Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2013-2014 et 2012-2013, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012).

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada (SP) joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, soit i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, de même que décider de l’orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère donne des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Ils exécutent également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la lutte contre la criminalité et à la gestion des urgences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, prière de consulter le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (méthode de la comptabilité de caisse modifiée). L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l’octroi de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels au moyen d’une comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore accordées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, à l’instar des dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne pouvaient pas figurer dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économie dans le Budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes au titre d’un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), de même qu’au traitement et à l’allocation d’automobile du ministre de la Sécurité publique.

Le Ministère consacre plus de 75 % de son budget à l’exécution de programmes de paiement de transfert liés à la lutte contre la criminalité et à la gestion des urgences. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), des programmes liés à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et de l’Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations.

2.0 Faits saillants des résultats du trimestre depuis le début de l'exercice

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2013-2014 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 pour l’ensemble du crédit 1, du crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 670,9 M$ pour l’exercice 2013‑2014. La deuxième colonne illustre les dépenses de 67,3 M$ depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2013‑2014. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2012‑2013 qui étaient de 395,6 M$ à la fin juin 2012. Les dépenses de 121,5 M$ à ce jour de l’exercice 2012‑2013 sont illustrées dans la quatrième colonne.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2013, les autorisations accordées au Ministère sont prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), alors que les autorisations accordées pour la même période en 2012-2013 sont prévues dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et dans les crédits centraux du Conseil du Trésor pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et le Report du budget de fonctionnement. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 268,8 M$ pour l’ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 septembre 2013 par rapport à celles de la même période l’année précédente (670,9 M$ comparativement à 402,2 M$).

Cette augmentation nette des autorisations pouvant être utilisées est attribuable à une diminution au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (10,7 M$), à une augmentation au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (278,7 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,8 M$).

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution de 10,7 M$ ou 8 % du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 2,5 M$ pour la mise en œuvre d’initiatives de sécurité nationale et de gestion des urgences dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière : Vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique;
• une augmentation de 1,2 M$ relative aux négociations collectives des groupes professionnels suivants : Économique et services de sciences sociales (EC), Enseignement et bibliothéconomie (EB), Services des programmes et de l’administration (PA) et Gestion du personnel (PE);
• une diminution de 6,6 M$ provenant du Report du budget de fonctionnement (RBF). Aucun Report du budget de fonctionnement n’a été présenté pour le Ministère au cours du deuxième trimestre de 2013-2014. Toutefois, un RBF de 3,9 M$ pourrait être présenté au Ministère dans un trimestre subséquent.
• une diminution de 6 M$ résultant des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012 (fait à noter, le détail de la mise en œuvre des mesures progressives et des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012 se trouvent dans la section portant sur la mise en œuvre du Budget de 2012)
• une diminution de 0,6 M$ pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. Aucune dépense admissible au chapitre de la rémunération n’a été reçue par le Ministère au cours du deuxième trimestre de 2013-2014;
• une diminution de 0,3 M$ pour un transfert progressif de fonds à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de consolider tous les services d’administration de la paye du gouvernement fédéral dans un seul centre d’expertise à Miramichi (Nouveau-Brunswick);
• une diminution de 0,2 M$ imputable à l’élimination progressive des fonds pour l’évaluation des mesures visant à combattre la contrebande de tabac;
• une diminution de 0,2 M$ en raison du transfert au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité visant à regrouper les fonctions d’examen du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au sein d’un seul organisme;
• une diminution de 0,1 M$ du financement relatif au renforcement de la sécurité des cybersystèmes fédéraux;
• une diminution de 0,1 M$ pour un transfert au Bureau du Conseil privé relatif aux coûts de soutien de la stratégie de transformation des activités et de renouvellement.

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation de 278,7 M$ ou 110,6 % du crédit 5 du Ministère s’explique principalement comme suit :

• une augmentation de 230 M$ de fond supplémentaire accordés aux niveaux de référence actuels de Sécurité publique Canada dans le cadre du programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe pour répondre aux paiements prévus de 1,1 G$ aux provinces et territoires pour des événements approuvés au 31 mars 2013.
• une augmentation de 41 M$ attribuable à des fonds transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Service de police communautaire des Premières nations au cours du premier trimestre de 2012-2013; toutefois à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014 le transfert n’avait pas encore été effectué.
• une augmentation de 38 M$ en aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations;
• une augmentation de 1,8 M$ pour le projet Kanishka, principalement en raison d’un report de fonds inutilisés en 2012-2013 représentant les paiements uniques à titre gracieux versés aux familles des victimes de l’attentat contre le vol 182 d’Air India;
• une diminution de 14,8 M$ imputable à l’élimination progressive d’un accord de financement de deux ans concernant la durabilité des ententes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations, moins le financement reçu pour les augmentations liées aux indemnités, aux avantages sociaux et aux salaires des agents de la GRC travaillant pour le Programme;
• une diminution de 9,2 M$ résultant des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012 (fait à noter, le détail de la mise en œuvre des mesures progressives et des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012 se trouvent dans la section portant sur la mise en œuvre du Budget de 2012);
• une diminution de 7,9 M$ en raison de l’élimination progressive des fonds pour les paiements uniques à titre gracieux versés aux familles des victimes de l’attentat contre le vol 182 d’Air India;
• une diminution de 0,2 M$ relative à une contribution à RADARSAT – grand projet de l’État découlant de l’Initiative pour des collectivités plus sûres (Stratégie nationale pour la prévention du crime).

Autorisations législatives budgétaires

L’augmentation de 0,8 M$ en 2013-2014 est attribuable aux coûts des régimes d’avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Cela ne représente pas un changement appréciable par rapport à 2012-2013.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Les dépenses totales depuis le début de l’exercice 2013-2014 ont augmenté de 163,6 M$, ou 87,5 % par rapport à 2012-2013, lesquelles sont passées de 187 M$ à 350,6 M$. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation des dépenses engagées pour les paiements de transfert, qui ont augmenté de 160 M$ ou 127 %, passant de 126 M$ en 2012-2013 à 286 M$ en 2013-2014. Pour obtenir une explication détaillée des écarts au cours du premier trimestre, prière de consulter le Rapport financier du premier trimestre terminé le 30 juin 2013. L’effet cumulatif de ces écarts ainsi que les écarts constatés au cours du deuxième trimestre, indiqués ci-après, expliquent l’accroissement des dépenses depuis le début de l’exercice.

Par rapport à l’année précédente, les dépenses totales du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2013 ont augmenté de 217,8 M$ (passant de 65,5 M$ à 283,3 M$), comme l’illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s’agit d’une augmentation de 332,5 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2012-2013.

Cette augmentation des dépenses est le résultat d’une augmentation du Crédit – Dépenses de fonctionnement (2,5 M$), combinée à une augmentation du Crédit 5 – Subventions et contributions (215 M$) et à une légère augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,2 M$).

Pour l’essentiel, l’augmentation des dépenses au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 est imputable à une augmentation des paiements de transfert de 215 M$ ou 607,8 % par rapport à la même période l’année précédente (passant de 35,4 M$ à 250,4 M$). Cette augmentation représente 98,3 % de l’écart total des dépenses engagées au cours des deuxièmes trimestres de 2012-2013 et de 2013-2014. L’augmentation est principalement attribuable à un paiement de 200 M$ pour les inondations printanières de 2011 au Manitoba et à un paiement de 19 M$ pour les inondations printanières et estivales de 2011 en Saskatchewan, versés au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 dans le cadre du programme de contribution sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Une augmentation des dépenses de 5 M$ a aussi été enregistrée pour le Programme des services de police des Premières nations. Ces augmentations ont été compensées par une diminution des dépenses engagées au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, soit 6,6 M$ dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques et 3,1 M$ représentant les paiements uniques à titre gracieux versés aux familles des victimes de l’attentat contre le vol 182 d’Air India.

Les dépenses liées au personnel, dont les dépenses associées au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ainsi que celles afférentes au traitement et à l’allocation d’automobile du ministre, ont augmenté de 3 M$ ou 11,9 % par rapport à la même période l’année précédente (passant de 25,4 M$ à 28,5 M$). Cette augmentation représente 1,4 % de l’écart total des dépenses engagées au cours des deuxièmes trimestres de 2012-2013 et de 2013-2014. L’augmentation est principalement imputable à un écart de 1 M$ attribuable aux dépenses liées à la rémunération conditionnelle au rendement engagées au cours du premier trimestre de 2012-2013, qui ont été appliquées aux créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) au cours du deuxième trimestre du même exercice financier, ce qui en raison d’une différence de calendrier a engendré un écart d’un exercice à l’autre au cours du deuxième trimestre de 2013-2014. D’autres facteurs à prendre en considération sont les suivants : augmentation des salaires et des dépenses salariales au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 de 0,8 M$ pour la rémunération d’intérim, de 0,4 M$ pour les indemnités de départ, de 0,3 M$ pour les indemnités de départ et les prestations de cessation d’emploi par suite de la signature de nouvelles conventions collectives et de 0,2 M$ pour les dépenses associées au RASE ainsi que celles inhérentes au traitement et à l’allocation d’automobile du ministre.

D’autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,6 M$ ou 12,7 % par rapport à la même période l’année précédente (passant de 4,7 M$ à 5,3 M$). Cette augmentation représente 0,3 % de l’écart total des dépenses engagées au cours des deuxièmes trimestres de 2012-2013 et de 2013-2014. L’augmentation est principalement attribuable à la modification du calendrier des paiements pour des services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada, qui ont augmenté de 0,3 M$ au cours du deuxième trimestre de 2013-2014. De plus, le Ministère a pris des mesures pour répartir ses dépenses sur l’année, ce qui a également contribué à une augmentation d’autres dépenses de fonctionnement.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs, d’où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face à des restrictions cernées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d’atteindre les résultats escomptés.

Comme par le passé, le Report du budget de fonctionnement (RBF) a permis de compenser les pressions exercées sur le crédit de fonctionnement et de tenir compte d’importantes questions liées à la pérennité. Une comparaison d’un exercice à l’autre démontre une diminution du RBF admissible pour le Ministère. Le RBF de 2013-2014 devrait être réduit de 40,1 % du montant reçu en 2012-2013. Par ailleurs, le Ministère est également confronté à un risque de litige en 2013-2014 lié au Programme canadien des armes à feu.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d’envisager des initiatives pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures visant les gains d’efficacité sur l’organisation et sur la prestation de services ministériels.

Intervention en cas de catastrophes naturelles et rétablissement

C’est principalement aux provinces et aux territoires (PT) qu’il incombe d’intervenir en cas de situations d’urgence au sein de leur administration et de gérer les conséquences connexes. Il se peut toutefois que les PT demandent une aide financière au gouvernement du Canada lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe sont supérieurs à ce qu’ils peuvent raisonnablement prendre en charge.

Par conséquent, un niveau de référence de base s’élevant à 100 M$ par année pour les paiements au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi pour Sécurité publique Canada. Au besoin, le Ministère peut présenter annuellement une demande de financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses si les niveaux de référence actuels sont insuffisants pour combler les demandes de paiement des PT.

Le gouvernement du Canada prévoit verser 1,1 G$ aux PT pour des événements approuvés au 31 mars 2013. Afin de tenir compte de cette obligation importante, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé en mars 2013 des fonds supplémentaires de 700 M$ sur une période de quatre ans accordés aux niveaux de référence actuels de Sécurité publique Canada de 400 M$. La somme de 230 M$ a été approuvée au cours du premier trimestre de 2013-2014 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014.

Le Ministère des Finances a approuvé un report de fonds de 2016-2017 à 2013-2014 de 100 M$. Le financement a été demandé en complément du financement actuel afin de verser, au cours de l’exercice 2013-2014, un paiement anticipé de 200 M$ à la province du Manitoba touchée par les graves inondations de 2011.

Plus récemment, pour tenir compte des paiements anticipés à verser aux PT totalisant 3 G$ dans le cadre de l’aide financière accordée par suite de catastrophes survenues depuis avril 2013, dont une estimation préliminaire des coûts de 2,8 G$ (de 2013-2014 à 2022-2023) à la suite des graves inondations ayant touché récemment le Sud de l’Alberta, Sécurité publique Canada sollicite des fonds supplémentaires de 2,1 G$ sur une période de cinq ans. De ce montant, 589 M$ est sollicité dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de sorte que le Ministère puisse verser des paiements anticipés aux provinces et territoires admissibles dans le cadre du programme de contribution sur les AAFCC. Sécurité publique Canada sollicitera le reste, soit 0,9 G$, dans le cadre d’un processus budgétaire à venir afin de s’acquitter de ses obligations de paiement envers les PT.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Réduire les frais de déplacement au moyen de l’utilisation de la technologie

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre de nouvelles mesures lui permettant de rétablir l’équilibre budgétaire et de rendre le gouvernement plus efficace, le Plan d’action économique de 2013 prévoit plusieurs initiatives pangouvernementales visant à moderniser l’administration du gouvernement en améliorant la prestation des services et en faisant des économies. L’une de ces initiatives vise à réduire les frais de déplacement grâce à la technologie.

Le Plan d’action économique de 2013 permet de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les frais de déplacement du Ministère de 42,7 M$ ou 5 %, et d’accroître le rendement en permettant à ses employés d’utiliser des moyens modernes pour réduire les déplacements.

Sécurité publique Canada est résolue à contrôler les coûts liés aux déplacements. Sous l’effet des mesures de compression des coûts annoncées dans les budgets précédents, et combinées à la mise en œuvre de stratégies et d’outils ministériels qui favorisent l’utilisation de solutions de rechange à faible coût et mettent l’accent sur les dépenses engagées pour des activités axées sur les mandats principaux, la tendance révèle que les dépenses de Sécurité publique Canada diminuent constamment d’un exercice à l’autre.

La part annuelle de Sécurité publique Canada dans le cadre de l’initiative pangouvernementale sur la réduction des frais de déplacement est de 0,2 M$, à compter de 2013-2014. Le Ministère réduira ces frais en bloquant les fonds dans l’exercice courant dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et en réduisant les futurs niveaux de référence à l’aide de la mise à jour annuelle de ces derniers.

Nouvelle directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences

Le président du Conseil du Trésor a récemment approuvé des modifications à la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements (Directive), qui ont pris effet le 1er août 2013.

Au chapitre des coûts visés par la Directive, selon la modification apportée, il faudra privilégier le recours à des solutions moins coûteuses, faire en sorte que les dépenses engagées le soient pour des activités axées sur les mandats principaux du Ministère, et restreindre les pouvoirs d’approbation à l’échelon des cadres supérieurs du Ministère. La Directive prévoit aussi des mesures restrictives régissant les possibilités de déléguer les pouvoirs d’approbation aux subalternes des cadres supérieurs du Ministère.

Par suite de la mise en œuvre de la Directive modifiée, Sécurité publique Canada a été tenu de mettre à jour des instruments d’autorisation ministériels ainsi qu’un certain nombre de procédures et de formulaires connexes au cours du deuxième trimestre de 2013-2014. Afin d’assurer la mise en œuvre fructueuse de la Directive modifiée et de comprendre parfaitement ses répercussions, des communiqués ont été diffusés et des séances d’information ont été tenues au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 sur les modifications et les répercussions connexes.

Consolidation de services de la paye

En août 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il regrouperait ses services de paye dans un centre des services de paye de la fonction publique (centre des services de paye). À cet effet, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a eu le feu vert du Conseil du Trésor pour regrouper les services de paye dans une seule région, soit celle de Miramichi (Nouveau-Brunswick).

Le Projet de regroupement vise à transférer progressivement les services d’administration de la paye des ministères qui utilisent le Système de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft) à un centre d’expertise (CE) au cours d’une période de cinq ans à compter de janvier 2012.

Le Projet de regroupement sera réalisé au cours d’une période de cinq ans en quatre vagues. La première vague a été lancée en janvier 2012 et le projet prendra fin avec la quatrième vague, qui sera lancée au début de l’exercice 2015-2016.

Le transfert des comptes de Sécurité publique Canada au nouveau CE a été entrepris dans le cadre de la première vague du Projet, et il a été mené à bonne fin le 9 septembre 2013. En conséquence, l’Unité des services de la rémunération de Sécurité publique Canada a été définitivement fermée à cette date.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Depuis la création du programme, les AAFCC ont été appliqués à plus de 200 événements, la contribution totale du gouvernement fédéral s’élevant de plus que 2,5 G$. De 1970 à 1995, le montant total des paiements effectués dans le cadre des AAFCC a représenté en moyenne environ 10 M$ par exercice. L’inondation de 1996 au Saguenay, l’inondation de la rivière Rouge en 1997 et la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu au versement d’importantes sommes au titre des AAFCC aux provinces touchées. Plus de 1,1 G$ au titre des AAFCC ont été versés pour ces trois événements. De 1996 à 2012, les paiements versés au titre des AAFCC ont représenté en moyenne 118 M$ par année. Les paiements versés au titre des AAFCC devraient dépasser 600 M$ par année au cours des cinq prochaines années.

À l’heure actuelle, plus de 60 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière au titre des AAFCC, pour lesquels les derniers paiements n’ont pas encore été versés. Le montant que le gouvernement fédéral devrait verser vise en grande partie des catastrophes naturelles récentes. Plus récemment, des paiements anticipés totalisant 3 G$ pour des événements approuvés depuis avril 2013 devront être versés aux provinces et aux territoires, y compris une estimation préliminaire des coûts de 2,8 G$ pour les graves inondations ayant touché récemment le Sud de l’Alberta. Il y a un risque de synchronisation en ce qui concerne la réception de la demande de paiement final des provinces et des territoires; en effet, le montant de la demande pourrait être supérieur aux crédits du Ministère au moment de la réception de la demande.

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser au deuxième trimestre s’élevait à 3,9 G$; dont la majorité de ce montant devrait être versé au cours des cinq prochaines années. Les quatre événements majeurs, qui représentent plus de 85 % du passif actuel de Sécurité publique Canada, sont les suivants : les inondations de juin 2013 en Alberta (coût prévu de 2,8 G$), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (coût prévu de 253 M$), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (coût prévu de 178 M$) et la tempête de pluie en Alberta en juin 2010 (coût prévu de 90 M$). Le Ministère sollicitera un financement supplémentaire de 589 M$ au cours du troisième trimestre de 2013-2014 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Lac-Mégantic (Québec)

Le 22 juillet 2013, par suite du déraillement de train à Lac-Mégantic (Québec) survenu le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 25 M$ à même les fonds de Sécurité publique Canada pour répondre aux besoins immédiats d’intervention et de rétablissement de la province, et favoriser le rétablissement économique à long terme et la reconstruction de la collectivité et de la région. Par contre, les programmes ministériels actuels ne pouvaient pas être utilisés.

Afin de fournir une aide financière à la province de Québec pour tenir compte des coûts liés à cette catastrophe anthropique, Sécurité publique Canada a obtenu l’approbation des modalités d’un nouveau programme de contribution unique, intitulé « Fournir une aide financière à la province de Québec pour l’aider à assumer les coûts d’intervention et de rétablissement engagés à la suite de l’explosion découlant du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec », et sollicitera 25 M$ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Programme des services de police des Premières nations

Le gouvernement fédéral maintiendra le financement des ententes sur les services de police avec les collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) au cours des cinq prochaines années. Un financement supplémentaire de 33 M$ sur deux ans à l’appui des services de police dans ces collectivités a été annoncé dans le Budget de 2013. Sécurité publique Canada sollicitera 15,9 M$ de ce financement supplémentaire pour l’exercice 2013-2014 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Le PSPPN appuie la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel aux collectivités inuites et des Premières Nations. Le financement du PSPPN s’ajoute aux fonds existants et aux services de police fournis par les provinces et les territoires.

À l’heure actuelle, le financement offert dans le cadre du PSPPN sert à appuyer 163 ententes sur les services de police, ce qui représente environ 1 250 policiers qui ont reçu une formation professionnelle et qui servent exclusivement environ 400 collectivités inuites et des Premières Nations, dont la population totale est supérieure à 338 000 personnes.

4.3 Changements importants quant au personnel occupant un poste clé

Le 9 juillet 2013, l’honorable Vic Toews a quitté la vie politique et en conséquence, il a quitté son poste de ministre de la Sécurité publique.

Le 15 juillet 2013, le premier ministre a nommé l’honorable Steven Blaney, député de la circonscription Lévis-Bellechasse au Québec, nouveau ministre de la Sécurité publique. Avant de rallier les rangs de Sécurité publique Canada, le ministre Blaney était ministre d’Anciens Combattants Canada.

En raison de la mutation de M. Gary Robertson, CMA en juin 2013 au poste de sous-ministre adjoint délégué au Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, M. Mark Perlman, CMA est le nouveau dirigeant principal des finances de Sécurité publique Canada, et a rallié les rangs du Secteur de la gestion ministérielle à titre de nouveau sous-ministre adjoint en septembre 2013. Jusqu’à tout récemment, M. Perlman était sous-commissaire adjoint et contrôleur de l’agence, à la Direction générale des finances et de l’administration de l’Agence du revenu du Canada.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012, lesquelles seront mises en œuvre afin de recentrer les programmes gouvernementaux, de faciliter pour les Canadiens et les entreprises les interactions avec leur gouvernement et de moderniser et de réduire les systèmes administratifs.

Sécurité publique Canada fait sa part pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l’équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s’acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ d’ici l’exercice 2014-2015 en restructurant l’organisation et en transformant certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions de service en ce qui a trait aux politiques et aux programmes prioritaires.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 15,8 M$ pendant l’exercice 2013-2014. Les mesures d’économie relatives au Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, représentent 6 M$; au Crédit 5 – Subventions et contributions, représentent 9,2 M$ alors que le Crédit législatif – Régime d’avantages sociaux des employés, représentent les 0,5 M$ restants.

Sécurité publique Canada est en mesure de mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d’action pour chaque initiative et fait un suivi afin de s’assurer qu’il répond à ses obligations financières. Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en garantissant que nous continuons à bâtir un Canada sécuritaire.

La version imprimée a été signée par :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Notes: Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

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7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

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Date de modification :

2018-01-31