Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2012-2013

Table des matières

Chapitre I - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité des citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le rôle de leadership du Ministère est reflété dans le résultat stratégique qu’il vise, soit un Canada sécuritaire et résilient, et dans la réalisation des programmes suivants : sécurité nationale, stratégies frontalières, lutte contre la criminalité, gestion des situations d’urgence et services internes. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences ainsi qu’à la sécurité des collectivités. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l’ensemble des programmes de sécurité et de sûreté. À ce titre, le Ministère contribue également à la sécurité des Canadiens. Pour remplir son mandat, le Ministère travaille de concert avec d’autres organismes et partenaires, comme des ministères et organismes fédéraux, des provinces et territoires, des organisations non gouvernementales, le secteur privé, d’autres pays, le milieu universitaire et les collectivités. Sécurité publique Canada comporte six secteurs : Sécurité de la population et des partenariats, Gestion ministérielle, Gestion des mesures d’urgence et opérations régionales, Police et application de la loi, Sécurité nationale et Politiques stratégiques. Tous ces secteurs reçoivent l’appui de la Direction générale de la vérification interne et de l’évaluation, de la Direction générale des communications et des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces et dans le Nord, afin de mettre en place une intervention fédérale coordonnée face aux urgences, d’assurer la prestation efficace de programmes de gestion des urgences, de services de police pour les Autochtones et de prévention du crime, et d’améliorer les partenariats avec les autres ordres de gouvernements et les intervenants régionaux clés.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsable. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois organes de surveillance : le Comité externe d’examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle visait à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne. La Loi sur l’accès à l’information crée un droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement conformément aux principes selon lesquels l’information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et bien précises et les décisions sur la communication des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi au cours de l’exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information tout au long de l’exercice 2012-2013.

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d’une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de quatre analystes, d’un analyste subalterne et d’un adjoint administratif. La gestionnaire de l’unité a agi à titre de coordonnatrice des demandes d’AIPRP du Ministère tout au long de l’année sur laquelle porte le rapport.

L’Unité de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s’occupe également des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Afin de veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent un service rapide, Sécurité publique Canada a embauché des employés temporaires au cours du quatrième trimestre, qui ont servi de capacité d’appoint pour le traitement du nombre élevé de demandes.

Délégation de pouvoirs

Le 18 février 2013, le ministre a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relativement à la Loi sur l’accès à l’information. Les instruments de délégation actuels et précédents sont reproduits à l’Annexe A. La nouvelle ordonnance correspond aux pouvoirs de délégation au sein de la structure de gestion du Secteur des politiques stratégiques, qui gère le programme.

Procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Aucune nouvelle ligne directrice, politique ou procédure n’a été publiée au cours de l’exercice.

Formation

L’Unité de l’AIPRP a offert quatre séances de formation sur les enjeux liés à la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice; un total de 50 employés ont assisté à ces formations.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisé de cinq nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information en 2012-2013. Deux portaient sur de l’information exclue, deux sur des exceptions, et une autre sur le délai de prorogation.

Sept constatations ont été produites cette année. Parmi celles-ci, trois procédures ont été abandonnées et trois ont été jugées comme non fondées. La plainte fondée a été résolue sans que des recommandations soient formulées au dirigeant de l’institution; elle portait sur le délai de prorogation de la part de l’institution.

Sécurité publique Canada n’a observé aucun schéma ni aucune tendance à la suite des plaintes soumises au Commissariat à l’information ou des enquêtes menées par l’organisme.

Appels auprès du tribunal

On a interjeté appel à la Cour fédérale, ce qui a été indiqué dans le rapport au Parlement 2008–2009. Aucune décision n’a été rendue pour l’instant.

Chapitre II - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2012-2013, Sécurité publique Canada a reçu 494 demandes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, une augmentation de 36 % par rapport à l’exercice précédent. Malgré cette augmentation, Sécurité publique Canada a traité 94 % des demandes dans le temps imparti; il s’agit de la sixième année consécutive au cours de laquelle SP répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. En moyenne, 61 jours ont été nécessaires pour traiter une demande. De plus, 66 % des demandes ont été traitées en 30 jours ou moins.

Charge de travail globale

L’Annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Cette section fournit des explications et des interprétations de l’information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

La charge de travail globale de l’Unité de l’AIPRP a augmenté cette année par rapport aux cinq dernières années. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d’autres organismes.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation globale, par catégorie, de la charge de travail des cinq derniéres années.
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Demandes d'AIPRP reçues par Sécurité publique Canada 235 208 298 363 494
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par SP 12 37 32 55 30
Consultations d’accès à l’information reçues par d’autres institutions 198 136 223 235 248
Consultations de protection des renseignements personnels reçues par d’autres institutions 10 18 9 21 10
Total 455 399 562 674 782

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2012-2013, Sécurité publique Canada a reçu 494 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une hausse d’environ 25 % par rapport à l’année précédente (363). Soixante-dix-neuf demandes avaient été reportées de l’exercice précédent, ce qui donne un total de 573 demandes à traiter pour l’exercice 2012-2013. De ce nombre, 478 ont été traitées au cours de l’exercice visé par le rapport, et le reste, soit 95 demandes, ont été reportées à l’année suivante.

Origine des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l’exercice 2012-2013. En effet, des 494 demandes reçues, 53 % provenaient des médias (264). Les membres du public qui ne se sont pas identifiés à une catégorie quelconque comptaient pour 29 % des demandes (145), et 7 % des demandes ont été présentées par des organisations (35). Un faible pourcentage des demandes a été soumis par le milieu universitaire (32) et des entreprises (18), soit 6 % et 4 %, respectivement.

Prorogations

Aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s’il n’est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d’autres institutions ou des tierces parties.

Sécurité publique Canada coordonne les activités exécutées par les institutions fédérales relevant du portefeuille de la Sécurité publique et par d’autres organismes de tous les ordres de gouvernement relativement aux questions liées à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Une prorogation de délai supérieure à 90 jours est souvent nécessaire pour traiter les demandes de consultation requises.

La majorité des prorogations de 2012-2013 étaient nécessaires pour permettre la consultation d’autres ministères du gouvernement pour des raisons autres que la confirmation de documents confidentiels du Cabinet. La plupart des prorogations pour cette raison ont duré entre 61 et 120 jours.

Information sur le temps de traitement

En 2012-2013, 66 % des demandes formulées en application de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées en 30 jours ou moins. En moyenne, le traitement d’une demande au cours de l’exercice a pris 61 jours.

Le Ministère a pris en moyenne 12 jours pour le traitement des demandes de consultation, en 2012-2013. Une seule consultation n’a pu être terminée en 39 jours ou moins.

Consultations traitées

Sécurité publique Canada a reçu 248 nouvelles demandes de consultation aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pendant l’exercice 2012-2013. Six demandes avaient été reportées de l’exercice précédent, ce qui signifie que 254 demandes ont dû être traitées en 2012-2013. De ce nombre, 249 l’ont été au cours de l’exercice visé par le rapport, et le reste, soit 5 demandes, a été reporté à l’exercice suivant.

Annexe A - Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ●   ●  
7(b) Communication du document ●   ●  
8(1) Transmission de la demande ●   ●  
9 Prorogation du délai ●   ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ●   ● ●
12(2)(b) Version de la communication ●   ●  
12(3)(b) Communication sur support de substitution ●   ●  
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●  
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ●   ●  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ●   ●  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●  
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ●   ●  
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●  
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●  
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●  
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement 		● ● ●  
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●  
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●  
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●  
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois 		● ● ●  
25 Prélèvements ● ● ●  
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●  
27(1), (4) Avis aux tiers ●   ●  
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ●   ●  
29(1) Avis de la décision de communiquer ●   ●  
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ●   ●  
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●  
37(4) Communication accordée au  plaignant ●   ●  
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ●   ●  
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ●   ●  
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ●     ●  
71(1) Installations de consultation des manuels ●     ●  
72 Rapport annuel au Parlement ●   ●  
Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information - Regulation
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
6(1) Transmission de la demande ●   ●  
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ●   ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ●   ● ●
8 Method of  access Méthode d'accès ●   ●  
8.1 Restrictions applicables au support ●   ●  

Annexe B - Rapport statistique de 2012-2013 sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Sécurité publique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2012 au 31/03/2013

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 494
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 79
Total 573
Fermées pendant la période visée par le rapport 478
Reportées à la prochaine période de rapport 95
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 264
Secteur universitaire 32
Secteur commercial (secteur privé) 18
Organisme 35
Public 145
Total 494

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 19 5 3 0 0 0 32
Communication partielle 3 51 28 48 27 35 10 202
Tous exemptés 1 6 0 0 0 0 0 7
Tous exclus 1 2 0 2 1 4 0 10
Aucun document n'existe 54 23 0 0 1 0 0 78
Demande transmise 15 0 0 0 0 0 0 15
Demande abandonnée 19 2 0 0 0 0 0 21
Traitement informel 109 4 0 0 0 0 0 113
Total 207 107 33 53 29 39 10 478
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
1. A.I. : Affaires internationales
2. Déf. : Défense du Canada
3. A.S. : Activités subversives
13(1)(a) 46
13(1)(b) 9
13(1)(c) 22
13(1)(d) 3
13(1)(e) 1
14(a) 36
14(b) 5
15(1) - A.I.1 74
15(1) - Déf.2 20
15(1) - A.S.3 88
16(1)(a)(i) 17
16(1)(a)(ii) 2
16(1)(a)(iii) 4
16(1)(b) 26
16(1)(c) 21
16(1)(d) 5
16(2)(a) 1
16(2)(b) 2
16(2)(c) 55
16(3) 0
16.1(1)(a) 1
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 5
18(a) 1
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 1
18.1(1)(b) 1
18.1(1)(c) 1
18.1(1)(d) 1
19(1) 162
20(1)(a) 1
20(1)(b) 24
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 33
20(1)(d) 9
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 106
21(1)(b) 97
21(1)(c) 22
21(1)(d) 15
22 2
22.1(1) 2
23 71
24(1) 11
26 5
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 7
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 14
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 9
69(1)(e) 24
69(1)(f) 2
69(1)(g) re (a) 15
69(1)(g) re (b) 1
69(1)(g) re (c) 18
69(1)(g) re (d) 3
69(1)(g) re (e) 12
69(1)(g) re (f) 10
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 18 14 0
Communication partielle 57 145 0
Total 75 159 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 4396 3969 32
Communication partielle 83348 51281 202
Tous exemptés 4 0 7
Tous exclus 1039 0 10
Demande abandonnée 747 103 21
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 25 346 4 800 2 1447 1 1376 0 0
Communication partielle 88 2878 67 11164 21 10337 26 26902 0 0
Tous exemptés 5 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 5 0 5 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 20 0 1 103 0 0 0 0 0 0
Total 143 3224 79 12067 23 11784 27 28278 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 10 1 0 0 11
Communication partielle 151 12 4 3 170
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 7 0 1 0 8
Demande abandonnée 1 6 0 0 7
Total 169 19 5 3 196

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
31 9 22 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 3 3
16 à 30 jours 0 3 3
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 0 11 11
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 6 6
Total 0 31 31
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 8 0
Communication partielle 47 30 111 9
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 2 6 1 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 47 37 120 9
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 18 0 24 6
31 à 60 jours 18 0 34 3
61 à 120 jours 9 9 42 0
121 à 180 jours 2 10 14 0
181 à 365 jours 0 18 6 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 47 37 120 9

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 325 $1,625 139 $695
Recherche 2 $188 9 $668
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Preparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 182 $416
Reproduction 0 $0 91 $448
Total 327 $1,813 421 $2,227

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 244 7338 4 153
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 6 9527 0 0
Total 250 16865 4 153
Fermées pendant la période visée par le rapport 245 16812 4 153
Reportées à la prochaine période de rapport 5 53 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 82 10 0 0 0 0 0 92
Communiquer en partie 73 35 4 0 0 1 0 113
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 37 0 0 0 0 0 0 37
Total 195 45 4 0 0 1 0 245
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 0 0 0 4

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 50 7
16 à 30 1 1
31 à 60 1 1
61 à 120 1 1
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 53 10

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $614,804
Heures supplémentaires $750
Biens et services $155,928
  • Marchés de services professionnels $77,291  
  • Autres $78,637
Total $771,482
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 8.00 1.00 9.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.42 0.00 0.42
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.36 0.00 0.36
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 8.78 1.00 9.78
Date de modification :