Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018
Table des matières
- Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
- À propos de Sécurité publique Canada
- À propos du Portefeuille de la sécurité publique
- À propos de la Loi sur l'accès à l'information
- Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Délégation de pouvoirs
- Formation
- Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
- Défis et complexités
- Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications
- Surveillance du rendement
- Appels aux tribunaux
- Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B – Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur l'accès à l'information
Chapitre 1 – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
À propos de Sécurité publique Canada
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. Les lois qui régissent le Ministère établissent trois rôles essentiels : i) appuyer la responsabilité du ministre pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la gestion des urgences qui ne relèvent pas d'un autre organisme fédéral; ii) exercer un leadership à l'échelle nationale en ce qui a trait à la sécurité nationale et à la protection civile; iii) appuyer la responsabilité du ministre relativement à la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique et en établir les priorités stratégiques.
Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d'urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.
Sécurité publique Canada est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.
À propos du Portefeuille de la sécurité publique
Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.
Portefeuille de la Sécurité publique
- Sécurité publique Canada (SP)
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Service correctionnel du Canada (SCC)
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Comité externe d'examen (CEE) de la GRC
- Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC
- Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
À propos de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.
Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'année fiscale.
Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. La directrice de l'AIPRP et Service exécutifs est, avec l'aide d'un adjoint administratif, responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le Bureau de l'AIPRP dispose de 12 postes à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP, qui comprend un gestionnaire, deux chefs d'équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et (2) Unité PPRPF, qui comprend un chef d'équipe et un analyste en politiques.
Le bureau de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :
- traiter les demandes de consultation reçues d'autres institutions;
- offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions AIPRP;
- produire les rapports annuels au Parlement;
- donner des séances de sensibilisation sur l'AIPRP aux employés du Ministère;
- coordonner la mise à jour régulière des manuels d'Info Source;
- passer en revue les documents du Ministère (vérifications, évaluations, etc.) avant leur communication proactive sur le site Web du Ministère;
- élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes AIPRP;
- entretenir la salle de lecture du Ministère consacrée à l'AIPRP;
- participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l'AIPRP (réunions et groupes de travail AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple).
Délégation de pouvoirs
Durant la période faisant l'objet du rapport, le bureau de l'AIPRP a fonctionné selon l'arrêté signé par le ministre le 8 janvier 2016, par lequel il délègue ses pouvoirs et responsabilités que lui attribue la Loi sur l'accès à l'information.
Formation
Le Bureau de l'AIPRP a offert 12 séances de formation et d'information sur l'extraction et l'examen des documents liés aux demandes d'accès à l'information, les évaluations des répercussions sur la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances ont bénéficié à 225 personnes.
Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
Sécurité publique Canada a mis à jour son Manuel d'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui se concentrent sur l'élimination des frais de recherche.
Défis et complexités
Le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis.
- En raison de son rôle en matière de coordination de politiques, Sécurité publique Canada doit procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents. Des prolongations de délais sont souvent requises.
- Les consultations avec d'autres ministères entraînent d'importantes prolongations de délais en raison du temps requis pour formuler leur réponse.
- La complexité des demandes reçues demeure un défi.
- Le Bureau de l'AIPRP continue de noter une augmentation des demandes d'une étendue excessive. Sécurité publique Canada a maintenu un pourcentage de réponses dans les délais de 99,5 %, alors qu'il a examiné environ 80 500 pages. Les documents reportés au prochain exercice comprennent environ 235 000 pages, soit approximativement trois fois le nombre total de pages traitées durant le présent exercice. On s'attend à ce que l'examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l'AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.
- La communication d'information hautement classifiée avec d'autres bureaux de l'AIPRP s'est révélé un défi, car ce ne sont pas tous les bureaux qui disposent d'un réseau capable de traiter en toute sécurité ce type d'informations. Les documents visés doivent alors être remis en mains propres, ce qui nuit à une utilisation efficace des ressources et du temps.
- Le roulement de personnel a aussi été un défi, sept des 14 employés (incluant la directrice et son adjointe administratif) s'étant joints au bureau de l'AIPRP au cours de l'exercice.
Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications
Sécurité publique Canada a été avisée de 9 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information en 2016-17. Une d'entre elles concernent les exceptions, une les exclusions, quatre les refus d'accès, une le retard (considéré comme un refus), une concernant le devoir d'aider et un la prorogation de délais.
Sécurité publique Canada a reçu 11 avis d'issue de plainte cette année. Deux de ces plaintes ont été rejetées, deux ont été jugées bien fondées, cinq ont été résolues et deux ont été jugées non fondées.
Sécurité publique Canada n'a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l'information.
Surveillance du rendement
Cinq rapports sont produits à l'intention du directeur de l'AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.
Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada chaque semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d'intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.
Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d'année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.
Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d'accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine. Ces trois derniers rapports sont destinés à l'information du cabinet du ministre et du Secteur des communications et passent par un portail ministériel sécurisé.
Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l'AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l'AIPRP soit une priorité au sein du Ministère.
Appels aux tribunaux
Le rapport annuel 2008-2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L'affaire est en cours.
Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Résumé
En 2017-18, Sécurité publique Canada a reçu 421 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une augmentation d'environ un pour cent par rapport à l'exercice précédent. Il a traité 99,5 % des demandes dans le temps imparti; c'est la deuxième année consécutif au cours de laquelle le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le délai moyen pour traiter une demande était de 66 jours, 49 % des demandes étant traitées dans les 30 jours.
Charge de travail globale
L'annexe B dresse un sommaire statistique des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. La section suivante donne une vue d'ensemble et l'interprétation de cette information. Les chiffres ci-dessous donnent un aperçu des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels et des consultations provenant d'autres institutions.
Le tableau qui suit offre une ventilation globale des demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les consultations provenant d'autres organismes pour les cinq dernières années.
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|
|---|---|---|---|---|---|
Demandes en accès à l'information reçue par Sécurité publique Canada |
465 |
310 |
346 |
417 |
421 |
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada |
68 |
23 |
35 |
67 |
21 |
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions |
255 |
238 |
271 |
247 |
256 |
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions |
9 |
9 |
3 |
4 |
3 |
Charge de travail totale |
797 |
580 |
655 |
735 |
701 |
*Remarque : En 2014-2015, la structure hiérarchique de Sécurité publique Canada a changé, ce qui a fait en sorte que les demandes informelles ne sont plus comptées dans ce tableau.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Sécurité publique Canada a reçu 421 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une hausse d'environ un pour cent par rapport à l'exercice précédent (417). De plus, 89 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 510 demandes devaient être traitées en 2017-18. De ce nombre, 417 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 93 demandes, a été reporté à l'exercice suivant.
Provenance des demandes
Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice. Des 421 demandes reçues, 53 % (224) provenaient d'eux. Les membres du public non associés à une catégorie quelconque comptaient pour 13 % des demandes (54), quatre % des demandes (18) ont été présentées par des universités et six pour cent (27) par des organisations. Par ailleurs, huit pour cent % des demandes ont été soumises par des entreprises et 15 % par des personnes ayant refusé de s'identifier.
Prorogations
L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l'ingérence dans les opérations ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions ou des tiers.
Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises. Les prorogations accordées pour ces types de dossiers ont donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 39 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de 54 dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de 79 dossiers, de 121 à 180 jours dans le cas de 17dossiers, de 181 à 365 jours dans le cas de huit dossiers et de plus de 365 jours dans le cas de zéro dossier.
L'ingérence dans les opérations a donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 23 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de 12 dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de dix dossiers, de 181 à 365 jours dans le cas de trois dossiers et de plus de 365 jours dans le cas d'un dossier, trois dossiers n'ayant été prorogé de 121 à 180 jours.
Information sur les délais de traitement
Durant l'exercice, 49 % des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère baisse par rapport aux résultats de l'exercice précédent, soir 53 %. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 66 jours, soit une augmentation importante comparativement aux 53 jours de l'exercice précédent.
Demandes de consultation traitées
Sécurité publique Canada a reçu 256 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2017-18. De plus, 16 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 272 demandes devaient être traitées en 2017-18. De ce nombre, 260 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 12 demandes, a été reporté à l'exercice suivant.
Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Article | Action | Sous-ministre; Sous-ministre délégué | Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet | Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs | Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● | ● |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | ● | ● | ||
| 7(b) | Communication du document | ● | ● | ||
| 8(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ||
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● | |
| 11(2)(3) (4)(5)(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● | |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ||
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ||
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | ● | |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | ● | |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | ● | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | ● | |
| 17 | Exception - Sécurité des individus | ● | ● | ● | |
| 18 | Exception - Intérêts économiques du Canada | ● | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | ● | ● | ● | |
| 19 | Exception - Renseignements personnels | ● | ● | ● | |
| 20 | Exception - Renseignements de tiers | ● | ● | ● | |
| 21 | Exemption - Operations of Government Exception - Activités du gouvernement |
● | ● | ● | |
| 22 | Exception - Examens et vérifications | ● | ● | ● | |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | ● | ● | ● | |
| 23 | Exception - Secret professionnel des avocats | ● | ● | ● | |
| 24 | Exemption - Statutory prohibitions Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois |
● | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | ● | |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | ● | ● | ● | |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ||
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ||
| 29(1) | Avis de la décision de communiquer | ● | ● | ||
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | ● | ● | ||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● | |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ||
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | ● | ● | ||
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers | ● | ● | ||
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | ● | ● | ||
| 69 | Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ● | ●● | ||
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | ||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | ● | ● | ||
| Regulation | |||||
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● | |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation | ● | ● | ● | |
| 8 | Method of access Méthode d'accès | ● | ● | ||
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | ||
| Article | Action | Sous-ministre; Sous-ministre délégué | Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs | Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs | Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● | ● |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | ● | ● | ||
| 7(b) | Communication du document | ● | ● | ||
| 8(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ||
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● | |
| 11(2)(3) (4)(5)(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● | |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ||
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ||
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | ● | |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | ● | |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | ● | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | ● | |
| 17 | Exception - Sécurité des individus | ● | ● | ● | |
| 18 | Exception - Intérêts économiques du Canada | ● | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | ● | ● | ● | |
| 19 | Exception - Renseignements personnels | ● | ● | ● | |
| 20 | Exception - Renseignements de tiers | ● | ● | ● | |
| 21 | Exemption - Operations of Government Exception - Activités du gouvernement |
● | ● | ● | |
| 22 | Exception - Examens et vérifications | ● | ● | ● | |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | ● | ● | ● | |
| 23 | Exception - Secret professionnel des avocats | ● | ● | ● | |
| 24 | Exemption - Statutory prohibitions Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois |
● | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | ● | |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | ● | ● | ● | |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ||
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ||
| 29(1) | Avis de la décision de communiquer | ● | ● | ||
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | ● | ● | ||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● | |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ||
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | ● | ● | ||
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers | ● | ● | ||
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | ● | ● | ||
| 69 | Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ● | ● | ● | |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | ||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | ● | ● | ||
| Regulation | |||||
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● | |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation | ● | ● | ● | |
| 8 | Method of access Méthode d'accès | ● | ● | ||
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | ||
Annex B: Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur l'accès à l'information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
421 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
89 |
Total |
510 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
417 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
93 |
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
224 |
Secteur universitaire |
18 |
Secteur commercial (secteur privé) |
36 |
Organisation |
27 |
Public |
54 |
Refus de s'identifier |
62 |
Total |
421 |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
243 |
136 |
34 |
9 |
0 |
0 |
2 |
424 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. |
|||||||
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
5 |
24 |
9 |
9 |
1 |
0 |
0 |
48 |
Communication partielle |
8 |
51 |
42 |
90 |
27 |
27 |
3 |
248 |
Exception totale |
3 |
4 |
0 |
2 |
1 |
0 |
0 |
10 |
Exclusion totale |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Aucun document n'existe |
54 |
29 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
83 |
Demande transmise |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
Demande abandonnée |
16 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
19 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Total |
92 |
113 |
51 |
101 |
29 |
27 |
4 |
417 |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1) a) |
33 |
16(2) |
45 |
18 a) |
1 |
20.1 |
0 |
13(1) b) |
4 |
16(2) a) |
2 |
18 b) |
7 |
20.2 |
0 |
13(1) c) |
21 |
16(2) b) |
0 |
18 c) |
0 |
20.4 |
0 |
13(1) d) |
6 |
16(2) c) |
45 |
18 d) |
3 |
21(1) a) |
107 |
13(1) e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1) a) |
0 |
21(1) b) |
96 |
14 |
11 |
16.1(1) a) |
1 |
18.1(1) b) |
0 |
21(1) c) |
21 |
14 a) |
24 |
16.1(1) b) |
0 |
18.1(1) c) |
0 |
21(1) d) |
6 |
14 b) |
4 |
16.1(1) c) |
3 |
18.1(1) d) |
0 |
22 |
1 |
15(1) |
12 |
16.1(1) d) |
1 |
19(1) |
172 |
22.1(1) |
2 |
15(1) - A.I.* |
68 |
16.2(1) |
0 |
20(1) a) |
1 |
23 |
52 |
15(1) - Déf.* |
26 |
16.3 |
0 |
20(1) b) |
21 |
24(1) |
36 |
15(1) - A.S.* |
107 |
16.4(1) a) |
0 |
20(1) b.1) |
4 |
26 |
0 |
16(1) a)(i) |
10 |
16.4(1) b) |
0 |
20(1) c) |
35 |
||
16(1) a)(ii) |
9 |
16.5 |
1 |
20(1) d) |
8 |
||
16(1) a)(iii) |
12 |
17 |
3 |
||||
16(1) b) |
32 |
||||||
16(1) c) |
50 |
||||||
16(1) d) |
3 |
||||||
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|||||||
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
68 a) |
3 |
69(1) |
0 |
69(1) g) re a) |
59 |
68 b) |
0 |
69(1) a) |
21 |
69(1) g) re b) |
3 |
68 c) |
0 |
69(1) b) |
3 |
69(1) g) re c) |
22 |
68.1 |
0 |
69(1) c) |
2 |
69(1) g) re d) |
32 |
68.2 a) |
0 |
69(1) d) |
23 |
69(1) g) re e) |
32 |
68.2 b) |
0 |
69(1) e) |
28 |
69(1) g) re f) |
11 |
69(1) f) |
5 |
69.1(1) |
0 |
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
8 |
40 |
0 |
Communication partielle |
33 |
215 |
0 |
Total |
41 |
255 |
0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
3404 |
2349 |
48 |
Communication partielle |
72695 |
48589 |
248 |
Exception totale |
946 |
0 |
10 |
Exclusion totale |
101 |
0 |
3 |
Demande abandonnée |
3335 |
678 |
19 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
1 |
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
42 |
870 |
4 |
391 |
1 |
12 |
1 |
1076 |
0 |
0 |
Communication partielle |
141 |
3202 |
71 |
13559 |
16 |
6563 |
19 |
19766 |
1 |
54599 |
Exception totale |
9 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
18 |
11 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
667 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
214 |
4083 |
75 |
13950 |
18 |
6575 |
21 |
21509 |
1 |
54599 |
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
16 |
0 |
0 |
0 |
16 |
Communication partielle |
191 |
0 |
3 |
23 |
217 |
Exception totale |
5 |
0 |
1 |
2 |
8 |
Exclusion totale |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
215 |
0 |
4 |
25 |
244 |
2.6 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
4 |
2 |
2 |
0 |
0 |
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
1 |
1 |
16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
31 à 60 jours |
0 |
1 |
1 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
1 |
1 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
4 |
4 |
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 - Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
2 |
1 |
14 |
2 |
Communication partielle |
48 |
6 |
161 |
8 |
Exception totale |
1 |
0 |
3 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
1 |
0 |
Total |
52 |
7 |
180 |
10 |
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
23 |
2 |
37 |
0 |
31 à 60 jours |
12 |
2 |
43 |
9 |
61 à 120 jours |
10 |
3 |
75 |
1 |
121 à 180 jours |
3 |
0 |
17 |
0 |
181 à 365 jours |
3 |
0 |
8 |
0 |
Plus de 365 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
Total |
52 |
7 |
180 |
10 |
Partie 4 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
402 |
$2,010 |
7 |
$35 |
Recherche |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Production |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Programmation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Préparation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Support de substitution |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Reproduction |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
402 |
$2,010 |
7 |
$35 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
256 |
10389 |
7 |
185 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
16 |
1319 |
0 |
0 |
Total |
272 |
11708 |
7 |
185 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
260 |
9466 |
7 |
185 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
12 |
2242 |
0 |
0 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
100 |
34 |
9 |
1 |
1 |
1 |
0 |
146 |
Communiquer en partie |
38 |
47 |
14 |
4 |
2 |
0 |
0 |
105 |
Exempter en entier |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Autre |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Total |
143 |
84 |
24 |
5 |
3 |
1 |
0 |
260 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
55 |
763 |
11 |
620 |
1 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
2 |
21 |
2 |
127 |
1 |
19 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
57 |
784 |
13 |
747 |
2 |
29 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
|---|---|---|---|
8 |
1 |
0 |
9 |
Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
$813,035 |
Heures supplémentaires |
$130 |
|
Biens et services
|
$243,772 |
Total |
$1,056,937 |
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
Employés à temps plein |
12.35 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.45 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence |
1.25 |
Étudiants |
0.00 |
Total |
14.05 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. |
|
- Date de modification :