Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC (2006-2007)

I. INTRODUCTION

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel prévoient une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents désignés de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisationNote 1 en vertu duquel l'autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit rapporter notamment :

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a procédé à des désignations temporaires en vertu des dispositions;Note 2

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou à demander à un agent de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;Note 3

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison de l'urgence de la situation;Note 4

• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;Note 5

• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis dans les circonstances, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.Note 6

Le premier rapport sur le recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi a été déposé devant le Parlement le 13 juin 2003.

Le présent rapport rend compte du recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.

II. VUE D'ENSEMBLE DU RÉGIME DE JUSTIFICATION DE L'APPLICATION DE LA LOI

En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissaient pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête. La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public… il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture ».Note 7

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi), a reçu la sanction royale. La plupart des portions du projet de loi C‑24 sont entrées en vigueur le 7 janvier 2002. Quant aux dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, elles ont été promulguées le 1er février 2002.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi donnent suite à la décision R. c. Campbell et Shirose en prévoyant une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Elles prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité. Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.Note 8

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles s'appliquent seulement aux fonctionnaires publics désignés.Note 9 Dans le cas des agents de la GRC, c'est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui est l'autorité compétente responsable des désignations.Note 10

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est également responsable de la désignation d'un fonctionnaire supérieur, qui le conseillera par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics.Note 11 En temps normal, seul le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui‑même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 12

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur avant de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 13

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

• de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;
• d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public; ou
• de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.Note 14

III. STATISTIQUES

III.I Désignations temporaires

Les alinéas 25.3(1)a), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci‑dessous soient rendus publics :

• le nombre de désignations temporaires d'un fonctionnaire public effectuées par le fonctionnaire supérieur;Note 15
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête;
• la nature des actes ou omissions justifiés commis par le fonctionnaire public désigné qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, la GRC rapporte que le fonctionnaire supérieur n'a procédé à aucune désignation temporaire.   

III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Les alinéas 25.3(1)b), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci‑dessous soient rendus publics :

• le nombre de fois que le fonctionnaire supérieur :
  • a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci,
  • a autorisé un fonctionnaire public à ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction;Note 16
• la nature des activités faisant l'objet de l'enquête;
• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, la GRC rapporte avoir accordé seize autorisations d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.

• Dans trois de ces cas, la GRC faisait enquête sur des présumées activités terroristes. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait à faciliter d'une façon volontaire une activité terroriste et de participer de façon volontaire à une telle activité, ont alors été commises.

• Dans trois de ces cas, la GRC faisait enquête sur des allégations de monnaie contrefaite. Des actes ou omissions justifiés, qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel concernant la possession, l'achat/la réception et l'offre d'achat/de réception de fausse monnaie, ont alors été commises.

• Dans un de ces cas, la GRC faisait enquête sur des cas présumés de fausses cartes de crédit. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait à la possession, l'utilisation, le trafic ou la falsification de cartes de crédit, ont alors été commises.

• Dans trois de ces cas, la GRC menait une enquête relative à l'immigration et aux passeports. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions de la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés et au Code criminel concernant des documents, la falsification de documents et de passeports ou sur l'emploi de passeports ou de documents falsifiés ont alors été commises.

• Dans six de ces cas, aucun acte ni omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis.

Pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci.

III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur

Les alinéas 25.3(1)c), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci‑dessous soient rendus publics :

• le nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, parce qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que les conditions pour obtenir l'autorisation étaient réunies, et que l'acte ou l'omission était nécessaire en raison de l'urgence de la situation;Note 17
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi;
• la nature des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions ayant été commis quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi.

Pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, la GRC rapporte qu'aucun fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en pareilles circonstances.

IV. CONCLUSION

Entre le 1er février 2006 et le 31 janvier 2007, soit la cinquième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC n'a procédé à aucune désignation temporaire.Note 18 À seize reprises, le fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 19 Parmi ces seize autorisations, six d'entre elles ou aucun acte ou omission n'a été commis.

Enfin, aucun fonctionnaire public désigné n'a, sans autorisation officielle, commis un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou ordonné la commission d'un acte ou d'une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 20

L'article 46.1 du Statut du Canada 2001, ch. 32 (projet de loi C-24) “Loi modifiant le Code criminel (Crime organisé et application de la Loi)”prévoit que, “dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, procède à l'examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel et de leur application”.

L'examen parlementaire des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel et de leur application, a débuté le 9 mai 2006, par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Comité poursuit son travail.

Date de modification :

2016-01-19