Évaluation Des Services De Police Contractuels : Ce Que Nous Avons Entendu

Mai 2024

Sommaire

Aperçu

De mars à décembre 2023, Sécurité publique Canada a entrepris de mobiliser les provinces, les territoires et les municipalités, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour évaluer le programme de services de police contractuels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L'objectif de l'évaluation était de recueillir les commentaires des administrations et des partenaires contractuels sur ce qui fonctionne bien et ce qui doit être amélioré dans les services de police contractuels, et d'aider à élaborer une vision de ce à quoi pourraient ressembler les services de police contractuels après l'expiration des contrats actuels en 2032.

Sécurité publique Canada a élaboré un guide de discussion pour la participation des partenaires qui portait sur quatre thèmes : gouvernance et responsabilisation; viabilité et coûts des programmes; prestation de service; vision à long terme.

Ce que nous avons entendu

L'objectif de ce rapport est de résumer les commentaires reçus des partenaires. Les administrations contractuelles ont communiqué une gamme de commentaires sur les quatre thèmes, mais elles ont généralement reconnu le travail acharné, l'expertise, le professionnalisme et le dévouement des agents locaux de première ligne de la GRC qui servent les collectivités au quotidien. De plus, de nombreuses administrations ont exprimé des niveaux élevés de satisfaction à l'égard de la qualité des services de police de la GRC offerts dans leurs collectivités et ont manifesté leur intention de continuer à faire de la GRC le fournisseur de services local. En particulier, aucune province et aucun territoire n'a indiqué son intention de se retirer du programme de services de police contractuels pour le moment, mais certains ont indiqué qu'ils examineraient les options à l'avenir.

En ce qui concerne la gouvernance et la responsabilisation, de nombreux partenaires ont exprimé le désir que le modèle national de services de police contractuels soit plus souple afin de permettre une plus grande influence et un plus grand contrôle à l'échelle locale sur la conception et la prestation des services de police afin de mieux répondre aux besoins uniques des collectivités partout au pays. Certains partenaires ont cité l'établissement de commissions de police locales comme exemple d'une structure solide de responsabilisation et de surveillance pour veiller à ce que les points de vue de la collectivité soient mieux représentés dans la planification et les opérations.

Les administrations contractantes ont souligné l'importance des relations avec les dirigeants locaux de la GRC. Certaines ont indiqué que des partenariats solides étaient établis et d'autres ont souligné la nécessité d'améliorer la situation. De nombreux partenaires ont souligné qu'ils croient avoir une influence limitée sur la GRC, ce qui indique que les approches de la GRC à l'interne, guidées par les politiques et les pratiques nationales, peuvent constituer des obstacles à l'atteinte des priorités communautaires. Bon nombre d'entre eux ont dit qu'ils estimaient qu'ils n'avaient pas été suffisamment consultés sur les enjeux locaux et nationaux qui ont une incidence sur le coût des services de police locaux de la GRC, comme la négociation collective et l'introduction de caméras d'intervention, et qu'ils se sentaient dans l'obligation financière de payer ces coûts supplémentaires.

Les discussions sur la viabilité et les coûts du programme ont porté sur les préoccupations importantes de nombreux partenaires provinciaux et municipaux qui ont des postes vacants persistants à la GRC, et sur la capacité de la GRC de recruter et de former suffisamment de membres réguliers pour répondre à ses exigences contractuelles, y compris la croissance du programme. La plupart des partenaires se sont dits préoccupés par la hausse du coût des services de police en général et, en particulier, des services de la GRC. Il s'agit d'un enjeu important pour les partenaires municipaux, car bon nombre d'entre eux ont fait remarquer que, contrairement aux gouvernements provinciaux et fédéral, ils ont une marge de manœuvre budgétaire et une capacité financière limitées.

Quelques petites municipalités ont exprimé des préoccupations particulières au sujet de l'augmentation des coûts associés à la transition aux Ententes sur les services de police municipaux (ESPM) une fois qu'elles ont franchi le seuil de 5 000 habitants en raison de la croissance démographique^{Note de bas de page 1}. La plupart des municipalités ont fait écho aux préoccupations exprimées par les provinces et les territoires au sujet des activités de recrutement et de formation de la GRC et des taux de postes vacants connexes.

Des partenaires territoriaux et partenaires autochtones ont souligné la nécessité pour la GRC de continuer à s'intégrer davantage dans les collectivités, d'apprendre les normes communautaires et d'établir des liens durables, et de se concentrer sur des approches policières plus proactives qui utilisent des techniques d'intervention précoce et de désescalade. Plusieurs partenaires ont également souligné l'importance que les agents de la GRC reçoivent une formation adaptée à la culture, ainsi que pour les efforts de recrutement de la GRC en cours visant à recruter des agents de police autochtones dans leurs propres collectivités. De plus, de nombreux partenaires autochtones ont indiqué que la GRC devrait reconnaître et mettre en pratique les résolutions et les règlements administratifs communautaires locaux du conseil de bande. Il est important de noter que la participation des partenaires autochtones était faible.

En ce qui concerne la prestation de service, presque toutes les administrations ont exprimé leur gratitude pour le travail acharné et le dévouement des agents de première ligne de la GRC et la satisfaction à l'égard de la prestation de service de la GRC à l'échelle locale. De nombreux partenaires, en particulier les municipalités, ont cerné les problèmes liés à l'accès aux données et aux renseignements commerciaux nécessaires et en temps voulu de la GRC pour appuyer les obligations en matière de prise de décisions et de rapports. La présence policière, la visibilité et les délais d'intervention étaient particulièrement importants pour les communautés rurales.

Certains partenaires se sont dits préoccupés par la capacité de la GRC d'établir des approches de prestation de service de rechange, citant les obstacles à la mise en œuvre de l'Administration centrale de la GRC. De plus, les partenaires du Nord ont exprimé l'avis que les ententes de services de police uniformisées actuelles ne tiennent pas compte de la nature unique des secteurs de compétence du Nord (c'est‑à‑dire, la géographie, la population, la culture).

Certains partenaires ont également exprimé le besoin de faire évoluer le modèle de prestation de services d'un modèle axé sur l'intervention et l'application de la loi à un modèle axé sur la sécurité communautaire afin de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et de réduire l'activité criminelle à long terme (par exemple, intégration avec les services de santé et les services sociaux, capacité d'intervention de rechange). Ils ont également fait remarquer que, à leur avis, le personnel de la GRC devrait être plus en contact avec les collectivités qu'il sert, un défi qu'ils attribuent en partie aux politiques de transfert de la GRC.

De nombreux partenaires ont souligné l'importance des services de police fédéraux pour leurs administrations et ont préconisé une présence continue et, dans certains cas, une présence accrue afin de mieux contrer les menaces criminelles graves et d'améliorer la prestation de services spécialisés. Ils ont également suggéré que Sécurité publique Canada gère plus activement l'administration des contrats et tienne responsable la GRC, en tant que fournisseur de services, des obligations de service de police contenues dans les contrats et assure le respect des modalités des contrats.

Pour ce qui est d'une vision du programme après 2032, la plupart des partenaires ont indiqué qu'ils préféraient conserver la GRC comme fournisseur de services de police contractuels. Ceux qui ont exprimé la possibilité d'explorer la transition de la GRC à des services de police indépendants ont cité l'augmentation des pressions sur les coûts et la nécessité d'un contrôle et d'une influence plus importants au niveau local comme principaux facteurs de changement.

Tous les partenaires contractuels envisagent actuellement l'avenir du programme et le renouvellement en 2032. Ils ont également souligné l'importance de la clarté du gouvernement fédéral quant à son rôle à venir dans le maintien de l'ordre et se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral pourrait chercher à mettre fin aux services de police contractuels avant ou après l'expiration des contrats actuels. Tous les partenaires ont souligné la nécessité d'être informés bien avant (environ 5 ans) 2032 si le gouvernement fédéral décidait de reconsidérer ou d'ajuster l'empreinte des services de police contractuels.

Contexte

Les services de police sont essentiels pour assurer la sécurité des Canadiens et sont l'une des responsabilités les plus importantes du gouvernement du Canada. Au Canada, les services de police sont une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables de l'administration de la justice, y compris des services de police.

Le gouvernement fédéral joue également un rôle dans les services de police, principalement par l'entremise de la GRC dans le cadre de trois mandats opérationnels, soit les services de police fédéraux^{Note de bas de page 2}, la prestation de services de police spécialisés, y compris les services de police nationaux, et les services de police contractuels et autochtones. Les services de police fédéraux s'attaquent aux menaces les plus graves dans les domaines de la sécurité nationale, du crime grave et organisé, du crime financier, de la cybercriminalité et de l'application de la loi aux frontières. Les services de police nationaux fournissent des services spécialisés de soutien à la police (par exemple, services de laboratoire judiciaire, Centre antifraude du Canada) à tous les organismes de police au Canada. La GRC est également sous-traitée par toutes les provinces et tous les territoires – sauf l'Ontario et le Québec – et plus de 150 municipalités partout au Canada pour fournir des services de police de première ligne dans le cadre du Programme de services de police contractuels. Les contrats actuels expirent le 31 mars 2032, et le Canada demeure déterminé à respecter ses obligations contractuelles.

La lettre de mandat de décembre 2021 adressée au ministre de la Sécurité publique comprenait un engagement à « mener une évaluation des services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants. »

Le but de cet exercice de mobilisation était de recueillir des commentaires importants de la part des partenaires et des intervenants sur le programme des services de police contractuels et sur leur vision des services de police dans leur administration. Plus précisément, Sécurité publique Canada voulait en savoir plus sur ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré dans le cadre du programme. L'évaluation a également été l'occasion pour Sécurité publique Canada d'en apprendre davantage sur la façon de mieux répondre aux besoins et aux intérêts changeants des partenaires et de la population en général afin de travailler à un modèle de programme plus durable et responsable.

Cette évaluation a lieu à un moment où il y a un débat public important sur la réforme plus large des services de police au Canada. Cela comprend des discussions sur les défis de la GRC et le rôle futur de l'organisation dans le paysage policier canadien. Ces discussions sont motivées par la publication de rapports importants, notamment le rapport final de la Commission des pertes massives, le rapport de la Commission sur l'état d'urgence et le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sur la police fédérale de la GRC.

Approche de mobilisation

À l'automne 2022, Sécurité publique Canada, appuyé par la GRC, a sollicité l'avis des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique, du Comité de gestion des contrats des sous-ministres adjoints et des représentants municipaux sur sa stratégie et son approche en matière de mobilisation. Les commentaires échangés à chacun de ces groupes ont contribué à façonner l'approche définitive, qui comprenait des conversations bilatérales en personne avec des représentants des provinces et des territoires, ainsi que des discussions virtuelles avec les administrations municipales responsables des contrats, les communautés autochtones qui reçoivent des services de police de la part de la GRC et d'autres intervenants du secteur de la police (annexe A).

En mars 2023, un guide de discussion (annexe B) a été transmis aux administrations contractuelles par le Comité de gestion des contrats, qui supervise l'administration des ententes sur les services de police et fonctionne comme un forum d'échange d'information. Le document visait à guider la discussion, mais pas à limiter la possibilité de commentaires supplémentaires. Le guide a dégagé quatre thèmes : la gouvernance et la responsabilisation; la viabilité et le coût des programmes; la prestation de services; la vision à long terme (2032 et les années suivantes).

Sécurité publique Canada a mené des discussions auxquelles ont participé des représentants de la GRC. Tous les partenaires ont également été invités à fournir des commentaires écrits s'ils le souhaitaient. Les discussions avec les représentants des provinces et des territoires ont débuté en mars 2023 (Alberta et Manitoba), se sont poursuivies en avril (Saskatchewan), en mai (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve) et en juin (Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) et se sont terminées en juillet (Nouvelle-Écosse).

Des partenaires municipaux ont participé à des réunions avec l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan. D'autres discussions virtuelles avec des municipalités et des associations municipales de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont eu lieu en juin et juillet, et avec des municipalités et des associations municipales du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse en août. La Fédération canadienne des municipalités a été consultée virtuellement en mars et a fourni des commentaires écrits en juillet. Parmi les autres intervenants policiers mobilisés dans le processus, mentionnons l'Association canadienne de gouvernance de police en avril, le Conseil consultatif de gestion de la GRC en août et la Fédération de la police nationale en septembre et octobre. Des discussions avec d'autres syndicats représentant les employés de la GRC ont eu lieu en novembre.

Des représentants autochtones ont participé à des discussions avec les provinces de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba. De plus, Sécurité publique Canada a entrepris un engagement particulier avec des partenaires autochtones grâce à un processus parallèle, certaines séances étant animées par un entrepreneur externe. Ces discussions s'appuyaient sur les discussions précédentes tenues par Sécurité publique Canada au sujet du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et l'élaboration conjointe d'une législation sur les services de police des Premières Nations. Un guide a été communiqué aux partenaires à l'avance pour soutenir ces discussions (annexe C).

Des séances virtuelles ont eu lieu avec les Premières Nations sur une base régionale de septembre à octobre 2023. Un large éventail de participants ont été invités aux séances de mobilisation, qui ont généralement une représentation plus faible. Deux autres cercles nationaux ont également été organisés en octobre pour entendre d'autres participants. De plus, des discussions séparées ont eu lieu en octobre avec des partenaires autochtones des territoires, notamment avec plusieurs Premières Nations du Yukon.

En plus de ces séances, Sécurité publique Canada a également examiné les commentaires formulés lors de la collaboration avec les partenaires autochtones au sujet du Programme de police des Premières Nations et des Inuits et de l'élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations, afin de déterminer où les services de police contractuels étaient mentionnés. Cette information est intégrée au présent rapport.

Reconnaissant l'importance des points de vue des partenaires autochtones sur les service de police, le travail lié aux partenaires des Premières Nations, Métis, et des Inuits à l'élaboration de la Stratégie fédérale en matière de justice autochtone et l'élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations éclaireront les travaux futurs sur les services de police contractuels.

Il est reconnu que les points de vue exprimés par les participants ne reflètent peut-être pas l'ensemble des points de vue, des circonstances et des considérations propres aux groupes autochtones de tout le pays. Bien que l'évaluation des services de police contractuels soit maintenant terminée, elle représente une première étape dans la discussion et l'engagement avec les partenaires contractuels vers la vision fédérale des services de police contractuels au-delà de 2032.

Ce que nous avons entendu

Sécurité publique Canada est reconnaissant de la rétroaction de tous les partenaires participant à l'évaluation. Bien que certains éléments soient cohérents entre tous les partenaires et les intervenants, d'autres sont propres aux territoires, régions ou collectivités. Le présent rapport vise à trouver un juste équilibre dans la représentation des intrants et de la rétroaction communiquée entre tous les éléments au cours du processus d'évaluation. Bien que la plupart des administrations aient relevé des problèmes et des défis liés aux services de police contractuels, bon nombre d'entre elles ont exprimé un niveau élevé de satisfaction à l'égard de la qualité des services de police de la GRC offerts dans leurs collectivités, des partenariats solides entre la GRC et les administrations, ainsi que leur intention de continuer d'utiliser les services de la GRC à titre de fournisseur de services local.

Gouvernance et responsabilité

Les attentes du public changent en ce qui concerne la gouvernance des services de police et la reddition de comptes de la police. Dans ce contexte, la gouvernance peut être définie comme les structures et les pratiques de prise de décisions, de gestion, d'administration et de responsabilisation locales et nationales du Programme des services de police contractuels. Ce thème visait à recueillir des points de vue sur le modèle actuel de police contractuelle et à cerner les possibilités d'amélioration. Les discussions sur la mobilisation ont révélé que les partenaires contractuels entretiennent de solides relations de travail avec la direction et les membres réguliers de la GRC dans leurs compétences respectives.

Contrôle et flexibilité accrus

Tous les partenaires ont convenu que le modèle de police contractuelle a besoin d'une plus grande souplesse pour permettre aux administrations contractuelles et au commandant de division de la GRC de prendre davantage de décisions locales. Certains partenaires ont mentionné que la nécessité pour la GRC de respecter les lois fédérales, les politiques nationales, les normes et les processus constituait un défi clé (par exemple, l'approvisionnement, l'accès à l'information) et un obstacle à l'établissement de modèles de prestation de services de rechange. Par exemple, les provinces ont fait remarquer que la GRC n'était pas en mesure au départ de participer à la législation provinciale sur la violence familiale, appelée Loi de Clare, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale interdisait à la GRC de communiquer, entre autres, les renseignements sur la violence conjugale antérieure d'une personne à ses partenaires actuels et anciens.

Les partenaires aimeraient exercer un plus grand contrôle et une plus grande influence à l'échelle locale sur l'établissement des priorités et des approches policières afin d'adapter les services de première ligne de la GRC aux besoins particuliers des collectivités. Certains partenaires ont également mentionné que la GRC locale, dans certains cas, indique que les obstacles et les décisions de l'administration centrale, ainsi que la rigidité des politiques fédérales et des normes nationales, sont la raison pour laquelle elle n'est pas en mesure de répondre aux demandes de la collectivité. Certains participants autochtones ont indiqué qu'ils ne participaient pas à l'établissement des priorités des services de police communautaires de la GRC et qu'ils devraient participer à ce processus. Les représentants territoriaux ont indiqué qu'ils étaient généralement satisfaits de la mesure dans laquelle les priorités des services de police divisionnaires reflétaient les objectifs communautaires.

Certains partenaires contractuels municipaux ont indiqué que les administrations qui ont des services de police indépendants ont un contrôle plus direct sur les politiques et les approches policières. Par exemple, un représentant de la Municipalité régionale de Halifax, qui a deux organismes de police de compétence, a fait remarquer que, à son avis, les représentants locaux ont pu exercer une plus grande influence auprès de la Police municipale régionale de Halifax qu'auprès de la GRC. Il s'agissait notamment de souligner la capacité d'influer sur les politiques opérationnelles, comme la pratique continue des contrôles de rue et l'utilisation de détecteurs de mensonges dans le cadre du processus de recrutement de la police. Certains partenaires ont exprimé le désir d'une plus grande souplesse pour adapter leurs ententes de services de police afin de répondre aux besoins locaux.

Plusieurs partenaires ont souligné les décisions unilatérales du gouvernement fédéral, qui peuvent ne pas tenir compte des besoins des administrations ou ne pas correspondre à l'orientation des politiques provinciales et municipales, ou qui ont des répercussions financières disproportionnées sur les administrations, comme la décision du gouvernement fédéral de mettre en place des caméras d'intervention. Quelques partenaires ont souligné la nécessité de mettre en place des options de formation décentralisées pour les officiers qui répondent mieux aux besoins et au contexte locaux.

Commissions locales

Certaines administrations ont indiqué que la création de commissions de police pourrait appuyer une structure de responsabilisation et de surveillance plus robuste afin de mieux refléter les points de vue locaux et de veiller à ce que les services de police soient mieux surveillés et mesurés. On a également entendu dire que la création de commissions pouvait contribuer à la promotion des initiatives locales et à l'établissement des priorités. Certains partenaires ont souligné que de nombreux conseils consultatifs et commissions n'ont pas le même niveau d'influence et d'autorité que les conseils de police pour les services de police municipaux indépendants. Cependant, quelques participants ont fait remarquer que les conseils consultatifs actuels sont suffisants et ont exprimé des préoccupations quant au fait que les nouvelles structures de surveillance pourraient ne pas avoir la capacité suffisante pour être efficaces.

Relations locales solides

Bien que la majorité des partenaires contractuels aient indiqué qu'ils entretenaient de solides relations de travail avec les hauts dirigeants de la GRC et les détachements locaux, ils ont fait remarquer que les résultats des services dépendaient parfois des relations individuelles avec les hauts dirigeants de la GRC. Ils ont également suggéré de réduire cette dépendance à l'égard des relations. En ce qui concerne les communautés autochtones, certaines ont indiqué qu'elles n'avaient pas toujours une relation directe avec le détachement local, tandis que d'autres ont mentionné de solides relations de travail.

De nombreuses administrations ont souligné l'importance d'avoir une plus grande influence sur l'établissement de priorités et d'objectifs policiers, la dotation en personnel de leadership de la GRC (par exemple, commandant du détachement) et le modèle policier lui-même. Certains ont fait remarquer que leurs commentaires sur les priorités n'étaient pas suivis et qu'ils n'avaient pas suffisamment d'influence sur le choix des dirigeants locaux de la GRC. De même, les administrations qui ont joué un rôle actif dans le processus d'embauche font état d'expériences positives. Par exemple, un partenaire autochtone a indiqué que sa collectivité jugeait utile de participer à l'embauche d'un caporal. Ils ont recommandé de poursuivre ce processus et ont suggéré de mettre en œuvre des examens du rendement des agents dans la collectivité.

Renouvellement structurel

Certains partenaires contractuels croient qu'il est nécessaire de modifier la structure, l'orientation, les responsabilités et les pouvoirs du Comité de gestion des contrats (CGC). Ils étaient d'avis que le CGC était devenu un forum d'échange d'information et qu'il devait devenir plus stratégique. De plus, on a fait remarquer qu'il est nécessaire de revoir la structure du CGC et que l'accent mis à nouveau sur les réunions bilatérales aux échelons supérieurs officiels pourrait répondre plus efficacement aux besoins des partenaires contractuels.

De nombreux partenaires municipaux, en particulier, ont demandé à Sécurité publique Canada de les faire participer directement à la prise de décisions sur les questions relatives aux négociations collectives et à la mise en œuvre de politiques nationales qui auraient une incidence sur la prestation des programmes et une augmentation des coûts. Les municipalités se sont également dites insatisfaites de leur incapacité de négocier les modalités de leurs ententes sur les services de police municipaux (ESPM) individuelles dans le cadre de la structure existante.

Certains partenaires ont estimé que la GRC pourrait être plus sensible aux besoins particuliers des administrations. Les administrations du Nord ont demandé au gouvernement fédéral de tenir compte du fait que leur situation géographique et démographique unique exige un traitement et des approches différents plutôt que la norme unique qui est actuellement utilisée en vertu des ententes contractuelles.

Viabilité et coûts du programme

Les coûts des services de police augmentent partout au Canada et tous les partenaires ont intérêt à s'assurer que le programme de services de police contractuels est abordable et durable. Ce thème visait à faire le point sur le modèle actuel de financement et de ressourcement et à explorer les possibilités de changement.

Coût des services de police

Plusieurs administrations se sont déclarées préoccupées par l'augmentation du coût des services de police, certains faisant remarquer qu'ils ne peuvent supporter la hausse des coûts associés aux services de police de la GRC.

Certaines administrations, notamment les petites municipalités, ont affirmé que les coûts des services de police contractuels de la GRC deviendraient éventuellement prohibitifs. Les municipalités, en particulier, ont fait remarquer qu'elles ont de la difficulté à gérer les ajustements budgétaires en cours d'exercice, car elles sont incapables d'enregistrer des déficits comme les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que le taux de rémunération national, qui fait partie du modèle de police normalisé de la GRC, ait une incidence financière disproportionnée sur les petites collectivités et les collectivités rurales.

Des représentants des territoires, ainsi que des collectivités autochtones et de certaines provinces, ont souligné les défis particuliers auxquels sont confrontées les collectivités du Nord et des régions éloignées en ce qui concerne le manque de logements pour les agents de la GRC et l'insuffisance de l'infrastructure policière pour répondre aux besoins d'un service de police moderne.

Les partenaires ont indiqué qu'ils souhaitaient que des améliorations soient apportées à la gestion des biens, à la budgétisation et à la planification de la GRC, ce qui entraîne parfois des coûts importants et des augmentations imprévues pour remplacer les biens et l'équipement achetés (par exemple, les pistolets). Les partenaires ont déclaré qu'il faut obtenir des renseignements complets et exacts pour planifier et budgétiser adéquatement les biens et l'équipement requis par la GRC. Ils font remarquer que cela nécessite des prévisions annuelles et prospectives des coûts de la GRC avant la facturation. Certaines administrations ont indiqué qu'elles souhaitaient avoir le pouvoir d'approuver ou de refuser des décisions sur des questions qui ont une incidence sur les coûts de service, comme l'achat d'équipement.

Certaines provinces ont indiqué que la GRC n'a pas établi de mécanisme de recouvrement des coûts engagés en vertu des Ententes sur le service de police provincial (ESPP) pour des services de police fédéraux spécialisés offerts à des administrations non liées à la GRC. De même, certains partenaires municipaux se sont dits préoccupés par le fait que les agents de l'ESPM sont souvent détournés de leur tâche pour soutenir les opérations dans les régions rurales et les collectivités voisines visées par les Ententes sur le service de police provincial et qu'ils ne peuvent pas recouvrer ces coûts ou régler les lacunes dans le service que ces appels créent. De nombreuses administrations ont mentionné la nécessité de considérer les approches policières à plusieurs niveaux comme un moyen de gérer les coûts croissants.

Plusieurs municipalités ont indiqué qu'il n'y avait pas de mécanisme officiel pour qu'elles puissent participer à la prise de décisions financières et qu'il y avait un manque apparent de transparence du gouvernement fédéral. Bon nombre d'entre elles ont fait remarquer qu'elles sont tenues d'absorber les coûts imposés par le gouvernement fédéral lorsqu'ils n'autorisent pas les dépenses, comme les paiements de salaire rétroactifs à la suite de négociations sur le travail liées à la convention collective des membres réguliers, et l'achat de caméras d'intervention.

Certains petits partenaires municipaux se sont également dits préoccupés par l'augmentation des coûts associés à la transition vers les ESPM en raison de la croissance démographique. Ils ont indiqué qu'ils préféreraient un système en vertu duquel ils pourraient s'acquitter de leur responsabilité financière accrue au fil du temps pour éviter d'imposer de fortes augmentations de l'impôt foncier, car cela crée des difficultés inutiles pour les résidents de leur collectivité. Plusieurs partenaires municipaux ont également exprimé leur préférence pour un système qui répartit les coûts des achats d'actifs sur la durée de vie de l'actif afin d'éviter d'importantes répercussions financières initiales et que la GRC apporte des améliorations aux achats nationaux pour la gestion de l'équipement et des actifs, ce qui permettrait des occasions d'approvisionnement à l'échelle locale et, dans certains cas, peut-être moins coûteuses.

Postes vacants et dotation en personnel

De nombreuses administrations de partout au pays ont indiqué que les postes vacants et la dotation en personnel constituent un défi important pour les collectivités, citant un éventail de taux de postes vacants au fil du temps. À la fin de cette période, quelques-uns ont indiqué des taux de postes vacants supérieurs à 50 % et d'autres ont souligné des postes importants de leadership communautaire (par exemple, commandant du détachement). Ce point a été noté comme étant particulièrement difficile dans les collectivités ayant des indices élevés de gravité de la criminalité, notamment certaines collectivités des Premières Nations et des collectivités rurales. Une administration a indiqué que des membres réguliers prenaient un congé dans une zone de détachement et faisaient des heures supplémentaires dans d'autres détachements, et qu'il y avait des obstacles au service dans les grands détachements en raison du détournement fréquent d'officiers vers d'autres zones.

Quelques administrations ont signalé la fermeture de détachements ruraux, qui, selon elles, est attribuable à un manque d'agents. D'autres ont également fait remarquer qu'ils ne reçoivent pas de couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui entraîne des préoccupations. De nombreux partenaires ont indiqué qu'ils considéraient que les taux élevés de postes vacants avaient une incidence sur la sécurité de la collectivité. Certaines provinces et territoires ont mis en place des services de police supplémentaires ou secondaires (p. ex., le Saskatchewan Marshal Service, l'utilisation d'agents de protection de la nature pour aider à répondre aux appels des services de police) afin de combler les lacunes. Certains partenaires municipaux ont signalé une absence perçue de présence policière et des délais d'intervention accrus de la police. Ils ont également fait part de leur conviction que cela pourrait être lié à un stress élevé et à une diminution du bien-être des agents. Plusieurs partenaires ont également noté que l'augmentation des coûts des heures supplémentaires n'était pas viable pour leurs collectivités et l'ont attribuée en partie aux problèmes de postes vacants et de dotation en personnel.

Il a été signalé que de nombreuses collectivités des Premières Nations sont en crise et n'ont aucun membre régulier de la GRC. Par conséquent, de nombreuses collectivités des Premières Nations doivent employer des personnes pour exercer des « fonctions secondaires de maintien de l'ordre » et, bien qu'elles fonctionnent comme des agents de bande spéciaux, elles ne disposent pas des pouvoirs d'application de la loi appropriés (par exemple, arrêt, perquisition, saisie, arrestation) ou l'accès aux installations de détention de la GRC. Certains partenaires communautaires du Yukon ont souligné la nécessité d'accroître le financement et les ressources de la GRC afin d'assurer un meilleur service pour répondre aux besoins essentiels des services de police et se sont dits préoccupés par le manque de personnel et l'insuffisance des ressources de base.

Les administrations comptant d'importantes populations autochtones ont indiqué qu'elles aimeraient avoir une plus grande représentation autochtone de la GRC dans leurs collectivités. Elles ont souligné que le manque de membres réguliers autochtones de la GRC était considéré comme un défi qui pourrait être attribué, en partie, aux obstacles structurels à l'entrée et à la participation, ainsi qu'à la réticence plus générale à se joindre à la GRC compte tenu de son héritage historique avec les peuples autochtones. Les partenaires autochtones ont mis l'accent sur la grande diversité des peuples autochtones, soulignant l'importance que les recrues aient une connaissance locale des communautés qu'elles gèrent et que les recruteurs devraient reconnaître que tous les groupes autochtones ne sont pas les mêmes. Ils ont également souligné l'importance des compétences culturelles et des compétences linguistiques locales pour les recrues.

Certaines municipalités ont également indiqué que les pénuries de personnel de soutien exercent une pression supplémentaire sur les policiers, notamment sur de nombreuses tâches de police non essentielles, et qu'elles entraînent des répercussions sur les services et les systèmes de soutien essentiels, comme les centres d'appel 911, qui connaissent de longs délais d'attente.

Prestation de services

L'environnement dans lequel la police mène ses activités est en constante évolution. Les menaces criminelles évoluent et la police doit continuer de s'adapter aux besoins et aux demandes changeants des collectivités qu'elle dessert. Ce thème a porté sur les questions liées à la prestation et à l'administration des services de police par la GRC et à la gestion globale des ententes sur les services de police par Sécurité publique Canada et la GRC.

Satisfaction à l'égard de la prestation de services de première ligne

De nombreuses administrations se sont dites satisfaites de la qualité des services de police de la GRC. De nombreuses administrations sous contrat ont exprimé leur gratitude pour le travail acharné et le dévouement des agents de première ligne de la GRC qui, à leur avis, risquent leur vie quotidiennement afin de préserver la sécurité de leurs collectivités. Les administrations voulaient s'assurer que les critiques qu'elles avaient à l'égard du modèle et de la façon dont il est mis en œuvre ne s'adressaient pas aux agents de première ligne.  

Modèle des services de police et diversification des modes de prestation des services

L'un des principaux thèmes qui ressortaient des partenaires était la nécessité de réformer et d'adapter la prestation des services de police et le modèle policier à l'évolution des attentes de la société. Les administrations et les intervenants ont souligné que le modèle de services de police actuel doit mettre davantage l'accent sur la prévention du crime et la sécurité communautaire plutôt que sur une approche axée principalement sur l'application de la loi et l'intervention. Certains ont fait remarquer que cela peut nécessiter une visibilité et une présence accrues de la police dans les collectivités, ce qui a été souligné par certaines administrations comme un problème, et certains partenaires ont noté que la police n'apparaît qu'après un incident.

Les administrations et les intervenants ont préconisé un modèle de « services de police à plusieurs niveaux » faisant appel à d'autres modes de prestation de services, comme une meilleure intégration de la police avec les travailleurs de la santé et des services sociaux, et la conversion de certains postes d'agent à des postes civils comme la création d'agents de la sécurité communautaires et de la circulation. Les modèles actuels de services de police ayant des pratiques exemplaires ont été cités à Vancouver et à Saskatoon. Quelques collectivités ont mentionné les défis liés à l'établissement d'approches de rechange en matière de prestation de services, citant le fait que le processus décisionnel centralisé de la GRC concernant les politiques opérationnelles constitue parfois un obstacle. Les partenaires du Nord sont d'avis qu'ils ont besoin d'approches policières qui reflètent mieux le caractère géographique et démographique unique de leurs collectivités.

De nombreux partenaires autochtones ont exprimé le souhait d'intégrer la justice holistique, la police et les pratiques de prévention du crime dans une approche plus large de la sécurité et du bien-être des collectivités. Ils ont souligné l'importance pour la collectivité d'assumer une responsabilité plus directe en matière de sécurité communautaire. Ils ont insisté sur le fait que la police devrait être un partenaire dans l'établissement de la sécurité communautaire, mais qu'elle est un élément d'une vision plus large et que la collectivité ne devrait pas en dépendre.

Certains partenaires ont mentionné des liens entre les services de police et les approches de gestion des problèmes adoptées par le système de justice dans son ensemble dans leurs compétences respectives, comme la gravité de la criminalité, la réforme de la mise en liberté sous caution et la capacité d'intenter des poursuites. En particulier, ils ont fait remarquer que les politiques visant la mise en liberté des récidivistes, qui se livrent souvent à un comportement criminel après leur mise en liberté, ont un effet disproportionné sur les ressources policières et, par conséquent, ont des répercussions sur l'efficacité des services de police dans les collectivités.

Consultation, mobilisation et renseignements d'entreprise

Les administrations ont souligné les défis liés au niveau de consultation et de mobilisation à l'échelle locale et nationale (c'est‑à‑dire, Sécurité publique Canada et la GRC) sur les enjeux qui ont une incidence sur leurs services de police respectifs. Les administrations ont mis en évidence le processus de négociation collective mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que la planification budgétaire et la prise de décisions sur des questions opérationnelles, comme la gestion des biens et l'achat d'équipement, la formation et les habilitations de sécurité, comme des exemples de situations où elles n'ont pas reçu de renseignements, mais sont censées absorber les coûts.

Les administrations ont indiqué qu'elles s'attendaient à avoir une visibilité sur les décisions en suspens et à recevoir en temps voulu des renseignements transparents, complets et exacts, conformément à leurs cycles de budget et de planification (par exemple, la planification financière pluriannuelle), afin de justifier l'augmentation des coûts. Certaines administrations ont indiqué que la GRC devait adopter de meilleures pratiques opérationnelles et stratégiques qui tiennent compte d'une approche holistique des nouveaux postes de coûts et de la façon dont ils s'intègrent aux éléments existants et aux programmes plus vastes de la GRC, y compris une structure de gouvernance permettant l'approbation ou le rejet des demandes. Plusieurs administrations ont indiqué qu'elles sont facturées régulièrement pour les agents qui ne sont pas présents dans la collectivité. Toutefois, de nombreuses administrations ont signalé une meilleure consultation avec la GRC sur les priorités et la planification.

Certains partenaires ont signalé qu'il était difficile d'obtenir de la GRC des renseignements sur les ressources financières et humaines pour prendre des décisions éclairées. Ils ont suggéré que la GRC adopte une approche opérationnelle davantage axée sur le client pour la planification des ressources financières et humaines et l'échange de renseignements. Certaines administrations ont indiqué que la GRC doit se doter davantage d'outils de renseignements d'entreprise et avoir une plus grande capacité de fournir cette information à l'appui d'un processus décisionnel efficace et transparent. Certaines municipalités sont également d'avis que la GRC ne semble pas utiliser l'information produite par ses partenaires, comme les séquences et les données des caméras de sécurité et de surveillance routières. De plus, quelques-uns ont fait remarquer que dans les cas où la GRC et les services de police indépendants sont intégrés, les services indépendants semblent être plus réceptifs à la fourniture de renseignements d'affaires et de données à l'appui.

Modèle national et liens communautaires

Les partenaires se sont dits préoccupés par le fait que les membres réguliers n'aient pas toujours des liens étroits avec les collectivités qu'ils servent en raison des rotations fréquentes exigées par le modèle national et les politiques de transfert actuelles. Les partenaires ont indiqué que les membres réguliers peuvent choisir de vivre à l'extérieur des limites des collectivités qu'ils servent. Certains partenaires ont reconnu les défis auxquels les membres réguliers sont souvent confrontés lorsqu'ils transfèrent des familles dans des administrations sous contrat parce que leurs besoins particuliers (c'est-à-dire, la composition et la taille de la famille) les obligent à vivre là où se trouvent des logements et/ou des écoles appropriés. Les partenaires croient que cela a entraîné une réduction de l'intégration communautaire et peut avoir une incidence sur l'établissement de la confiance. Certains partenaires ont également exprimé des préoccupations au sujet du modèle d'embauche d'agents d'autres régions du Canada et de leur transfert dans des régions qui ont des cultures et une géographie différentes.

Certains partenaires, en particulier les collectivités éloignées et autochtones, ont indiqué que le modèle des agents en rotation ne fonctionne pas de façon optimale au sein des collectivités et que la GRC devrait mettre en œuvre des stratégies visant à attirer et à maintenir en poste des agents dans les régions rurales et éloignées. Les partenaires autochtones et territoriaux, en particulier, ont souligné la nécessité d'une intégration accrue des agents de la GRC dans la collectivité, par exemple en participant à des événements culturels. Ils ont souligné l'importance des agents de la GRC qui apprennent les normes communautaires et qui reconnaissent et appliquent les lois établies par la collectivité. Certains partenaires ont signalé le besoin d'un plus grand nombre de personnel de soutien administratif pour améliorer la communication et les relations. Certains partenaires ont également estimé qu'il fallait travailler davantage avec la GRC pour mettre en œuvre des réformes visant à lutter contre la discrimination et le racisme systémique dans les services de police.

Services de police fédéraux

De nombreux partenaires, en particulier ceux des territoires, ont souligné qu'ils considéraient que les services de police fédéraux étaient importants pour les enquêtes sur les drogues et le crime organisé dans leurs collectivités. Ils ont fait part de préoccupations concernant la diminution de la capacité de la police fédérale et les défis en matière de gestion des ressources.

Les administrations ont également exprimé des préoccupations au sujet des changements qui surviennent dans le cadre du programme de police fédéral de la GRC pour harmoniser de nouveau les ressources sur les menaces nationales de haut niveau et de rendre compte au sous-commissaire de la police fédérale. Les administrations ont demandé au gouvernement fédéral l'assurance que les ressources fédérales ne seraient pas réaffectées à d'autres régions du pays dans le cadre de la restructuration. En particulier, ils se sont dits préoccupés par la possibilité que les responsabilités et les activités policières fédérales soient transférées aux provinces et aux territoires.

Relation avec le gouvernement du Canada

En dépit de bonnes relations avec la GRC en tant que fournisseur de services, certaines administrations sous contrat ont exprimé leur frustration à l'égard de la relation fédérale et ont suggéré des discussions bilatérales plus régulières au sujet du programme de services de police contractuels afin d'atténuer cette question. Plusieurs partenaires contractuels ont dit qu'ils aimeraient que Sécurité publique Canada joue un rôle de chef de file dans l'administration des contrats, notamment en surveillant si la GRC respecte ses obligations contractuelles et la gestion des demandes de services.

Certains partenaires ont exprimé des préoccupations au sujet de la capacité de Sécurité publique Canada de suivre et de surveiller la conformité de la GRC aux modalités des ententes, de tenir la GRC responsable de respecter ses obligations et d'assurer une norme de rendement élevée, y compris fournir des renseignements en temps voulu et exacts sur la gestion des ressources et les données de facturation.

Vision à long terme 2032 et après

Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer les besoins et les modèles en matière de services de police sur leur territoire. Ce thème a exploré des visions à long terme pour les services de police dans l'ensemble des administrations en vue de 2032 et au-delà.

Modèle futur des services de police

La majorité des partenaires ont exprimé le désir de continuer à retenir les services de la GRC à l'avenir. Ces administrations ont cité l'attachement historique à la GRC et le travail acharné de leurs agents locaux de la GRC comme raisons de continuer à recevoir des services de la GRC. Aucune province ni aucun territoire n'a indiqué qu'il avait l'intention de se retirer du Programme de services de police contractuels pour le moment, mais certains ont indiqué qu'ils continuent d'examiner les options à l'avenir.

Certains partenaires municipaux ont indiqué qu'ils envisageaient la création de services de police indépendants, invoquant la nécessité de donner suite aux recommandations du rapport sur la réforme du maintien de l'ordre, la persistance des postes vacants, l'augmentation des coûts de la GRC et de l'optimisation des ressources, et l'absence d'influence sur le modèle national de la GRC en tant que moteurs. Quelques administrations municipales ont indiqué que le manque de capacité et l'augmentation des coûts étaient des obstacles à l'établissement de leurs propres services indépendants.

Les partenaires territoriaux ont indiqué qu'ils souhaitaient voir les intersections entre les services de police contractuels, les services de police fédéraux et le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) reflétées dans un modèle plus holistique de services de police à l'avenir. Ils ont également fait remarquer que le statut d'autonomie gouvernementale des Premières Nations devrait être reflété dans les ententes.

Les partenaires autochtones ont noté qu'on s'attendait à ce qu'un plus grand nombre de collectivités choisissent à l'avenir des modèles de police autogérés. En outre, ils ont indiqué qu'ils souhaitaient participer aux discussions sur le renouvellement des contrats de police en 2032, notant leur désir d'être inclus comme parties aux Ententes sur les services de police territoriaux (ESPT). 

Clarté de la position fédérale sur les services de police contractuels

De nombreuses administrations se sont dites préoccupées par le fait que le Canada envisage de se retirer des services de police contractuels et ont demandé des éclaircissements sur une position officielle. Les administrations ont indiqué que l'incertitude crée des défis à l'échelle locale et ont demandé un préavis suffisant si une décision était prise de quitter le programme. Ils ont fait remarquer que les transitions sont complexes, prennent du temps et nécessitent une attention et une planification attendues.

Annexe A : Listes Des Participants

Représentants des provinces et des territoires

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Île-du-Prince-Édouard
• Saskatchewan
• Yukon

Représentants des municipalités

Alberta

• Blackfalds
• Bonnyville
• Brooks
• Canmore
• Coaldale
• Cold Lake
• Devon
• Edson
• Cold Lake
• Grande Prairie
• Innisfail
• Lloydminster
• Morinville
• Olds
• Okotoks
• Peace River
• Redcliffe
• Red Deer
• Rockyview
• Sprucegrove
• St. Paul
• Strathmore
• Sylvan Lake
• Vegreville
• Westlock
• Wetaskiwin
• Whitecourt
• Wood Buffalo

Colombie-Britannique

• Burnaby
• Fraser-Fort George
• Kamloops
• Mission
• Prince George
• Richmond
• Smithers
• Sparwood
• West Kelowna

Manitoba

• Selkirk
• Sifton
• Thompson

Nouveau-Brunswick

• Alnwick/Miramichi
• Bathurst
• Beaurivage
• Belledune
• Butternut Valley
• Central York
• Champdoré
• Dieppe
• Eastern Charlotte
• Five Rivers
• Fredericton Junction
• Fundy Albert
• Fundy-St. Martins
• Grand Bay-Westfield
• Grand Falls
• Grand Falls
• Grand Manan
• Hampton
• Hanwell
• Harvey
• Heron Bay
• Lakeland Ridges
• Maple Hills
• McAdam
• Nackawic-Millville
• Nashwaak
• New Maryland
• Oromocto
• Riverview
• Rothesay
• Salisbury
• Shediac
• Southern Victoria
• St. Andrews
• St. Stephen
• Strait Shores
• Sussex
• Tantramar
• Valley Waters
• Woodstock

Nouvelle-Écosse

• Cap-Breton
• Cumberland
• East Hants
• Halifax
• Kentville
• Kings
• New Glasgow
• Queen's
• St Mary's
• Truro
• Victoria
• Yarmouth

Île-du-Prince-Édouard

• Borden-Carleton
• Cornwall
• Souris
• Stratford 

Saskatchewan

• Central
• Humboldt
• Meadow Lake
• Melfort
• North Battleford
• Outlook/North
• Southeast
• Swift Current
• Weyburn
• Yorkton

Yukon

• Mayo
• Whitehorse
• Watson Lake

Associations municipales

• Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick
• Association of Manitoba Municipalities
• Association des administrateurs municipaux du Nouveau-Brunswick
• Association of Municipal Administrators Nova Scotia
• Association des villes du Nouveau-Brunswick
• Fédération canadienne des municipalités
• Nova Scotia Federation of Municipalities
• Saskatchewan Association of Rural Municipalities
• Saskatchewan Urban Municipalities Association
• Union of British Columbia Municipalities
• Union des municipalités du Nouveau-Brunswick

Partenaires autochtones

• Première Nation d'Ahtahkakoop
• Première Nation Alexander
• Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique
• Nation crie de Bigstone
• Nation dénée de Buffalo River
• Premières Nations Champagne et Aishihik
• Conayt Friendship Society
• Première Nation d'Elsipogtog
• Première Nation crie de Fisher River
• Territoire de Gitxsan
• Première Nation Kluane
• Première Nation de Kwanlin Dün
• Bande indienne de Lac La Ronge
• Première Nation de Liard
• Bande de Little Black Bears
• Manitoba Keewatinowi Okimakanak 
• Initiative sur les droits des Mi'kmaq
• Nation crie de Montreal Lake
• Première Nation One Arrow
• Nation crie de Peter Ballantyne
• Nation crie de Saddle Lake
• Conseil tribal de Saskatoon
• Première Nation Skwah
• Southern Chiefs Organization
• Première Nation Takla
• Première Nation Tlingit de Taku River
• Première Nation Tataskweyak
• Première nation de Tobique
• Première Nation Tr'ondëk Hwëch'in
• Première Nation Tsleil-Waututh
• Première Nation Wetsuweten
• Première Nation Xatsull

Autres intervenants

• Association canadienne de gouvernance policière
• Comité de gestion des contrats
• Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
• Fédération de la police nationale
• Alliance de la Fonction publique du Canada
• Syndicat des employés-es de la Sécurité et de la Justice

Annexe B : Guide de discussion pour la mobilisation des services de police contractuels (à l'intention des provinces, des territoires, des municipalités et des intervenants)

Contexte

Les services de police sont un service essentiel. Assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens est l'une des responsabilités les plus importantes du gouvernement du Canada. Au Canada, les services de police sont une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables de l'administration de la justice, y compris des services de police. La GRC a également des services de police contractuels dans toutes les provinces et tous les territoires – sauf l'Ontario et le Québec – et 155 municipalités partout au Canada pour fournir des services de police de première ligne dans le cadre du Programme de services de police contractuels. Les contrats actuels expirent le 31 mars 2032, et le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de s'acquitter de ses obligations contractuelles.

La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique comprend un engagement à « effectuer une évaluation des services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants ». Le but de cet engagement est de recueillir des commentaires importants de la part des partenaires et des intervenants sur le Programme des services de police contractuels et sur votre vision des services de police dans votre administration.

Nous voulons en apprendre davantage sur ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré en ce qui concerne les thèmes clés suivants :

• Gouvernance et responsabilisation;
• Viabilité et coûts du programme;
• Prestation de services;
• Vision à long terme – 2032 et après.

Il s'agit également d'une occasion pour le gouvernement du Canada d'en apprendre davantage sur la façon de mieux répondre aux besoins et aux intérêts des partenaires et de la population en général et de travailler à l'élaboration d'un modèle plus durable et responsable pour tous.

Le processus de mobilisation comprendra des discussions virtuelles et en personne avec les administrations contractantes et les partenaires autochtones. Les observations écrites seront les bienvenues et pourront être envoyées à contractpolicingassessment-evaluationdelapolicecontractuelle@ps-sp.gc.ca.

Y a-t-il des questions?

Gouvernance et responsabilité - Les attentes du public changent en ce qui concerne la gouvernance des services de police et la reddition de comptes de la police. Dans ce contexte, la gouvernance peut être définie comme les structures et les pratiques de prise de décisions, de gestion, d'administration et de responsabilisation locales et nationales du Programme des services de police contractuels. Ce thème vise à faire le point sur le modèle actuel de services de police contractuels et à cerner les possibilités d'amélioration.

1. Qu'est-ce qui fonctionne bien dans les dispositions actuelles en matière de gouvernance et de responsabilisation dans le modèle de police contractuelle, et quels sont les défis?
2. Quels changements pourraient être envisagés pour mieux soutenir une gouvernance, un contrôle, une transparence et une responsabilisation efficaces?

Viabilité et coût du programme Les coûts des services de police augmentent partout au Canada et tous les partenaires ont intérêt à s'assurer que le programme de services de police contractuels est abordable et durable. Ce thème visait à faire le point sur le modèle actuel de financement et de ressourcement et à explorer les possibilités de changement.

1. Veuillez déterminer - les principales considérations et les principaux défis concernant les coûts du programme, le renouvellement des ressources, l'abordabilité et la durabilité.
2. Quels principes devraient guider les discussions futures sur la façon et les coûts partagés entre les administrations contractuelles et le gouvernement fédéral?
3. Quelles recommandations avez-vous pour améliorer la viabilité globale du programme?

Prestation de services - L'environnement dans lequel la police mène ses activités est en constante évolution. Les menaces criminelles évoluent, et la police doit continuellement s'adapter aux demandes et aux besoins changeants des collectivités qu'elle sert. Ce thème vise à explorer les questions entourant la prestation et l'administration des services de police par la GRC et la gestion globale des ententes de services de police par Sécurité publique Canada.

1. En ce qui concerne la prestation de service, qu'est-ce qui fonctionne bien dans le programme actuel et quels secteurs pourraient être améliorés?
2. Faut-il envisager des modèles de services de police qui répondent mieux aux besoins des collectivités au moyen de différents modèles, y compris une meilleure intégration des services sociaux et communautaires de la GRC?
3. Comment le Programme des services de police contractuels devrait-il évoluer pour mieux répondre aux besoins des collectivités qu'il dessert?
4. Quelles recommandations avez-vous pour améliorer la façon dont le programme et les ententes sont administrés?

Vision à long terme – 2032 et après - Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer les besoins et les modèles en matière de services de police sur leur territoire. Ce thème vise à explorer des visions à long terme pour les services de police dans l'ensemble des secteurs de compétence en vue de 2032 et au-delà.

1. Quelle est la vision des services policiers dans votre administration à moyen et à long terme d'ici 2032 et au-delà?
2. Quels facteurs clés pourraient influencer les décisions concernant les besoins et les modèles futurs des services de police dans votre administration?
3. Quel serait le rôle du gouvernement du Canada dans l'appui aux administrations qui envisagent d'adopter d'autres modèles de services de police, y compris la transition vers des services de police indépendants?

Annexe C : Guide de discussion pour la mobilisation des services de police contractuels (à l'intention des partenaires autochtones)

Contexte

Les services de police constituent un service public important et essentiel. Assurer la sécurité des collectivités est l'une des responsabilités les plus importantes du gouvernement du Canada. Au Canada, les services de police sont une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables de l'administration de la justice, y compris des services de police^{Note de bas de page 3}. La GRC est chargée par contrat de fournir des services de police de première ligne pour aider toutes les provinces et tous les territoires (sauf l'Ontario et le Québec) et 155 municipalités du Canada à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de services de police.

Ces services contractuels comprennent la prestation de services de police aux collectivités inuites. Les collectivités inuites qui reçoivent des services de police de la GRC reçoivent ces services dans le cadre d'ententes de services de police provinciaux, territoriaux ou municipaux. Certaines collectivités inuites (principalement au Labrador et au Québec) peuvent également recevoir des services de police supplémentaires et spécialisés grâce au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). (Voir l'annexe A pour obtenir une explication de la différence entre le PSPPNI et les services de police contractuels.)

Les contrats actuels expirent le 31 mars 2032, et le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de s'acquitter de ses obligations contractuelles. La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique comprend un engagement à « effectuer une évaluation des services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants ».

Le but de cet engagement est de recueillir vos commentaires importants sur le programme de services de police contractuels de la GRC et votre vision des services de police dans votre collectivité. Nous voulons en apprendre davantage sur ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré en ce qui concerne les thèmes clés suivants :

• Gouvernance et responsabilisation;
• Pérennisation des programmes;
• Prestation de services;
• Vision à long terme – 2032 et après.

Il s'agit également d'une occasion pour le gouvernement du Canada d'en apprendre davantage sur la façon de mieux répondre aux besoins et aux intérêts des partenaires et de la population en général et de travailler à l'élaboration d'un modèle plus durable et responsable pour tous.

Le processus de mobilisation comprendra des séances virtuelles avec des partenaires autochtones, ainsi que la possibilité de fournir des commentaires et des mémoires écrits à contractpolicingassessment-evaluationdelapolicecontractuelle@ps-sp.gc.ca.

Sécurité publique Canada a déjà entrepris des activités de mobilisation liées à l'élaboration conjointe de lois sur les services de police des Premières Nations. En reconnaissance du chevauchement des thèmes et du fait que de nombreux partenaires peuvent avoir participé à ce processus de mobilisation pour l'élaboration conjointe, les commentaires liés aux services de police contractuels dans ce contexte seront pris en compte. Ces discussions ne visent pas à reproduire la participation à l'élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations ou du PSPPNI, mais plutôt à obtenir des points de vue dans le contexte du Programme des services de police contractuels. Cela dit, le présent document se veut un guide de discussion et ne doit pas être perçu comme limitant les points de vue que quiconque pourrait vouloir partager.

Questions

Voici une liste de questions qui visent à orienter les discussions et que nous cherchons à valider avec vous dans le cadre de nos séances préparatoires à la séance d'information. Nous aimerions que vous nous disiez s'il y a des questions plus pertinentes pour chaque thème.

Gouvernance et responsabilité - Les attentes du public changent en ce qui concerne la gouvernance des services de police et la reddition de comptes de la police. Dans ce contexte, la gouvernance peut être définie comme les structures et les pratiques de prise de décisions, de gestion, d'administration et de responsabilisation locales et nationales du Programme des services de police contractuels.

1. Votre collectivité a-t-elle une influence et un apport sur la gestion, les priorités, les buts et les objectifs des services de police, et est-ce suffisant? Connaissez-vous les processus de rétroaction?
2. Qu'est-ce qui fonctionne bien et qu'est-ce qui doit être amélioré?

Pérennisation des programmes - Ce thème a été défini pour explorer les enjeux liés à l'augmentation des coûts des services de police, à la façon dont ils sont financés et aux défis comme la durabilité des ressources humaines. Les pénuries de main-d'œuvre nuisent à la capacité de nombreux services de police d'un océan à l'autre de recruter et de former suffisamment de policiers qualifiés pour répondre aux demandes de tous les partenaires.

1. Quels sont les principaux facteurs et défis en matière de ressources humaines pour votre collectivité?
2. Comment pourrions-nous rendre les services de police contractuels plus durables pour vos collectivités?

Prestation de services - Ce thème porte sur les questions entourant la prestation des services de police par la GRC à votre collectivité. Cela comprend des enjeux comme les services de police adaptés à la culture, la lutte contre le racisme systémique, les délais d'intervention en matière de services, les modèles de services de police qui intègrent les services communautaires de santé et sociaux, et tout autre enjeu qui, selon vous, doit être abordé relativement à la prestation de services.

1. De quelle façon les services de police contractuels répondent-ils aux besoins et aux attentes de vos collectivités?
2. De quelles façons peut-on régler les problèmes de prestation de services dans vos collectivités et pourquoi?

Vision du programme au-delà de 2032 - Le gouvernement du Canada reconnaît que les administrations sont les mieux placées pour déterminer les besoins et les modèles en matière de services de police dans leur administration. Ce thème vise à explorer des visions à long terme pour les services de police dans l'ensemble des secteurs de compétence en vue de 2032 et au-delà. Cela comprend la transition vers des services indépendants ou d'autres modes de prestation de services dans le cadre du modèle existant.

1. Quelle est votre vision future des services de police dans votre collectivité au-delà de 2032?
2. Comment le Programme des services de police contractuels devrait-il évoluer pour mieux répondre aux besoins des collectivités qu'il dessert?

Annexe D : Différence entre les services de police contractuels de la Gendarmerie Royale du Canada et le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

La présente annexe vise à fournir aux participants des renseignements sur les différences entre ces deux programmes de police du gouvernement fédéral. Elle ne vise pas à limiter la rétroaction des participants.

Services de police contractuels de la GRC

La prestation de services de police aux communautés du Canada, y compris aux Premières Nations, est largement déterminée par la Constitution canadienne. En général^{Note de bas de page 4}, les provinces et les territoires ont la responsabilité législative de l'administration de la justice, y compris les services de police. Les provinces et les territoires peuvent établir leur propre service de police, comme c'est le cas au Québec, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les administrations provinciales ou territoriales ont également la possibilité de passer des contrats avec le gouvernement fédéral pour obtenir des services de police de la GRC, dans le cadre du Programme des services de police contractuels. Dans le cas des services de police contractuels, les services de la GRC fournis aux provinces et aux territoires sont partagés à un taux de 70 % pour les provinces, les territoires et les petites municipalités (entre 5 000 et 15 000 personnes), de 30 % pour le gouvernement fédéral, ou de 90 % pour les grandes municipalités (plus de 15 000 personnes) et de 10 % pour le gouvernement fédéral.

Aujourd'hui, la GRC fournit des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux contractuels à 155 municipalités et à l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, à l'exception de l'Ontario, du Québec et des municipalités qui ont décidé de créer leurs propres services de police indépendants. Ces ententes de services de police contractuels couvrent 75 % de la géographie du Canada, y compris de nombreuses collectivités autochtones, une grande partie du Canada rural, l'ensemble du Nord canadien et de nombreuses villes et grandes régions urbaines dans les provinces dotées de services de police contractuels.

Les ressources des services de police contractuels fournissent des services de police de base quotidiens dans les provinces, les territoires et les municipalités qui reçoivent des services de la GRC. Ces services comprennent les services de police généraux, la sécurité routière, les enquêtes et les ressources spécialisées, y compris les équipes canines de la police, les unités intégrées et les équipes d'intervention d'urgence. Bien que ces services soient accessibles dans chaque province et territoire où la GRC agit à titre de service de police contractuel, ils ne seront pas tous présents dans chaque détachement local.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI)

Le PSPPNI est un programme de contribution qui fournit du financement aux partenaires inuits et des Premières Nations pour la prestation de services de police.

Il existe deux principaux types d'ententes sur les services de police en vertu du PSPPNI :

1. Les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une collectivité des Premières Nations ou inuite gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux en la matière;
2. Les ententes communautaires tripartites (ECT), dans le cadre desquelles un groupe d'agents de la GRC fournit des services de police adaptés à la culture d'une collectivité inuite ou des Premières Nations. Ces services ont été conçus pour compléter les services de police essentiels dans les collectivités.

Du point de vue des ententes sur les services, il y a actuellement 35 services de police des Premières Nations au Canada et un service de police inuit desservant 155 collectivités inuites et des Premières Nations. Ils sont situés principalement en Ontario et au Québec, avec une présence plus faible dans toutes les provinces de l'Ouest canadien. Il y a 135 ECT en place qui fournissent des services de police de la GRC à 280 collectivités. Ces collectivités se trouvent principalement dans l'Ouest canadien, la majorité en Colombie-Britannique et en Alberta.

Les collectivités dotées d'ententes sur les services et d'ECT reçoivent une aide financière par l'entremise du PSPPNI, un programme de contribution discrétionnaire créé en 1991 qui offre un financement fédéral pour appuyer les services de police professionnels, spécialisés et adaptés sur le plan culturel dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits admissibles. Les coûts admissibles dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires. Ces ententes sont signées par trois parties : les Premières Nations ou les collectivités inuites, la province ou le territoire concerné et le gouvernement fédéral.

Comment le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et les services de police contractuels interagissent-ils?

Dans les provinces et les territoires desservis par la GRC, les ressources de l'ECT fournissent une capacité policière supplémentaire en plus des ressources policières prévues dans l'Entente sur les services de police provinciaux et territoriaux dans les collectivités des Premières Nations. La mesure dans laquelle ces services sont intégrés et superposés varie selon la province ou le territoire.

Quels sont les différents engagements en matière de services de police qui ont été réalisés ou qui sont en cours d'exécution par le gouvernement du Canada?

Sécurité publique Canada dirige actuellement deux processus distincts, mais complémentaires, de mobilisation de la police. Ces processus sont les suivants :

1. Évaluation des services de police contractuels – Ce processus ne fait que commencer et le but de cet engagement est de recueillir des commentaires sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas avec le programme de services de police contractuels et sur la vision des services de police dans les collectivités.
2. Élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations – Le processus de mobilisation facilitée est terminé. Le but de cet exercice est d'élaborer conjointement une loi qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.

Les discussions sur les services de police contractuels sont distinctes de l'autre processus et visent à s'adapter aux situations actuelles des partenaires. Les travaux se poursuivent sur l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations parallèlement à ces discussions.

Que faire si j'ai déjà fourni des commentaires? Dois-je fournir des commentaires de nouveau?

Bien que ces discussions soient distinctes, les commentaires fournis par les Premières Nations dans le cadre des discussions sur l'élaboration conjointe des lois seront mis à profit pour éclairer l'évaluation et les discussions sur les services de police contractuels. Cela dit, toutes les réactions liées à la police contractuelle, même si elles étaient communiquées précédemment, sont les bienvenues.

Date de modification :

2024-05-27