Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles qui sont attribuées à un autre ministre fédéral, y compris un leadership national, et ii) coordonner les activités d'autres organismes du portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le Ministère conseille et soutien le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, entre autres la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des urgences. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité à leur mandat, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité du portefeuille. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions à des Canadiens liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la sécurité des collectivités. En outre, le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada assure la coordination stratégique au nom du gouvernement du Canada des interventions en cas d'incident possible ou réel qui touche l'intérêt national Par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes clairement définis, le Ministre contribue à l'atteinte de notre objectif stratégique: un Canada sécuritaire et résilient. Sécurité publique Canada est structurellement organisée en cinq secteurs: le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le Ministère a également un dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. Les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de Sécurité publique Canada dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernements et les intervenants régionaux clés.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend: l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Portefeuille englobe également trois organes d'examen autonomes: le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle visait à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi sur l'accès à l'information crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et bien précises et les décisions sur la communication des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'exercice 2013‑2014.

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Cette année, ce secteur a effectué des réaffectations internes pour financer l'ajout d'un poste d'analyste au sein du l'Unité de l'AIPRP. Par conséquent, l'Unité est maintenant composée d'un coordonnateur de l'AIPRP, de deux conseillers principaux, de cinq analystes, d'un analyste subalterne et d'un adjoint administratif. La gérante d'AIPRP a agi à titre de coordonnatrice d'AIPRP du Ministère jusqu'en septembre, et la directrice des Services exécutifs a agi à titre de coordonnatrice pour le restant de l'année sur laquelle porte le rapport.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s'occupe également des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

• traiter les consultations reçues de la part d'autres établissements;
• offrir des conseils aux employés et aux hauts fonctionnaires en ce qui concerne les questions liées à l'AIPRP;
• produire les rapports annuels au Parlement;
• donner des séances de sensibilisation sur l'AIPRP aux employés du Ministère;
• coordonner la mise à jour régulière des manuels d'Info Source;
• passer en revue les documents du Ministère, comme les vérifications et les évaluations, avant leur divulgation proactive sur le site Web du Ministère;
• élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes liées à l'AIPRP;
• entretenir la salle de lecture du Ministère consacrée à l'AIPRP;
• participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l'AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Délégation de pouvoirs

Le nouveau ministre de Sécurité publique, nommé le 15 juillet 2013, a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l'accès à l'information, le 22 janvier 2014. Les instruments de délégation actuel et précédent sont reproduits à l'annexe A. L'instrument de délégation actuel reflète un changement dans la structure ministérielle, permettant de déléguer des pouvoirs, en vue d'appliquer des exceptions en vertu des lois, au Sous-ministre adjoint principal ainsi qu'au Sous-ministre adjoint de la Direction de la sécurité et cybersécurité nationale.

Procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Aucune nouvelle ligne directrice, politique ou procédure n'a été publiée au cours de l'exercice.

Formation

L'Unité de l'AIPRP n'a pas pu offrir de séances de formation sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les processus ministériels au cours de l'exercice, en raison des niveaux de ressource et un volume élevé continue du nombre de demande d'accès à l'information (AI). En 2012-2013, le ministère a vu une augmentation de 36% du volume des demandes d'AI reçues par rapport à 2011-2012. Le volume au cours des deux dernières périodes de déclaration est demeurée relativement stable avec 494 demandes en 2012-2013 et 465 cette année fiscale.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisé de 14 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information en 2013-2014. Un total de quatre portaient sur de l'information exclue, six sur des exceptions, et quatre autre sur le refus de communication.

Quatre constatations ont été produites cette année. Parmi celles-ci, trois procédures ont été abandonnées et une plainte fondée, portant sur les exceptions, a été résolue, mais sans que des recommandations soient formulées au dirigeant de l'institution.

Sécurité publique Canada n'a observé aucun schéma ni aucune tendance à la suite des plaintes soumises au Commissariat à l'information ou des enquêtes menées par l'organisme.

Appels auprès du tribunal

On a interjeté appel à la Cour fédérale, ce qui a été indiqué dans le rapport au Parlement 2008–2009. Aucune décision n'a été rendue pour l'instant.

Chapitre II — Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a reçu 465 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, une diminution d'environ six pourcent par rapport à l'exercice précédent. Sécurité publique Canada a traité 97.3 % des demandes dans le temps imparti; il s'agit de la huitième année consécutive au cours de laquelle SP répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. En moyenne, 75 jours ont été nécessaires pour traiter une demande. De plus, 69 % des demandes ont été traitées en 30 jours ou moins.

Charge de travail globale

L'annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qu'a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

La charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté cette année par rapport aux cinq dernières années. Les totaux annuels comptent les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres organismes.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a reçu 465 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une diminution d'environ six pourcent par rapport à l'exercice précédent (494). Au total, 95 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui donne un total de 560 demandes à traiter pour l'exercice 2013-2014. De ce nombre, 527 ont été traitées au cours de l'exercice visé par le rapport, et les 33 demandes restantes ont été reportées à l'exercice suivant.

Origine des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice 2013-2014. En effet, des 465 demandes reçues, 61 % provenaient des médias (285). Les membres du public qui ne se sont pas associés à une catégorie quelconque comptaient pour 22 % des demandes (101), 7,5 % des demandes ont été présentées par des universités (35) et 6,5 % par des organisations (31). Un faible pourcentage des demandes a été soumis par des entreprises (13), soit 2,5 %.

Prorogations

Aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions ou des tierces parties.

Sécurité publique Canada coordonne les activités exécutées par les institutions fédérales relevant du portefeuille de la Sécurité publique et par d'autres organismes de tous les ordres de gouvernement relativement aux questions liées à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Une prorogation de délai supérieure à 90 jours est souvent nécessaire pour traiter les demandes de consultation requises.

La majorité des prorogations de 2013-2014 étaient nécessaires pour permettre la consultation d'autres ministères du gouvernement pour des raisons autres que la confirmation de documents confidentiels du Cabinet. La plupart des prorogations pour cette raison ont duré entre 31 et 60 jours.

Information sur le temps de traitement

En 2013-2014, 69 % des demandes formulées en application de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées en 30 jours ou moins. En moyenne, le traitement d'une demande au cours de l'exercice a pris 75 jours.

Le Ministère a pris en moyenne un délai de prorogation de 76 jours pour le traitement des demandes requérant consultation en 2013-2014.

Consultations traitées

Sécurité publique Canada a reçu 255 nouvelles demandes de consultation aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2013-2014. Cinq demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 260 demandes ont dû être traitées en 2013-2014. De ce nombre, 252 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit huit demandes, a été reporté à l'exercice suivant.

Annexe A – Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Annexe B – Rapport statistique de 2013-2014 sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 – Prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Date de modification :

2018-01-31