Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2014-2015

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris en matière de leadership national, à l'exception de celles qui sont attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que donner une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité. Le Ministère offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions à des Canadiens liés à la gestion des mesures d'urgence et à la sécurité communautaire. En outre, le Centre des opérations du gouvernement du Canada assure une coordination et une direction stratégiques au nom du gouvernement en cas d'événements qui touchent à l'intérêt national. Par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes clairement définis, nous contribuons à l'atteinte de notre objectif stratégique : « Un Canada sécuritaire et résilient ». Le ministère de la Sécurité publique regroupe six secteurs, à savoir le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Il a également un dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. Ces secteurs s'appuient sur les Services juridiques. Le Ministère a une présence régionale dans toutes les provinces ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada sont le premier point de contact des régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes portant sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le Portefeuille de la sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Outre le ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Service correctionnel Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). S'ajoutent trois organes de surveillance : Comité externe d'examen de la GRC, Commission civile d'examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC et Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisme du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'exercice 2014-2015.

Équipe de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'Unité des Opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Unité des Opérations de l'AIPRP) et l'Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) fait partie de la Division de l'AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications du Ministère. En 2014-2015, Sécurité publique Canada a assuré le financement permanent de deux postes en l'AIPRP en vue de la création de l'Unité PPRPF. Les principaux objectifs de ce service sont d'affiner les produits actuels de formation, d'améliorer et élargir l'ensemble de produits ministériels dans ce domaine, de mettre à jour les politiques en matière de protection des renseignements personnels, de concevoir de nouveaux outils stratégiques et de donner des conseils aux fonctionnaires du Ministère en protection de l'information personnelle. Ainsi, l'Équipe de l'AIPRP comprend aujourd'hui un directeur de l'AIPRP (responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat) qui exerce deux grandes responsabilités: (1) Unité des Opérations AIPRP qui comprend un gestionnaire, deux chefs d'équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; (2) Unité PPRPF qui comprend un chef d'équipe et un analyste en politiques.

L'Équipe de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a été nommé le 15 juillet 2013, a signé un Arrêté de délégation des attributions le 22 janvier 2014. Il en a signé un nouveau le 15 juillet 2014. On trouvera ces deux instruments de délégation à l'annexe A. L'instrument actuel constitue une révision faisant du coordonnateur AIPRP le délégataire principal en ce qui concerne l'application des lois en question, ce qui comprend la délégation en matière d'application de l'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada). De plus, l'instrument correspond maintenant à la structuration des services. On se trouve à passer d'un modèle décentralisé à un modèle central plus moderne qui se caractérise par une plus grande efficacité et une prise de décisions plus cohérente. Le pouvoir délégué par lequel on accorde des exceptions en vertu des lois visées appartient au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, au directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et des services exécutif, directeur de l'AIPRP et services exécutifs et au gestionnaire des Opérations de l'AIPRP.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Pendant l'exercice, deux guides ont été révisés, à savoir les lignes directrices du Ministère sur l'examen et l'extraction des dossiers en réponse à une demande AIPRP et ses lignes directrices sur les atteintes à la vie privée. Un nouveau guide d'orientation consacré à l'identification des dossiers sensibles a été adopté en vue d'aider les fonctionnaires du Ministère à reconnaître les renseignements sensibles dans les dossiers au moment de répondre à des demandes AIPRP.

Formation

L'AIPRP a donné pendant l'exercice 2014-2015 une séance de formation sur les lignes directrices pour l'examen et l'extraction des dossiers en réponse à une demande AIPRP, ainsi qu'un document sur la récupération électronique des documents. La nouvelle Unité PPRPF est en train d'élaborer un plan de formation qui complétera le programme AIPRP en place à l'École de la fonction publique du Canada.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l'intention du directeur de l'AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes. Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada et est présenté aux séances du Comité exécutif. Il fait également état des tâches en cours aux BPR. Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais. Il est également destiné aux séances du Comité exécutif. On récapitule en fin d'année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais. Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d'accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine. Ces trois derniers rapports sont destinés à l'information du cabinet du ministre et du Secteur des communications et passent par un portail ministériel sécurisé. Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées.

Mise à jour d'Info Source

Info Source fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La version la plus récente d'Info Source du Ministère contient des mises à jour significatives incluant l'ajout de nouvelles catégories de dossiers, un fichier de renseignements personnels sur la Loi sur le transfèrement international des délinquants, une table des matières élargie qui comprend des hyperliens vers les activités ministérielles énumérées dans le chapitre ainsi que les modifications à la documentation de référence, et Services internes (Catégories de documents ordinaires et Fichiers de renseignements personnels).

Difficultés et complexités

La complexité des demandes reçues demeure un défi. Les analystes de l'Unité des Opérations de l'AIPRP comptent une grande expérience au sein du Ministère et en matière d'AIPRP, ce qui leur donne une très large compréhension du sujet, mais pour faire un bon examen des dossiers de réponse, il faut largement compter aussi sur les consultations et les vérifications de concordance.

Il est bien connu que les Services de l'AIPRP en général connaissent une pénurie d'analystes d'expérience. Vu la complexité et la sensibilité des dossiers traités à Sécurité publique Canada, le maintien en poste d'un personnel stable et expérimenté est essentiel à la gestion d'un programme efficace de l'AIPRP.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Une grande question cette année a été l'exception visant le nom d'un certain nombre d'employés du ministère. À la suite d'une plainte reçue, la Commissaire à l'Information s'est prononcée en faveur de cette exception en vertu de l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information.

Sécurité publique Canada a été avisé que 22 nouvelles plaintes avaient été déposées auprès du Commissariat à l'information en 2014-2015. On dénombrait 10 plaintes pour exception, 1 pour exclusion et 11 pour refus d'accès.

Sécurité publique Canada a reçu 19 avis d'issue de plainte cette année; 5 ont été abandonnées, 3 ont été jugées bien fondées pour exception, 1 a été jugée bien fondée et résolue, 1 s'est soldée par un règlement et 9 ont été jugées non fondées.

Sécurité publique Canada n'a observé ni de régularité ni de tendance à la suite des plaintes ou des enquêtes au Commissariat à l'information.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008-2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L'affaire est en cours.


Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a reçu 310 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; c'est environ 33 % de moins que l'année précédente. Il convient de noter que, pour l'exercice 2014-2015, nous n'avons pas tenu compte des demandes officieuses reçues, alors que par le passé ces demandes étaient comprises dans le nombre total de demandes reçues. Le Ministère a traité 99 % des demandes dans le délai imparti; il s'agit de la neuvième année consécutive où il répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. En moyenne, 55 jours ont été nécessaires pour traiter une demande. Précisons que 63 % de toutes les demandes ont été traitées dans les 30 jours.

Charge de travail globale

L'annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique livrée.

Comparativement aux cinq dernières années, la charge de travail globale de l'AIPRP a diminué cette année. Les chiffres fournis ci-après portent sur les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les demandes de consultation reçues d'autres institutions.

Le tableau qui suit offre une ventilation globale de la charge de travail par catégorie pour les cinq dernières années.

Charge de travail globale
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada 298 363 494 465 * 310
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 32 55 30 68 23
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions 223 235 248 255 238
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions 9 21 10 9 9
Charge de travail totale 562 674 782 797 580

* Le tableau qui précède ne fait pas état de 118 demandes officieuses qui ont été traitées dans l'exercice.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 310 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans l'exercice 2014-2015; c'est environ 33 % de moins que l'année précédente (465). On dénombre 33 demandes reportées de l'exercice précédent pour un total de 343 à traiter en 2014-2015. Sur ce nombre, 292 ont été traitées dans l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 51 demandes, a été reporté à l'année suivante.

Provenance des demandes

Les médias ont constitué la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada en 2014-2015. Les médias sont à l'origine de 66 % (205) des 310 demandes reçues. Les membres du public qui n'ont pas indiqué appartenir à une autre catégorie ont présenté 22 % des demandes (69). Il y a 5 % des demandes qui sont venues d'organismes (15), 4 % des milieux universitaires (13) et 2 %, un petit nombre, des entreprises (7).

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée de plus de 90 jours est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.

En 2014-2015, le gros des prorogations a permis de consulter d'autres ministères pour des raisons autres que la confirmation de documents confidentiels du Cabinet Les prorogations prises pour ces types de consultations ont abouti à 5 dossiers étant prorogés pour 30 jours ou moins, 38 prorogés pour 31-60 jours et 38 prorogés de 61-120 jours.

Information sur les délais de traitement

En 2014-2015, 63 % des demandes ont été traitées dans les 30 jours. Le nombre moyen de jours de traitement a été de 55.

Le Ministère a recouru à une prorogation pour une durée moyenne de 100,48 jours dans le traitement des demandes exigeant une consultation en 2014-2015.

Demandes de consultation traitées

Sécurité publique Canada a reçu 238 nouvelles demandes de consultation dans l'exercice 2014-2015 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a neuf demandes qui ont été reportées de l'exercice précédent pour un total de 247 à traiter en 2014-2015. Sur ce nombre, 238 ont été traitées au complet dans l'année de déclaration et les neuf autres ont été reportées à l'année suivante.


Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 22 janvier 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Annexe B – Rapport statistique 2014-2015 sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Demandes reçues pendant la période visée par le rapport 310
Demandes reportées de la période précédente 33
Total 343
Demandes traitées au complet pendant la période visée par le rapport 292
Demandes reportées à la période suivante 51

1.2 Provenance des demandes
Provenance Nombre de demandes
Médias 205
Milieux universitaires 13
Entreprises (secteur privé) 7
Organismes 15
Public 69
Refus de donner son identité 1
Total 310

1.3 Demandes officieuses
Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
118 0 0 0 0 0 0 118
Nota : Toutes les demandes antérieurement indiquées comme ayant été « traitées officieusement » sont désormais prises en compte dans cette section seulement.

Partie 2 — Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration

2.1 Suite à donner aux demandes
Suite données aux demandes Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 21 3 1 0 0 0 31
Communication partielle 11 52 24 48 17 9 3 164
Exception totale 5 5 1 0 0 0 0 11
Exclusion totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Absence de dossier 31 11 1 0 0 0 0 43
Transfert 14 0 0 0 0 0 0 14
Abandon 26 1 0 0 0 0 0 27
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 94 91 29 49 17 9 3 292

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 23 16(2) 16 18a) 1 20.1 0
13(1)b) 2 16(2)a) 2 18b) 2 20.2 0
13(1)c) 14 16(2)b) 1 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 4 16(2)c) 51 18d) 0 21(1)a) 71
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 63
14 12 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 15
14a) 18 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 8
14b) 8 16.1(1)c) 1 18.1(1)d) 0 22 3
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 129 22.1(1) 0
15(1) – A.I.* 41 16.2(1) 0 20(1)a) 3 23 46
15(1)-Déf.* 17 16.3 0 20(1)b) 26 24(1) 30
15(1) – A.S.* 73 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 4
16(1)a)(i) 10 16.4(1)b) 0 20(1)c) 25
16(1)a)(ii) 10 16.5 0 20(1)d) 5
61 à 120 jours 19 17 8
16(1)b) 23
16(1)c) 21
16(1)d) 5
* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 4 69(1) 1 69(1)g) relativement à l'alinéa a) 16
68b) 0 69(1)a) 10 69(1)g) relativement à l'alinéa b) 1
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) relativement à l'alinéa c) 9
68.1 0 69(1)c) 2 69(1)g) relativement à l'alinéa d) 4
68.2a) 0 69(1)d) 5 69(1)g) relativement à l'alinéa e) 18
68.2b) 0 69(1)e) 11 69(1)g) relativement à l'alinéa f) 9
69(1)f) 4 69.1(1) 0

2.4 Supports de présentation de l'information
Suite donnée Papier Support électronique Autres supports de présentation
Communication totale 8 23 0
Communication partielle 39 125 0
Total 47 148 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages traitées et communiquées
Suite donnée aux demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1654 1620 31
Communication partielle 77672 42282 164
Exception totale 726 0 11
Exclusion totale 141 0 2
Abandon 0 0 27
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0

2.5.2 Pages traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Suite donnée Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées
Communication totale 28 750 3 870 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 85 3013 47 8045 16 7979 13 16863 3 6382
Exception totale 9 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Abandon 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 150 3763 53 8915 16 7979 13 16863 3 6382

2.5.3 Autres facteurs de complexité
Suite donnée Consultation requise Frais évalués Consultation juridique Autre Total
Communication totale 4 0 0 5 9
Communication partielle 107 2 4 127 240
Exception totale 0 0 0 8 8
Exclusion totale 2 0 0 1 3
Abandon 0 0 0 0 0
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0 0 0
Total 113 2 4 141 260

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes traitées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
4 3 0 1 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 2 2
Total 1 3 4

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptation Refus Total
Anglais-français 0 0 0
Français-anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et suite donnée aux demandes
Suite donnée aux demandes avec prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à des tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 3 1
Communication partielle 38 3 90 5
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Absence de dossier 1 0 1 0
Abandon 0 0 0 0
Total 40 3 94 6

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à des tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 19 1 5 2
31 à 60 jours 14 1 38 4
61 à 120 jours 3 1 38 0
121 à 180 jours 0 0 8 0
181 à 365 jours 2 0 5 0
365 jours ou plus 2 0 0 0
Total 40 3 94 6

Partie 4 : Frais

Partie 4 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais annulés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 258 1 290 $ 34 170 $
Recherche 1 40 $ 7 328 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 46 328 $
Total 259 1 330 $ 87 826 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada ou d'autres organismes
Demandes de consultation Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à examiner Autres organismes Nombre de pages à examiner
Demandes reçues pendant la période de déclaration 238 7689 6 308
Demandes reportées de la période précédente 9 378 1 7
Total 247 8067 7 315
Demandes traitées et réglées pendant la période de déclaration 238 7947 7 315
Demandes reportées à la période suivante 9 120 0 0

5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 93 18 1 1 0 0 0 113
Communication partielle 50 30 6 0 0 0 0 86
Exception totale 7 0 0 0 0 0 0 7
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 28 3 0 0 0 0 0 31
Total 179 51 7 1 0 0 0 238

5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 0 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 6 1 0 0 0 0 0 7

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes de consultation des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 12 356 8 1691 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 65 1 199 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 421 9 1890 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes de consultation du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Partie 7 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
22 1 18 41

Partie 8 : Recours aux tribunaux

Partie 8 : Recours aux tribunaux
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 797 018 $
Heures supplémentaires 916 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 1 642 $
  • Autres : 35 597 $
 37 239 $
Total 835 173 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes réservées aux activités en accès à l'information
Employés à temps plein 12,50
Employés à temps partiel ou occasionnels 0,75
Personnel régional 0,00
Consultants et personnel d'agence 0,25
Étudiants 0,00
Total 13,50
Nota : Les valeurs sont présentées à deux positions de décimale.
Date de modification :