Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale

Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale - Version PDF (212 Ko)

La réinsertion sociale d’un délinquant qui a causé un tort, soit à vous ou à un être cher, peut être une source de stress. Voici des suggestions de mesures à prendre pour vous protéger, protéger vos proches et vous aider à vous sentir soutenu(e) et en sécurité lorsque le délinquant réintègre la société.

Se tenir au courant

Toute victime d’actes criminels est en droit d’obtenir des renseignements sur le délinquant lui ayant causé un tort.

Inscrivez-vous auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir ce qui suit :

l’endroit où le délinquant est supervisé ou détenu;
les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle;
une photographie récente du délinquant;
la date de renvoi du Canada du délinquant, s’il fait l’objet d’une mesure de renvoi;
des renseignements sur la peine que purge le délinquant;
des renseignements sur une comparution à une audience de libération conditionnelle;
une copie des décisions relatives aux libérations conditionnelles.

Vous devez vous inscrire auprès du SCC ou de la CLCC pour obtenir les renseignements susmentionnés. Si vous préférez ne pas traiter directement avec le SCC ou avec la CLCC, vous pouvez aussi nommer une personne en qui vous avez confiance pour vous représenter lors de communications avec ces organismes après l’inscription.

Préoccupations en matière de sécurité

En tant que victime ou survivant(e) d’un acte criminel, il est possible que vous ayez des préoccupations concernant la mise en liberté dans la collectivité d’un délinquant sous responsabilité fédérale. Pour vous aider à vous sentir en sécurité lorsque le délinquant ayant causé un tort, à vous ou à un membre de votre famille, est mis en liberté, nous vous suggérons quelques éléments sur lesquels vous pourriez vous pencher.

Informer les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles de vos préoccupations

Vous pouvez demander au SCC ou à la CLCC d’imposer des conditions concernant la mise en liberté du délinquant. Par exemple, vous pouvez demander qu’il soit interdit au délinquant de communiquer avec vous ou de se trouver dans un quartier ou dans un arrondissement donné. Comme les conditions de la mise en liberté ne sont pas automatiques, demandez-les par écrit au SCC ou à la CLCC avant la mise en liberté du délinquant.

Vos préoccupations par écrit feront partie des renseignements que le SCC et la CLCC examineront pour déterminer si des conditions doivent être imposées au délinquant concernant sa mise en liberté.

Communiquez avec un agent des services aux victimes du SCC ou un agent régional des communications de la CLCC dans votre région pour en savoir plus sur ce processus. Sachez que le SCC et la CLCC ont l’obligation, en vertu de la loi, de transmettre au délinquant vos préoccupations par écrit avant l’audience de libération conditionnelle.

Informer le service de police local

Si vous ne vous sentez pas en sécurité, vous pouvez informer le service de police de votre localité de la mise en liberté à venir du délinquant. Les services de police peuvent vous aider de diverses façons à planifier votre sécurité.

Établir un plan de sécurité

Commencez tôt à vous préparer à la mise en liberté du délinquant. Les services de police locaux et les organismes de services aux victimes devraient être en mesure de vous aider à établir un plan de sécurité qui vous convient, et à le mettre à jour si la situation change. Votre plan de sécurité doit comprendre des moyens de vous protéger et de protéger vos proches, tant à la maison que dans les lieux publics. Un plan de sécurité devient encore plus important lorsque des enfants sont concernés.

Vous trouverez des organismes de services aux victimes locaux à l’adresse suivante :
http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victims-victimes/vsd-rsv/index.html

Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Dans certains cas, si vous ou vos proches avez été menacés par le délinquant, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Au Canada, un engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel) est une ordonnance d’un tribunal permettant au juge d’imposer certaines conditions à une personne dans la collectivité, par exemple restreindre les contacts avec certaines personnes ou limiter les lieux que peut fréquenter une personne.

Si vous croyez devoir obtenir d’un délinquant un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez présenter votre demande dès que possible, avant la fin de sa sentence. L’ordonnance ou l’engagement peut être d’une durée maximale d’un an. Il est possible que vous soyez dans l’obligation de vous trouver en présence de la personne qui vous a causé un tort afin que le juge rende une ordonnance de bonne conduite.

Une telle ordonnance n’est pas automatique; vous devez en faire la demande. Pour en savoir plus, communiquez avec votre service de police, le palais de justice ou les services d’aide aux victimes.

Tenir les dossiers à jour et signaler de nouveaux actes criminels

Il est important de conserver tous les dossiers sur le délinquant, qu’ils soient des services de police, des tribunaux, du SCC et/ou de la SLCC. Surveillez les contacts avec la personne en cause, même si c’est par l’intermédiaire de la famille, d’amis ou du Web.

Si le délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou s’il communique avec vous malgré l’interdiction imposée, vous pouvez signaler ce comportement à la police ou au Bureau des services aux victimes du SCC. Si le délinquant vous fait du tort ou si vous constatez que ce dernier a enfreint la loi d’une façon ou d’une autre, vous devez signaler sans tarder cette information à la police. Les dossiers que vous aurez conservés permettront d’appuyer des enquêtes menées sur les gestes et les comportements du délinquant.

Trouver de l’aide dans la collectivité

Les personnes dignes de confiance (p. ex. famille, amis, voisins, collègues ou responsables des services communautaires) sont de précieuses ressources de soutien. Constituez-vous un réseau de personnes à qui vous pouvez parler de votre situation pour assurer votre sécurité.

Dans les collectivités autochtones, n’hésitez pas à discuter de votre situation ou de pistes de solution avec le Conseil de bande ou les Aînés.

Se sentir prêt(e)

Le fait d’entreprendre des démarches pour obtenir des renseignements et du soutien devrait vous aider à progresser sur le chemin de la guérison. Vous pourrez vous sentir plus prêt(e) face à la réinsertion sociale du délinquant en tenant compte des mesures mentionnées ici. Entreprendre des démarches pour obtenir les renseignements et le soutien nécessaires peut vous aider à poursuivre votre progression sur le chemin de la guérison.

Date de modification :: 2022-07-28

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