Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il faut lire le présent rapport trimestriel de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014 et 2012-2013, les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour 2012-2013, de même que le Plan d’action économique du Canada de 2012 (Budget 2012).

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada (SP) joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement d’assurer la sécurité des citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, qui sont les suivants : i) soutenir le ministre dans le cadre de ses responsabilités portant sur l’ensemble des questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et leur donner une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère donne des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il exécute également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la lutte contre la criminalité et à la gestion des urgences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de SP, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (méthode de la comptabilité de caisse modifiée). L’état des autorisations joint à ce rapport présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2013-2014. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget de 2012 soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux pouvoirs ministériels ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le rapport financier trimestriel n’a pas l’objet d’une vérification ou d’un examen.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions au régime d’avantages sociaux des employés, de même qu’au traitement et à l’allocation d’automobile du ministre de la Sécurité publique.

Le Ministère consacre plus de 75 % de son budget à l’exécution de programmes de paiement de transfert liés à la lutte contre la criminalité et à la gestion des urgences. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), des programmes visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et de l’Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations.

2.0 Faits saillants des résultats du trimestre depuis le début de l'exercice courant

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2013-2014 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 pour l’ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Compare les autorisations budgétaires aux dépenses
Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 670,9 M$ pour l’exercice 2013‑2014. La deuxième colonne illustre les dépenses de 67,3 M$ depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2013‑2014. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2012‑2013 qui étaient de 395,6 M$ à la fin juin 2012. Les dépenses de 121,5 M$ à ce jour de l’exercice 2012‑2013 sont illustrées dans la quatrième colonne.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2013, les autorisations accordées au Ministère sont prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), alors que les autorisations accordées pour la même période en 2012-2013 sont prévues dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et dans les crédits centraux du CT relatifs aux dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. L’état des autorisations indique une augmentation nette de 275,3 M$ pour l’ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 juin 2013 par rapport à celles de la même période l’année précédente (670,9 M$ comparativement à 395,6 M$).

Cette augmentation nette des autorisations pouvant être utilisées est attribuable à une diminution au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (4,2 M$), à une augmentation au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (278,7 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,8 M$).

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La réduction de 4,2 M$ ou de 3,2 % du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation de 278,7 M$ ou de 110,6 % du crédit 5 du Ministère s’explique principalement comme suit :

Autorisations législatives budgétaires

L’augmentation de 0,8 M$ en 2013-2014 est attribuable aux coûts des régimes d’avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Cela ne représente pas un changement appréciable par rapport à 2012-2013.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant montrent une diminution nette de 54,2 M$ des dépenses totales de SP au 30 juin 2013 par rapport à la même période l’année précédente (de 121,5 M$ à 67,3 M$). Il s’agit d’une diminution de 44,6 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2012-2013.

La diminution nette des dépenses est principalement attribuable à une réduction du Crédit 5 – Subventions et contributions (55 M$), elle-même légèrement compensée par de petites augmentations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (0,6 M$) et des dépenses législatives (0,2 M$).

L’écart des dépenses s’explique en majeure partie par la diminution de 55 M$, des paiements de transfert, qui passent de 121,5 M$ pour le premier trimestre de 2012-2013 à 67,3 M$ au 30 juin 2013. Cette diminution de 45,3 % est principalement attribuable à un paiement de 50 M$ relatif aux inondations printanières de 2011 au Manitoba versé au premier trimestre de 2012-2013 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Il y a également eu une diminution de 10,2 M$ des dépenses relatives au Programme des services de police des Premières nations et une autre de 1,6 M$ concernant la Stratégie nationale pour la prévention du crime en raison de paiements retardés à cause du renouvellement et de la négociation des ententes de contribution lors du premier trimestre de 2013-2014. Ces diminutions ont été contrebalancées par une augmentation des dépenses de 6,6 M$ au cours du premier trimestre de 2013-2014 dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques, sommes versées lors du deuxième trimestre de 2012-2013.

SP a connu une augmentation d’environ 1,8 M$ de ses dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pendant le premier trimestre 2013-2014. De plus, le Ministère a pris des mesures pour répartir ses dépenses sur l’année, ce qui a également contribué à une augmentation du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, malgré la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du Budget 2012.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs, d’où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

SP continue de faire face aux pressions identifiées antérieurement. Ces pressions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d’atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et a établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d’envisager des initiatives pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures visant les gains d’efficacité sur l’organisation et sur la prestation de services ministériels.

Intervention en cas de catastrophes naturelles et rétablissement

Pendant le premier trimestre de l’exercice 2013-2014, le Conseil du Trésor (CT) a approuvé des décrets visant à rendre six catastrophes naturelles admissibles au partage des coûts dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. On estime à 225 M$ la part du gouvernement fédéral pour les coûts liés aux mesures correctives prises à la suite de ces catastrophes. Le Ministère soumettra une présentation au Conseil du Trésor pour tenter d’obtenir l’autorisation de demander du financement supplémentaire sous la forme de subventions et de contributions pour faire des paiements anticipés aux provinces et territoires admissibles dans le cadre des Accords.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Réduire les frais de déplacement au moyen de l’utilisation de la technologie

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre de nouvelles mesures lui permettant de rétablir l’équilibre budgétaire et de rendre le gouvernement plus efficace, le Plan d’action économique de 2013 annonce plusieurs initiatives pangouvernementales visant à moderniser l’administration du gouvernement en améliorant la prestation des services et en faisant des économies. L’une de ces initiatives vise à réduire les frais de déplacement grâce à la technologie.

Le Plan d’action économique de 2013 met en œuvre des mesures permettant de réduire les frais de déplacement du Ministère de 42,7 M$, ou 5 pour cent, et d’accroître le rendement en permettant à ses employés d’utiliser des moyens modernes pour réduire les déplacements.

SP s’est engagé à limiter ses frais de déplacement, qui ont diminué d’année en année grâce aux mesures de compression des coûts annoncées dans les budgets précédents ainsi qu’à la mise en œuvre de stratégies et d’outils ministériels qui favorisent l’utilisation de solutions de rechange à faible coût et mettent l’accent sur les dépenses engagées pour des activités axées sur les mandats principaux.

La part annuelle de SP dans le cadre de l’initiative pangouvernementale sur la réduction des frais de déplacement est de 0,2 M$, à compter de l’exercice 2013-2014. La réduction sera effectuée en bloquant les fonds dans l’exercice courant dans le cadre du processus de préparation du Budget supplémentaire des dépenses et en réduisant les futurs niveaux de référence à l’aide de la mise à jour annuelle des niveaux de références.

Unifier la cybersécurité et la sécurité nationale

Depuis le 24 juin 2013, le Secteur de la sécurité nationale de SP a fait l’objet d’une restructuration et s’appelle maintenant le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale pour refléter la nécessité de compter sur une approche uniforme en matière de sécurité nationale et de cybersécurité. Ce changement découle de l’importance croissante de la cybersécurité en tant que priorité du gouvernement du Canada ainsi que de la reconnaissance du rôle de premier plan que joue SP dans le domaine de la cybersécurité aussi bien au pays que sur la scène internationale.

Afin de jouer un rôle de premier plan en matière de cybersécurité, le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) de SP, qui mise principalement sur la protection des infrastructures essentielles du pays contre les cyberincidents, renforcera sa capacité à coordonner les interventions en cas de cyberincidents, en collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux. SP poursuivra sa collaboration avec les partenaires du Portefeuille et d’autres ministères pour faire progresser une approche coordonnée en matière de gestion des risques et d’échange d’information relativement à la cybersécurité et aux infrastructures essentielles, à l’aide des réseaux des secteurs des infrastructures essentielles.

Améliorer la prestation des services et faire des économies liées aux fonctions de vérification et d’évaluation

Les unités de la vérification interne et de l’évaluation de SP ont été regroupées pour former la Direction générale de la vérification interne et de l’évaluation. Ce regroupement a été fait pour aider à rendre plus efficace la prestation des services essentiels offerts par ces deux groupes.

La fusion des fonctions de vérification interne et d’évaluation permettra de compter sur des renseignements et des conseils plus complets sur le rendement, la pertinence et l’efficacité des programmes, les activités et les pratiques générales en matière de gestion.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi en 1970 pour fournir un mécanisme uniforme et équitable de partage, avec le gouvernement fédéral, des coûts pour l’intervention et le rétablissement à la suite d’une catastrophe naturelle dans les cas où ces coûts constitueraient un fardeau pour l’économie de la province ou du territoire.

Depuis la création du programme, les AAFCC ont permis de fournir une aide financière dans plus de 180 événements, la contribution totale du gouvernement fédéral s’élevant jusqu’à maintenant à 2,18 G$. De 1970 à 1995, le montant total des paiements effectués dans le cadre des AAFCC a représenté en moyenne environ 10 M$ par exercice. L’inondation de 1996 au Saguenay, l’inondation de la rivière Rouge en 1997 et la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu au paiement d’importantes sommes en vertu des AAFCC aux provinces touchées (plus de 1,1 G$ ont été versés pour ces trois événements). Depuis 1996, les paiements versés en vertu des AAFCC ont représenté en moyenne 110 M$ par année.

À l’heure actuelle, plus de 60 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC, pour lesquels les derniers paiements n’ont pas encore été versés. Le montant à verser par le gouvernement fédéral vise en grande partie des catastrophes naturelles récentes. En 2010, un nombre exceptionnel de catastrophes naturelles se sont produites à la suite desquelles les provinces et les territoires ont demandé une aide financière au gouvernement fédéral. La part de ce dernier uniquement pour ces événements est évaluée à plus de 400 M$. Il existe un risque de synchronisation en ce qui concerne la réception de la demande de paiement final des provinces et des territoires; en effet, le montant de la demande pourrait être supérieur aux crédits du Ministère au moment où la demande est reçue.

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués en vertu des AAFCC, la part fédérale à verser au premier trimestre s’élèverait actuellement à $1,35 G$ (montant à verser au cours des cinq prochaines années). Les quatre événements majeurs, qui représentent plus de la moitié du passif de Sécurité publique Canada, sont les suivants : les inondations au Manitoba en 2011 (coût prévu de 347 M$), les inondations printanières et estivales en Saskatchewan en 2007 (coût prévu de 138 M$), la tempête de pluie en Alberta en juin 2010 (coût prévu de 90 M$) et l’ouragan Igor en 2010 qui a touché Terre­Neuve­et­Labrador (coût prévu de 82 M$). Le Ministère a reçu un financement additionnel de 230 M$ pendant le premier trimestre de 2013-2014 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

Le Ministère a actuellement accès à 1,1 G$, ce qui représente plus de 80 % de l’obligation relative aux AAFCC pour les quatre prochaines années.

Programme des services de police des Premières nations

Le gouvernement fédéral maintiendra le financement des ententes sur les services de police avec les collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) au cours des cinq prochaines années. Le Budget de 2013 a annoncé un financement additionnel de 33 millions de dollars sur deux ans à l’appui des services de police dans ces collectivités. SP cherchera à obtenir 15,9 M$ de ce financement additionnel pour l’exercice financier 2013-2014 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

Le PSPPN appuie la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel aux collectivités inuites et des Premières nations. Le financement du PSPPN s’ajoute aux fonds existants et aux services de police fournis par les provinces et les territoires.

Actuellement, le financement offert dans le cadre du PSPPN sert à appuyer 163 ententes sur les services de police, ce qui représente environ 1 250 policiers qui ont reçu une formation professionnelle et qui servent exclusivement environ 400 collectivités inuites et des Premières nations, dont la population totale excède 338 000 personnes.

Chaque jour, les employés de Sécurité publique Canada dans la région de la capitale nationale et dans les bureaux situés dans l’ensemble du Canada font d’importantes contributions au PSPPN.

Comme nous explorons des façons d’offrir des options de services de police économiques et durables pour le Canada, cet engagement d’une durée de cinq ans nous permettra de continuer à offrir ce programme et à aider l’ensemble du Ministère à remplir sa mission de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

Cette initiative est en harmonie avec le plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des collectivités, qui met l’accent sur la lutte contre la criminalité, le renforcement des droits des victimes et l’assurance d’un système de justice équitable et efficace.

Plan d’action Par-delà la frontière entre le Canada et les États-Unis

La publication du Plan d’action économique de 2013 a souligné l’importance des investissements dans les initiatives axées sur l’économie et la sécurité pour donner suite aux engagements du Canada en vertu du Plan d’action Par-delà la frontière. Le Plan soulignait aussi différentes initiatives qui seront mises en œuvre au cours des cinq prochaines années pour être en mesure de réagir aussi rapidement que possible en cas de menace et pour permettre aux organismes frontaliers d’assurer une meilleure circulation des marchandises et des personnes légitimes à la frontière commune.

SP continue de collaborer étroitement avec les États-Unis pour cerner et contrer rapidement les menaces en Amérique du Nord en effectuant des évaluations conjointes de la menace dans le cadre de la mise en œuvre continue du Plan d’action Par-delà la frontière entre le Canada et les États-Unis.

SP mène, dans le cadre de ses activités actuelles, des négociations visant une approche exhaustive au précontrôle (y compris une entente concernant les modes de transport terrestre, ferroviaire et maritime et les modifications à l’entente en vigueur concernant le précontrôle aérien entre le Canada et les États-Unis). En outre, le Ministère ira de l’avant, en collaboration avec ses partenaires au Canada et aux États-Unis, quant à la mise en œuvre du projet pilote sur la pré-inspection des camions de marchandises.

4.3 Changements importants quant au personnel occupant un poste clé

Suite à la reconfiguration du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale pour refléter la nécessité de compter sur une approche uniforme en matière de sécurité nationale et de cybersécurité tel que décrit à la rubrique 4.1 Changements importants touchant le fonctionnement, Mme Lynda Clairmont continuera d’assumer la responsabilité à titre de sous-ministre adjointe principale. Dans le cadre de ses fonctions, Mme Clairmont coordonnera les efforts du gouvernement du Canada relatifs aux questions clés en matière de sécurité nationale et de cybersécurité, et elle dirigera les efforts nationaux visant à renforcer l’échange de renseignements et à favoriser de solides partenariats avec les intervenants canadiens et étrangers. M. Gary Robertson s’est joint au Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale à titre de sous-ministre adjoint pour appuyer Mme Clairmont dans son rôle étendu. M. René Bolduc a été nommé, de façon intérimaire, pour occuper les postes de sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, et de dirigeant principal des finances jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé.

Le regroupement des fonctions de SP liées à la vérification et à l’évaluation dans une seule entité, tel qu’il est décrit à la rubrique 4.1 Changements importants touchant le fonctionnement, a mené à la création d’un nouveau poste, celui de dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, qu’occupe Mme Rosemary Stephenson. À titre de dirigeante principale de la vérification actuelle, Mme Stephenson possède les connaissances et la vaste expérience de la gestion de haut niveau qui sont nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de la nouvelle fonction d’évaluation qui lui a été confiée.

Avec le départ de M. Richard Wex en février 2013, Mme Kathy Thompson s’est jointe au Secteur de la police et de l’application de la loi à titre de sous-ministre adjointe. Jusqu’à récemment, elle occupait le poste de directrice générale des politiques et des communications au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). Mme Thompson a acquis une solide expérience de l’élaboration de politiques stratégiques et opérationnelles, de l’engagement des intervenants et des affaires du Cabinet et parlementaires.

Après avoir occupé le poste de sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion des mesures d’urgence et des opérations régionales pendant deux ans, Mme Gina Wilson a quitté le Ministère au profit d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, où elle agira à titre de SMA principale au Secteur des traités. Jusqu’à nouvel ordre, on a demandé à M. Shawn Tupper de superviser le Secteur de la gestion des urgences et des opérations régionales, en plus de s’acquitter de ses fonctions de sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront mises en œuvre afin de recentrer les programmes gouvernementaux, de faciliter pour les Canadiens et les entreprises les interactions avec leur gouvernement et de moderniser et de réduire les systèmes administratifs.

SP fait sa part pour appuyer le retour à l’équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à l’égard des Canadiens.

Dans le cadre du Budget 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ d’ici l’exercice 2014-2015 en restructurant l’organisation et en transformant certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions de service en ce qui a trait aux politiques et aux programmes prioritaires.

Dans le cadre du Budget 2012, le Ministère réalise des économies de 15,8 M$ pendant l’exercice 2013-2014. Les mesures d’économie relatives au Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement représentent 6 M$; au Crédit 5 – Subventions et contributions représentent 9,2 M$; et le Crédit législatif – régime d’avantages sociaux des employés représentent les 500 000 $ restants.

SP est en bonne position pour mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d’action pour toutes les initiatives et surveille de près leur mise en œuvre afin de s’assurer que tous les risques sont atténués. Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront à SP de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en garantissant que nous continuons à bâtir un Canada sécuritaire.

Approbation des cadres supérieurs

François Guimont, sous-ministre
Ottawa (Ontario)
Date: 16 août 2013

René Bolduc, dirigeant principal des finances (p. i.)
Ottawa (Ontario)
Date: 16 août 2013

6.0 État des autorisations (non vérifiées)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le
30 juin 2013		 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 124 342 27 716 27 716
 
Crédit 5 - Subventions et contributions 530 629 35 611 35 611
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 861 3 965 3 965
 
Salaire du Ministre et allocation pour automobile 79 20 20
 
Autorisations totales 670 911 67 312 67 312

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*, ** Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 128 499 27 092 27 092
 
Crédit 5 - Subventions et contributions 251 940 90 645 90 645
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 056 3 764 3 764
 
Salaire du Ministre et allocation pour automobile 78 19 19
 
Autorisations totales 395 573 121 520 121 520

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*		 Dépenses au cours du trimestre se terminant le
30 juin 2013		 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 107 095 29 295 29 295
Transports et communications 4 359 565 565
Information 2 148 157 157
Services professionnels et spéciaux 18 860 1 492 1 492
Location 4 296 421 421
Réparation et d'entretien 1 694 57 57
Services publics, fournitures et approvisionnements 809 115 115
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 020 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 399 168 168
Paiements de transfert 530 629 35 611 35 611
- - -
Autres subventions et paiements 102 3 3
Dépenses budgétaires brutes totales 673 411 67 885 67 885
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes		 2 500 572 572
Dépenses budgétaires nettes totales 670 911 67 312 67 312

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013*, **		 Dépenses au cours du trimestre se terminant le
30 juin 2012		 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 103 242 27 485 27 485
Transports et communications 6 853 617 617
Information 1 284 49 49
Services professionnels et spéciaux 19 444 1 514 1 514
Location 4 616 997 997
Réparation et d'entretien 1 365 78 78
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 206 96 96
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 392 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 164 36 36
Paiements de transfert 251 940 90 645 90 645
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 67 3 3
Dépenses brutes totales 395 573 121 520 121 520
Moins les revenus affectés aux dépenses*** :
Prestation interministérielle de services de soutien internes		 - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 395 573 121 520 121 520

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
***Les recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) 2012-2013 ont été approuvées par le biais du Budget supplémentaire de dépenses (B) 2012-2013 et n'ont donc pas été incluses au trimestre se terminant le 30 juin 2012.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

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