Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale Rapport annuel 2008-2009

Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale Rapport annuel 2008-2009 Version PDF (164 Ko)
Table des matières

Message du président

J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (CNM) pour l'exercice 2008‑2009. Ce rapport met en lumière les principales activités et réalisations du Comité national et des comités régionaux (régions de l'Atlantique, du Pacifique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies).

Tous les ans, le CNM organise deux réunions nationales, tandis que les présidents des comités régionaux en organisent près de 30 dans les cinq régions du Canada. Plusieurs sujets sont à l'ordre du jour : le crime organisé, les stratégies de gestion des gangs de rue, l'intimidation des représentants de la justice, les questions liées aux Autochtones, les délinquants présentant un risque élevé de récidive, l'exploitation des enfants, les droits des victimes, le registre des délinquants sexuels, etc. Les comités régionaux invitent régulièrement des représentants de leurs collectivités respectives à participer à des discussions.

Au printemps, nous organisons la réunion nationale dans l'une des cinq régions, tandis que la rencontre de l'automne a généralement lieu à Ottawa, ce qui permet à un plus grand nombre de représentants du ministère de la Sécurité publique d'y participer. Notre réunion semestrielle de Fredericton (5 et 6 juin 2008) portait sur la façon de traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Des participants du CNM, au nom d'organisations bénévoles et d'organisations fédérales et provinciales actives dans le milieu de la justice pénale, y étaient présents afin de discuter des approches collaboratives pour traiter ce type de délinquants. Cette réunion portait plus particulièrement sur les problèmes liés à la gestion des délinquants et à la surveillance de longue durée dans les collectivités.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le CNM a organisé le Symposium sur la lutte à l'intimidation et aux menaces envers les intervenants de l'application de la loi. Cet événement international de grande envergure a eu lieu dans la ville de Québec (Québec) du 19 au 21 octobre 2008. Les membres du CNM ont participé au Symposium plutôt qu'à la rencontre de l'automne, qui a été annulée. Plus de 250 délégués de toutes les organisations partenaires du système de justice pénale, dont les magistrats, ont pris part à cette activité qui a connu un franc succès. Les participants ont soumis des recommandations générales aussi bien que détaillées visant à soutenir les représentants de la justice intimidés ou menacés par des criminels. Des ateliers ont également permis de discuter de mesures préventives.

Le succès du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale a toujours reposé sur le dévouement et la participation de ses membres. Au cours des dernières années, j'ai eu le plaisir et la chance de travailler tant avec des membres du Comité national que des comités régionaux, et, grâce à ces personnes, je suis certain d'une chose : le CNM a apporté une précieuse contribution au système de justice pénale. Lorsque je jette un regard sur tout le travail qu'il reste à accomplir, avec l'exercice 2009-2010 comme toile de fond, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le CNM pourra continuer à jouer un rôle déterminant au sein du système de justice pénale au cours des années à venir.

Le gouvernement actuel a réitéré que la sécurité des citoyens était au cœur de ses objectifs. En se concentrant sur la prévention du crime et en facilitant le dialogue au sein des professionnels de la justice pénale en ce qui a trait aux lois et à l'application de la loi, le CNM aidera le gouvernement fédéral à s'acquitter de son mandat. Au cours des réunions à venir, nous aurons certainement l'occasion de discuter de divers enjeux liés à la sécurité du public et des collectivités et de tabler sur les réussites des dernières années.

Les gangs criminels sont un sujet de préoccupation important pour le gouvernement du Canada, mais également pour les représentants de la justice. Les stratégies efficaces de gestion des gangs propres aux intervenants (police, service des poursuites et services correctionnels) font partie des sujets primordiaux du CNM. À la réunion semestrielle du printemps (2009), à Victoria, le CNM a abordé cette question.

En 2009-10, nous examinerons notre plan d'activités stratégique de trois ans afin de nous assurer qu'il est efficace et qu'il correspond aux priorités du gouvernement actuel.

En conclusion, je remercie tous les comités régionaux du CNM de leur importante contribution au milieu de la justice pénale et à la sécurité de la population canadienne.

M. Pierre Sangollo
Président
Comité national mixte des
hauts représentants officiels de la justice pénale

Renseignements généraux

Le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale a été créé en 1973 sous les auspices conjoints de l'Association canadienne des chefs de police et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

L'objectif premier du Comité était d'améliorer la communication, la compréhension et la coopération entre les représentants des forces policières et des établissements correctionnels. Ses membres fondateurs étaient des agents de police supérieurs représentant l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et la GRC et des représentants de la CNLC. Ultérieurement, le Comité s'est élargi afin d'inclure des membres du Service correctionnel du Canada (SCC), de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJE) et de l'Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN).

Le CNM établit et maintient des mécanismes de communication et de consultation efficaces et efficients entre les forces policières, le SCC, la CNLC, l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJE), l'Association des chefs de police des Premières nations et d'autres organismes faisant partie du système de justice pénale.

Le CNM travaille en partenariat avec les gouvernements et tous les organismes et services pour fournir des conseils sur les questions que lui posent ces gouvernements, organismes et services.

Aujourd'hui, le CNM est une tribune transcontinentale unique qui rassemble des représentants de Sécurité publique Canada, du ministère de la Justice, du SCC, des Couronnes provinciales, des forces policières et de la CNLC. Le CNM est aussi le seul forum de justice pénale au Canada qui mobilise les gens qui travaillent à l'administration opérationnelle du système de justice pénale et qui représente les gouvernements, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants du milieu de la justice pénale dans des discussions sur le système de justice pénale.

Points saillants de la réunion nationale semestrielle

Délinquants souffrant de troubles mentaux : comment y faire face?
Fredericton, 5 et 6 juin 2008

La réunion semestrielle, qui a eu lieu à Fredericton (N.-B.) en 2008, portait sur la façon de traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Plus de 30 participants, au nom d'organismes bénévoles et d'organisations fédérales et provinciales actives dans le milieu de la justice pénale, y étaient présents afin de discuter des approches collaboratives visant à répondre aux besoins de ce type de délinquants. Cette réunion portait plus particulièrement sur les problèmes liés à la gestion des délinquants, à la surveillance de longue durée dans les collectivités et aux tribunaux de santé mentale.

Au début de la rencontre, l'honorable John Winston Foran, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général du Nouveau-Brunswick, a adressé un mot de bienvenue. Il a mentionné que les employés du milieu correctionnel, tant au niveau fédéral que provincial, éprouvaient des difficultés à traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale, et que la meilleure façon d'aborder la question des troubles mentaux consistait à améliorer la communication et la collaboration entre les policiers, les agents correctionnels et les autres partenaires du milieu correctionnel, et à favoriser une meilleure compréhension de cette problématique.

Les représentants des services policiers ont fait remarquer que le système de justice pénale a tendance à criminaliser les délinquants qui souffrent de divers troubles mentaux. Ils ont également fait le constat qu'un grand nombre de ressources policières sont déployées pour s'occuper de ces personnes. La détective Fiona Wilson-Bates, du service de police de Vancouver, a étudié les divers facteurs qui favorisent le nombre élevé d'arrestations de personnes souffrant de troubles mentaux et l'augmentation du taux de suicide chez ces délinquants. Selon Mme Wilson-Bates, une meilleure coopération entre le système de justice pénale et les autorités de la santé mentale pourrait aider les délinquants, alléger quelque peu le fardeau administratif des systèmes fédéraux et provinciaux et améliorer la sécurité de la population.

Cameron Gunn, procureur de la Couronne représentant le Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick, a recommandé que les services de police, les tribunaux et les centres correctionnels trouvent des solutions de rechange à l'incarcération lorsqu'ils doivent traiter des délinquants souffrant de troubles mentaux. M. Gunn a soutenu que les établissements communautaires résidentiels, les programmes de sensibilisation multidisciplinaires et les autres solutions de rechange à l'incarcération répondaient mieux aux besoins de ces délinquants que les méthodes d'intervention traditionnelles.

Irving Kulik, directeur exécutif de l'Association canadienne de justice pénale, a discuté de l'initiative « The Collaborative Project », un projet de collaboration conçu par son association et par la Société Saint-Léonard du Canada. Ce projet vise à élaborer des pratiques exemplaires, à lutter contre la stigmatisation et la discrimination et à améliorer les programmes communautaires destinés aux personnes souffrant de troubles mentaux.

Symposium sur la lutte à l'intimidation et aux mesures envers les intervenants de l'application de la loi
Ville de Québec, du 19 au 21 octobre 2008

Le CNM et l'Association canadienne des Juristes de l'État ont organisé le Symposium sur la lutte à l'intimidation et aux menaces envers les intervenants de l'application de la loi. Cet événement international de grande envergure a eu lieu dans la ville de Québec (Québec) du 19 au 21 octobre 2008 et portait sur des sujets de grande actualité. Plus de 250 délégués, issus de plusieurs milieux, ont pris part à ce Symposium qui a connu un vif succès :

Les délégués présents au Symposium ont donné une rétroaction positive au CNM. En effet, cette conférence a permis :

Les conférenciers ont discuté d'un large éventail de sujets liés à l'intimidation comme l'évolution du crime organisé, l'intimidation (d'un point de vue propre aux policiers, à la magistrature, aux services des poursuites et aux services correctionnels), l'impact psychologique des menaces et de l'intimidation et la perspective internationale des États-Unis et de l'Argentine.

Faits saillants régionaux du CNM

Région de l'Atlantique

Président : Pierre Castonguay

Le Comité exécutif pour la région de l'Atlantique du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (CNM) a organisé la réunion nationale semestrielle 2008-2009, qui a eu lieu à Fredericton (Nouveau‑Brunswick) les 5 et 6 juin 2008. La réunion a porté sur la façon d'intervenir efficacement auprès des délinquants souffrant de troubles mentaux. Les participants, qui représentaient diverses organisations fédérales, provinciales et bénévoles du milieu de la justice pénale, ont discuté de la façon de répondre conjointement aux besoins de ces délinquants. Ils ont aussi parlé de la gestion des délinquants en général et de la surveillance de longue durée dans la collectivité.

Un certain nombre de membres de longue date et d'anciens présidents ont récemment quitté le comité du CNM parce qu'ils avaient obtenu une promotion. Le départ de ces collaborateurs importants a laissé un vide qu'il faut combler en recrutant de nouveaux membres de la région de l'Atlantique.  En fait, le processus est déjà enclenché, et la planification de la réunion semestrielle à Fredericton n'a fait que le raviver.  Ce nouvel élan devrait nous permettre d'aller de l'avant alors que nous tentons d'établir des partenariats entre les participants du milieu de la justice pénale.

Notre nouveau président, Stephen McIntyre, chef de la police régionale de Rothesay et représentant de l'Association canadienne des chefs de police, a été élu en mai 2009. Avec l'aide d'Eric Woodburn, représentant de l'Association canadienne des juristes de l'État, le chef McIntyre prendra les mesures nécessaires pour revitaliser le Comité pour la région de l'Atlantique.

Certaines questions que nous comptons aborder lors de notre prochaine réunion régionale ont déjà été soulevées par le Comité exécutif pour la région de l'Atlantique, notamment les activités de gangs dans les établissements correctionnels et dans la collectivité, l'application des articles 810.1 et 810.2, les ordonnances de surveillance de longue durée, les délinquants souffrant de troubles mentaux et les témoins de la Couronne dans le contexte de la Loi sur le programme de protection des témoins.

Région du Québec

Président : Didier Deramond

Durant le cours de l'année financière 2008-2009 le comité s'est rencontré à cinq reprises dans la région de Montréal. Lors de la première rencontre, le 4 avril 2008, les membres ont discuté de la mise à jour du document de référence du groupe de travail sur la gestion des collaborateurs de justice, des priorités du comité/Plan d'action 2008-09 et du symposium qui traitera de la «Lutte à l'intimidation - Intervenants en matière de l'application de la loi» qui se tiendra dans la ville de Québec les 19, 20 et 21 octobre 2008 au Château Frontenac. Il est à noter que l'ensemble du comité régional a été mobilisé pour planifier et élaborer le symposium national avec le NJC. Des suivis sur le symposium seront faits lors des rencontres de juin et septembre 2008.

Lors de la rencontre du 13 juin 2008, les membres sont informés sur le Rapport du comité d'examen du SCC. De plus, M. André Courtemanche, annonçait son prochain départ du comité, ce dernier quitte le Service correctionnel du Canada pour la retraite.

Lors de la rencontre du 12 septembre 2008, Me Sabin Ouellet, Procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales au Bureau des affaires extérieures et sécurité du Gouvernement du Québec, explique l'historique et la philosophie de l'application des articles 810, projet de loi C-2 et sous-comité sur l'encadrement des délinquants dangereux après sentence.

Lors de la rencontre du 12 décembre 2008, le président informe les membres qu'une rencontre du comité organisateur s'est tenue suite au Symposium d'octobre pour un débriefing. Un résumé des recommandations sera acheminé aux participants, aux responsables ainsi qu'aux associations (i.e. Chefs de police). La représentante de la Direction générale des services correctionnels du Québec informe les membres du comité que des recommandations ont déjà été soumises au Sous-ministre.

Pour la réunion du 27 février 2009, les membres du comité se sont rencontrés à l'Unité de santé mentale communautaire Martineau, du Service correctionnel du Canada. Le directeur de l'unité, monsieur Réal Racicot, a informé les membres sur le programme, les objectifs, la clientèle, de l'équipe multidisciplinaire de l'unité, des accompagnateurs bénévoles et sur les activités du centre auxquelles participent les résidents. Les membres ont ensuite été invités à visiter le centre.

Une rencontre avec l'ADPQ (Association des Directeurs de Police du Québec) et les gestionnaires de la Justice Pénale s'est tenue le 31 mars 2009 à l'hôtel Hilton Montréal-Laval. Un des principaux sujets à l'ordre du jour étaient les gangs criminalisés et les gangs de rue. Comment contrer adéquatement l'adhésion aux gangs criminalisés? Quels sont les outils efficaces d'interventions? Quels sont les partenaires essentiels à la réussite? La rencontrer s'est terminée avec le mot de clôture de Monsieur Pierre Sangollo (Président national) et Monsieur Didier Deramond (Président, région du Québec).

Les membres du comité ont participé au Symposium sur la lutte à l'intimidation et aux menaces envers les intervenants de l'application de la loi qui s'est tenu du 19 au 21 octobre 2008 à l'hôtel Fairmont Le Château Frontenac à Québec.

Région de l'Ontario

Président : Mike Federico

La région de l'Ontario du CNM organise toujours deux réunions par année, habituellement au printemps et à l'automne. En 2008, au lieu d'organiser une réunion au printemps, les membres ont participé à la réunion nationale à Ottawa, le 7 février 2008, et ont pris part à certains des exposés.

La zone 3 de la région de l'Ontario a tenu sa conférence annuelle le 27 novembre 2007, qui portait sur les fraudes liées à l'identité. Len McGowan, Ken Reimer, Gary O'Brien, Graham McWaters et Mary O'Donoghue ont participé à la conférence : Len McGowan, enquêteur principal pour les cas de fraudes à TD Canada Trust, a discuté de l'écrémage de cartes de débit et des enquêtes sur les fausses cartes de crédit; Ken Reimer, détective du service de police de Toronto, s'est penché sur le trafiquage des guichets automatiques et les affaires de fausse monnaie; Gary O'Brien, sergent-détective de la Section de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario, a abordé le problème de la fraude contre les gouvernements; Graham McWaters, auteur renommé qui a notamment écrit The Canadian Guide to Protecting Yourself from Identity Thef, a donné des conseils pratiques pour éviter d'être victime de crimes; Mary O'Donoghue, avocate générale auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en Ontario, a expliqué les actions menées par le Commissaire à la protection de la vie privée pour protéger les renseignements confidentiels des citoyens.

La zone 3 regroupe les forces policières de Barrie, de Cobourg, de la région de Durham, de Kawartha Lakes, de Midland, de Peterborough, de la région de Peel, de Toronto, de la région de York et d'un certain nombre de districts de la Police provinciale de l'Ontario, ainsi que plusieurs détachements de la GRC. Aussi représentés sont la Crown Attorney's Association, le ministère ontarien de la protection de la sécurité communautaire, le Parole and Earned Releases Board ontarien, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Communication des dossiers judiciaires aux responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles

Le CNM de la région de l'Ontario convient depuis un certain temps de la nécessité de conclure une entente entre les organismes policiers et correctionnels de l'Ontario concernant la divulgation de renseignements, particulièrement en ce qui a trait aux victimes et aux témoins. La question a donc été renvoyée à l'Association des chefs de police de l'Ontario (ACPO) et, à son assemblée générale annuelle (22 juin 2005), l'ACPO a adopté la Résolution 2005–02, Disclosure of Police Records to Corrections and Parole Authorities (Communication des dossiers judiciaires aux responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles). Pour faire avancer le dossier, le comité a rencontré les personnes concernées du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). Il a été convenu que, bien que des changements au règlement de la Loi sur les services policiers étaient désirés, une note serait envoyée à tous les chefs pour inciter les services de police à l'échelle de l'Ontario à se conformer (réf. : procès-verbal du 24 novembre 2005).

Au mois de mai 2006, on a rédigé une trousse détaillée qui comprenait une note bien rédigée à l'intention de tous les chefs. On y expliquait l'autorité détenue par les chefs relativement à la divulgation d'information de ce genre, et le Ministère était d'avis que la trousse donnerait aux chefs de police l'assurance voulue. Cependant, pour vérifier que la note respectait entièrement l'esprit et la lettre de la législation relative à la protection de la vie privée, le MSCSC a demandé l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée. À la suite de ses commentaires, on a rédigé à nouveau l'avis afin qu'il respecte les normes de protection de la vie privée.

Agents de liaison avec la police et les services correctionnels

En Ontario, le SCC a créé un programme de liaison avec les services de police locaux afin d'aider à gérer les délinquants qui purgent leur peine dans la collectivité dans le cadre d'une libération conditionnelle. Le programme permet à un agent de police de travailler sur place dans une installation communautaire du SCC et d'assurer la communication de renseignements et de conseils entre la police et le SCC. L'agent de police est détaché au SCC, et les salaires des agents de police sont pris en charge par le Service. Les avantages de cet arrangement incluent l'échange rapide de renseignements et une réaction rapide des forces policières lorsque cela est nécessaire. À l'heure actuelle, un agent de police travaille avec le SCC à Hamilton, à Toronto, à Ottawa et à Kingston.

Des rapports favorables ont été transmis à l'endroit du programme, et l'initiative aura pour effet d'améliorer encore la gestion des délinquants, particulièrement lorsqu'elle est combinée à la note à l'intention de tous les chefs, en facilitant l'échange de renseignements entre les forces policières et les autorités responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles, à l'échelle de la province.

Manuel de la police sur la libération conditionnelle

En 2000, la région de l'Ontario a publié à l'intention des policiers un manuel qui se voulait un guide rapide sur la libération conditionnelle de délinquants adultes, sous responsabilité fédérale et provinciale, dans la région de l'Ontario (voir CNM — Manuel de la police de la région de l'Ontario, 2). Le guide a été mis à jour depuis et, tout au long de 2008, distribué aux services de police de l'Ontario.

Région des Prairies

Président : Wayne Michaluk

En 2008-2009, le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (région des Prairies) a misé sur la promotion des initiatives dans le domaine de la justice pénale et sur la communication de renseignements entre les partenaires du système de justice.

Les comités d'Edmonton, Winnipeg, Saskatoon, Regina, Brandon/Dauphin et The Pas continuent à faciliter la discussion d'enjeux liés à la justice pénale et à favoriser l'amélioration des relations de travail entre les ministères et organismes. Les sujets suivants ont d'ailleurs été abordés lors d'ateliers et de réunions qui ont eu lieu dans la région : le vol d'identité et les dangers découlant de l'utilisation accrue de sites Internet comme MSN et Facebook; les initiatives de lutte contre les gangs visant à favoriser la guérison et à permettre aux membres de gangs de mettre un terme à leurs activités criminelles; l'unité des services de santé du comportement de la police de Winnipeg et la promotion du mieux-être et des activités d'aide qu'elle fait auprès des membres du service de police. Tous les comités de la région discutent aussi régulièrement de la pénurie d'avocats dans les milieux ruraux et du nombre croissant de renvois. Les problèmes de santé mentale chez les délinquants continuent d'occuper l'avant-scène lors des discussions sur la façon de rendre le travail auprès de cette population plus sécuritaire. De plus, la collaboration entre les ministères et organismes relativement à la gestion, dans la collectivité, de délinquants faisant l'objet d'une ordonnance en vertu de l'article 810 ou d'une ordonnance de surveillance de longue durée constitue toujours une préoccupation de sécurité publique. Des discussions sur les relations avec les autres pays, ainsi que sur l'étroite collaboration que les comités entretiennent avec les services frontaliers canadiens et américains en vue de diffuser efficacement des renseignements sur de potentielles activités internationales illégales, ont aussi été tenues à l'occasion de forums organisés dans la région. En outre, les renseignements obtenus lors du Symposium sur la lutte à l'intimidation et aux menaces envers les intervenants de l'application de la loi (Québec, octobre 2008) continuent de faire l'objet de discussions à l'échelle locale. Le symposium a d'ailleurs suscité de l'intérêt à ce sujet, et nous nous sommes rendus compte qu'il fallait examiner de plus près les politiques et les plans existants de lutte contre l'intimidation et les menaces.

Des réunions et des ateliers régionaux sont prévus pour 2009. Ils porteront probablement sur le mieux-être des employés et les programmes de gestion du stress provoqué par un incident critique offerts par divers organismes. De plus, un symposium sur les services correctionnels communautaires sera peut-être organisé pour établir une approche davantage axée sur la collaboration qui tient compte des responsabilités et des défis associés au système de justice pénale, de sorte à assurer la sécurité des collectivités. 

En terminant, j'ai le plaisir de vous annoncer que le chef Clive Weighill, du service de police de Saskatoon, a accepté le rôle de président du Comité national mixte de la région des Prairies. De nature enthousiaste, le chef Weighill orientera les efforts du Comité tout en s'appuyant sur ceux déjà déployés dans la région. Il sera présenté aux membres du Groupe national lors de la réunion semestrielle sur les stratégies de gestion des gangs, qui aura lieu à Victoria en mai 2009.

Région du Pacifique

Président : Doug LePard

Cette année a encore été une année occupée et fructueuse pour la région du Pacifique.

En collaboration avec les principaux intervenants, la région du Pacifique a joué un rôle considérable dans le cadre de la conférence sur les délinquants prolifiques et violents, qui a eu lieu du 31 mars au 3 avril, à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il s'agissait d'une importante conférence rassemblant plus de 200 participants de toutes les provinces et des deux territoires. Le comité exécutif de la région du Pacifique a joué un rôle actif en organisant une discussion de groupe de deux heures sur les pratiques exemplaires de gestion des délinquants à risque élevé. En outre, un membre de la direction a animé une discussion de groupe sur les délinquants dangereux et les demandes d'ordonnances de surveillance de longue durée; un autre membre a été l'orateur principal d'une conférence sur les délinquants psychopathes et les prédateurs qui visait à mettre en pratique nos connaissances à ce sujet.

Le 27 juin 2008, une réunion du CNM régional, organisée par l'Équipe des sciences du comportement, a eu lieu à Surrey; la réunion a rassemblé un grand nombre de personnes provenant de zones de toute la région d'aussi loin que Prince George, qui représentaient les services correctionnels fédéraux et provinciaux, les services de police municipaux ainsi que des agents de la GRC et le procureur de la Couronne. Des présentations traitant de différends sujets ont été données aux nouveaux membres, comme la raison d'être du CNM, le modèle du Downtown Community Court, les modèles de détermination de la peine pour les récidivistes chroniques, l'absence de capacité permettant de traiter les délinquants atteints de troubles mentaux, l'initiative concernant les délinquants actifs, l'initiative visant à empêcher les jeunes de se joindre aux gangs et d'autres activités du CNM.

Le 24 octobre 2008, la zone de l'île de Vancouver a fourni, à Ladysmith, un atelier à l'intention des agents de police/libération conditionnelle auquel 80 personnes ont participé. Une présentation conjointe a, entre autres, été donnée par le Groupe intégré de lutte contre les gangs, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu et l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé. En outre, le Groupe des crimes de la rue du service de police de Victoria a donné une présentation sur les activités des gangs de rue à Victoria.

Le 27 octobre 2008, les cadres supérieurs de la région du Pacifique se sont réunis au quartier général du service de police de Vancouver pour discuter de diverses questions, notamment la communication de l'information entre la GRC et le SCC, la diffusion d'avis concernant les délinquants à risque élevé, les délinquants au service d'Élections Canada, les initiatives du Secrétariat sur la réforme du système de justice pénale, un compte rendu sur une conférence tenue à Québec entre l'ACCP et le CNM à laquelle a participé Teal Maedel de la région du Pacifique et l'organisation d'un atelier à l'intention des agents de police/libération conditionnelle.

Le 22 janvier 2009, la zone de la vallée du Bas-Fraser a organisé un atelier d'un jour à l'intention des agents de police/libération conditionnelle au Shadbolt Centre, à Burnaby; l'atelier dont le thème portait sur les menaces et l'intimidation contre les responsables de la justice pénale a rassemblé 150 personnes. Le maire de Burnaby, le sous-commissaire de la GRC, le sous-commissaire du SCC, le représentant de la Commission nationale des libérations conditionnelles et le président du CNM de la région du Pacifique ont dit chacun quelques mots en guise d'ouverture. Ont suivi des présentations sur plusieurs sujets dont un examen de la conférence de Québec entre l'ACCP et le CNM qui portait sur le même sujet, les profils des délinquants, le renseignement du SCC, les mesures de précaution visant le procureur de la Couronne, le Groupe intégré de lutte contre les gangs, l'Escouade de répression des actes violents et l'évaluation des risques.

Le CNM du Pacifique essaie depuis un certain temps de régler le problème des renseignements inadéquats sur les libérés conditionnels auxquels ont accès les agents de police du CIPC; le président s'est réuni à ce sujet avec M. Coulter, le commissaire du SCC, à Ottawa, et a assuré le suivi de la question par voie de correspondance. À la suite de quoi, le SCC a décidé d'approuver la recommandation du CNM qui apporte une solution aux préoccupations de longue date sur la sécurité des agents et la prise de mesures efficaces en cas d'inobservation des conditions de libération conditionnelle. 

En plus des activités résumées ci-dessus, le CNM de la région du Pacifique s'est chargé de l'organisation de la réunion nationale semestrielle qui aura lieu les 7 et 8 mai à Victoria, en C.-B.

Les plans pour 2009-10 comprennent l'élaboration d'un plan de relève visant les cadres supérieurs et les zones ainsi que la possibilité de tenir une conférence éducative majeure qui servira en même temps d'outil de sensibilisation au CNM.

Plan d'activités du Comité national mixte 2006-2009

Objectif I
Assurer le maintien d'un mécanisme efficient et efficace d'échange d'information et de communication entre les partenaires du système de justice pénale.
Activités Résultats
  • Déterminer et étudier les questions qui présentent de l'intérêt pour tous les secteurs du système de justice pénale, et dégager les nouvelles tendancesl
  • Échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et les stratégies novatrices au sein du système de justice pénale, notamment les mesures connexes de prévention de la criminalité.

 
  • Deux réunions nationales par année;
  • des réunions régionales dans chacune des cinq régions du pays (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique);
  • des ateliers au niveau local et au niveau des zones dans l'ensemble du pays;
  • élaboration d'une stratégie de communication pour les Guides fédéraux-provinciaux de la libération conditionnelle et des services correctionnels;
  • les membres du comité national devraient faire partie d'un comité régional, ce qui assurerait une meilleure circulation de l'information
  • une auto-évaluation annuelle des activités du CNM pour déterminer si le comité atteint ou non les objectifs établis;
  • élaboration d'un plan de travail complet.

Objectif II
Renforcer le rôle consultatif du comité au sein du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux qui s'intéressent aux questions relatives aux services de police, aux libérations conditionnelles et aux services correctionnels ainsi qu'aux poursuites judiciaires.
Activités Résultats
  • Travailler en association avec tous les ordres de gouvernement, les organismes et les services en vue d'offrir des conseils sur toute question présentée au comité.
 
  • Inviter les partenaires à participer aux réunions et à donner des présentations sur leurs sujets de préoccupation et leurs initiatives en rapport avec la justice pénale;
  • échanger les comptes rendus, les rapports et autres documents connexes;
  • élaborer une stratégie à incorporer au processus d'élaboration de politiques.

Objectif III
Améliorer les relations entre les organismes membres et le secteur de la justice pénale afin d'établir des liens évidents pour la coordination et la consultation.
Activités Résultats
  • Élaborer des programmes de communication pour faciliter la collaboration entre les composantes du système de justice pénale.
  • Assurer une diffusion étendue du rapport annuel;
  • distribuer le rapport annuel aux hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux;
  • lancer un site Internet pour le CNM;
  • améliorer les relations entre les comités régionaux et le comité national de façon à assurer une meilleure circulation de l'information et une plus grand participation;
  • améliorer la méthode utilisée pour porter à l'attention des principaux intervenants du système de justice pénale les nouveaux problèmes qui se font jour;
  • mieux prévoir les activités d'atelier;
  • élaborer une stratégie de communication.

Composition du Comité national mixte

President
 
Pierre Sangollo
Directeur
Sécurité préventive et renseignements de sécurité
Service correctionnel du Canada

Sécurité publique Canada
 
Mary Campbell
Directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale

Copresident

Commissions nationale des libérations conditionnelles

Coordinateur national - CNM

Gendarmerie royale du Canada

Association canadienne des Chefs de police

Service correctionnel du Canada

Association canadienne des juristes de l'état

Ministère de la justice Canada

Association des Chefs de police des Premières nations

Statistique Canada

Présidents régionaux

Présidents régionaux

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