Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020 Version PDF (1.4 Mo)

Table des matières

• Introduction
  • La Loi sur l’accès à l’information
• Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada
  • Mandat, mission et vision
  • Trois rôles essentiels du ministère
• Structure organisationnelle
  • Sécurité publique Canada
  • Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance
  • Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • Contrats de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information
• Délégation de pouvoirs
• Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles
  • Aperçu du rapport statistique
  • Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail
  • Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Provenance des demandes
  • Prorogations
  • Information sur les délais de traitement
  • Disposition des demandes
  • Demandes de consultation reçues d’autres institutions
  • Les impacts de la pandémie COVID-19
  • Défis et complexités
• Formation et sensibilisation
  • Formation
  • Sensibilisation
• Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
• Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications
• Appels aux tribunaux
• Surveillance du rendement
• Annexe A: Arrêté de délégation des attributions
• Annexe B: Rapport statistique
• Annexe C – Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l’article 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifié par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement fédéral. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne.

La Loi sur l’accès à l’information s’appuie sur trois grands principes :

• Les documents de l’administration fédérale doivent être mis à la disposition du public;
• Les exceptions qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées; et
• Les décisions relatives à la communication de renseignements doivent faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement.

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la façon dont une institution fédérale a traité leur demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes

Mandat, mission et vision

Trois rôles essentiels du ministère

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Sécurité publique Canada

Le département est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Cinq bureaux régionaux représente l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d’établissements relevant de provinces qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d’une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d’autres types de griefs.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l’AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et service exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du ministère :

• Traiter les demandes de consultation reçues des autres institutions;
• Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions AIPRP tel que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les atteintes à la vie privée;
• Produire les rapports annuels au Parlement;
• Donner des séances de sensibilisation sur l’AIPRP aux employés du ministère;
• Coordonner la mise à jour régulière de la publication InfoSource de Sécurité publique;
• Examiner des documents ministériels, tel que les vérifications et évaluations, avant de les divulguer de façon proactive sur le site Web du ministère;
• Élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes AIPRP;
• Publication des informations proactives conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information; et
• Diffuser des copies des demandes de la Loi sur l'accès à l'information précédemment remplies en utilisant le processus de demande informel; et
• Participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l’AIPRP (réunions et groupes de travail AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple).

Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs

Description de l'image

Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs. Le directeur de l’AIPRP et des service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l’Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l’AIPRP. Ces volets sont :

1. L’Unité des opérations AIPRP : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP, deux chefs d’équipe d’AIPRP, cinq analystes principaux d’AIPRP, un analyste d’AIPRP, un analyste subalterne d’AIPRP et un agent administratif d’AIPRP. Les chefs d’équipe d’AIPRP et l’agent administratif d’AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L’analyste subalterne d’AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d’équipe d’AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d’AIPRP et l’analyste d’AIPRP relèvent également du premier chef d’équipe d’AIPRP. Les trois autres analystes principaux d’AIPRP relèvent du deuxième chef d’équipe d’AIPRP.
2. L’Unité des PPRPF : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l’Unité des PPRPF.

Contrats de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information

Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l'exercice.

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur l’accès à l’information, le Règlement sur l’accès à l’information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 95(1) de cette loi donne au ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l’accès à l’information à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de ses règlements sont les suivantes :

Sous-ministre

• Pleine autorité

Sous-ministre délégué

• Pleine autorité

Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications

• Autorité d’appliquer le paragraphe 4(2.1), les articles 13 à 26, l’alinéa 35(2)(b) et l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs

• Autorité d’appliquer le paragraphe 4(2.1), les articles 13 à 26, l’alinéa 35(2)(b) et l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information

Directeur, AIPRP et service exécutifs

• Pleine autorité

Gestionnaire, Opérations AIPRP

• Pleine autorité

Chefs d’équipe, Opérations AIPRP

• Autorité d’appliquer le paragraphe 4(2.1), l’article 9 and les paragraphes 11(2)(3)(4)(5)(6) de la Loi sur l’accès à l’information  ainsi que les paragraphes 7(1) et 7(3) du Règlement sur l’accès à l’information

Analystes, Opérations AIPRP

• Autorité d’appliquer le paragraphe 4(2.1), l’article 9 and les paragraphes 11(2)(3)(4)(5)(6) de la Loi sur l’accès à l’information  ainsi que les paragraphes 7(1) et 7(3) du Règlement sur l’accès à l’information

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L’annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce qui suit explique et interprète l’information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a reçu 366 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une diminution d'environ 22,6 pour cent par rapport à l'année précédent. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 99,0 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est de 73 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 99,5 pour cent des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits.

Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

En 2019-2020, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué de 9,5 pour cent, et le nombre total de pages traitées a diminué de 19,9 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l’AIPRP au cours des cinq dernières années.

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP

Description de l'image

La figure est un graphique linéaire qui illustre les données du Tableau 1 : Volume de demandes d’AIPRP, concernant le volume de demandes et des consultations sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada. Le graphique comporte quatre lignes. La première ligne indique le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020. La deuxième ligne montre le nombre de consultations sur l'accès à l'information reçues d'autres institutions au cours de la même période.  La troisième ligne montre le nombre de demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada au cours de la même période.  La quatrième ligne montre le nombre de consultations sur la protection de la vie privée reçues d'autres institutions au cours de la même période.

Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP

Description de l'image

La figure montre un graphique linèaire illustrant les données du Figure 3: Volume de travail de l'AIPRP, concernant le volume de pages traitées par Sécurité publique Canada. Le graphique montre une ligne. La ligne illustre le volume de pages traitées par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 366 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une diminution d'environ 22,6  pour cent par rapport au nombre de nouvelles demandes reçues durant l’année fiscale antérieur (473). De plus, 105 demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 471 demandes en total devaient être traitées. De ce nombre, 404 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 67 demandes, ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada. Des 366 demandes reçues :

• 32,2 pour cent des demandes (118) provenaient des médias;
• 14,8 pour cent des demandes (54) provenaient des membres du public;
• 6,3 pour cent des demandes (23) provenaient des universités;
• 4,9 pour cent des demandes (18) provenaient des organisations;
• 1,9  pour cent des demandes (7) provenaient des entreprises; et
• 39,9 pour cent des demandes (146) ont été soumises par des personnes ayant refusé de s’identifier.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l’ingérence dans les opérations ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.  Un total de 276 prorogations ont été accordées à ce type de dossiers au cours de cette année fiscale. De ceux-ci :

• Dix dossiers ont été accordés une prorogation de 30 jours ou moins;
• 33 dossiers ont été accordés une prorogation de 31 à 60 jours;
• 104 dossiers ont été accordés une prorogation de 61 à 120 jours;
• 26 dossiers ont été accordés une prorogation de 121 à 180 jours;
• 25 dossiers ont été accordés une prorogation de 181 à 365 jours; et
• Neuf dossiers ont été accordés une prorogation de 365 jours ou plus.

Les prorogations accordées en raison de l’interférence avec les opérations ont entraîné:

• Huit dossiers à être accordés une prorogation de 30 jour ou moins;
• Neuf dossiers à être accordés une prorogation de 31 à 60 jours;
• Cinq dossiers à être accordés une prorogation de 61 à 120 jours;
• Deux dossiers à être accordés une prorogation de 121 à 180 jours;
• Un dossier à être accordé une prorogation de 181 à 365 jours;
• Deux dossiers à être accordés une prorogation de 365 jours ou plus;

Information sur les délais de traitement

Durant l’année fiscale, 54 pour cent des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère diminution par rapport aux résultats de l’année précédent, soit 56 pour cent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 73 jours, ce qui correspond à la moyenne de 73 jours de l’année fiscal précédent.

Disposition des demandes

Des 404 demandes complétées :

• 45 demandes ont été communiqué dans leur totalité;
• 243 demandes ont été communiqué en partie;
• 14 demandes n’ont pas été communiqué suit à des exceptions totales;
• 17 demandes n’ont pas été communiqué suit à des exclusions totales;
• 15 demandes ont été transférées;
• 15 demandes ont été abandonnées;
• 55 demandes où  aucun document n’existait; et,
• Zéro demandes où l’existence de documents n’était ni confirmée ni infirmée.
• Zéro demandes où l'institution a refusé de donner suite à une demande, avec l'approbation du commissaire à l'information.

En total 979 exceptions et 378 exclusions ont été appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet année. Les articles les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

• Article 15 a été appliqué dans 12,4 pour cent des cas;
• Article 16 a été appliqué dans 7,2 pour cent des cas;
• Article 19 a été appliqué dans 35,4 pour cent des cas;
• Article 21 a été appliqué dans 21,3 pour cent des cas;
• Article 23 a été appliqué dans 9,2 pour cent des cas;
• Article 69 a été appliqué dans 16,1 pour cent des cas; et,
• Divers autres articles ont été appliqués en 7,2 pour cent des cas.

Figure 4 : Articles de la Loi à l’Access to Information appliqué lors d’exceptions et exclusions durant  l'année fiscale

Description de l'image

La figure est un graphique à barres qui illustre les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été appliquées lors d’exceptions et exclusions de renseignements des demandes des cinq dernières années fiscales. Le pourcentage de chaque article appliqué au cours des cinq dernières années est de 12 pour cent en vertu de l’article 21, de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(i), de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(iii), de un pour cent en vertu du paragraphe 22(1)(b), de 74 pour cent en vertu de l’article 26, de dix pour cent en vertu de l’article 27 et de un pour cent en vertu de l’alinéa 70(1)(a).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Sécurité publique Canada a reçu 256 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, six demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 262 demandes de consultation en total devaient être traitées. De ce nombre, 251 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 11 demandes, ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Les impacts de la pandémie COVID-19

Le 16 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada est passé au travail à distance en réponse à la pandémie du COVID-19.  Certains des défis rencontrés au cours de la période du 16 mars 2020 au 31 mars 2020 comprennent:

• Défis initiaux dans la mise en place de nouveaux processus pour s'adapter au télétravail à distance;
• Incapacité de compléter un revue de certains documents qui ne peuvent pas être traités par télétravail;
• Retards dans la réception des réponses à la consultation d'autres organisations fédérales dont les opérations ont été restreintes en raison de la situation du COVID-19;
• Dans certains cas, les programmes chargés à répondre aux demandes étaient déjà pleinement engagés dans la réponse du Canada à la situation du COVID-19 et donc avaient des défis en répondant aux demandes; et,
• Certains membres du personnel ont confrontés des difficultés pour concilier le télétravail avec d'autres responsabilités, incluent la garde des enfants après la fermeture des écoles et des garderies.

Défis et complexités

De plus, le Bureau de l’AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis au cours de l’exercice :

• En raison de son rôle en matière de coordination de politiques, Sécurité publique Canada doit procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents. Des prorogations de délais sont souvent requises.
• La communication d’information hautement classifiée avec d’autres bureaux de l’AIPRP s’est révélé un défi, car ce ne sont pas tous les bureaux qui disposent d’un réseau capable de traiter en toute sécurité ce type d’informations. Les documents visés doivent alors être remis en mains propres, ce qui nuit à une utilisation efficace des ressources et du temps.
• Sécurité publique Canada a maintenu un pourcentage de réponses dans les délais de 99 pour cent, alors qu’il a examiné environ 134 000 pages. Les documents reportés au prochain exercice comprennent environ 348 000 pages. La majorité des dossiers reportés sont liés à 13 dossiers complexes assortis d’échéanciers pluriannuels. Parmi ces dossiers, il y a :
• Un dossier actif de plus de 90 000 pages à traités;
• Un dossier actif de plus de 75 000 pages à traités;
• Trois dossiers actifs de plus de 25 000 pages à traités;
• Deux dossiers actifs de plus de 10 000 pages à traités; et,
• Six dossiers de plus de 5 000 pages à traités.

On s’attend à ce que l’examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l’AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.  

Formation et sensibilisation

Formation

Le Bureau de l’AIPRP a offert 15 séances de formation et d’information au sujet de Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information et la publication proactive. Au total, 397 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 148 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l’École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l’AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du ministère, trois articles dans le bulletin interne du ministère et en mettant à jour le site intranet du ministère.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Cette année, le bureau de l’AIPRP de Sécurité publique a élaboré les Lignes directrices pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.  Le formulaire d’Attestation de conformité pour les demandes d’AIPRP du ministère a également été mis à jour.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 23 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information sur 11 dossiers cette année. Il y avait:

• 10 plaintes  concernant des exceptions;
• Une plainte concernant l’exclusion d’information;
• Neuf concernant les refus d’accès;
• Un concernant un retard (considéré comme un refus);
• Deux concernant les prorogations; et,
• Zéro pour des raisons diverses.

Des 23 plaintes reçues:

• Quatre ont été rejetées;
• Zéro ont été jugée bien fondée;
• Zéro ont été jugée bien fondée et est considérée comme résolue sans recommandations;
• Quatre ont été résolue;
• Deux ont été jugées non fondées; et,
• 13 sont en cours.

Sécurité publique Canada n’a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l’information.

Appels aux tribunaux

Il y a eu un appel devant la Cour fédérale qui a été inclus dans le rapport annuel 2008-2009 au Parlement. Le 25 avril 2019, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision, rejetant l'appel.

Aucun nouvel appel n'a été reçu au cours de l'exercice.

Surveillance du rendement

Cinq rapports ont été produits à l’intention de la haute direction durant l’année fiscale : le rapport prospectif; le rapport trimestriel; le rapport sur les demandes traitées; le rapport sur les communications prochaines AIPRP; et le rapport sur les nouvelles demandes.  Ensemble, ces rapports suivent une gamme d'informations, y compris la liste des nouvelles demandes officielles d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération et la réception et la résolution des plaintes. Les rapports étaient régulièrement partagés avec la haute direction et présentés lors de réunions de la haute direction au sein du ministère.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l’AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l’AIPRP soit une priorité au sein du ministère.

Annexe A : Arrêté de délégation des attributions

Annexe B: Rapport statistique

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Refuse d'agir en cas de demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou d'abus de droit

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

3.7 Présomptions de refus

„

Section 4 - Prorogations

Section 5 – Frais

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Section 9 - Recours judiciaire

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Date de modification :

2022-07-28