Les rapports présentenciels

Recherche en bref
Vol. 10, No. 5
Septembre 2005

Question

Comment les rapports présentenciels (RP) sont-ils utilisés par les tribunaux pour la détermination de la peine?

Contexte

Dans les cas d'infractions criminelles graves, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité, le juge demande souvent un RP. Le but du RP est d'aider le juge à déterminer la peine. Le Code criminel ne décrit que d'une façon générale les renseignements qui doivent figurer dans un RP. La forme et le contenu du rapport sont déterminés par des directives propres à chaque province et territoire.

Les agents de probation qui préparent un RP doivent interroger les délinquants, leurs familles, leurs employeurs et leurs professeurs. Ils doivent également consulter les dossiers de la police et des services correctionnels pour fournir aux tribunaux des renseignements qui leur permettront de se faire une idée de la nature du délinquant et de sa volonté de changer. Même si des milliers de RP sont préparés chaque mois, nous ne savons pas si les tribunaux les apprécient et les utilisent.

Méthode

On a demandé à plus de 100 juges et à près de 200 agents de probation ce qu'ils pensent des RP et des renseignements qu'ils contiennent. Les commentaires des juges à propos des renseignements sur le risque que présentent les délinquants et des recommandations sur l'admissibilité des délinquants à la surveillance dans la collectivité sont particulièrement intéressants. La plupart des services de probation du Canada utilisent régulièrement les outils d'évaluation du risque pour déterminer le risque de récidive des délinquants et leurs besoins en matière de traitement. Certaines provinces interdisent cependant que les résultats des évaluations du risque figurent dans le RP, parce que ces renseignements concernent le comportement criminel futur des délinquants et non pas le ou les crimes pour lesquels ils se retrouvent devant les tribunaux.

Les juges et les agents de probation ont également été invités à analyser l'importance des renseignements qui figurent dans les RP. Enfin, les auteurs de la recherche ont comparé les peines de cas où un RP a été demandé à celles de cas où un RP n'a pas été demandé.

Réponse

La majorité (87 %) des juges se sont montrés satisfaits des RP par rapport à 40 % seulement des agents de probation. Ces derniers estimaient avoir été mal formés pour préparer les RP, devoir inclure des renseignements peu utiles et ne pas avoir les ressources nécessaires pour faire le travail.

Compte tenu des commentaires entendus et des analyses qui ont été faites, il était clair que les juges et les agents de probation accordent une grande importance aux besoins des délinquants en matière de traitement et à leur réinsertion sociale. Presque tous les juges (95 %) ont démontré de l'intérêt pour que les agents de probation incluent les recommandations sur le traitement dans le RP.

Les renseignements sur le risque peuvent être présentés de deux façons. Le risque de récidive peut être décrit sous forme narrative et le niveau de risque laissé à la discrétion du juge (p. ex. : Monsieur X est alcoolique, il n'a pas d'emploi et il a un lourd passé criminel). On peut également avoir une évaluation actuarielle du risque qui chiffre la probabilité de récidive (p. ex. : risque de récidive de 50 % au cours d'une année). Les deux tiers des juges semblaient préférer la forme narrative. La recherche montre cependant que l'évaluation actuarielle est plus précise.

Finalement, les RP semblent avoir une incidence sur la détermination de la peine. Dans les cas où un RP a été demandé, les peines devant être purgées dans la collectivité sont plus fréquentes que celles devant l'être en milieu carcéral.

Incidence sur les politiques

  1. De façon générale, les juges considèrent que les RP les renseignent sur les besoins des délinquants en matière de traitement. Par conséquent, les politiques et les procédures devront préciser quelle est la meilleure manière de présenter les renseignements sur le traitement dans le RP.
  2. Le fait que les juges préfèrent que les renseignements sur le risque soient présentés sous forme narrative montre qu'il est nécessaire de faire de la sensibilisation sur les avantages de l'évaluation actuarielle.
  3. Un RP peut fournir des renseignements qui incitent les juges à privilégier une peine dans la collectivité. Des renseignements utiles sur les mesures qui peuvent être prises pour gérer le risque que présente le délinquant dans la collectivité pourraient favoriser une diminution du nombre d'incarcérations sans que la sécurité du public soit touchée.

Source

Pour plus de renseignements

R. James Bonta, Ph.D.
Recherche correctionnelle
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Tél. : 613-991-2831
Téléc. : 613-990-8295
Courriel : jim.bonta@ps-sp.gc.ca

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