Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d’action économique du Canada de 2014 (Budget de 2014), le Plan d’action économique du Canada de 2015 (Budget de 2015) et Assurer la croissance de la classe moyenne (Budget de 2016). 

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. Conformément à la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et à la Loi sur la gestion des urgences (2007), le Ministère doit assumer trois rôles essentiels : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral; ii) assumer, à l’échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile; et iii) coordonner les activités des organismes du Portefeuille et donner des conseils quant à l’établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale ainsi qu’à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 et le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l’octroi de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, le Ministère prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport. 

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), de même qu’au traitement et à l’allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Environ 86,9 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d’urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et du Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulations

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2016-2017 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015 pour l’ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère. 

Remarque : (1) Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016  a totalisé (17 903 k$). Les comptes de crédits du Ministère ont diminué de 41 492 k$ en raison d’un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Programme des services de police des Premières Nations, qui a été compensé par des augmentations de 23 589 k$ pour d’autres éléments faisant partie du Budget supplémentaire des dépenses (A).

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2016, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses du Ministère. Les autorités pour 2015-2016 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). L’État des autorisations indique une diminution nette de 35,5 millions de dollars (3,1 %) pour l’ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 30 juin 2016, par rapport à celles de la même période l’année précédente (de 1 132,5 M$ comparativement à 1 097,0 M$).

Ce changement touchant les autorisations est attribuable à une augmentation au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (10,4 M$), à une diminution du crédit 5 – Subventions et contributions (46,9 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (1,0 M$).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

L’augmentation de 10,4 M$, ou 8,8 %, du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 8,4 M$ pour faire avancer la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui permettra la mise en place de mesures pour assurer la sécurité des cybersystèmes à l’extérieur du gouvernement du Canada;
• une augmentation de 2,9 M$ pour le transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN);
• une augmentation de 0,8 M$ pour le financement du Programme national d’atténuation des catastrophes annoncée dans le Budget de 2014, dont l’objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• une augmentation de 0,4 M$ à l’appui de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui était financée à l’interne pendant l’exercice financier 2015‑2016;
• une diminution de 1,0 M$ reliée à l’arrivée à l’échéance de l’initiative de recherche du projet Kanishka, qui a appuyé la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une diminution de 0,7 M$ due à l'élimination graduelle du financement, qui est actuellement sous révision et peut être renouvelé, pour supporter l’examen approfondi de la sécurité nationale au titre de la Loi sur Investissement Canada;
• une diminution de 0,2 M$ pour le financement demandé précédemment pour aider le gouvernement du Canada à fournir des services fédéraux pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
• une diminution de 0,1 M$ pour le transfert à l’École de la fonction publique pour le soutien à son nouveau modèle de financement;
• une diminution de 0,1 M$ pour une affectation gelée à l’appui du Recensement de 2016.

Crédit 5 - Subventions et contributions (S et C)

La réduction de 46,9 M$, ou 4,7 %, du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 158,6 M$ afin de satisfaire à des exigences non discrétionnaires visant à respecter les obligations actuelles et futures en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe;
• une diminution de 1,5 M$ reliée à l’arrivée à l’échéance de l’initiative de recherche du projet Kanishka, qui a appuyé la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une augmentation de 42,6 M$ dont 41,5 M$ découlent d’un transfert effectué à la Gendarmerie royale du Canada pour les services de police communautaires aux Premières Nations par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016 qui n’est pas encore reflété dans les autorisations de 2016-2017 et 1,1 M$ en complément au Programme des services de police des Premières nations, dont la majeure partie est destinée au maintien du financement lié aux accords de services politiques conclus avec les communautés des Premières Nations et inuites;
• une augmentation de 38,3 M$ pour l’aide financière apportée à la province de Québec relativement aux coûts de décontamination assumés à la suite du déraillement et de l’explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec;
• une augmentation de 21,5 M$ pour le financement du Programme national d’atténuation des catastrophes annoncée dans le Budget de 2014, dont l’objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• une augmentation de 7,4 M$ pour le transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN) contrebalancé par les transferts à et d’autres organisations pour des investissements dans des initiatives de prévention et de coordination des opérations de recherche et sauvetage partout au Canada;
• une augmentation de 2,0 M$ pour l’établissement du Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale afin de rembourser la ville d’Ottawa pour les coûts des services de police admissibles, extraordinaires, raisonnables et justifiables engagés par le Service de police d’Ottawa pour des fonctions policières particulières effectuées dans la capitale nationale;
• une augmentation de 1,3 M$ pour le financement des mesures non législatives pour combattre la prostitution.

Autorisations législatives budgétaires

L’augmentation de 1,0 M$ ou 6,5 % en 2016-2017 est principalement attribuable aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et le RASE. 

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Par rapport à l’année précédente, les dépenses totales du premier trimestre, qui prend fin le 30 juin 2016, ont connu une augmentation de 319,7 M$, passant de 49,0 M$ en 2015-2016 à 368,7 M$ en 2016-2017, comme on le voit dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s’agit d’une augmentation de 652,2 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2015-2016.

Cette augmentation des dépenses est le résultat d’une augmentation du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 4,5 M$ (de 22,7 M$ à 27,2 M$) combinée à une augmentation du Crédit 5 –Subventions et contributions de 314,9 M$ (de 22,6 M$ à 337,5 M$).

Les dépenses liées au personnel (qui comprennent les dépenses relatives aux RASE ainsi que le traitement et l’allocation pour automobile du ministre) ont augmenté de 2,5 M$ par rapport à l’année précédente (de 24,8 M$ à 27,3 M$), en raison de l’augmentation des dépenses salariales pour les employés permanents (augmentation de 1,4 M$) et pour les employés occasionnels, à temps partiel et saisonniers (augmentation de 0,8 M$) ainsi qu’en raison du RASE (augmentation de 0,3 M$). L’augmentation est principalement attribuable au transfert du Secrétariat national Recherche et sauvetage à la Sécurité publique Canada ainsi qu’aux impacts à court terme de la réorganisation ministérielle des fonctions, qui tient compte des retraites prévues et d’autres attritions alors que le ministère est en période de transition vers une nouvelle structure.

Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,3 M$ par rapport à l’année précédente (passant de 2,7 M$ à 5,0 M$), principalement attribuable aux charges payées d’avance à Justice Canada (1,6 M$) reliées à sa nouvelle structure du financement, à la location de locaux à bureaux (0,5 M$) et aux services de TI (0,2 M$).

Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 314,9 M$ au cours du premier trimestre de 2016-2017 par rapport au premier trimestre de 2015-2016 (de 22,6 M$ à 337,5 M$) principalement dû à un acompte à la province de l’Alberta pour contribuer aux efforts de récupération après les feux de forêt de Fort McMurray (370,0 M$) dans le cadre du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) ainsi qu’à l’augmentation des dépenses liées au Programme des services de police des Premières nations (augmentation de 4,7 M$).       

Enfin, les revenus collectés pour la prestation interministérielle de services de soutien internes lesquels sont affectés aux dépenses, ont augmenté de 0,1 M$ au cours du premier trimestre de 2016-2017 par rapport à ceux de la même période en 2015-2016.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé au nom du gouvernement du Canada à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de partenaires internationaux, du secteur privé et de premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs, d’où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face à des restrictions qui ont un impact sur le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d’atteindre les résultats escomptés.   

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et a établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d’envisager des stratégies visant à atténuer et à gérer l’incidence de l’environnement fiscal changeant sur l’organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles (il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement).

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l’engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d’action économique de 2014 (Budget de 2014) des initiatives pangouvernementales visant à limiter l’ampleur et le coût des activités gouvernementales.

Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel était en vigueur pendant deux ans à compter de 2014-2015. On prévoit qu’il permettra des économies dans l’ensemble du gouvernement d’environ 550 M$ en 2014-2015 et de 1,1 milliard de dollars (G$) en 2015-2016 par la mise en place d’initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies. L’une de ces initiatives concerne les rajustements à la rémunération.

Rajustements à la rémunération

Ces économies ont été gérées principalement en exigeant des organisations d’absorber les impacts des augmentations en traitements et salaires qui entrent en vigueur pendant la période de gel.

L’exercice 2014-2015 a marqué le début d’une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. Le gouvernement continuera de travailler avec ces agents négociateurs en vue de renouveler l’ensemble de ses 27 conventions collectives. 

Comme le résultat de ces négociations est incertain, la part des répercussions pour le ministère de la Sécurité publique a été estimée à 2,1 M$. Pour atténuer ce risque, le Ministère a créé une affectation bloquée de 934 k$ à même les surplus de 2014-2015 et de 803 k$ tirée des surplus de 2015-2016 pour les montants de l’ajustement progressif à la rémunération ce 2014-2015 et 2015-2016. Ces fonds seront utilisés pour financer en partie les coûts rétroactifs de renouvellement de la convention collective.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Réorganisation ministérielle

En date du 4 juillet 2016, la majorité des cadres avaient été placés dans le cadre du remaniement des fonctions ministérielles.

La mise en œuvre de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction est bien en cours. La plus récente mise à jour indique que 86 % des employés touchés ont été transférés dans d’autres fonctions ou placés de manière indéterminée dans leur poste final, ont trouvé un emploi ailleurs ou prévoient prendre leur retraite au cours des trois prochaines années.  Cela progresse beaucoup plus vite qu’attendu. Les comités de gestion des secteurs, le Comité de gestion des ressources (CGR) et le comité ministériel responsable de la réorganisation discutent et évaluent les solutions et les stratégies qui permettront de continuer à placer les employés touchés qui n’ont toujours pas de poste.

Au 4 juillet 2016, les postes finaux nouveaux ou vacants avaient été pourvus au 66 % d’employés existants ou de processus de dotation. Cela illustre la nécessité de constamment recruter de nouveaux employés à Sécurité publique Canada, en plus du transfert des employés touchés. Pour remédier à cet écart, le Ministère mène de multiples processus de dotation collective pour divers groupes et niveaux.

Le CGR continue de servir de groupe de consultation et de délibération en ce qui a trait à la réorganisation de manière à coordonner les façons de faire à l’échelle du ministère, à mobiliser les employés et à partager les pratiques efficaces. Des représentants des syndicats y participent pour discuter des préoccupations des membres. Les réunions du CGR et du Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) assurent une communication continue avec les syndicats, ce qui permet au ministère de comprendre et de traiter les enjeux et les préoccupations au fur et à mesure qu’ils sont soulevés.

Phénix Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a commencé à utiliser le nouveau système de rémunération pour la fonction publique fédérale Phénix, qui comprend des processus fonctionnels rationalisés et modernisés ainsi que des fonctions de libre-service à l’intention des employés et des gestionnaires. Des mesures ont été prises pour préparer le ministère à la transition, notamment : séances d’information sur Phénix, nouveaux mécanismes de contrôle pour saisie de données de ressources humaines (RH) et rationalisation des procédures pour le versement d’avances de salaire en cas d’urgence. Le Ministère a également centralisé la fonction de source fiable au sein des RH et des finances afin de rationaliser les procédures et réduire le nombre de demandes d’intervention de paye refusées par le Centre des services de paye.

Avec la transition vers le nouveau système de rémunération Phénix, d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye ont mené à une augmentation considérable des problèmes de paye signalés par les employés. Entre le 21 avril et le 30 juin, le Ministère a effectué plus de 100 avances de salaire en cas d’urgence à des employés dont la paye avait été interrompue. Pour appuyer les employés particulièrement exposés, un système de priorité a été mis en place pour trier les problèmes de paye et les transmettre à l’échelon de responsabilité pertinent pour veiller à ce que les cas les plus urgents soient résolus le plus rapidement possible. Des comités de gouvernance ministériels ont été utilisés de manière courante pour discuter des enjeux associés à Phénix et pour y trouver des solutions et les syndicats ont participé à ces efforts afin de veiller à ce que le point de vue des employés soit considéré. En outre, le Ministère a renforcé ses contrôles internes afin d’assurer que des mesures supplémentaires ont été mises en place pour permettre une transition appropriée vers le nouveau système de rémunération.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux et territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

À l’heure actuelle, 78 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n’ont pas encore été versés. Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués en 2016-2017, la part fédérale totale à la fin du premier trimestre est estimée à 2,6 G$; la majeure partie de cette somme devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les cinq événements les plus importants représentent 68 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC :

• des inondations survenues en Alberta en juin 2013 (877 M$);
• des inondations survenues au Manitoba au printemps 2011 (349 M$);
• des feux de forêt survenus en Alberta en 2016 (221 M$);
• de la tempête de pluie survenue au Manitoba en juin 2014 (159 M$);
• des inondations survenues en Saskatchewan au printemps 2011 (152 M$).

Les feux de forêt ayant récemment fait rage à Fort McMurray en Alberta (2016) ont ajouté un fardeau considérable au programme des AAFCC. Un paiement anticipé initial de 307 M$ a été effectué à la province de l’Alberta le 27 juin 2016, conformément aux AAFCC. Comme l’a déclaré le premier ministre du Canada le 6 mai 2016, le gouvernement du Canada doublera tous les dons faits à la Croix-Rouge canadienne pour aider à secourir les sinistrés de Fort McMurray. L’engagement concerne les dons de bienfaisance effectués au Canada entre le 3 mai 2016 et le 31 mai 2016. 

Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers

Le 10 juin 2016, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a annoncé que le Canada créait un nouveau Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers (BDRPPP). Ce nouveau bureau a été mis en place pour fournir des conseils et de l’aide aux personnes ayant vécu des retards lors de leurs déplacements ou subi des difficultés liées aux listes de sécurité dans l’industrie de l’aviation.

Cela s’inscrit dans le plan du gouvernement visant à mettre en place un mécanisme de recours qui permettra aux gens dont le nom ressemble étroitement à l’un de ceux qui figurent sur la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens en vertu du Programme de protection des passagers d’obtenir un numéro d’identification unique. Ces passagers pourront utiliser ce numéro au moment de l’achat de billets pour confirmer leur identité et ainsi éviter tout retard dans les aéroports.  Pour mettre ce nouveau système en place, d’importantes modifications doivent être apportées à la réglementation et aux systèmes de données. Même si on a commencé à apporter ces modifications, il faudra encore attendre plus de 18 mois avant leur mise en œuvre complète.

Sécurité publique Canada n’a reçu aucune autorisation supplémentaire pour la coordination du lancement du nouveau BDRPPP.  Le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale (SSCN) utilise ses ressources internes pour s’acquitter de son rôle dans le cadre de cette opération.

4.3 Changements importants touchant le personnel

M. François Guimont a quitté son poste de sous-ministre de Sécurité publique Canada le 31 mars 2016 pour prendre sa retraite.

Le 4 avril 2016, le premier ministre a annoncé la nomination de M. Malcolm Brown à titre de sous-ministre de Sécurité publique Canada.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Malcolm Brown, sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 8 août 2016                     

Original signé par

Mark Perlman, CPA, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 3 août 2016                                         

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (1)	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement	128 080 019	27 195 868	27 195 868
Crédit 5 - subventions et contributions	952 867 801	337 507 534	337 507 534
Régimes d'avantages sociaux des employés	15 927 088	3 981 772	3 981 772
Traitement et allocation pour automobile du ministre(2)	83 500	6 958	6 958
AUTORISATIONS TOTALES	1 096 958 408	368 692 132	368 692 132

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) En raison des circonstances, le traitement et allocation pour automobile du ministre ne reflète pas les dépenses totales encourues durant le trimestre se terminant le 30 juin 2016. L’ajustement est prévu être reflété dans les rapports financiers trimestriels futurs.

Exercice 2015-2016 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1)	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement	117 700 712	22 714 093	22 714 093
Crédit 5 - subventions et contributions	999 798 024	22 610 683	22 610 683
Régimes d'avantages sociaux des employés	14 952 248	3 672 330	3 672 330
Traitement et allocation pour automobile du ministre	82 100	20 525	20 525
AUTORISATIONS TOTALES	1 132 533 084	49 017 631	49 017 631

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017(1)	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	108 609 936	27 289 444	27 289 444
Transports et communications	3 539 090	478 794	478 794
Information	6 288 012	293 271	293 271
Services professionnels et spéciaux	19 024 219	3 310 175	3 310 175
Location	3 806 779	677 681	677 681
Réparation et entretien	412 822	37 179	37 179
Services publics, fournitures et approvisionnements	934 225	77 903	77 903
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 959 830	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	2 215 694	142 650	142 650
Paiements de transfert	952 867 801	337 507 534	337 507 534
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	(597)	(597)
Dépenses budgétaires brutes totales	1 099 658 408	369 814 034	369 814 034
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes	2 700 000	1 121 902	1 121 902
Dépenses budgétaires nettes totales	1 096 958 408	368 692 132	368 692 132

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2015-2016 (en dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1)	Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	103 785 416	24 806 460	24 806 460
Transports et communications	2 694 845	538 866	538 866
Information	4 890 153	158 566	158 566
Services professionnels et spéciaux	15 803 334	1 536 252	1 536 252
Location	2 326 294	62 456	62 456
Réparation et entretien	1 123 585	32 360	32 360
Services publics, fournitures et approvisionnements	934 443	53 600	53 600
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 298 639	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	2 508 469	237 645	237 645
Paiements de transfert	999 798 024	22 610 683	22 610 683
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	69 882	46 148	46 148
Dépenses budgétaires brutes totales	1 135 233 084	50 083 036	50 083 036
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes	2 700 000	1 065 405	1 065 405
Dépenses budgétaires nettes totales	1 132 533 084	49 017 631	49 017 631

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2016-08-29