Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2012

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses admissibles au titre de la rémunération pour 2012‑2013 ainsi que le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2011‑2012. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présent pour le premier trimestre de 2011‑2012. Le présent rapport financier trimestriel n'a pas l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada (SP) joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement d'assurer la sécurité des citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, qui sont les suivants : i) soutenir le ministre dans le cadre de ses responsabilités portant sur l'ensemble des questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et leur donner une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère donne des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des urgences. Il exécute également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la lutte au crime et à la gestion des urgences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités de programmes de SP, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a rédigé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (méthode de la comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, ainsi qu'aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2012‑2013. Cet état a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

À la dissolution du Parlement en prévision d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à donner un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère a recours à la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers dans le cadre de la partie III du processus d'examen des prévisions budgétaires. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans le Budget principal des dépenses déposé subséquemment au Parlement.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions au régime d'avantages sociaux des employés, de même qu'au traitement et à l'allocation d'automobile du ministre de la Sécurité publique.

Le Ministère consacre plus de 70 % de son budget à l'exécution de programmes de paiement de transfert liés à la lutte au crime et à la préparation aux situations d'urgence. Les programmes les plus importants comprennent les paiements effectués conformément aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), au Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), au programme Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation des inondations de 2011 et aux programmes visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2012-2013 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-après compare les autorisations budgétaires aux dépenses nettes au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 631,4 M$ pour l'exercice 2012-2013. La deuxième colonne illustre les dépenses de 259,9 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013. Les dépenses de 74,0 M$ pour la période se terminant le 31 décembre 2012 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2011-2012 qui étaient de 420,4 M$ à la fin décembre 2011. Les dépenses de 255,7 M$ à ce jour de l'exercice 2011-2012 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles de SP engagées au cours du troisième trimestre de 2011-2012 étaient de 120,8 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2012, les autorisations accordées au Ministère sont prévues dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), les crédits centraux du CT (report de fonds de 2011-2012 et dépenses admissibles au chapitre de la rémunération) alors que les autorisations accordées pour la même période en 2011-2012 ne sont prévues que dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et dans les crédits centraux du CT (report de fonds de 2010-2011, dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et conventions collectives). Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté en 2011-2012. L'état des autorisations ci-joint indique une augmentation nette de 211,0 M$ pour l'ensemble des autorisations de SP au 31 décembre 2012, comparativement à celles de l'année précédente pour la même période (passant de 420,4 M$ à 631,4 M$).

Cette augmentation nette des autorisations pouvant être utilisées est attribuable à une diminution au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (18,0 M$), à une augmentation au chapitre du crédit 5 – Subventions et contributions (228,2 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,8 M$).   

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La réduction de 18,0 M$ ou de 11,6 % du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3,0 M$ pour financer le renforcement de la sécurité des cybersystèmes fédéraux;
• une augmentation de 1,4 M$ pour la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre du plan d'action Par delà la frontière : Vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre;
• une augmentation de 0,9 M$ pour le renouvellement du financement en vue du maintien de la norme de prestation de services et pour entreprendre de nouvelles activités dans le cadre du Programme de continuité du gouvernement;
• une augmentation de 0,6 M$ pour l'Initiative de recherche du projet Kanishka;
• une augmentation de 0,4 M$ pour relever les défis de la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, protéger l'information classifiée dans les instances d'immigration et obtenir des garanties contre la torture dans des cas de renvoi exceptionnels;
• une diminution de 8,3 M$ en raison du transfert à Services partagés Canada;
• une diminution de 7,5 M$ pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération, soit de 9,1 M$ en 2011-2012 à 1,6 M$ en 2012-2013, qui est en grande partie attribuable aux paiements des indemnités de départ en 2011-2012;
• une diminution de 2,8 M$ attribuable aux économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012, que le Ministère a utilisées en tant qu'autorisations de dépenser disponibles à même le crédit pour réduire ses exigences de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013;
• une diminution de 2,5 M$ imputable aux résultats nets du report de fonds, entre divers exercices, pour la capacité de gestion des urgences;
• une diminution de 1,8 M$ imputable au facteur de conversion des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) lié au transfert des autres frais de fonctionnement au personnel; et
• une diminution de 1,4 M$ imputable à l'élimination progressive d'un report de fonds pour les exercices concernant le transport en commun.

Crédit 5 – Subventions et contributions

L'augmentation de 228,2 M$ ou de 90,8 % du crédit 5 du Ministère s'explique comme suit :

• une augmentation de 180,0 M$ en financement additionnel pour les Accords d'aide financière en cas de catastrophe;
• une augmentation de 50,0 M$ en aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations;
• une augmentation de 7,9 M$ pour les paiements à titre gracieux accordés aux familles de victimes de l'attentat contre le vol 182 d'Air India;
• une augmentation de 1,0 M$ pour l'Initiative de recherche du projet Kanishka;
• une diminution de 7,8 M$ découlant du transfert de 42,8 M$ à la GRC pour les services de police communautaires des Premières nations en 2012-2013, comparativement à 35,0 M$ au troisième trimestre de 2011-2012;
• une diminution de 1,5 M$ attribuable à l'élimination graduelle de l'aide financière aux provinces et aux territoires pour les coûts assumés pendant le rapatriement des Canadiens évacués d'Haïti à la suite du séisme;
• une diminution de 0,9 M$ par suite de l'examen stratégique de 2009; et
• une diminution de 0,7 M$ attribuable aux économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012, que le Ministère a utilisées en tant qu'autorisations de dépenser disponibles à même le crédit pour réduire ses exigences de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013.

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,8 M$ en 2012-2013 est attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés liés à la modification des besoins en matière de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Il ne s'agit pas d'un changement important par rapport à 2011-2012.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Même si on s'attendait à ce que les dépenses diminuent en raison des économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012, les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont augmenté de 4,2 M$ ou de 1,6 % en 2012-2013, comparativement à 2011-2012, passant de 255,7 M$ à 259,9 M$. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l'augmentation des dépenses relatives aux paiements de transfert, qui ont augmenté de 14,3 M$ ou de 9,5 %, passant de 150,0 M$ en 2011-2012 à 164,2 M$ en 2012-13, compensées par une diminution des dépenses de fonctionnement, qui ont diminué de 10,7 M$ ou de 11,3 %, passant de 95,0 M$ en 2011-2012 à 84,3 M$ en 2012-2013. Pour obtenir une explication détaillée des écarts entre les dépenses des premier et deuxième trimestres, veuillez consulter les rapports des premier et deuxième trimestres pour 2012-2013. Le résultat cumulatif de ces écarts et les écarts au troisième trimestre, qui sont illustrés ci-après, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Comparativement à l'année précédente, les dépenses totales au troisième trimestre, qui se terminait le 31 décembre 2012, ont diminué de 46,9 M$, passant de 120,8 M$ à 73,9 M$ selon le tableau « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». Il s'agit d'une réduction de 38,8 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2011-2012.

Cette diminution nette des dépenses est en grande partie attribuable à une diminution du crédit 5 – Subventions et contributions (47,0 M$).  

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 47,0 M$, passant de 85,2 M$ au troisième trimestre de 2011-2012 à 38,2 M$ au 31 décembre 2012. Cette diminution de 55,2 % est en grande partie attribuable à une diminution de 40,1 M$ des dépenses dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, qui sont passées de 50,1 M$ au troisième trimestre de 2011-2012 à 10,0 M$ en 2012-2013, en raison de la différence de calendrier pour le paiement de 50 M$ pour les inondations printanières de 2011 au Manitoba versé au troisième trimestre de 2011-2012 et au premier trimestre de 2012-2013, ainsi que le paiement de 10,0 M$ pour les inondations printanières de 2011 au Québec au troisième trimestre de 2012-2013. Les dépenses du PSPPN ont diminué de 7,7 M$, passant de 22,7 M$ au troisième trimestre de 2011-2012 à 15,0 M$ en 2012-2013, et ce, en raison de la différence de calendrier puisque les dépenses du PSPPN ont augmenté de 10,5 M$ au cours des deux premiers trimestres, comparativement à 2011‑2012. Les dépenses du Programme de la stratégie nationale pour la prévention du crime ont diminué de 2,7 M$, passant de 11,2 M$ au troisième trimestre de 2011-2012 à 8,5 M$ en 2012‑2013, et ce, en raison des délais dans le processus d'approbation, des délais dans la soumission des propositions et des retards pour les ententes signées. Ces diminutions ont été compensées par les dépenses de 2,7 M$ représentant les paiements uniques à titre gracieux accordés aux familles des passagers et des membres d'équipage du vol 182 d'Air India, Service Canada ayant assuré le soutien administratif pour effectuer ces paiements au troisième trimestre de 2012-2013.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada continue de faire face aux pressions identifiées précédemment.  Collectivement ces pressions ont réduit le financement de base du ministère et sa flexibilité à réallouer en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des initiatives pour atténuer et gérer l'incidence de ces mesures visant les gains d'efficacité sur l'organisation et sur la prestation de services ministériels.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, aux programmes et au personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Établissement de rapports sur les activités externes

Le président du Conseil du Trésor a approuvé les changements à la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences en octobre 2012. L'objectif de ces changements était d'accroître la sensibilisation ministérielle aux coûts importants des activités que les ministères et les organismes organisent ou auxquelles ils participent et de favoriser la prudence budgétaire.

Transformation régionale

L'un des objectifs de la transformation régionale consiste à accroître la contribution globale des bureaux régionaux du Ministère. Grâce au nouveau modèle, ses activités seront mieux intégrées, ce qui lui permettra d'établir plus efficacement ses priorités dans l'ensemble des régions et d'exercer uniformément ses activités. Parallèlement, le Ministère se concentre sur l'adoption d'un modèle de gestion fonctionnel pour améliorer l'exécution des travaux dans l'ensemble du Ministère grâce à une approche globale, concertée et uniforme et qui optimise les ressources du Ministère, ainsi que des régions.

La consolidation des bureaux régionaux de SP a été proposée en 2012-2013; elle comprenait la formation de cinq administrations régionales et la dotation de cinq nouveaux postes de directeurs régionaux (EX-01). La consolidation et la réduction globale du nombre de bureaux régionaux de SP sont presque terminées. Le nombre de bureaux à l'extérieur de la RCN est réduit : le nombre de bureaux est passé à 15, comparativement à 30 il y a deux ans. Les travaux restants relatifs à la consolidation devraient être terminés d'ici la fin de 2014-2015. Ces changements constituent un élément important pour établir une nouvelle présence ministérielle dans les régions tout en réalisant l'élément transformation de l'examen stratégique de 2009.

Le regroupement de nos équipes d'employés régionaux comporte des avantages immédiats et à long terme quant au transfert des connaissances, à l'amélioration des communications, aux occasions d'apprentissage et la prestation d'un service accru à l'échelle locale. Ce regroupement fournit de nouvelles occasions en matière de collaboration, d'intégration et d'économies. Il contribue également à favoriser une nouvelle structure opérationnelle régionale simplifiée du Ministère, le processus décisionnel et la prestation des services ministériels tout en optimisant le recours au personnel régional pour appuyer les priorités ministérielles.

Transformation de l'administration de la paye

En juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Projet de regroupement des services de paye dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le Projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et organismes participants qui utilisent, ou qui prévoient utiliser, le Système de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft). Les niveaux de référence du Ministère seront ajustés au fur et à mesure que les services de paye seront progressivement intégrés à TPSGC.

La stratégie de mise en œuvre a débuté en 2011-2012. L'un des principaux éléments de la stratégie de financement consiste à transférer la charge de travail de manière graduelle, mesurée et réfléchie, et à faire en sorte que le montant des fonds soit proportionnel au nombre de comptes gérés dans le cadre du Projet et des activités permanentes du Centre d'expertise de TPSGC. Environ 36 % des dossiers ont été transférés à Miramichi jusqu'à maintenant; 16 % supplémentaires devraient être transférés en mars 2013, et le reste, en septembre 2013.

Autorisations du Crédit 1 – les dépenses de fonctionnement totalisant 0,6 M$ seront graduellement transférées au moyen des processus de préparation du Budget supplémentaire des dépenses et de la mise à jour annuelle des niveaux de références (MJANR) au cours d'une période de trois ans se terminant en 2013-2014. Au total, 0,4 M$ ont été transférés au Centre d'expertise de TPSGC par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012–2013.

4.2 Changements importants quant aux programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le Programme relatif aux accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi en 1970 pour fournir un mécanisme uniforme et équitable de partage des coûts pour l'intervention et le rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle dans les cas où ces coûts constitueraient un fardeau pour l'économie de la province ou du territoire.

Depuis la création du programme, des AAFCC ont été appliquées à plus de 180 événements, la contribution totale du gouvernement fédéral s'élevant jusqu'à maintenant à plus de 2,18 G$. De 1970 à 1995, le montant total des paiements effectués dans le cadre des AAFCC a représenté en moyenne environ 10 M$ par exercice. L'inondation de 1996 au Saguenay, l'inondation de la rivière Rouge en 1997 et la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu au paiement d'importantes sommes en vertu des AAFCC aux provinces touchées. Plus de 1,1 G$ en vertu des AAFCC ont été versés pour ces trois événements. Depuis 1996, les paiements versés en vertu des AAFCC ont représenté en moyenne 110 M$ par année.

À l'heure actuelle, plus de 60 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC, pour lesquels les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Le montant à verser par le gouvernement fédéral vise en grande partie des catastrophes naturelles récentes. En 2010, un nombre exceptionnel de catastrophes naturelles se sont produites à la suite desquelles les provinces et les territoires ont demandé l'aide financière au gouvernement fédéral. La part du gouvernement fédéral uniquement pour ces événements est évaluée à plus de 400 M$. Il existe un risque de synchronisation en ce qui concerne la réception de la demande de paiement final des provinces et des territoires; en effet, le montant de la demande pourrait être supérieur aux crédits du Ministère au moment où la demande est reçue.

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués en vertu des AAFCC, la part fédérale à verser au troisième trimestre s'élèverait actuellement à 1,27 G$ (montant à verser au cours des cinq prochaines années). Les quatre événements majeurs, qui représentent plus de la moitié du passif de Sécurité publique Canada, sont les suivants : les inondations au Manitoba en 2011 (coût prévu de 347 M$), les inondations printanières et estivales en Saskatchewan en 2007 (coût prévu de 138 M$), la tempête de pluie en Alberta en juin 2010 (coût prévu de 90 M$) et l'ouragan Igor en 2010 qui a touché Terre­Neuve­et­Labrador (coût prévu de 82 M$). Le Ministère a reçu un financement supplémentaire de 180 M$ dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Actuellement, le Ministère a accès à un montant de 680 M$, qui représente environ la moitié de l'obligation relative aux AAFCC pour les cinq prochaines années.

Programme d'atténuation des catastrophes

À la suite des inondations sans précédent qui sont survenues au printemps et à l'été de 2011, le programme de contribution Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation des inondations prises en 2011 en prévision des inondations a été créé à l'aide d'un financement de 99,2 M$ sur trois ans, prévu dans le Budget de 2012. Plus particulièrement, un financement de 50,2 M$ (crédit 1 et crédit 5) a été prévu par le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013; toutefois, comme le Ministère ne sera pas en mesure d'engager la totalité de ces fonds au cours du présent exercice, il demandera le report des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

Les mesures d'atténuation des inondations visent à éliminer ou à réduire les répercussions des inondations, et ce, avant qu'elles ne se produisent, dans le but de protéger les vies, les biens et l'environnement et de réduire les perturbations économiques. Les mesures d'atténuation des inondations, qui peuvent faire l'objet d'un partage des coûts, peuvent être structurelles (p. ex. augmenter la hauteur des digues, aménager des ponceaux) ou non structurelles (p. ex. établir une cartographie des plaines inondables, procéder à des évaluations du risque).

Reconnaissant que les mesures d'atténuation permettent de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les collectivités vulnérables et de réduire les coûts connexes, le gouvernement fédéral continuera à travailler de concert avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre des initiatives d'atténuation.

À la mémoire des victimes du vol 182 d'Air India

Outre l'érection de quatre monuments commémoratifs, le gouvernement fédéral a lancé le projet Kanishka et offert un paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India pour rendre hommage aux victimes de cette tragédie.

1. Projet Kanishka : Le 30 mai 2012, le gouvernement du Canada a annoncé le premier cycle de financement, d'une valeur de 1,1 M$, dans le cadre du projet Kanishka. Le premier objectif de cet investissement pluriannuel de 10 M$ consiste à financer la recherche sur le terrorisme et sur la lutte contre le terrorisme ainsi que les activités connexes visant à approfondir les connaissances et à créer un réseau de chercheurs et d'étudiants de diverses disciplines et universités. Un report de fonds de 0,4 M$ (0,2 M$ en fonctionnement et entretien et 0,2 M$ en contributions) de 2012-2013 à 2013-2014 a été approuvé.
2. Paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India : En 2012-2013, Sécurité publique Canada effectuera un paiement unique à titre gracieux aux familles des passagers et des membres d'équipage du vol 182 d'Air India qui totalisera 7,9 M$. Sécurité publique Canada a demandé l'aide de Service Canada qui fournira un soutien administratif pour le versement du paiement à titre gracieux. Les fonds non dépensés de 1,3 M$ ont été transférés dans une affectation à but spécial appelée l'Initiative de recherche du projet Kanishka, qui a été reportée à l'exercice 2013-2014.

4.3 Changements importants quant au personnel occupant un poste clé

M. François Guimont a été nommé sous-ministre de SP en novembre 2012.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre dans le but de réorienter les activités et les programmes du gouvernement, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et de réduire les services de soutien.

Sécurité publique Canada fait sa part pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s'acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à une restructuration organisationnelle et à une transformation de certaines de ses activités opérationnelles tout en minimisant les réductions des services relatifs aux politiques et aux programmes prioritaires.

SP est en bonne position pour mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d'action pour toutes les initiatives et surveille de près leur mise en œuvre afin de s'assurer que tous les risques sont atténués. Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront à SP de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en garantissant que nous continuons à bâtir un Canada sécuritaire.

Approbation des hauts fonctionnaires

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Les recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) ont été approuvés par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Les RNC en 2011-2012 ont seulement été approuvés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et n'ont donc pas été incluses au trimestre se terminant le 31 décembre 2011.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :

2018-01-31