Plan fédéral d’intervention en cas d’acte terroriste : Concept national d’opération

Plan fédéral d’intervention en cas d’acte terroriste : Concept national d’opération Version PDF (296Kb)

Introduction

Puisque la menace terroriste continue de se transformer, les activités d’intervention du Canada doivent s’adapter continuellement et changer pour assurer la sécurité des Canadiens. Le Plan fédéral d’intervention en cas d’acte terroriste (PFIAT) établit un modèle opérationnel permettant d’assurer des interventions concertées et efficaces en cas d’incident terroriste.

Le Plan renforce la coordination à l’échelle nationale entre les organismes responsables de la sécurité et du renseignement et tous les ordres de gouvernement, et est axé sur un modèle de fonctionnement modernisé, selon lequel :

• l’intervention en réponse à une menace ou à un incident terroriste nécessite des activités coordonnées, par divers paliers et ordres de gouvernement;
• le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité d’assumer, à l’échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile, notamment en ce qui concerne le terrorisme^{Note de bas de page1};
• la Gendarmerie royale du Canada (GRC) mène l’enquête criminelle si un attentat terroriste est perpétré au Canada, dans le cadre de son mandat qui en fait le principal responsable de l’application des lois liées à la sécurité nationale au Canada.

Conformément à la Loi sur la gestion des urgences, le modèle de fonctionnement prévu par le Plan tient compte du fait que la majorité des situations d’urgence sont prises en charge localement par l’administration locale et les premiers intervenants. Si l’incident s’aggrave, le degré d’intervention requis relève du palier supérieur. Le gouvernement fédéral est l’autorité responsable de la gestion des incidents terroristes, et les administrations provinciale ou territoriale et locale assument des responsabilités essentielles qui exigent des mesures parallèles et complémentaires (p. ex. intervention d’urgence ou sécurité le soutien aux victimes et la gestion des conséquences).

Objet

L’objet du PFIAT est d’améliorer la coordination entre les ministères et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement^{Note de bas de page2} et de faciliter le recours à des activités d’intervention collectives si un incident terroriste survenait au Canada. Pour ce faire, le Plan :

• détermine quels sont les ministères et les organismes responsables des capacités d’intervention en matière de sécurité et de renseignements;
• établit une structure de notification et d’échange d’information pour les cadres supérieurs;
• met en place des processus d’échange d’information que les organismes responsables de la sécurité et du renseignement utiliseront en cas d’incident terroriste;
• définit les plans pertinents auxquels les ministères et organismes auront recours pour intervenir en cas d’incident terroriste;
• définit le cadre de communication qu’utilisera le gouvernement du Canada en cas d’incident terroriste.

Portée

Le PFIAT vise à fournir une orientation stratégique qui :

• s’applique aux actes de terrorisme perpétrés au Canada, ou aux événements survenus à l’étranger qui une incidence directe sur la sécurité nationale du Canada et nécessitent l’appui de la collectivité de la sécurité et du renseignement;
• décrit les concepts opérationnels sur lesquels s’appuieront les interventions de la collectivité de la sécurité et du renseignement pour intervenir en cas de niveau élevé de menace terroriste ou d’incident terroriste;
• sert de fondement à d’autres plans d’intervention contre le terrorisme, notamment entre divers ordre de gouvernement;
• tient compte du fait que la majeure partie des situations d’urgence sont prises en charge localement par l’administration locale et les premiers intervenants et qu’il est probable que des ressources fédérales seront nécessaires en cas d’attentat terroriste majeur, ou si une menace crédible émerge.

Principaux ministères et organismes

Le conseiller en matière de sécurité nationale (CSN) conseille le premier ministre sur les opérations et les politiques liées à la sécurité nationale et au renseignement, assure une coordination efficace du milieu de la sécurité et du renseignement en présidant les comités de sous-ministres sur la sécurité nationale et offre un soutien au Comité du Cabinet chargé du renseignement et de la gestion des urgences en gérant les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.

• Sécurité publique Canada (SP) est chargé de la coordination de l’intervention à la suite d’un incident terroriste survenu au Canada, et il compte sur les ministères et organismes suivants pour mettre en place les mesures d’intervention de base du gouvernement fédéral :
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) détient la responsabilité première en ce qui a trait à aux enquêtes, la prévention et les poursuites concernant les activités criminelles liées au terrorisme et à la sécurité nationale. La GRC peut être le service de police local, ou les organismes locaux d’application de la loi peuvent lui demander de fournir un soutien.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener les enquêtes de sécurité portant sur des menaces crédibles pour le Canada, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est responsable de la requête du renseignement électromagnétique étranger et fournit de l’assistance aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.
• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d’assurer l’intégrité de la frontière canadienne et de soutenir la GRC et d’autres organismes participant à la gestion des menaces et aux interventions en cas d’incident.
• Le ministère de la Défense nationale / les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) sont chargés d’appuyer l’application de la loi à l’aide du processus de demande d’aide. Si on détermine qu’un incident est une attaque contre le Canada, les ententes en matière de défense pourraient être invoquées et les Forces armées canadiennes dirigeraient alors les activités.
• Transports Canada (TC) est le ministère chargé d’appuyer la GRC et le MDN/FAC en cas d’incident terroriste touchant le réseau de transport (tous les modes). Il lui incombe aussi de travailler en collaboration avec l’industrie afin de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées en matière de transport.
• Santé Canada (SC) est l’organisme chargé d’appuyer l’application de la loi lors d’une intervention menée à la suite d’un incident terroriste impliquant des matières CBRN. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est l’organisme chargé d’appuyer l’application de la loi lors d’une intervention menée à la suite d’un incident terroriste impliquant des matières biologiques.

Modèle opérationnel

Plan fédéral d’intervention à la suite d’un incident terroriste

L’intervention de la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada à la suite d’une menace ou d’un incident terroriste nécessite une collaboration entre des intervenants dans de nombreux domaines d’expertise afin d’assurer une capacité d’intervention complète. Chaque ministère et organisme fédéral est guidé par son propre plan d’intervention, conformément à son mandat et à ses pouvoirs, et le présent Plan, les comités supérieurs de coordination et les cadres supérieurs compétents fournissent une orientation générale.

En plus de leurs fonctions d’intervention normales, plusieurs ministères et organismes possèdent des capacités spécialisées qu’ils peuvent utiliser si la situation l’exige (comme une intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif ou une aide armée). Ces capacités sont uniques, mais elles suivent quand même le modèle de gouvernance établi dans le Plan.

Dans l’ensemble du gouvernement fédéral, le réseau de centres des opérations fournit aux ministères et aux organismes de l’information relative à leurs domaines de responsabilité respectifs.

Aux fins du PFIAT, une intervention menée à la suite d’une menace ou d’un incident terroriste au Canada se compose de trois catégories de mesures qui se chevauchent (tableau 1) :

• Intervention d’urgence (police de l’administration locale, GRC et autres ministères ou organismes);
• Intervention dans les domaines de la sécurité et du renseignement (collectivité de la sécurité et du renseignement) et l’échange d’information;
• Intervention relative à la gestion des conséquences (provinces/territoires/municipalités/SP)^{Note de bas de page3}.

Tableau 1 – Approche d’intervention à facettes multiples en cas d’incident terroriste au pays.

Description

Ce graphique illustre comment, aux fins du PFIAT, une intervention menée à la suite d’une menace ou d’un incident terroriste au Canada se compose de trois catégories de mesures qui se chevauchent :

1. Intervention d’urgence (police de l’administration locale intervient) : plan local/provincial d’intervention d’urgence ou en cas d’incident terroriste activé et confirmation du lien avec la sécurité nationale
2. Intervention dans les domaines de la sécurité et du renseignement (la GRC mène l’enquête) : processus de notification en matière de sécurité nationale, plans spécialisés d’intervention, communications, analyse et soutien en matière de renseignement, niveau national de la menace terroriste, collaboration internationale, échange et diffusion d’information, intervention collective du gouvernement fédéral
3. Intervention relative à la gestion des conséquences (provinces/territoires/municipalités/SP) : une aide fédérale peut être demandée, incidents complexes et lourds de conséquences, coordination de haut niveau des ressources et des biens du  gouvernement fédéral, échange continu d’information

Le PFIAT porte principalement sur l’intervention en matière de sécurité et de renseignement, tout en veillant à être lié aux éléments d’intervention d’urgence et de gestion des conséquences. Ce ne sont pas tous les incidents terroristes qui nécessiteront une gestion des conséquences (p. ex. attentats potentiels qui ont été déjoués). Cependant, dans des situations complexes où survient un incident terroriste au Canada, le Centre des opérations du gouvernement (COG) fournira de l’information stratégique en matière de connaissance de la situation et une coordination de haut niveau pour la gestion des conséquences et la planification connexe.

Intervention d’urgence

Les interventions d’urgence représentent une activité menée principalement par les organismes locaux d’application de la loi et les premiers intervenants locaux et qui peut inclure des mesures visant à prévenir ou à éliminer une menace terroriste ou encore à prévenir ou à résoudre un acte de terrorisme. Lors d’un incident terroriste, une intervention de gestion d’urgence peut inclure des activités traditionnelles d’application de la loi, comme le renseignement, la filature, les opérations tactiques, les négociations, la criminalistique et les enquêtes. Lorsque survient un incident terroriste, le service de police d’intervention initial (s’il ne s’agit pas de la GRC) détient la « responsabilité principale » à moins que, ou jusqu’à ce que la « responsabilité » soit transférée à la GRC conformément aux paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (LIMS). Selon l’ampleur et la nature de la menace, une intervention fédérale d’urgence peut continuer à être soutenue par les organismes locaux d’application de la loi et à l’aide d’activités de gestion des conséquences, qui devraient être menées en parallèle. Il incombe à la GRC de fournir une connaissance de la situation pour ce qui est des activités d’intervention d’urgence en cours au reste du milieu de la sécurité et du renseignement, au Comité des SMA sur les opérations de sécurité nationale (CSMAOSN) et au COG.

Gestion des conséquences

La gestion des conséquences est surtout une fonction de gestion des urgences, et elle inclut des mesures visant à protéger la santé et la sécurité de la population, à rétablir les services gouvernementaux essentiels et à fournir une aide d’urgence aux autres ordres de gouvernement et aux Canadiens touchés par les conséquences du terrorisme. Lorsque les répercussions d’un incident terroriste nécessitent une aide fédérale pour la gestion des conséquences, le COG joue un rôle essentiel dans la gestion et la coordination de l’intervention fédérale. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) établit une intervention fédérale d’urgence harmonisée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Le COG peut aussi servir de mécanisme pour communiquer et diffuser les rapports de situation (non classifiés) en temps opportun et en même temps à de nombreux intervenants ou à des intervenants ciblés en appui à la gestion des conséquences.

Application du Plan

Le PFIAT orientera l’intervention nationale quand :

• de l’information au sujet d’une menace plausible indique qu’une attaque imminente aura lieu au Canada;
• un attentat terroriste a eu lieu au Canada;
• un attentat terroriste a eu lieu à l’étranger et a une incidence importante à l’échelle nationale au Canada, ce qui nécessite l’aide de la collectivité de la sécurité et du renseignement (p. ex. attaque d’un aéroport à l’étranger nécessitant des mesures de sécurité dans les aéroports canadiens);
• le niveau national de la menace terroriste est porté à ÉLEVÉ ou à CRITIQUE (voir la section 2.5).

Gouvernance

Le premier ministre du Canada est ultimement responsable devant le Parlement et devant la population canadienne en ce qui a trait à la sécurité et à l’intégrité de la nation.

Aucun ministre n’est le seul responsable de la collectivité de la sécurité et du renseignement au Canada, mais le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’intervention du gouvernement à la suite d’un incident terroriste survenu au pays ainsi que des organismes du portefeuille de la Sécurité publique, dont le SCRS, la GRC et l’ASFC.

Structure des comités

Le Comité du Cabinet chargé du renseignement et de la gestion des urgences étudie les rapports et les priorités en matière de renseignement, en plus de coordonner et de gérer les interventions menées à la suite d’urgences publiques et d’incidents liés à la sécurité nationale. Dans le cadre du Plan, le Comité supervisera les activités d’intervention en matière de terrorisme et l’état de préparation du Canada face à un incident terroriste. Alors que ce Comité assume la responsabilité générale de la gestion des urgences au niveau du Cabinet, le premier ministre peut, dans certaines circonstances, décider de mettre sur pied un Comité spécial du Cabinet pour faire face à une menace en particulier. Composition du Comité : premier ministre du Canada, ministre de la Sécurité publique, ministre de la Justice, ministre des Affaires étrangères, ministre de la Santé, ministre de la Défense, ministre des Services publiques et de l’Approvisionnement et leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Le Comité des sous-ministres sur la coordination opérationnelle donne des directives et veille à ce que des mesures collectives soient prises en cas d’incident terroriste.

Le Comité des sous-ministres adjoints sur les opérations en matière de sécurité nationale facilite la prise de décisions pendant les incidents terroristes. Dans le cadre du Plan, le Comité coordonnera les activités fédérales et fournira des rapports de situation. Composition du Comité : Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Défense nationale, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Centre de la sécurité des télécommunications, Centre intégré d’évaluation du terrorisme et Transports Canada.

Les ministères et organismes qui ne sont pas des membres permanents de ces comités seront invités à assister à des réunions en fonction de la nature de la menace ou de l’incident (p. ex. l’Agence de la santé publique du Canada serait invitée à une réunion en cas d’incident chimique, biologique, radiologique et nucléaire [CBRN]).

Processus de notification des menaces/incident terroriste

L’information sur une menace ou un incident terroriste peut provenir d’un éventail de sources (dont le public et les médias sociaux). Le paragraphe 6(1) de LIMS indique que la GRC détient la responsabilité première d’exercer les fonctions attribuées aux agents de la paix en ce qui a trait aux menaces et aux incidents terroristes. Le paragraphe 6(2) de la Loi autorise le gouvernement fédéral à négocier des protocoles d’entente avec les provinces qui régissent la manière dont les organismes provinciaux ou municipaux d’application de la loi communiqueront et collaboreront avec la GRC en cas de menace ou d’incident de nature terroriste. Conformément à ces ententes, la GRC, en collaboration avec les organismes locaux d’application de la loi, fera une enquête sur toute menace à la sécurité nationale ou tout incident terroriste au Canada.

La GRC, en collaboration avec des partenaires, déterminera l’exactitude et le caractère légitime de l’information.

Il est essentiel que la collectivité de la sécurité et du renseignement soit alertée rapidement pour qu’elle puisse intervenir efficacement, rapidement et de façon coordonnée. À cette fin, un processus national d’échange d’information relative aux incidents liés à la sécurité nationale a été élaboré (tableau 2).

Tableau 2 – Protocole de notification en matière de sécurité nationale

Description

Ce graphique illustre le Protocole de notification en matière de sécurité nationale, suivant lequel une communication bilatérale a lieu entre le Cabinet du premier ministre/Comité du cabinet chargé du renseignement et de la gestion des urgences, le comité des sous-ministres, le comité des sous-ministres adjoints, l’intervention fédérale au niveau tactique et opérationnel, ainsi que les répondants fédéraux/provinciaux/municipaux pertinents lorsqu’il y a une menace ou un incident à la sécurité nationale. Le Centre des opérations du gouvernement et les partenaires et intervenants partagent également des renseignements avec le comité des sous-ministres adjoints afin d’aider à déterminer l’intervention fédérale au niveau tactique et opérationnel. Les répondants fédéraux/provinciaux/municipaux pertinents et l’équipe des communications de Sécurité publique partagent pour leur part des renseignements avec le Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du PM, renseignements qui sont ensuite relayés au Ministre et au Sous-ministre de PS, ainsi qu’au Cabinet du PM.

Le processus susmentionné permet de s’assurer que les décideurs principaux sont informés rapidement, que les ministères et organismes compétents reçoivent l’information rapidement et que le COG est en mesure d’offrir, au besoin, un soutien en matière de gestion des conséquences.

Au cours des premières minutes ou heures suivant la réception d’une menace, on ne peut pas toujours déterminer clairement si la menace est réelle ou si une intervention pangouvernementale s’avère nécessaire. Dans le même ordre d’idées, les personnes qui interviennent lors d’un incident pouvant faire un grand nombre de victimes comme une explosion ou un incident de transport ne savent peut-être pas si elles ont affaire à une attaque terroriste ou à un autre type de catastrophe.

Chaque ministère assurera la communication avec leurs homologues de l’industrie afin de les tenir au courant des nouveaux faits et du portrait de la menace. Le COG informe les autres intervenants (comme les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les propriétaires d’infrastructures essentielles), au besoin.

En cas d’un cyberincident majeur, le Plan d’intervention en cas de cyberincident orientera les mesures prises par le gouvernement. S’il est question d’un noyau terroriste, la coordination se fera à l’aide des mécanismes de coordination et d’échange d’information établis dans le cadre du PFIAT.

Changements au Niveau national de la menace terroriste

Le Niveau national de la menace terroriste (NNMT), élaboré par le Centre intégré d’évaluation du terrorisme (CIET), indique le niveau général de la menace terroriste au Canada.

Tableau 3 – Définitions du niveau national de la menace terroriste pour le Canada

Description

Cette image fournit les définitions du niveau national de la menace terroriste pour le Canada :

1. Très faible : Un attentat terroriste violent est très peu probable. Des mesures suffisantes sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens.
2. Faible : Un attentat terroriste violent est possible, mais peu probable. Des mesures suffisantes sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens.
3. Modéré : Un attentat terroriste violent pourrait survenir. Des mesures supplémentaires sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens.
4. Élevé : Un attentat terroriste violent va probablement survenir. Des mesures plus sévères sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens sont informés des mesures à prendre.
5. Critique : Un attentat terroriste violent est très probable et pourrait être imminent. Des mesures exceptionnelles sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens sont informés des mesures à prendre.

S’il survient un incident terroriste imprévu au Canada ou la réception d’information crédible concernant une menace potentielle, le CIET réévaluera le NNMT pour le Canada afin de déterminer si le niveau actuel doit être élevé. En fonction de la gravité et de l’étendue de la menace, le NNMT pour le Canada pourrait être élevé immédiatement au niveau CRITIQUE.

Échange d’information et analyse des renseignements

La capacité d’intervenir efficacement à la suite d’un incident terroriste nécessite l’échange rapide de renseignements et d’information, l’intégration transparente des centres des opérations et une compréhension commune de la situation sur le terrain.

Échange d’information

Autant que possible, les ministères et les organismes échangeront en temps opportun de l’information exacte et fiable sur la menace ou l’incident. Une partie de l’information peut être isolée en raison de la nature sensible de la source ou de la situation, mais l’organisme qui a l’information pertinente en sa possession doit veiller à ce que les ministères et organismes appropriés connaissent la situation afin d’assurer la coordination des mesures.

L’échange d’information à des fins liées à la sécurité nationale doit être fait conformément à la législation canadienne sur la vie privée, à la Charte des droits et libertés, aux mises en garde et aux mesures de contrôle et il doit assurer l’intégrité des enquêtes en cours. Des ententes en matière d’échange d’information sont décrites dans les lois pertinentes (dont la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada), des protocoles d’entente et des directives ministérielles.

Lorsque vous échangez de l’information dans le cadre d’une intervention menée à la suite d’un incident terroriste, vous devez inclure les éléments suivants :

• Niveau de classification;
• Mises en garde;
• Public cible/Liste de distribution;
• Instructions sur la façon de procéder, au besoin;
• Besoin de savoir;
• Protection de l’information sensible ou essentielle sur le plan opérationnel.

Ainsi, les ministères et les organismes ayant le mandat d’échanger de l’information avec des partenaires externes (comme le secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement) pourront le faire sans compromettre la sécurité de l’information.

Connaissance de la situation

Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un incident, la GRC et ses partenaires provinciaux et municipaux échangent de l’information à l’aide de mécanismes tels que le Comité du contre-terrorisme et de la sécurité nationale de l’Association canadienne des chefs de police, et leur structure de commandement élargie en cas d’incident.

Collaboration internationale

Dans le cadre de son intervention à la suite d’un incident terroriste, le Canada peut compter sur l’échange d’information et de renseignements avec ses alliés internationaux, principalement ses partenaires du Groupe des cinq. Les communications avec des alliés pendant un incident prendront plusieurs formes, notamment :

• entre les ministères, à l’aide d’ententes et de protocoles préétablis;
• entre les organismes;
• entre les centres des opérations;
• à l’aide des voies établies (officielles), par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada (AMC).

AMC dirige tous les efforts officiels liés à la coordination des dimensions internationales d’un incident terroriste survenu au Canada, dont :

• les communications officielles avec les États étrangers, les organisations internationales et les missions du Canada à l’étranger;
• la gestion des demandes et des offres d’aide internationale;
• la préparation d’analyses sur les dimensions et les répercussions internationales, notamment de conseils juridiques au sujet du droit international et des traités auxquels le Canada est partie.

Coopération provinciale et territoriale

L’intervention fédérale en cas d’incident terroriste doit tenir compte de la participation des provinces et des territoires en vue d’assurer une intervention bien coordonnée. L’échange d’information avec d’autres administrations peut jouer un rôle important dans la gestion des conséquences liées aux incidents terroristes. Afin de s’assurer que les provinces et les territoires ont la bonne information, tout en gardant à l’esprit les mises en garde existantes, les mesures suivantes sont nécessaires :

• La GRC assure la coordination avec la police de l’administration conformément aux paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité;
• Sécurité publique Canada fait en sorte que les homologues provinciaux et territoriaux pertinents connaissent suffisamment la situation;
• Le COG coordonne avec les provinces et les territoires les incidents complexes où la gestion des conséquences devient essentielle, conformément au PFIU et le Système national d’intervention d’urgence;
• Les provinces et les territoires participent aux exercices au besoin.

Les plans des ministères et des organismes tiennent compte, au besoin, de la nécessité d’échanger de l’information avec leurs partenaires respectifs du secteur privé.

Communications

Sécurité publique Canada est chargé de coordonner les communications publiques d’urgence entre les organismes fédéraux, et en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organisations non gouvernementales^{Note de bas de page4}. Pendant un incident terroriste qui se déroule au Canada et où plus d’un ministère ou organisme fédéral participe à l’intervention, Sécurité publique Canada est le principal ministère responsable de la coordination des communications publiques au niveau fédéral, en appui aux communications du Bureau du Conseil privé (BCP).

Rôles et responsabilités

L’intervention liée aux communications publiques doit permettre la diffusion d’information opportun, claire, factuelle et uniforme sur la menace ou l’événement et ce, de façon à minimiser la menace pour les Canadiens qui seront le plus probablement touchés par l’événement et à répondre aux demandes générales en matière d’information des publics clés, dont ceux qui pourraient être en danger, la population générale, les médias, le secteur privé, les ONG, les partenaires internationaux et les employés.

Éléments des communications publiques :

• formulation de conseils stratégiques en matière de communication;
• élaboration et coordination des messages clés et des activités de communication parmi les ministères et organismes fédéraux qui participent à l’intervention et avec les autres ordres de gouvernement;
• réponse aux demandes d’information provenant du public, des médias, des partenaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux) et des intervenants;
• communication en temps réel avec les Canadiens à l’aide des médias sociaux;
• communication sur le NNMT;
• diffusion de produits de communication aux publics cibles du gouvernement du Canada;
• communication avec les employés du gouvernement du Canada;
• analyses de l’environnement public, au besoin et si approprié;
• surveillance des besoins liés à l’environnement des publics et de l’efficacité de l’intervention.

Pour assumer ces responsabilités, SP a élaboré un protocole portant sur les communications publiques d’urgence. La mise en œuvre du protocole suppose :

• l’adaptation des messages existants pour faire connaître le plus rapidement possible l’incident, au besoin;
• le ciblage des messages publics pour quiconque pourrait être à risque;
• la coordination de l’élaboration de messages clés en appui aux ministères secondaires qui participent à l’intervention;
• la nomination de porte-parole officiels du gouvernement fédéral, et l’appui à ces derniers;
• l’appui au Ministre de la SP et à d’autres cadres supérieurs lors des communications rapides d’information sur les événements sur les médias sociaux et dans les médias traditionnels, sans égard à l’endroit où ils se trouvent au pays;
• la coordination des activités de relation avec les médias parmi les ministères et organismes fédéraux et avec les autres ordres de gouvernement et les organisations partenaires, au besoin (séances d’information techniques, conférences de presse, etc.);
• la coordination des activités sur les médias sociaux parmi les ministères et organismes fédéraux et avec les autres ordres de gouvernement et les organisations partenaires, pour s’assurer que les messages ciblés sont disséminés;
• la coordination et la liaison avec les principaux homologues internationaux en matière de communication (département de la Sécurité intérieure, Home Office [Royaume-Uni]);
• la surveillance, en temps réel, de l’environnement public à l’aide des médias traditionnels, des médias sociaux et d’autres sources afin de fournir des renseignements dans le but d’orienter la planification ministérielle et d’évaluer l’efficacité des communications ainsi que d’apporter des ajustements, au besoin;
• la réalisation d’une évaluation exhaustive des communications après l’événement pour orienter la planification à l’avenir.

Acronymes

AMC

Affaires mondiales Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

ASPC

Agence de la santé publique du Canada

BCP

Bureau du Conseil privé

CANAFE

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

CBRN

Chimique, biologique, radiologique et nucléaire

CBRNE

Chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosifs

CCCRGU

Comité du Cabinet chargé du renseignement et de la gestion des urgences

CIET

Centre intégré d’évaluation du terrorisme

COG

Centre des opérations du gouvernement

CSMAOSN

Comité des sous-ministres adjoints sur les opérations en matière de sécurité nationale

CSMCO

Comité des sous-ministres sur la coordination opérationnelle

CSN

Conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre

CSTC

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

GMR

Groupe mixte du renseignement

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

LGU

Loi sur la gestion des urgences

LIMS

Loi sur les infractions en matière de sécurité

LMSPPC

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

LRPCFAT

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

MDN/FAC

Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

PFIU

Plan fédéral d’intervention d’urgence

PS

Portefeuille de la Santé (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada)

SC

Santé Canada

SP

Sécurité publique Canada

Glossaire

Activité terroriste (définition du Code criminel)

Le Plan fédéral d’intervention en cas d’incident terroriste utilise la définition d’« activité terroriste » énoncée aux alinéas 83.01(1)a) et b) du Code criminel du Canada.

Concept des opérations

Description concise des mesures que devrait prendre une organisation pour atteindre des objectifs précis.

Connaissance de la situation

Processus continu de collecte, d’analyse et de diffusion du renseignement, d’information et de connaissances permettant aux organisations et aux particuliers de prévoir les besoins et de se préparer en conséquence.

Collectivité de la sécurité et du renseignement

Aux fins du présent plan, la collectivité de la sécurité et du renseignement comprend tous les ministères et organismes fédéraux ayant le mandat d’assumer des responsabilités liées à la sécurité nationale et au terrorisme, y compris des « partenaires non traditionnels » comme Santé Canada, Environnement Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, etc.

Crise

Situation qui menace la sécurité publique, le sens de la tradition et des valeurs de la population ou l’intégrité du gouvernement.

Crise nationale

Selon la définition établie dans la Loi sur les mesures d’urgence, une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas : a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces; b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.

Exercice

Mise en œuvre progressive planifiée du plan d’intervention en cas d’incident critique afin d’évaluer les processus qui fonctionnent et de déterminer ceux qui sont à améliorer. Il peut s’agir d’exercices d’orientation, sur table, fonctionnels ou à grand déploiement qui comportent des scénarios visant à gérer et à éliminer les risques évalués.

Gestion des conséquences

Mesures et activités entreprises pour atténuer les dommages, les pertes et les souffrances causés par une catastrophe. Ce type de gestion prévoit également des mesures pour rétablir les services gouvernementaux essentiels, pour préserver la santé publique et pour apporter du secours d’urgence aux gouvernements, aux entreprises et aux populations touchées. Aux fins de ce Plan, la gestion des conséquences comprend aussi la fonction de planification pour intervenir en cas d’incidents terroristes, au besoin.

Gestion des urgences

Prévention, atténuation, préparation, intervention et rétablissement liés aux urgences.

Gouvernance

Structures et processus de gestion qui soutiennent l’élaboration, la mise en œuvre et l’application des politiques, des programmes et des activités.

Incident

Aux fins du présent plan, le terme « incident » signifie une activité ou un acte terroriste réel ou potentiel.

Infraction de terrorisme (définition du Code criminel)

1. Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23,
2. acte criminel – visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale – commis au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;
3. acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l’élément matériel – acte ou omission – constitue également une activité terroriste;
4. complot ou tentative en vue de commettre l’infraction visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration.

Infrastructures essentielles

Processus, systèmes, installations, technologies, réseaux, biens et services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et au fonctionnement efficace du gouvernement. Les infrastructures essentielles peuvent être autonomes ou interconnectées et interdépendantes dans les administrations provinciales, territoriales ou nationales, ou entre celles-ci. Les perturbations des infrastructures essentielles peuvent entraîner des pertes de vie catastrophiques, avoir des effets néfastes sur l’économie et ébranler considérablement la confiance du public.

Intervention

Mesures conçues pour gérer les effets immédiats à court terme au début d’un incident terroriste.

Intervention intégrée du Gouvernement du Canada

Intervention où les ministères touchés ont le même objectif et contribuent à l’intervention du gouvernement fédéral grâce à la détermination conjointe des objectifs globaux, à la contribution aux plans conjoints et à l’optimisation de l’utilisation de toutes les ressources disponibles.

Ministère auxiliaire

Organisme fédéral qui fournit une aide générale ou spécialisée à un ministère principal dans le cadre d’une intervention en cas d’incident terroriste. Voir « ministère principal ».

Ministère coordonnateur

Ministère chargé de mobiliser les organismes fédéraux pertinents en vue d’une intervention intégrée du gouvernement du Canada lorsque survient une urgence. Sécurité publique Canada est le ministère coordonnateur compte tenu de la responsabilité conférée au ministre de la Sécurité publique par la Loi sur la gestion des urgences.

Ministère principal

Organisme fédéral investi d’un mandat en vertu de la loi lié à un aspect fondamental de l’intervention en cas d’incident terroriste. Selon la nature de l’incident, il peut y avoir plusieurs ministères principaux. Voir « ministère auxiliaire ».

Organisme d’application de la loi

Tous les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux ayant des responsabilités directes à l’égard de l’application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et les services de police provinciaux et municipaux.

Organisation non gouvernementale

Entité sans but lucratif qui s’articule autour des intérêts de ses membres (des personnes ou des institutions). Sans être d’origine gouvernementale, ce type d’organisation peut être appelé à travailler en collaboration avec un gouvernement. Il s’agit d’une organisation à vocation publique qui ne sert aucun intérêt privé. Les organismes de charité d’affiliation religieuse et la Croix-Rouge canadienne sont des exemples d’organisations non gouvernementales.

Organisme responsable

Ministère ou organisme fédéral à qui la responsabilité principale de gérer et de coordonner l’intervention fédérale en cas d’incident terroriste survenu au Canada a été attribuée dans un secteur fonctionnel précis.

Rapport après action

Rapport official détaillé d’un incident ou d’un exercice qui résume les activités de planification, les résultats, les actions entreprises et les améliorations recommandées.

Rétroaction immédiate

Séance d’information tenue immédiatement après un exercice ou un incident afin de déterminer les forces et les faiblesses des plans, des politiques et des procédures.

Secteur privé

Entités qui ne font pas partie d’une structure gouvernementale quelconque, notamment des organisations à but lucratif et sans but lucratif, des structures officielles et officieuses, des entités commerciales, privées et de l’industrie chargées de l’intervention en cas d’urgence, ainsi que des organisations bénévoles privées.

Situation d’urgence complexe

Situation d’urgence compliquée par la participation d’un grand nombre d’organismes ou d’administrations ainsi que par sa gravité, sa durée, les ressources requises, les auteurs de la menace ou la nature de la cible.

Urgence

Situation présente ou imminente requérant des actions rapides et coordonnées touchant des personnes ou des biens pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou limiter les dommages aux biens ou à l’environnement.

Annexe A : Rôles et responsabilités

Annexe B : Autorisations

Les activités d’intervention de la collectivité de la sécurité et du renseignement sont conformes aux autorisations suivantes (liste non exhaustive) :

• Loi sur l’aéronautique (LA)
• Loi antiterroriste (LAT)
• Loi sur la preuve au Canada (LPC)
• Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS)
• Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS)
• Code criminel du Canada (partie II.1)
• Loi sur les douanes (LD)
• Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (LMSPPC)
• Loi sur la gestion des urgences (LGU)
• Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT)
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
• Loi sur les ponts et tunnels internationaux (LPTI)
• Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM)
• Loi sur la défense nationale (LDN)
• Décret C.P. 2010-191
• Décret C.P. 2010-192
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)
• Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)
• Loi sur les infractions en matière de sécurité (LIS)
• Loi sur la protection de l’information (LPI)
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD)

Note de bas de page

1. 1

   Le Plan porte principalement sur les interventions au Canada en cas d’incident terroriste, mais il est important de souligner que c’est le ministre des Affaires étrangères qui dirige les interventions du gouvernement si un attentat terroriste à l’étranger concerne les intérêts des Canadiens. Ce mandat est conforme à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et découle de la prérogative royale en matière d’affaires étrangères. Le cadre mis en place par Affaires mondiales Canada pour les interventions en cas d’urgence à l’échelle internationale (y compris les attaques terroristes à l’étranger) est centré sur l’existence d’un groupe de travail interministériel, comme l’explique le Cadre d’intervention d’urgence.

2. 2

   Pour les besoins du présent Plan, les organismes responsables de la sécurité et du renseignement sont tous les ministères et les organismes fédéraux dont le mandat prévoit des responsabilités en matière de sécurité nationale et de terrorisme, notamment, les partenaires « non habituels » comme Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Environnement Canada, etc.

3. 3

   Le Centre des opérations du gouvernement s’occupe de la coordination fédérale et de l’échange d’information en appui à la gestion des conséquences et de la planification connexe dans la mesure nécessaire.

4. 4

   Tel qu’indiqué dans le Plan fédéral d’intervention d’urgence.

Date de modification :

2022-08-29