Rapport sur la population carcérale quatrième édition à l'intention des ministres responsables de la justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires

Rapport sur la population carcérale quatrième édition à l'intention des ministres responsables de la justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires PDF Version PDF (3.6 Mo)
Table des matières

Iqaluit, Nunavut
Septembre 2000

I. INTRODUCTION

Voici le quatrième rapport d'une série de documents dont la publication a été amorcée en janvier 1995. À cette époque, les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires (FPT) ont demandé aux sous-ministres de formuler des recommandations touchant la gestion des populations carcérales, en vue de remédier à la surpopulation tout en maintenant et même en améliorant la sécurité publique. Un groupe de travail composé de responsables des services correctionnels a été créé à cette fin.

Le premier rapport, publié en mai 1996, formulait 11 recommandations (voir l'appendice I), et quatre autres recommandations ont été appuyées par les ministres en février 1997. Ces recommandations comprenaient un ensemble de principes fondamentaux (voir l'appendice II) que toutes les compétences endossaient. Les rapports d'étape de février 1997 et d'octobre 1998 expliquaient les mesures que les diverses administrations étaient en voie de mettre en ouvre et exposaient les tendances en matière de population carcérale dans chaque administration et à l'échelle nationale.

Fait à noter, le taux d'incarcération au Canada s'élevait à 133 pour 100 000 habitants, à l'époque où était amorcée la présente série de rapports. Au moment de la parution du Premier rapport d'étape, ce taux, qui restait parmi les plus élevés au monde, était passé à 129 pour 100 000. Au cours de l'an 2000, il avait encore diminué et était de 123 pour 100 000 par rapport à la population totale du Canada. Ce sont là des données encourageantes pour nous qui tentons de réduire le recours à l'incarcération et de miser davantage sur la déjudiciarisation, les méthodes réparatrices et les solutions communautaires.

Le présent rapport vient clore la série et faire le point sur les progrès et l'évolution des cinq dernières années.

II. CONTEXTE

En 1995, la population carcérale augmentait rapidement et menaçait de dépasser la capacité des établissements à plus ou moins brève échéance. Si le taux de croissance se maintenait, il deviendrait impossible à soutenir dans un avenir prévisible.

Le groupe de travail a reconnu que l'incarcération constituait une peine appropriée pour de nombreux délinquants, mais que dans certains cas la mesure était inefficace, voire même nuisible. Comme c'est le plus coûteux de tous les programmes correctionnels, le groupe de travail a reconnu que des mesures plus économiques et au moins tout aussi efficaces s'imposaient pour que les ressources spécialisées puissent être affectées aux cas les plus graves.

Dans le rapport intitulé Croissance de la population carcérale, publié en mai 1996, les ministres appuyaient 11 recommandations et un énoncé de principes devant aider les administrations à faire face au problème que constituait cette croissance.

En février 1997, le document Croissance de la population carcérale : Premier rapport d'étape passait en revue les activités menées pour mettre en ouvre les 11 recommandations. Il prouvait que toutes les administrations s'efforçaient d'obtenir les résultats souhaités.

En octobre 1998, le troisième document de la série, Croissance de la population carcérale : Deuxième rapport d'étape, donnait un aperçu des mesures innovatrices qui se multipliaient rapidement dans tout le pays.

Les principes adoptés par les ministres en 1996 appuyaient le recours à toute une gamme de méthodes correctionnelles définies en fonction du risque et de la sécurité publique d'une part et de l'intervention communautaire d'autre part, quand la chose était sans danger.

Au fil des ans, les administrations ont signalé diverses méthodes correctionnelles qui respectaient les principes adoptés. Bon nombre étaient déjà bien établies, d'autres étaient très nouvelles. Il s'agissait, entre autres, des méthodes suivantes :

Ces efforts, ainsi que d'autres interventions et évolutions, ont contribué à inverser la tendance des taux de condamnation et d'incarcération. Toutefois, la charge de travail des services correctionnels communautaires a continué de s'alourdir. De plus, le nombre de personnes en détention provisoire dans les provinces et les territoires n'a cessé d'augmenter. Récemment, des efforts ont été déployés pour mieux comprendre les facteurs à l'ouvre.

Le graphique de la page suivante présente deux projections concernant les délinquants sous responsabilité fédérale. La première, celle du haut, remonte à 1997 et indique une tendance ascendante jusqu'à l'an 2002. La deuxième, celle du bas, a été établie en 1999 et montre une croissance presque nulle pour la période allant de 2000 à 2004.

Ce graphique illustre seulement les tendances projetées au sujet des délinquants de sexe masculin; à l'heure actuelle, il n'existe aucun graphique comparable concernant les délinquantes. Cela est attribuable au petit nombre de détenues, qui est d'environ 340. La fermeture récente de la Prison des femmes de Kingston et l'ouverture de cinq établissements régionaux pour femmes et d'un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones ont toutefois brouillé les tendances habituellement enregistrées quant à l'incarcération des femmes, lorsqu'il n'existait qu'un seul établissement pour ces dernières. Il est difficile d'effectuer des prévisions en raison du petit nombre de détenues. On note cependant une hausse constante et marquée dans les régions de l'Atlantique et des Prairies. Une analyse préliminaire donne à penser qu'il y a un changement dans la détermination des peines - un moindre nombre de peines de 1 à 2 ans et un plus grand nombre de peines de 2 à 3 ans - plutôt qu'à un accroissement global du taux d'incarcération dans ces deux régions. Actuellement, les tendances et les modèles relatifs à l'incarcération des femmes ne sont pas suffisamment établis pour que l'on se fie aux projections statistiques. Toutefois, un principe s'est toujours appliqué aux populations carcérales : « Si vous construisez un établissement, il se remplira ». Il faudra être vigilant quant au nombre de détenues au Canada maintenant que la capacité d'accueil du système a augmenté en ce qui les concerne.

Détenus sous responsabilité fédérale La population masculine a augmenté rapidement pendant la premiére moitié des années 1990 pour cuiminer en mars 1995. Elle a ensuite un peu fiéchi pendant deux ans, puis plus rapidement aprés 1997.

Détenus sous responsabilité fédérale
La population masculine a augmenté rapidement pendant la première moitié des années 1990 pour culminer en mars 1995. Elle a ensuite un peu fléchi pendant deux ans, puis plus rapidement après 1997. Selon les projections de 1999, la croissance est pratiquement nulle en 1999.

  1. Détenus de sexe masculin dans les établissements fédéraux : dénombrement du mardi à minuit.
  2. Source : Roger Boe, Direction de la recherche, SCC
  3. Nota : La projection de 1997 (pour la période 1998-2002) était surévaluée car la croissance s'est interrompue cette année-là.
  4. SGI - Dénombrement du mardi
  5. Projection de 1997 (1998-2002)
  6. Projection de 1999 (2000-2004)
  7. 31 mars -- Annuel

III. APERÇU : L'ENVIRONNEMENT

Les quatre grands facteurs déterminant la taille de la population carcérale sont le taux de criminalité, le taux d'incarcération, la durée des peines et les politiques et pratiques en matière de mise en liberté. Les variables démographiques, les politiques gouvernementales et les perceptions, les attentes et les valeurs de la société ont une influence sur ces quatre facteurs importants.

Actuellement, le taux de crimes déclarés par la police au Canada est à son plus bas depuis 1979, après avoir connu une baisse de 5 % en 1999 : il s'agit là de la huitième baisse annuelle en autant d'années. Le taux d'actes criminels violents a diminué de 2 % en 1999, ce qui représente une septième baisse annuelle consécutive : le nombre d'actes criminels violents a baissé dans toutes les catégories, y compris les homicides (- 5 %), les agressions sexuelles (- 7 %), et les vols qualifiés (- 2 %). On dénombrait 536 homicides au Canada en 1999, soit 22 de moins que l'année précédente. Le taux d'homicides tend à diminuer depuis le milieu des années 1970. Le taux de 1,8 homicide pour 100 000 habitants enregistré en 1999 est le plus bas depuis 1967. Toujours en 1999, le taux d'infractions contre les biens a chuté de 6 %, poursuivant une baisse générale observée depuis 1991. Toutes les grandes catégories d'infractions contre les biens ont connu une baisse en 1999, y compris l'introduction par effraction (- 10 %) et le vol de véhicules à moteur (- 4 %). Les seules infractions dont le nombre a augmenté au cours des dernières années sont la perturbation de la paix publique (+ 6 % en 1999) et les infractions en matière de drogues (+ 12 % en 1999).

Le nombre de jeunes inculpés par la police a chuté de 7 % en 1999 : les crimes avec violence ont baissé de 5 % et les crimes contre les biens de 11 %. Le taux de criminalité chez les jeunes tend à diminuer depuis 1991. Ces tendances sont analogues à celles d'autres pays occidentaux pour la plupart des crimes déclarés par la police entre 1991 et 1999.

Le sondage d'opinion Angus-Reid, réalisé en janvier et en février 2000, conclut que seulement 5 % des Canadiens considèrent que la criminalité et la justice sont parmi les questions qui les préoccupent le plus.

Malgré la baisse du taux de criminalité, les Canadiens ont plus peur de la criminalité aujourd'hui. Selon des sondages, enquêtes et groupes de discussion (Angus Reid - sept. 1997, Goldfarb - mars 1997), la population a le sentiment que la criminalité augmente, qu'elle se fait plus violente et que le système de justice pénale est trop indulgent et qu'il manque de cohérence. Toutefois, la population semble être en faveur d'une approche plus équilibrée, d'un système qui réserve aux auteurs de crimes graves et violents une incarcération efficace et aux délinquants non violents à faible risque, des peines non carcérales assurant un encadrement, une supervision et des traitements appropriés.

Ces perceptions transparaissaient dans une étude effectuée auprès de 1 000 Ontariens (Springboard - mai 1998). Même s'ils ont indiqué qu'à leur avis les taux de criminalité étaient à la hausse et que les peines actuelles, tant pour les adultes que pour les jeunes, manquaient de sévérité, les répondants appuyaient les efforts visant à aider les délinquants à réintégrer la société. La grande majorité des personnes interrogées, même celles qui étaient en faveur de peines plus lourdes, souhaitaient que les fonds soient alloués à des solutions de rechange à l'incarcération et à des mesures de prévention du crime plutôt qu'à la construction de nouvelles prisons. Fait intéressant, les répondants préféraient les ordonnances de service communautaire aux amendes comme peines de rechange et estimaient que les crimes peu graves pouvaient être traités en dehors des tribunaux.

Ces opinions sont confirmées par un sondage Environics réalisé en mars 1998, qui a permis de constater que les Canadiens voyaient d'un assez bon oeil les peines de rechange. Lorsqu'on leur a dit que les prisons du pays étaient pleines, 54 % des Canadiens interrogés se sont dits en faveur du recours à des peines non carcérales, notamment la probation et les services communautaires. L'appui aux peines de rechange était le plus élevé en Alberta et en Saskatchewan.

La plupart des délinquants condamnés à l'emprisonnement doivent purger une peine de durée déterminée. Il est de plus en plus admis que l'incarcération, en elle-même, n'est qu'une protection « à court terme », et que la protection durable est mieux assurée par la réadaptation sociale des délinquants. Les Canadiens semblent de plus en plus miser sur la protection plutôt que sur les peines excessives et être d'accord pour que plus de fonds servent à lutter contre les causes profondes de la criminalité, l'accent étant mis sur les programmes communautaires de prévention.

La Cour suprême du Canada a prononcé deux arrêts importants relativement à la détermination de la peine au cours de la période visée par le présent rapport. Ces arrêts favorisent un système de détermination des peines moins restrictif, plus diversifié et plus individualisé.

R. c. Gladue

La partie XXIII du Code criminel codifie le but et les principes fondamentaux de la détermination de la peine et les facteurs dont le juge doit tenir compte pour imposer une peine appropriée. Le paragraphe 718.2e) exige que le juge qui impose la peine tienne compte de toutes les sanctions possibles de préférence à l'emprisonnement et accorde une attention particulière au cas des délinquants autochtones. Dans R. c. Gladue, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'interprétation à donner à ce paragraphe. La disposition n'est pas une simple codification de la jurisprudence actuelle. Elle présente un caractère correctif; elle vise à atténuer le grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et encourage les juges à appliquer les principes de la justice réparatrice. Le juge a le devoir de donner toute sa force à l'aspect correctif de cette disposition.

Pour déterminer la peine à imposer à un délinquant autochtone, le juge doit tenir compte des aspects suivants : (a) les facteurs systémiques ou contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l'Autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux; (b) les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées, compte tenu des circonstances et du patrimoine culturel ou des liens autochtones particuliers du délinquant. Pour pouvoir examiner ces facteurs, le juge aura besoin d'information sur l'accusé. Les juges peuvent admettre d'office les facteurs systémiques et contextuels généraux touchant les Autochtones et reconnaître la priorité que les cultures autochtones accordent à une approche réparatrice de la détermination de la peine.

En principe, de l'information supplémentaire spécifique sera fournie par l'avocat de la défense et dans un rapport présentenciel qui tient compte des facteurs systémiques ou contextuels ainsi que des méthodes de détermination de la peine et des sanctions appropriées, lesquelles peuvent avoir été proposées par la collectivité autochtone concernée. Le délinquant peut renoncer à ce que cette information soit présentée. Le fait qu'il n'existe pas de programmes de rechange traditionnels au sein d'une collectivité autochtone donnée n'empêche pas le juge d'imposer une sanction tenant compte des principes de la justice réparatrice et des besoins des intéressés.

S'il n'y a pas de solution de rechange, la durée de la peine doit être soigneusement pesée. La période d'emprisonnement imposée à un délinquant autochtone peut, dans certaines circonstances, être inférieure à celle qui serait imposée à un délinquant non autochtone coupable de la même infraction. Toutefois, le paragraphe 718.2e) ne doit pas être considéré comme entraînant une réduction automatique des peines d'emprisonnement pour les délinquants autochtones. Il ne faudrait pas non plus supposer qu'un délinquant est soumis à une peine moins rigoureuse simplement parce qu'il n'y a pas d'incarcération. Il est également déraisonnable de croire que les Autochtones n'adhèrent pas aux objectifs des peines traditionnelles, notamment la dissuasion, l'exemplarité et la neutralisation, le cas échéant. Dans ce contexte, généralement, plus le crime est grave et violent, plus l'emprisonnement sera, sur le plan concret, imposé dans la même mesure pour des infractions similaires, que les délinquants soient Autochtones ou non.

R. c. Proulx

Bien plus de 42 000 condamnations avec sursis ont été imposées depuis que ces mesures ont pris effet en 1996. La Cour suprême du Canada a prononcé cet arrêt dans cinq affaires de condamnation avec sursis le 31 janvier 2000. La décision principale est celle relative à l'affaire R. c. Proulx, du Manitoba, pour laquelle la Cour a fixé à l'unanimité d'importants principes d'interprétation des dispositions relatives à la condamnation avec sursis, et notamment :

La Cour a également soutenu qu'une condamnation avec sursis ne doit pas nécessairement avoir la même durée que la peine d'emprisonnement qui serait autrement imposée. Il suffit que la durée et les conditions de la condamnation avec sursis constituent une peine juste et appropriée. L'exigence prévue au paragraphe 742.1b), c'est-à-dire que le juge doit être convaincu que la sécurité de la collectivité ne sera pas mise en danger par le délinquant qui y purgera sa peine, est une condition préalable à l'imposition d'une condamnation avec sursis et non pas l'élément premier à considérer pour déterminer l'opportunité d'une condamnation avec sursis. À cet égard, le juge devrait tenir compte du risque que présente le délinquant, et non pas du danger diffus qui pourrait découler d'une condamnation avec sursis dans la collectivité parce que l'effet dissuasif général serait insuffisant ou parce que la mesure encouragerait le non-respect de la loi. Deux facteurs devraient entrer en ligne de compte : (1) le risque que le délinquant récidive; (2) la gravité des dommages liés à une récidive éventuelle. Pour évaluer le risque que présente le délinquant, il faut en principe tenir compte du risque de toute activité criminelle et non pas uniquement du risque de préjudice physique ou psychologique pour certaines personnes.

La Cour a en outre établi de façon générale que plus l'infraction est grave, plus longue et plus stricte doit être la condamnation avec sursis. Dans certaines circonstances, il est toutefois possible que l'objectif de dissuasion et d'exemplarité soit si primordial que l'incarcération est le seul moyen d'exprimer la réprobation de la société envers le comportement du délinquant ou de décourager tout comportement similaire.

En règle générale, une condamnation avec sursis est préférable à l'incarcération pour parvenir aux objectifs réparateurs que sont la réadaptation, l'indemnisation de la victime et de la collectivité, le développement du sens des responsabilités chez le délinquant et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité.

La mise en ouvre des condamnations avec sursis est traitée plus en détail à la page 11.

IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Des progrès incontestables ont été réalisés dans toutes les compétences sur divers fronts, et la plupart des administrations signalent une réduction des populations carcérales. Il y a évidemment encore beaucoup de travail à faire. Les services aux Autochtones occupent une place importante dans le présent rapport, et toutes les compétences signalent des progrès à cet égard. Toutefois, pratiquement toutes les administrations font état d'un nombre disproportionné de détenus autochtones.

Les dirigeants des services correctionnels examineront et surveilleront l'évolution des taux d'incarcération ainsi que les facteurs qui influent sur le nombre de Canadiens incarcérés, et continueront de faire rapport à ce sujet aux ministres responsables de la Justice lorsque la situation le justifiera.

Il est donc recommandé :

  1. que le présent rapport soit le dernier rapport prévu dans la série,
  2. que les rapports ultérieurs soient des rapports ad hoc, et portent sur des questions précises d'actualité ou des sujets de préoccupation communs.

V. RAPPORT THÉMATIQUES

Cinq questions méritent une attention particulière dans le présent rapport, en raison de leur envergure nationale et de leur effet possible sur la justice pénale et la politique correctionnelle dans les années à venir.

1. Incidence de la prison sur le comportement criminel

L'emprisonnement vise de nombreux objectifs. Il montre d'abord que la société réprouve certains comportements antisociaux et permet de retirer des individus de la société pendant un certain temps. Toutefois, la plupart des délinquants sortiront de prison un jour ou l'autre. En conséquence, l'emprisonnement cherche également à les dissuader de récidiver.

On suppose généralement que la sévérité de la peine s'exprime par la durée de l'incarcération et que les peines plus longues sont plus susceptibles de décourager la récidive. Le recours accru à l'emprisonnement et à des peines plus longues à des fins de dissuasion a des coûts financiers et sociaux élevés et ne répond pas vraiment à l'objectif de la dissuasion. En 1999, une étude canadienne (Gendreau, Goggin et Cullen, 1999) a cherché à déterminer si les peines plus longues réduisaient la récidive et répondaient aux objectifs de la dissuasion.

Les auteurs de cette étude ont réalisé un examen quantitatif (méta-analytique) de la documentation. Cinquante études qui portaient sur l'effet de l'emprisonnement et des peines de longue durée sur la récidive ont été analysées.

Ces études concernaient 300 000 délinquants. Aucune des analyses effectuées n'a permis de conclure que l'emprisonnement réduit la récidive. En effet, le taux de récidive des délinquants emprisonnés était semblable à celui des délinquants condamnés à une peine communautaire. En outre, on n'a établi aucun lien entre des peines de longue durée et la réduction de la récidive. En fait, il semblerait plutôt que ce soit le contraire : les longues peines étant associées à une augmentation de 3 % de la récidive.

L'analyse des études axées sur le risque que présentent les délinquants n'a mis au jour aucun effet dissuasif de l'incarcération. Pour les délinquants à faible risque comme pour ceux à risque élevé, l'augmentation de la durée de la peine est associée à une légère augmentation de la récidive. Les délinquants à faible risque, que l'on peut supposer plus faciles à réadapter, se sont montrés un peu plus enclins à commettre une nouvelle infraction que les délinquants à risque élevé. Cette constatation avalise quelque peu la théorie voulant que la prison serve, pour certains, « d'école du crime ».

Quel que soit le type d'analyse, on n'a rien trouvé qui prouvait que l'incarcération a un effet dissuasif sur le comportement criminel des délinquants. Ces constatations ont plusieurs conséquences importantes :

  1. Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. On pourrait donc réserver l'emprisonnement aux seules fins de châtiment et de neutralisation sélective de ceux qui présentent les plus grands risques pour la société.
  2. Les coûts de l'emprisonnement doivent être évalués en regard de moyens plus rentables pour réduire la récidive et d'une utilisation judicieuse des fonds publics. Par exemple, une augmentation, même modeste, du recours à l'incarcération peut drainer des ressources d'autres secteurs publics importants, comme la santé et l'éducation.
  3. Il ressort d'autres sources qu'il existe des moyens plus efficaces de réduire la récidive. Les programmes de traitement se sont révélés plus efficaces que l'imposition d'un châtiment plus rigoureux.

Source : Gendreau, P., Goggin, C., et Cullen, F. T. (1999). L'incidence de l'emprisonnement sur la récidive. Ottawa, Solliciteur général Canada.

2. Condamnations avec sursis

Les condamnations avec sursis ont été instaurées en 1996, pour réduire le recours à l'emprisonnement de façon sûre et conforme aux principes fondamentaux de la justice. Du 6 septembre 1996 au 30 septembre 1999, plus de 42 000 condamnations avec sursis ont été prononcées par les tribunaux canadiens.

Pendant qu'il fait l'objet d'une condamnation avec sursis, le délinquant doit respecter des conditions obligatoires, y compris celle de communiquer régulièrement avec l'agent de probation. Des conditions facultatives sont fixées en fonction de la nature de l'infraction et peuvent comprendre l'assignation à résidence (sauf pour aller travailler ou en cas d'urgence médicale), l'indemnisation des victimes ou du service communautaire. Le plus souvent, le délinquant doit suivre un traitement pour toxicomanie. En janvier 2000 (R c. Proulx), la Cour suprême a décrété que des conditions strictes, notamment l'assignation à résidence et des heures de rentrée très restrictives, devraient être la norme plutôt que l'exception dans les cas de condamnation avec sursis.

Les infractions contre les biens représentent 39 % des crimes pour lesquels des condamnations avec sursis sont prononcées. Dans l'affaire Proulx, la Cour suprême du Canada a jugé qu'il ne serait pas approprié d'interdire aux auteurs de certaines catégories d'infractions de bénéficier d'une condamnation avec sursis. Voir la page 6 pour le résumé de la décision dans l'affaire Proulx.

En 1999, Roberts, Doob et Marinos ont publié les résultats d'un sondage réalisé auprès de juges dans tout le Canada, qui portait sur l'expérience et l'attitude de ces magistrats en ce qui concerne les condamnations avec sursis. L'enquête a été effectuée en 1998, près de deux ans après l'adoption de la nouvelle disposition. En voici les principales constatations :

Dans le cadre de cette étude, les juges se sont dit préoccupés du peu de programmes de traitement disponibles. Près de 40 % ont indiqué que le nombre de programmes était rarement suffisant. Les résultats laissent croire que le recours à la condamnation avec sursis augmenterait si des services de soutien et des programmes plus adaptés étaient offerts. Lorsqu'on leur a demandé de définir les besoins dans le secteur des ressources, la plupart ont mentionné la nécessité de programmes de counseling. Les ordonnances de traitement et les ordonnances d'interdiction de communiquer étaient les conditions les plus souvent imposées dans le cadre des condamnations avec sursis. Les juges qui avaient le plus d'expérience directe des condamnations avec sursis étaient plus susceptibles que les autres de considérer ce type de condamnation comme adéquatement supervisées dans leur juridiction.

L'opinion publique au sujet des peines d'emprisonnement avec sursis était considérée comme un secteur à problèmes. Les juges avaient l'impression que la population ne comprenait pas la nature de la nouvelle peine. Ils étaient toutefois portés à penser que le public « éclairé » appuyait la notion de condamnation avec sursis.

Les juges qui recourent le plus souvent à cette mesure (ceux qui avaient imposé plus de 11 peines de cette nature) étaient les plus susceptibles de considérer de façon positive la réaction publique à l'égard de la nouvelle peine. La plupart affirmaient qu'avant d'imposer une condamnation avec sursis, ils prenaient en considération l'effet qu'aurait cette mesure sur l'opinion publique Les répondants étaient divisés quand on leur a demandé s'ils accordaient plus d'importance à la déclaration de la victime lorsqu'ils envisageaient d'imposer une peine avec sursis.

Le recours aux outils statistiques pour faciliter la détermination des risques de récidive était généralement bien vu.

Pour obtenir le rapport intitulé Attitudes des juges face à la condamnation avec sursis : Résultats du sondage national, Roberts, J. V., Doob, A. N., Marinos, V., La Prairie, C., Cole, D., et Perry, T. (1999), communiquer avec :

Réforme du système de détermination de la peine
Ministère de la Justice
5e étage, Édifice commémoratif de l'Est, pièce 5095
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél : (613)957-4722
Téléc. (613)941-4122

3. Renvoi sous garde

Adultes

Il incombe aux services correctionnels des provinces et des territoires de loger les personnes renvoyées sous garde. Le renvoi est une mesure prise à l'encontre des personnes qui ont été accusées et que le tribunal met en détention provisoire en attendant leur comparution. Même si elles n'ont pas été déclarées coupables et ne font l'objet d'aucune peine, ces personnes sont détenues parce qu'elles risquent de ne pas se présenter au tribunal à la date prévue, qu'elles constituent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ou parce qu'elles sont susceptibles de récidiver.

Un document de Statistique Canada, L'utilisation de la détention provisoire au Canadarendu public en novembre 1999, est consacré aux tendances dans le domaine du renvoi sous garde d'accusés en attente d'une nouvelle comparution.

Selon cette étude, le nombre d'adultes renvoyés sous garde représente une proportion croissante de la population carcérale. En 1997-1998, près de 103 000 adultes avaient été renvoyés sous garde dans un établissement correctionnel (à l'exclusion du Manitoba), ce qui correspond à 50 % des adultes incarcérés. Relativement à l'ensemble des admissions, les renvois ont augmenté de 39 % par rapport à la décennie précédente. Cette hausse est attribuable, du moins en partie, à la diminution du nombre d'adultes condamnés à l'emprisonnement au cours des cinq dernières années.

Le nombre quotidien d'adultes renvoyés sous garde dans les établissements provinciaux et territoriaux du Canada a augmenté de 45 % en dix ans, passant de 4 202 en 1988-1989 à 6 109 en 1997-1998. Cette augmentation se manifeste dans toutes les provinces sauf l'Île-du-Prince-Édouard. Le nombre de renvois a culminé en 1992-1993, mais il a diminué de 6 % au cours des cinq dernières années. Ce déclin est surtout attribuable à des diminutions au Québec, en Ontario et en Alberta. Par contre, le nombre d'adultes condamnés à une peine d'emprisonnement a diminué de 18 % au cours de la même période de cinq ans.

De 1988-1989 à 1997-1998, les augmentations du nombre de renvois ont beaucoup varié selon les provinces et les territoires. Les augmentations les plus marquées se sont produites en Colombie-Britannique (+128 %), en Ontario (+83 %) et en Saskatchewan (+50 %).

Au Canada, le délinquant « moyen » soumis à la détention provisoire a 31 ans, est de race blanche, de sexe masculin, célibataire et chômeur, et il reste sous garde pendant sept jours en moyenne, s'il est accusé d'un crime contre la personne. Les Autochtones et les personnes ayant au maximum une neuvième année de scolarité sont surreprésentés tant dans le groupe des détenus condamnés que dans celui des personnes renvoyées sous garde.

Alors que les personnes renvoyées sous garde représentaient 50 % des admissions d'adultes dans les établissements correctionnels en 1997-1998, chez les jeunes ce nombre correspondait à 60 % du total des admissions. Dans les compétences qui ont compilé des données sur les jeunes renvoyés sous garde en 1997-1998, 39 % des jeunes ont été admis à la suite d'infractions contre les biens et 25 %, à la suite de crimes contre la personne.

La durée de la détention des personnes renvoyées sous garde varie considérablement, allant de deux jours en Nouvelle-Écosse à 22 jours dans les Territoires du Nord-Ouest. L'âge médian était de 31 ans en 1997-1998, soit légèrement moins que celui des délinquants condamnés. Les médianes provinciales/territoriales allaient de 26 ans en Saskatchewan à 32 ans à Terre-Neuve et au Labrador ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.

Jeunes contrevenants

En 1997-1998, il y a eu au Canada 25 386 cas de détention provisoire de jeunes, à l'exclusion de la Saskatchewan. Ces cas représentent 60 % du nombre total des admissions en milieu fermé en 1997-1998, en comparaison de 50 % chez les adultes.

La plupart des compétences ont connu des augmentations progressives du nombre moyen des jeunes renvoyés sous garde ou placés en détention provisoire au cours des dix dernières années. Dans les compétences qui ont compilé l'âge au moment de l'admission en 1997-1998, un peu plus de la moitié (52 %) des jeunes renvoyés sous garde avaient 16 ans ou plus. Le jeune contrevenant « moyen » renvoyé sous garde est un garçon de 16 ans de race blanche, accusé d'introduction par effraction. La durée moyenne de la détention provisoire est de sept jours.

Une forte majorité des jeunes en détention provisoire en 1997-1998 était de sexe masculin (80 %), et les jeunes Autochtones étaient surreprésentés au sein de la population sous garde (37 %). Huit compétences ont signalé que les infractions les plus graves pour lesquelles les accusés étaient renvoyés sous garde étaient des infractions contre les biens (introduction par effraction dans 39 % des cas). Le temps passé sous garde était généralement bref, en 1997-1998, la majorité ont été libérés en moins d'un mois (84 %).

On peut obtenir le rapport L'utilisation de la détention provisoire au Canada, de 1988-89 à 1997-98 du :

Centre canadien de la statistique juridique
19e étage
Édifice R.H. Coats
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
tél. : (613) 951-9023
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Questionnaire sur le renvoi sous garde

En 1999, les provinces et les territoires ont présenté les remarques suivantes au Centre canadien de la statistique juridique, en réponse à un questionnaire sur le renvoi sous garde. À cette époque, aucune tendance nette ne s'était dégagée pour permettre de déterminer de meilleures façons de gérer les populations en détention provisoire dans l'ensemble du pays.

Terre-Neuve et Labrador

Terre-Neuve et le Labrador ne signalent aucune tendance marquée à la hausse relativement à la population des adultes renvoyés sous garde, malgré une récente augmentation. L'expérience de Terre-Neuve et du Labrador est peut-être très particulière en raison de certaines conditions locales. Les cellules de nombreux détachements de la GRC accueillent les cas de renvoi de courte durée qui ne sont pas inscrits dans le système provincial, et les taux de criminalité globaux de Terre-Neuve et du Labrador sont faibles. En outre, en raison de la situation géographique de Terre-Neuve et du Labrador, il y a peu de personnes de passage.

Terre-Neuve et le Labrador indiquent que plus de jeunes que d'adultes sont placés en détention provisoire. En raison de ce phénomène, la province a dû ouvrir un centre de dix lits pour les jeunes à St. John's, dont le budget annuel est d'un peu plus de un million de dollars.

Île-du-Prince-Édouard

L'Île-du-Prince-Édouard signale qu'un plus grand nombre de délinquants violents sont placés en détention provisoire pendant des périodes plus longues, et que nombre d'entre eux souffrent de troubles mentaux. On a mentionné que le cheminement de ces cas dans le système judiciaire demandait généralement plus de temps et que, par conséquent, ces personnes restaient en établissement plus longtemps.

Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse signale une faible augmentation des cas de détention provisoire. En 1997-1998, il y a eu 1 995 renvois. De ce nombre, 69,4 % (1 384) des personnes renvoyées étaient en instance de comparution, 29,7 % (592) sont passées du renvoi à la condamnation et 0,9 % (19) ont par la suite été détenues à d'autres titres.

En Nouvelle-Écosse, la durée moyenne des renvois sous garde dans le cas d'adultes est la plus brève au Canada, soit deux jours pour chaque année, et cela, pour la période de six ans allant de 1992-1993 à 1997-1998.

Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick signale que cette question n'a guère d'importance opérationnelle pour la province. Les autorités ont mis sur pied un système régional de renvoi pour la fin de semaine et les jours fériés. Ce système est en place depuis deux ans.

Québec

Le Québec signale que de 1991-1992 à 1998-1999, le nombre de cas de renvoi a diminué de 32 %, passant de 37 246 à 25 342. Cette diminution correspond à une tendance constante puisqu'une baisse significative est constatée chaque année depuis sept ans et que la diminution annuelle, en pourcentage, est de plus en plus importante. Le Québec n'a pas relevé d'augmentation de la durée des renvois pendant cette période. Au cours des huit années visées, une moyenne de 35,6 % des délinquants incarcérés étaient sous le coup d'un renvoi. Ce pourcentage était à son plus bas, soit 33,6 %, en 1995-1996 et a culminé en 1991-1992 avec 37 %.

Si la population en détention provisoire a diminué, le nombre quotidien moyen de délinquants condamnés est demeuré remarquablement stable au Québec entre 1991-1992 et 1998-1999. Durant cette période, le nombre quotidien moyen des délinquants condamnés était de 2 218, dans une fourchette allant de 2 341 en 1994-1995 à 2 102 en 1998-1999.

Ontario

L'Ontario signale que les cas de détention provisoire représentent environ 40 % du nombre quotidien de détenus et qu'il y a eu une augmentation d'environ 10 % au cours des dix dernières années. En outre, la durée du séjour a augmenté de 2 à 3 % au cours de la même période. Le ministère ontarien du Procureur général a établi des programmes de renvoi par vidéo dans diverses collectivités. Le délinquant peut ainsi assister à son audience de renvoi sans être amené au tribunal. La participation à ce programme est volontaire.

Manitoba

Au Manitoba, la diminution de la population condamnée a été annulée par l'augmentation de la population en détention provisoire. Cela a entraîné le surpeuplement de deux établissements provinciaux, l'excédent étant transféré au pénitencier de Stoney Mountain en vertu d'une entente avec le SCC. Le Manitoba est dans une situation particulière car les procès intentés en vertu de la nouvelle loi fédérale antigang ont nécessité de longs séjours sous garde. Le Manitoba signale que la politique de tolérance zéro en matière de violence familiale s'est également répercutée sur les admissions en détention provisoire.

Saskatchewan

La Saskatchewan signale une augmentation sensible du nombre de cas de détention provisoire dans les centres correctionnels pour adultes depuis les trois dernières années. Cette hausse a donné lieu à des niveaux records en ce qui concerne tant les cas de détention provisoire que la population carcérale moyenne. En 1999-2000, le pourcentage quotidien des cas de détention provisoire représentait parfois 30 % de la population carcérale totale.

Alberta

L'Alberta signale que le nombre de délinquants adultes et de jeunes contrevenants renvoyés sous garde est stable. À Edmonton, il existe un programme de déjudiciarisation pour les jeunes qui permet une libération temporaire dans la collectivité, assortie de conditions dans le cas de certains jeunes contrevenants. Un système de mise en accusation par vidéo est en place entre le centre de détention provisoire de Calgary et la Cour provinciale de Calgary et il est utilisé dans environ 50 % des comparutions.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a connu une croissance des cas de détention provisoire et a publié deux documents à ce sujet : Accommodating Pre-trial : Correctional Indicators of Growth in Custody and Community Caseloads et Pre-trial Growth : Custody and Community Caseload. La Colombie-Britannique fait remarquer que le renvoi nécessite des lits en milieu fermé, ce qui coûte cher. Les coûts de la détention provisoire sont à la hausse en raison de l'augmentation du nombre de cas et de la durée des séjours, qui a augmenté de 20 % entre 1990-1991 et 1997-1998.

Territoires du Nord-Ouest

Pendant des années, le système de détention provisoire des Territoires du Nord-Ouest a été sollicité au-delà de ses possibilités. Le nombre de cas d'incarcération a baissé de façon constante au cours de la dernière année, cette baisse étant accompagnée d'une diminution correspondante des cas de renvoi. Pour l'instant, le système de détention provisoire est utilisé à pleine capacité.

Yukon

Au Yukon, les cas de renvoi ont augmenté entre 1988-1989 et 1997-1998, en raison de la hausse du nombre d'infractions au Code criminel signalées à la police. Le surpeuplement demeure un problème dans le cas des délinquants soumis à la détention provisoire, ce qui peut mener à leur placement au sein de la population carcérale générale après une évaluation individuelle. Les délinquants souffrant de troubles mentaux sont placés en détention provisoire parce qu'il n'y a pas, dans les services de soins psychiatriques des Territoires, de secteur à sécurité renforcée.

Le rapport intitulé Réponses des secteurs de compétence à un questionnaire sur la détention provisoire : Document préparé par les chefs des services correctionnels peut être obtenu du :

Centre canadien de la statistique juridique
19e étage
Édifice R.H. Coats
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
tél. : (613) 951-9023
ou, sans frais 1 800 387-2231

4. Programmes et services destinés aux délinquants autochtones

Un Canadien autochtone est huit fois et demie plus susceptible d'être emprisonné qu'un Canadien non autochtone.

Outre les diverses initiatives spécifiquement destinées aux Autochtones dans chaque administration, les dirigeants des services correctionnels ont créé le Sous-comité des questions autochtones, dont le mandat est de favoriser une évolution positive et la guérison des délinquants autochtones dans les établissements canadiens. Le Sous-comité doit atteindre des objectifs clés dans le secteur de la justice pénale, notamment faire de l'emprisonnement une mesure de dernier ressort compte tenu de la sécurité du public, et promouvoir des interventions correctionnelles efficaces tant pour les jeunes que pour les adultes. Le Sous-comité doit créer un climat correctionnel adapté aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Il s'attache à élaborer des approches correctionnelles efficaces en mettant en commun l'expérience et les ressources et en définissant des initiatives mixtes. Ces initiatives viendront compléter les éléments de Rassembler nos forces - la réponse du gouvernement fédéral au rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA). Les possibilités de coordonner les activités entre les services correctionnels et la stratégie de guérison seront encouragées, pour obtenir un effet optimal sur les collectivités autochtones.

Un rapport publié en janvier 2000 et intitulé Aperçu national des programmes, services et questions touchant les délinquants autochtones présente un aperçu en deux volets des programmes correctionnels de chaque province ou territoire et du système fédéral. On y trouve d'abord un exposé sur les programmes et les services disponibles puis, dans la deuxième partie, un aperçu des questions touchant le processus de guérison. Pour en savoir plus sur les services, consulter le rapport original disponible à l'adresse donnée à la fin de la présente section.

Colombie-Britannique

Examen des programmes et des services

La Colombie-Britannique tente d'utiliser les principes de la justice réparatrice pour promouvoir un sentiment d'appartenance communautaire et de responsabilité à l'égard des questions de justice ainsi que pour encourager le recours à des mécanismes de règlement des différends. Le programme d'aide aux victimes autochtones offre un soutien aux victimes autochtones de crime, y compris de l'information juridique précise, un appui à ceux qui veulent participer au programme de justice réparatrice, une initiation au processus judiciaire et des services d'aiguillage vers les programmes et les ressources communautaires. Le Nen Quay Deni Yajelhtig Law Centre offre aux collectivités tsilqot'in le moyen de mettre au point de nouvelles approches juridiques en intégrant les pratiques réparatrices traditionnelles et les pratiques contemporaines. Ces programmes cherchent à rapprocher la victime, le délinquant et la collectivité de façon à restaurer l'harmonie dans la collectivité.

Questions touchant le processus de guérison

L'élaboration de programmes précis à l'intention des Autochtones peut régler certaines questions culturelles, mais il faut admettre que tous les délinquants autochtones ne sont pas désireux d'utiliser ces programmes, dans les réserves ou à l'extérieur, et que certains préfèrent les programmes de justice « générique ».

Alberta

Examen des programmes et des services

Depuis 1979, le programme des agents de probation adjoints embauche à contrat des particuliers pour fournir des services de surveillance aux probationnaires et des services correctionnels communautaires spécialisés, surtout dans les collectivités isolées. Le programme de visite des anciens est offert dans les principaux centres correctionnels et fournit une orientation spirituelle et du counseling à des détenus adultes ou adolescents. Dix-sept collectivités autochtones ont établi des comités de justice pour les jeunes, en vertu de l'article 69 de la Loi sur les jeunes contrevenants. Ces comités remplissent une fonction consultative en matière de détermination des peines qu'impose le tribunal de la jeunesse et collaborent à l'administration du programme de mesures de rechange. L'Alberta a établi des partenariats avec des groupes autochtones, notamment :

Questions touchant le processus de guérison

Des conditions sociales et des conditions de vie déplorables, combinées à des systèmes de soutien inadéquats dans les collectivités d'origine, nuisent à la réadaptation des délinquants autochtones. Selon un groupe de travail chargé d'examiner l'effet du système de justice pénale sur les membres des Premières nations et les Métis de l'Alberta, les collectivités autochtones devraient offrir des services correctionnels aux Autochtones de l'Alberta. Les collectivités autochtones doivent tenir compte des facteurs économiques pour élaborer et planifier les services destinés aux délinquants autochtones.

Saskatchewan

Examen des programmes et des services

La Saskatchewan offre un large éventail de programmes dans le cadre de deux systèmes fonctionnels : la direction des opérations communautaires et la direction des opérations institutionnelles. On y trouve des groupes d'entraide autochtone et des fraternités autochtones, organisés par les détenus pour promouvoir les activités éducatives, spirituelles et culturelles. Le Prince Albert Grand Council Spiritual Healing Lodge peut accueillir 25 délinquants à faible risque sur la réserve de Wahpeton. Les délinquants y travaillent à combler leurs besoins dans le contexte de leurs croyances culturelles et spirituelles. La région des opérations communautaires Regina Qu'Appelle retient à contrat les services de la Circle Project Association, pour offrir des séances de gestion de la colère culturellement adaptées aux besoins des délinquants dans la collectivité.

Questions touchant le processus de guérison

La Saskatchewan trouve qu'il y a peu d'information sur la création de programmes qui appuient efficacement la réadaptation des Autochtones et que les programmes culturels, éducatifs, récréatifs et d'emploi ainsi que l'aide offerts aux délinquants qui reviennent dans la collectivité sont limités. La Saskatchewan fait aussi remarquer qu'il n'y a pas assez de ressources pour appuyer les familles et les collectivités autochtones dans le besoin, ce qui signifie que ces familles et ces collectivités ne sont guère en mesure d'appuyer les délinquants à leur retour.

Manitoba

Examen des programmes et des services

Le Manitoba a conclu des ententes de participation communautaire qui permettent à une vingtaine de collectivités autochtones de fournir certains services correctionnels, notamment la supervision de probationnaires dans la collectivité. Le Manitoba offre des cours de sensibilisation à la culture autochtone à tous les nouveaux membres du personnel, dans le cadre de la formation initiale des agents de correction. Trois sueries communautaires ont été créées, l'une réservée aux jeunes contrevenants et les deux autres utilisées pour la formation du personnel et les services aux délinquants habitant dans la collectivité.

Questions touchant le processus de guérison

Le Manitoba éprouve des difficultés à recruter et à garder du personnel autochtone, en particulier à l'intérieur des établissements. Dans cette province, on constate en outre qu'il y a peu de perspectives d'emploi, d'instruction et de soins pour les délinquants qui reviennent vivre dans leur collectivité. Les gangs autochtones y sont également sources de problèmes.

Ontario

Examen des programmes et des services

L'Ontario fournit des fonds pour que soit maintenu un poste de planificateur de la libération des Autochtones dans un centre de détention de la région de Hamilton. Le titulaire de ce poste coordonne les ressources réservées aux Autochtones et prépare les libérations, de concert avec les collectivités et les organismes autochtones. La Division des services correctionnels met actuellement au point une réponse provinciale à la question des délinquants autochtones, grâce à l'élaboration d'un cadre stratégique. Ce cadre permettra d'assurer la cohérence avec l'orientation gouvernementale et de définir une approche mieux coordonnée pour remédier aux problèmes posés par les délinquants autochtones; il facilitera la planification future et favorisera une meilleure gestion des augmentations projetées.

Questions touchant le processus de guérison

L'Ontario considère qu'il faut élaborer des protocoles provinciaux pour faciliter la participation communautaire et celle du conseil de bande et (ou) du conseil tribal au règlement des questions touchant les délinquants et à la planification de la libération. Les délinquants autochtones sont parfois incapables d'obtenir des services (p. ex. l'aide sociale) en raison de l'analphabétisme, d'obstacles à la communication, de l'incompréhension du système et, au bout du compte, de la résignation.

Nouvelle-Écosse

Examen des programmes et des services

Le Mi'Qmak Justice Institute a été créé pour coordonner l'administration des programmes judiciaires, notamment des services de travailleurs auprès des tribunaux et des services de traduction pour tous les Autochtones, dans les réserves et à l'extérieur. Les services correctionnels ont embauché leur premier agent de probation autochtone. Les programmes carcéraux sont réduits au minimum, en raison du peu de détenus autochtones en Nouvelle-Écosse. Le Nova Scocia Youth Centre accepte les jeunes contrevenants qui veulent participer aux « sueries » avec les dirigeants autochtones de la collectivité.

Questions touchant le processus de guérison

Par le passé, la plupart des programmes micmacs, notamment le programme de déjudiciarisation pour les adultes et le Native Council Community Legal Issues Facilitator Program (programme de facilitateur des questions juridiques du conseil communautaire autochtone), ont été créés sans garantie de financement à long terme. Cette situation a suscité des difficultés en ce qui concerne tant l'acceptation des programmes que le maintien en poste du personnel. Il faut déterminer les services juridiques dont les Autochtones ont besoin en fonction des caractéristiques culturelles. Certains Autochtones préfèrent utiliser les programmes de justice de la majorité alors que d'autres aiment mieux les services adaptés à leur culture.

Terre-Neuve et Labrador

Examen des programmes et des services

Terre-Neuve et le Labrador offrent un programme d'entraide pour les hommes violents adapté à la culture autochtone, le « Peaceable Homes ». Les participants assistent à 12 séances et examinent des questions comme le cycle de la violence, les signes avertisseurs, la communication, l'empathie pour la victime et le règlement non violent des différends. L'unité de traitement mobile de la nation innue offre aux familles innues qui éprouvent de graves difficultés fonctionnelles une expérience de guérison dans un cadre innu traditionnel. Les participants sont amenés par avion dans une région isolée du Labrabor, où ils vivent de façon traditionnelle, selon les valeurs et les pratiques de leur peuple.

Questions touchant le processus de guérison

Les obstacles linguistiques et culturels ont souvent un effet néfaste sur la plupart des programmes, et le manque de services de suivi communautaires est également considéré comme une entrave à la réadaptation des délinquants. Les programmes de traitement offerts par des facilitateurs sensibilisés aux questions culturelles et ceux qui sont offerts dans un cadre traditionnel sont très bien accueillis.

Nouveau-Brunswick

Examen des programmes et des services

Comme le Nouveau-Brunswick compte un petit nombre de détenus autochtones, la province a créé un système de programmes individualisés mis au point de concert avec les intéressés, les Anciens et des membres de la collectivité. Le New Brunswick Youth Centre a créé un centre de sensibilisation autochtone où non seulement les jeunes Autochtones, mais aussi tout autre jeune intéressé par les questions autochtones, peuvent participer, à raison de quatre heures par semaine, à un programme consacré aux problèmes personnels et comportant des enseignements, des cérémonies et du temps passé avec les Anciens de la collectivité ainsi qu'à l'établissement de liens spirituels avec la collectivité.

Questions touchant le processus de guérison

Le Nouveau-Brunswick veut allouer un financement spécifique aux projets du gouvernement provincial afin que des services généraux comme le programme des travailleurs autochtones auprès des tribunaux, le système de soutien ou les services aux victimes puissent être créés ou améliorés. Le Nouveau-Brunswick aimerait resserrer les liens communautaires à l'intérieur des établissements correctionnels dès l'admission du délinquant dans un établissement, grâce à des contacts avec les Anciens, à des cérémonies et au recours aux traditions.

Île-du-Prince-Édouard

Examen des programmes et des services

Des conseillers autochtones en matière de toxicomanie rencontrent chaque détenu lorsque cela est nécessaire. Le Mi'Kmac Family Resource Centre compte des conseillers qui fournissent, sur demande, un soutien et du counseling aux hommes et aux femmes ainsi qu'à leurs familles.

Questions touchant le processus de guérison

En raison du faible nombre de détenus autochtones à l'Île-du-Prince-Édouard, la plupart des programmes et l'accès aux services sont offerts de façon individualisée, grâce aux ressources communautaires. Une relation de travail positive s'établit avec les fournisseurs de ces services, mais le service n'est pas offert de façon continue.

Yukon

Examen des programmes et des services

Le Yukon a doté son programme pour conjoints violents d'un volet culturel. Le territoire a en outre six cercles de détermination de la peine, et chacun de ces cercles assure un suivi. Les programmes culturels comprennent la planification de cérémonies dans les sueries et des programmes culturels dans les établissements correctionnels.

Questions touchant le processus de guérison

Le principal facteur influant sur le processus de guérison des délinquants autochtones vient des séquelles laissées par les pensionnats. Les impacts de cette expérience sont multiples et transcendent les générations; les pensionnats ont eu un effet débilitant sur les compétences parentales, l'estime de soi et le sentiment de la valeur personnelle, ce qui a conduit à de nombreuses formes de violence, y compris l'alcoolisme, la violence sexuelle et la violence physique.

Territoires du Nord-Ouest

Examen des programmes et des services

Quarante-quatre pour cent du personnel correctionnel se déclarent autochtones. De plus, 60 % des directeurs de centres correctionnels et des administrateurs de programmes pour jeunes contrevenants sont autochtones. Il est essentiel que la représentation autochtone soit élevée parmi les effectifs si la province veut offrir des services adaptés aux besoins des délinquants, de la population et du personnel. La participation des Anciens aux programmes spirituels s'est avérée particulièrement efficace, et cette participation est maintenant considérée comme essentielle pour que le délinquant réussisse dans le cadre des programmes établis dont le programme de prévention de la récidive sexuelle, au centre correctionnel de Yellowknife. Il n'y a pas de programme spécifiquement réservé aux délinquants autochtones, mais la justice destinée aux délinquants autochtones est perçue comme un système de valeurs, une façon de penser qui imprègne tous les aspects du système, du recrutement à la dotation, des programmes à la gestion des cas. Les services correctionnels des Territoires du Nord-Ouest retiennent à contrat les services d'un certain nombre de camps en forêt, où deux ou trois délinquants vivent de façon traditionnelle, sur la terre, et apprennent les valeurs autochtones dans le cadre de leur existence quotidienne.

Questions touchant le processus de guérison

Les T.N.-O. constatent que l'efficacité des programmes de base est d'autant plus élevée que les programmes s'apparentent à un processus de guérison dans un contexte autochtone. Le délinquant qui participe à un cercle de guérison ou qui est confié à un Aîné avant de prendre part à un programme de prévention des rechutes ou de gestion de la colère a de bien meilleures chances de succès.

Nunavut

Examen des programmes et des services

À l'heure actuelle, les programmes offerts en établissement sont modifiés en fonction des besoins des délinquants inuit. Il s'agit notamment de camps à l'extérieur, de traitement pour les délinquants sexuels, de désintoxication, de programmes d'apaisement de la douleur et de gestion de la colère, d'apprentissage cognitif et d'un programme axé sur la terre.

Québec

Examen des programmes et des services

Les Services parajudiciaires du Québec offrent un appui et un soutien aux Autochtones qui comparaissent à la suite d'accusations criminelles. Un cercle de détermination de la peine a été créé dans la communauté naskapi de Schefferville. Le gouvernement régional de Kativik a embauché deux agents de réintégration communautaire inuit, qui travaillent avec les délinquants sous la supervision d'agents de probation. Une maison de transition, dont le personnel est inuit, a été inaugurée dans le Nunavik en janvier 2000.

Questions touchant le processus de guérison

Les conditions socio-économiques constituent un grave problème dans beaucoup de communautés autochtones du Québec, mentionnons, entre autres, la pauvreté, la violence familiale, l'alcoolisme et la toxicomanie et, dans certaines collectivités, un fort taux de suicide. En 1999, le Service correctionnel du Québec a élaboré un projet de politique à l'intention des Autochtones. Il veut faire participer les Autochtones et leurs communautés à l'administration des services et des programmes, de façon que soient respectés les valeurs, la culture, les droits et les aspirations à l'autonomie.

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones -Solliciteur général Canada

Examen des programmes et des services

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) est un volet de la stratégie quinquennale du gouvernement fédéral dans le domaine de la justice autochtone. Dans le cadre de cette initiative, Solliciteur général Canada a mis sur pied un certain nombre d'activités, dont : la publication et la distribution de six rapports portant sur divers aspects des services correctionnels destinés aux Autochtones au Canada; la publication du guide En sortant, qui dresse l'inventaire des ressources communautaires destinées aux détenus autochtones libérés dans les centres urbains; l'appui à la production et

à la distribution de films et de vidéos sur le processus de guérison autochtone et les services correctionnels; la production et la distribution de trois rapports techniques visant à appuyer le processus de guérison dans les collectivités autochtones dans les domaines de la violence sexuelle; l'appui au programme de certificat du Native Counselling Service de l'Alberta pour le règlement des différends chez les Autochtones.

Service correctionnel Canada (SCC)

Examen des programmes et des services

Le SCC a mis en ouvre et appuyé divers services destinés aux délinquants autochtones, y compris la présence d'Anciens et d'agents de liaison autochtones dans les établissements fédéraux et six maisons de transition exploitées par des Autochtones. Le SCC continue d'accroître le rôle des collectivités autochtones dans le secteur correctionnel, y compris la mise sur pied de pavillons de ressourcement autochtones.

La Direction générale des questions autochtones a publié une brochure largement diffusée intitulée Renforcer le rôle des collectivités autochtones dans la prestation des services correctionnels fédéraux. Les agents de liaison autochtones et les Anciens attireront l'attention sur les besoins des délinquants en faisant la promotion, au sein des collectivités autochtones, des ententes établies en vertu des articles 81 et 84.

Le rapport intitulé Aperçu national des programmes, services et questions touchant les délinquants autochtones : Rapport rédigé par le Sous-comité des responsables des services correctionnels sur les questions autochtones, Service correctionnel du Canada, janvier 2000, peut être obtenu à l'adresse suivante :

Direction générale des questions autochtones
Opérations et programmes correctionnels
Service correctionnel Canada
340, av. Laurier ouest
4e étage, Section E
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Tél. : (613) 995-5465
Téléc. : (613) 943-0493

5. Justice réparatrice

Dans le discours du Trône prononcé le 12 octobre 1999 pour ouvrir la deuxième session de la 36e législature du Canada, il était mentionné que le gouvernement « lancera un programme de justice réparatrice qui aidera les victimes à se remettre de leurs traumatismes et donnera aux délinquants non violents l'occasion de contribuer à réparer les torts qu'ils ont causés ». C'était reconnaître ainsi le soutien important et grandissant recueilli par la justice réparatrice au Canada.

Parmi les développements récents qui ont contribué au mouvement en faveur d'une utilisation accrue des approches de justice réparatrice, on compte les suivants :

Nouvelles tendances

Un certain nombre de tendances prometteuses se dessinent dans notre société, qui permettent de croire que l'on se dirige vers une nouvelle conception de la justice et vers de nouveaux moyens d'offrir des services de justice qui tiennent compte des insatisfactions fondamentales. Ce mouvement vers la justice réparatrice plutôt que punitive au sein du système de justice pénale gagne du terrain au Canada et dans d'autres pays. Il s'inspire des enseignements des peuples indigènes, exprimés dans de nombreuses traditions religieuses, et il a été modelé par de nombreuses écoles de pensée.

La justice réparatrice peut avoir divers sens selon l'intervenant. Les définitions et descriptions de ces concepts sont nombreuses et évoluent rapidement. Aucune définition particulière ne peut englober tous les enseignements et toutes les perspectives de ce mouvement réformateur.

On donne de la justice réparatrice la définition suivante :

« La justice réparatrice redéfinit le crime en le considérant non pas comme une infraction à la loi ou un crime contre la société, mais comme une blessure, un tort causé à une ou à plusieurs personnes. Il s'agit d'encourager les victimes et les délinquants à prendre directement part au règlement du conflit par le dialogue et la négociation. La victime et le délinquant deviennent les principaux acteurs du processus, alors que l'État et les professionnels de la loi deviennent des facilitateurs, soutenant un système qui vise la responsabilisation du délinquant, l'entière participation de la victime et du délinquant et le remplacement du mal par le bien. » (Zehr: 1990)

« Dans un modèle de justice classique ou rétributive, le crime est perçu comme un délit contre l'État, défini en termes de lois et de culpabilité. Le tribunal se prononce sur la culpabilité et impose une punition dans un cadre d'opposition où le délinquant et le système sont régis par des règles systématiques. Dans un modèle de justice réparatrice, le crime est perçu comme une violation dirigée contre la personne et les relations interpersonnelles et crée l'obligation de réparer les torts causés. » (traduction) (Howard Zehr, Changing Lenses, 1990.)

Ainsi, la justice réparatrice est plus qu'une pratique ou un programme. Plus précisément, c'est une philosophie, une façon de voir le crime et de lutter contre le crime en préconisant les principes suivants :

1 Ce passage résume la définition détaillée fournie par Zehr et Mika (1998).

Mise en garde :

L'intérêt récent suscité par la justice réparatrice ouvre des perspectives, mais présente aussi des dangers. On a peut-être tendance à reprendre de façon superficielle les programmes, et les organismes gouvernementaux qui cherchent à institutionnaliser rapidement les pratiques de la justice réparatrice risquent de diluer les valeurs fondamentales de cette forme de justice. Par ailleurs, la sensibilisation de la population et l'acceptation des approches réparatrices sont contrées par des demandes répétées de la part du public, lequel réclame une réaction plus punitive à la criminalité.

Pour que la justice réparatrice puisse croître au Canada, il est essentiel de mieux comprendre les expériences et de mieux tenir compte des besoins des victimes du crime. Si la justice réparatrice présente des avantages pour les victimes, elle peut aussi comporter des dangers, et certains semblent croire que la justice réparatrice se préoccupe beaucoup plus des délinquants que des victimes.

Les détracteurs craignent que le gouvernement ne se contente d'ajouter les principes de la justice réparatrice au système existant. La justice réparatrice risque alors d'être perçue comme un programme ou un modèle plutôt qu'une approche ou un paradigme. Il se pourrait aussi qu'on l'assimile à la déjudiciarisation des cas « peu graves ». Il pourrait même y avoir une tendance à simplement rebaptiser ce qui existe actuellement, sans prendre la peine d'examiner plus à fond les attitudes, les hypothèses et les buts.

Depuis quelques années, la justice réparatrice est mieux comprise au sein de la population, qui y voit plus qu'un modèle de programme ou une technique particulière. Toutefois, on a encore trop souvent tendance à la considérer comme un programme plutôt qu'une approche. Certains iraient même plus loin et diraient que la justice réparatrice est un mode de vie, un domaine où la spiritualité est essentielle. De toute évidence, les questions qui entourent l'institutionnalisation de la justice réparatrice seront très importantes au cours de la prochaine décennie.

Quel que soit l'intérêt ou l'opportunité du concept, les résultats dépendront de son application. Ainsi, les pressions subtiles ou directes qui pourraient être exercées pour favoriser la participation aux programmes ou le risque de traiter uniquement avec les « bonnes victimes » et les « bons délinquants » sont des exemples de ce qui peut se produire quand des idées valables sont mal appliquées. Lorsqu'on l'utilise simplement pour les infractions « peu graves », la justice réparatrice peut contribuer à « élargir le filet » du contrôle social et accroître les coûts pour les contribuables. Une mise en ouvre adéquate des principes de la justice réparatrice exige beaucoup de temps et beaucoup de travail. Il serait tentant de chercher à accélérer les choses, de confier à des bénévoles la prestation des services sans fournir de formation suffisante ni de soutien professionnel.

Activités du ministère du Solliciteur général à l'appui de la justice réparatrice :

Ces dernières années, le Ministère a contribué à la mise en ouvre et à l'évaluation de projets fondés sur les principes de la justice réparatrice, notamment les projets Restorative Resolutions et Restorative Community Reintegration, au Manitoba, et le Collaborative Justice Project, à Ottawa. Le Ministère a également participé à l'élaboration d'un modèle de guérison autochtone dans le secteur de la justice, dans le cadre de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones.

Activités du portefeuille du Solliciteur général à l'appui de la justice réparatrice 

Les organismes du Portefeuille ont en outre participé activement à la mise en ouvre et à l'évaluation d'approches de justice réparatrice. Par exemple, la GRC a officiellement adopté les principes de la justice réparatrice et, dans l'ensemble de son programme national de formation, elle a fait connaître à ses propres membres et à la collectivité la méthode de justice réparatrice qu'elle appelle « mécanisme de justice communautaire ». Le SCC a ouvertement appuyé le développement stratégique de la justice réparatrice, décrit dans le document intitulé Justice réparatrice - Cadre de référence, y compris l'établissement d'un comité directeur national sur la justice réparatrice et le règlement des différends. La Commission nationale des libérations conditionnelles préconise les principes de la justice réparatrice, surtout dans son travail auprès des délinquants et des collectivités autochtones (cercles de libération et appui d'Anciens lors des audiences).

Service correctionnel du Canada

Comité national de direction sur la justice réparatrice et le règlement des différends

En vue de promouvoir sa stratégie de justice réparatrice et de règlement des conflits, le SCC a obtenu des ressources du Fonds de règlement des différends du gouvernement fédéral, ce qui lui a permis de faire avancer les travaux du Comité national de direction.

Le Comité a notamment veillé au lancement de quatorze projets pilotes visant à appliquer les principes de justice réparatrice et les processus de résolution de différends à divers types de conflits dans des cadres propres au SCC.

Voici un aperçu de certains de ces projets :

Prix Ron Wiebe

En 1999, le Service correctionnel du Canada a créé un prix de la justice réparatrice en l'honneur de Ron Wiebe, ancien directeur des établissements Ferndale et d'Elbow Lake, décédé en juillet 1999 à la suite d'une lutte acharnée contre le cancer. On se souviendra de lui comme d'un visionnaire et d'un homme dévoué à la cause de la justice réparatrice.

Un comité de sélection, formé de la femme de Ron Wiebe, d'une victime, d'un ex-détenu, de gens de la collectivité et d'employés du système de justice pénale, a dû choisir parmi neuf personnes et organismes mis en candidature. Compte tenu des réalisations et de la contribution de chacun, le comité a décidé que tous les candidats méritaient d'être reconnus et leur a tous remis un certificat d'appréciation. Le prix de la justice réparatrice Ron Wiebe a été décerné à deux candidats, dont les mérites étaient égaux.

Le prix a été remis au personnel du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie. Cette année marque le 25e anniversaire du Conseil, une organisation d'avant-garde qui fait la promotion de la justice réparatrice et en défend les principes, car elle y voit un moyen de promouvoir la paix et de renforcer la collectivité. Le prix a également été remis à titre posthume à Eleanor Brown, une bénévole âgée dont la détermination à vivre sa vie selon les principes de la justice réparatrice a favorisé la guérison au sein de nombreux groupes et chez des personnes vivant en désaccord.

Les organismes et personnes suivants ont également été mis en candidature :

Association de justice communautaire - première organisation canadienne à offrir des services de médiation aux auteurs de crimes graves et à leurs victimes.

Wayne Northey - éducateur et auteur qui a fait la promotion de solutions de guérison aux problèmes de la criminalité au sein des groupes et des organismes où il a travaillé comme employé ou comme bénévole.

La Coalition pour la justice réparatrice - un groupe exceptionnel, composé de membres de la collectivité et de détenus et d'employés de l'établissement William Head. Il s'est penché sur les concepts de justice réparatrice et sur la façon de les appliquer à leur vie quotidienne, et a tenu deux ateliers publics productifs sur la justice réparatrice à l'intérieur de l'établissement.

David Shantz - aumônier du SCC au Québec qui a joué un rôle déterminant dans la création et la promotion de programmes et de services de justice réparatrice exceptionnels dans cette province.

Don Smith - directeur général d'une entreprise de construction de Whitehorse qui a aidé la population d'Old Crow, une collectivité du Nord, à surmonter les anciens conflits et les vieilles blessures et à se rebâtir.

Mary Louie - Aînée des collectivités autochtones de la côte ouest qui a aidé, avec sagesse et sans porter de jugement, les délinquants autochtones incarcérés à prendre conscience de leurs responsabilités et à suivre le chemin de la guérison.

David Dobson - détenu de l'établissement de Fenbrook qui a suivi le chemin de la guérison et qui transmet son expérience à d'autres, tant au pénitencier qu'à l'extérieur. Il fait connaître les approches de justice réparatrice dans son établissement au moyen d'ateliers pour les condamnés à perpétuité, l'accent étant mis sur les besoins et les souffrances des victimes.

Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants

Les délégués du Canada au Congrès des Nations Unis ont fait des pressions et obtenu du soutien en vue d'apporter des modifications à la Déclaration de Vienne favorisant l'élaboration de principes de justice réparatrice internationaux. Par l'intermédiaire de la Commission pour la prévention du crime des Nations Unies, plus de 30 pays ont approuvé le concept. La Commission examinera l'ébauche d'une série de principes de justice réparatrice. On s'attend à ce que le Canada aide à convoquer une réunion d'experts sur la question.

La justice communautaire au Yukon

Dena Keh

À Watson Lake, au Yukon, la Première nation de Liard parraine le projet de justice communautaire Dena Keh (Voie de notre peuple, dans la langue kaska). Dena Keh se fonde sur le modèle de concertation des familles et sur les traditions et les valeurs des Kaska. L'accent est mis sur l'importance de donner à la victime la possibilité de se faire entendre et d'amener l'accusé à assumer la responsabilité de ses actes. Dena Keh permet aux gens d'exprimer leurs sentiments et leurs préoccupations et il vise avant tout à rétablir l'harmonie entre les membres de la collectivité.

Dena Keh est un programme de déjudiciarisation, dont les responsables adressent des recommandations au tribunal de circuit sur les peines à imposer et préparent les délinquants en vue de la réinsertion sociale.

Tribunal de conciliation Tlingit de Teslin

Le projet de tribunal de conciliation du conseil Tlingit de Teslin (Yukon) comporte deux grands volets : le comité consultatif composé des cinq chefs de clan, qui donne des conseils au tribunal de circuit sur les peines et le processus prélibératoire, et le tribunal de conciliation, qui se consacre à la déjudiciarisation.

Dirigé par les chefs de clan, le tribunal de conciliation se fonde sur le système traditionnel de règlement des différends du peuple Tlingit. Le tribunal entend les causes de délinquants adultes et de jeunes contrevenants qui lui sont adressées par le ministère public, la GRC et les membres du conseil Tlingit de Teslin. Quand des membres du peuple Tlingit de Teslin sont soustraits au système de justice habituel pour comparaître devant le tribunal de conciliation, ils doivent rendre compte de leurs actes devant leur clan et devant la collectivité dans son ensemble, d'une manière qui leur est significative. La famille du délinquant est également invitée à participer et elle peut contribuer à résoudre l'affaire. Le tribunal de conciliation a établi une procédure qui lui permet d'entendre les causes dans les meilleurs délais afin de satisfaire aux exigences du ministère public et de la GRC.

Un coordonnateur des mesures de justice est employé pour accomplir diverses tâches de soutien du fonctionnement du projet. Il travaille en étroite collaboration avec le détachement local de la GRC.

VI. APPENDICE

1. Les recommandations

Outre l'énoncé de principes qu'ils ont adopté à leur réunion de mai 1996, les ministres ont entériné 11 recommandations.

  1. souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de justice pénale;
  2. recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange;
  3. éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque;
  4. généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation;
  5. utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale;
  6. recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation;
  7. appuyer les recommandations provinciales sur la mise en liberté sous condition qui visent à modifier la Loi sur les prisons et les maisons de correction de façon à permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif;
  8. accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système;
  9. mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes;
  10. entreprendre des projets pilotes dans les domaines de la justice et des services correctionnels pour les Autochtones afin d'évaluer de nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la réparation et la guérison;
  11. mettre en ouvre des projets pilotes conjoints (fédéraux/provinciaux/territoriaux) afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Lors de la réunion des ministres tenue en février 1997, quatre recommandations supplémentaires ont été approuvées :

  1. évaluer les programmes de déjudiciarisation et prévoir une composante sur l'élargissement du filet du contrôle social;
  2. mettre au point une technologie visant à favoriser l'intégration des systèmes;
  3. communiquer les résultats des recherches sur l'efficacité des programmes destinés aux délinquants;
  4. modifier le septième principe pour en assurer la conformité avec les principes de détermination de la peine du Code criminel.

2. Les principes

VII. ANNEXE A

Comparaisons internationales

Nombre de détenus pour 100 000 habitants, 1998-1999

Nombre de détenus pour 100 000 habitants, 1998-1999

Nota :

Tableau sommaire 1. Total des dépenses de fonctionnement des services correctionnels fédéraux et provinciaux/territoriaux pour adultes en (millions de) dollars courants, de 1990-1991 à 1998-1999
Année Fédéral Provincial/ territorial Total
1990-1991 862 938 1 800
1991-1992 876 1 009 1 885
1992-1993 859 1 021 1 880
1993-1994 882 997 1 879
1994-1995 913 980 1 894
1995-1996 949 970 1 919
1996-1997 970 998 1 969
1997-1998 1 028 1 049 2 077
1998-1999 1 144 1 114 2 258
       
% de changement de 1990-1991 à 1996-1997(1) +32.7% +18.8% +25.4%

(1) Ce pourcentage est basé sur des chiffres non arrondis.
Les dépenses ne comprennent pas les coûts d'immobilisation

Données tirées du Tableau sommaire 6, Services correctionnels pour adultes au Canada, 1998-1999

Tableau sommaire 2. Nombre moyen de délinquants dans les services correctionnels canadiens, de 1990-1991 à 1998-1999
Nombre moyen
de cas		 Année Provincial/ territorial Fédéral Total
Détention(1) 1990-1991 17 889 11 289 29 178
  1991-1992 18 852 11 783 30 635
  1992-1993 19 187 12 342 31 529
  1993-1994 19 230 13 322 32 552
  1994-1995 19 521 13 818 33 339
  1995-1996 19 427 14 076 33 503
  1996-1997 19 526 14 197 33 723
  1997-1998 18 955 13 765 32 720
  1998-1999 19 233 13 178 32 411
         
Non-détention(2, 3) 1990-1991 84 635 9 406 94 041
  1991-1992 95 970 9 707 105 677
  1992-1993 103 611 9 914 113 525
  1993-1994 106 176 9 967 116 143
  1994-1995 104 631 9 422 114 053
  1995-1996 105 130 9 272 114 402
  1996-1997(4) 110 163 7 405 117 568
  1997-1998(4, 5) 115 780 7 458 123 238
  1998-99(4, 5, 6) 110 798 7 778 118 756
         
Total 1990-1991 102 524 20 695 123 219
  1991-1992 114 822 21 490 136 312
  1992-1993 122 798 22 256 145 054
  1993-1994 125 406 23 289 148 695
  1994-1995 124 152 23 240 147 392
  1995-1996 124 557 23 348 147 905
  1996-1997(4) 129 689 21 602 151 291
  1997-1998(4, 5) 134 735 21 223 155 958
  1998-99(4, 5, 6) 130 030 20 956 150 986
         
% de changement de 1990-1991 à 1998-1999 Détention +7,5% +16,% +11,1%
  Non-détention +30,9% -17,3% +26,3%
  Total +26,8% +1,3% +22,5%

Voir les notes se rapportant au tableau à la fin de la présente section.

Nombre quotidien moyen de délinquants provinciaux/territoriaux et fédéraux en détention ou sous surveillance communautaire, 1989-1988 à 1998-1999

DÉNOMBREMENT MOYEN DES DÉTENUS 1985-1999

Dénombrement moyen des détenus 1985-1999

La composition de la population correctionnelle adulte (compte moyen), 1998-1999

Summary Table 3. Total Admissions to Canadian Corrections(1), 1990-1991 to 1998-1999
Types d'admission Année Provincial/ territorial Fédéral Total
Détention(1, 2) 1990-1991 207 945 6 186 214 131
  1991-1992 243 745 7 087 250 832
  1992-1993 245 746 7 705 253 451
  1993-1994 240 706 8 552 249 258
  1994-1995 238 856 8 020 246 876
  1995-1996(3) 230 300 7 246 237 546
  1996-1997(3) 228 382 7 422 235 804
  1997-1998 217 174 7 170 224 344
  1998-1999 210 591 7 418 218 009
         
Non-détention(4, 5) 1990-1991 70 428 5 423 75 851
  1991-1992 85 360 5 603 90 963
  1992-1993 85 655 5 750 91 405
  1993-1994(6) 86 412 8 196 94 608
  1994-1995(6) 85 372 7 240 92 612
  1995-1996(6) 82 476 7 487 89 963
  1996-1997(6) 93 119 6 987 100 106
  1997-1998 100 581 7 679 108 260
  1998-1999(6) 97 224 7 406 104 630
         
Total 1990-1991 278 373 11 609 289,982
  1991-1992 329 105 12 690 341,795
  1992-1993 331 401 13 455 344,856
  1993-1994(6) 327 118 16 478 343,866
  1994-1995(6) 324 228 15 260 339 488
  1995-1996(6) 312 776 14 733 327 509
  1996-1997(6) 321 501 14 409 335 910
  1997-1998 317 755 14 849 332 604
  1998-1999(6) 307 815 14 824 322 639
         
Changement en pourcentage de 1990-1991 à 1998-1999 Détention(3) +1,3% +19,9% +1,8%
  Non- détention(4) +38,0% +36,6% +37,9%
  Total(4) +10,6% +27,7% +14,7%

Voir les notes se rapportant au tableau à la fin de la présente section.

Tableau sommaire 4. Prévenus dans les établissements provinciaux - Nombre d'admissions et dénombrements, de 1990-1991 à 1996-1997
  Admissions de
prévenus (1) 		Dénombrements des prévenus
1990-1991 92 102 4 713
1991-1992 113 814 4 947
1992-1993 114 262 5 111
1993-1994 112 373 5 130
1994-1995 112 671 5 327
1995-1996 106 467 5 266
1996-1997 107 911 5 734
1997-1998 105 698 6 109
1998-1999 104 975 6 472
     
% de changement de 1990-1991 à 1998-1999 +14,0% +37,3%

(1) Le nombre des admissions dépasse les dénombrements étant donné que de nombreux délinquants peuvent être admis pour de très courtes périodes. En outre, si un délinquant est admis plusieurs fois au cours d'une même année, il ne sera « compté » qu'une seule fois.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada.

Notes relatives aux tableaux

Tableau sommaire 2

  1. Indique le nombre moyen réel et exclut donc les détenus temporairement absents au moment du dénombrement.
  2. Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale dans la collectivité incluent les délinquants en probation, les délinquants condamnés avec sursis, les libérés conditionnels dans les provinces possédant leur propre commission des libérations conditionnelles.
  3. Les chiffres concernant la population fédérale dans la collectivité incluent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office et les délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale en liberté conditionnelle dans les provinces ou territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles.
  4. N'englobe pas les données relatives au dénombrement moyen des délinquants condamnés avec sursis en Nouvelle-Écosse de 1996-1997 à 1998-1999.
  5. Le dénombrement moyen de la population provinciale/territoriale dans la collectivité pour 1997-1998 et 1998-1999 ne comprend pas les Territoires du Nord-Ouest.

  6. Le dénombrement moyen de la population provinciale/territoriale dans la collectivité ne comprend pas l'Île-du-Prince-Édouard.

Tableau sommaire 3

  1. Les admissions dans les provinces et territoires comprennent les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale ainsi que les délinquants sous responsabilité fédérale admis dans un établissement provincial ou territorial pendant une période d'appel et ensuite transférés dans un établissement fédéral.
  2. Les admissions dans les pénitenciers fédéraux englobent les cas suivants : mandat de dépôt, délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale admis dans un établissement fédéral; révocation de la liberté conditionnelle; cessation de la liberté; interruption; transfèrement en provenance d'un autre pays, et autres types d'admissions.
  3. Les données relatives aux admissions dans les provinces ou territoires de 1995-1996 et 1996-1997 ne comprennent pas les Territoires du Nord-Ouest.
  4. Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale dans la collectivité incluent les délinquants en probation, les délinquants condamnés avec sursis, les libérés conditionnels dans les provinces possédant leur propre commission des libérations conditionnelles.
  5. Les données concernant l'admission au sein de la population fédérale dans la collectivité désignent uniquement les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté.
  6. Les données relatives aux admissions dans la collectivité dans les provinces et les territoires de 1993-1994 à 1996-1997, et de 1998-1999 excluent les Territoires du Nord-Ouest.

VII. ANNEXE B

Sites Internet 

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