Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019 Version PDF (1 420 Ko)

Table des matières

• Introduction
  • La Loi sur l'accès à l'information
• Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada
  • Notre mandat, notre mission et Notre vision
  • Trois rôles essentiels du ministère
• Structure organisationnelle
  • Nos secteurs
  • Nos bureaux régionaux
  • Notre portefeuille: organismes partenaires et organes de surveillance
  • Notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation de pouvoirs
• Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles
  • Aperçu du rapport statistique
  • Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail
  • Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Provenance des demandes
  • Prorogations
  • Information sur les délais de traitement
  • Disposition des demandes
  • Demandes de consultation reçues d'autres institutions
  • Défis et complexités
• Formation et sensibilisation
  • Formation
  • Sensibilisation
• Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
• Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications
  • Appels aux tribunaux
• Surveillance du rendement
• Annexe A : L'ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l'autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l'accès à l'information, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

La Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement fédéral. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne.

La Loi sur l'accès à l'information s'appuie sur trois grands principes :

• Les documents de l'administration fédérale doivent être mis à la disposition du public
• Les exceptions qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées
• Les décisions relatives à la communication de renseignements doivent faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la façon dont une institution fédérale a traité leur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peuvent présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes

Notre mandat, notre mission et Notre vision

Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l'entremise d'un leadership exceptionnel, d'assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

Trois rôles essentiels du ministère

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Nos secteurs

Sécurité publique est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Nos bureaux régionaux

Nous avons cinq bureaux régionaux représentant l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Notre portefeuille: organismes partenaires et organes de surveillance

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L'ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d'établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s'occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d'établissements relevant de provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l'égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s'efforce d'améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d'une plainte de la part d'un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d'autres types de griefs.

Notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l'AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l'AIPRP et service exécutifs est, avec l'aide d'un adjoint administratif, responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l'AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l'Unité des opérations AIPRP et l'Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du ministère :

• Traiter les demandes de consultation reçues d'autres institutions;
• Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions AIPRP tel que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les atteintes à la vie privée;
• Produire les rapports annuels au Parlement;
• Donner des séances de sensibilisation sur l'AIPRP aux employés du ministère;
• Coordonner la mise à jour régulière de la publication InfoSource de Sécurité publique;
• Passer en revue les documents du ministère (vérifications, évaluations, etc.) avant leur communication proactive sur le site Web du ministère;
• Examiner des documents ministériels, tel que les vérifications et évaluations, avant de les divulguer de façon proactive sur le site Web du ministère;
• Élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes AIPRP;
• Entretenir la salle de lecture du ministère consacrée à l'AIPRP; et,
• Participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l'AIPRP (réunions et groupes de travail AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple).

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur l'accès à l'information, le Règlement sur l'accès à l'information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'article 73 de cette loi donne au ministre l'autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l'accès à l'information à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L'ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d'une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de ses règlements sont les suivantes :

Sous-ministre

• Pleine autorité

Sous-ministre délégué

• Pleine autorité

Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications

• Autorité d'appliquer le paragraphe 4(2.1), les articles 13 à 26, l'alinéa 35(2)(b) et l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information.

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs

• Autorité d'appliquer le paragraphe 4(2.1), les articles 13 à 26, l'alinéa 35(2)(b) et l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information.

Directeur, AIPRP et service exécutifs

• Pleine autorité

Gestionnaire, Opérations AIPRP

• Pleine autorité

Chefs d'équipe, Opérations AIPRP

• Autorité d'appliquer le paragraphe 4(2.1), l'article 9 and les paragraphes 11(2)(3)(4)(5)(6) de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que les paragraphes 7(1) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information.

Analystes, Opérations AIPRP

• Autorité d'appliquer le paragraphe 4(2.1), l'article 9 and les paragraphes 11(2)(3)(4)(5)(6) de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que les paragraphes 7(1) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information.

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L'annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Ce qui suit explique et interprète l'information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a reçu 473 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une augmentation d'environ 12,4 pour cent par rapport à l'année précédent. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 100 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est de 73 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 99,6 pour cent des demandes d'accès à l'information dans les délais prescrits.

Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail

En 2018-2019, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté de 12,3 pour cent, et le nombre total de pages traitées a augmenté de 95,7 pour cent. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne du nombre de demandes reçues est de 8,2 pour cent et la croissance annuelle moyenne du nombre de pages traitées est de 25,3 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l'AIPRP au cours des cinq dernières années.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 473 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une hausse d'environ 12,4 pour cent par rapport au nombre de nouvelles demandes reçues durant l'année fiscale antérieur (421). De plus, 93 demandes avaient été reportées de l'année fiscale précédente, ce qui signifie que 566 demandes en total devaient être traitées. De ce nombre, 467 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 99 demandes, ont été reportées à la prochaine l'année fiscale.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada. Des 473 demandes reçues :

• 41,6 pour cent des demandes (197) provenaient des médias;
• 9,3 pour cent des demandes (44) provenaient des membres du public;
• 5,0 pour cent des demandes (24) provenaient des organisations;
• 4,7 pour cent des demandes (23) provenaient des universités;
• 2,3 pour cent des demandes (11) provenaient des entreprises; et
• 36,9 pour cent des demandes (174) ont été soumises par des personnes ayant refusé de s'identifier.

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l'ingérence dans les opérations ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises. Un total de 237 prorogations ont été accordées à ce type de dossiers au cours de cette année fiscale. De ceux-ci :

• 40 dossiers ont été accordés une prorogation de 30 jours ou moins;
• 46 dossiers ont été accordés une prorogation de 31 à 60 jours;
• 88 dossiers ont été accordés une prorogation de 61 à 120 jours;
• 34 dossiers ont été accordés une prorogation de 121 à 180 jours;
• 23 dossiers ont été accordés une prorogation de 181 à 365 jours; et
• Six dossiers ont été accordés une prorogation de 365 jours ou plus.

Les prorogations accordées en raison de l'interférence avec les opérations ont entraîné:

• 19 dossiers à être accordés une prorogation de 30 jour ou moins;
• 11 dossiers à être accordés une prorogation de 31 à 60 jours;
• Cinq dossiers à être accordés une prorogation de 61 à 120 jours;
• Deux dossiers à être accordés une prorogation de 121 à 180 jours;
• Deux dossiers à être accordés une prorogation de 181 à 365 jours;
• Cinq dossiers à être accordés une prorogation de 365 jours ou plus;

Information sur les délais de traitement

Durant l'année fiscale, 56 pour cent des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère hausse par rapport aux résultats de l'année précédent, soit 49 pour cent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 73 jours, soit une légère augmentation comparativement aux 66 jours de la moyenne de l'année fiscale précédente.

Disposition des demandes

Des 467 demandes complétées :

• 58 demandes ont été communiqué dans leur totalité;
• 262 demandes ont été communiqué en partie;
• 14 demandes n'ont pas été communiqué suite à des exceptions totales;
• 45 demandes n'ont pas été communiqué suite à des exclusions totales;
• Deux demandes ont été transférées;
• 35 demandes ont été abandonnées;
• 51 demandes où aucun document n'existait; et,
• Zéro demandes où l'existence de documents n'était ni confirmée ni infirmée.

En total 1184 exceptions et 411 exclusions ont été appliquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de cette année. Les articles les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

• Article 15 a été appliqué dans 12,9 pour cent des cas;
• Article 16 a été appliqué dans 13,4 pour cent des cas;
• Article 19 a été appliqué dans 11,8 pour cent des cas;
• Article 21 a été appliqué dans 17,0 pour cent des cas;
• Article 23 a été appliqué dans 4,5 pour cent des cas;
• Article 69 a été appliqué dans 25,5 pour cent des cas; et,
• Divers autres articles ont été appliqués en 14,9 pour cent des cas.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Sécurité publique Canada a reçu 251 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, 12 demandes avaient été reportées de l'année fiscale précédente, ce qui signifie que 263 demandes de consultation en total devaient être traitées. De ce nombre, 257 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit six demandes, ont été reportées à la prochaine l'année fiscale.

Défis et complexités

Le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis:

• En raison de son rôle en matière de coordination de politiques, Sécurité publique Canada doit procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents. Des prorogations de délais sont souvent requises;
• La communication d'information hautement classifiée avec d'autres bureaux de l'AIPRP s'est révélé un défi, car ce ne sont pas tous les bureaux qui disposent d'un réseau capable de traiter en toute sécurité ce type d'informations. Les documents visés doivent alors être remis en mains propres, ce qui nuit à une utilisation efficace des ressources et du temps;
• Les consultations avec d'autres ministères entraînent d'importantes prolongations de délais en raison du temps requis pour formuler leur réponse;
• La complexité des demandes reçues demeure un défi;
• Le Bureau de l'AIPRP continue de recevoir des demandes d'une étendue excessive;
• Sécurité publique Canada a maintenu un pourcentage de réponses dans les délais de 100 pour cent, alors qu'il a examiné environ 160 000 pages. Les documents reportés au prochain exercice comprennent environ 210 000 pages, ce qui représente un montant élevé important à comparer au nombre total de pages traitées au cours de cette année fiscale. La majorité des dossiers reportés sont liés à des dossiers complexes assortis d'échéanciers pluriannuels. Parmi ces dossiers, il y a :
• Un dossier actif de plus de 45 000 pages à traités;
• Deux dossiers actifs de plus de 30 000 pages à traités;
• Quatre dossiers actifs de plus de 10 000 pages à traités; et,
• Deux dossiers de plus de 5 000 pages à traités.

On s'attend à ce que l'examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l'AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.

Formation et sensibilisation

Formation

Le Bureau de l'AIPRP a offert 46 séances de formation et d'information au sujet de Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l'extraction et l'examen des documents liés aux demandes d'accès à l'information et la publication proactive. Au total, 803 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 306 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l'École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l'AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du ministère, trois articles d'InfoBulletin, une page intranet InfoCentrale et une page intranet Foire aux questions afin d'accroître la sensibilisation à l'AIPRP.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Cette année, le bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a élaboré les Lignes directrices pour la manipulation et le traitement des documents classifiés très secret et ci-dessus, ou qui sont considérés opérationnellement sensible. Le formulaire d'Attestation de conformité pour les demandes d'AIPRP du ministère a également été mis à jour.

Au cours de cette année fiscale, l'Unité des PPRPF de Sécurité publique Canada a dirigé les préparations au niveau du ministère en vue de la mise en œuvre des nouvelles exigences de publication proactive en vertu du Projet de loi C-58, soumise à l'approbation du Parlement. Au cas où le projet de loi est adopté, de nouveaux processus et procédures ont été élaborés pour :

• Subventions et contributions de plus de 25 000$;
• Contrats de plus de 10 000$;
• Dépenses de déplacements et d'accueil;
• Rapport annuelles de dépenses du cabinet du ministre;
• Rapports déposés au Parlement;
• Reclassification des postes;
• Titres de notes d'information et les numéros de référence;
• Notes pour la période des questions;
• Matériaux pour les comités parlementaires; et,
• Matériaux de transition pour les sous-ministres et les ministres.

Des guides, des outils et des gabarits soulignant les exigences spécifiques à l'AIPRP ont été élaborées pour ces processus. On a également apporté des changements à ccmEntreprise, le système de suivi des documents d'information à Sécurité public, pour faciliter les opérations d'AIPRP. Les préparations se poursuivront dans la prochaine année fiscale.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 26 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information sur 11 dossiers cette année. Il y avait:

• 10 plaintes concernant des exceptions;
• Une plainte concernant l'exclusion d'information;
• Sept concernant les refus d'accès;
• Deux concernant les retards (considéré comme un refus);
• Deux concernant les prorogations; et,
• Quatre pour des raisons diverses.

Des 26 plaintes reçues:

• Quatre ont été rejetées;
• Une a été jugée bien fondée;
• Une a été jugée bien fondée et est considérée comme résolue sans recommandations;
• Une a été résolue;
• Une a été ont été jugées non fondées; et,
• 18 sont en cours.

Sécurité publique Canada n'a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l'information.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008 2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L'affaire est en cours.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l'intention du directeur de l'AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.

Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada chaque semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d'intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.

Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d'année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.

Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d'accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l'AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l'AIPRP soit une priorité au sein du ministère.

Annexe A : L'ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information

Annexe B Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.5 Complexité

2.6 Présomptions de refus

PARTIE 3 - Prorogations

PARTIE 4 – Frais

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Date de modification :

2022-07-28