Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics : Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances

Le 10 décembre 2007, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a présenté son deuxième rapport au Parlement. Le rapport du Comité porte sur le chapitre 9 – L'administration des régimes de retraite et d'assurances – Gendarmerie royale du Canada, du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada.

Conformément au paragraphe 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit déposer une réponse globale dans les 120 jours qui suivent la présentation du rapport, soit d'ici le 7 avril 2008. La réponse du gouvernement traite de toutes les recommandations, sauf les recommandations 4, 10 et 29 qui s'adressent à des parties à l'extérieur du gouvernement. Voici la réponse du gouvernement :

Recommandation 1

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport d'étape détaillé, d'ici le 31 mars 2008, sur l'application des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006. Ce rapport devrait renfermer la confirmation quant à savoir si ceux qui ont participé à la partie de golf à St. Andrews-by-the-Sea ont remboursé le fonds de pension de la GRC des avantages dont ils ont incorrectement profité.

Réponse
Le gouvernement souscrit à cette recommandation. On trouve, à l'appendice 1 de la réponse du gouvernement, un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006.

Recommandation 2

Que la Gendarmerie royale du Canada revoie toutes les opérations imputées au régime de retraite au cours des exercices allant de 2000-2001 à 2003-2004 et rembourse toutes les sommes qui auraient dû être imputées à autres choses.

Réponse
Le gouvernement appuie cette recommandation. En 2003-2004 et en 2004-2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a examiné toutes les dépenses liées à l'administration du régime de retraite engagées au cours de la période allant de 2001-2002 à 2003-2004, sauf certains frais généraux, passant ainsi en revue environ 97 % des frais d'administration. Par suite de cet examen, la GRC a remboursé les montants imputés à tort au régime de retraite. La GRC a également commencé à revoir toutes les dépenses liées à l'administration du régime de retraite pour l'exercice 2000-2001 ainsi que les dépenses n'ayant pas fait l'objet d'un examen pour la période allant des exercices 2001-2002 à 2003-2004. Elle devrait terminer son examen d'ici le 31 mars 2008 et prendre les mesures qui s'imposent.

Recommandation 3

Que la Gendarmerie royale du Canada félicite le commissaire adjoint Bruce Rogerson pour les efforts qu'il a déployés pour mettre un terme à l'acceptation de cadeaux et de marques d'hospitalité par des dirigeants de la GRC et qu'elle réintègre le plus rapidement possible dans leurs fonctions originales, si elles le souhaitent, toutes les personnes ayant été rétrogradées ou relevées de leurs fonctions.

Réponse
Des mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation. La GRC reconnaît le rôle du commissaire adjoint Bruce Rogerson et lui en est reconnaissante. Le commissaire de la GRC, William Elliott, a rencontré le sous-commissaire Rogerson afin de le remercier au nom de la haute direction et de l'ensemble de l'organisation. Par ailleurs, la GRC travaille avec les autres membres du personnel concernés afin d'en arriver à des solutions mutuellement acceptables.

Recommandation 5

Que la Gendarmerie royale du Canada clarifie les procédures énoncées dans son règlement et dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada relativement au signalement des contraventions au code de déontologie ainsi que celles prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sur la divulgation d'actes fautifs.

Réponse
Le gouvernement accepte cette recommandation. La GRC travaille en collaboration avec l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) afin de comparer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Loi sur la GRC pour apporter le plus rapidement possible des précisions sur le respect des règles et le signalement des manquements.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles de sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada puissent déposer des plaintes relatives à des représailles devant le commissaire à l'intégrité du secteur public, même si une procédure a été entamée en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. De plus, que le commissaire à l'intégrité du secteur public et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles soient investis de tous les pouvoirs voulus pour donner suite à ces plaintes.

Recommandation 7

Que les procédures entamées contre ces membres en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient suspendues jusqu'à ce que leurs plaintes relatives à des représailles aient été traitées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. De plus, lorsqu'une plainte se révèle fondée, que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ait le pouvoir de mettre fin à la procédure entamée contre son auteur en vertu de la Loi sur la GRC.

Recommandation 8

Qu'on apporte à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada les modifications corrélatives voulues pour garantir que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles prévale lorsqu'un membre de la GRC dépose une plainte relative à des représailles devant le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Réponse à recommandations 6, 7 et 8
Le gouvernement approuve en principe les recommandations 6, 7 et 8. Il convient avec le Comité que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) devrait autoriser les membres de la GRC à déposer une plainte s'ils estiment faire l'objet de représailles, au même titre que n'importe quel autre fonctionnaire. Par exemple, comme solution de rechange au mécanisme prévu dans la Loi sur la GRC, les membres de la GRC devraient entre autres pouvoir présenter une plainte relative à des représailles au commissaire à l'intégrité du secteur public, et la porter au besoin au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Le gouvernement étudie soigneusement la question afin de clarifier les procédures à respecter en ce qui concerne la présentation de plaintes relatives à des représailles en vertu de la LPFDAR et de la Loi sur la GRC. Le gouvernement examinera de près ces recommandations au moment d'étudier les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales.

Réponse
Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d'en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d'apporter des changements importants à la loi.

Recommandation 11

Que tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada exerçant tout pouvoir de passation de contrats suivent un programme de formation sur la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Réponse
Le gouvernement souscrit à cette recommandation et a pris des mesures pour y donner suite. Tous les employés de la GRC exerçant un pouvoir de passation de contrats doivent suivre la formation obligatoire donnée par l'École de la fonction publique du Canada, conformément à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du gouvernement. Le pouvoir de signature ne leur est délégué qu'une fois qu'ils ont réussi cette formation. En outre, la GRC offre une formation supplémentaire sur des aspects particuliers de la passation de marchés et des acquisitions à la GRC.

Recommandation 12

Que tous les marchés du gouvernement du Canada comportent une clause stipulant que l'entrepreneur doit se conformer à la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Réponse
Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d'établir des règles en application de la Loi fédérale sur la responsabilité visant à mettre en œuvre certaines mesures ainsi que dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action sur la responsabilité fédérale, contribuera à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l'initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l'efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada fasse une enquête pour déterminer s'il est possible de récupérer de l'argent d'entrepreneurs ou d'individus qui ont reçu des avantages auxquels ils n'avaient pas droit.

Réponse
Le gouvernement appuie cette recommandation, et on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a examiné les contrats en question. Toutefois, étant donné que ces contrats étaient exécutoires et que les services en question avaient été rendus, la GRC a décidé que le recouvrement de ces montants n'était pas justifié. Comme l'a indiqué le Bureau du vérificateur général, la GRC a pris des mesures afin de renforcer les contrôles en ce qui concerne l'octroi de marchés. Afin d'aller de l'avant, la GRC travaillera en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire en sorte que les politiques et les contrôles relatifs à l'octroi de marchés sont pleinement conformes aux normes du gouvernement.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada oblige tous ses entrepreneurs et leurs sous-traitants à confirmer que ni leurs employés ni eux-mêmes n'enfreindraient les règles relatives à l'après-mandat qui sont énoncées dans la Politique des marchés du Conseil du Trésor en acceptant un marché.

Réponse
Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d'établir un règlement visant à prendre des mesures en application de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s'inscrit dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, contribuera à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l'initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l'efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada refuse à jamais de passer des marchés avec un entrepreneur qui a commis un acte répréhensible dans l'exercice de ses fonctions ou en collusion avec un fonctionnaire.

Réponse
Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d'établir un règlement visant à prendre des mesures en application de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s'inscrit dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, contribuera à simplifier et à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l'initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l'efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada refuse à tout jamais d'octroyer le pouvoir de passer des marchés à des fonctionnaires qui ont commis un acte répréhensible dans l'exercice de leurs fonctions ou en collusion avec des entrepreneurs.

Réponse
Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action sur la responsabilité fédérale, contribuera à simplifier et à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l'initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l'efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Recommandation 17

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que les ministères respectent les lignes directrices afin de s'assurer que le contenu des rapports ministériels sur le rendement est équilibré.

Réponse
Le gouvernement reconnaît que les rapports ministériels sur le rendement doivent être équilibrés. Les ministres sont au bout du compte responsables des rapports qu'ils présentent, mais c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui offre des conseils sur la préparation des rapports ministériels sur le rendement et qui évaluent la qualité de ces rapports.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor se fonde sur les principes généralement reconnus liés à la présentation des rapports destinés au public lorsqu'il offre des conseils sur la préparation des rapports ministériels sur le rendement. Conformément à ces principes, les rapports doivent comprendre de l'information crédible et équilibrée.

Par l'entremise de l'évaluation des cadres de responsabilisation de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les rapports ministériels sur le rendement à la lumière des principes liés à la présentation des rapports prévus dans ses lignes directrices et donne une rétroaction aux ministères afin qu'ils puissent constamment améliorer les rapports présentés au Parlement.

Afin d'aider les ministères et organismes à produire des rapports équilibrés, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'efforce aussi de communiquer les pratiques exemplaires. Il a publié récemment un guide des bonnes pratiques relevées au cours des évaluations des cadres de responsabilisation de gestion et présente aux ministères et organismes des exemples concrets expliquant comment ces derniers peuvent améliorer leur rapport ministériel sur le rendement.

Enfin, tandis que l'on mettra en œuvre la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats afin de favoriser la prise de décisions par le Parlement et les organismes centraux et de donner aux ministères la souplesse dont ils ont besoin pour établir et gérer des programmes de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et les Canadiennes, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'attend à ce que les ministères et organismes améliorent leur capacité de produire de l'information crédible et équilibrée sur le rendement.

Recommandation 18

Que la Gendarmerie royale du Canada ouvre une enquête en vertu du Code de conduite sur les allégations selon lesquelles le compte rendu de la réunion du 15 mars 2005 du Comité des assurances a été altéré.

Réponse
Le gouvernement adhère à cette recommandation, on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a terminé une enquête officielle en application du Code de déontologie. L'enquête n'a mis à jour aucune information suggérant que le procès-verbal avait été modifié.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada demande à la Police provinciale de l'Ontario d'effectuer l'enquête sur le régime d'assurances, enquête qui devrait comprendre une vérification judiciaire, pour que soient pleinement examinées les irrégularités dans l'impartition de l'administration du régime d'assurances.

Réponse
La PPO, dans son rapport de mars 2008, a établi que l'enquête du SPO relativement au régime de pension de la GRC était satisfaisante. De plus, la PPO a conclu à l'absence d'acte délibéré de la part d'un membre de la GRC ou de l'équipe d'enquête visant à faire avorter ou à compromettre l'enquête, et à l'absence de preuves que de l'information ait pu être délibérément cachée aux enquêteurs, ou que des influences de l'extérieur aient pu constituer une pierre d'achoppement importante. Cependant, la PPO a recommandé la tenue d'une autre enquête pour déterminer si un comportement répréhensible de nature criminelle était en cause dans l'impartition du régime d'assurance de la GRC. Cette recommandation a été acceptée par le commissaire de la GRC qui a demandé à la PPO d'enquêter sur l'administration du régime d'assurance, comme cela est recommandé dans le rapport.

Recommandation 20

Que la Gendarmerie royale du Canada présente au Comité, d'ici le 31 mars 2008, un rapport sur les efforts déployés pour clarifier la question du pouvoir d'administration du régime d'assurances de la GRC.

Réponse
Le gouvernement appuie cette recommandation et en profite pour faire le point sur la situation. En septembre 2007, la GRC a obtenu du Conseil du Trésor l'autorisation de gérer ses régimes d'assurance-vie et d'assurance-invalidité, notamment d'imputer les frais d'administration des régimes d'assurances aux crédits de la GRC et de déduire ou de verser les primes des membres. Le Conseil du Trésor a également délégué de façon provisoire au commissaire de la GRC le pouvoir, en tant que titulaire de la police, de conclure les polices avec la Great-West Life. Le 1er avril 2009, le Conseil du Trésor deviendra titulaire de police pour tous les régimes.

Recommandation 21

Que la Gendarmerie royale du Canada soumette le contrat d'administration des régimes d'assurances au processus d'appel d'offres au moment de son expiration.

Réponse
Le gouvernement souscrit à cette recommandation, et on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a mis en branle un nouveau processus d'octroi de marchés conformément à la réglementation du gouvernement en vue de conclure un contrat d'administration par une tierce partie qui débuterait en 2010. Entre-temps, un nouveau contrat concurrentiel a été conclu en vue de l'administration des régimes d'assurance de la GRC lorsque le marché actuel prendra fin le 31 mars 2008.

Recommandation 22

Que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et les politiques du Conseil du Trésor soient modifiées afin de prévoir a) que soit révoquée la cote de sécurité de tout fonctionnaire congédié pour inconduite et b) que ce dernier n'ait droit à aucune recommandation pour un autre emploi dans la fonction publique.

Réponse
On étudiera soigneusement cette recommandation dans le contexte des cas d'inconduite touchant la sécurité. Dans ces cas, la Politique du gouvernement sur la sécurité permet la révocation de la cote de sécurité de sécurité ou de fiabilité de la personne. On se penchera sur la question lors de l'examen de la Politique de sécurité du gouvernement. On est en train de passer en revue la Politique de sécurité du gouvernement et les Lignes directrices concernant la discipline dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des politiques du SCT. Par ailleurs, les sous-ministres membres du Comité de la sécurité nationale ont demandé que l'on procède à un examen exhaustif de tous les régimes de vérification de sécurité. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont entrepris cet examen en janvier 2008. La GRC participe à cette étude. Les résultats seront présentés aux sous-ministres du Comité de la sécurité nationale plus tard au cours de l'année.

En ce qui concerne l'inadmissibilité à une recommandation, l'employé qui quitte la fonction publique, qu'il s'agisse ou non d'un congédiement, n'a pas automatiquement droit à des références ou à une recommandation. On tiendra compte de cette recommandation dans les Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline. Il n'est cependant pas nécessaire de modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour atteindre les objectifs de cette recommandation.

Recommandation 23

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprenne un examen de ses politiques concernant le congédiement d'un fonctionnaire pour un motif déterminé afin de prévoir clairement le congédiement immédiat de tout fonctionnaire reconnu coupable d'inconduite.

Réponse
On étudiera attentivement cette recommandation dans le cadre de l'examen des Lignes directrices concernant la discipline. Les Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline prévoient qu'il est possible de licencier un fonctionnaire reconnu coupable d'inconduite. Ces lignes directrices respectent les principes bien établis concernant le caractère progressif et la nature correctrice des mesures disciplinaires. Pour assurer l'application régulière de la loi, il importe de respecter certaines étapes au moment d'envisager le congédiement d'un employé, et les mesures subséquentes doivent être prises dans les meilleurs délais. On étudiera la possibilité d'apporter des précisions d'ici juin 2008 aux Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline afin faire valoir ces principes. Les lignes directrices prévoient que dans certains cas, une suspension sans solde peut être imposée lorsque la présence d'un employé à son poste ne peut être admise ou pourrait nuire à l'enquête.

Recommandation 24

Afin d'accélérer le processus de congédiement d'un fonctionnaire pour inconduite, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devrait être modifiée de manière à prévoir que tout grief relatif à un congédiement doive être renvoyé directement à l'arbitrage dans un délai prescrit.

Réponse
Le gouvernement est d'accord avec le principe qu'il faut régler rapidement les griefs relatifs à un renvoi, et il existe déjà des dispositions à cet égard. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le processus de congédiement d'un fonctionnaire pour inconduite est distinct du processus relatif aux griefs et le précède. L'employé demeure congédié durant le processus de règlement de griefs. Ce processus est un droit négocié de longue date, qui est compris dans les conventions collectives de la fonction publique et qui par conséquent ne peut être modifié unilatéralement sans l'accord des différents agents négociateurs. Les conventions collectives et le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique prévoient que les cas de cessation d'emploi sont portés directement au dernier palier de la procédure de règlement des griefs du ministère, passant ainsi outre aux deux premiers paliers. Ce palier interne du processus de règlement de griefs est important puisqu'il permet aux gestionnaires de revoir leur décision initiale avant de faire appel à l'arbitrage par un tiers. Les responsables au dernier palier doivent rendre une décision dans les 30 jours suivant la présentation du grief. L'ex-employé peut renvoyer le grief à l'arbitrage au plus tard 40 jours suivant réception de la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable au grief. Dans la pratique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique accorde la priorité aux griefs relatifs à la cessation d'emploi et dans ces cas, tient les audiences le plus rapidement possible.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 43(8) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'obliger l'officier compétent à prendre des mesures dans l'année suivant le moment où il est informé d'une infraction au code de déontologie, à défaut de quoi des sanctions seraient prises contre lui.

Réponse
Le gouvernement estime qu'il existe déjà des dispositions à cet égard. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter d'autres modifications à la Loi sur la GRC pour l'instant. En effet, la Loi sur la GRC et le Code de déontologie (qui est compris dans le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada – 1988), imposent des obligations aux membres de la GRC en cas de présumé manquement au Code, notamment l'obligation de signaler sans tarder tout manquement au Code de déontologie et de ne pas sciemment négliger aucune des fonctions qui leur sont confiées.

De plus, lorsqu'il apparaît à un officier compétent ou à un membre commandant un détachement qu'un membre sous ses ordres a contrevenu au Code de déontologie, il tient ou fait tenir l'enquête qu'il estime nécessaire pour lui permettre d'établir s'il y a réellement contravention. Par ailleurs, lorsqu'il apparaît à un officier compétent qu'un membre a contrevenu au Code de déontologie et que les mesures disciplinaires simples ne seraient pas suffisantes, il convoque une audience pour enquêter sur la contravention présumée. Enfin, la Loi sur la GRC prévoit que l'officier compétent ne peut pas convoquer une audience relativement à une contravention au Code de déontologie censément commise par un membre plus d'une année après que la contravention et l'identité de ce membre ont été portées à sa connaissance.

Ainsi, on peut faire valoir que l'officier qui fait défaut de prendre les mesures qui s'imposent dans le délai d'un an néglige ses fonctions et contrevient au Code de déontologie, ce qui peut entraîner des sanctions.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada renforce le pouvoir que confère la loi à la Commission des plaintes du public contre la GRC afin de lui permettre de mener des enquêtes de sa propre initiative, en plus de lui garantir le plein accès aux documents et aux personnes qui font l'objet de l'assignation à témoigner.

Réponse
Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d'en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d'apporter des changements importants à la loi.

Recommandation 27

Que, le 31 mai 2008 au plus tard, la Gendarmerie royale du Canada soumette au Comité des comptes publics un plan d'action décrivant comment elle entend mettre en pratique les recommandations du commissaire à l'information.

Réponse
Le gouvernement appuie cette recommandation. La GRC présentera d'ici le 31 mai 2008 un plan d'action indiquant comment elle entend donner suite aux recommandations formulées en mars 2006 par le commissaire à l'information.

Recommandation 28

Que la Gendarmerie royale du Canada accorde les ressources supplémentaires voulues à la Direction de l'accès à l'information pour lui permettre de remplir son mandat.

Réponse
Le gouvernement accepte cette recommandation, et des mesures sont en cours pour y donner suite. La GRC prend des mesures afin d'accroître les ressources de la Direction de l'accès à l'information. Elle prépare une analyse de rentabilisation afin d'obtenir un financement permanent à compter de l'exercice 2008-2009, de façon à obtenir les ressources dont elle a besoin pour traiter de manière efficace et en temps opportun les demandes d'accès à l'information. Depuis mars 2007, la GRC a doté 16 des 18 postes vacants dans cette direction, et le taux de réponse aux demandes d'accès à l'information est passé de 29 % l'an dernier à 69 % en janvier 2008.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à conférer au conseiller en éthique de la GRC le pouvoir indépendant de faire enquête en vue de déterminer si les allégations de manquements à l'éthique ou d'actes criminels visant des employés de la GRC ont fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme. Le conseiller en éthique devrait publier un rapport annuel et avoir le pouvoir d'entreprendre des enquêtes en vertu du code de déontologie et de recommander que d'autres services de police mènent une enquête criminelle s'il y a lieu.

Réponse
Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d'en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d'apporter des changements importants à la loi.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada établisse un Conseil de responsabilisation des services policiers pour assurer une surveillance de tierce partie de la Gendarmerie royale du Canada. Le commissaire de la GRC continuerait à relever du ministre, mais aurait aussi des comptes à rendre au Conseil, lequel relèverait du ministre et publierait un rapport annuel public sur le rendement de la GRC, qui serait déposé au Parlement.

Réponse
Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d'en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d'apporter des changements importants à la loi.

Appendice 1

Réponse de la direction de la GRC à la recommandation 1 : Rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations de novembre 2006 de la vérificatrice générale

Date de modification :

2015-12-07