Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2013 (Budget de 2013), le Plan d'action économique du Canada de 2014 (Budget de 2014) et le Plan d'action économique du Canada de 2015 (Budget de 2015). 

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent trois rôles essentiels pour le Ministère, soit (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral; (ii) assumer, à l'échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile; et (iii) coordonner les activités des organismes du Portefeuille et donner des conseils quant à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 et le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou les crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l’octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, le Ministère prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans le présent rapport. 

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE), de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Environ 87,7 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans le rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2015-2016 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère. 

Note : (1) Le Budget supplémentaire des dépenses « A » de 2015-2016 a résulté en un montant net de (17 903 K$). Les autorisations du Ministère ont diminué de 41 492 K$ pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Service de police communautaire des Premières nations. Ce montant est contrebalancé partiellement par des augmentations des crédits de 23 589 K$ pour d'autres éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses « A ». (2) Le Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2014-2015 a résulté en un montant net de  (38 107 K$). Les autorisations du Ministère ont diminué de 41 854 K$ pour un transfert à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières nations. Ce montant est contrebalancé partiellement par des augmentations des crédits de 3 747 K$ pour d'autres éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses « B ». (3) Les crédits centraux du CT pour 2015-2016  (11 343 K$) comprennent les fonds non-utilisés reportés de l’exercice 2014-2015 (5 684 K$) et les transferts d’affectations budgétaires du MDN pour le Secrétariat national de recherche et de sauvetage  (5 659 K$).        

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2015, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le transfert de crédits centraux du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et le transfert de crédits entre le ministère de la Défense nationale et Sécurité publique Canada pour les exigences de financement relatives au Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS). Les autorisations accordées pour la même période en 2014‑2015 comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et le transfert de crédits centraux du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et pour les rajustements de la rémunération. L'État des autorisations indique une diminution nette de 40,6 M$, ou 3,4 %, pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique, au 31 décembre 2015, par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 184,5 M$ comparativement à 1 143,9 M$).

Ce changement dans les autorisations est attribuable à une augmentation au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (2,1 M$), à une diminution au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (43,2 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,4 M$).    

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

L’augmentation de 2,1 M$, ou 1,7 %, du Crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3,5 M$ en financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes tel qu'annoncé au Budget de 2014;
• une augmentation de 2,5 M$ pour le transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN);
• une augmentation de 1,1 M$ pour le report du budget de fonctionnement (RBF) de 2014‑2015 à 2015-2016;
• une augmentation de 0,3 M$ en financement pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones;
• une augmentation de 0,3 M$ pour l'initiative de recherche du projet Kanishka, qui appuie la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une diminution de 3,7 M$ pour le financement consacré aux programmes de publicité gouvernementale;
• une diminution de 0,6 M$ pour le financement demandé précédemment en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• une diminution de 0,5 M$ au financement demandé précédemment pour aider le gouvernement du Canada à fournir les services fédéraux essentiels pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
• une diminution de 0,4 M$ pour l'initiative Par-delà la frontière;
• une diminution de 0,2 M$ en aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations;
• une diminution de 0,1 M$ pour le transfert à l'École de la fonction publique pour le soutien à son nouveau modèle de financement.

Crédit 5 - Subventions et contributions (S et C)

La diminution de 43,2 M$ ou de 4,1 % du Crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 95,0 M$ résultant du programme temporaire visant à fournir de l'aide financière à la province de Québec pour ce qui est survenu à Lac-Mégantic;
• une diminution de 50,8 M$ résultant du programme temporaire en aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations;
• une augmentation de 86,4 M$ pour augmenter les niveaux de référence existants de Sécurité publique dans le cadre du programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) pour les exigences non discrétionnaires visant à respecter les obligations existantes et futures en vertu des AAFCC;
• une augmentation de 11,2 M$ en financement pour le programme national d'atténuation des catastrophes annoncé au Budget de 2014;
• une augmentation de 3,2 M$ pour le transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN);
• une augmentation de 1,1 M$ pour le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), dont la majeure partie sert à maintenir le financement des ententes des services de police conclues avec les collectivités inuites et des Premières Nations.

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,4 M$ ou de 3,0 % en 2015-2016 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et le taux des RASE. 

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

En comparaison de 2014-2015, les dépenses totales depuis le début de l'exercice 2015-2016 ont augmenté de 6,7 M$, ou 4,1 %, passant de 163,3 M$ à 170,1 M$. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation de 14,1 M$, ou 20,9 %, des dépenses en paiements de transfert, qui sont passées de 67,6 M$ en 2014-2015 à 81,7 M$ en 2015-2016. L'augmentation est compensée par une diminution des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 7,5 M$, ou 8,8 %, passant de 84,8 M$ en 2014-2015 à 77,3 M$ en 2015-2016. Pour obtenir une explication détaillée des écarts entre les dépenses du premier et du deuxième trimestre, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 et celui terminé le 30 septembre 2015. Le résultat cumulatif de ces écarts et les écarts au troisième trimestre, qui sont illustrés ci-après, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du troisième trimestre, terminé le 31 décembre 2015, ont connu une hausse de 3,9 M$, passant de 62,9 M$ à 66,9 M$ comme l’indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cela représente une augmentation de 6,2 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2014‑2015.

Cette augmentation générale des dépenses au cours du troisième trimestre est le résultat d'une augmentation du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 0,3 M$ (passant de 28,8 M$ à 29,1 M$), combinée à une augmentation du Crédit 5 – Subventions et contributions de 3,6 M$ (passant de 30,5 M$ à 34,1 M$).

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux RASE ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du ministre, ont augmenté de 1,5 M$ par rapport à celles de la même période l’année précédente (passant de 23,7 M$ à 25,1 M$). Les dépenses liées au personnel sont supérieures à celles engagées à la même période l'an passé en raison de dépenses plus élevées pour la rémunération d’intérim (augmentation de 0,8 M$), la rémunération conditionnelle (augmentation de 0,3 M$) et les heures supplémentaires et les indemnités de repas principalement engagés par le Centre des opérations du gouvernement (augmentation de 0,2 M$).   

Les autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 1,6 M$ par rapport à la même période l'année précédente (passant de 9,4 M$ à 7,8 M$). La diminution est en grande partie due aux dépenses liées à l’information, principalement les paiements concernant les services de publicité (1,5 M$) versés pendant le troisième trimestre de 2014‑2015 pour une campagne de publicité nationale visant à lutter contre la cyberintimidation. 

Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 3,6 M$, ou 11,7 %, au cours du troisième trimestre de 2015-2016 par rapport à celles de la même période l’année précédente (passant de 30,5 M$ à 34,1 M$). Cet écart s’explique principalement par l’augmentation des dépenses pour le Programme des services de police des Premières nations (augmentation de 3,7 M$), compensée par la diminution des dépenses engagées pendant le troisième trimestre de 2015‑2016 pour le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (diminution de 0,1 M$). 

Enfin, les revenus affectés aux dépenses recueillis pour la prestation interministérielle de services de soutien internes ont diminué de 0,5 million de dollars au cours du troisième trimestre de 2015-2016 par rapport à ceux de la même période en 2014-2015.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité d’assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives de l'ensemble du gouvernement ou des organismes centraux. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique fait toujours face aux restrictions mentionnées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.   

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre l'affectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des mesures visant à atténuer et à gérer l'incidence de l'environnement fiscal changeant sur l'organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles (il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement).

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l'engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 (Budget de 2014) des initiatives pangouvernementales visant à limiter l'ampleur et le coût des activités gouvernementales. 

Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel est en vigueur pendant deux exercices à compter de 2014-2015. On prévoit qu'il permettra des économies dans l'ensemble du gouvernement d'environ 550 M$ en 2014‑2015 et de 1,1 milliard de dollars (G$) en 2015-2016 par la mise en place d'initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies. L'une de ces initiatives concerne les rajustements de la rémunération.

Rajustements à la rémunération

Ces épargnes seront gérées principalement en exigeant des organisations qu’elles absorbent les impacts des augmentations en traitements et salaires qui entrent en vigueur pendant la période de gel.

L'exercice 2014-2015 a marqué le début d'une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale pour renouveler l’ensemble des 27 conventions collectives.

Comme le résultat de ces négociations est incertain, la part des répercussions pour le ministère de la Sécurité publique a été estimée à 1,6 M$.

Pour atténuer ce risque, le Ministère a créé une affectation bloquée de 934 k$ à même les surplus de 2014-2015 comme montant du rajustement progressif de la rémunération en 2014‑2015. Ce surplus sera utilisé au financement partiel des coûts de renouvellement des conventions collectives en 2015-2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Il y a eu trois (3) changements importants en ce qui concerne le fonctionnement au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

Secrétariat national Recherche et sauvetage

À compter du 24 juillet 2015, le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) a été transféré du ministère de la Défense nationale (MDN) à Sécurité publique Canada. Les employés du SNRS font maintenant partie du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.

Le SNRS joue un rôle important dans l’élaboration de politiques, dans le développement de programme et dans la gestion horizontale du Programme national de recherche et de sauvetage du Canada. Il travaille en étroite collaboration avec le milieu de recherche et de sauvetage, tous les ordres de gouvernement et les premiers intervenants en vue de coordonner et d’améliorer les activités de recherche et sauvetage dans l’ensemble du Canada.

Sous la responsabilité de Sécurité publique Canada, le SNRS continuera de jouer son rôle de coordonnateur central du Programme national de recherche et de sauvetage. Le MDN conserve son rôle de direction de l’exécution des opérations de recherche et sauvetage aériennes, et la Garde côtière canadienne demeure chargée des opérations maritimes.

Le transfert du Secrétariat à Sécurité publique Canada est l’occasion de tirer parti de l’expertise et du leadership du Ministère concernant la coordination avec les institutions du gouvernement et la coopération avec des intervenants non gouvernementaux au sujet de la gestion des urgences.

Pendant le troisième trimestre de 2015‑2016, Sécurité publique a reçu du MDN les autorisations financières du SNRS par l’entremise d’un transfert d’affectation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds ont été transférés à partir du crédit de dépenses de fonctionnement (Crédit 1) et des subventions et contributions (Crédit 10) du MDN. Le montant restant des autorisations du SNRS à être transféré du crédit de dépenses en capital (Crédit 5) du MDN sera reçu par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses C de 2015‑2016. Les dépenses engagées par le MDN depuis le 24 juillet 2015 n’ont pas encore été reçues.

Réinstallation des réfugiés syriens

Le 24 novembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prenait immédiatement des mesures pour accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada aussi vite que possible. La réinstallation des réfugiés au Canada est un effort national qui exige un important travail de coordination et de soutien avec d’autres ordres de gouvernement, les intervenants et les partenaires à l’échelle du pays.

Le Centre des opérations du gouvernement (COG), hébergé par Sécurité publique Canada, est l’organe de coordination central chargé d’assurer une approche pangouvernementale en ce qui concerne la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens. Le rôle du COG consiste à diriger et à appuyer, pour le compte du gouvernement du Canada, la coordination des interventions relatives aux événements qui touchent les intérêts nationaux. En vue d’harmoniser les efforts du gouvernement fédéral au chapitre des interventions d’urgence avec ceux des provinces et des territoires, des organisations non gouvernementales et du secteur privé, le COG fournit une plateforme centrale où tous les partenaires peuvent collaborer au sein d’un environnement commun pour garantir une intervention pangouvernementale coordonnée et intégrée. 

Plus de 20 ministères et organismes fédéraux, ainsi que des organisations non gouvernementales, comme la Croix-Rouge, ont des représentants travaillant ensemble au COG pour coordonner les efforts d’intervention pour l’opération relative aux réfugiés syriens. Par ailleurs, les provinces et les territoires continuent de collaborer étroitement avec le COG et ont, dans de nombreux cas, un agent de liaison faisant directement partie du COG pour assurer une planification et une coordination efficientes entre les opérations fédérales et provinciales.

Sécurité publique Canada n’a pas reçu d’autorisations supplémentaires pour coordonner les efforts d’intervention pour l’opération relative aux réfugiés syriens.  COG utilise des ressources internes afin de remplir son rôle dans le cadre de cette opération. 

Réorganisation du Ministère

En date du 16 décembre 2015, les mesures de dotation concernant les postes de direction qu’exigeait la réorganisation du Ministère étaient en majorité terminées.

La mise en œuvre de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction est bien en cours. La dernière mise à jour indique que des progrès importants ont été réalisés pour placer les employés qui occupaient des postes visés par la réorganisation des fonctions au sein du Ministère; 77 % des employés touchés avaient été placés de façon indéterminée dans un poste à l’état final, s’y étaient qualifiés, avaient trouvé un emploi ailleurs ou prévoyaient prendre leur retraite d’ici trois ans, ce qui est bien en avance sur les prévisions. Les comités de gestion des secteurs, le Comité de gestion des ressources et le comité ministériel responsable de la réorganisation tiennent régulièrement des discussions et évaluent les solutions et les stratégies qui permettront de continuer à placer les employés touchés qui n’ont toujours pas de poste.

En procédant à l’examen de sa structure, le Ministère a réussi à réaffecter des ressources existantes à de nouveaux postes de niveau subalterne. Au 16 décembre 2015, les employés actuels avaient pourvu 54 % des postes nouveaux ou vacants ou s’y étaient qualifiés, ce qui témoigne vraiment du besoin de recruter d’autres employés au sein de SP et non seulement de placer les employés touchés. Le Ministère a lancé plusieurs processus de dotation collective pour divers groupes et niveaux afin de combler les lacunes.

Le Comité de gestion des ressources continue de servir de groupe de consultation et de délibération en ce qui a trait à la réorganisation de manière à coordonner les façons de faire à l’échelle du Ministère, à mobiliser les employés et à partager les pratiques efficaces. Des représentants des syndicats y participent pour discuter des préoccupations des membres. Les réunions du Comité de gestion des ressources et du Comité de consultation patronale-syndicale assurent une communication continue avec les syndicats, ce qui permet au Ministère de comprendre et de traiter les enjeux et les préoccupations au fur et à mesure qu’ils sont soulevés.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux et territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l’heure actuelle, 68 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du troisième trimestre est estimée à 1,7 G$; la majeure partie de cette somme devrait être payée au cours des cinq prochaines années.

Les cinq événements les plus importants représentent 71 % du passif actuel de Sécurité publique dans le cadre des AAFCC. Ce sont les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 659 M$), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (174 M$), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (145 M$), la tempête de verglas en décembre 2013 en Ontario (120 M$) et les pluies torrentielles du printemps et de l'été 2007 en Saskatchewan (72 M$).

4.3 Changements importants touchant le personnel

Le 4 novembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a nommé un nouveau Cabinet fédéral, affectant l’honorable Ralph Goodale au poste de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre Goodale est le député de Regina-Wascana.

Le 22 octobre 2015, Mme Gina Wilson, sous-ministre déléguée, a été nommée par la greffière du Conseil privé en tant que sous-ministre responsable des employés fédéraux autochtones, en remplacement de M. Alan Latourelle, ancien directeur général de Parcs Canada.

Le 18 janvier 2016, Mme Monik Beauregard s’est jointe à Sécurité publique en tant que nouvelle sous-ministre adjointe principale, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par     

François Guimont, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 12 février 2016                                    

Original signé par

Mark Perlman, CPA, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 11 février 2016                                    

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (1, 2)	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 (2)	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre(2)
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement	125 853 233	29 110 924	77 303 748
Crédit 5 - subventions et contributions	1 002 988 545	34 067 677	81 691 054
Régimes d'avantages sociaux des employés	14 952 248	3 672 329	11 016 989
Traitement et allocation pour automobile du ministre	82 100	13 850	54 900
AUTORISATIONS TOTALES	1 143 876 126	66 864 780	170 066 691

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les autorisations pour le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) ont été transférés du ministère de la Défense nationale au cours de la période 9. Les dépenses correspondantes seront transférés au cours de la période 10.

Exercice 2014-2015 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015(1)	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement	123 741 582	28 786 060	84 795 959
Crédit 5 - subventions et contributions	1 046 154 424	30 502 707	67 584 936
Régimes d'avantages sociaux des employés	14 519 955	3 629 989	10 889 966
Traitement et allocation pour automobile du ministre	80 300	20 075	60 225
AUTORISATIONS TOTALES	1 184 496 261	62 938 831	163 331 086

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1, 2)	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2015(2)	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre(2)
Dépenses
Personnel	105 345 537	25 142 467	73 622 532
Transports et communications	3 307 433	919 698	2 068 087
Information	5 968 759	234 771	714 367
Services professionnels et spéciaux	18 854 464	4 865 194	9 574 149
Location	2 862 983	1 054 782	2 133 447
Réparation et entretien	1 356 679	69 270	190 459
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 116 431	144 113	400 474
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 599 536	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	3 089 685	505 162	1 026 366
Paiements de transfert	1 002 988 545	34 067 677	81 691 054
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	86 074	22 377	92 815
Dépenses budgétaires brutes totales	1 146 576 126	67 025 511	171 513 750
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes	2 700 000	160 731	1 447 059
Dépenses budgétaires nettes totales	1 143 876 126	66 864 780	170 066 691

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les autorisations pour le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) ont été transférés du ministère de la Défense nationale en cours de P09. Les dépenses correspondantes seront transférés en P10.

Exercice 2014-2015 (en dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015(1)	Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	102 829 099	23 692 126	75 214 371
Transports et communications	3 997 582	784 041	1 736 873
Information	5 706 061	2 382 852	3 007 171
Services professionnels et spéciaux	16 364 104	4 984 530	11 098 106
Location	3 852 477	663 857	1 761 006
Réparation et entretien	1 010 215	215 582	743 151
Services publics, fournitures et approvisionnements	551 918	186 864	430 847
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	2 546 092	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	4 135 127	165 368	507 478
Paiements de transfert	1 046 154 424	30 502 707	67 584 936
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	49 162	29 434	3 303 393
Dépenses budgétaires brutes totales	1 187 196 261	63 607 361	165 387 332
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes	2 700 000	668 530	2 056 246
Dépenses budgétaires nettes totales	1 184 496 261	62 938 831	163 331 086

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2016-02-29