Les rapports présentenciels au Canada

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Remerciements

Le présent projet a été exécuté avec l'encouragement des chefs des services correctionnels communautaires. Leur appui et l'aide apportée par les gestionnaires de probation aux diverses unités opérationnelles ont constitué un élément essentiel pour obtenir la collaboration des juges, des agents de probation et des avocats dans chaque province et territoire. Nous aimerions également remercier les adjoints à la recherche qui ont mené les entrevues et recueilli les données dans chaque unité opérationnelle, à savoir Patricia Braiden, Don Clairmont, Catherine Foo, Claire Goggin, Tara Jackson, Ken MacDonald, Lana Maloney, Jeff Pfeifer, Don Saunders, Charles Stuart et Marcel Vachon.

Nous tenons également à remercier les chefs des services correctionnels communautaires qui ont lu des ébauches antérieures du présent rapport et fourni des commentaires à cet égard. En particulier, nous souhaiterions remercier le juge David Cole pour sa perspective du point de vue de la magistrature. Finalement, nous aimerions remercier David Daubney, Justice Canada, pour leur contribution financière au projet.

Les opinions e xprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique et Protection civile Canada.

James Bonta, Guy Bourgon, Rebecca Jesseman et Annie K. Yessine
Sécurité publique et Protection civile Canada

Sommaire

Le rapport présentenciel a rarement fait l'objet d'études au Canada, bien qu'il mobilise une part importante des ressources des services correctionnels communautaires. Il a été estimé dans la présente étude que la préparation du rapport présentenciel exigeait que l'agent de probation y consacre deux jours. Et pourtant, nous ne savons que très peu de choses sur l'utilité du rapport présentenciel pour la magistrature et sur la façon dont le rapport présentenciel peut être amélioré pour qu'il serve davantage aux acteurs clés dans la détermination de la peine.

La présente étude est le fruit de la consultation de juges, d'agents de probation, d'avocats de la Couronne et d'avocats de la défense en ce qui concerne l'utilisation et la valeur des rapports présentenciels. Les participants ont été choisis dans une unité opérationnelle dans chaque province ou territoire canadien. Plus de 100 juges et de 198 agents de probation ont répondu à des questions sur le rapport présentenciel, et quelque 100 avocats de la Couronne et de la défense ont répondu à une série de questions semblables, mais plus courte. De plus, certains cas particuliers de rapport présentenciel ont donné lieu à une analyse détaillée et ont été comparés à des cas où il n'y avait pas eu de rapport présentenciel.

La majorité des juges était très satisfaite de la présentation matérielle des rapports présentenciels et des renseignements qui leur étaient fournis dans les rapports. Par contre, la majorité des agents de probation était satisfaite ni de la structure ni du processus du rapport présentenciel. Les agents de probation ont déploré le caractère insuffisant de la formation qui leur était donnée, le manque de temps pour la rédaction du rapport présentenciel et, dans certains cas, le fait que les juges aient demandé de préparer des rapports présentenciels sur des infractions mineures.

La plupart des juges souhaiteraient que figurent dans le rapport présentenciel des renseignements sur le risque que pose le délinquant et des recommandations en matière de peine. Toutefois, les juges tendaient à favoriser les évaluations descriptives et subjectives du risque, et leurs points de vue sur les recommandations en matière de peine dans le rapport présentenciel n'étaient pas aussi fermes qu'en ce qui concerne les renseignements sur l'évaluation du risque. Tous les intéressés, des juges aux avocats de la défense, souhaitaient vivement que les rapports présentenciels incluent des renseignements sur les besoins du délinquant en matière de traitement et des recommandations sur le traitement.

En général, les juges et les agents de probation ont montré un niveau relativement élevé de consensus sur la pertinence de bon nombre de facteurs relatifs au traitement (p. ex. la toxicomanie, une relation intime actuelle). Toutefois, le consensus relatif à l'importance des autres facteurs de traitement prometteurs, comme le cercle social et le soutien aux familles, était très faible. Tant les juges que les agents de probation ont perçu les renseignements sur le traitement comme étant très importants, mais ils ont omis de fonder certaines décisions sur les différents niveaux de risque des délinquants. Les recommandations de traitement et les ordonnances de traitement n'étaient pas liées au risque que posent les délinquants.

Les rapports présentenciels servaient en général dans les cas d'infractions les plus graves et semblaient avoir une incidence sur les décisions rendues à cet égard. Lorsqu'une recommandation d'ordonnance de travail communautaire était faite dans le rapport présentenciel, une peine dans la collectivité était infligée dans 71 % des cas. Bien que les recommandations d'ordonnance de travail communautaire et les peines dans la collectivité aient été plus probables dans les cas à faible risque, une peine dans la collectivité a été infligée dans 48 % des cas à risque élevé pour lesquels un rapport présentenciel avait été rédigé. Par conséquent, il semble que les rapports présentenciels, et les renseignements qu'ils contiennent sur le traitement et la gestion du risque, rendent les juges plus enclins à courir le risque de placer des délinquants à risque élevé dans la collectivité.

Les rapports présentenciels au Canada

Chaque année, les agents de probation préparent des milliers de rapports présentenciels pour les tribunaux afin d'aider les juges à la détermination de la peine. Bien que les enquêtes présentencielles et la préparation des rapports représentent un investissement important en ressources pour le service de probation, il est surprenant de voir que très peu de recherches ont été faites sur le sujet. Nous ne savons pas grand-chose sur la façon dont ils sont perçus par les tribunaux, ni si les juges leur accordent de la valeur, ni quel contenu est particulièrement important, ni s'ils ont une incidence sur la détermination de la peine. Le projet décrit dans le présent rapport tente de combler cette lacune dans les connaissances.

Les fondements juridiques du rapport présentenciel
L'article 721 du Code criminel du Canada confère la compétence législative pour préparer le rapport présentenciel. L'agent de probation prépare un rapport lorsque le tribunal le lui demande « afin d'aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l'accusé devrait être absous en application de l'article 730^{Footnote 1} ». Le tribunal ne peut demander un rapport présentenciel qu'une fois que le délinquant a été déclaré coupable ou qu'il a déposé un plaidoyer de culpabilité.

Une grande latitude est donnée quant au contenu du rapport présentenciel. Le Code criminel précise que l'on doit inclure les renseignements suivants :

(3)a) l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort;

(3)b) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les décisions rendues en application de la Loi sur les jeunes contrevenants ou les déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d'une autre loi fédérale;

(3)c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui;

(3)d) les autres renseignements qui doivent figurer dans le rapport aux termes des règlements d'application du paragraphe (2).

Le paragraphe (2) fait référence aux sortes d'infractions qui peuvent faire l'objet d'un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport. Ce qui est important dans le paragraphe (2), c'est qu'il incombe à chaque province et territoire, par suite des pouvoirs conférés au lieutenant-gouverneur en conseil, d'établir le règlement concernant la sorte d'infraction qui peut faire l'objet d'un rapport présentenciel et le contenu supplémentaire que le rapport présentenciel peut inclure. Bien qu'il y ait certaines exigences touchant ce que doit contenir le rapport présentenciel, il y a suffisamment de latitude dans le Code criminel pour permettre l'inclusion d'une vaste gamme d'autres renseignements.

Tableau 1 - Lignes directrices provinciales et territoriales pour la préparation des rapports présentenciels

Remarques : Lorsque l'évaluation du risque est permise, elle est laissée à la discrétion de l'agent de probation au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, au Nunavut et au Yukon. Les sections laissées en blanc indiquent qu'il n'y a pas de politique ou de lignes directrices claires. Les renseignements sont fondés sur les lignes directrices générales au moment de l'étude. L'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest élaboraient des lignes directrices au moment de l'étude.

Recherche sur les rapports présentenciels
Du fait de l'utilisation répandue des rapports présentenciels dans les pays occidentaux, le manque de recherche empirique sur le sujet soulève des préoccupations en ce qui concerne la valeur des rapports présentenciels pour les tribunaux. Pour certains universitaires, notre mauvaise compréhension du rapport présentenciel et de sa valeur réduit les rapports présentenciels à [TRADUCTION] « des commérages sociaux inappropriés » (Gelsthorpe et Raynor, 1995).

Sur un plan très général, si les rapports présentenciels [TRADUCTION] « aident à la détermination de la peine », il devrait donc y avoir un degré élevé de concordance entre les recommandations faites dans le rapport présentenciel et la décision rendue par le tribunal sur le cas. En effet, la plupart des études concluent à des taux élevés de concordance, en particulier lorsque la peine dans la collectivité est recommandée. Aux États-Unis, Norman et Wadman (2000a) ont fait état d'un taux de concordance de 92 %. Carter et son collègue (Carter, 1966, 1969; Carter et Wilkins, 1967) ont conclu que les juges suivaient les recommandations en faveur de la probation de 72 % à 97 % du temps par rapport à 27 % à 67 % si c'était l'incarcération qui était recommandée. Des taux élevés de concordance ont également été signalés en Nouvelle-Zélande (80 %, Deane, 2000; 77 %, Gibson, 1973) et au Royaume-Uni (78 %, Thorpe et Pease, 1976).

La recherche canadienne est particulièrement rare du fait que toutes les études ont été faites dans les années 1970 et 1980. Tant Hagan (1975) que Boldt, Hursh, Jonson et Taylor (1983) ont conclu que les juges canadiens suivaient les recommandations dans près de 80 % des cas. Toutefois, Gabor et Jayewardene (1978) ont trouvé un taux de concordance de seulement 42,9 % pour une recommandation relative à la peine dans la collectivité. Des taux élevés de concordance peuvent suggérer que les juges trouvent les rapports présentenciels utiles, mais on ne sait pas bien quels sont les éléments qui le sont, selon eux.

Un certain nombre de chercheurs ont tenté de définir ce qui fait qu'un rapport présentenciel est de grande qualité. Au niveau élémentaire, on a associé la qualité au fait d'éviter de faire des commentaires discriminatoires et des fautes d'orthographe et de grammaire, d'une part, et de faire figurer des renseignements pertinents, d'autre part (Gelsthorpe et Raynor, 1995; Norman et Waldman, 2000b; Raynor, Gelsthorpe et Tisi, 1995). Quels sont exactement les renseignements pertinents pour le tribunal, voilà une question importante à laquelle on a rarement répondu. Norman et Wadman (2000b) ont demandé à 48 juges de noter comme étant « plutôt importantes » ou « pas importantes du tout » les sections des rapports présentenciels rédigés dans l'État de l'Utah. Tous les juges ont classé comme étant « plutôt importants » les antécédents sur le plan de la probation des délinquants, et 83,3 % ont également classé les recommandations comme étant importantes. Les renseignements sur le risque en Utah ne sont donnés qu'au moyen d'une description factuelle du casier judiciaire, mais tous les juges ont classé ces renseignements comme étant des renseignements importants dans un rapport présentenciel.

Un aspect émergent qui modifie la structure et le contenu des rapports présentenciels tient à l'insistance accrue qui est mise sur le comportement criminel et la gestion du risque chez les délinquants (Cavidino, 1997; Stinchcomb et Hippensteel, 2001). Dans ces domaines, l'évaluation du risque chez les délinquants joue un rôle important. Comme il a déjà été énoncé (tableau 1), l'évaluation du risque est utilisée dans la plupart des provinces et territoires canadiens soit en tant qu'indicateur dans l'enquête qui appuie le rapport soit pour parler directement du niveau de risque chez le délinquant. Certains observateurs ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne l'utilisation des renseignements sur le risque dans les rapports présentenciels. Des critiques ont été exprimées, selon lesquelles les renseignements sur le risque chez le délinquant contenus dans les rapports peuvent entraîner des interventions beaucoup trop restrictives (Bazelon, 2005), que les évaluateurs sont mal formés, ce qui entraîne un résultat peu fiable (R. v. Elliott, 2004), et que ces renseignements dépassent la description du [TRADUCTION] « caractère et des circonstances du délinquant » (Cole et Angus, 2003).

Bien qu'il y ait une certaine résistance dans différents groupes, l'évaluation du risque constitue un fait inéluctable dans les opérations quotidiennes en matière de facteurs relatifs à la probation, et les renseignements sur le risque chez le délinquant influent sur bon nombre d'aspects relatifs à la détermination de la peine. Au Canada, les renseignements sur le risque doivent être pris en compte dans les cas d'emprisonnement avec sursis (R. c. Proulx, 2000) et pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux (Bonta, Harris, Zinger et Carrière, 1998; R. v. Moser, 2002) et de déclaration de délinquant purgeant une peine de longue durée (Bonta et Yessine, 2005). De plus, la plupart des administrations utilisent des instruments d'évaluation du risque actuariel fondés sur des éléments de preuve pour mener leurs évaluations (Tableau 1).

Les instruments du risque actuariel sont plus exacts que les évaluations traditionnelles et subjectives qui étaient faites couramment avant 1990 (Bonta, 1996, 2002; Grove, Zald, Lebow, Snitz et Nelson, 2000). De nos jours, la plupart de ces instruments évaluent tant les facteurs relatifs au risque statique (p. ex. les antécédents criminels, les antécédents de consommation de drogues) que les facteurs de risque dynamiques (p. ex. l'emploi actuel, la consommation de drogues actuelle). Les facteurs de risque dynamiques, souvent appelés facteurs criminogènes, sont particulièrement importants pour le personnel correctionnel parce qu'ils détectent les cibles pour l'intervention (Andrews, Bonta et Hoge, 1990). Par conséquent, il n'est pas surprenant que les services de probation ordonnent au personnel de structurer le rapport présentenciel en fonction d'une évaluation « du risque et des besoins », puisque c'est l'évaluation qui fournit des indices sur ce qui doit être fait pour gérer le risque chez le délinquant.

La présente étude
La recherche décrite dans le présent rapport comportait deux grandes parties. La première partie consistait en un sondage général auprès des grands consommateurs de rapports présentenciels. Il a été demandé aux juges, aux avocats de la Couronne, aux avocats de la défense et aux agents de probation ce qu'ils considéraient comme étant des renseignements importants devant figurer dans les rapports présentenciels et ce qu'ils considéraient comme le rôle que devaient jouer les rapports présentenciels dans la détermination de la peine. La deuxième partie de la recherche faisait intervenir la collecte de renseignements sur des cas précis. C'est une chose de demander aux personnes ce qu'elles estiment important en général, mais la façon dont elles réagissent lorsqu'elles sont confrontées à un cas réel pourrait être très différente.

Mis à part ces deux éléments importants du projet, nous avons effectué un petit examen des ressources nécessaires pour faire un rapport présentenciel complet. Très peu d'administrations ont une connaissance précise du temps consacré à la préparation d'un rapport présentenciel. Dans cinq unités opérationnelles, il a été demandé aux agents de probation de répertorier toutes les activités liées à la préparation d'un rapport présentenciel. Cela nous a permis de calculer le temps que les agents de probation consacrent à la préparation d'un rapport présentenciel et nous a aussi fourni une description des types d'activités qui contribuent à la préparation d'un rapport présentenciel.

Méthode

Sélection des unités opérationnelles
Avant la collecte des données, des mesures préliminaires ont été prises pour présenter le projet aux parties intéressées clés (c.-à-d. gestionnaires de probation, juges et avocats de la Couronne). Pour ce faire, il a fallu tenir des rencontres individuelles ou de groupe, répondre à des questions et mesurer l'intérêt pour la recherche. Avec l'aide des chefs des services correctionnels communautaires, une unité opérationnelle particulière a été choisie dans chaque administration où il a été jugé que les services de probation et les tribunaux fourniraient une bonne collaboration.

La plupart des unités opérationnelles choisies étaient situées dans des villes (Whitehorse, Yellowknife, Victoria, Edmonton, Regina, Winnipeg, Ottawa, Gatineau, Saint John, Halifax et St. John's). Les deux dernières unités opérationnelles (l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut), du fait de la petite région géographique ou du faible bassin de population, couvraient l'ensemble de l'administration.

Procédure
Phase I. Entrevues générales. Une fois que les unités opérationnelles ont été choisies, des rencontres supplémentaires ont été tenues avec des juges et avec les agents de probation chargés de préparer les rapports présentenciels. Pour chaque unité opérationnelle, il a été demandé à un juge principal (s'il montrait un intérêt pour participer au projet) de présenter le projet à tous les juges de ce tribunal et de les prier d'y participer. Au cours des premières rencontres, certains juges hésitaient à fournir les renseignements relatifs aux cas particuliers. Par conséquent, tous les juges ont eu le choix de seulement répondre au sondage ou, à la fois, de participer au sondage et de fournir les renseignements relatifs aux cas particuliers. Une liste des juges participants a alors été fournie à l'équipe de recherche afin d'organiser la réalisation du sondage et la collecte de données en ce qui concerne les renseignements relatifs aux cas particuliers.

Les Territoires du Nord-Ouest ont accepté de participer au projet après que la collecte des données eut commencé dans les autres unités opérationnelles. Pour Yellowknife, nous avons été incapables de recueillir des renseignements relatifs aux cas particuliers du fait de contraintes de temps. L'entrevue avec le juge a été envoyée par la poste aux juges à Yellowknife (les instruments de sondage sont décrits dans la section Mesures).

Le fait que les renseignements colligés aient dépendu des juges qui ont accepté de participer au projet ouvrait la voie à la partialité. Autrement dit, les points de vue concernant les rapports présentenciels peuvent représenter un groupe de juges qui eux peuvent ne pas être représentatifs de la plupart des juges. Pour tenter de réduire cette source de partialité, l'entrevue avec le juge a été envoyée par la poste à des juges qui ne participaient pas au projet dans les unités opérationnelles choisies, à un échantillon de juges au Québec de tribunaux à l'extérieur de Gatineau, et à quelques juges qui avaient entendu parler du projet et qui tout simplement s'intéressaient au sondage.

Un membre de l'équipe de recherche a mené une entrevue avec le juge en utilisant la technique de l'entrevue dirigée (entrevue avec le juge). L'entrevue avec le juge comportait des questions relatives aux opinions générales sur les rapports présentenciels, le rôle de la détermination de la peine et les buts du système de justice pénale. À la fin de l'entrevue, chacun des juges était informé des procédures concernant la collecte de données sur les cas individuels de rapport présentenciel et encouragé à participer à la deuxième phase, facultative, de la recherche.

Dans chaque unité opérationnelle, les agents de probation qui ont préparé des rapports présentenciels ont participé au même genre d'entrevue que celui utilisé pour les juges. L'agent de probation a été informé des procédures concernant la collecte de données sur les cas individuels de rapport présentenciel. Bien que cette deuxième phase ait été facultative pour les juges, elle était obligatoire pour les agents de probation. Les entrevues avec les juges et avec les agents de probation ont duré de 30 à 45 minutes.

Une entrevue plus courte a été menée avec 98 avocats de la Couronne et 93 avocats de la défense (durée approximative de 20 minutes). La plupart des entrevues ont été effectuées par téléphone du fait de la difficulté de fixer des rendez-vous en personne.

Phase II. Renseignements relatifs aux cas particuliers. Des renseignements ont été recueillis sur des cas individuels où un rapport présentenciel avait été ordonné, préparé et fourni au tribunal en vue de la détermination de la peine. Les agents de probation et les juges ont été consultés afin de déterminer les procédures appropriées pour repérer les rapports dans une unité opérationnelle en particulier. Dans toutes les administrations, à l'exception de Halifax et de Victoria, les dix premiers cas où un rapport présentenciel avait été demandé par un juge participant ont été relevés afin d'être inclus dans l'étude.

À Halifax et Victoria, les procédures différaient quelque peu du fait que le juge qui demandait le rapport présentenciel n'était pas nécessairement le juge qui prononçait la peine. Les cas avec rapport présentenciel étaient retenus lorsque le juge participant recevait le rapport présentenciel rempli. Après avoir prononcé la peine contre le délinquant, le juge remplissait les documents exigés pour le projet, et il retournait les données aux chercheurs. Une fois ces cas définis comme étant des cas de projet, l'agent de probation ayant rédigé le rapport présentenciel était avisé, et on lui demandait d'exécuter les tâches assignées pour cette phase de l'étude. Autrement dit, les cas ont été retenus lorsque le juge recevait le rapport présentenciel, et les données ont été recueillies auprès de l'agent de probation après la réception du rapport présentenciel par le juge.

Il a été demandé aux juges qui ont accepté de recueillir des renseignements relatifs aux cas particuliers d'exécuter trois tâches après le prononcé de la peine du délinquant. La première tâche consistait à présenter au juge le Questionnaire propre aux cas particuliers pour qu'il y réponde; le juge était prié de classer cinq principes de la détermination de la peine (dissuasion générale, réadaptation, punition, effet dissuasif et neutralisation), par ordre d'importance pour la détermination de la peine dans le cas qu'il venait de traiter. Le classement allait de 1 (motif principal) à 5 (motif le moins important). On donnait également au juge une liste de facteurs sur lesquels le rapport présentenciel pouvait fournir des renseignements. À partir de cette liste, le juge était prié de définir les facteurs pour lesquels le rapport présentenciel fournissait des renseignements utiles et de classer les trois premiers facteurs les plus utiles pour la détermination de la peine en ce qui concerne le cas particulier. Le questionnaire contenait également quelques questions générales sur la demande de rapport présentenciel, sur ce qui était utile ou non et sur la valeur globale du rapport présentenciel pour le tribunal.

La deuxième tâche consistait pour les juges à définir les renseignements précis dans le rapport présentenciel qu'ils estimaient importants ou cruciaux pour le cas. Cela a été fait en soulignant directement dans le rapport présentenciel les éléments où figuraient ces renseignements.

Enfin, il était demandé au juge de répondre à un questionnaire abrégé colligeant des détails précis sur la détermination de la peine. Parmi ces détails, citons une description de l'infraction ou des infractions pour lesquelles le délinquant était condamné, la date et le prononcé de la peine, la présentation d'une représentation conjointe au moment de la sentence, et si une représentation conjointe était présentée, si elle était conforme à la peine imposée.

Pour les agents de probation, le Questionnaire propre aux cas particuliers contenait des directives sur deux tâches nécessaires à la collecte de renseignements liés de façon précise au cas visé. Ce questionnaire a été rempli après présentation du rapport présentenciel au tribunal. La première tâche exigeait que l'agent de probation réponde à un bref questionnaire recensant une liste de facteurs potentiels sur lesquels un rapport présentenciel pouvait fournir des renseignements. À partir de cette liste, l'agent de probation était prié de définir tous les facteurs sur lesquels ce rapport présentenciel précis donnait des renseignements utiles au tribunal et, parmi ces facteurs, de numéroter les trois facteurs les plus importants pour aider le tribunal dans la détermination de la peine. L'agent de probation était aussi prié de définir tous les facteurs sur lesquels le rapport présentenciel fournissait des renseignements utiles pour l'agent de probation, et de numéroter les trois facteurs les plus importants pour aider dans la probation sous surveillance. Ce relevé a permis de définir les renseignements particuliers, contenus dans le rapport présentenciel, que l'agent de probation jugeait importants aux fins de a) la détermination de la peine; b) la surveillance. Le questionnaire contenait également des questions ouvertes à propos de la demande de rapport présentenciel particulière, les difficultés survenues dans la préparation du rapport présentenciel et la valeur globale du rapport présentenciel.

La deuxième tâche pour l'agent de probation consistait à indiquer les renseignements jugés importants directement sur une copie du rapport présentenciel. Il a été demandé aux agents de probation de souligner les renseignements qu'ils jugeaient particulièrement important de transmettre pour être transmis au tribunal et d'encercler les renseignements qui seraient utiles, selon eux, pour l'agent de probation qui surveillerait le délinquant.

Mesures
Le sondage général comportait quatre versions adaptées aux groupes suivants : les juges, les agents de probation, les avocats de la Couronne et les avocats de la défense. Le sondage a recueilli des renseignements généraux sur les avis, les valeurs et les expériences en ce qui concerne l'utilisation et le contenu des rapports présentenciels^{Footnote 2}. Le sondage était composé de quatre sections distinctes (selon le groupe des participants). La première section consistait en des questions ouvertes où l'on demandait le point de vue du participant sur des questions comme la façon dont les rapports présentenciels aident le système de justice pénale, le rôle de l'évaluation du risque dans les rapports présentenciels et la satisfaction globale à l'égard de la présentation matérielle du rapport présentenciel et de son contenu. Cette section de l'entrevue était à peu près pareille pour les quatre types de répondants (juges, agents de probation, avocats de la Couronne et avocats de la défense), certaines questions étant cependant adaptées selon le rôle que chacun jouait dans le système de justice. Par exemple, il a été demandé aux juges de donner leur avis sur l'utilisation éventuelle des formulaires pour demander des renseignements particuliers, aux agents de probation de donner leur opinion sur l'incidence éventuelle de la préparation d'un rapport présentenciel sur la surveillance et aux avocats de la Couronne et de la défense de donner leur avis sur la fréquence des demandes de rapport présentenciel et ce qui les motivait.

Les trois dernières sections étaient de nature davantage quantitative. La deuxième section, incluse dans toutes les entrevues, consistait pour les participants à classer par ordre d'importance un certain nombre d'éléments d'information pouvant figurer dans un rapport présentenciel, comme l'âge, la réaction à la surveillance par le passé et les recommandations de traitement. Les classements étaient fondés sur une échelle de 1 (pas important du tout) à 10 (le plus important).

La troisième section, seulement pour les entrevues avec l'agent de probation et avec le juge, concernait les points de vue généraux sur le système de justice pénale (les avocats de la Couronne et de la défense n'étaient pas visés, et ce, pour limiter l'utilisation de ressources liées à la recherche). Il a été demandé aux participants de classer par ordre d'importance cinq principes de la détermination de la peine (sanction, réadaptation, neutralisation, dissuasion générale et dissuasion individuelle) sur une échelle de 1 (pas important du tout) à 5 (très important). Il a également été demandé aux participants de classer par ordre d'importance, en utilisant la même échelle, les quatre objectifs de justice pénale (sanction, réadaptation, protection de la société, dissuasion) pour les prisons et pour les services correctionnels communautaires.

Enfin, l'entrevue avec l'agent de probation incluait une section sur les attitudes et les avis concernant les motifs du comportement criminel et les réactions appropriées de la part du système de justice. Dans cette section, les agents de probation étaient priés d'exprimer leur niveau d'approbation en ce qui concernait 11 énoncés de différents points de vue sur ces questions, selon une échelle allant de 1 (pas du tout d'accord) à 5 (tout à fait d'accord).

Le sondage s'effectuait directement en personne ou en remplissant une version de type papier-crayon du sondage et en l'envoyant par la poste à l'équipe de recherche (les entrevues avec les avocats de la Couronne et de la défense ont été menées par téléphone). Les participants avaient différents choix pour répondre au sondage. Dans certains cas, lorsque le juge acceptait de faire une entrevue en personne, l'entrevue était enregistrée sur bande sonore afin de faciliter la mesure du coefficient d'objectivité.

Afin d'obtenir une évaluation objective du risque chez le délinquant pour les cas avec rapport présentenciel, le Level of Service Inventory-Revised: Screening Version (LSI-R:SV; Andrews et Bonta, 1998) a été appliqué à chaque rapport présentenciel présenté. Le LSI-R:SV est une échelle d'évaluation du risque actuariel comportant 8 éléments découlant du Level of Service Inventory-Revised qui inclut 54 éléments (Andrews et Bonta, 1995). Les scores totaux ont été calculés lorsqu'il ne manquait pas plus d'un élément; l'absence de deux éléments ou plus pour la notation rend l'échelle invalide.

Cas sans rapport présentenciel
Aux fins de comparaison, des renseignements ont été recueillis sur des cas où les tribunaux n'avaient pas demandé de rapport présentenciel. Il a été demandé à chaque juge participant à la deuxième phase de l'étude de fournir des renseignements sur un échantillon de 10 cas sans rapport présentenciel dans lesquels ils avaient imposé une peine. On remettait aux juges un questionnaire pour fournir des renseignements sur la ou les infractions et sur la peine ainsi qu'une liste de 15 domaines différents (p. ex. renseignements financiers, antécédents criminels et toxicomanie) dans lesquels les renseignements sur le délinquant pourraient être disponibles pendant la détermination de la peine. Pour chaque unité opérationnelle, le juge était prié d'évaluer la quantité et la qualité des renseignements dont il disposait avant d'imposer la peine. Par exemple, le juge qui répondait au questionnaire indiquait si l'on savait quelque chose à propos de la consommation de drogues ou de la toxicomanie du délinquant avant le prononcé de la peine et, si tel était le cas, si la consommation de drogues ou la toxicomanie était ou non considérée, selon le cas, comme a) ne posant pas de problème, b) posant un problème modéré, c) posant un problème grave.

Les cas sans rapport présentenciel pour chaque juge ont été déterminés de l'une des deux manières suivantes, selon la préférence du juge. Une méthode exigeait que le juge prenne le premier cas sans rapport présentenciel se présentant après l'audience de détermination de la peine d'un cas avec rapport présentenciel. Cette méthode a été choisie partout sauf à Victoria, à Ottawa et à Halifax, où les juges ont déterminé une série de 10 cas consécutifs pour lesquels ils avaient imposé une peine au délinquant sans rapport présentenciel. Une fois déterminé le cas sans rapport présentenciel, le juge consignait les renseignements demandés et les transmettait aux chercheurs.

Gestion des ressources pour les rapports présentenciels
Dans cinq administrations (Île-du-Prince-Édouard, Ottawa, Winnipeg, Edmonton et Whitehorse), le temps et les ressources nécessaires pour préparer les rapports présentenciels ont été évalués. Les agents de probation ont été invités à répondre à un questionnaire énumérant les diverses tâches relatives au dépôt (p. ex. entrevues avec le délinquant et contacts avec des tiers, examen des renseignements, rédaction du rapport) et le temps consacré à l'exécution de chaque tâche.

Codage des instruments du sondage général
Des procédures de codage ont été élaborées pour les questions ouvertes dans le sondage grâce à la création d'une série de catégories de réponses pour chaque question. Les évaluateurs ont codé les réponses comme étant présentes ou absentes, positives ou négatives^{Footnote 3}.

À l'origine, deux évaluateurs avaient codé une entrevue et discuté de la notation de chaque point. Les désaccords ont été discutés, et les définitions et règles de notation ont été révisées et améliorées. Un schéma de codage a été établi après quelque 10 entrevues. Deux évaluateurs ont codé un total de 48 entrevues avec le juge, 26 entrevues avec l'agent de probation et 47 entrevues avec l'avocat (de la Couronne et de la défense). Pour l'entrevue avec le juge, le coefficient Kappa moyen pour 69 variables était de 0,92, avec un écart de 0,66 à 1,0. Pour l'entrevue avec l'agent de probation, le coefficient Kappa moyen pour 116 variables était de 0,90 (écart de 0,46 à 1,0) et pour l'entrevue avec l'avocat, le coefficient Kappa moyen pour 118 variables était de 0,90 (écart de 0,60 à 1,0).

Codage des renseignements relatifs aux cas particuliers
Pour les questionnaires propres aux cas particuliers, une série de catégories ou de sujets a été établie à partir desquelles les réponses pouvaient être données pour chaque question ouverte. Les réponses écrites des juges et des agents de probation ont été examinées et codées, selon la présence ou l'absence de chaque catégorie ou sujet.

Le coefficient de corrélation a été appliqué sur deux évaluateurs qui ont codé 33 questionnaires propres aux cas particuliers remplis par des juges et 61 remplis par des agents de probation. Pour les questionnaires remplis par des juges, le coefficient d'objectivité a été examiné sur 32 variables. Le coefficient Kappa moyen était de 0,97 avec un écart de 0,63 à 1,0. Pour ceux qui ont été remplis par les agents de probation, les coefficients Kappa ont été comptabilisés sur 56 variables (coefficient Kappa moyen de 0,95 avec un écart de 0,54 à 1,0).

Codage du rapport présentenciel
Cinquante et une variables différentes provenant de sept domaines ont été codées à partir du rapport présentenciel. Les sept domaines (et le nombre de variables de renseignements dans chaque domaine) étaient les suivants : antécédents sociaux (10), relations (6), contexte social actuel (7), niveau d'études/emploi (6), santé (4), toxicomanie (4), renseignements sur le système de justice pénale (14).

Pour chaque cas, nous avons également demandé à ce que les juges soulignent les renseignements qu'ils jugeaient importants ou utiles dans le cas en question, directement sur la copie du rapport présentenciel. L'agent de probation a souligné les renseignements clés qui étaient destinés au tribunal et a encerclé ceux qui étaient jugés importants aux fins de surveillance sur une copie distincte du rapport présentenciel. Ces deux rapports présentenciels annotés ont été codés. Les rapports présentenciels présentés par les juges ont été codés, selon que les renseignements pour chacune des 52 variables avaient été soulignés ou non, lorsque ces renseignements étaient présents. Les rapports présentenciels présentés par les agents de probation ont été codés selon que les renseignements étaient soulignés ou encerclés, ou les deux, ou pas identifiés lorsque cet élément d'information était présent. Cette méthode a permis de savoir ce que les deux parties intéressées jugeaient comme important et de faire une analyse de la concordance entre les deux séries de points de vue.

Le coefficient d'objectivité a été examiné en fonction des éléments suivants : a) la présence ou l'absence de renseignements, b) la notation évaluative des renseignements, c) les renseignements soulignés par le juge, d) les renseignements soulignés, encerclés ou les deux par l'agent de probation. Deux évaluateurs ont codé un total de 63 cas. Dans 21 cas, nous possédions des renseignements tant du juge que de l'agent de probation. Dans 41 cas, nous avions un rapport présentenciel annoté par l'agent de probation mais pas par le juge, et dans un cas, nous avions un rapport présentenciel annoté par le juge mais pas par l'agent de probation.

Catégories de renseignements codés comme présentes ou absentes. Le coefficient d'objectivité a été calculé sur 63 rapports présentenciels. Les coefficients Kappa n'ont pas pu être comptabilisés sur trois des 51 variables (âge, antécédents scolaires et antécédents criminels), puisque ces variables ont été codées comme étant présentes dans tous les rapports présentenciels examinés pour le coefficient d'objectivité. Le coefficient Kappa moyen des 48 variables restantes était 0,96 avec un écart de 0,66 à 1,0.

Élément d'évaluation des catégories de renseignements. Les deux évaluateurs ont codé soixante-trois rapports présentenciels. Les coefficients Kappa n'ont pas pu être comptabilisés sur deux des 33 variables du fait de la très faible fréquence d'une notation négative (antécédents culturels et attitude professionnelle antérieure). Le coefficient Kappa moyen des 31 variables restantes était 0,94 avec un écart de 0,78 à 1,0.

Renseignements soulignés par les juges. Deux évaluateurs ont codé 22 rapports présentenciels qui avaient été soulignés par un juge. Les coefficients Kappa n'ont pas pu être comptabilisés sur huit variables du fait qu'il n'y avait pas de renseignements sur ces variables dans le rapport présentenciel (p. ex. « antécédents d'abus sexuels ») ou aucune variation (c.-à-d. toujours soulignés ou toujours non soulignés) sur cette variable (p. ex. « violence psychologique », « diagnostic psychiatrique », « recommandation de peine d'emprisonnement »). Pour les 43 variables restantes, le coefficient Kappa moyen était 0,96 avec un écart de 0,66 à 1,0.

Renseignements soulignés ou encerclés, ou les deux, par les agents de probation. Deux évaluateurs ont codé 62 rapports présentenciels annotés par les agents de probation. Les coefficients Kappa n'ont pas pu être comptabilisés pour une variable (« antécédent culturel »), puisqu'il n'y avait aucune variation. Le coefficient Kappa moyen pour les 50 variables restantes était 0,98, avec un écart de 0,88 à 1,0.

La période de l'étude
La collecte de données pour le projet a commencé à Ottawa le 1 er décembre 2002. Les autres unités opérationnelles ont commencé à participer au printemps et à l'été 2003. La collecte de données a pris fin avec l'unité opérationnelle de Gatineau en mars 2004.

Résultats

Les participants
La participation des juges a varié selon les unités opérationnelles et entre les phases du projet. Dans une unité opérationnelle, seulement deux des 11 juges du groupe potentiel ont participé alors que, dans certains autres cadres, tous les juges disponibles ont participé. Au total, 61,6 % (n = 77) du bassin potentiel de 125 juges des unités opérationnelles choisies ont participé à l'entrevue avec le juge. Un groupe de 27 juges n'appartenant pas aux unités opérationnelles choisies qui avaient appris l'existence du projet a aussi répondu au sondage. Par conséquent, 104 sondages ont été faits auprès de juges. Trente des juges dans les unités opérationnelles (39 %) ont accepté de recueillir les renseignements relatifs aux cas particuliers comme il le fallait pour la deuxième phase du projet, 28 d'entre eux ayant présenté des rapports présentenciels avec des soulignements. Un examen des caractéristiques démographiques personnelles et des attitudes envers la détermination de la peine et les services correctionnels n'a révélé qu'une seule différence entre les juges qui n'ont participé qu'à l'entrevue et ceux qui ont également recueilli les renseignements relatifs aux cas particuliers. Ceux qui ont seulement répondu au sondage ont classé comme étant plus importante la sanction en tant qu'objectif de la peine que les juges qui ont participé aux deux phases du projet (4,06 par rapport à 3,43, t = 2,8, dl = 97, p < 0,01).

D'un bassin potentiel de 258 agents de probation ayant été contactés pour répondre aux questions d'entrevue avec l'agent de probation; 187 (72,5 %) ont accepté de participer à l'entrevue. Il y a eu 11 agents de probation à contrat de plus qui ont participé à l'étude. Un total de 198 agents de probation (bien qu'il ne s'agisse pas des 198 qui ont répondu au sondage) a répondu au questionnaire propre aux cas particuliers et procédé à l'élément soulignement ou encerclement de la recherche. Enfin, 98 avocats de la Couronne et 93 avocats de la défense ont accepté de répondre à l'entrevue générale.

Quelques données démographiques et personnelles sur les personnes interrogées sont présentées au Tableau 2. Il convient de noter que les agents de probation étaient un groupe instruit, dont 86,8 % détenaient un diplôme universitaire. Deux unités opérationnelles (Winnipeg et Halifax) ont engagé des entrepreneurs privés pour préparer les rapports présentenciels. Les entrepreneurs privés représentaient 5,5 % de notre échantillon des 198 agents de probation ayant répondu au sondage général. Il n'y avait aucune différence entre les entrepreneurs privés et les agents de probation professionnels en fait d'âge. Toutefois, les entrepreneurs possédaient moins d'années d'expérience en moyenne que les agents de probation professionnels (4,4 ans par rapport à 10,0 ans, t = 2,04, dl = 195, p < 0,05), et presque tous étaient des femmes (90,9 %). En ce qui concerne les avocats de la défense, 68,8 % étaient des avocats en pratique privée et 31,2 %, des avocats de l'aide juridique. La plupart des avocats de la défense étaient des hommes (79,6 %) et ils possédaient un peu plus d'expérience dans la pratique du droit que les avocats de la Couronne (17,4 ans par rapport à 12,5 ans, t = 4.01, dl = 179, p < 0,01).

Tableau 2. Caractéristiques démographiques et personnelles des personnes intéressées clés (N)

Remarque : Les années d'expérience s'appliquent à ce rôle particulier.

Le Tableau 3 résume les cotes que les juges et les agents de probation ont données aux objectifs de la détermination de la peine et à ceux de la probation et de la prison. En général, tant les juges que les agents de probation ont exprimé des sentiments favorables à la réadaptation. L'objectif de la détermination de la peine qui a été le mieux coté par les deux groupes était la réadaptation, 93,6 % des juges et 94,9 % des agents de probation l'ayant classé comme étant « assez importante » ou « très importante ». Ces classements contrastent d'une façon marquée avec le classement pour la dissuasion générale où seulement 33,7 % des juges ont classé cet objectif de détermination de la peine comme étant « assez important » ou « très important », par rapport à 48 % des agents de probation. Bien que la dissuasion générale n'ait pas été perçue comme étant très importante par les juges et les agents de probation, ils croyaient fortement à la valeur de l'effet dissuasif (dissuasion individuelle) : environ les deux tiers des juges (68,4 %) et des agents de probation (64,7 %) ont classé l'effet dissuasif comme étant « assez important » ou « très important ».

Lorsque les juges et les agents de probation ont été interrogés sur les objectifs de la probation et de l'emprisonnement, quelques différences ont surgi. Les agents de probation ont accordé des cotes plus élevées que les juges à la surveillance dans la collectivité comme ayant une fonction protectrice
(t =  – 2,64, dl = 292, p < 0,01) et un effet dissuasif (t = – 3,22, dl = 292, p < 0,01). En ce qui concerne les prisons, les agents de probation ont accordé des cotes plus élevées que les juges aux objectifs de la réadaptation (t = – 4,11, dl = 281, p < 0,01), de la protection de la société (t = – 3,11, dl = 282, p < 0,01) et de la dissuasion (t = – 2,20, dl = 282, p < 0,05).

Tableau 3 - Points de vue sur la détermination de la peine et les objectifs des services correctionnels

Ce qu'ont dit les juges
L'entrevue avec le juge était une entrevue semi-dirigée qui comportait 12 questions ouvertes et une série de déclarations sur le contenu du rapport présentenciel, classées sur une échelle de 1 à 10. Les questions ouvertes, en raison de leur nature, déclenchent des réponses spontanées. Par conséquent, notre codage des catégories de réponses dépendait de ce que les juges avaient déclaré avec un minimum d'invitation. La fréquence des réponses aurait été différente si les questions avaient eu un choix limité de réponses ou si l'interviewer avait donné plus d'aide et d'invitation. Une comparaison préliminaire des réponses des juges dans les unités opérationnelles choisies avec celles qui avaient été données par les personnes externes aux unités opérationnelles a révélé très peu de différences : les données provenant de l'entrevue avec le juge ont donc été combinées pour les deux groupes.

En général, 87,4 % des juges se sont dits satisfaits des rapports présentenciels. Lorsqu'ils ont été interrogés pour savoir en quoi le rapport présentenciel aidait le tribunal en ce qui concerne la détermination de la peine, la réponse la plus fréquente était qu'il donnait des renseignements généraux (68 %). Il n'a pas été dit de façon précise dans la réponse à la première question en quoi les renseignements généraux aidaient le tribunal, exception faite du commentaire exprimé par 35 % des juges selon lequel le rapport présentenciel fournit des renseignements objectifs.

Les réponses à certaines des autres questions contenues dans l'entrevue avec le juge ont permis de mieux comprendre quels renseignements contenus dans un rapport présentenciel peuvent être particulièrement utiles, ou inutiles, pour les juges. Premièrement, 37 % des juges ont dit que les rapports présentenciels étaient les plus utiles dans la détermination de la peine pour les délinquants qui avaient commis des infractions avec violence (violence générale, voies de fait contre un membre de la famille et agression sexuelle). Les juges ont aussi été priés de classer sur une échelle de 1 à 10 (de « pas important du tout » à « le plus important ») 34 facteurs qui pouvaient se trouver dans un rapport présentenciel. Trois de ces facteurs visaient des questions de violence (violence dans la famille, risque de récidive avec violence et risque de récidive sexuelle). Tous trois ont été classés dans les 10 premiers avec des cotes de 8,6 et plus (voir Tableau 4 et annexe A pour plus de détails). Il est intéressant de noter que, bien que les préoccupations en ce qui concerne la violence et le risque de violence aient eu une cote élevée de la part des juges, le risque de récidive générale a été classé beaucoup plus bas (score moyen de 8,1; au 16 erang sur 34 facteurs).

La préoccupation qui concerne la gravité de l'infraction s'accompagne d'un besoin de savoir si le délinquant risque de causer d'autres préjudices et ce qui peut être fait pour gérer ou prévenir ce risque. Deux questions ouvertes visaient les points de vue des juges en ce qui concerne le rôle des renseignements relatifs à l'évaluation du risque contenu dans le rapport présentenciel. La première conclusion générale a été que, selon 68,3 % des juges, les renseignements relatifs à l'évaluation du risque devraient être inclus dans le rapport présentenciel. Un autre groupe de 10,6 % n'avait pas d'opinion ferme sur l'inclusion des renseignements sur le risque. Autrement dit, seule une minorité des juges (21,2 %) était explicitement contre l'inclusion des renseignements sur le risque (ces juges ont exprimé plus d'inquiétude au sujet de la validité et de la fiabilité de l'évaluation du risque que les juges qui étaient en faveur des renseignements sur le risque).

Tableau 4 - Les 10 facteurs cotés le plus haut dans un rapport présentenciel

La deuxième conclusion générale qui concerne le rôle de l'évaluation du risque a porté sur la façon dont les renseignements sur le risque sont présentés dans le rapport présentenciel. Les juges ont été priés de dire s'ils préféraient avoir une description narrative des facteurs de risque, les résultats obtenus grâce à l'utilisation d'un instrument normalisé d'évaluation du risque, ou les deux. Une description narrative consiste dans la présentation des facteurs de risque chez le délinquant sans que les agents de probation n'attribuent un niveau de risque, laissant au juge le soin de se faire une idée du niveau de risque. Même si l'approche narrative a été l'option la plus souvent favorisée, à raison de 40 % des juges, 20,6 % aimeraient voir un mélange de renseignements narratifs et normalisés sur le risque. Seulement 21 juges (20,6 %) ont précisé qu'ils apprécieraient avoir les résultats de l'évaluation du risque normalisée dans le rapport présentenciel (18,6 % n'avaient pas de préférence quant à la façon dont les renseignements sont présentés).

Deux facteurs qui portent sur les caractéristiques personnelles des délinquants ont reçu une cote élevée de la part des juges : la toxicomanie et les troubles psychiatriques (classé quatrième et cinquième). Ces deux facteurs peuvent être perçus comme des facteurs de risque chez le délinquant ou comme des circonstances atténuantes ou aggravantes qui doivent être pris en compte dans la détermination de la peine. Malheureusement, la question n'a pas été approfondie, et les juges n'ont pas expliqué pourquoi ces deux facteurs sont importants. Cependant, les deux facteurs montrent la nécessité du traitement.

Presque tous les juges (95,2 %) étaient en faveur de l'inclusion de recommandations de traitement. Un autre groupe de 1,9 % n'avait pas d'opinion, et 2,9 % ne souhaitaient pas avoir de recommandations de traitement dans le rapport présentenciel. Les juges se sont montrés particulièrement intéressés à avoir des renseignements sur le caractère approprié et la disponibilité de programmes précis dans leurs collectivités (opinion exprimée par près de 78 % des juges en faveur de recommandations de traitement). Bien que les recommandations de traitement se soient classées au neuvième rang lorsqu'on leur a demandé de classer une gamme de variables, la motivation du délinquant a été classée première et la disponibilité du traitement troisième. Un facteur lié quelque peu à la disposition à l'égard du traitement est la réaction à la surveillance par le passé, qui a été classé deuxième.

L'inclusion de recommandations sur le placement dans la collectivité et sous garde (recommandation concernant le placement ou la durée de peine) constitue un domaine de controverse potentielle dans la préparation des rapports présentenciels. De nombreuses administrations ont une politique correctionnelle ou des lignes directrices qui mentionnent que ces recommandations ne devraient pas se trouver dans le rapport présentenciel. Une faible majorité de juges estimaient que ces recommandations devraient être fournies (59,6 %), et seulement 11,5 % des juges ont dit que les recommandations ne devraient pas être incluses. Une minorité (28,8 %) n'avait pas d'opinion. Une réponse type a été : [TRADUCTION] « J'aimerais savoir ce que les agents de probation pensent sur cette question, et c'est à moi de décider de la façon dont je tiendrai compte de ces renseignements ». Le point de vue sur la recommandation de placement peut être « souple », comme l'ont montré la cote relativement peu élevée (6,8; au 24 e rang sur 34 variables) accordée à l'idée de donner ces renseignements dans le rapport présentenciel et le fait que près d'un tiers des juges n'avait pas d'opinion sur cette question.

L'arrêt Gladue oblige le tribunal à traiter des questions qui concernent les circonstances socioculturelles des délinquants autochtones. Deux provinces (la Colombie-Britannique et la Saskatchewan) et deux territoires (le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) ont des politiques sur l'inclusion des renseignements visés dans l'arrêt Gladue. Comme la plupart des délinquants autochtones se trouvent dans les provinces de l'Ouest et dans les territoires du Nord, notre analyse de la question en ce qui concerne l'arrêt Gladue s'est limitée à ces administrations. Les trois juges du Nunavut se sont montrés d'accord sur le fait que les considérations formulées dans l'arrêt Gladue ne s'appliquaient pas vraiment à leur administration parce que presque tous les délinquants étaient des Autochtones. Les rapports présentenciels au Nunavut traitaient en général de questions propres aux délinquants autochtones, comme les relations dans leur collectivité et leur famille, le fait de vivre et d'habiter sur les terres et non en ville, et la participation aux pratiques traditionnelles de cérémonies, de chasse et de pêche. Dans les provinces de l'Ouest et les territoires du Nord (à l'exception du Nunavut), 66,7 % des juges ont dit que le rapport présentenciel fournit des renseignements utiles sur les délinquants autochtones.

Enfin, nous avons demandé aux juges s'ils accepteraient de remplir des formulaires de demande de rapport présentenciel qui préciseraient à l'agent de probation le type de renseignements qui présente un intérêt pour le juge. Un peu plus des trois quarts (76,9 %) des juges étaient d'accord pour remplir un tel formulaire, et 8,7 % de plus ne se sont pas prononcés (14,4 % n'aimeraient pas qu'il y ait un formulaire de ce type).

Ce que les agents de probation ont dit
En général, les agents de probation étaient également partagés quant au niveau de satisfaction à l'égard de l'utilisation et de la forme actuelle du rapport présentenciel. Le pourcentage d'agents de probation se disant mécontents du rapport présentenciel était légèrement plus élevé que le pourcentage d'agents se disant satisfaits (42,6 % contre 39,6 %; 18,8% des agents de probation étaient neutres). La majorité des agents de probation (77,2 %) changeraient le rapport présentenciel s'ils le pouvaient, et la suggestion la plus fréquemment formulée (16,8 %) visait à limiter les demandes de rapport présentenciel à des sortes précises d'infractions (p. ex. violentes, sexuelles). D'autres suggestions portaient sur les points suivants : améliorer les communications avec les tribunaux (15,7 %), diminuer la redondance dans les rapports (13,2 %), donner plus de précisions sur l'infraction et les antécédents sous surveillance (5,6 %) et donner des renseignements sur la victime (5,1 %). Un quart des agents de probation (25,9 %) a estimé que leur formation sur la préparation de rapports présentenciels était inadéquate.

Une analyse plus fouillée des taux de satisfaction dans toutes les unités opérationnelles a révélé une grande variabilité. Les conclusions allaient de l'entière insatisfaction, dans une unité opérationnelle, à 82,4 % des agents dans une autre qui se sont dits satisfaits de la procédure liée au rapport présentenciel et du modèle utilisé.

Sur bon nombre d'autres questions, les agents de probation ont exprimé des points de vue analogues à ceux des juges. Les agents de probation ont estimé que les rapports présentenciels seraient plus utiles dans le cas des délinquants ayant commis des infractions avec violence (37,9 % ont dit que les rapports présentenciels sont particulièrement utiles pour les délinquants qui ont commis des crimes sexuels, des crimes de violence familiale et des crimes violents, en général). Les agents de probation partageaient aussi les vues des juges quant au rôle de l'évaluation du risque. La majorité des agents de probation a estimé que les renseignements relatifs à l'évaluation du risque devraient être inclus dans le rapport présentenciel (64,6 %). Un autre groupe de 11,2 % n'avait pas d'opinion sur la question, et 24,2 % ont estimé que les renseignements sur le risque ne devraient pas être inclus. À la question de la présentation des renseignements sur le risque, les agents de probation tendaient plus que les juges à favoriser un style narratif pour la présentation des renseignements sur le risque (51,3 % par rapport à 40,2 %).

Toujours sur la question des renseignements sur le risque chez les délinquants dans les rapports présentenciels, nous avons tenté de coter le rapport présentenciel selon le LSI-R:SV, échelle normalisée de huit éléments. Nous avons pu calculer les scores LSI-R:SV pour 72,9 % des 247 rapports présentenciels présentés (si plus de deux renseignements n'étaient pas disponibles, le LSI-R SV ne donnait pas de score). Le score moyen au LSI-R:SV a été de 3,75 avec 32,6 % des cas de rapport présentenciel dans la fourchette à risque faible, 42,7 % dans la catégorie à risque moyen et 24,7 % dans celle à risque élevé. Comparativement à un échantillon de probationnaires de référence (Andrews et Bonta, 1998), les délinquants pour lesquels un rapport présentenciel a été demandé tendaient à présenter un risque plus élevé. Par exemple, dans l'échantillon de probationnaires de référence, 68,1 % des probationnaires étaient à risque faible, comparativement à 32,7 % dans les cas de rapport présentenciel. La distribution des catégories de risque pour les cas de rapport présentenciel était uniforme d'une unité opérationnelle à l'autre. Les unités opérationnelles de Gatineau et de Whitehorse étaient les plus susceptibles d'avoir des éléments manquants, tandis qu'Ottawa et Saint John ont présenté le plus petit nombre d'éléments manquants pour l'attribution d'un score au LSI-R :SV. Les renseignements qui sont le plus souvent absents des rapports présentenciels, mais qui étaient nécessaires pour attribuer un score dans le LSI-R:SV, ont été la « présence d'amis criminalisés » (manquant dans 40,2 % des rapports présentenciels) suivi des cas visés par la rubrique « arrêté avant l'âge de 16 ans » (manquant dans 23,5 % des cas).

Le classement par les agents de probation de notre liste de 34 facteurs a aussi été comparable à celui des juges. L'évaluation du risque a paru particulièrement importante lorsqu'il s'agissait d'un délinquant violent. L'évaluation du risque de récidive sexuelle a reçu la cote médiane de 8,9 et de 8,6 pour les récidives violentes en général. Le risque général de récidive a reçu une cote plus faible (8,1). La préoccupation au sujet du comportement violent et du risque de récidive avec violence a été classée dans les dix premières, comme chez les juges (Tableau 4).

Les agents de probation ont classé la toxicomanie et les troubles psychiatriques comme les 5 e et 6 e renseignements les plus importants, pouvant être fournis dans un rapport présentenciel. Ces classements ont été quasi identiques à ceux des juges, qui les ont classés au 4 e et 5 e rangs. La grande majorité des agents de probation (88,4 %) a dit que les rapports présentenciels devraient inclure des recommandations quant aux besoins des délinquants en matière de traitement. Chose intéressante, moins d'agents de probation (59,1 %) que de juges (74,0 %) ont souhaité que les rapports présentenciels comportent des renseignements précis sur les programmes offerts dans leur administration. Deux tiers des agents de probation (66,2 %) souhaiteraient faire des recommandations dans le rapport présentenciel en ce qui concerne le placement sous garde et dans la collectivité. Seulement 10,1 % ont estimé que ces recommandations ne devraient pas être incluses (23,7 % n'ont exprimé aucun avis). À la demande de classement de l'importance de faire des recommandations relatives au placement, les agents de probation ont attribué un meilleur score que les juges (7,5 contre 6,8; t = -2,24, dl = 295, p < 0,05).

En plus des questions posées aux juges, on a demandé aux agents de probation de donner leurs points de vue sur la façon dont les rapports présentenciels peuvent être utiles pour la surveillance dans la collectivité. Dans une étude pilote antérieure, les directeurs des services de probation ont estimé que les rapports présentenciels permettent aux agents de probation de se familiariser avec le client plus tôt dans le processus de surveillance et peut-être même de commencer à planifier l'intervention avant que la peine ne soit imposée. La plupart des agents de probation (90,4 %) ont convenu qu'il y avait des avantages à mener une évaluation en vue du rapport présentenciel avant le début de la surveillance, bien que peu d'entre eux (66,7 %) aient dit qu'ils finissent « presque toujours » par surveiller le délinquant. Les agents de probation ont présenté un certain nombre d'avantages à préparer un rapport présentenciel avant la surveillance. Les avantages étaient 1) l'accélération du processus initial (64,6 % ont cité cet avantage), 2) la facilitation de la préparation de rapports et le suivi des délinquants (43,9 %), 3) l'offre de renseignements plus nombreux que l'évaluation initiale standard (27,8 %).

Points de vue des avocats
Les avocats de la Couronne ont été plus enclins à exprimer de la satisfaction à l'égard du rapport présentenciel que les avocats de la défense (83,7 % contre 64,5 %). Peut-être à cause de l'antagonisme naturel des rôles des avocats de la Couronne et des avocats de la défense, il n'est pas surprenant que nous ayons observé quelques points de vue très divergents entre ces deux groupes. Pour l'avocat de la défense, une motivation de premier ordre pour avoir un rapport présentenciel est d'avoir une incidence sur la détermination de la peine, sans aucun doute pour l'imposition d'une peine dans la collectivité. Soixante pour cent des avocats de la défense ont admis que leur motif pour demander un rapport présentenciel au tribunal est d'avoir une incidence sur la peine (seuls 9,2 % des avocats de la Couronne ont donné ce motif). De plus, 15,1 % des avocats de la défense ont donné comme motif « gagner du temps ».

Les points de vue sur l'évaluation du risque ont aussi été très différents. Trois quarts (75,5 %) des procureurs de la Couronne se sont dits très favorables à l'inclusion de renseignements sur le risque dans le rapport présentenciel, tandis que seulement 22,6 % des avocats de la défense ont estimé que les renseignements sur le risque devraient être inclus. Les avocats de la défense se sont montrés franchement négatifs dans leurs points de vue sur l'évaluation du risque; 59,1 % ont estimé qu'elle ne devrait pas figurer dans le rapport présentenciel (18,3 % sont restés neutres sur la question). Lorsqu'on leur a demandé de classer 32 variables en fonction de leur importance, les trois éléments qui portent sur l'évaluation du risque ont été classés parmi les plus bas par les avocats de la défense (allant de 5,5 à 5,9 sur une échelle de 1 à 10). Pour les avocats de la Couronne, les scores attribués à ces trois éléments ont été plus élevés et allaient de 8,5 à 9,2. L'utilisation d'une évaluation du risque normalisée a été l'option la moins valorisée avec seulement 16,1 % des avocats de la défense et 30,6 % des avocats de la Couronne à avoir choisi cette méthode pour présenter les renseignements sur le risque.

Les points de vue des avocats de la Couronne et des avocats de la défense se recoupent dans quelques domaines. Premièrement, ils avaient la même opinion au sujet de l'inclusion de recommandations de mise sous garde ou de peine dans la collectivité, avec 45,9 % des avocats de la Couronne et 50,5 % des avocats de la défense ayant dit que ces recommandations ne devraient pas figurer dans le rapport présentenciel. Deuxièmement, la majorité des avocats de la Couronne et des avocats de la défense (96,9 % et 88,2 %) ont estimé que les besoins en matière de traitement et les recommandations de programmes devraient figurer dans le rapport présentenciel. Troisièmement, les deux groupes ont estimé que le rapport présentenciel est utile dans les cas graves et violents (44,9 % des avocats de la Couronne et 30,1 % des avocats de la défense).

Selon le point de vue exprimé largement par les agents de probation, les avocats de la défense représentaient la source principale des demandes de rapport présentenciel. Lorsque nous avons demandé aux avocats de la défense à quelle fréquence ils demandaient un rapport présentenciel, 20,4 % (19/93) ont dit demander un rapport présentenciel au moins dans 50 % des cas. Lorsque l'on a demandé aux juges de donner le motif principal de la demande de rapport présentenciel pour 249 cas leur ayant été soumis, 36,5 % des cas ont été attribués à l'avocat de la défense (dans 18,5% des cas, à la demande des avocats de la Couronne). Donc, 55 % des demandes de rapport présentenciel provenaient d'avocats.

Analyse de cas
Dans 162 rapports présentenciels, des renseignements ont été soulignés tant par les juges et que par les agents de probation. Les rapports soumis sont au nombre de 247, mais dans le cas de 85 rapports, soit l'agent de probation soit le juge a omis de procéder au soulignement. Tous les renseignements n'étaient pas également présents dans les rapports présentenciels, certains y figurant plus souvent que d'autres. Par conséquent, les nombres (N) varient pour les renseignements précis. Le Tableau 5 présente les dix renseignements qui ont été le plus souvent soulignés par les juges. En plus de ce qui a été souligné par le juge, le tableau montre aussi la fréquence à laquelle les agents de probation ont estimé que les renseignements seraient importants pour les juges.

Bien que les juges et les agents de probation puissent avoir souligné, la toxicomanie par exemple, de façon très fréquente (83,3 % et 76,4 % respectivement), il n'en découle pas nécessairement qu'ils conviennent de l'importance des renseignements dans le même rapport présentenciel. Autrement dit, dans un même rapport présentenciel, un juge peut souligner le renseignement sur la toxicomanie tandis que l'agent de probation ne le souligne pas (et inversement). Le coefficient de Jaccard qui figure dans la colonne de droite est une mesure utilisée pour établir une similitude entre les cas décrits par des variables binaires, en l'occurrence, les cotes « important » ou « pas important ». Le coefficient, qui se situe entre 0 (c.-à-d. désaccord) et 1 (c.-à-d. concordance parfaite), est fondé sur des cooccurrences positives (c'est-à-dire que les juges et les agents de probation ont souligné le renseignement). Par contre, le coefficient de Jaccard ne couvre pas les absences conjointes de renseignements dans le calcul de la concordance (c.-à-d. lorsque le juge et l'agent de probation n'ont pas souligné le renseignement).

Les dix variables les plus fréquemment soulignées ont aussi été sélectionnées en se fondant sur le fait que les renseignements figuraient dans au moins 54 cas (qui représentent un tiers des 162 rapports présentenciels disponibles). Les événements et les circonstances rares ont souvent attiré l'attention à cause de leur caractère unique et avaient un effet sur les renseignements soulignés. Par exemple, les juges ont souligné le fait d'avoir été victime de violence psychologique dans 68,4 % des cas, et il existait un taux de concordance élevé avec les agents de probation (Jaccard = 0,80), mais il n'y a eu que 19 cas où ce renseignement figurait dans le rapport présentenciel. Par conséquent, ces variables n'ont pas été incluses dans le Tableau 5.

Tableau 5 - Les dix variables les plus fréquemment soulignées par les juges et leur concordance avec le soulignement fait par les agents de probation (N = 162)

AP = agent de probation.
TB = taux de base (la proportion des cas où le renseignement est présent).

Comme le montre également le Tableau 4, le renseignement qui porte sur la toxicomanie du délinquant (au moment du rapport et par le passé) est perçu par les juges comme l'une des plus importantes variables des rapports présentenciels (classée quatrième). Le Tableau 5 montre aussi que les juges et les agents de probation ont largement convenu de l'importance de ce renseignement pour la détermination de la peine (pour les habitudes de consommation et par le passé, Jaccard = 0,76 et 0,75, respectivement). Selon ces résultats, les juges et les agents de probation s'entendent sur l'importance des renseignements sur la toxicomanie du délinquant, actuelle et par le passé, dans environ trois quarts des rapports présentenciels pour lesquels ces renseignements ont été fournis. Les valeurs relativement élevées du coefficient de Jaccard qui figurent dans le Tableau 5 pour les attitudes à l'égard de l'infraction, les difficultés dans les relations interpersonnelles et les antécédents sous surveillance et, dans une mesure moindre mais tout de même supérieure au hasard, pour les variables qui restent, montrent que les juges et les agents de probation tendaient à s'entendre sur l'importance relative de ces variables dans le cadre de la détermination de la peine.

Le Tableau 6 résume les renseignements des rapports présentenciels qui ont été le moins fréquemment soulignés par les juges. De plus, on présente le pourcentage des cas où les agents de probation ont souligné les mêmes renseignements. Comme le montre le tableau, la plupart des précisions que les juges ont perçues comme relativement peu importantes (p. ex. récréation ou loisirs; soulignés par les juges dans 33,6 % des rapports présentenciels) ont été perçues comme encore moins importantes par les agents de probation (20,6 %). Les faibles coefficients de Jaccard ont aussi suggéré que, pour la plupart, les juges et les agents de probation ne se sont pas entendus sur la pertinence de donner les renseignements présentés dans le Tableau 6. Autrement dit, non seulement ces renseignements étaient-ils rarement marqués comme « important » par les juges et les agents de probation, mais leur coefficient de Jaccard franchement faible révèle que, lorsqu'ils ont été perçus comme pertinents par les uns, ils ont généralement été laissés de côté par les autres. La fréquence relativement faible de la cote « important » accordée par les deux groupes pourrait, néanmoins, avoir eu une incidence sur la stabilité de ces estimations de concordance. L'âge du délinquant a rarement été souligné par les juges et les agents de probation, chose qui peut être attribuable au fait que ce renseignement a presque toujours figuré dans les rapports présentenciels.

Tableau 6 - Les dix variables les plus rarement soulignées par les juges et leur concordance avec le soulignement fait par les agents de probation (N = 162)

AP = agent de probation
TB = taux de base (la proportion des cas où le renseignement est présent).

Prises dans leur ensemble, les constatations présentées dans les tableaux 5 et 6 pourraient vouloir dire que les juges et les agents de probation perçoivent les renseignements contenus dans les rapports présentenciels de la même façon. Les différences peuvent être attribuables au fait que les agents de probation rédigent en fonction de ce que la politique leur ordonne d'écrire et de ce que leur propre expérience professionnelle peut leur suggérer comme étant pertinent. Les juges, par contre, lisent le rapport présentenciel et retiennent ce qu'ils jugent être pertinent, sans prêter beaucoup d'attention aux autres parties du rapport. Par exemple, 73 % des rapports présentenciels contenaient des renseignements qui concernaient la santé physique du délinquant, renseignement courant dans les rapports présentenciels. Néanmoins, ni les juges, ni les agents de probation n'ont souligné ce renseignement très fréquemment (37,8 % par les juges et 28,6 % par les agents de probation).

Cas avec rapport présentenciel et cas sans rapport présentenciel
Nous avons estimé qu'il serait instructif d'examiner certaines différences qui peuvent avoir existé entre les cas où un rapport présentenciel a été demandé et ceux où il ne l'a pas été. Les renseignements ont été recueillis pour 249 cas avec rapport présentenciel (c.-à-d. où les agents de probation ont soumis un rapport présentenciel comportant des soulignements ou de l'encerclement) et 196 cas sans rapport présentenciel. Trois administrations (Saskatchewan, Québec et Territoires du Nord-Ouest) ont été incapables de fournir les données sur les cas sans rapport présentenciel. Le Tableau 7 présente les quelques caractéristiques des cas avec rapport présentenciel et sans rapport présentenciel. Il n'existait aucune différence dans l'âge des délinquants (33,1 ans par rapport à 33,6 ans). Il existait toutefois un certain nombre de différences statistiquement fiables dans les infractions criminelles commises par les délinquants pour lesquels un rapport présentenciel a été préparé, quant à leur sexe et à la plupart des décisions prises par les tribunaux. Il semble que les délinquants qui avaient commis des infractions contre la personne et qui avaient reçu de multiples déclarations de culpabilité étaient plus susceptibles de faire l'objet d'une demande de rapport présentenciel. En ce qui concerne la race, nous avons analysé les données des administrations qui comportent d'importantes populations autochtones. Bien qu'il semble que les délinquants autochtones aient été moins susceptibles de faire l'objet d'un rapport présentenciel (36,8 % des cas avec rapport présentenciel visent des délinquants autochtones par rapport à 50,8 % des cas sans rapport présentenciel), les différences n'étaient pas fiables du point de vue statistique (c 2  = 5,77, dl = 2, p = 0,056).

Rapports présentenciels et détermination de la peine
On croit que, d'une façon ou d'une autre, le rapport présentenciel a un effet sur la peine imposée par le tribunal. Comme le montre le Tableau 7, la présence d'un rapport présentenciel est associée à une peine dans la collectivité, et les recommandations de traitement sont aussi plus probables dans les cas où un rapport présentenciel a été fait. À la lumière de la constatation selon laquelle il est plus probable qu'un rapport présentenciel sera demandé dans le cas où des infractions graves ont été commises, il semble que les renseignements présentés dans le rapport présentenciel atténuent la probabilité d'une peine en milieu carcéral. Une autre explication possible est que les juges (ou les avocats) aient déjà envisagé une peine dans la collectivité et aient cherché un appui dans le rapport présentenciel. Un facteur important dans la détermination de la peine est la présence d'une recommandation de peine dans la collectivité dans le rapport présentenciel. Une recommandation de peine dans la collectivité (c.-à-d. une probation ou une condamnation avec sursis) a été faite dans 140 rapports présentenciels, et les juges ont imposé une peine dans la collectivité dans 71,4 % des cas. Aucune recommandation de la sorte n'a été faite dans 98 rapports présentenciels, et les juges ont imposé une peine dans la collectivité dans 53,1 % de ces cas ( c 2  = 8,43, dl = 1, p < 0,01).

Tableau 7 - Les caractéristiques des cas avec rapport présentenciel et sans rapport présentenciel

* Les différences sont significatives, p < 0,05.
Les données sur la race des délinquants proviennent seulement de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et du Yukon.

Cette relation positive entre la recommandation de peine dans la collectivité émise par l'agent de probation et la détermination de la peine pour le cas par le tribunal ne signifie pas qu'il s'agisse du seul facteur pris en compte et que les juges placent les délinquants dans la collectivité sans égard au risque. Les rapports présentenciels ont été examinés et codés pour une gamme de variables qui figuraient dans les rapports (p. ex. mauvais antécédents sous surveillance, réaction au traitement de la toxicomanie, problèmes financiers). Dix-neuf variables ont produit des corrélations de 0,15 ou plus avec une peine dans la collectivité. Bon nombre de ces 19 variables ont ensuite été regroupées dans des catégories générales. Par exemple, la stabilité du mode de vie comportait les variables du lieu de résidence permanent, de l'éducation et de l'emploi rémunérateur et une situation financière favorable. La criminalité comportait des éléments comme les antécédents criminels chroniques, les mauvais antécédents sous surveillance et les attitudes antisociales. D'autres variables comme le sexe étaient à part. Comme le montre le Tableau 8, le risque faible (c.-à-d. la stabilité du mode de vie, l'absence d'un mode de vie criminel et la participation d'organismes de services sociaux) a, comme prévu, montré une association importante avec une peine dans la collectivité.

Tableau 8 - Différents domaines liés à la peine dans la collectivité

AP = agent de probation.

Bien que l' absence de toxicomanie ait été liée à une peine dans la collectivité (Tableau 8), les personnes qui ont un problème de toxicomanie pouvaient tout de même se voir imposer une peine dans la collectivité. Les délinquants toxicomanes étaient susceptibles de se voir imposer une peine dans la collectivité s'il existait des indicateurs positifs de réaction au traitement de la toxicomanie. La présence de régimes de traitement ou d'antécédents de réaction positive au traitement augmente la probabilité d'une peine dans la collectivité (r = 0,31 et r = 0,27).

Il était prévu que le risque chez le délinquant soit lié à une recommandation de peine dans la collectivité et à un placement communautaire et que l'évaluation des besoins du délinquant soit liée à des recommandations et à des ordonnances de traitement. Le Tableau 9 résume la relation entre, d'une part, les évaluations actuarielles fondées sur des éléments de preuve du risque et les besoins du délinquant et, d'autre part, les recommandations formulées dans le rapport présentenciel et dans les peines imposées par le tribunal. Certaines administrations (p. ex. la Saskatchewan et le Manitoba) incluent un résumé de l'évaluation actuarielle du risque dans le rapport présentenciel tandis que, dans d'autres administrations, ces renseignements ne sont pas donnés (p. ex. en Alberta et au Québec). Les évaluations du risque objectives et fondées sur des éléments de preuve ont été positivement liées à une recommandation de placement dans la collectivité et à une peine dans la collectivité. Autrement dit, les délinquants jugés à risque faible étaient plus susceptibles d'être visés par une recommandation de placement dans la collectivité et par une peine dans la collectivité que les délinquants qui étaient perçus comme à risque moyen et élevé. Par exemple, 95 % des délinquants à risque faible ont fait l'objet d'une recommandation de placement dans la collectivité de la part de l'agent de probation, et, de fait, 90 % ont été placés sous surveillance communautaire par les tribunaux. En ce qui concerne la recommandation et l'ordonnance de traitement, le niveau de risque des délinquants n'était pas lié (Tableau 9). Par exemple, 70 % des délinquants à risque faible qui, par définition, devraient avoir peu de facteurs criminogènes, ont fait l'objet d'une recommandation de traitement, et seulement 68 % des délinquants à risque élevé (c.-à-d. avec de nombreux facteurs criminogènes) ont fait l'objet d'une recommandation de traitement. De la même manière, les tribunaux ont imposé des conditions de traitement dans le cadre de la peine à 73,7 % des délinquants à risque faible et à 69,6 % des délinquants à risque élevé.

Tableau 9 - Placement dans la collectivité et recommandations de traitement selon le risque chez le délinquant (%)

Ressources nécessaires pour la préparation d'un rapport présentenciel
Les feuilles de temps ont été analysées pour cinq unités opérationnelles. En moyenne, un agent de probation passe 14,1 heures à préparer un rapport présentenciel. Cependant, il existe une variation importante dans le temps consacré à préparer un rapport présentenciel entre les différentes unités opérationnelles (Tableau 10). C'est l'unité opérationnelle d'Edmonton qui consacre le moins de temps à la préparation du rapport présentenciel (6,1 heures) et celle de Whitehorse qui y consacre le plus de temps (17,1 heures). Fait intéressant, le personnel qui prépare les rapports présentenciels à Winnipeg et à Whitehorse a passé le plus de temps directement avec les clients, deux fois le temps accordé dans les autres unités opérationnelles. Nous avons été incapables de vérifier si les variations dans le temps consacré à la préparation d'un rapport présentenciel étaient liées à la qualité des rapports.

Tableau 10 - Ressources nécessaires pour la préparation d'un rapport présentenciel dans l'ensemble des unités opérationnelles

AP = agent de probation.

Discussion

La présente étude porte sur les points de vue et les opinions des intervenants clés de la justice pénale en ce qui concerne le rôle que jouent les rapports présentenciels dans la détermination de la peine. Il s'agit aussi du plus grand sondage auprès de juges jamais mené au Canada sur ce sujet. Hogarth (1971) a examiné les points de vue de 78 juges en Ontario et, depuis, aucune autre étude n'a examiné directement les points de vue des juges sur le rapport présentenciel. Même la documentation internationale comporte peu d'études auprès des juges (Cavadino, 1997; Norman et Wadman, 2000b; Rush et Robertson, 1987). En plus de demander aux juges leurs points de vue sur le rapport présentenciel, les agents de probation ont aussi été interrogés. À notre connaissance, il n'existe qu'une seule autre étude canadienne qui ait recueilli des renseignements auprès d'agents de probation (N = 765; Hagan, 1975) et une étude américaine (N = 150; Norman et Wadman, 2000b). Enfin, il s'agit de la seule étude canadienne qui fasse état des points de vue des avocats de la Couronne et de la défense en ce qui concerne les rapports présentenciels.

Malgré le faible taux de réponse des juges (61,6 %), des analyses supplémentaires ont suggéré que ceux qui ont participé à l'étude étaient tout à fait comparables aux juges qui n'y ont pas participé. Cette conclusion s'accompagne de la mise en garde liée au fait que la taille de l'échantillon est relativement petite. Le taux de participation des agents de probation a été de 72,5 %. Dans l'ensemble, les juges et les agents de probation ont partagé les mêmes attitudes favorables à la réadaptation (plus de 90 % ont coté la réadaptation comme importante ou très importante). Toutefois, un nombre étonnamment élevé de juges et d'agents de probation (plus des deux tiers) a estimé que l'effet dissuasif était important ou très important.

Les juges ont été très largement positifs quant aux rapports présentenciels; 87,4 % d'entre eux se sont dits satisfaits des rapports. Bien que les juges aient été généralement satisfaits des rapports présentenciels, les agents de probation ont exprimé des opinions très différentes. Seulement 39,6 % des agents de probation se sont dits satisfaits de la structure et du processus qui entourent les rapports présentenciels. La plainte la plus fréquente exprimée a été le manque de formation adéquate pour mener les enquêtes présentencielles et préparer les rapports (25,9 %). Après cette plainte, il a été dit par les agents de probation que bon nombre de rapports présentenciels ne portent pas sur des infractions graves (16,8 %). Les demandes de rapports présentenciels pour des infractions non graves peuvent être attribuables au fait que les juges veulent parfois simplement davantage de renseignements à cause du caractère particulier du cas et que près de 37 % des demandes de rapport présentenciel ont été présentées par les avocats de la défense afin d'augmenter la probabilité d'obtenir une peine dans la collectivité pour leurs clients. Néanmoins, ces demandes signifient qu'il est nécessaire d'améliorer la communication entre les juges, les fonctionnaires judiciaires et les agents de probation.

Les juges et les agents de probation ont estimé que les rapports présentenciels étaient surtout utiles pour les infractions graves, mais ce que l'on entend par « grave » peut varier. Le point de vue le plus courant est que la gravité d'un acte criminel dépend de l'existence de sévices à la personne (p. ex. agression sexuelle ou non, vol qualifié, conduite avec capacité affaiblie causant la mort). En fait, il y avait plus de probabilité que des rapports présentenciels soient demandés dans des cas qui portaient sur des sévices à la personne (47,4 % contre 26,5 % de cas sans rapport présentenciel; Tableau 7). Néanmoins, les sévices à la personne ne sont pas nécessairement indicateurs d'un risque de récidive (Quinsey, Harris, Rice et Cormier, 1998). Lorsqu'une évaluation plus complète du risque que présente le délinquant a été menée, le tiers de tous les rapports présentenciels visait des délinquants classés comme étant à risque faible selon le LSI-R:SV, avec seulement 24,7 % des rapports présentenciels rédigés pour des délinquants à risque élevé. Bien que les juges doivent envisager d'ordonner un rapport présentenciel lorsqu'il existe la possibilité d'une peine en milieu carcéral (Ruby, 2004), il peut être utile pour les juges et les agents de probation d'être plus conscients de la distinction qui existe entre la gravité de l'infraction et le risque élevé de récidive et que l'utilité des rapports présentenciels peut ne pas viser seulement les infractions « graves ».

Évaluation du risque dans le rapport présentenciel
La majorité des juges (59,6 %) souhaiterait voir les renseignements sur le risque que présente le délinquant figurer dans les rapports présentenciels (21,2 % se sont opposés à l'inclusion de ces renseignements). Si l'on inclut ceux qui n'avaient pas d'opinion ferme sur la question, dès lors 78,9 % des juges étaient plutôt en faveur de l'inclusion des renseignements sur le risque que présente le délinquant (le chiffre comparable pour les agents de probation était de 75,8 %). De plus, les juges et les agents de probation ont coté les renseignements sur l'évaluation du risque comme très importants et ils ont souvent souligné ces renseignements dans les rapports présentenciels. Ces constatations confirment la prédiction de Cole et d'Angus (2003) selon laquelle, [TRADUCTION] « à mesure que les instruments de prévision du risque […] continuent de se développer […] un changement de cette nature sera vraisemblablement bien reçu par la magistrature canadienne ».

Le groupe qui s'est montré le moins enthousiaste quant aux renseignements sur le risque dans les rapports présentenciels a été celui des avocats de la défense. Plus de la moitié d'entre eux (59,1 %) ont estimé que les renseignements sur le risque ne devraient pas figurer dans les rapports présentenciels (par contre, 75,5 % des avocats de la Couronne sont en faveur de l'inclusion de ces renseignements). Il n'est donc pas étonnant que, dans les quelques cas que nous avons pu relever, ce soit la défense qui ait contesté l'évaluation du risque devant les tribunaux (R. v. Elliott, 2004).

Compte tenu du fait que les juges semblent disposés à recevoir les renseignements sur l'évaluation du risque, il est malheureux que bon nombre préfèrent les descriptions narratives des risques et non pas l'évaluation du risque fondée sur des éléments de preuve. Quarante pour cent des juges ont préféré une description narrative des facteurs de risque qui concernent le délinquant, laissant vraisemblablement au juge le soin de juger du niveau de risque chez le délinquant. Le pourcentage relativement élevé de juges qui préfèrent les approches narratives pour l'évaluation du risque peut traduire leur connaissance restreinte de l'évaluation actuarielle du risque. Cependant, un peu plus de la moitié des agents de probation ont aussi été de cet avis (bien que les points de vue des agents de probation puissent avoir été influencés par les politiques qui interdisent explicitement la présentation de renseignements actuariels sur le risque). Cette constatation a été une surprise, compte tenu du fait que beaucoup d'administrations donnent une formation complète sur l'évaluation actuarielle du risque. Néanmoins, la recherche est claire sur le fait que les échelles actuarielles du risque fondées sur des éléments de preuve sont plus exactes que les évaluations subjectives du risque (Bonta, 1996, 2002; Grove et Meehl, 1996; Grove et coll., 2000). Qu'une forte proportion de juges préfèrent une évaluation du risque non structurée montre la nécessité de mieux informer les juges sur la réalité concernant l'évaluation du risque chez les délinquants.

Qu'est-ce qui est important dans les rapports présentenciels? Le rôle de la réadaptation des délinquants
En plus de l'intérêt de la magistrature pour l'évaluation du risque chez le délinquant, les questions sur le traitement du délinquant ont joué un rôle de premier ordre. Il s'agit du seul domaine où presque tous les fonctionnaires clés de la cour et les agents de probation se sont entendus. Au moins 88 % des agents de probation, avocats de la Couronne et avocats de la défense souhaitaient que des recommandations de traitement figurent dans le rapport présentenciel. En ce qui concerne les juges, 95,2 % souhaitaient des recommandations de traitement. Bien que nous sachions que les juges et les agents de probation avaient des attitudes favorables à la réadaptation qui pourraient en partie expliquer ces constatations, nous ne pouvons pas dire dans quelle mesure les résultats obtenus auprès des avocats découlaient de leurs attitudes à l'égard de la réadaptation (chose étonnante, presque tous les avocats de la Couronne [96,9%] ont souhaité voir des recommandations de traitement dans le rapport présentenciel).

Lorsque les juges et les agents de probation ont été priés d'attribuer des cotes aux différentes variables dans un rapport présentenciel, les facteurs relatifs au traitement, surtout ceux qui visent la toxicomanie, se sont classés parmi les dix premiers (voir le Tableau 5). Par ailleurs, les juges et les agents de probation ont montré des niveaux satisfaisants de concordance (étant d'accord dans environ 75 % des cas en ce qui concerne la pertinence de la toxicomanie). L'intérêt pour le traitement des délinquants contraste de façon flagrante avec la tendance en matière de rapports présentenciels aux États-Unis, où l'on insiste plutôt sur le châtiment juste et la neutralisation préventive. Avec l'utilisation répandue de lignes directrices sur la détermination de la peine aux États-Unis, le rôle et l'incidence du rapport présentenciel avaient diminué, et leur contenu se limitait souvent à des descriptions historiques des faits et du contexte social (Bazelon, 2005; Norman et Wadman, 2000b; Stinchcomb et Hippensteel, 2001). Le récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis (12 janvier 2005; Cohen, 2005) qui a annulé les lignes directrices fédérales sur la détermination de la peine peut maintenant modifier la façon dont les rapports présentenciels sont préparés aux États-Unis.

Au Canada, des instruments d'évaluation du risque et des besoins du délinquant, fondée sur des éléments de preuve, sont utilisés dans presque toutes les provinces et territoires. La valeur de ces instruments réside dans le fait qu'ils fournissent des renseignements qui vont au-delà des décisions qui concernent le niveau de surveillance ou de sécurité. Ils fournissent des renseignements sur les besoins des délinquants qui doivent être comblés de façon à réduire le récidivisme (Andrews et Bonta, 2003; Bonta, 2002). Autrement dit, les instruments d'évaluation du risque et des besoins du délinquant jouent un rôle important dans sa réadaptation. Par conséquent, le fait d'utiliser des évaluations du risque et des besoins pour structurer le rapport présentenciel (p. ex. comme en Ontario et en Nouvelle-Écosse) ou pour communiquer directement au tribunal ce qui doit être fait pour gérer le risque que présente le délinquant (p. ex. comme au Manitoba et en Saskatchewan) pourrait bien servir les tribunaux en leur offrant des renseignements relatifs au traitement.

Reste à savoir comment les rapports présentenciels peuvent être améliorés pour fournir aux tribunaux de meilleurs renseignements sur le traitement. Actuellement, bon nombre de rapports présentenciels sont un mélange de renseignements qui portent sur le traitement, de renseignements qui n'ont essentiellement aucun rapport avec le traitement et de renseignements importants qui peuvent aider pour le traitement mais sont absents du rapport. Par exemple, près des trois quarts des rapports présentenciels décrivent la santé du délinquant, et les juges et les agents de probation ont estimé que ce renseignement présentait peu d'intérêt (Tableau 6). De plus, les renseignements relatifs au cercle social du délinquant se trouvaient dans 55 % des rapports présentenciels et, qui plus est, lorsqu'ils y figuraient, les juges et les agents de probation ne pensaient pas que ces renseignements avaient beaucoup de valeur. Cependant, la connaissance du cercle social du délinquant constitue probablement l'un des meilleurs prédicteurs du comportement criminel et une cible très pertinente dans le cadre du traitement (Andrews et Bonta, 2003; Gendreau, Little et Goggin, 1996). Pour améliorer le contenu des rapports présentenciels, il faudrait tenir compte des renseignements figurant dans les tableaux 5 et 6 en combinaison avec les éléments de preuve empiriques des facteurs criminogènes des délinquants.

L'incidence du rapport présentenciel sur la détermination de la peine
Peut-être parce que bon nombre de juges perçoivent les agents de probation comme bien renseignés sur le comportement du délinquant, une majorité de juges (59,6 %) souhaiterait que le rapport présentenciel comporte des recommandations en matière de peine. Néanmoins, certains juges (11,5 %) étaient contre l'inclusion de recommandations en matière de peine, et 28,8 % n'avaient pas d'opinion sur cette question. Les juges qui étaient neutres sur le sujet peuvent avoir été influencés par les objections des avocats de la défense à l'égard de recommandations de cette nature et, si nous les additionnons aux juges qui étaient clairement contre les recommandations en matière de peine, nous obtenons une forte proportion de juges (40,3 %) qui remettent en question le fait que certains agents de probation incluent leurs recommandations sur la peine dans le rapport présentenciel. Toutefois, l'intérêt a été particulièrement élevé chez les juges lorsqu'une recommandation de placement dans la collectivité a été faite (bien que la moitié des avocats soient opposés à ce type de recommandation). Lorsqu'une recommandation de placement dans la collectivité a été faite dans un rapport présentenciel, elle a été suivie par les tribunaux dans 94,2 % des cas, elle a été soulignée par les juges dans les rapports présentenciels dans 73,2 % des cas (Tableau 5), et les juges ont imposé une peine dans la collectivité plus fréquemment dans les cas avec rapport présentenciel que dans les cas sans rapport présentenciel (Tableau 7).

Bien entendu, les juges n'ont pas suivi aveuglément les recommandations de placement dans la collectivité faites par les agents de probation. Les juges ont fait attention aux facteurs qui, selon eux, laissaient présager une récidive (p. ex. antécédents criminels). D'autres variables ont augmenté la probabilité d'une peine dans la collectivité, à savoir la stabilité du mode de vie, l'absence de toxicomanie et une faible criminalité (Tableau 8). En général, les délinquants à risque faible étaient plus susceptibles d'être visés par un placement dans la collectivité, surtout s'il était soutenu par une évaluation du risque fondée sur des éléments de preuve (lorsqu'une évaluation actuarielle du risque a été menée, 95 % des délinquants à risque faible avaient fait l'objet d'une recommandation de placement dans la collectivité comparativement à 79 % lorsque l'évaluation était fondée sur un jugement clinique).

Quarante-quatre pour cent des cas à risque élevé ont fait l'objet d'une recommandation de placement dans la collectivité (Tableau 9). Dans notre étude, nous avons constaté que les rapports présentenciels étaient plus susceptibles d'être ordonnés dans le cas d'infractions graves et que les tribunaux étaient plus susceptibles d'imposer une peine dans la collectivité, en particulier une condamnation avec sursis (bien que, strictement parlant, une condamnation avec sursis soit une peine d'emprisonnement). Au Canada, les condamnations avec sursis permettent au juge d'ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité plutôt que d'être emprisonné (Gemmell, 1999). Lundrigan (1998) a également observé que les condamnations avec sursis étaient plus courantes dans les cas où un rapport présentenciel était demandé. Par conséquent, il semble que la présence d'un rapport présentenciel encourage les juges à prendre des risques et à placer certains délinquants dans la collectivité, lesquels auraient autrement été condamnés à une peine d'emprisonnement. Cette conclusion à propos de la volonté de courir un risque n'est pas nouvelle et a été signalée par d'autres auteurs (Campbell et coll., 1990; Hogarth, 1971; Weinrath, 1999).

Toutefois, le fait de prendre des risques avec certains délinquants pourrait se révéler problématique. La documentation sur le traitement des délinquants fournit effectivement des éléments de preuve selon lesquels certains délinquants à risque élevé peuvent être traités avec succès s'ils suivent le bon programme (Andrews et Bonta, 2003). Par conséquent, les recommandations de traitement contenues dans les rapports présentenciels doivent être appropriées pour le délinquant. Si les rapports présentenciels fournissent les recommandations de traitement pertinentes, et si elles sont vraiment transmises, alors nous pouvons nous attendre à des réductions de la récidive parmi les délinquants qui font l'objet d'un rapport présentenciel. Toutefois, la recherche antérieure a conclu que la présence d'un rapport présentenciel n'est pas liée à une réduction de la récidive (Davies, 1969; Rumney et Murphy, 1952; Weinrath, 1999).

L'un des principes essentiels des programmes efficaces de traitement pour les délinquants est de faire correspondre le niveau de risque chez le délinquant à l'intensité des programmes (Andrews, Bonta et Hoge, 1990; Bonta, Wallace-Capretta et Rooney, 2000b; Bourgon et Armstrong, 2005). Dans cette étude, les agents de probation ont montré le faible respect du principe du risque d'une réadaptation efficace. Comme on l'a vu dans le Tableau 9, plus de la moitié des délinquants à faible risque a fait l'objet de recommandations de traitement, alors que les documents de recherche tendraient à montrer que ces délinquants nécessiteraient très peu de traitement. De plus, seuls les deux tiers des délinquants à risque élevé ont fait l'objet d'une recommandation de traitement, alors que tous avaient probablement des besoins en matière de traitement.

Sommaire et conclusions

En retournant à la remarquable étude de Hogarth (1971) sur la détermination de la peine au Canada, nous avons trouvé de nombreuses similitudes ainsi que d'importantes différences entre son enquête et nos conclusions actuelles. Les juges continuent d'exprimer leur satisfaction générale en ce qui concerne le rapport présentenciel. Hogarth (1971) a déclaré qu'environ deux tiers des juges dans son échantillon étaient satisfaits, et ce niveau de satisfaction a atteint 87,4 % dans la présente étude. Toutefois, tous n'ont pas exprimé des niveaux aussi élevés de satisfaction, très particulièrement parmi les agents de probation. Les résultats montrent le besoin d'une meilleure formation en matière de préparation de rapport présentenciel et d'un dialogue avec la magistrature afin de veiller à ce qu'aucun cas peu grave et non fondée ne fasse l'objet d'une enquête avec rapport présentenciel.

Les changements les plus importants des 30 dernières années sont probablement l'adoption d'outils d'évaluation du risque et des besoins fondés sur des éléments de preuve et une meilleure compréhension des programmes efficaces de réadaptation des délinquants. Dans les années 1970, aucun service de probation du pays n'utilisait d'instruments d'évaluation actuarielle des facteurs de risque. Les évaluations du risque étaient fondées sur des jugements cliniques et professionnels. Hogarth (1971) a conclu que le rapport présentenciel était surtout utilisé pour les infractions graves (p. ex. le vol, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'attentat à la pudeur), mais on ne reconnaissait pas que la gravité de l'infraction était souvent indépendante du risque de récidive. Du fait que les rapports présentenciels semblent influer sur la détermination de la peine, il faut employer les meilleures méthodes disponibles pour veiller à l'imposition des peines les plus appropriées. L'utilisation contemporaine d'outils d'évaluation du risque et des besoins fondés sur des éléments de preuve, soit pour structurer l'enquête sur le rapport présentenciel, soit pour faire directement rapport sur le risque et les besoins du délinquant dans les rapports, permet de fournir le type de renseignements qui peut mieux informer les tribunaux. En général, les juges sont heureux de recevoir ces renseignements.

Dans notre étude, les juges avaient des attitudes favorables envers la réadaptation du délinquant. Hogarth (1971) a également conclu que les juges accordaient une importance assez élevée à l' « amendement », bien qu'en pratique, il soit accordé plus de poids à l'effet dissuasif. Les attitudes envers la réadaptation ont sans aucun doute favorisé l'intérêt des juges pour les renseignements sur le traitement. Les renseignements sur les besoins en matière de traitement ont été considérés comme précieux par tous les acteurs clés dans la détermination de la peine, et les juges se montraient particulièrement intéressés par les recommandations de traitement.

pour gérer le risque. Fait plus important encore, les rapports présentenciels sont de plus en plus fondés sur des éléments de preuve, et cette transformation, qui facilitera les décisions sur la détermination de la peine, sera tout à l'avantage des juges.

Bibliographie

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Annexe A - Classement des renseignements précis

** Les différences moyennes sont statistiquement significatives, p < 0,01.
* Les différences moyennes sont statistiquement significatives, p < 0,05.
^a Certains cas sont manquants car les données ne sont pas disponibles.

Date de modification :

2016-01-19