Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2012

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses(A) de 2012-2013 ainsi qu'avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté pour le Ministère au premier trimestre de 2011-2012, et aucune dépense admissible au chapitre de la rémunération n'a été reçue pour le Ministère au cours de cette même période. Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement d'assurer la sécurité des citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : (i) soutenir le ministre dans le cadre de ses responsabilités portant sur l'ensemble des questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et (ii) coordonner les activités des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et leur donner une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère offre un soutien et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre le crime et la gestion des mesures d'urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la lutte contre le crime et à la gestion des urgences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 à la Partie I et II - Budget principal des dépenses 2012-2013.

1.2 Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (méthode de la comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013. Cet état a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à donner un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère a recours à la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers dans le cadre de la partie III du processus d'examen des prévisions budgétaires. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans le Budget principal des dépenses déposé subséquemment au Parlement.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, les recettes applicables à un crédit et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique.

Le Ministère consacre plus de 60 % de son budget à l'exécution de programmes de paiement de transfert liés à la sécurité nationale, à la lutte contre le crime et à la préparation aux situations d'urgence. Les programmes les plus importants comprennent les paiements effectués conformément au Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) ainsi que les programmes visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2012-2013 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 402,2 M$ pour l'exercice 2012-2013. La deuxième colonne illustre les dépenses de 187,0 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013. Les dépenses de 65.5 M$ pour la période se terminant le 30 septembre 2012 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2011-2012 qui étaient de 421,5 M$ à la fin septembre 2011. Les dépenses de 134,9 M$ à ce jour de l'exercice 2011-2012 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles de SP engagées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 étaient de 68,9 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2012, les autorisations accordées au Ministère sont prévues dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les crédits centraux du CT (report de fonds de 2011-2012 et dépenses admissibles au chapitre de la rémunération) alors que les autorisations accordées pour la même période en 2011-2012 ne sont prévues que dans le Budget principal des dépenses et dans les crédits centraux du CT (report de fonds de 2010-2011). Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté pour le Ministère au deuxième trimestre de 2011-2012, et aucune dépense admissible au chapitre de la rémunération n'a été reçue pour le Ministère au cours de cette même période. L'état des autorisations ci-joint indique une diminution nette de 19,4 M$ pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 septembre 2012 par rapport à celles de l'année précédente au cours de la même période (421,5 M$ comparativement à 402,2 M$).

Cette diminution nette des autorisations disponibles résulte d'une réduction du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (8,5 M$) et d'une réduction du Crédit 5 - Subventions et contributions (11,6 M$ million), partiellement compensée par une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,7 M$).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

La réduction de 8,5 M$ ou de 5,9 % du Crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3,0 M$ pour financer le renforcement de la sécurité des cybersystèmes fédéraux;
• une augmentation de 1,1 M$ pour le renouvellement du financement à l'appui des activités liées au processus de demande, de préparation et de réalisation d'interventions ciblées en matière de prévention afin de réduire la violence chez les jeunes et l'affiliation aux gangs de jeunes chez les plus à risque;
• une augmentation de 0,9 M$ pour l'Initiative de recherche du projet Kanishka;
• une augmentation de 0,9 M$ pour le renouvellement du financement en vue du maintien de la norme de prestation de services et pour entreprendre de nouvelles activités dans le cadre du Programme de continuité du gouvernement;
• une augmentation de 0,6 M$ pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération en 2012-2013;
• une diminution de 8,3 M$ en raison du transfert à Services partagés Canada;
• une diminution de 2,5 M$ imputable aux résultats nets du report de fonds, entre divers exercices, pour la capacité de gestion des urgences;
• une diminution de 1,8 M$ imputable au facteur de conversion des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) lié au transfert des autres frais de fonctionnement au personnel;
• une diminution de 1,4 M$ imputable à l'élimination progressive d'un report de fonds pour les exercices concernant le transport en commun; et
• une diminution de 0,6 M$ par suite de l'examen stratégique de 2009.

Crédit 5 - Subventions et contributions

La diminution de 11,6 M$ ou de 4,4 %, du Crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 15,0 M$ pour assurer le maintien des ententes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations;
• une augmentation de 7,9 M$ pour les paiements à titre gracieux accordés aux familles de victimes de l'attentat contre le vol 182 d'Air India;

• une augmentation de 6,1 M$ pour le renouvellement du financement à l'appui des activités liées au processus de demande, de préparation et de réalisation d'interventions ciblées en matière de prévention afin de réduire la violence chez les jeunes et l'affiliation aux gangs de jeunes chez les plus à risque;
• une augmentation de 1,0 M$ pour l'Initiative de recherche du projet Kanishka;
• une diminution de 41,0 M$ découlant d'un transfert de fonds à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les services de police aux collectivités des Premières nations; et
• une diminution de 0,9 M$ par suite de l'examen stratégique de 2009.

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,7 M$ en 2012-2013 est attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés liés à la modification des besoins en matière de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Il ne s'agit pas d'un changement important par rapport à 2011-2012.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

En comparaison de 2011-2012, les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont augmenté de 52,1 M$ ou de 38,6 % en 2012-2013, passant de 134,9 M$ à 187,0 M$. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses de 61,3 M$ ou de 94,8 % en paiements de transfert, qui sont passées de 64,7 M$ en 2011-2012 à 126,0 M$ en 2012-2013. Pour obtenir une explication détaillée des écarts par rapport aux dépenses du premier trimestre, veuillez consulter le rapport du premier trimestre pour 2012-2013. Le résultat cumulatif de ces écarts et les écarts au deuxième trimestre, qui sont illustrés ci-après, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2012 ont diminué de 3,4 M$, passant de 68,9 M$ à 65,5 M$, comme l'illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une réduction de 5,0 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2011-2012.

Cette diminution nette des dépenses est le résultat d'une réduction du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (9,0 M$) combinée à une augmentation du Crédit 5 - Subventions et contributions (5,4 M$) et à une légère augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,2 M$).

L'écart s'explique principalement par une diminution des dépenses liées au personnel de 6,2 M$, dont celles liées au RASE, qui sont passées de 31,6 M$ au deuxième trimestre de 2011-2012 à 25,4 M$ au 30 septembre 2012. La diminution de 19,6 % est principalement attribuable aux indemnités de départ et aux prestations de cessation d'emploi de 5,7 M$ versées au deuxième trimestre de 2011-2012 par suite de la signature de nouvelles conventions collectives. La diminution est aussi attribuable aux dépenses liées à la rémunération conditionnelle au rendement de 1,0 M$ engagées au deuxième trimestre de 2011-2012 et payées au premier trimestre de 2012-2013. Ces paiements ont par la suite été imputés aux créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE).

Les autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 2,6 M$, passant de 7,3 M$ au deuxième trimestre de 2011-2012 à 4,7 M$ au 30 septembre 2012. Cette diminution de 35,4 % est principalement attribuable à une diminution des dépenses pour les services professionnels et spéciaux de 2,2 M$. Cette réduction est reliée à la création de Services partagés Canada (SPC), à la fermeture de Services de vérification Canada (SVC), de même qu'aux dépenses afférentes à la vérification des accords de contribution concernant le remboursement aux organismes provinciaux et municipaux des coûts de la planification et des opérations liées au maintien de l'ordre et à la sécurité lors des Sommets du G8 et du G20 en 2010. Ce remboursement a été effectué au deuxième trimestre de 2011-2012. Les différences d'échelonnement des paiements pour des services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada entrent également en jeu. La diminution est aussi attribuable à une réduction des dépenses pour le transport et les communications de 0,5 M$, les services de télécommunication ayant été transférés à SPC par suite de sa création.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 5,4 M$, passant de 30,0 M$ au deuxième trimestre de 2011-2012 à 35,4 M$ au 30 septembre 2012. Cette augmentation de 18,0 % est principalement attribuable à des dépenses de 3,5 M$ dans le cadre du programme de contributions pour les analyses biologiques, un paiement ayant été versé au laboratoire judiciaire du Québec au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 lequel paiement a été effectué au premier trimestre de l'exercice 2011-2012. Cette augmentation est aussi attribuable aux dépenses de 3,1 M$ représentant les paiements uniques à titre gracieux accordés aux familles des passagers et des membres d'équipage du vol 182 d'Air India, Service Canada ayant assuré le soutien administratif pour effectuer ces paiements. On note également une augmentation des dépenses de 2,5 M$ dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations au deuxième trimestre de 2012-2013. Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution des dépenses de 3,8 M$ dans le cadre du Programme visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui sont passées de 11,1 M$ au deuxième trimestre de 2011-2012 à 7,3 M$ au 30 septembre 2012.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada subit actuellement de nombreuses pressions en ce qui a trait à ses autorisations, à savoir :

• la mise en œuvre d'initiatives liées au Plan d'action économique de 2012;
• conformément aux mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010, le Ministère doit financer à l'interne, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives négociées entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013;
• le transfert de responsabilités et du financement à SPC;
• le regroupement de tous les services d'administration de la paye dans un centre d'expertise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à Miramichi au Nouveau-Brunswick; et
• la nécessité de réaffecter des fonds à partir de ses autorisations existantes pour faire face à de nouvelles priorités (c.-à-d. fonds de fonctionnement du projet Kanishka).

Toutes ces pressions limitent davantage la souplesse dont dispose le Ministère pour réaffecter des fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des initiatives pour atténuer et gérer l'incidence de ces gains d'efficacité sur l'organisation et sur la prestation de services ministériels.

4.0 Importants changements touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Rapports externes

Recettes nettes en vertu d'un crédit
Le 26 juin 2011, l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a reçu la sanction royale, qui donne l'autorité légale aux ministères de fournir des services de soutien internes à un ou plusieurs autres ministères, et d'en recevoir d'eux, y compris la prestation de ces services grâce à une collaboration entre les ministères.

Par conséquent, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2011-2012, Sécurité publique Canada a reçu une autorité de crédit net comprenant une limite financière qu'il demandera au Conseil du Trésor chaque année dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires. Cette autorité permet à Sécurité publique Canada de percevoir les revenus liés aux coûts qu'entraîne la prestation de ces services et, en retour, de consacrer ces revenus à fournir ces services. En 2012-2013, la demande relative à la limite financière fera partie du processus de préparation du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Déclaration de responsabilité de la direction pour le contrôle interne en matière de rapports financiers
En août 2012, le Ministère a présenté sa première Déclaration de responsabilité de la direction pour le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2011-2012. Cette déclaration renferme des renseignements récapitulatifs sur les mesures prises par Sécurité publique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). L'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction renferme un plan quinquennal sur la façon dont le Ministère entend se conformer aux exigences énoncées dans la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. L'Annexe se trouve à l'adresse suivante dans le Rapport ministériel sur le rendement : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-prfrmnc-rprt-2011-12/index-fra.aspx.

Transformation régionale

L'un des objectifs de la transformation régionale consiste à accroître la contribution globale des bureaux régionaux du Ministère. Grâce au nouveau modèle, ses activités seront mieux intégrées, ce qui lui permettra d'établir plus efficacement ses priorités dans l'ensemble des régions et d'exercer uniformément ses activités. Parallèlement, le Ministère se concentre sur l'adoption d'un modèle de gestion fonctionnel pour améliorer la prestation des services dans l'ensemble du Ministère grâce à une approche globale, concertée et uniforme et pour tirer pleinement parti des l'ensemble de ses ressources, y compris les régions.

Le regroupement des équipes d'employés régionaux comporte des avantages immédiats et à long terme quant au transfert des connaissances, à l'amélioration des communications, aux occasions d'apprentissage et la prestation d'un service accru à l'échelle locale. Ce regroupement fournit de nouvelles occasions en matière de collaboration, d'intégration et d'économies. Il contribue également à favoriser une nouvelle structure opérationnelle régionale simplifiée du Ministère, le processus décisionnel et la prestation des services ministériels tout en optimisant le recours au personnel régional pour appuyer les priorités ministérielles.

La première étape du regroupement des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada a été menée à bonne fin au premier trimestre de 2012-2013 : cinq administrations régionales ont été formées et quatre des cinq postes de directeur régional (EX-01) ont été pourvus. La réduction du nombre de bureaux régionaux est bien amorcée et permettra d'assurer une présence physique regroupée dans les régions (de 30 à 15 emplacements régionaux). Certains bureaux ont déjà été regroupés, et les projets qui restent devraient être terminés d'ici la fin de 2014-2015. Ces changements constituent un élément important pour établir une nouvelle présence ministérielle dans les régions tout en réalisant l'élément transformation de l'examen stratégique de 2009.

Transformation de l'administration de la paye

En juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Projet de regroupement des services de paye dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le Projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et organismes participants qui utilisent, ou qui prévoient utiliser, le Système de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft). Les niveaux de référence du Ministère seront ajustés au fur et à mesure que les services de paye seront progressivement intégrés à TPSGC.

La stratégie de mise en œuvre a débuté en 2011-2012. L'un des principaux éléments de la stratégie de financement consiste à transférer la charge de travail de manière graduelle, mesurée et réfléchie, et à faire en sorte que le montant des fonds soit proportionnel au nombre de comptes gérés dans le cadre du Projet et des activités permanentes du Centre d'expertise de TPSGC.

Autorisations du Crédit 1 - les dépenses de fonctionnement totalisant 0,6 M$ seront graduellement transférées au moyen des processus de préparation du Budget supplémentaire des dépenses et de la mise à jour annuelle des niveaux de références (MJANR) au cours d'une période de trois ans se terminant en 2013-2014. Un total de 0,4 M$ a été transféré au centre d'expertise de TPSGC au premier trimestre de 2012-2013 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre dans le but de réorienter les activités et les programmes du gouvernement, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et de réduire les services de soutien.

Sécurité publique Canada fait sa part pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s'acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à une restructuration organisationnelle et à une transformation de certaines de ses activités opérationnelles tout en minimisant les réductions des services relatifs aux politiques et aux programmes prioritaires.

Des économies seront réalisées en 2012-2013 grâce à la réduction des dépenses et à la transformation des activités et la restructuration organisationnelle. Il n'y a pas eu de répercussions financières considérables dans le deuxième trimestre sur les autorisations du ministère en raison des décisions du Budget 2012.  Le solde des économies du Budget 2012 pour 2012-2013 sera reflété dans les prochains rapports financiers trimestriels.

Le Ministère a élaboré des plans d'action pour toutes les initiatives, et il surveille de près leur mise en œuvre afin de s'assurer que tous les risques sont atténués. Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses principales priorités et sur son mandat de base tout continuant à assurer la sécurité des rues et des collectivités canadiennes.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le Programme relatif aux accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi en 1970 pour fournir un mécanisme uniforme et équitable de partage des coûts pour l'intervention et le rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle dans les cas où ces coûts constitueraient un fardeau pour l'économie de la province ou du territoire.

Depuis la création du programme, des AAFCC ont été appliquées à plus de 180 événements, la contribution totale du gouvernement fédéral s'élevant jusqu'à maintenant à plus de 2,18 G$. De 1970 à 1995, le montant total des paiements effectués dans le cadre des AAFCC a représenté en moyenne environ 10 M$ par exercice. L'inondation de 1996 au Saguenay, l'inondation de la rivière Rouge en 1997 et la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu au paiement d'importantes sommes en vertu des AAFCC aux provinces touchées. Plus de 1,1 G$ en vertu des AAFCC ont été versés pour ces trois événements. Depuis 1996, les paiements versés en vertu des AAFCC ont représenté en moyenne 110 M$ par année.

À l'heure actuelle, plus de 60 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC, pour lesquels les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Le montant à verser par le gouvernement fédéral vise en grande partie des catastrophes naturelles récentes. En 2010, un nombre exceptionnel de catastrophes naturelles se sont produites à la suite desquelles les provinces et les territoires ont demandé l'aide financière au gouvernement fédéral. La part du gouvernement fédéral uniquement pour ces événements est évaluée à plus de 400 M$.

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués en vertu des AAFCC, la part fédérale à verser au deuxième trimestre s'élèverait actuellement à 1,25 G$ (montant à verser au cours des cinq prochaines années). Les quatre événements majeurs, qui représentent plus de la moitié du passif de Sécurité publique Canada, sont les suivants : les inondations au Manitoba en 2011 (coût prévu de 347 M$), les inondations printanières et estivales en Saskatchewan en 2007 (coût prévu de 138 M$), la tempête de pluie en Alberta en juin 2010 (coût prévu de 90 M$) et l'ouragan Igor en 2010 qui a touché Terre-Neuve et Labrador (coût prévu de 82 M$).

À la mémoire des victimes du vol 182 d'Air India

Outre l'érection de quatre monuments commémoratifs, le gouvernement fédéral a lancé le projet Kanishka et offert un paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India pour rendre hommage aux victimes de cette tragédie.

1. Projet Kanishka : Le 30 mai 2012, le gouvernement du Canada a annoncé le premier cycle de financement, d'une valeur de 1,1 M$, dans le cadre du projet Kanishka. L'objectif premier de cet investissement pluriannuel de 10 M$ consiste à financer la recherche sur le terrorisme et sur la lutte contre le terrorisme ainsi que les activités connexes visant à approfondir les connaissances et à créer un réseau de chercheurs et d'étudiants de diverses disciplines et universités.
2. Paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India : En 2012-2013, Sécurité publique Canada effectuera un paiement unique à titre gracieux aux familles des passagers et des membres d'équipage du vol 182 d'Air India qui totalisera 7,9 M$. Sécurité publique Canada a demandé l'aide de Service Canada qui fournira un soutien administratif pour le versement du paiement à titre gracieux.

Transfert au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Pour fusionner les fonctions d'examen du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en une seule organisation

Par suite des décisions résultant du Budget de 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable en juin 2012. Conformément aux directives prévues dans la Loi, le gouvernement du Canada a regroupé les fonctions d'examen de l'inspecteur général avec celles du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) - il s'agit d'un organe d'examen externe indépendant qui est tenu de rendre compte au Parlement du Canada des activités du SCRS. Les responsabilités de surveillance essentielles de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité seront transférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité alors que Sécurité publique Canada assumera un plus grand nombre de responsabilités pour ce qui est de la formulation d'avis indépendants au ministre de la Sécurité publique. Le transfert sera effectué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013.

Approbation des cadres supérieurs

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

*Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Notes:
Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :

2018-01-31