Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021

Introduction

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l'autorité du Ministre de la Sécurité publique, selon l'article 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit la façon dont Sécurité publique Canada a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l'accès à l'information, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

L'objectif de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifié par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement fédéral. La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de renforcer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. Les personnes qui ne sont pas satisfaites du traitement par une institution de toute question liée à une demande officielle faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont le droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.

Mandat de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l'entremise d'un leadership exceptionnel, d'assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

La législation régissant le ministère établit trois rôles essentiels :

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral ;
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile ; et
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Sécurité publique Canada

Au cours de l'exercice 2021-22, le ministère était structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Cinq bureaux régionaux représentent l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Portefeuille de Sécurité publique: Organismes partenaires et organes de surveillance

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L'ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d'établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s'occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d'établissements relevant de provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l'égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s'efforce d'améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d'une plainte de la part d'un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d'autres types de griefs.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois. Conformément au rôle du ministère d'appuyer le ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique, le Bureau de l'AIPRP joue également un rôle de leadership en ce qui concerne l'harmonisation de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP des autres organisations du portefeuille de la Sécurité publique.

Le Bureau de l'AIPRP fait partie du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l'AIPRP et des service exécutifs est responsable de l'AIPRP ainsi que des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l'AIPRP dispose de deux volets de travail, l'Unité des opérations AIPRP et l'Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la gouvernance (PPRPG). Chaque équipe est dirigée par un gestionnaire qui se relève au Directeur de l'AIPRP et service exécutifs. En 2021-22, le Bureau de l'AIPRP comptait 15 postes à temps plein.

Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service visant à fournir des services à d'autres organisations en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice.

Délégation de pouvoirs

L'arrêté de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information a été signée le 21 juillet 2020 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L'ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A.

Depuis le 26 octobre 2021, les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont été réparties entre deux ministres : le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile. Malgré ce changement, l'ordonnance de délégation actuelle demeure valide pour tout exercice de pouvoirs délégués par les employés du ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les pouvoirs suivants sont accordés en vertu de la présente ordonnance de délégation :

• Autorité totale au Sous-ministre, Sous-ministre délégué, Sous-ministre adjoint des Affaires du portefeuille et des communications, Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs, Directeur de l'AIPRP et services exécutif, ainsi qu'au Gestionnaire des Opérations AIPRP. 
• Les Chefs d'équipe des Opérations AIPRP et les Analystes des Opérations AIPRP possèdent l'autorité des articles 4(2.1), 9 et 11(2) de la Loi sur l'accès à l'information et 7(2) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information.

Performance 2021-2022

Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés sur le traitement par Sécurité publique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B.

Réponses dans les délais prescrits

En 2021-2022, Sécurité publique Canada a reçu 435 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une légère augmentation par rapport à l'année précédent (407 demandes). Le ministère a traité 330 demandes durant l'exercice 2021-2022. De ceux-ci, 71,8 % des demandes dans les délais prescrits, une diminution de 18,6 % par rapport à l'exercice 2020-2021 (90,4 %).

La diminution du taux d'achèvement dans les délais est directement liée aux circonstances de la pandémie de COVID-19. Pendant la pandémie, le Bureau de l'AIPRP n'a pas été en mesure de traiter les dossiers contenant des dossiers classifiés ou physiques, dans les cas où ceux-ci n'étaient pas accessibles aux employés travaillant à distance. Au fur et à mesure de l'avancement de l'exercice 2021-2022, des mesures ont été prises pour rétablir la pleine capacité de traiter les nouvelles demandes entrantes et pour commencer à travailler sur les dossiers en attente qui avaient été retardés. Pendant que le Bureau de l'AIPRP s'efforce de terminer les dossiers en attente, il y aura un impact temporaire sur le taux d'achèvement à temps du ministère jusqu'à ce que tous les dossiers en attente soient traités.

Délais d'exécution

Un total de 330 dossiers ont été complétés durant l'exercice 2021-2022. En raison de l'accent mis sur l'achèvement des dossiers en attente retardés par la pandémie, il y a eu une augmentation des dossiers avec des délais d'achèvement plus longs (supérieurs à 180 jours), comme le montre le tableau ci-dessous.

Demandes actives des exercices précédents

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 402 demandes actives qui ont été reportées à la prochaine période de rapport. Parmi ceux-ci, 97 étaient dans le délai prévu par la loi, tandis que 305 étaient au-delà du délai prévu par la loi. La grande majorité des dossiers qui ont dépassé le délai prévu par la loi étaient liés aux circonstances de la pandémie.

Sécurité publique a également un petit nombre de dossiers complexes (2018 et antérieurs) pour lesquels des prorogations pluriannuelles ont été prises en raison du grand volume de dossiers à traiter.

Plaintes actives des exercices précédents

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 21 plaintes actives qui ont été reportées à la prochaine période de rapport. Le Bureau de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l'information au cours de l'année pour s'assurer que les plaintes étaient traitées et qu'aucun problème important n'a été signalé.

Raisons pour les prorogations

Au total, 132 prorogations ont été prises au cours de l'exercice. La répartition des prorogations était conforme aux exercices précédents.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Sécurité publique Canada a réalisé 184 consultations pour d'autres institutions. La répartition des échéanciers d'achèvement était conforme à celle des exercices précédents.

Dispositions des demandes

Sur les 330 demandes complétées, 10,6 % des demandes concernaient des documents  entièrement divulgués, et 47,6 % des demandes comprenaient des documents divulgués en partie. Le restant des demandes ont soit été exclues ou exceptées totalement; transférées;  abandonnées; ou aucun document pertinent à la demande n'existait.

Les impacts de la pandémie COVID-19

Tout au long de l'année, la santé physique et mentale des employés a continué d'être une priorité, tout en équilibrant nos obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique ainsi que les bureaux de première responsabilité (BPR) de tout le ministère ont continué de travailler à distance en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela a entraîné un certain nombre de défis, principalement que les employés travaillant à distance n'étaient pas en mesure de récupérer ou d'examiner des dossiers classifiés ou physiques. Sécurité publique a également connu des retards dans la réception des réponses aux consultations d'autres organisations fédérales dont les activités ont été restreintes en raison de la pandémie.

Pour relever ces défis, Sécurité publique Canada a continué d'utiliser les mesures d'atténuation établies au début de la pandémie. Les dossiers contenant des dossiers inaccessibles aux employés travaillant à distance ont été triés pour s'assurer qu'ils pouvaient être complétés en temps opportun à leur retour au bureau. Dans la mesure du possible, le Bureau de l'AIPRP a pris des dispositions pour fournir aux demandeurs des versions provisoires des documents pouvant être traités à distance. Le Bureau de l'AIPRP a également travaillé en étroite collaboration avec ses homologues d'autres organisations fédérales pour assurer une réponse coordonnée aux dossiers d'intérêt commun.

Au fil de l'année, le Bureau de l'AIPRP et les BPR ont commencé à faire revenir du personnel au bureau pour travailler sur des dossiers contenant des documents classifiés ou physiques. La priorité a été accordée au rétablissement de la pleine capacité de traitement des nouvelles demandes entrantes (la pleine capacité a été atteinte au début de 2022-2023), tout en traitant les dossiers en attente de manière ciblée. Le traitement des dossiers en attente restants sera une priorité au cours du prochain exercice financier.

Formation et sensibilisation

Sécurité publique Canada demeure déterminé à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a offert 16 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de sujets ont été présentés, y compris des stratégies pour récupérer des documents et appliquer des exceptions, ainsi que des exigences de publication proactive. Au total, 397 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 361 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l'École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires externes et internes pour assurer une harmonisation continue avec les politiques, les lignes directrices et les procédures émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé pour soutenir la sécurité de l'information dans l'environnement de travail à distance. Un groupe de travail interne a été formé pour commencer les préparatifs du déploiement de nouveaux contrats pangouvernementaux pour les logiciels d'AIPRP au cours de l'exercice 2022-2023. Le Bureau de l'AIPRP a également effectué une mise à jour complète des ressources et des procédures de l'AIPRP pour les employés du Ministère sur la page intranet du Ministère.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a maintenu une relation constructive avec le Commissariat à l'information et a travaillé de manière proactive avec le Commissariat pour traiter les plaintes concernant les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Des réunions régulières ont été tenues pour assurer l'alignement continu de l'approche, pour identifier les dossiers prioritaires à traiter et pour identifier et traiter tout sujet de préoccupation au fur et à mesure qu'il se présentait. Aucun problème particulier n'a été relevé et le Commissaire n'a donné aucun ordre à Sécurité publique au cours de l'année.

Surveillance du rendement

Cinq rapports récurrents ont été préparés pour l'information de la haute gestion au cours de l'exercice. Ces rapports suivent une gamme d'informations, y compris la liste des nouvelles demandes d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération, ainsi que la réception et résultats des plaintes. Les rapports ont été partagés régulièrement avec le sous-ministre, les sous-ministres adjoints et d'autres hauts fonctionnaires, et discutés lors des réunions de la haute direction, au besoin. De plus, le rendement de l'AIPRP est surveillé au niveau des SMA à travers leurs ententes de ententes de gestion du rendement pour s'assurer que l'AIPRP est une priorité au sein du ministère.

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• montant de frais : frais de 5 $ est le seul frais chargé pour une demande d'accès a l'information
• recettes totales : 2 145 $
• dispense de frais : 30 $
  • conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, le MPO renonce à tous les frais prescrits par la Loi et les règlements, autres que les droits de demande prévus à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement.
• coût de fonctionnement du programme : 1 161 868 $

Annexe A: Arrêté de délégation

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 21 jour de juillet, 2020

L'honorable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B: Rapport statistique

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Date de modification :

2022-11-09