Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2016-2017

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile  (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. Les lois qui régissent le Ministère établissent trois rôles essentiels  : i)  appuyer la responsabilité du ministre pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la gestion des urgences qui ne relèvent pas d’un autre organisme fédéral ; ii)  exercer un leadership à l’échelle nationale en ce qui a trait à la sécurité nationale et à la protection civile ; iii)  appuyer la responsabilité du ministre relativement à la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique et en établir les priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d’urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale , ainsi qu’à la sécurité des collectivités.

Sécurité publique Canada est structuré en cinq secteurs  : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord . Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés .

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Portefeuille de la Sécurité publique

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l’information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et précises et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi au cours de l’exercice. Le présent rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information tout au long de l’exercice  2016‑17.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels  (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications . La directrice de l’AIPRP et Service exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 12 postes à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP, qui comprend un gestionnaire, deux chefs d’équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et (2) Unité PPRPF, qui comprend un chef d’équipe et un analyste en politiques.

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Durant la période faisant l’objet du rapport, le bureau de l’AIPRP a fonctionné selon l’arrêté signé par le ministre le 8 janvier 2016 , par lequel il délègue ses pouvoirs et responsabilités que lui attribue la Loi sur l’accès à l’information.

Formation

En 2016-17, le Bureau de l’AIPRP a offert 33 séances de formation et d’information sur l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information, les évaluations des répercussions sur la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances ont bénéficié à 451 personnes.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Sécurité publique Canada a mis à jour son Manuel d'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui se concentrent sur l'élimination des frais de recherche.

Défis et complexités

La complexité des demandes reçues demeure un défi.

En raison de son rôle en matière de coordination de politiques, Sécurité publique Canada doit procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents. Le Bureau de l’AIPRP continue de noter une augmentation des demandes d’une étendue excessive. Sécurité publique a maintenu un pourcentage de réponses dans les délais de 99,5 % en 2016-17, alors qu’il a examiné environ 60 000 pages. Les documents reportés au prochain exercice comprennent environ 235 000 pages, soit approximativement quatre fois le nombre total de pages traitées durant le présent exercice. On s’attend à ce que l’examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l’AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisée de 13 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information en 2016-17. Cinq d’entre elles concernent les exceptions, deux les exclusions, quatre les refus d'accès, une le retard (considéré comme un refus) et le report du délai.

Sécurité publique Canada a reçu 13 avis d’issue de plainte cette année. Trois de ces plaintes ont été rejetées, sept ont été jugées bien fondées et résolues sans recommandation et trois ont été jugées non fondées.

Sécurité publique Canada n’a observé ni de régularité ni de tendance à la suite des plaintes ou des enquêtes au Commissariat à l’information.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l’intention du directeur de l’AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.

Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada chaque semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d’intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.

Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d’année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.

Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d’accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine. Ces trois derniers rapports sont destinés à l’information du cabinet du ministre et du Secteur des communications et passent par un portail ministériel sécurisé.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l’AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l’AIPRP soit une priorité au sein du Ministère.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008‑2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L’affaire est en cours.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2016-17, Sécurité publique Canada a reçu 417 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une augmentation d’environ 20 % par rapport à l’exercice précédent.

Il a traité 99,5 % des demandes dans le temps imparti ; c’est la onzième année consécutif au cours de laquelle le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le délai moyen pour traiter une demande était de 60 jours, 53 % des demandes étant traitées dans les 30 jours.

Charge de travail globale

L’annexe B dresser un sommaire statistique des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er  avril 2016 et le 31  mars 2017. Cette section fournit des explications et des interprétations de l’information statistique livrée.

Le nombre total de demandes relatives à l’AIPRP a augmenté par rapport à l’exercice précédent . Les chiffres ci- dessous correspondent aux demandes officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et les consultations provenant d’autres organismes.

Le tableau qui suit offre une ventilation globale de la charge de travail par catégorie pour les cinq dernières années.

Charge de travail globale
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada 494 465 310 346 417
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 30 68 23 35 67
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions 248 255 238 271 247
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions 10 9 9 3 4
Charge de travail totale 782 797 580 655 735

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2016-17, Sécurité publique Canada a reçu 417 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information , soit une hausse d’environ 20 % par rapport à l’exercice précédent ( 346). De plus, 41 demandes avaient été reportées de l’exercice précédent , ce qui signifie que 458 demandes devaient être traitées en 2016 -17. De ce nombre, 368 l’ont été au cours de l’exercice visé par le rapport, et le reste, soit 90 demandes, a été reporté à l’exercice suivant.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l’exercice 2016 -17. Des 417 demandes reçues , 55 % (229) provenaient d’eux. Les membres du public non associés à une catégorie quelconque comptaient pour 15 % des demandes (63), 7,5 % des demandes ( 38) ont été présentées par des universités et 6,5 % (7) par des organisations. Par ailleurs, 9 % des demandes ont été soumises par des entreprises et 10 % par des personnes ayant refusé de s’identifier.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.  Les prorogations accordées pour ces types de dossiers ont donné lieu à une prorogation de 30  jours ou moins dans le cas de 35 dossiers, de 31 à 60  jours dans le cas de 50 dossiers, de 61 à 120  jours dans le cas de 47 dossiers, de 121 à 180  jours dans le cas de huit dossiers, de 181 à 365  jours dans le cas de six dossiers et de plus de 365  jours dans le cas de deux dossiers.

L’ingérence dans les opérations a donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 39 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de huit dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de dix dossiers, de 180 à 365 jours dans le cas de deux dossiers et de plus de 365 jours dans le cas d’un dossier, aucun dossier n’ayant été prorogé de 121 à 180 jours.

Information sur les délais de traitement

Durant l'exercice, 53 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les 30 jours, soit légèrement moins que les 60 % de l’exercice précédent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 60 jours , soit légèrement plus que les 53 jours de l'exercice précédent.

Demandes de consultation traitées

Sécurité publique Canada a reçu 247 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information  pendant l’exercice 2016-17. De plus, 14 demandes avaient été reportées de l’exercice précédent , ce qui signifie que 261 demandes devaient être traitées en 2016 -17. De ce nombre, 245 l’ont été au cours de l’exercice visé par le rapport, et le reste, soit 16 demandes, a été reporté à l’exercice suivant.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ●●  
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 8 janvier 2016)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Annexe B – Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 417
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 41
Total 458
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 368
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 90

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 229
Secteur universitaire 38
Secteur commercial (secteur privé) 40
Organisation 7
Public 62
Refus de s'identifier 41
Total 417

1.3 Demandes informelles
Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
468 2 0 1 0 0 0 471
Nota : Toutes les demandes antérieurement indiquées comme ayant été « traitées officieusement » sont désormais prises en compte dans cette section seulement.

Partie 2 — Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration

2.1 Disposition et délai de traitement
Suite données aux demandes Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 20 9 3 1 0 0 36
Communication partielle 2 49 33 74 28 9 5 200
Exception totale 0 6 3 4 0 0 0 13
Exclusion totale 1 40 1 1 0 0 0 43
Disposition et délai de traitement 39 41 0 0 0 0 0 80
Demande transmise 14 0 0 0 0 0 0 14
Demande abandonnée 16 3 2 0 1 0 0 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 75 119 48 82 30 9 5 368

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 30 16(2) 17 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 6 16(2)(a) 1 18(b) 2 20.2 0
13(1)(c) 21 16(2)(b) 1 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 6 16(2)(c) 46 18(d) 5 21(1)(a) 108
13(1)(e) 1 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 101
14 6 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 19
14(a) 25 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 9
14(b) 6 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 2 16.1(1)(d) 0 19(1) 120 22.1(1) 1
15(1) - I.A.* 48 16.2(1) 0 20(1)(a) 3 23 57
15(1) - Def.* 20 16.3 0 20(1)(b) 26 24(1) 36
15(1) - S.A.* 88 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 3 26 2
16(1)(a)(i) 17 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 22
16(1)(a)(ii) 10 16.5 0 20(1)(d) 6
16(1)(a)(iii) 20 17 5
16(1)(b) 28
16(1)(c) 38
16(1)(d) 0
* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1) 0 69(1)g) relativement à l'alinéa a) 39
68b) 0 69(1)a) 20 69(1)g) relativement à l'alinéa b) 1
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) relativement à l'alinéa c) 15
68.1 0 69(1)c) 1 69(1)g) relativement à l'alinéa d) 17
68.2a) 0 69(1)d) 8 69(1)g) relativement à l'alinéa e) 31
68.2b) 0 69(1)e) 23 69(1)g) relativement à l'alinéa f) 18
69(1)f) 6 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués
Suite donnée Papier Support électronique Autres supports de présentation
Communication totale 5 31 0
Communication partielle 16 184 0
Total 21 215 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Suite donnée aux demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1665 2345 36
Communication partielle 51247 38133 200
Exception totale 1039 0 13
Exclusion totale 62 0 3
Demande abandonnée 2345 15 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Suite donnée Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées
Communication totale 31 781 5 843 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 118 2719 61 843 11 5797 9 10855 1 8117
Exception totale 11 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 20 0 2 15 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 183 3500 70 11503 11 5797 9 10855 1 8117

2.5.3Autres complexités
Suite donnée Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 11 0 0 0 11
Communication partielle 151 0 0 118 269
Exception totale 9 0 0 9 18
Exclusion totale 3 0 0 1 4
Demande abandonnée 2 1 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 176 1 0 128 305

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
2 2 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 1 2

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
De l’anglais au français 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Suite donnée aux demandes avec prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 4 0 9 0
Communication partielle 53 0 128 11
Exception totale 1 0 7 0
Exclusion totale 0 0 2 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 2 0
Total 60 0 148 11

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 39 0 35 3
31 à 60 jours 8 0 50 7
61 à 120 jours 10 0 47 1
121 à 180 jours 0 0 8 0
181 à 365 jours 2 0 6 0
365 jours ou plus 1 0 2 0
Total 60 0 148 11

Partie 4 : Frais

Partie 4 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 353 1 765 $ 9 45  $
Recherche 8 0 0 0
Production 10 0 0 0
Programmation 0 0 0 0
Préparation 2 0 0 0
Support de substitution 1 0 0 0
Reproduction 60 0 0 0
Total 353 1 765 $ 9 45 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 247 12262 5 65
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 14 928 0 0
Total 261 13190 5 65
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 245 12865 5 65
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 16 325 0 0

5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 92 37 1 0 0 0 0 130
Communiquer en partie 46 45 15 3 0 0 0 109
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 2 0 0 0 0 0 4
Total 140 86 16 3 0 0 0 245

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 1 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 1 0 0 0 0 0 5

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 33 352 6 180 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 56 4 390 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 1 5 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 420 11 575 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Partie 7 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
13 0 13 26

Partie 8 : Recours judiciare

Partie 8 : Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 703 802 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 331 799 $
  • Autres : 75 889 $
 331 799 $
Total 1 035 601 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 11,20
Employés à temps partiel ou occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 2,02
Étudiants 0,00
Total 13,22
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