Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2012

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013 et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour 2012-2013 ainsi que le Budget principal des dépenses 2011-2012. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été déposé ni aucune dépense admissible au chapitre de la rémunération reçue pour le Ministère au cours du premier trimestre 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et (ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère offre un soutien et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre le crime et la gestion des mesures d'urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la sécurité nationale, à la lutte contre le crime et à la gestion des urgences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 à la Partie I et II - Budget principal des dépenses 2012-2013.

1.2 Méthode de présentation

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement ou reçu des crédits centraux du Conseil du Trésor et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et aux dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour l'exercice 2012-2013. Cet état a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, tels qu'ils apparaissent dans la Partie III du budget des dépenses. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, Recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés de même qu'au ministre de la Sécurité publique — Traitement et allocation pour automobile.

Plus de 60 pour cent du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiement de transfert liés à la sécurité nationale, à la lutte contre le crime et à la préparation aux situations d'urgence. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués conformément au Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et aux programmes liés à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2012-2013 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires aux dépenses au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 395,6 M$ pour l'exercice 2012-2013. La deuxième colonne illustre les dépenses de 121,5 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l'exercice 2012-2013. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2011-2012 qui étaient de 414,6 M$ à la fin juin 2011. Les dépenses de 66,0 M$ à ce jour de l'exercice 2011-2012 sont illustrées dans la quatrième colonne.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2012, les autorisations accordées au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération tandis que les autorisations de 2011-2012 pour la même période provenaient uniquement du Budget principal des dépenses. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été déposé ni aucune dépense admissible au chapitre de la rémunération n'a été reçue pour le Ministère au cours du premier trimestre de 2011-2012. L'état des autorisations ci-joint reflète une baisse nette de 19,1 M$ en ce qui a trait à l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 juin 2012 par rapport à celles de l'année précédente pour la même période (395,6 M$ comparativement à 414,6 M$).

Cette baisse nette des autorisations disponibles est le résultat d'une baisse du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (8,2 M$) et d'une baisse du Crédit 5 - Subventions et contributions (11,6 M$), partiellement compensée par l'augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,8 M$).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

La baisse de 8,2 M$ ou de 6,0 % du Crédit 1 du Ministère s'explique comme suit :

• une augmentation de 3,0 M$ pour financer le renforcement de la sécurité des cybersystèmes fédéraux;
• une augmentation de 1,1 M$ pour le renouvellement du financement afin de soutenir les activités liées à la sollicitation, au développement et à la mise en œuvre d'interventions qui visent à réduire la violence chez les jeunes et l'affiliation aux gangs chez les plus à risques;
• une augmentation de 0,9 M$ pour l'initiative de recherche du projet Kanishka;
• une augmentation de 0,9 M$ pour le financement renouvelé en vue du maintien de la norme de prestation du Programme de continuité du gouvernement et la mise en œuvre de nouvelles activités;
• une augmentation de 0,6 M$ pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération en 2012-2013;
• une diminution de 8,3 M$ pour le transfert à Services partagés Canada;
• une diminution de 2,5 M$ liée aux résultats nets du report de fonds entre divers exercices pour la capacité de gestion des urgences;
• une diminution de 1,8 M$ due au facteur de conversion pour le Régime d'avantages sociaux des employés associé à un virement des autres frais de fonctionnement au personnel;
• une diminution de 1,4 M$ liée à la temporisation d'un report de fonds pour les exercices concernant les transports en commun; et
• une diminution de 0,6 M$ pour faire suite à l'examen stratégique de 2009.

Crédit 5 - Subventions et contributions

La baisse de 11,6 M$ ou de 4,4 % du Crédit 5 du Ministère s'explique principalement comme suit :

• une augmentation de 15,0 M$ pour assurer le maintien des ententes en vertu du Programme des services de police des Premières nations;
• une augmentation de 7,9 M$ pour les paiements à titre gracieux accordés aux familles des victimes du vol 182 d'Air India;
• une augmentation de 6,1 M$ pour le renouvellement du financement afin de soutenir les activités liées à la sollicitation, au développement et à la mise en œuvre d'interventions qui visent à réduire la violence chez les jeunes et l'affiliation aux gangs chez les plus à risques;
• une augmentation de 1,0 M$ pour l'initiative de recherche du projet Kanishka;
• une diminution de 41,0 M$ découlant d'un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières nations; et
• une diminution de 0,9 M$ pour faire suite à l'examen stratégique de 2009.

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,8 M$ en 2012-2013 est reliée aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Cela ne représente pas un changement appréciable par rapport à 2011-2012.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

En comparaison à l'année précédente, les dépenses totales du premier trimestre se terminant le 30 juin 2012 ont affiché une hausse de 55,5 M$, passant de 66,0 M$ à 121,5 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 84,2 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2011-2012.

Cette augmentation nette des dépenses est le résultat d'une baisse du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (0,6 M$) combinée à une augmentation du Crédit 5 - Subventions et contributions (55,9 M$) et à une légère augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,2 M$).

L'écart s'explique principalement par une augmentation des dépenses liées aux paiements de transfert de 55,9 M$ au cours du premier trimestre de 2012-2013 surtout attribuable à un paiement de 50,0 M$ pour le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe pour les inondations survenues au Manitoba en 2011. En comparaison du niveau de dépenses de l'an dernier au même moment, il existe aussi une augmentation des dépenses de 8,0 M$ pour le financement du Programme des services de police des Premières nations découlant d'ententes signées à la fin du dernier trimestre de 2011-2012 faisant en sorte que les paiements trimestriels ont été regroupés au premier trimestre de 2012-2013. À cela s'ajoute une diminution de 3,5 M$ liée au programme de contribution pour les Ententes sur les analyses biologiques attribuable à un paiement accordé au laboratoire de recherche québécois au premier trimestre de 2011-2012 et versé au second trimestre de 2012-2013.

Les dépenses liées au personnel incluant le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ainsi que  le Traitement et l'allocation pour automobile du Ministre ont augmenté de 1,0 M$ passant de 26,5 M$ au premier trimestre de 2011-2012 à 27,5 M$ au 30 juin 2012. Cette augmentation de 3,7 % est principalement attribuable à des dépenses de 1,0 M$ pour la rémunération à risque engagées au premier trimestre de 2012-2013 qui seront appliquées aux créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) 2011-2012 au cours du deuxième trimestre de 2012-2013.

Les autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 1,4 M$, passant de 4,8 M$ au premier trimestre de 2011-2012 à 3,4 M$ au 30 juin 2012. Cette baisse de 29,1 % est principalement attribuable à une réduction des dépenses de 0,9 M$ en transport et communication, et en services spéciaux et professionnels par suite de la création de Services partagés Canada et de la fermeture de Services de vérification Canada (SVC). La réduction est aussi attribuable à une baisse des dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage de 0,2 M$ affectés principalement à l'acquisition de matériel de TI pour le réseautage dans le domaine de la sécurité en 2011-2012, non utilisés en 2012-2013 pour la même période.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation en cas de situations d'urgence variées. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité à exécuter ses programmes et ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, la capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement, et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat et de ne pas atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada subit actuellement de nombreuses pressions relatives à ses autorisations :

• la mise en œuvre des initiatives associées au Plan d'action économique 2012;
• conformément aux mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010, le Ministère doit financer, à l'interne et de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives, actuelles et futures, négociées entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013;
• le transfert de certaines responsabilités à Services partagés Canada;
• le regroupement de tous les services d'administration de la paye au centre d'expertise de Miramichi au Nouveau-Brunswick;
• la nouvelle demande visant à réaffecter des fonds des autorisations actuelles pour respecter les priorités émergentes (c.-à-d. Kanishka). 

Toutes ces pressions limitent davantage la souplesse dont dispose le Ministère pour réaffecter des fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.

4.0 Importants changements touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Rapports externes

Le Ministère a adopté plusieurs nouvelles exigences en matière de rapport et de consignation des renseignements de nature financière à la suite de l'approbation de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui prévoit que les ministères considèrent les services de soutien interne comme un revenu. De plus, des changements à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT 1.2) ont introduit une nouvelle forme d'états financiers annuels.

Recettes nettes en vertu d'un crédit
Le 26 juin 2011, l'article 29.2 de la LGFP a reçu la sanction royale donnant aux ministères l'autorité légale de fournir des services de soutien interne à un ou à plusieurs autres ministères et d'en recevoir d'eux, ce qui comprend la prestation de ces services par la collaboration entre ministères.

Conformément au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012, le Ministère s'est vu accorder une autorisation de crédit net comprenant une limite financière qu'il demandera au Conseil du Trésor chaque année dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses. Cette autorité permet à Sécurité publique Canada de recouvrer les revenus associés aux coûts qu'entraîne la prestation de ces services et, en retour, de les utiliser pour fournir ces services. En 2012-2013, la demande de limite financière fera partie du processus du Budget supplémentaire des dépenses (B).

NCCT 1.2 révisée : nouvelle forme d'états financiers
Conformément aux changements de la NCCT 1.2, les ministères ne doivent plus rapporter l'état de la situation financière selon l'équité, mais plutôt selon la dette. L'état de la variation de la dette nette a remplacé l'état de l'avoir.

Déclaration de responsabilité de la direction pour le contrôle interne en matière de rapports financiers
Le Ministère soumettra sa première Déclaration de responsabilité pour le contrôle interne en matière de rapports financiers 2011-2012 au mois d'août de cette année. Cet état fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Sécurité publique Canada pour maintenir un système efficace de cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CCIRF). L'annexe A de la Déclaration de responsabilité comprend un plan quinquennal qui explique comment le Ministère atteindra la conformité aux exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

En raison de ces changements, le personnel ministériel actuel doit remplir davantage d'exigences en vue d'obtenir et de consolider l'information, pour ensuite produire ces documents.

Services partagés Canada     

Le 4 avril 2012, Services partagés Canada (SPC) est officiellement devenu un ministère autonome au sein de la fonction publique fédérale. Un décret entré en vigueur le 15 novembre 2011 lui a transféré certaines responsabilités du domaine des TI de 43 ministères et organismes incluant Sécurité publique Canada. Ce nouveau ministère a réuni des ressources existantes du gouvernement afin de consolider et de transformer l'infrastructure des TI (par ex., centres de données, services de courriel et de réseautage incluant les télécommunications) pour le gouvernement du Canada. 

Toutes les autorisations non dépensées en 2011-2012 concernant les responsabilités transférées à SPC sont réputées avoir été affectées à la date du décret, ce qui a eu pour conséquence une réduction des autorisations que nous pouvions utiliser en 2011-2012. Toutes les transactions relatives à SPC effectuées par le Ministère à compter de la date du décret devaient être reportées par SPC à la fin de l'exercice.

Les autorisations et les dépenses du premier trimestre 2011-2012 comprennent les montants qui, plus tard, ont été réputés avoir été transférés ainsi que les transactions effectuées jusqu'à la fin du trimestre concernant la responsabilité transférée par la suite à SPC. Sécurité publique Canada a transféré 8,3 M$ dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2012-2013. Les autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2012 tiennent compte de ce transfert de MJANR vers SPC. 

En raison du transfert de certaines responsabilités, des employés ont été mutés à SPC, mais sont demeurés dans les locaux de Sécurité publique Canada afin de continuer à fournir des services de TI au Ministère. Dans le but de recouvrer les coûts occasionnés par ces employés de SPC, plusieurs PE ont été négociés avec SPC à l'égard des dépenses liées, par exemple, à la formation linguistique interne, aux services de santé et sécurité au travail et à l'administration des salaires et des avantages sociaux.

Transformation régionale

L'un des objectifs de la transformation régionale est d'accroître la contribution globale des bureaux régionaux du Ministère. Le nouveau modèle et la nouvelle approche en matière de direction fonctionnelle favoriseront l'intégration du travail du Ministère, ce qui lui permettra d'améliorer la façon d'établir ses priorités selon les régions et d'accomplir son travail uniformément.

Le regroupement des équipes d'employés régionaux comporte des avantages immédiats et à long terme quant au transfert des connaissances, aux communications accrues et aux occasions d'apprentissage. Il nous donne de nouvelles occasions en matière de collaboration, d'intégration et d'efficacité. Le regroupement de nos équipes contribue également à appuyer une nouvelle structure opérationnelle régionale simplifiée, le processus de prise de décisions et la prestation des services ministériels, tout en maximisant l'utilisation du personnel régional pour soutenir les priorités ministérielles.

La première phase de consolidation des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada a été achevée au premier trimestre 2012-2013 avec la formation de cinq bureaux régionaux et la dotation de quatre des cinq postes de directeur régional (EX-01). La réduction du nombre de bureaux régionaux est bien amorcée pour atteindre une présence physique consolidée dans les régions (de 30 à 15 emplacements régionaux) prévue pour le quatrième trimestre ou le début de 2013-2014. Ces changements progressifs constituent un élément important de l'établissement de la nouvelle présence régionale du Ministère tout en concluant l'élément transformation régionale de l'examen stratégique 2009.

Transformation de l'administration de la paye

En juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Projet de regroupement des services de paye dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et organismes participants qui utilisent, ou qui prévoient utiliser le Système de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft). Les niveaux de référence du Ministère seront ajustés à mesure que les services de paye seront progressivement transférés à TPSGC.

La stratégie de mise en œuvre a débuté en 2011-2012. L'une des principales composantes de la stratégie de financement est que le transfert du travail se fait de façon progressive, mesurée et réfléchie, et que le montant des fonds transférés est proportionnel au nombre de comptes gérés à la fois dans le cadre du projet et des activités permanentes du Centre d'expertise de TPSGC.

Autorisations du Crédit 1 — les dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à un total de 0,6 M$ seront graduellement transférées au moyen des processus de budget supplémentaire et de la MJANR sur une période de trois ans qui se terminera en 2013-2014. Une somme totale de 0,4 M$ a été transférée au premier trimestre de 2012-2013 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Sécurité publique Canada fait sa part pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s'acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 en restructurant l'organisation et en transformant certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions de service en ce qui a trait aux politiques et aux programmes prioritaires.

Les économies de 2012-2013 seront réalisées à l'aide d'une réduction des dépenses dans les secteurs où la nécessité diminue, ainsi que par la transformation des activités et la restructuration organisationnelle.

Le Ministère a élaboré des plans d'action pour toutes les initiatives et surveille de près leur mise en œuvre afin de s'assurer que tous les risques sont atténués. Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en garantissant que nous continuons à assurer la sécurité dans les quartiers et les collectivités.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme d'Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi en 1970 et fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour l'intervention et le rétablissement à la suite d'une catastrophe lorsque ces coûts constituent un fardeau excessif pour l'économie des provinces et des territoires.

Depuis le lancement du programme, les AAFCC ont été appliqués à plus de 180 événements pour un paiement fédéral total s'élevant à 2,1 G$. De 1970 à 1995, le montant total de paiements effectués dans le cadre des AAFCC s'est chiffré en moyenne à environ 10 M$ par exercice financier. Les inondations du Saguenay en 1996 et de la rivière Rouge en 1997 ainsi que la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu à des paiements importants en vertu des AAFCC accordés aux provinces touchées. Plus de 1,1 G$ ont été versés pour ces trois événements. Depuis 1996, les paiements ont gravité autour de 110 M$ par année.

Il existe actuellement 60 catastrophes naturelles pour lesquelles un décret a été approuvé, autorisant une aide financière fédérale dans le cadre des AAFCC, et dont les derniers paiements n'ont pas encore été effectués. Ces montants fédéraux non payés sont en grande partie applicables à des catastrophes naturelles récentes. L'année 2010 a connu un nombre exceptionnel de catastrophes naturelles pour lesquelles les provinces et les territoires ont demandé l'aide du gouvernement fédéral et le montant estimé de cette aide, uniquement pour trois catastrophes, dépasse les 400 M$.

Compte tenu de tous les paiements finaux qui seront effectués dans le cadre des AFFCC, la part fédérale non encore payée au premier trimestre s'élève à 1,3 G$ (qui seront versés au cours des cinq prochaines années). Les quatre catastrophes les plus importantes, représentant plus de 50 % du passif de Sécurité publique Canada, sont les inondations de 2011 au Manitoba, estimées à 397 M$, les inondations lors du printemps et de l'été 2007 en Saskatchewan, 138 M$, la tempête de pluie qui s'est abattue sur l'Alberta en juin 2010, 90 M$, et l'ouragan Igor qui a touché Terre-Neuve, aussi en 2010, dont le coût est de 82 M$.

À la mémoire des victimes du vol 182 d'Air India

En plus d'avoir érigé quatre monuments à la mémoire des vies innocentes qui ont été perdues lors d'un chapitre de notre histoire empreint d'une grande tristesse, le gouvernement fédéral a introduit le projet Kanishka et un paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India afin d'honorer la mémoire de ces victimes.

i) Projet Kanishka

Le 30 mai 2012, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé le premier cycle de financement d'une valeur de 1,1 M$ dans le cadre du projet Kanishka. Le premier objectif de cet investissement pluriannuel de 10 M$ est de financer des projets de recherche sur le terrorisme et d'autres activités nécessaires à l'édification de la connaissance et à la création d'un réseau dynamique d'universitaires de diverses disciplines et universités. 

ii) Paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India

Un paiement unique à titre gracieux accordé aux familles des passagers et des membres de l'équipage du vol 182 d'Air India sera versé par Sécurité publique Canada en 2012-2013 grâce à un financement de 7,9 M$. Sécurité publique Canada a obtenu l'aide de Service Canada qui fournira un soutien administratif pour le versement du paiement à titre gracieux.

Cadres supérieurs clés

Le 28 avril 2012, le sous-ministre de la Sécurité publique, William V. Baker a pris sa retraite de la fonction publique. M. Graham Flack, sous-ministre délégué de Sécurité publique Canada exerce la fonction de sous-ministre, de façon intérimaire, depuis le 29 avril 2012. 

Approbation des cadres supérieurs

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes:
Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :

2018-01-31