Rapport de 2013-2014 sur l'initiative horizontale du plan d'action par-delà la frontière

PDF (807 KB)

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis (É.-U.) ont rendu public un document intitulé « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique »1. La Déclaration marquait le début d'un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays, qui s'articulait autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur un périmètre commun. Dans le cadre de cette approche, le Canada et les É.-U. se sont engagés à travailler ensemble à la frontière et au-delà, afin de renforcer la sécurité et d'accélérer la circulation légitime des voyageurs, des marchandises et des services. Le Plan d'action Par-delà la frontière (PDF), publié en décembre 2011, traduit cette collaboration et cet engagement, et énonce des initiatives particulières (Annexe A) destinées à protéger la frontière et le périmètre canado-américain tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes.

Le Plan d'action énonce les priorités communes visant à assurer la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine selon quatre domaines de coopération : Agir tôt pour éliminer les menaces; Facilitation du commerce, croissance économique et emplois; Application transfrontalière de la loi; et, Infrastructures essentielles et cybersécurité. Au total, 32 initiatives sont regroupées sous ces quatre domaines, et de nombreux ministères et organismes canadiens s'emploient à assurer leur succès. Deux autres initiatives ont pour objet de garantir l'échange responsable des renseignements personnels et la supervision centralisée de la mise en œuvre fructueuse du Plan d'action.

Les ministères et organismes canadiens ont collaboré étroitement avec les entités américaines homologues pour assurer le succès du Plan d'action. L'objet du présent rapport consiste à donner un aperçu pangouvernemental du rendement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action, et à documenter les importants progrès qui ont été accomplis relativement aux initiatives du PDF depuis la publication du dernier rapport2 jusqu'à la fin de l'exercice 2013-2014.

De nombreux ministères et organismes contribuent à la mise en œuvre efficace de chacune des initiatives du Plan d'action. Le présent rapport renferme des renseignements provenant de tous les organismes fédéraux participants, la coordination de son élaboration étant assurée par Sécurité publique Canada (SP). Des renseignements supplémentaires sur les progrès réalisés dans le cadre d'initiatives en particulier figurent aussi dans le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de chaque organisme concerné. Pour de plus amples renseignements au sujet des initiatives du Plan d'action, et une description de celles-ci, veuillez consulter le Plan d'action par-delà la frontière3. Par ailleurs, bien que le rapport soit axé sur les progrès réalisés par le Canada, des rapports mixtes de mise en œuvre canado-américains sont publiés chaque année4.

La figure suivante illustre les résultats auxquels contribuent les 34 initiatives Par-delà la frontière. Les quatre résultats généraux appuieront la réalisation d'une frontière et d'un périmètre canado-américains sécuritaires et faciliteront le commerce et les déplacements légitimes. Cette figure présente également la structure qui sera utilisée dans le rapport pour illustrer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives de PDF.

Résultats définitifs du Plan d'action Par-delà la frontière

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles totales en vertu du Plan d'action PDF pour l'exercice 2013-2014. La ventilation de ces montants selon le ministère ou l'organisme participant est aussi présentée sous les différents thèmes dans le Rapport.

En 2013-2014, les dépenses totales s'élevaient à 152 749 089 $ par rapport à 246 636 607 $ en dépenses prévues. Cela représente un écart de 38 %. En comparaison, en 2012-2013, les dépenses prévues s'élevaient à 117 343 593 $ par rapport à 49 281 291 $ en dépenses réelles (écart de 58 %). Même si 2013-2014 présente une nette amélioration en terme de dépenses, les contraintes opérationnelles (incluant les retards quant aux contrats et embauches) ainsi que des retards dans l'implémentation de technologies, ont donné lieu à l'écart observé. Certaines initiatives ont également connu des économies inattendues à travers le partage des charges et des coûts plus inférieurs que prévus. Dans la plupart des cas, les fonds non dépensés seront réalloués à des exercices financiers ultérieurs. Lorsqu'un écart (≥ 25 %) est présenté par un ministère ou un organisme sous un thème particulier, une note d'explication a été incluse à la fin du rapport.

Thème 1 - Agir tôt pour éliminer les menaces (Initiatives 1 à 11)

Pour renforcer notre sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises entre le Canada et les É.-U., il est essentiel d'agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » appuiera cet objectif en contribuant à une compréhension commune des menaces ambiantes, en harmonisant et en coordonnant nos systèmes de sécurité pour les marchandises, le fret et les bagages, et en aidant à identifier efficacement les personnes qui constituent une menace, ce qui accroîtra la sécurité et facilitera le mouvement des voyageurs légitimes.

Résultats5 :

Le Canada et les États-Unis ont une démarche commune pour cibler efficacement les menaces à l'un ou l'autre pays (Initiatives 1 à 4 et 7)

Initiatives 1 (Évaluations conjointes des menaces) et 2 (Échange de l'information et du renseignement):
En 2012-2013, Sécurité publique Canada, le Bureau du directeur du renseignement national des É.-U. (U.S. Office of the Director of National Intelligence) et le département de la Sécurité intérieure des É.-U. (U.S. Department of Homeland Security), de concert avec les agences du renseignement compétentes des deux pays, ont créé un répertoire conjoint des travaux menés actuellement dans le domaine du renseignement, respectant ainsi leurs engagements en vertu de l'Initiative 1 - Évaluations conjointes des menaces. L'analyse des lacunes assorties a permis d'améliorer le processus de collaboration utilisé pour présenter des produits du renseignement conjoints dans les deux pays. Ce processus a maintenant été intégré aux efforts de collaboration bilatéraux quotidiens et continuera de contribuer aux produits du rendement collaborateur futurs. De plus, en vertu de l'Initiative 2 - Échange de l'information et du renseignement,Sécurité publique Canada et le département de la Sécurité intérieure des É.-U. ont aussi continué de mieux comprendre les approches juridiques, stratégiques et opérationnelles des deux pays en matière d'échange de renseignements à des fins de sécurité nationale.

Initiative 3 (Connaissance des domaines)
Le Canada et les É.-U. élaborent et mettent en œuvre des processus, des procédures et des politiques dans le but de permettre une compréhension efficace commune des activités, des menaces et des tendances criminelles ou autres conséquences dans les environnements aériens, terrestres et maritimes. Ils y parviennent au moyen d'une analyse du renseignement, d'un échange efficace et ponctuel de l'information, d'une compréhension commune de l'environnement et d'un répertoire des capacités actuelles.

En 2013-2014, une équipe canado-américaine formée de représentants du département de la Sécurité intérieure des É.-U., du Service des douanes et de protection de la frontière des É.-U. (U.S. Customs and Border Protection, de la Garde côtière américaine (USCG), de SP, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de Transports Canada (TC) et de la Garde côtière canadienne (GCC) se sont réunis afin de créer le répertoire complet des capacités canadiennes et américaines en matière de connaissance des domaines dans les modes aérien, terrestre et maritime à la frontière.

La prochaine étape est la collaboration entre les É.-U. et le Canada en vue d'atteindre les objectifs supplémentaires de l'initiative Connaissance des domaines de PDF : 1) déterminer les lacunes et les vulnérabilités dans les capacités 2) établir la priorité de la couverture des lacunes; et, 3) établir un processus visant à coordonner l'achat et le déploiement de technologies le long de la frontière.

Initiative 4 (Lutte contre l'extrémisme violent)
En 2013-2014, SP a continué de collaborer avec les entités homologues américaines afin de mettre en œuvre le plan de travail conjoint de lutte contre l'extrémisme violent. Cela comporte la coordination et l'échange de la recherche, des pratiques exemplaires et des outils pour l'application de la loi, et l'accent sur les efforts axés et fondés sur la communauté. Au cours de la période visée par le rapport, des progrès ont été réalisés dans l'ensemble des engagements liés à la lutte contre l'extrémisme violent. La collaboration bilatérale sur les initiatives de lutte contre l'extrémisme violent et l'engagement associé a renforcé les relations entre le Canada et les É.-U. et établi des réseaux solides qui seront maintenus à l'avenir. Même si tous les engagements ont été atteints à l'égard de cette initiative, les ministères fédéraux canadiens continueront de collaborer avec les entités homologues américaines afin d'aborder cette question stratégique complexe au moyen d'autres forums internationaux tels que la conférence des cinq nations et le Groupe de travail sur la lutte contre l'extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme.

Initiative 7 (Vérifications et évaluations conjointes des aliments, des végétaux et des animaux)
En 2013-2014, l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) a collaboré avec le département de l'Agriculture des É.-U. (U.S. Department of Agriculture) pour achever des évaluations conjointes des menaces pour la santé des animaux, la santé des plantes et la salubrité des aliments en traitant conjointement les risques à l'étranger. Grâce à l'étroite collaboration avec les partenaires réglementaires américains, cette initiative a permis d'accroître la confiance à l'égard des processus d'évaluation de chacun des organismes de réglementation. Elle permettra également de coordonner les ressources à l'avenir et d'échanger les résultats des évaluations de façon efficace dans le but de prévenir l'entrée de risques potentiels en Amérique du Nord.

Parmi les points saillants de cette initiative en 2013-2014, mentionnons l'achèvement d'évaluations conjointes de la salubrité des aliments au Japon et de la protection des plantes en Chine. L'ACIA et le département de l'Agriculture des É.-U. ont également signé un protocole d'entente afin d'officialiser ce protocole d'échange de renseignements concernant les évaluations conjointes sur la santé des animaux, et ont cerné de futurs domaines d'échange de renseignements sur les vérifications de la salubrité des aliments dans des pays tiers.

La prochaine étape pour cette initiative verra la collaboration entre l'ACIA et le département de l'Agriculture des É.-U. en vue d'attester bilatéralement que les processus de vérification de la salubrité des aliments du Canada et des É.-U. sont équivalents; ils publieront donc un rapport sur l'évaluation conjointe sur la protection des plantes qui établira des processus d'évaluation et décrira les mécanismes pour l'échange de renseignements. De plus, l'ACIA et le département de l'Agriculture continueront de partager les résultats des évaluations de la santé des animaux des pays tiers afin de prendre des décisions communes en matière de gestion des risques.

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens et sur les personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux É.-U. plus rapidement (Initiatives 5, 6, 8-16 et 20, 22, 24)

Initiative 5 (Sécurité intégrée du fret)
Par l'intermédiaire de la Stratégie de sécurité intégrée du fret (SSIF), le Canada et les É.-U. élaborent une stratégie conjointe pour réagir aux risques associés aux cargaisons en provenance de l'étranger, fondée sur une gestion de risque éclairée. Les deux pays se sont engagés à lancer une série de projets pilotes afin de vérifier, de valider et de modeler la mise en œuvre complète de la SSIF. En 2013-2014, l'ASFC a continué de collaborer, avec TC et le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U., à des projets pilotes d'évaluation des risques et d'examen du fret maritime à Prince Rupert (du mode maritime au mode ferroviaire) et à Montréal (du mode maritime au mode routier), ainsi qu'à des projets pilotes de ciblage du fret aérien et de technologie inviolable. Le Canada et les É.-U. ont également continué de terminer une étude de faisabilité sur les inspections de Matériaux d'emballage en bois (MEB).

Projets pilotes de Prince Rupert et de Montréal : Les deux projets pilotes ont pris fin au cours de la période du rapport et sont maintenant en phase d'évaluation. Les premiers résultats de ces évaluations suggèrent que, bien que le repérage, aux fins de sécurité nationale, ait été mis à l'essai avec succès à Prince Rupert, une série d'obstacles opérationnels ont empêché les deux projets pilotes de mettre à l'essai l'ensemble du concept « dédouané une fois, accepté deux fois » qui a été énoncé dans le Plan d'action Par-delà la frontière. Des évaluations détaillées de chaque projet pilote ont été lancées au cours de l'exercice 2013-2014, y compris une évaluation des réussites, des leçons retenues et des conséquences propres au participant du projet pilote de Prince Rupert.

Projet pilote de ciblage du fret aérien : Au cours de la période du rapport, sept transporteurs aériens volontaires et deux transitaires ont envoyé des données à l'équipe du projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement du cargo sur les aéronefs aux ports étrangers, ce qui permet à l'ASFC et à Transports Canada d'identifier les menaces pour la sécurité nationale et aérienne. Selon les leçons tirées au cours du projet pilote, l'ASFC et Transports Canada ont accepté de prolonger le projet pilote pour une période de six mois (du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014).

Projet pilote de technologie inviolable : Le projet pilote de technologie inviolable a été lancé en conjonction avec les projets pilotes de Prince Rupert et de Montréal, et il est conçu pour protéger les cargos qui sont en transit vers le pays de destination. En vertu du projet pilote, les conteneurs examinés et libérés par l'ASFC à Prince Rupert et à Montréal ont été protégés par des scellés haute sécurité avec verrous (SHSV). Au cours de la période du rapport, aucun bris n'a été détecté et aucune violation des scellés haute sécurité avec verrous a été détecté à l'arrivée dans un port d'entrée américain.

Étude de faisabilité sur l'inspection des Matériaux d'emballage en bois : Des constatations du groupe de travail Canada-É.-U., mis en place pour déterminer et aborder les changements apportés aux politiques au programme et aux opérations, nécessaires pour faire passer les inspections de MEB au périmètre, ont été validées et du travail a commencé pour achever une étude de faisabilité relative aux MEB. Des évaluations coordonnées des risques par l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U. dans ce domaine mèneraient au ciblage avant l'arrivée et à l'identification de cargaisons de MEB d'intérêt.

Initiative 6 (Vérification des bagages des passagers)
Une nouvelle technologie de vérification des bagages, certifiée par la U.S. Transportation Security Administration (TSA), est déployée dans huit aéroports canadiens. Le déploiement d'une technologie certifiée par la TSA permettra aux É.-U. d'éliminer progressivement l'obligation de revérifier les bagages provenant d'aéroports canadiens où la nouvelle technologie de vérification se trouve, avant le départ du passager pour une correspondance vers une autre destination aux É.-U. L'élimination de l'obligation de revérification devrait faciliter les déplacements des passagers et entraîner des économies de coûts pour la TSA et les transporteurs aériens américains, qui possèdent les systèmes de traitement des bagages et qui doivent actuellement revérifier les bagages en correspondance.

En date du 31 mars 2014, deux des huit aéroports canadiens avaient obtenu la mise à niveau pour la nouvelle technologie. Quatre autres aéroports doivent recevoir la technologie en 2014-2015. TC continuera de collaborer avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), les aéroports et la TSA pour finaliser cette initiative.

Initiatives 8 (Autorisation de voyage électronique) et 9 (Information interactive préalable sur les voyageurs)
Tout au long de 2013-2014, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a continué d'élaborer et de mettre en œuvre l'autorisation de voyage électronique (AVE). Cette initiative permet au gouvernement du Canada de vérifier les ressortissants étrangers dispensés de visa (sauf les citoyens américains) à la première occasion, avant qu'ils ne cherchent à monter à bord d'un avion vers le Canada, dans le but de déterminer s'ils posent ou nom un risque d'admissibilité ou de sécurité. Des progrès importants ont été réalisés dans le cadre de cette initiative en 2013-2014. Parmi les points saillants, mentionnons le fait que CIC a publié un avis d'intention dans la Gazette du Canada en décembre 2013 pour demander des observations sur une proposition visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'établir l'autorisation de voyage électronique13. Des documents de projet clés ainsi que le concept d'opération et les exigences réglementaires pour appuyer la conception du système d'AVE ont aussi été élaborés et approuvés. L'étape de la mise en œuvre de l'AVE doit commencer en avril 2015.

En 2013-2014, des progrès ont été réalisés relativement à l'adoption d'une approche commune de vérification des voyageurs grâce à l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) de l'ASFC, dont la mise en œuvre permettra de rendre des décisions quant à l'autorisation ou au refus d'embarquement de tous les voyageurs dans le mode aérien se rendant au Canada. Notamment, une page Web a été publiée le 6 décembre 2013, afin d'informer les passagers aériens et les transporteurs, et de leur permettre de présenter leurs commentaires sur l'initiative relative à l'IIPV. L'équipe de l'IIPV a continué de se réunir tous les trimestres, au cours de 2013-2014, avec le Groupe de travail sur l'industrie aérienne (GTIA) afin de discuter de l'IIPV et de son incidence sur les compagnies aériennes commerciales. Des consultations ont également eu lieu avec d'autres ministères ainsi qu'avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U., le Royaume-Uni et l'Australie afin de discuter des programmes semblables et des pratiques exemplaires.

En 2014-2015, l'IIPV passera à l'étape de la mise en œuvre. Le Commissariat à la protection de la vie privée sera consulté pour obtenir des directives à l'égard de tout enjeu possible relatif à la protection de la vie privée. L'équipe de l'IIPV travaillera aussi en étroite collaboration avec l'équipe des entrées et des sorties (voir l'Initiative 11 ci-dessous) afin d'harmoniser les deux projets en un seul créneau de mise en œuvre dans le but de faciliter les changements et de les tenir au minimum pour les compagnies aériennes.

Initiative 10 (Échange de renseignements en matière d'immigration)
En 2013-2014, un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des É.-U. concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration14 est entré en vigueur. Un arrangement entre le Canada et les É.-U. concernant l'échange de renseignements biographiques15 a été mis au point, et une technologie d'échange de renseignements biographiques a été déployée dans toutes les missions canadiennes. De plus, les deux pays continuent d'accélérer l'échange de renseignements biométriques sur les demandeurs d'asile sous l'Annexe concernant l'échange d'information sur les demandes d'asile et du statut de réfugié à la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information afin de renforcer la gestion d'identités, d'augmenter l'intégrité du programme, et pour d'appuyer la prise de décisions éclairées.

Ces réalisations permettent aux deux pays de partager des renseignements pertinents afin d'améliorer les déterminations en matière d'immigration et frontalières, d'établir et de vérifier l'identité des voyageurs, et de fournir aux décisionnaires de l'immigration des renseignements améliorés qui faciliteront les vérifications à la toute première occasion. Ensemble, ces réalisations permettent de s'assurer que les menaces sont arrêtées avant qu'elles n'entrent au Canada et elles améliorent les renseignements disponibles pour les déterminations relatives aux visas.

Initiative 11 (Système de données sur les entrées et les sorties)
La phase II de l'initiative sur les entrées et les sorties, qui établissait des systèmes de données des entrées et des sorties coordonnées, a été mise en œuvre avec succès en 2013-2014. Cette phase comprenait l'échange de renseignements biographiques (p. ex: nom, citoyenneté) des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents réguliers des É.-U. dans tous les points d'entrée frontaliers terrestres automatisés communs, de sorte que l'entrée dans un pays constitue la sortie de l'autre. Au cours de la période visée par le rapport, environ 98 % des fiches d'entrée aux É.-U. (sorties du Canada) reçues dans le cadre de la phase II ont été rapprochées avec succès à une fiche d'entrée de l'ASFC. Cette nouvelle source d'information a aussi mené à la fermeture d'un bon nombre de mandats d'immigration en suspens et à la cessation de plusieurs enquêtes de personnes identifiées comme ayant quitté le Canada.

Thème 2 - Facilitation du commerce, croissance économique et emplois (Initiatives 12 à 24)

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les É.-U. procure d'énormes avantages économiques aux deux pays. À mesure que les deux pays tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont en cours. Le Plan d'action Par-delà la frontière accroît les bienfaits découlant des programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace. Il prévoit en outre de nouvelles mesures pour faciliter les mouvements et le commerce transfrontaliers, tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises, et il investit dans l'amélioration de nos infrastructures et de nos technologies frontalières communes.

Résultats16

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens et les personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux États-Unis plus rapidement (Initiatives 5 et 6, 8 à 16 et 20, 22 et 24)

Initiative 12 (Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance)
L'Initiative 12 vise à accroître les avantages pour les programmes des négociants dignes de confiance afin d'aider les entreprises de confiance à passer la frontière de manière plus efficace. Pour atteindre cet objectif, une approche à deux volets a été établie. Le volet I met l'accent sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alors que le volet II met l'accent sur la conformité commerciale et des processus frontaliers et comptables accélérés.

En vertu du Volet I, le programme canadien des Partenaires en protection (PEP) et le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des É.-U. ont travaillé à harmoniser leurs politiques, procédures et méthodes de traitement dans la plus grande mesure possible. Cette harmonisation permet aux demandeurs de présenter une demande aux deux programmes en utilisant un seul processus de demande. Elle permet aussi aux membres de faire l'objet d'une seule validation de site et d'avoir un seul point de contact pour administrer leur adhésion aux deux programmes. En éliminant le dédoublement des efforts dans le traitement des demandes et la gestion des comptes, les membres admissibles épargneront du temps et de l'argent.

En vertu du Volet II, un Rapport sur les consultations conjointes auprès des intervenants22, qui comparait le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) des É.-U., a été publié en décembre 2013. Par ailleurs, au cours de la période visée par le rapport, le Canada a harmonisé les avantages de son PAD à ceux du Programme ISA des É.-U. Le PAD a également élargi l'adhésion de manière à permettre la participation des importateurs « non résidents » au programme.

Mentionnons qu'en 2013-2014, l'ASFC et l'ACIA ont mené un projet pilote avec une importante société importatrice d'aliments pour mettre à l'essai la possibilité de permettre l'importation au Canada d'aliments préemballés sélectionnés, à faible risque, provenant des É.-U. en vertu du Programme ISA, tout en continuant à atteindre ou à dépasser les objectifs en matière de sécurité des aliments de l'ACIA. Les organismes et les sociétés d'importation ont également exécuté des exercices de sécurité qui représentait une simulation de la manière dont les parties réagiraient en cas d'incident de sécurité relatif aux aliments importés par l'intermédiaire du programme. Comme prochaine étape, les deux agences amorceront l'Éétape II du projet pilote qui étudiera avec plus de profondeur la permission d'importer des produits d'alimentation non immatriculés au fédéral au Canada en utilisant l'option de dédouanement accéléré du PAD.

Initiative 13 (Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS)
Cette initiative vise à accroître et à conserver les membres du programme NEXUS afin d'appuyer une gestion stratégique de la frontière, en concentrant les ressources aux points d'entrée plus sur les personnes inconnues ou à risque élevé et moins sur les membres de NEXUS. Dans le cadre d'un programme pour les voyageurs dignes de confiance, les membres de NEXUS sont préautorisés comme voyageurs à faible risque qui bénéficient de l'avantage du voyagement accéléré. En 2013-2014, le programme NEXUS a tenu deux campagnes d'inscription éclair qui ont mené à l'inscription d'environ 15 000 membres. En outre, l'ASFC et TC ont continué de réaliser des progrès dans une campagne de commercialisation conjointe et ont produit une série de vidéos éducatives et promotionnelles sur NEXUS afin d'encourager la participation au programme.

En vertu de cette initiative, un projet pilote a aussi été lancé en novembre 2013 par l'ACSTA au Terminal 1 de l'Aéroport international Pearson de Toronto pour un filtrage de sécurité pré-embarquement. Ce projet pilote employait des procédures de vérification pour les membres de NEXUS qui ressemblent à celles qui sont utilisées par le programme de vérification axée sur le risque de la TSA (TSA Pre✓™). Les participants à ce projet pilote avaient le droit de garder leurs chaussures, ceintures et manteaux légers, et de laisser les ordinateurs portatifs, les grands appareils électroniques, les liquides, aérosols et gels conformes dans les bagages de cabine. À l'heure actuelle, les membres canadiens de NEXUS ont le droit d'utiliser le programme TSA Pre✓™ lorsqu'ils font des réservations de voyage pour des vols d'une compagnie aérienne participante aux É.-U. et dans certaines destinations internationales.

À l'Aéroport international Pierre Elliott Trudeau de Montréal, un corridor de sortie dédié a également été introduit en juin 2013 pour les membres de NEXUS. Ce nouveau corridor a été conçu pour accélérer considérablement les délais de traitement des voyageurs et améliorer le flot de circulation dans la zone de sortie des arrivées internationales.

Lors du Sommet des dirigeants nord-américains en février 2014, on a annoncé que le Canada, les É.-U. et le Mexique établiraient en 2014 un programme nord-américain des voyageurs fiables, en commençant par la reconnaissance mutuelle des programmes NEXUS, Global Entry, SENTRI et Viajero Confiable.

Des processus, des mesures incitatives et les infrastructures favorisent le commerce transfrontalier (Initiatives 12 à 24)

Initiative 14 (Amélioration des installations à l'appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance)
En 2013-2014, le rapport de clôture du projet pilote d'Expédition rapide et sécuritaire (EXPRES) à Sarnia (pont Bluewater) a été achevé. Ce rapport décrivait la portée et les objectifs du projet pilote et présentait un sommaire de son fonctionnement. L'évaluation a déterminé qu'il n'y aurait pas d'incidence négative sur les utilisateurs actuels des voies EXPRES en élargissant les avantages EXPRES aux déplacements couverts par Partenaires en protection (PEP) et par le Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Par conséquent, on examine maintenant des recommandations d'élargissement ou de modifications possibles des voies et des postes EXPRES à Fort Erie, en Ontario; Pacific Highway, en Colombie-britannique; et Emerson au Manitoba. Comme prochaine étape, l'ASFC étudiera des façons de mettre des recommandations en œuvre.

Initiative 15 (Préinspection et prédédouanement)
En 2013-2014, SP a continué de faire avancer les travaux relativement à la négociation avec les É.-U. d'une approche complète pour le prédédouanement de tous les modes de commerce et de déplacement transfrontaliers. La Phase I du projet pilote de préinspection des chargements de camion au poste de frontière de Pacific Highway à Surrey, en Colombie-Britannique s'est conclu avec succès en novembre 2013. La phase II du projet pilote a été lancée officiellement en février 2014 au poste de frontière du pont Peace entre Fort Erie, en Ontario et Buffalo, New York afin de mettre davantage à l'essai le concept de mener une inspection primaire des chargements de camion à destination des É.-U. par le CBP des É.-U. au Canada. Cette phase continuera d'étudier le potentiel de cette approche de gestion des frontières pour accélérer le flot du commerce et des voyages légitimes tout en assurant la sécurité et l'intégrité des frontières.

Initiative 16 (Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières)
Les É.-U. et le Canada se sont engagés à prendre des mesures particulières visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières et à proposer des options pour assurer un engagement continu des intervenants quant aux voyages d'affaires transfrontaliers. Des consultations ont eu lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique et à Blaine, dans l'État du Washington, en décembre 2013. Les discussions portaient principalement sur l'uniformité de la prise de décisions aux points d'entrée (PDE). À l'avenir, les discussions se poursuivront avec les intervenants dans le but de cerner et d'évaluer d'autres moyens de faciliter les processus pertinents à court et à moyen terme au moyen d'améliorations administratives, politiques, réglementaires et opérationnelles.

Initiative 17 (Guichet unique)
En 2013-2014, dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU), un message de transmission des données préalable à l'arrivé a été conçu afin de convertir en format électronique les permis, licences et certificats et autres documents d'importation écrits liés aux règlements gouvernementaux, appelé Déclaration d'importation intégrée (DII). La DII comprend toutes les données du gouvernement du Canada requises pour l'importation de marchandises commerciales, permet à l'industrie d'utiliser des méthodes d'identification de produits disponibles dans ses chaînes d'approvisionnement et appuie le traitement facilité des opérations commerciales.

En date de décembre 2013, l'ASFC a commencé à recevoir et à stocker les formulaires de DII ainsi qu'à transmettre des données avec les ministères et organismes gouvernementaux suivants dans un environnement d'essai : ACIA, le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), Santé Canada (SC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et TC. En 2014-2015, les intervenants continueront d'être engagés dans la conception et le développement de l'IGU, en mettant particulièrement l'accent sur la collecte de données et la modernisation du processus. L'ASFC coordonnera aussi la mise à l'essai et la certification des importateurs/courtiers pour l'utilisation de la DII et effectuera des essais de bout en bout avec les organismes gouvernementaux partenaires.23

Initiative 18 (Harmonisation des seuils des expéditions de faible valeur)
En 2013, l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières ont augmenté en même temps les seuils des expéditions de faible valeur à 2 500 $ par rapport au niveau existant de 1 600 $ au Canada et de 2 000 $ aux É.-U., réalisant ainsi un engagement du Plan d'action. Le Canada a aussi augmenté les seuils des expéditions de faible valeur à 2 500 $ pour l'exemption relative au certificat d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), s'harmonisant ainsi avec le seuil des É.-U. Au moment de l'annonce des seuils révisés, on estimait que 1,5 millions d'expéditions passeraient de la filière commerciale régulière au Programme des expéditions de messagerie de faible valeur et, en fait, les données statistiques ont prouvé un nombre encore plus élevé, ce qui a mené à une réduction des délais de traitement pour les entreprises et la facilité et l'entrée plus rapides des marchandises sur le marché canadien.

Au cours de la période du rapport, l'ASFC a continué de traiter 98 % de toutes les expéditions de faible valeur le même jour qu'à leur arrivée. Ce pourcentage est en vigueur depuis la création du Programme de messagerie d'expéditions de faible valeur en 1993, et on ne prévoit pas qu'il changera malgré l'augmentation du volume des expéditions.

Initiative 19 (Responsabilisation relativement aux droits et frais à payer à la frontière)
Afin d'accroître la transparence et la responsabilisation du public en ce qui a trait à l'application des droits et des frais à payerà la frontière, SP et le Service des douanes et de protection de la frontière des É.-U. ont affiché en ligne les répertoires des frais à la frontière pour le Canada et les É.-U. en décembre 201324. Les répertoires présentent l'objet et le fondement juridique de ces frais et de ces droits, la façon dont ils sont perçus, leur utilisation prévue et le raisonnement pour les percevoir à la frontière. Ils comprennent des frais qui sont appliqués à l'entrée de marchandises dans le pays, obligatoire pour chaque expédition, établis par un pouvoir juridique (loi, règlement ou autorité juridique), et administrés par un ministère ou organisme de l'un ou de l'autre gouvernement fédéral.

En 2013-2014, les travaux ont aussi commencé pour la prochaine phase de l'initiative, l'embauche d'un entrepreneur tiers afin de mener une évaluation des incidences économiques des frais douaniers. L'évaluation mettra l'accent sur l'incidence économique des frais et des droits douaniers inclus dans les répertoires sur les fabricants de véhicules automobiles et de pièces de véhicules automobiles, les fabricants de produits de plastique, ainsi que sur les industries agricoles des légumes et du melon au Canada et aux É.-U. On prévoit que l'évaluation de l'incidence économique sera terminée en 2014-2015.

Initiative 20 (Mise à niveau et amélioration des infrastructures aux passages clés)
Au printemps 2013, le gouvernement du Canada a annoncé jusqu'à 127 millions de dollars en financement dans le but d'élargir et de moderniser les installations aux points d'entrée de Lacolle, au Québec; Lansdowne, en Ontario; Emerson, au Manitoba; et North Portal, en Saskatchewan25. Les améliorations accroîtront la capacité pour la circulation commerciale, réduiront les temps d'attente et renforceront la sécurité frontalière. Les mises à niveau et les améliorations apportées aux quatre points d'entrée financés en sont aux premiers stades et devraient être terminées au cours des exercices 2016-2017 et 2017-2018. Les PDE susmentionnés ont été identifiés comme des postes frontaliers prioritaires initiaux dans le Plan d'investissement dans l'infrastructure frontalière Canada-É.-U.26.

Initiative 21 (Coordination des investissements aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés)
En mai 2013, l'ASFC a annoncé un projet pilote de traitement à distance des voyageurs à compter d'avril 2015 à deux endroits : Piney, au Manitoba et Morses Line, au Québec. Les objectifs du projet consistent à vérifier la viabilité et les avantages potentiels de la mise en œuvre du traitement à distance des voyageurs à des petits points d'entrée et points d'entrée éloignés sélectionnés en vue d'accroître l'efficacité, tout en maintenant l'intégrité des frontières et l'accès aux services frontaliers essentiels. Au cours de la période visée par le rapport, l'ASFC a élaboré le cadre de gestion de projet de soutien nécessaire, ainsi que les exigences opérationnelles liées à la solution technologique et à l'infrastructure associée pour appuyer le traitement à distance des voyageurs. Avant le début du projet pilote, l'ASFC prévoit communiquer avec les intervenants des collectivités environnantes des endroits pilotes afin de s'assurer que les voyageurs connaissent les services offerts et comprennent leurs obligations lorsqu'ils font des déclarations à l'ASFC au moyen de la technologie.

Initiative 22 (Déploiement d'une technologie visant à calculer le temps d'attente à la frontière et établissement de niveaux de service pour le temps d'attente)
Le Canada et les É.-U. se sont engagés à mettre en œuvre des systèmes de mesure du temps d'attente à la frontière (TAF) à 20 passages frontaliers de haute priorité. À ce jour, ces systèmes ont été mis en œuvre à six passages (quatre en Colombie-Britannique et deux en Ontario). Des fonds ont été identifiés pour le déploiement de la technologie de mesure du TAF pour les autres passages frontaliers. Des représentants de l'ASFC et de TC ont entrepris des négociations préliminaires avec les provinces frontalières et d'autres intervenants concernant la mesure du TAF.

Initiative 23 (Déploiement de la technologie IRF)
Pour s'aligner avec les États-Unis, le Canada est engagé à mettre en place la technologie d'identification par radiofréquence (IRF) dans deux voies de tourisme conventionnelles à 11 points d'entrée, pour un total de 22 voies. L'utilisation d'une telle technologie aux PDE vise à accélérer le traitement des voyageurs, ce qui peut ensuite contribuer à réduire les temps d'attente à la frontière.

Pour l'exercice 2014-2015, l'ASFC cible la mise en œuvre de la technologie IFR dans deux voies à quatre PDE supplémentaires.

Initiative 24 (Organisation des comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers)
À ce jour, 28 comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont été établis. Huit de ces comités sont présents dans chacun des aéroports canadiens qui offrent le prédédouanement pour les É.-U., alors que les 20 autres ont été établis aux PDE frontaliers terrestres. Les comités binationaux ont été mis en place afin d'assurer la coopération et le partenariat visant à accroître la collaboration dans la gestion générale des postes frontaliers, de coordonner les interventions et les préparatifs en cas d'urgence, d'intégrer les efforts d'application de la loi et d'améliorer l'efficacité des stratégies d'atténuation pour les temps d'attente à la frontière. Ces comités jouent un rôle important dans l'amélioration de la manière dont le gouvernement du Canada gère les déplacements et les flux commerciaux et accélère le traitement des voyageurs et des marchandises.

Thème 3 - Application transfrontalière de la loi (Initiatives 25 et 26)

Le Canada et les É.-U. ont élaboré avec succès des modèles visant à empêcher les criminels de traverser la frontière pour échapper à la justice. Le programme Shiprider, par exemple, emploie des agents désignés par les deux pays pour patrouiller les zones maritimes frontalières de nos deux pays, tandis que la coopération d'application de la loi binationale et les forces d'intervention chargées d'assurer la sécurité de la frontière (Border Enforcement Security Task Forces) prêtent secours aux enquêtes conjointes et aux actions policières aux points d'entrée et entre ceux-ci. Grâce au Plan d'action « Par-delà la frontière », les deux pays vont de l'avant avec de nouvelles initiatives qui s'inspirent des succès remportés par ces programmes chargés d'assurer l'application transfrontalière de la loi.

Résultats

Les autorités canadiennes et américaines exécutent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes sur la sécurité nationale (Initiatives 24 à 26)

Initiative 25 (Enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales - Shiprider/Prochaine génération) :
Shiprider est une initiative binationale entre la GRC et la USCG qui autorise les agents d'application de la loi canadiens et américains à travailler ensemble afin d'appliquer la loi des deux côtés de la frontière dans les eaux partagées. Par l'intermédiaire de cette initiative, les agents de Shiprider appliquent activement les lois et les règlements des deux côtés de la frontière maritime et répondent aux appels de recherche et sauvetage. En 2013-2014, plus de 300 heures patrouille ont été menées et environ 105 navires ont été abordés (50 navires abordés au Canada et environ 55 aux É.-U.) par l'intermédiaire d'opérations Shiprider en Colombie-Britannique-Washington et à Windsor-Détroit.

En 2013-2014, 14 autres agents de police canadiens ont achevé la formation pour les Opérations Shiprider, pour un total de 83 agents canadiens désignés « agents transfrontaliers » pour Shiprider. L'architecture de programme et les procédures normales d'exploitation pour les opérations du projet pilote Prochaine génération ont été largement mises au point en septembre 2012. Cependant, le déploiement a été reporté en attendant une résolution bilatérale d'enjeux juridiques et opérationnels en suspens. Les projets pilotes de la Prochaine génération ont pour but de créer des équipes intégrées dans les secteurs tels que le renseignement et les enquêtes criminelles, et une présence en uniforme entre les points d'entrée.

Initiative 26 (Interopérabilité radio)
Un système binational de communication radio interopérable entre les responsables canadiens et américains d'application de la loi à la frontière a aussi été mis sur pied pour permettre aux organismes d'application de la loi de coordonner des enquêtes binationales efficaces, d'intervenir rapidement en cas d'incident à la frontière et de renforcer la sécurité des agents et du public. En 2013-2014, un autre poste de répartition inter-relié a été connecté avec succès afin d'accroître la communication « entre les points d'entrée » (entre Windsor et Détroit). Depuis le 31 mars 2014, la GRC et le Service des douanes et de la protection de la frontière des É.-U. ont inter-relié deux des sept postes divisionnaires40 (Washington-Vancouver et Détroit-Windsor). L'équipe canadienne du système binational a aussi effectué des activités de sensibilisation auprès des cinq autres postes divisionnaires afin de perfectionner les exigences opérationnelles. En 2014-2015, le système binational continuera de travailler avec le Service des douanes et de la protection de la frontière des É.-U. afin d'achever l'interconnexion radio.

En plus d'établir l'inter connectivité avec les partenaires américains, la GRC misera sur l'interopérabilité radio en interreliant les systèmes radio de l'Ontario et du Québec afin de lancer la connectivité d'interopérabilité Est-Ouest au Canada.

Thème 4 - Infrastructures essentielles et cybersécurité (Initiatives 27 à 32)

Le Canada et les É.-U. sont reliés par des infrastructures essentielles : des ponts et routes jusqu'aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » comprend des mesures visant à augmenter la résilience de nos infrastructures essentielles et cybernétiques communes ainsi qu'à permettre à nos deux pays d'intervenir et de se relever rapidement en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de part et d'autre de la frontière.

Résultats

Le Canada et les États-Unis ont une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (Initiatives 27 à 29)

Initiative 27 (Amélioration des infrastructures essentielles transfrontalières et de la résilience)
En 2013-2014, SP a continué de mettre en œuvre le Plan d'action canado-américain sur les infrastructures essentielles46 afin de favoriser une approche transfrontalière intégrée en matière de protection et de résilience des infrastructures essentielles. En partenariat avec le département de la Sécurité intérieure (DHS) des É.-U., SP a exécuté le Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR). Le PERR a été mis en œuvre pour réunir des représentants régionaux et des intervenants du secteur privé afin d'évaluer l'infrastructure d'importance binationale, d'analyser les interdépendances et les risques et de combler les lacunes cernées. Le PERR pilote transfrontalier dans la région Maine/Nouveau-Brunswick a été achevé en décembre 2013, et un deuxième PERR transfrontalier a été lancé dans la région Alaska/Yukon.

SP a également amorcé l'expansion du PERR à l'échelle nationale. En collaboration avec les provinces, les territoires et les propriétaires-exploitants des infrastructures essentielles, SP a mené des évaluations des emplacements de biens et de systèmes vitaux en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.

De plus, SP a continué de mettre en œuvre la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) afin d'entreprendre des activités de gestion des risques conjointes avec le département de la Sécurité intérieure. Il s'agit d'une organisation inter agence chargée d'effectuer des analyses conjointes des risques, de développer des produits d'analyse transfrontaliers en collaboration et d'échanger des méthodes et des pratiques exemplaires afin de renforcer la résilience des infrastructures essentielles. En particulier, au cours du dernier exercice, des travaux ont été effectués par la CAVR afin de déterminer les cyberdépendances transfrontalières.

Initiative 28 (Infrastructure gouvernementale et numérique)
En 2013-2014, SP et le département de la Sécurité intérieure des É.-U. ont continué d'organiser des séances d'information conjointes et des ateliers sur le système de contrôle industriel à l'intention du secteur privé, un grand nombre d'entités ayant des ressources et des intérêts tant aux É.-U. qu'au Canada. De plus, des produits de communications conjoints ont été élaborés afin d'informer les partenaires des secteurs public et privé des menaces cybernétiques potentielles, imminentes ou réelles. On peut citer par exemple les produits de sensibilisation Cyber Flash CF13-003 Malicious Activity against Government and Private Sector Entities, et US-CERT TA14-017A / Alerte du CCRIC Al14-002 : UDP-based Amplification Attacks.

En 2013-2014, une communication conjointe avec le secteur privé a été effectuée par l'intermédiaire des réseaux de secteur des infrastructures essentielles afin de renforcer la responsabilité partagée de la cybersécurité et de créer des partenariats public-privé. SP a aussi fourni, au besoin, des exercices cybernétiques aux clients et aux intervenants. Le PERR a également été élargi afin d'inclure une composante cybernétique, qui fournit une capacité d'analyse des lacunes aux intervenants. Les exercices et le PERR élargis constituent des mécanismes de communication importants qui offrent des outils de sensibilisation utiles pour les systèmes cybernétiques canadiens essentiels.

Les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (EIUI) des deux pays [l'ICS-CERT (É.-U.) et le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC)] échangent maintenant régulièrement des informations sur les menaces et des stratégies visant à renforcer la cyberrésilience des infrastructures essentielles. Des protocoles ont également été harmonisés de façon à assurer leur efficacité en cas d'une cyberattaque signalée, et des produits conjoints ont été distribués aux intervenants dans les deux pays pour les sensibiliser davantage aux problèmes relatifs à la cybersécurité et déterminer les pratiques exemplaires.

Initiative 29 (Accentuer le leadership conjoint dans la participation aux démarches internationales touchant la cybersécurité)
La participation de SP aux démarches internationales touchant la cybersécurité continue de tenir compte des objectifs visant à maintenir un cyberespace ouvert, sûr et fiable essentiel afin de préserver l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial. En 2013-2014, le Canada a participé à plusieurs activités internationales afin d'avancer le leadership conjoint dans le contexte des efforts déployés à l'échelle internationale en matière de cybersécurité. Le Canada a renforcé son apport au sein de l'Organisation des États américains et a augmenté les mesures de sensibilisation à l'hémisphère occidental. Le Canada a également participé activement au Groupe de travail sur la sécurité de l'information de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu'à l'atelier du Forum régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est sur les mesures de renforcement de la cyberconfiance.

Le Canada et les États-Unis peuvent rapidement intervenir en cas d'urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités après coup (Initiatives 30 à 32)

Initiative 30 (Atténuer les effets de perturbations sur les collectivités et sur l'économie)
Le Canada et les É.-U. élaborent, à l'échelle régionale, une approche transfrontalière conjointe afin d'accélérer la reprise du commerce maritime après une interruption majeure. TC dirige la composante maritime de cette initiative alors que SP dirige le domaine des frontières terrestres.

Mode maritime : En 2013-2014, TC et la USCG ont désigné des organisations binationales principales dans les régions de l'Atlantique et des Grands Lacs afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de guides de planification du commerce maritime régionale, ainsi que des protocoles de communication et d'échange de renseignements. Pour appuyer cette initiative dans la région des Grands Lacs, TC et la USCG ont mis au point un plan de travail et ont tenu un webinaire initial avec les intervenants régionaux. Les prochaines étapes comprendront l'élaboration d'un plan de travail pour la région de l'Atlantique et la tenue d'une série d'ateliers binationaux dans les régions des Grands Lacs et de l'Atlantique.

Mode terrestre : Au cours de la période visée par le rapport, SP a continué de travailler avec l'ASFC, le Service des douanes et de la protection de la frontière et les intervenants régionaux afin d'élaborer des plans de gestion de la circulation frontalière et de mener des exercices. En Ontario, un plan de gestion de la circulation frontalière d'entreprise général a été mis au point en décembre 2013. Des efforts de planification sont maintenant en cours afin d'élaborer des plans d'accompagnement pour la gestion de la circulation en cas d'incident aux postes frontaliers pour les régions transfrontalières du centre, de l'ouest, du nord et de l'est. Par l'intermédiaire de cette initiative, un exercice consultatif a eu lieu en Saskatchewan en octobre 2013 afin d'examiner les processus de gestion de la circulation frontalière en cas d'urgence. S'appuyant sur ces résultats, un atelier a été organisé en février 2014 afin de favoriser l'élaboration d'un plan. L'ébauche d'un Plan de gestion de la circulation transfrontalière routière pour la province ainsi que l'ébauche d'un Plan de gestion de la circulation d'urgence au point d'entrée de North Portal ont été mises au point en mars 2014.

Initiative 31 (Amélioration de l'état de préparation aux menaces à la sécurité sanitaire)
En 2013-2014, le Groupe de travail sur la sécurité sanitaire (GTSS) a dirigé l'élaboration d'activités liées à la sécurité sanitaire dans le but d'améliorer les efforts binationaux visant à renforcer la capacité de partenariats transfrontaliers. En particulier, un plan de travail stratégique a été établi afin de mieux collaborer sur des questions telles que : l'établissement d'une compréhension commune de l'environnement de sécurité sanitaire du Canada et des É.-U., l'acquisition d'une meilleure connaissance des processus d'échange de renseignements nécessaires pour faciliter la gestion des urgences en matière de santé, et la détermination des défis liés au déploiement de personnel de santé publique et médical et de contre-mesures médicales. Puisque cette initiative tire à sa fin, le GTSS a aussi étudié les possibilités de collaboration future en matière de sécurité sanitaire.

Initiative 32 (Gestion des urgences en cas d'incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) et interopérabilité)
Par l'intermédiaire de cette initiative, deux groupes de travail ont été créés pour renforcer conjointement la capacité du Canada et des É.-U. de se préparer et de réagir à des catastrophes binationales. Le Groupe de travail sur les incidents CBRNE et le Groupe de travail Canada-É.-U. sur l'interopérabilité des communications (GTIC) ont été mis sur pied pour examiner des moyens de prendre plus conscience des risques et des menaces aux frontières et d'accroître la communication des alertes et des avertissements, de même que pour faciliter la circulation transfrontalière des premiers intervenants. En juillet 2013, un rapport conjoint du Canada et des É.-U. et une vidéo sur une démonstration de la technologie transfrontalière, intitulés le Projet expérimental de renforcement de la résilience Canada-É.-U., ont été publiés47. Le rapport et la vidéo présentent un aperçu et des leçons apprises de la démonstration, qui ont mis fructueusement à l'essai l'interopérabilité du Système inter-organisationnel de connaissance de la situation du Canada48, le Système intégré d'alerte et d'avertissement des É.-U. (American Integrated Public Alert and Warning System)49 et la plate-forme virtuelle des É.-U. (Virtual USA)50. En outre, le Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada et la Federal Emergency Management Agency des É.-U. ont signé un protocole d'entente qui permet maintenant à chaque pays de recevoir automatiquement des alertes des systèmes de l'autre pays.

Gestion du nouveau partenariat à long terme (Initiatives 33 et 34)

Gouvernance visant à superviser la mise en place efficace des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour assurer la transparence et la responsabilisation

Initiative 33 (Gouvernance et surveillance de l'initiative PDF)
Un comité directeur conjoint Canada-É.-U. s'est réuni de nouveau en 2013-2014 afin de superviser et surveiller la progression de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour cerner les domaines où d'autres travaux seraient nécessaires. L'Équipe de mise en œuvre du plan frontalier établi au Bureau du Conseil privé (BCP) a continué de superviser la mise en œuvre des initiatives pour le Canada. Pour ce faire, des réunions mensuelles périodiques aux niveaux de sous-ministre et de sous-ministre adjoint ont eu lieu avec les ministères et organismes concernés afin de surveiller les progrès réalisés et des réunions spéciales ont eu lieu pour faire avancer des questions particulières. Afin d'appuyer la transparence et la responsabilisation, le deuxième Rapport annuel conjoint sur la mise en œuvre du plan transfrontalier à l'intention des dirigeants a été publié en décembre 2013 en collaboration avec les partenaires américains. De plus, de nouveaux engagements auprès des intervenants au Canada et aux É.-U. ont servi de mécanisme supplémentaire pour communiquer et consulter sur les initiatives du Plan d'action.

Principes de protection des renseignements personnels pour orienter l'échange d'information et de renseignements dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière

Initiative 34 (Élaboration d'un énoncé des principes et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels)
L'échange responsable de renseignements entre le Canada et les É.-U., conformément aux lois nationales respectives des deux pays, est la pierre angulaire du Plan d'action. Un des résultats attendus à court terme dans le cadre du Plan était notamment l'Énoncé des principes Canada-É.-U. en matière de protection de la vie privée51, publié en juin 2012. Les 12 principes portant sur la fourniture, la réception et l'utilisation des renseignements personnels échangés entre le Canada et les É.-U. aux termes d'ententes et d'initiatives sur l'échange de renseignements dans le cadre du Plan d'action, s'harmonisent aux lois nationales respectives des deux pays et reposent en partie sur des normes et lignes directrices internationales sur la protection des renseignements personnels (Organisation de coopération et de développement économique - Union européenne et É.-U.)52.

Jusqu'à maintenant, les principes ont été concrètement appliqués dans un certain nombre d'ententes, parmi lesquelles la Phase I de l'initiative sur les entrées et les sorties53 ainsi que dans l'Entente entre le gouvernement des É.-U. d'Amérique et le gouvernement du Canada sur l'échange de renseignements en matière de visas et d'immigration54. De plus, des outils ont été créés afin d'aider les ministères responsables à déterminer s'ils doivent appliquer les principes et comment le faire dans des accords d'échange de renseignements transfrontaliers en vertu du Plan d'action.

Annexe A - Initiatives dans le cadre du Plan d'action par delà la frontière

Nota :Services partagés Canada est un important partenaire pour les ministères et organismes responsables et participants à l'appui des exigences en matière d'infrastructure de la technologie de l'information dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Date de modification :

2018-01-31