Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit trois rôles essentiels : i) appuyer le ministre dans ses responsabilités quant aux questions liées à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence qui ne sont pas attribuées à un autre organisme fédéral, ii) assumer, à l'échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile, et iii) appuyer le ministre dans ses responsabilités liées à la coordination des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère offre des conseils et du soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur divers enjeux, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre le crime, la gestion des mesures d'urgence et l'interopérabilité. Il met également en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités.

Sécurité publique Canada est structurellement organisée en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi d'un dirigeant principale de la vérification et l'évaluation et sont soutenus par les Services juridiques. Le Ministère dispose d'une présence régionale dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord, et sont une ressource principale dans les régions pour apporter une réponse coordonnée du gouvernement fédéral en cas d'urgence; faciliter la prestation efficace des programmes de gestion des urgences, de services de police des Autochtones et de prévention de criminalité; et améliorer les partenariats avec d'autres ordres de gouvernement et les intervenants clés des régions.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Portefeuille de la Sécurité publique

À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens et les résidents permanents du Canada en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels tout au long de l’exercice 2015‑2016.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’Unité des Opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Unité des Opérations de l’AIPRP) et l’Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) fait partie de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications du Ministère. La directrice de l’AIPRP et service exécutifs, avec l’aide d’un adjoint administratif, est responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le bureau de l’AIPRP est composé de douze employés à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP qui comprend un gestionnaire, deux chefs d’équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et, (2) Unité PPRPF qui comprend un chef d’équipe et un analyste en politiques.

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Durant la période faisant l’objet du rapport, le bureau de l’AIPRP a fonctionné selon deux arrêtés de délégation des attributions, qui sont fournis à l’annexe A. L’arrêté antérieur a été signé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 15 juillet 2014. Le nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé l’arrêté de délégation actuel le 8 janvier 2016 et a ainsi délégué ses pouvoirs et ses responsabilités comme le permet la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Durant la période faisant l’objet du rapport, deux nouveaux documents d’orientation liés à la protection des renseignements personnels ont été rédigés. Le Processus d’examen des fichiers de renseignements personnel (FRP) a pour but d’aider les fonctionnaires du Ministère à créer des FRP et à les mettre à jour. Les Lignes directrices sur les avis de confidentialité ont pour but d’aider les fonctionnaires du Ministère à rédiger des avis de confidentialité appropriés.

Le bureau de l’AIPRP a mis à jour deux outils. Le Protocole de protection des renseignements personnels à des fins non administratives a été actualisé de façon à mieux garantir que les fonctionnaires du Ministère sont au courant de leurs responsabilités en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels lorsqu’ils mettent en œuvre ou modifient des programmes qui nécessitent une utilisation de renseignements personnels à des fins non administratives.

Le bureau de l’AIPRP a mis à jour le formulaire d’Attestation de conformité que les représentants des secteurs envoient aux analystes de l’AIPRP pour accompagner les documents qu’ils ont récupérés en réponse à une demande. Ce formulaire contribue à la transmission de meilleures définitions de la nature délicate des documents, ce qui aide le titulaire du pouvoir délégué à prendre des décisions en ce qui a trait à la divulgation des renseignements.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a approuvé des protocoles régissant les interactions entre son cabinet et le bureau de l’AIPRP. Ces protocoles comprennent une entente administrative qui s’applique lorsqu’il est nécessaire de récupérer des documents visés par la Loi qui sont sous la responsabilité du cabinet du ministre, ainsi que des instructions selon lesquelles le personnel exonéré du cabinet du ministre ne doit communiquer qu’avec les représentants désignés en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information. Ces mesures administratives officialisent les bonnes pratiques à adopter en matière d’AIPRP par le cabinet du ministre et le bureau de l’AIPRP.

Formation

En 2015-2016, le bureau de l’AIPRP a offert huit séances de formation et d’information sur le Guide sur l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information, les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité. Cent trois personnes ont participé à ces séances.

Surveillance du rendement

Le  bureau de l’AIPRP surveille le traitement des demandes de protection des renseignements personnels en les enregistrant dans AccessPro Case Management, un système global de suivi. Il utilise le système pour produire des rapports sur la conformité et pour présenter des statistiques sur la récupération dans le rapport d’AIPRP hebdomadaire. De plus, le nombre de séances de formation, d’atteintes à la vie privée et d’Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée remplies est signalé tous les trois mois au Comité de direction.

Difficultés et complexités

À la suite d’un examen interne des fonds de renseignements personnels de Sécurité publique Canada, plusieurs recommandations ont été formulées pour que le Ministère améliore la gestion des renseignements personnels. Au cours de la période faisant l’objet du rapport, un plan a été élaboré pour donner suite à ces recommandations, et des progrès ont été réalisés. La mise en œuvre des recommandations a alourdi la charge de travail de l’Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF). Cette mise en œuvre doit être terminée d’ici la fin de l’exercice 2016-2017, et on s’attend à ce qu’elle continue de solliciter considérablement l’Unité PPRPF.

Volume et capacité

Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté de cinq pour cent par rapport à l’exercice précédent. Ces demandes ont continué de poser des problèmes de complexité, car il y avait chevauchement des renseignements sur de multiples personnes.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes, ou des vérifications

Une plainte a été reçue cette année relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle portait sur le refus de divulguer des renseignements en raison d’une exception. La plainte n’a pas été réglée avant la fin de la période faisant l’objet du rapport. Aucune tendance ni aucun problème n’a été signalé à Sécurité publique Canada à la suite d’une plainte ou d’une enquête de la part du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour donner suite aux recommandations formulées au terme de l’examen interne des fonds de renseignements personnels de Sécurité publique Canada, des groupes de travail ont été formés pour discuter des améliorations à apporter à la gestion des renseignements personnels; le Processus d’examen des fichiers de renseignements personnels (FRP) a été réalisé; des séances de formation supplémentaires ont été offertes; et des conseils ont été donnés aux fonctionnaires du Ministère sur la façon d’identifier les renseignements personnels qui sont sous la responsabilité de leurs secteurs. Les engagements pris pour donner suite à ces recommandations doivent être réalisés d’ici la fin de 2016-2017. Ainsi, les efforts à cet effet se poursuivent.

Atteinte substantielle à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice.

Appels aux tribunaux

Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l’exercice 2015‑2016.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l'année

Deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) ont été réalisées pendant l’exercice.

L’EFRVP liée au Prix pour service exemplaire en gestion des urgences a été réalisée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Le prix sert à reconnaître les personnes (y compris les bénévoles) qui se sont distinguées par leur conduite exemplaire, leurs actes et leur leadership à titre de professionnels de la gestion des urgences.

L’EFRVP liée au Programme de mentorat a été réalisée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours l’exercice. Le programme vise à faire en sorte que les employés participants acquièrent des connaissances et des compétences qui contribueront à l’avancement de leur carrière.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

En 2015‑2016, Sécurité publique Canada a reçu 35 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation d’environ cinq % par rapport à l’exercice précédent. Le Ministère a traité la totalité de ces demandes dans le temps imparti, il s’agit de la septième année consécutive où le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le nombre moyen de jours nécessaires au traitement d’une demande a été de 16.

Charge de travail globale

L’annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Cette section fournit des explications et des interprétations de l’information statistique livrée.

Le nombre total de demandes relatives à l’AIPRP a augmenté par rapport au nombre de l’exercice précédent, qui avait diminué. Les chiffres fournis ci-après portent sur les demandes officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les demandes de consultation reçues d’autres institutions.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie pour les cinq dernières années.

Charge de travail globale
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada 363 494 465 310 346
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 55 30 68 23 35
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions 235 248 255 238 271
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions 21 10 9 9 3
Charge de travail totale 674 782 797 580 655

Demandes reçues en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes en protection des renseignements personnels demeure modeste par rapport au nombre de demandes en accès à l’information. Sécurité publique Canada recueille peu d’information directement auprès des Canadiens, contrairement à des organismes du portefeuille au mandat plus opérationnel comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Service correctionnel Canada (SCC), lesquels reçoivent des milliers de demandes par an.

Sécurité publique Canada dans l’exercice 2015‑2016 a reçu 35 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation d’environ cinq pour cent par rapport au nombre de demandes reçues l’exercice précédent (23). Sur ce nombre, une demande était reportée de l’exercice précédent, ce qui donne un total de36 demandes à traiter pour l’exercice visé par le rapport. Ces 36 demandes ont été traitées en 2015-2016. Aucune demande n’a été reportée à l’exercice 2016-2017.

Prorogations

Aux termes de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions. En 2015‑2015, le Ministère a recouru à cinq prorogations pour une durée de 16 à 30 jours. Ces prolongations s’expliquent par des consultations et par l’effet excessif qu’aurait eu le respect du délai initial sur le fonctionnement du Ministère.

Rendement dans le respect des délais prescrits de réponse

Sur les 36 demandes auxquelles le Ministère a répondu, 25 l’ont été dans les 15 jours, six dans les 16 à 30 jours et cinq dans les 31 à 60 jours. Toutes ont reçu une réponse dans les délais prescrits.

Suite donnée aux demandes en 2015-2016

Six demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels consistaient en des demandes de communication sans exception, quinze consistaient en des demandes de communication partielle, aucune demande ne consistait en une exception totale, quatre demandes étaient un abandon, neuf demandes étaient relatives à une absence de dossier et deux demandes étaient liées à une absence de confirmation ou de refus.

Demandes de consultation d'autres institutions

Le Ministère coordonne les activités exercées par les institutions fédérales et celles qui relèvent du Portefeuille de la sécurité publique; c’est ainsi qu’il se penche sur les dossiers traités par ces institutions. Dans l’exercice 2015‑2016, trois demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions.

Communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d’une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. En 2015‑2016, le Ministère n’a pas procédé de communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 15 juillet 2014)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
  Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 8 juin 2016)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
70 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Annexe B – Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Demandes reçues pendant la période visée par le rapport 35
Demandes reportées de la période précédente 1
Total 36
Demandes traitées au complet pendant la période visée 36
Demandes reportées à la période suivante 0

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Suite donnée aux demandes Délai de réponse
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 1 1 0 0 0 0 6
Communication partielle 7 4 4 0 0 0 0 15
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence de dossier 8 1 0 0 0 0 0 9
Abandon 4 0 0 0 0 0 0 4
Absence de confirmation ou de refus 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 25 6 5 0 0 0 0 36

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 13
19(1)f) 0 22.1 0 27 3
20 0 22.2 0 28 0
21 3 22.3 0

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués
Suite donnée Papier Support électronique Autres supports
Communication totale 1 5 0
Communication partielle 5 10 0
Total 6 15 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Suite donnée aux demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 433 433 6
Communication partielle 5977 4492 15
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Abandon 0 0 4
Absence de confirmation ou de refus 0 0 2
Total 6410 4925 27

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Suite donnée Moins de 100
pages traitées		 101-500
pages traitées		 501-1000
pages traitées		 1001-5000
pages traitées		 Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
Communication totale 4 54 2 379 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 167 6 1187 0 0 3 3138 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Abandon 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence de confirmation ou de refus 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 221

8

 1566 0 0 3 3138 0 0

2.5.3 Autres complexités
Suite donnée Consultation requise Consultation juridique requise Information imbriquée Autre facteur Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Abandon 0 0 3 3 6
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0 0 0
Total 3 0 3 3 6

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et de mentions

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et de mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultations 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 3 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Absence de dossier 0 0 0 0
Abandon 0 0 0 0
Total 3 0 2 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultations 15b) Traduction
Article 70 Autre
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 3 0 2 0
Total 3 0 2 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à examiner Autres organismes Nombre de pages à examiner
Demandes reçues pendant la période de déclaration 3 11 0 0
Demandes reportées de la période précédente 0 0 0 0
Total 3 11 0 0
Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration 3 11 0 0
Demandes reportées à la période suivante 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 2 1 0 0 0 0 0 3

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et 'enquête

Partie 8 – Plaintes et enquête
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Nombre d'EFVP terminées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 169 974 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 0 $
  • Autres : 9 838 $
 9 838 $
Total 179 812 $

10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes réservées aux activités en protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,98
Employés à temps partiel ou occasionnels 0,35
Personnel régional 0,00
Consultants et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,33
Nota : Les valeurs sont présentées à deux positions de décimale.
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