utilisation.

Remarque :

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5

Équivalents temps plein

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• En 2018-2019, le nombre total d'équivalents temps plein du Bureau de l'enquêteur correctionnel a augmenté de 3 (1 parmi les cadres supérieurs et les services d'enquête, 2 aux Services internes) pour passer de 36 (2017-2018) à 39 employés au total.

Remarques :

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6

Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2018-2019

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a reçu 5 113 plaintes ou demandes de renseignements en 2018‑2019.
• Les questions touchant les soins de santé (13,5 %), les conditions de détention (11,9 %), le personnel (9,8 %) et les effets personnels des détenus (8,0 %) représentaient 43,2 % de toutes les plaintes.

Remarques :

Les valeurs pour 2018-2019 sont exactes au moment de la déclaration, mais elles peuvent être amenées à changer dans les rapports subséquents, car certains cas en instance sont traités au cours de l'exercice suivant.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques :

*Ces principales catégories de plaintes sont fondées sur la somme des totaux pour les cinq exercices financiers pour lesquels des données ont été fournies entre 2014-2015 et 2018-2019. Les valeurs pour 2018-2019 sont exactes au moment de la déclaration, mais elles peuvent être amenées à changer dans les rapports subséquents, car certains cas en instance sont traités au cours de l'exercice suivant.

**Ces totaux représentent toutes les catégories de plaintes.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l'exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Exclut les 128 plaintes reçues sur des questions ne relevant pas de la compétence du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Section C. La population des délinquants

Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Population totale de délinquants (2018-2019)*

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré, mais n'a pas encore été exécuté.

Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Population totale de délinquants

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Remarque :

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans les publications précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

*À la population totale de délinquants s'ajoutent 289 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 123 délinquants qui s'étaient évadés, 201 délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral dans un établissement ne relevant pas du SCC, 325 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus et 416 délinquants qui avaient été expulsés. La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention

Figure C2 (A)

Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exercice*

Source : Service correctionnel du Canada

Figure C2 (B)

Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

• Le nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC a légèrement augmenté. De 2009-2010 à 2013-2014, la population de délinquants en détention a invariablement augmenté, mais a commencé à diminuer en 2014-2015. Il y a eu une augmentation de 0,4 % en 2018-2019.
• Le nombre de délinquants en détention purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a légèrement diminué. De 2014-2015 à 2017-2018, la population moyenne de délinquants en détention purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a augmenté légèrement (0,8 %), passant de 24 455 à 24 658. Le nombre de délinquants en détention provisoire a augmenté de 13,0 %, passant de 13 650 à 15 417 au cours de cette période.

Remarques :

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Sources : ¹Service correctionnel du Canada; ²Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Remarques :

*Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux diminue

Figure C3

Nombre d'admissions

Source : Service correctionnel du Canada.

• Après avoir culminé à 8 155 en 2009-2010, le nombre d'admissions a diminué de 13,3 % pour s'établir à 7 067 en 2018-2019.
• Le nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt a fluctué au cours des dix derniers exercices, mais il a diminué de 11,0 % par rapport à son point le plus élevé, qu'il a atteint au cours de l'exercice 2010-2011.
• Le nombre de femmes admises dans des établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a diminué de 4,1 %, passant de 343 en 2014-2015 à 357 en 2018-2019.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Au cours des dix derniers exercices, le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux qui découlent de la décision d'un tribunal a augmenté

Figure C4

Nombre d'admissions de femmes en vertu d'un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

• Au cours des dix derniers exercices, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté de 16,3 %, passant de 307 en 2009-2010 à 357 en 2018-2019. Au cours de la même période, le nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a diminué, passant de 4 833 en 2009-2010 à 4 392 en 2018-2019.
• De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (soit 7,5 % en 2018-2019).
• À la fin de l'exercice financier 2018-2019, 701 femmes étaient incarcérées dans des établissements du Service correctionnel du Canada.

Remarque :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2018-2019)*

Source : Service correctionnel du Canada.

• En 2018-2019, presque la moitié (49,3 %) de la population totale de délinquants purgeait une peine de moins de cinq ans, 23,3 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
• Presque un quart (24,3 %) de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeait une peine d'une durée indéterminée.** Le nombre total de délinquants purgeant ce type de peine a augmenté de 7,5 % depuis 2014-2015, passant de 5 316 à 5 713 en 2018-2019.

Remarques :

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

**« D'une durée indéterminée » signifie qu'aucune date de fin n'a été fixée pour l'incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Le nombre de délinquants âgés admis dans les établissements fédéraux augmente

Figure C6

Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

• En 2018-2019, 33,3 % des délinquants admis dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt étaient âgés de 20 à 29 ans, tandis que 31,3 % d'entre eux étaient âgés de 30 à 39 ans.
• Si l'on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l'âge à l'admission est semblable.
• L'âge médian des délinquants à leur admission en 2018-2019 était de 34 ans, comparativement à 33 ans en 2009-2010.
• Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 1 054 en 2009‑2010, à 871 en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 17,4 %.
• Le nombre de délinquants âgés de 50 à 59 ans au moment de l'admission est passé de 442 en 2009‑2010, à 498 en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 12,7 %.

Remarques :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.