Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC (2007-2008)

I. Introduction

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel prévoient une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents désignés de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisationNote 1 en vertu duquel l'autorité compétente - le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit rapporter notamment :

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a procédé à des désignations temporaires en vertu des dispositions;Note 2
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou à demander à un agent de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;Note 3
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison de l'urgence de la situation;Note 4
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;Note 5
• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis dans les circonstances, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.Note 6

Le premier rapport sur le recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi a été déposé devant le Parlement le 13 juin 2003.

Alors que les rapports antérieurs fournissaient des données sur la période allant du 1er février au 31 janvier de chaque année, le présent rapport porte sur l'utilisation par la GRC des dispositions relatives à la justification d'actes d'application de la loi pour la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2007. Pour faciliter la tenue des dossiers et la reddition de comptes, la période visée par le rapport est transférée à une année civile; en d'autres termes, cette période commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par conséquent, les données de
janvier 2008, qui normalement seraient incluses dans le présent rapport, feront partie du rapport de 2008, pour éviter le chevauchement des données.

II. Vue d'ensemble Du Régime De Justification De l'application De La Loi

En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissaient pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête. La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public... il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture ».Note 7

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi), a reçu la sanction royale. La plupart des portions du projet de loi C-24 sont entrées en vigueur le 7 janvier 2002. Quant aux dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, elles ont été promulguées le 1er février 2002.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi donnent suite à la décision R. c. Campbell et Shirose en prévoyant une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Elles prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité. Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.Note 8

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles s'appliquent seulement aux fonctionnaires publics désignés.Note 9 Dans le cas des agents de la GRC, c'est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui est l'autorité compétente responsable des désignations.Note 10

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est également responsable de la désignation d'un fonctionnaire supérieur, qui le conseillera par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics.Note 11 En temps normal, seul le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 12

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur avant de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 13

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

• de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;
• d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public; ou
• de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.Note 14

III. Statistiques

III.I Désignations temporaires

Pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, la GRC rapporte que le fonctionnaire supérieur n'a procédé à aucune désignation temporaire.

III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, la GRC rapporte avoir accordé six autorisations d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.

• Une autorisation a été accordée pour que la GRC fasse enquête sur un cas présumé de corruption d'un fonctionnaire. Des actes ou des omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs une infraction au Code criminel liée aux fraudes à l'encontre du gouvernement ont été commis.
• Deux autorisations ont été accordées pour que la GRC fasse enquête sur des cas présumés de vol de données liées à des cartes de débit dans des guichets automatiques. Dans un cas, aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis. Dans l'autre cas, ont été commis des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs une infraction au Code criminel liée à la fabrication, à la possession ou au commerce d'instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit, et une infraction liée à la possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur. 
• Une autorisation a été accordée pour que la GRC fasse enquête sur un cas présumé de falsification de documents de voyage et de cartes de crédit. Aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis.
• Deux autorisations ont été accordées pour que la GRC fasse enquête sur des activités présumées liées aux cartes de crédit, aux devises et au tabac contrefaits. Dans les deux cas, aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis.

Pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.

III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur

Pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, la GRC rapporte qu'aucun fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en pareilles circonstances.

IV. Conclusion

Entre le 1er février 2007et le 31 décembre 2007, soit la sixième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC n'a procédé à aucune désignation temporaire.Note 18 À six reprises, le fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 19 Parmi ces six autorisations, quatre d'entre elles ou aucun acte ou omission n'a été commise.

Enfin, aucun fonctionnaire public désigné n'a, sans autorisation officielle, commis un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou ordonné la commission d'un acte ou d'une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 20

Date de modification :

2016-01-19