Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), les conventions collectives et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour 2010-2011 ainsi que le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), les conventions collectives et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour 2011-2012. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été déposé pour le Ministère au cours de cet exercice. Dans les deux cas, pour la période se terminant le 31 décembre, les autorisations et les dépenses prévues ont été augmentées en raison du report de fonds autorisé. Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et (ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit un soutien et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des mesures des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la lutte au crime.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 à la page Web Parties I, II et III - Budget principal des dépenses de 2011-2012.

1.2 Méthode de présentation

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au report de fonds de 2010-2011, au Budget supplémentaire des dépenses (B), aux dépenses admissibles au chapitre de la rémunération ainsi qu'aux quelques conventions collectives mineures pour l'exercice 2011-2012. Cet état a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés de même qu'au Ministre de la Sécurité publique - Traitement et allocation pour automobile.

Plus de 60 pour cent du budget du Ministère est consacré aux programmes de subventions et contributions liés à la protection civile et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués conformément aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), un programme quasi-législatif, les programmes liés à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN). Au cours des dernières années, le Ministère a aussi été appelé à fournir un financement sous forme de contribution en appui à la Politique-cadre sur les coûts de la sécurité pour rembourser les dépenses extraordinaires, justifiables et raisonnables liées au maintien de l'ordre et à la sécurité encourues par des partenaires provinciaux/territoriaux et municipaux lors d'événements dirigés par le premier ministre ou un ministre au Canada, comme les sommets du G8 et du G20.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2011-2012 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Il convient de noter que, pour la période se terminant le 31 décembre 2010, les autorisations accordées au Ministère incluent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report de fonds de 2009-2010, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et quelques conventions collectives mineures, alors que celles de 2011-2012 pour la même période ne prévoient que le Budget principal des dépenses, le report de fonds de 2010-2011, le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et quelques conventions collectives mineures, car aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté pour le Ministère pour le présent exercice. L'état des autorisations ci-joint reflète une baisse nette de 261,8 M$ en ce qui a trait à l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 31 décembre 2011 par rapport à celles de l'année précédente pour la même période, passant de 682,2 M$ à 420,4 M$.

Cette baisse nette des autorisations disponibles est le résultat d'une hausse du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (6,4 M$) et d'une baisse du Crédit 5 - Subventions et contributions (268,8 M$), ainsi que d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,6 M$).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

L'augmentation de 6,4 M$ ou de 4,3 % du Crédit 1 du Ministère s'explique comme suit :

• Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
  • Dépenses admissibles au chapitre de la rémunération (9,1 M$)
  • Mise en œuvre de la Stratégie de cybersécurité du Canada visant à protéger les infrastructures numériques (4,3 M$)
  • Reports de fonds utilisés pour contrebalancer le Budget supplémentaire des dépenses (2,1 M$)
  • Prise de mesures concrètes relatives aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées (0,3 M$)
• Baisses pour refléter une réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
  • Capacité en gestion des urgences au sein de Sécurité publique Canada (3,8 M$)
  • Sommets du G8 et du G20 (1,1 M$)
  • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (0,6 M$)
• Baisses liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (2,7 M$)
• Baisses découlant des mesures de compressions des coûts prévues dans le Budget de 2010 (0,8 M$)
• Diminution du budget de fonctionnement du cabinet du ministre (0,4 M$)

Les rajustements nets ont entraîné une hausse de 6,4 M$ des autorisations du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement au cours du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012.

Crédit 5 - Subventions et contributions

La baisse de 268,8 M$ ou de 51,7 % du Crédit 5 du Ministère s'explique comme suit :

• Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement ou de la fin d'un transfert avec d'autres ministères :
  • Reports de fonds pour contrebalancer le Budget supplémentaire des dépenses (6,2 M$)
  • Fin d'un transfert à Parcs Canada pour la construction et l'inauguration d'un monument commémoratif à Montréal destiné aux victimes de la tragédie d'Air India (0,2 M$)
• Baisses pour refléter la réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
  • Sommets du G8 et du G20 (260,8 M$)
  • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (1,5 M$)
  • Infrastructures essentielles des services de police (2,8 M$)
• Baisses liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (10,3 M$)

Les rajustements nets ont entraîné une baisse de 268,8 M$ des autorisations du Crédit 5 - Subventions et contributions au cours du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012.

Autorisations législatives budgétaires

Selon les autorisations législatives budgétaires du troisième trimestre de 2011-2012, il n'y a aucun changement important par rapport à 2010-2011. L'augmentation de 0,6 M$ est attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires aux dépenses au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 420,4 M$ pour l'exercice 2011 2012. La deuxième colonne illustre les dépenses de 255,7 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2011 2012. Les dépenses de 120,8 M$ pour la période se terminant le 31 décembre 2011 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2010 2011 qui étaient de 682,2 M$ à la fin décembre 2010. Les dépenses de 227,6 M$ à ce jour de l'exercice 2010 2011 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles de SP engagées au cours du troisième trimestre de 2010 2011 étaient de 100,3 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement à celles de 2010-2011, les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont augmenté de 28,2 M$ ou de 12,4 % en 2011-2012, passant de 227,6 M$ à 255,7 M$. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des dépenses en paiements de transfert, qui ont augmenté de 20,4 M$ ou de 15,8 %, passant de 129,5 M$ en 2010-2011 à 149,9 M$ en 2011-2012. Pour obtenir une explication détaillée des écarts entre les dépenses des premier et deuxième trimestres, veuillez consulter les rapports des premier et deuxième trimestres pour 2011-2012. Le résultat cumulatif de ces écarts, ainsi que les écarts au cours du troisième trimestre qui sont illustrés ci-dessous, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du troisième trimestre, se terminant le 31 décembre 2011, ont connu une hausse de 20,5 M$, passant de 100,3 M$ à 120,8 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 20,5 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2010-2011.

L'écart s'explique principalement par une augmentation des dépenses liées aux paiements de transfert de 20,5 M$ au cours du troisième trimestre de 2011-2012 qui est attribuable à la hausse du taux de dépenses correspondant aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (42,3 M$), au programme lié à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (3,9 M$), au Programme des services de police des Premières nations (3,8 M$) et au Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (0,6 M$). Ces hausses sont contrebalancées par des baisses liées aux sommets du G8 et du G20 (27,8 M$), aux infrastructures essentielles des services de police (1,4 M$) et au Programme de financement de soutien des organismes bénévoles nationaux (0,6 M$).

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 1,7 M$, passant de 26,5 M$ au troisième trimestre de 2010-2011 à 28,1 M$ au 31 décembre 2011. Cette augmentation de 6,3 % est attribuable aux incidences multiples des conventions collectives récemment négociées en vue d'autoriser les employés à se faire rembourser les indemnités de départ et les prestations de cessation d'emploi et, dans une moindre mesure, à l'augmentation des salaires en raison de l'utilisation d'un plus grand nombre d'employés pour soutenir les programmes ministériels par rapport au troisième trimestre de l'année précédente.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation en cas de situations d'urgence variées. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à exécuter ses programmes et ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, la capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement, et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat et atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada est actuellement confronté à de nombreuses pressions en ce qui a trait à ses autorisations, indépendamment des futures économies possibles issues du Plan d'action sur la réduction du déficit (PARD) (anciennement appelé Examen stratégique et fonctionnel). Conformément aux mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010, le Ministère devrait financer, à l'interne et de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives, actuelles et futures, négociées entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013. L'examen des services administratifs, quant à lui, pourrait avoir des répercussions sur l'organisation et la prestation des services ministériels. La mise en œuvre de ces mesures d'efficacité aura probablement une incidence sur l'effectif du Ministère.

Les effets continus des économies découlant de l'Examen stratégique de 2009 et des mesures de compression des coûts du Budget de 2010, ainsi que la nouvelle demande visant à réaffecter des fonds des autorisations actuelles pour respecter les priorités émergentes, pourraient exercer des pressions sur l'enveloppe budgétaire du Ministère, ce qui risque de limiter la souplesse de réaffectation des fonds pour atteindre les résultats escomptés.

Conscient de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada continuera d'examiner toutes les dépenses de ses programmes ministériels, créant un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies. Le Ministère doit continuer à étudier des mesures pour atténuer et gérer les répercussions de ces mesures d'efficacité.

4.0 Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Rapports externes

La Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers a été approuvée en 2010-2011, ce qui a entraîné la modification de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor, la nouvelle Directive sur la gestion des voyages, de l'accueil et des conférences ainsi que les demandes du directeur parlementaire du budget. Par conséquent, les ministères doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de communication de l'information financière.

Ces politiques et directives exigent désormais que les ministères produisent des états financiers vérifiables, des états financiers prospectifs détaillés et des rapports financiers trimestriels, un rapport annuel comparatif sur les dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences ainsi que des rapports sur les rajustements nets liés aux Budgets supplémentaires des dépenses définis par activité de programme au directeur parlementaire du budget. Le personnel ministériel actuel doit donc remplir davantage d'exigences en vue d'obtenir et de consolider l'information, pour ensuite produire ces documents.

Transformation de l'administration de la paye

En juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Projet de regroupement des services de paye dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le Projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et organismes participants qui utilisent, ou qui prévoient utiliser, le Système approuvé de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft). Les niveaux de référence du Ministère seront ajustés progressivement au fur et à mesure que les services de paye sont intégrés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La stratégie de mise en œuvre a débuté en 2011-2012. L'une des principales composantes de la stratégie de financement est que le transfert du travail se fait de façon progressive, mesurée et réfléchie, et que le montant des fonds transférés est proportionnel au nombre de comptes gérés à la fois dans le cadre du Projet et des activités permanentes du Centre d'expertise de TPSGC. Les fonds seront transférés graduellement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses et de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).

Services partagés Canada

Le 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'adopter une approche globale pour les services de courriels, de réseaux et des centres de données au sein du gouvernement du Canada.

Services partagés Canada a été établi au sein du portefeuille de TPSGC pour rationaliser les services de TI au gouvernement et réduire le chevauchement de ces services. Il contribuera à consolider les ressources et le personnel qui appuient actuellement les services de courriels, de réseaux et des centres de données, ainsi que les services internes connexes.

Depuis l'approbation du second décret le 15 novembre 2011, certains employés de Sécurité publique Canada ont été transférés à SPC. Les employés dont les postes sont transférés ont été informés des changements et reçoivent les renseignements nécessaires à une transition sans heurt. Les employés transférés seront Co-localisés dans les locaux de SP et continueront de soutenir la prestation des services de TI au sein du Ministère.

Le Ministère a déterminé qu'un montant de 5,3 M$ des autorisations du crédit 1 et des autorisations législatives sera transféré à SPC au cours de l'exercice 2011-2012. Pour respecter les responsabilités de SPC en matière de gérance financière, des rapports mensuels sont fournis à SPC par le Ministère. Ceux-ci précisent les dépenses et les exigences prévues en fonction des autorisations au 15 novembre 2011. Le montant associé aux années subséquentes est de 8,9 M$. Il sera traité dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2012-2013 et fera partie intégrante du Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Parmi les affectations budgétaires qui seront transférées de SP à SPC en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques figurent les montants liés au soutien opérationnel et administratif, entre autres, quant aux services de courriels, de réseaux et des centres de données correspondant à la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Dans le cadre du processus de transfert, SPC a signé un cadre de continuité des opérations avec chacun des ministères. Ce cadre confirme que tous les services fournis directement par chacun des ministères continueront d'être fournis à SPC, au même niveau. Pour permettre une transition sans heurt, le président de SPC a adopté, au moyen du cadre signé, les délégations en vigueur dans chacun des ministères.

Transformation régionale

L'un des objectifs de la transformation régionale est d'accroître la contribution globale des bureaux régionaux du Ministère. En plus de continuer à accroître la collaboration entre les bureaux régionaux et l'administration centrale, et à l'intérieur même de ceux-ci, la présence régionale du Ministère contribuera à intégrer pleinement les activités des bureaux régionaux aux activités ministérielles et de renforcer la prestation des services et des programmes.

Le regroupement de nos équipes comporte des avantages immédiats et à long terme quant au transfert des connaissances, aux communications accrues et aux occasions d'apprentissage. Il nous donnera de nouvelles occasions en matière de collaboration, d'intégration et d'efficacité. Le regroupement de nos équipes contribuera également à appuyer notre nouvelle structure opérationnelle régionale simplifiée, le processus de prise de décisions et la prestation des services ministériels, ainsi qu'à maximiser l'utilisation de notre personnel régional pour soutenir les priorités ministérielles.

Le regroupement de nos bureaux régionaux dans tout le pays va de l'avant. Au fil du temps, le nombre de bureaux régionaux sera réduit; il passera de 29 à 14. Ces changements sont un élément important de l'établissement de la présence régionale ministérielle, et ils viennent mettre un terme à la mise en œuvre d'une des composantes de l'examen stratégique.

Plan d'action sur la réduction du déficit (PARD)

En novembre 2011, le ministre Toews a présenté des propositions relatives à la réduction des coûts de Sécurité publique Canada et des organismes du Portefeuille au Comité d'examen stratégique et fonctionnel (CESF), présidé par le président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de la contribution de SP au présent exercice, on lui a demandé d'examiner son budget de services votés afin de déterminer des économies possibles de 5 % et de 10 %. Les propositions de SP étaient fondées sur les résultats de la révision des services votés et des examens stratégiques précédents du Ministère et elles ont été rédigées à la suite d'une période d'analyse approfondie menée de concert avec le Comité exécutif pour s'assurer que les activités futures s'alignent sur les principaux objectifs opérationnels.

Sécurité publique Canada a présenté des propositions réfléchies et efficaces qui représentent des solutions durables et novatrices pour répondre aux réalités financières d'aujourd'hui.

Le Ministère a présenté une autre proposition au CESF le 15 décembre 2011. Celle-ci porte expressément sur des questions ou des observations soulevées par les membres du Comité pendant la présentation du 7 novembre 2011. De plus, on a demandé au Ministère d'examiner la possibilité d'accélérer la mise en œuvre des propositions soumises en la faisant passer d'une période de trois ans à une période de deux ans.

Finalement, la contribution du Ministère au titre du Plan d'action sur la réduction du déficit sera déterminée et annoncée par le ministre des Finances au cours du prochain budget fédéral, prévu en février ou en mars 2012.

Plan d'investissement du Ministère

Le Conseil du Trésor a récemment approuvé le premier Plan d'investissement du Ministère, qui a été élaboré dans une perspective quinquennale (de 2011-2012 à 2015-2016) et qui sera renouvelé tous les trois ans. Il décrit l'approche de SP pour la détermination des investissements clés au niveau des actifs, des services acquis et des projets. Le Plan d'investissement sert également de document d'orientation pour les processus de planification et la structure de gouvernance afin de déterminer et de mettre en œuvre des investissements et de les classer par ordre de priorité, ainsi que pour gérer des projets, en appui aux objectifs du Ministère et des programmes. Il s'aligne sur la nouvelle Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor.

Conformément à la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor, ce dernier a évalué la capacité de gestion des projets du Ministère, qu'il a classé au niveau 2, ce qui est suffisant pour répondre au nombre de projets à entreprendre et à leur complexité.

Déclaration de responsabilité de la direction pour le contrôle interne en matière de rapports financiers

Le Ministère doit soumettre sa première Déclaration de responsabilité pour le contrôle interne en matière de rapports financiers au cours du présent exercice. Il a rempli son évaluation du niveau de préparation et il a préparé un plan pluriannuel pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Nouveau programme

Le 23 juin 2011, le premier ministre a annoncé un financement de 10 M$ sur cinq ans dans le cadre du projet Kanishka dans le but de rendre hommage aux victimes de la tragédie du vol 182 d'Air India. L'objectif principal du projet Kanishka sera la recherche, mais le projet appuiera aussi les autres activités nécessaires pour approfondir nos connaissances et créer un réseau regroupant diverses disciplines et universités. Le projet permettra un investissement dans la recherche grâce à des mécanismes comme le programme de contribution du projet Kaniska, pour lequel un financement de 50 000 $ a été approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Architecture des activités de programme

Une architecture des activités de programme (AAP) révisée a été mise en place en 2011-2012. Le Ministère a simplifié son AAP en regroupant huit programmes en cinq. Un nouveau Cadre de mesure du rendement (CMR) vient appuyer l'AAP révisée. Sécurité publique Canada a mis en œuvre de nouvelles pratiques de mesure en 2011-2012 pour évaluer son rendement en fonction des résultats obtenus. Le CMR sert de fondement en matière de soutien d'une culture de gestion fondée sur les résultats.

Cadres supérieurs clés

En décembre, l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité a pris sa retraite de la fonction publique. Une personne a été affectée à son poste de façon intérimaire pendant la période de transition.

Approbation des cadres supérieurs

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes:
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, le crédit 1 et les autorisations législatives incluent un montant de 5,3 M$ qui sera transféré à Services partagés Canada avec des dépenses correspondantes de 960 K$ au 31 décembre 2011.
Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes:
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, le crédit 1 et les autorisations législatives incluent un montant de 5,3 M$ qui sera transféré à Services partagés Canada avec des dépenses correspondantes de 960 K$ au 31 décembre 2011.
Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :

2018-01-31