Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017

Table des matières

Chapitre 1 – Rapport sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. Les lois qui régissent le Ministère établissent trois rôles essentiels : i) appuyer la responsabilité du ministre pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la gestion des urgences qui ne relèvent pas d’un autre organisme fédéral; ii) exercer un leadership à l’échelle nationale en ce qui a trait à la sécurité nationale et à la protection civile; iii) appuyer la responsabilité du ministre relativement à la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique et en établir les priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d’urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu’à la sécurité des collectivités.

Sécurité publique Canada est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Portefeuille de la Sécurité publique

À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens et les résidents permanents du Canada en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels tout au long de l’exercice 2016-17.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’Unité des Opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Unité des Opérations de l’AIPRP) et l’Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) fait partie de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications du Ministère. La directrice de l’AIPRP et service exécutifs, avec l’aide d’un adjoint administratif, est responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le bureau de l’AIPRP est composé de douze employés à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP qui comprend un gestionnaire, deux chefs d’équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et, (2) Unité PPRPF qui comprend un chef d’équipe et un analyste en politiques.

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Durant la période faisant l’objet du rapport, le bureau de l’AIPRP a fonctionné selon l’arrêté signé par le ministre le 8 janvier 2016, par lequel il délègue ses pouvoirs et responsabilités que lui attribue la Loi sur l’accès à l’information.

Formation

En 2016-17, le Bureau de l’AIPRP a offert 33 séances de formation et d’information sur l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information, les évaluations des répercussions sur la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances ont bénéficié à 451 personnes.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Sécurité publique Canada a mis à jour son Document d’orientation pour les Ententes d’échange de renseignements personnels afin d’assisté nos employées.

Surveillance du rendement

Le  bureau de l’AIPRP surveille le traitement des demandes de protection des renseignements personnels en les enregistrant dans AccessPro Case Management, un système global de suivi. Il utilise le système pour produire des rapports sur la conformité et pour présenter des statistiques sur la récupération dans le rapport d’AIPRP hebdomadaire. De plus, le nombre de séances de formation, d’atteintes à la vie privée et d’Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée remplies est signalé tous les trois mois au Comité de direction.

Difficultés et complexités

À la suite d’une vérification interne portant sur les fonds de renseignements personnels de Sécurité publique Canada, plusieurs recommandations ont été formulées afin d’améliorer la gestion des renseignements personnels. Pendant la période de référence, un plan a été créé pour répondre aux recommandations, et des progrès ont été réalisés. La charge de travail de l’Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) s’est accrue en raison de la réponse apportée aux recommandations, ce qui a permis aux autres secteurs de bénéficier d’occasions additionnelles d’obtenir une formation, des conseils et des recommandations au sujet des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels.

Volume et capacité

Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté de 90 pourcent depuis la dernière période de référence, et la complexité des demandes reçues est toujours un défi en raison des renseignements entremêlés portant sur diverses personnes.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes, ou des vérifications

Pour donner suite aux recommandations formulées au terme de la vérification interne des fonds de renseignements personnels de Sécurité publique Canada fait en 2014‑2015, les fonds de renseignements personnels ont fait l’objet d’un examen pour veiller à la bonne gestion des renseignements personnels. Les ententes sur l’échange de renseignements ont fait l’objet d’un examen, et des conseils sur la façon de protéger les renseignements personnels au Ministère ont été formulés à l’intention de ses représentants.

Atteinte substantielle à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice.

Appels aux tribunaux

Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l’exercice 2016‑17.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l’année

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) ont été réalisées pendant l’exercice.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

En 2016‑2017, Sécurité publique Canada a reçu 67 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une augmentation d’environ 91 pourcent par rapport à l’année précédente. Sécurité publique Canada a répondu à toutes les demandes à temps, et il s’agissait de la huitième année consécutive pendant laquelle Ministère répondait à plus de 90 pourcent des demandes dans les délais prescrits. Le Ministère a pris en moyenne 13 jours pour traiter une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Charge de travail globale

L’Annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que le ministère de la Sécurité publique a traitées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. La présente section donne un aperçu de ces renseignements et offre une interprétation.

La charge de travail globale de l’Unité de l’AIPRP a augmenté de 12,3 pourcent au cours de l’exercice 2015‑2016, puis de 26,8 pourcent au cours de l’exercice 2014‑2015. 

Le tableau ci‑dessous donne une ventilation globale de la charge de travail par catégorie pour les cinq dernières années.

 

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Demandes en accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada

494

465

 310

 346

417

Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada

30

68

23       

 35

67

Demandes de consultation en accès à l’information reçues d’autres institutions

248

255

238

271

247

Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d’autres institutions

10

9

9

3

4

Charge de travail totale

782

797

580

655

735

Demandes reçues en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels demeure modeste par rapport au nombre de demandes en matière d’accès à l’information. Sécurité publique Canada recueille peu d’information directement auprès des Canadiens, contrairement à des organismes du portefeuille au mandat plus opérationnel comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Service correctionnel Canada (SCC), lesquels reçoivent des milliers de demandes par an.

Sécurité publique Canada a reçu 67 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2016‑17, ce qui représente une augmentation d’environ 91 pourcent par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent (35). Le Ministère n’a répondu à aucune demande reçue pendant l’exercice précédent, et il n’a reporté aucune demande à l’année 2017-18.

Prorogations

Aux termes de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes si la recherche de documents entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution, ou si les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai. Pendant l’exercice 2016‑17, le Ministère s’est prévalu d’un prolongement des délais à deux reprises (16 jours et 30 jours) afin de mener les consultations nécessaires.

Rendement dans le respect des délais prescrits de réponse

Parmi les 67 demandes traitées, 46 l’ont été dans les 15 jours, 19 l’ont été entre 16 et 30 jours après leur réception, et deux l’ont été entre 61 et 120 jours après leur réception. Le Ministère a traité toutes les demandes dans les délais prévus par la loi.

Suite donnée aux demandes en 2016 -17

Cinq demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été communiquées sans exception, quatre demandes ont fait l’objet d’une communication partielle, une a fait l’objet d’une exemption, deux ont été abandonnées, 55 ne pouvaient pas être traitées, et dans aucun cas l’existence de dossiers relatifs à une demande n’a été ni confirmée ni infirmée.

Demandes de consultation d’autres institutions

Pendant l’exercice 2016‑17, quatre demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions.  

Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d’une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. En 2015‑16, le Ministère n’a pas procédé de communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 15 juillet 2014)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
  Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 8 juin 2016)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
70 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Annexe B – Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

67

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

Total

67

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

67

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1  à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121  à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

1

4

0

0

0

0

0

5

Communication partielle

1

1

0

2

0

0

0

4

Exception totale

0

1

0

0

0

0

0

1

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

43

12

0

0

0

0

0

55

Demande abandonnée

1

1

0

0

0

0

0

2

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

46

19

0

2

0

0

0

67

 

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1) a)(i)

1

23 a)

0

19(1) a)

0

22(1) a)(ii)

0

23 b)

0

19(1) b)

0

22(1) a)(iii)

0

24 a)

0

19(1) c)

0

22(1) b)

0

24 b)

0

19(1) d)

0

22(1) c)

0

25

0

19(1) e)

0

22(2)

0

26

4

19(1) f)

0

22.1

0

27

1

20

0

22.2

0

28

0

21

2

22.3

0

        

 

2.3 Exclusions

 

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

69(1) a)

0

70(1)

0

70(1) d)

0

69(1) b)

0

70(1) a)

0

70(1) e)

0

69.1

0

70(1) b)

0

70(1) f)

0
   

70(1) c)

0

70.1

0

 

2.4 Support des documents communiqués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

3

2

0

Communication partielle

2

2

0

Total

5

4

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

105

105

5

Communication partielle

716

700

4

Exception totale

20

0

1

Exclusion totale

1

0

0

Demande abandonnée

0

0

2

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

Total

842

805

12

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

5

105

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

1

30

3

670

0

0

0

0

0

0

Exception totale

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

9

135

3

670

0

0

0

0

0

0

 

2.5.3 Autres complexities

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

2

0

0

0

2

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

2

2

4

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

2

0

2

2

6

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

0

0

0

0

0

 

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

0

0

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Paragraphe 8(5)

Total

0

0

0

0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

15a)(i)
Entrave au fonctionnement

15a)(ii)
Consultation

15b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

2

0

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

1

0

0

Total

0

1

2

0

 

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15a)(i)
Entrave au fonctionnement

15a)(ii)
Consultation

15b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

0

1

2

0

Total

0

1

2

0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

4

45

0

0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

0

0

0

Total

4

45

0

0

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

4

45

0

0

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

0

0

0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

3

0

0

0

0

0

0

3

Communication partielle

1

0

0

0

0

0

0

1

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

4

0

0

0

0

0

0

4

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

 

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes

Article 31

Article 33

Article 35

Recours judiciaire

Total

1

0

0

0

1

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées

0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$175,951

Heures supplémentaires

$0

Biens et services

$18,972

• Contrats de services professionnels $0
• Autres $18,972
   

Total

$194,923

 

10.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à temps plein

2.80

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

Étudiants

0.00

Total

2.80
Date de modification :